Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF - ZIP

sans DRM

QUAND UN HÉRITAGE VOUS SPOLIE...

4 pages
QUAND UN HÉRITAGE VOUS SPOLIE... L'option successorale Lorsqu'un de vos proches décède et que vous apprenez que vous êtes sur son testament, l'État vous propose d'accepter ou non ce qui vous est légué. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Elle offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer. Délais pour exercer l'optionDélais pour exercer l'option Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale. Délai minimal : à partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix. Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti : - un créancier de la succession ; - un cohéritier ; - un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) ; - l'État. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Délai maximal : si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Refuser l'héritage Pour échapper aux dettes, la solution la plus simple est de refuser l'héritage.
Voir plus Voir moins
QUAND UN HÉRITAGE VOUS SPOLIE...

L'option successorale

Lorsqu'un de vos proches décède et que vous apprenez que vous êtes sur son testament, l'État vous propose d'accepter ou non ce qui vous est légué. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Elle offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer.

Délais pour exercer l'option

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal : à partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix. Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti : - un créancier de la succession ; - un cohéritier ; - un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) ; - l'État.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal : si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.