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Régulariser un chèque sans provision au-delà de 30 jours

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Régulariser un chèque sans provision au-delà de 30 jours Si vous avez émis un chèque sans provision sans

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Ajouté le : 24 novembre 2011
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Régulariser un chèque sans provision au-delà de 30 jours

Si vous avez émis un chèque sans provision sans avoir pu régulariser la situation dans les 30 jours après l'envoi de la lettre d'injonction, depuis la loi Murcef du 11 décembre 2001, la régularisation peut se faire dans les 2 mois après l'envoi de cette lettre. Passé ce délai, vous pouvez encore régulariser mais vous devrez au Trésor public une pénalité libératoire. Celle-ci ne s'applique non plus au montant total du chèque impayé mais seulement à la fraction non provisionnée. Sachez également que la pénalité libératoire est due : - s'il s'agit de votre premier incident au cours des 12 derniers mois et que vous régularisez plus de 2 mois après l'envoi de la lettre d'injonction ; - si vous avez déjà eu un ou deux incidents régularisés dans l'année ; - s'il s'agit de votre 4ème incident ou plus dans l'année, la pénalité libératoire double.

Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisés, votre banquier doit vous remettre une attestation mentionnant cette régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires.

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