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Notre entrepreneur a déposé le bilan avant d'avoir fini les travaux.

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Notre entrepreneur a déposé le bilan avant d'avoir fini les travaux. Comment doit agir Véronique ? Ce type de mésaventure est malheureusement assez fréquent et les recours contre les entrepreneurs peu scrupuleux sont souvent vains.

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Ajouté le : 27 octobre 2011
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Notre entrepreneur a déposé le bilan avant d'avoir fini les travaux.

Comment doit agir Véronique ?

Ce type de mésaventure est malheureusement assez fréquent et les recours contre les entrepreneurs peu scrupuleux sont souvent vains. En effet, si la société qui a effectué les travaux a effectivement déposé le bilan (ce qui est vérifiable en consultant l'extrait K-bis du registre du commerce), il est bien rare qu'il reste des fonds pour vous dédommager, car vous n'êtes pas un créancier privilégié : le Trésor public, les salariés de l'entreprise et l'Urssaf passent avant.

Par conséquent, en vertu de l'article 1792-4-1 du Code civil, Véronique a 10 ans pour engager des poursuites contre son entrepreneur ou en tout cas pour réclamer des indemnités auprès de son assureur, si elle a bien souscrit une assurance dommages-ouvrage au début des travaux.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

Le contrat de construction est régi principalement par les articles 1792 et suivants du Code civil et d'autres textes plus spécifiques. Mais les protections légales peuvent se révéler bien vaines si le maître d'ouvrage fait face à la défaillance de l'entrepreneur sans avoir pris au préalable les précautions nécessaires. Dans le cas présent, et à condition que Véronique soit bien à jour du paiement des travaux, il convient avant tout d'une part de faire constater par huissier l'état d'avancement des travaux, d'autre part de mettre en demeure l'entrepreneur ou son mandataire judiciaire de reprendre les travaux.

Ensuite, de deux choses l'une. Ou bien Véronique a souscrit une assurance dommages-ouvrage et elle doit alors, après sa mise en demeure infructueuse, résilier le contrat par lettre recommandée et se rapprocher de son assureur pour obtenir de sa part une indemnité couvrant le coût des réparations des malfaçons. Dans le cas contraire et faute de réception amiable, il ne lui reste plus qu'à solliciter judiciairement le prononcé de la réception des travaux (ce qu'elle n'obtiendra que suite à une expertise judiciaire), ce qui lui permettra de mettre en oeuvre la garantie décennale à laquelle a en principe souscrit l'entrepreneur, et d'obtenir une indemnité destinée à la réfection des malfaçons.

Pour le surplus des travaux restant à réaliser, Véronique pourra faire appel à une autre entreprise, mais le surcoût généré par l'opération restera a priori à sa charge, sauf si l'entreprise initiale retrouve sa solvabilité (et que Véronique a déclaré sa créance suite au dépôt de bilan).

En l'état, Véronique n'a que très peu de chances d'atteindre son entrepreneur personnellement et efficacement, et devra se contenter de ses garants, tout en y laissant de son temps, et de sa poche.

* Avocate au barreau de Paris

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