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Succession et vente immobilière

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Succession et vente immobilière Veuve depuis 2 ans et demi, propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire acquises depuis notre mariage, je souhaite vendre cette dernière, en partageant légalement le montant de la vente avec les deux enfants de mon défunt mari, nés d'un premier mariage. Mais l'un des deux s'oppose à la vente, jugeant le montant insuffisant. En première instance, le tribunal de grande instance a statué sur une vente en septembre 2010, mais il y a eu une procédure d'appel. Existe-til un moyen d'aller plus vite ? Cassandra Malheureusement non, à moins d'une négociation amiable, toujours possible. En matière d'indivision, l'appel est évidemment suspensif, puisqu'il serait impossible de retourner en arrière. Une loi récente (2009) dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" a bien conduit à l'ajout de l'article 815-5-1 du Code civil, qui permet la vente d'un bien indivis avec l'accord de la majorité représentant deux tiers des droits, une possibilité jusqu'alors réservée aux paiement des dettes et charges de l'indivision. Mais en cas de contestation des personnes mises en minorité, il revient au tribunal de grande instance de se prononcer et l'appel reste toujours possible. Votre mésaventure illustre toute la différence entre les termes de la loi, qui stipulent que l'indivision est temporaire, et la réalité, avec des délais pouvant aller jusqu'à 5 ans. Amie ou ennemie ?
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Succession et vente immobilière

Veuve depuis 2 ans et demi, propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire acquises depuis notre mariage, je souhaite vendre cette dernière, en partageant légalement le montant de la vente avec les deux enfants de mon défunt mari, nés d'un premier mariage. Mais l'un des deux s'oppose à la vente, jugeant le montant insuffisant. En première instance, le tribunal de grande instance a statué sur une vente en septembre 2010, mais il y a eu une procédure d'appel. Existe-til un moyen d'aller plus vite ? Cassandra

Malheureusement non, à moins d'une négociation amiable, toujours possible. En matière d'indivision, l'appel est évidemment suspensif, puisqu'il serait impossible de retourner en arrière. Une loi récente (2009) dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" a bien conduit à l'ajout de l'article 815-5-1 du Code civil, qui permet la vente d'un bien indivis avec l'accord de la majorité représentant deux tiers des droits, une possibilité jusqu'alors réservée aux paiement des dettes et charges de l'indivision. Mais en cas de contestation des personnes mises en minorité, il revient au tribunal de grande instance de se prononcer et l'appel reste toujours possible. Votre mésaventure illustre toute la différence entre les termes de la loi, qui stipulent que l'indivision est temporaire, et la réalité, avec des délais pouvant aller jusqu'à 5 ans.

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