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Quitter son emploi d'un commun accord

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Quitter son emploi d'un commun accord En quoi consiste cette rupture ? Il s'agit d'une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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Ajouté le : 29 décembre 2011
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Quitter son emploi d'un commun accord

En quoi consiste cette rupture ? Il s'agit d'une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties, la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être considérée comme un licenciement ou une démission. Ainsi, ce mode de rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié.

Procédure à suivre L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Si le salarié choisit de se faire assister dans les conditions précisées cidessus, il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. Ce dernier peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre dirigeant relevant de la même branche.

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la procédure ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Conditions de rétractation Pour la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce temps imparti vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Qu'en est-il de l'indemnisation ? À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique. Celle-ci est due à partir de la 1ère année d'ancienneté. Son montant est au moins égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Si le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir pris la totalité des congés, il a droit à une indemnité compensatrice, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

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