Cette publication est accessible gratuitement
Lire

Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière.

2 pages

Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière. Comment doivent agir les Jadin ? l En tant que commerçants, ce n'est pas le droit privé qui s'applique mais le droit commercial.

Publié par :
Ajouté le : 03 septembre 2012
Lecture(s) : 32
Signaler un abus
Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière.

Comment doivent agir les Jadin ?

l En tant que commerçants, ce n'est pas le droit privé qui s'applique mais le droit commercial. Vous êtes moins protégés et censés négocier les termes de votre contrat de bail avec votre propriétaire. C'est possible à chaque échéance. l C'est le juge des baux commerciaux qui est compétent. Il s'agit du tribunal de commerce du lieu où se situe votre commerce. Ce juge n'intervient que s'il y a clause abusive. Ici, ce n'est pas le cas. l Contractuellement, c'est à vous, bailleurs, de payer cette taxe foncière, mêmei juridiquement, c'est au propriétaire qu'en revient la charge.

l Il est vrai que cette taxe a considérablement augmenté et que 1.800 € paraissent énormes par rapport à votre loyer de 480 €. Cependant, il se peu t que votre loyer soit bas, justement à cause de cette clause qui vous impose la taxe foncière. Votre propriétaire peut, lors de la renégociation, accepter de prendre en charge la taxe mais répercuter celle-ci dans le montant de votre loyer. À vous de bien négocier !

Les conseils de Me Saïma Rasool*

l Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un «meuble incorporel» au sens juridique du terme.

l Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités ; en revanche, et le plus souvent, le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Tel est votre cas.

l Il est entendu qu'entre commerçants, le contrat fait la loi des parties. Même si la clause du contrat de bail qui vous impose la taxe foncière n'est pas légale, vous ne pouvez pas soulever son illégalité. En effet, dans le droit privé, la taxe foncière est à la charge du propriétaire du bien immobilier. Mais nous sommes ici en droit commercial. l Cependant, votre bail est renouvelable tous les 3 ans. Vous pouvez donc demander à cette date la révision du contrat auprès de votre propriétaire, en respectant le préavis de 6 mois. Vous pouvez alors demander à ne plus avoir à supporter cette taxe. Vous entrerez dans un processus de renégociation des termes du contrat sans craindre que votre bail ne soit pas renouvelé.

l Au titre de titulaire du fonds de commerce, vous bénéficiez au regard du propriétaire des murs, qui est le bailleur, d'une protection particulière dite «propriété commerciale». Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans sindemnité d'éviction.

* Avocate au barreau de Paris

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin