Dictionnaire des questions sociales

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Les métiers du Social ont proliféré depuis la Seconde Guerre mondiale et leurs domaines et spécialités ont connu le même enrichissement. Ce dictionnaire fait le lien entre toutes les activités et informe sur les notions, concepts, pratiques, doctrines et institutions sociales. Il constitue un outil de préparation aux examens et concours comportant une épreuve à caractère social. Il intéresse les praticiens du social qui s'interrogent sur la logique de leur pratique et la cohérence de l'ensemble des domaines du social.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 9782336256948
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Dictionnaire des questions sociales

Ouvrages d'auteurs

sur les

Questions

sociales

publiés

par l'équipe

Mokhtar Lakehal a créé en 1984 LARMISES, laboratoire de recherches en Sciences économiques et sociales. Il a publié et dirigé de nombreuses équipes d'auteurs d'ouvrages de préparation aux concours administratifs et grandes écoles. Dans le domaine social, il a publié: Systèmes éconol1zÏques,croissance et progrès social (Larmises, 1984) L'optimlnn d'injustice sociale (Larmises, 1988) Richesse des besoins, préfacé par Henri Guitton, (Larmises, 1990) Prévologie, du droit aux soins au droit à la santé, préfacé par Guy Caire, (Dunod-Larmises, 1991) Dictionnaire d'éconolnie contemporaine et des principaux faits politiques et sociaux (Vuibert 2000) Finances et politiques publiques (Vuibert 2002)
Guy Caire a publié de nombreux ouvrages sur le social. Théorie et pratique de la politique des revenus (PUF, 1970) Les syndicats ouvriers (PUF, 1971) Les nouveaux marchands d'homlnes (Éditions ouvrières, 1973) Relations industrielles (Dalloz, 1973) Liberté syndicale et développe111ent éconolnique (BIT, 1976) Entreprises multinationales et relations professionnelles (CREST, 1980) L'internationale du travail face à l'internationale du capital (FEN, 1984) Europe, quel espace social (FEN, 1987) Économie et politique sociale (Dalloz, 1990) L'Europe sociale (Masson, 1992) La négociation collective (PUF, 1993) L'elnploi, des repères pour comprendre et agir (Liris, 1994) Les agences de placement privées et le marché du travail (L'Harmattan, 2000) COlnpétences et relations professionnelles (IRETP, 2001) Économie du travail (Bréal, 2001)

Olivier Bellégo a publié deux ouvrages de culture générale chez Vuibert et participé à plus d'une dizaine d'ouvrages collectifs, sous la direction de Mokhtar Lakehal, pour la préparation à des concours administratifs et grandes écoles de commerce, notamment le Dictionnaire de culture générale, (Vuibert, 2003) Christelle JAMOT-ROBERT a participé, sous la direction de Mokhtar Lakehal, à des ouvrages collectifs de préparation à des concours administratifs et grandes écoles et publié seule: Institutions et politiques sociales, Vuibert 1999 Politique sociale, Vuibert, Collection mise à niveau 2003

o. Bellégo, G. Caire et C. Jamot-Robert
Sous la direction de Mokhtar Lakehal

Dictionnaire des questions sociales
L'outil indispensable pour comprendre les enjeux sociaux

2e édition, mise à jour et augmentée

L'Harmattan

5-7 rue de l'École-Polytechnique
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; 75005 Paris

FRANCE
L'Harmattan Hongrie Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest HONGRIE
Espace Fac..des L'Harmattan Sc. Sociales. BP243. Université Kinshasa Pol. et Adm.

KIN XI - RDC

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti. 15 10124 Torino ITALIE

L'Harmattan

Burkina

Faso

1200 logements

villa 96 12

12B226O Ouagadougou BURKINA FASO

de Kinshasa

www.librairieharmattan.com e-mail: harmattan!@wanadoo.fr (Ç) L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-9141-7 EAN : 9782747591416

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Mokhtar Lakehal

Remerciements

Avec tous mes remerciements à notre collègue Bachir Bouchelit, enseignant à l'Institut d'Urbanisme de Paris, qui a eu l'amabilité de nous rédiger une vingtaine d'entrées sur le logement et l'urbanisme.

Avertissement
Les métiers du social ont proliféré depuis la Seconde Guerre mondiale pour répondre à des besoins reconnus, dans la Constitution ou par les lois du pays, COlTImela santé, l'éducation, l'emploi, le logement, la retraite, la protection sociale, etc. Les domaines et spécialités du social ont connu le même enrichissement. Mais contrairement aux économistes, juristes et sociologues qui ont le choix entre plusieurs dictionnaires traitant de leur spécialité, les métiers du social sont tellement segmentés que personne ne pensait pertinent de proposer un dictionnaire généraliste relativement complet sur les questions

sociales afin que tous ces métiers fragmentés -

qui travaillent pour prévenir, soigner,

réparer, accolnpagner, conseiller, aider, loger, éduquer, rééduquer, garder, communiquer,

soutenir,... - découvrentl'étendue du champd'études du social.
Universitaire chargé de programmes de préparation des étudiants aux concours administratifs et grandes écoles, j'ai entrepris depuis 1998 l'élaboration de trois

dictionnaires -

économie, culture générale, politique -

tout en constatant qu'un monde

aussi vaste que celui de l'économie ou de la politique demeure inconnu par le grand public et souvent méconnu par les acteurs du social eux-mêmes, à cause de la division poussée du travail qui empêche chacun de regarder ce qui se passe chez son voisin. On dit toujours que la politique est une noble activité, et que l'économie fait tourner le monde; mais on oublie que dans la nation c'est le social qui relie tous les mondes qui s'agitent pour survivre ou

