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PEUT-ON CHANGER DE NOM ?

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PEUT-ON CHANGER DE NOM ? Cas de demande La demande peut être faite en cas de : - nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative ; - nom à consonance étrangère ; - survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ; - nom éteint ou menacé d'extinction ; - consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions. Qui peut changer de nom ?Qui peut changer de nom ? Tout Français majeur peut en faire la demande. Le conjoint, même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle. Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Le parent des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. À défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. Quelles sont les formalités ? La publication Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom envisagée : - au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence ; - et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. Il peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du ministère de la Justice).
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PEUT-ON CHANGER DE NOM ?

Cas de demande

La demande peut �tre faite en cas de : - nom difficile � porter en raison de sa consonance ridicule ou p�jorative ; - nom � consonance �trang�re ; - survivance d'un nom illustr� de mani�re �clatante sur le plan national ; - nom �teint ou menac� d'extinction ; - cons�cration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Qui peut changer de nom ?

Tout Fran�ais majeur peut en faire la demande. Le conjoint, m�me lorsqu'il utilise ce nom � titre d'usage, n'a pas � faire de demande personnelle. Le changement de nom s'�tend aux enfants du b�n�ficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Le parent des enfants qui exerce conjointement l'autorit� parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. � d�faut, l'autorisation du juge des tutelles est n�cessaire. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est n�cessaire.

Quelles sont les formalit�s ?

La publication Le demandeur doit publier, � ses frais, la modification du nom envisag�e : - au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de r�sidence ; - et dans un journal d�sign� pour les annonces l�gales de l'arrondissement o� il r�side.

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