MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE : VOS RECOURS

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français

Extrait

MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE : VOS RECOURS

Destination fourrière

Pourquoi un véhicule est-il envoyé à la fourrière ? Le procédé suit différentes étapes. La première est l'immobilisation. Celle-ci, décidée par les forces de l'ordre, a pour but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, ainsi que le bon état de la voirie. Les délits en cause vont donc de la conduite en état d'ivresse à l'état polluant du véhicule en passant par l'entrave à la circulation.

À savoir : le particulier ne doit pas chercher à faire obstacle à l'immobilisation. Il risque une sanction de 3 mois d'emprisonnement ou de 3.750 € d'amendes. Deuxième étape : la mise en fourrière. Pour les mêmes raisons poussant à l'immobilisation, s'y ajoutant le non-règlement, dans les 48 heures, de l'infraction ayant poussé à l'immobilisation. Là encore, le propriétaire du véhicule ne doit pas s'interposer, risquant les mêmes sanctions que l'entrave à l'immobilisation.

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière : - par un officier de police judiciaire ; - un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ; - un agent de police en tenue ; - un gendarme habilité ; - ou par un tiers requis par eux, en leur présence.

S'opposer au départ

À ce stade, le propriétaire du véhicule a tout de même le droit de s'opposer à l'enlèvement. Cette opposition doit cependant bien entendu se faire dans les règles. Ainsi, la personne intéressée doit saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière. En revanche, en cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer. Dans les cas où l'infraction peut trouver une solution rapidement, si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, le véhicule n'est pas envoyé en fourrière et la personne intéressée peut le récupérer. Le Code de la route entend par « avant que l'enlèvement ne soit effectif » 2 cas de figure : - avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; - avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet. Une fois l'enlèvement effectif, la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule selon 2 conditions : - si elle règle les frais des opérations préalables à la mise en fourrière ou si elle s'engage par écrit à les régler ; - si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Récupérer son véhicule

Vous avez échoué à intercepter votre véhicule avant son départ à la fourrière ? Dépêchez-vous. Si vous n'allez pas le chercher dans les 3 jours, votre voiture est classée parmi les 3 catégories suivantes : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur, véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques ou véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise. Enfin, sachez que si vous ne donnez pas signe de vie pendant le délai accordé par la fourrière (10 à 45 jours), l'automobile est vendue ou détruite.

Tous ces jours à la fourrière engendrent un certain coût... En effet, pour que le gardien de la fourrière puisse restituer le véhicule à son propriétaire ou conducteur, doivent être payés, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, tous les frais de fourrière, notamment les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, les frais de garde et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule (lire tableau des tarifs ci-dessus).

La contestation

Vous refusez de payer puisque vous contestez l'envoi en fourrière de votre véhicule ? Adressez-vous soit au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Contrôle et réparations

Et si, au contraire, cette même autorité compétente confirme que le véhicule ne peut reprendre la route dans l'état actuel ? Le propriétaire peut retirer ou faire retirer l'automobile s'il lui fait subir les examens du contrôle technique ou les réparations obligatoires consécutives à un contrôle technique, ou s'il souhaite faire effectuer une contre-expertise.

Quant à d'éventuelles réparations obligatoires, celles-ci doivent être définies par un expert en automobile. Le particulier peut faire procéder à une contre-expertise. Pour procéder à ces réparations, ou pour une contreexpertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée, cette autorisation ne pouvant être refusée.

Frais d'expertise

La contre-expertise a été engagée et elle vous donne raison ? Les frais ne sont pas à votre charge. En revanche, les frais d'expertise et de contre-expertise passent à la charge du propriétaire du véhicule si la contre-expertise confirme l'expertise.