occuperune place digne dans la société.C'est pour comblercette lacune- avec une équipe
d'auteurs habitués à travailler avec moi - que je propose aux lectrices et lecteurs quelque quatre cents cinquante notions, concepts, organismes et institutions à connaître. Une longue introduction par thèmes des Questions sociales est proposée. Ce qui n'est pas habituel dans un dictionnaire. Sa raison est de montrer combien tous les domaines du social sont intimement liés. Cela veut dire que cet outil de travail ne sert pas seulement comme

lexique -

aller chercher le sens du terme «trappe à pauvreté» ou « paradoxed'0 Ison » et

remettre l'ouvrage à sa place. Il incite à la découverte d'un monde que nous côtoyons tous les jours et que nous croyons connaître, mais dont en réalité nous ignorons trop souvent ses lois.
Cet outil de travail aidera plusieurs publics de lectrices et de lecteurs:
-

Il répond aux besoins d'étudiants, enseignants, professionnelset acteurs du monde

social qui ont cherché dans les librairies de leur ville un dictionnaire qui traite des questions sociales, mais n'ont trouvé que d'excellents dictionnaires de sciences économiques et sociales pour lycéens ou d'aussi bons dictionnaires de sociologie, mais qui hélas ne répondent pas à leurs préoccupations.
-

Les praticiens du social souvent isolés par la spécialisationpoussée des métiers du

social et de la segmentation des branches. Par exemple, quand un spécialiste de l'économie ou de la sociologie de la santé découvre ce qui se passe dans le segment de l'éducation ou du logelnent, il ne pourra plus continuer à travailler de la même manière. Le monde du social est très dynamique et trop souvent des décalages énormes apparaissent entre théories enseignées et pratiques observées.
Mokhtar Lakehal Paris, Ie 2 I mars 2005

INTRODUCTION AUX QUESTIONS SOCIALES
À celles et ceux qui font de la politique une noble activité, de l'économie la raison de faire tourner le monde et du social ce qui reste après ce partage des honneurs - en quelque sorte «le tiers monde» des préoccupations dans les budgets de recherche et en termes d'espace réservé aux questions sociales dans les médias, ... -, nous rétorquerons qu'une information semble leur manquer pour se ressaisir. Le budget de la Sécurité sociale française est plus important que celui de l'État! Cela devrait suffire pour faire comprendre combien les questions sociales sont aussi importantes que la diplomatie ou la politique intérieure pour maintenir l'unité d'un peuple et assurer son bien-être. Cette introduction dans laquelle chacun des quatre auteurs a exposé son ou ses thèmes, conduira le lecteur à avoir une idée de l'étendue des questions sociales, avant d'aller chercher à l'intérieur de ce dictionnaire le terme, le fait, l'institution ou le phénomène qui l'intéressent, pour comprendre, apprendre ou savoir répondre aux interlocuteurs du monde social. 1. Le logement L'histoire du logement en France s'est bâtie au fil des lois portant le plus souvent les noms des ministres à leur origine (voir annexes 1 et 2). Trois périodes marquantes se sont succédé. D'abord l'après guerre, un temps de la reconstruction pour répondre à l'urgence. Des réponses urgentes pour des besoins durables, loger des familles, au lendemain d'une guerre dévastatrice. Ensuite, c'est la priorité au logement social après l'appel de l'abbé Pierre à l'insurrection de la bonté, le 1er février 1954. Appel suivi par le début de la maîtrise du logement social, intégré dans les plans d'urbanisme: une mobilisation sans précédent... des années ZUP aux années ZAC (1965-1975), au début des Villes Nouvelles et l'accession à la propriété et maison individuelle. Et enfin, vient le temps de la réhabilitation des logements sociaux et du développement des villes nouvelles: à partir de 1975, la crise économique accélère le processus de dévalorisation et de rejet des grands ensembles. Avec la baisse de la construction, on passe de la stratégie du tout construction à la stratégie de l'amélioration du parc de logements existants. Dès 1986 une politique de la ville est lancée pour faire face à la montée des exclusions et mieux encadrer les aménagements urbains. Depuis 1996, cette politique de la ville, renforcée par la loi SRU (de Solidarité et au renouvellement urbain) contraint les opérateurs à penser toute action de construction urbaine plutôt en termes d'habitat que de logement. Cela par le logement social dans la ville, le renouvellement urbain et la lutte contre l'habitat indigne, ainsi que le développement de l'accession à la propriété. L'évolution de la gestion du logement et de l'habitat s'est faite avec la mise en place de dispositifs législatifs, de financements et d'aides, et la création d'associations et d'organismes publics ou privés. La demande de logement est l'expression d'un besoin primordial. Nous voyons aujourd'hui combien l'intégration des immigrés et la réinsertion de Français de souche, exclus, exigent d'abord une réponse adéquate à leurs besoins de se loger décemment et surtout en fonction de leurs moyens financiers. On estime à un tiers de la population totale de SDF (sans domicile fixe), la proportion de personnes sans

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logement qui ont un travail. Chaque année, à la veille de la fin de la trêve hivernale, des dizaines de milliers de familles manifestent contre l'absence de logement et contre la menace d'expulsion parce que malgré leur salaire, ces personnes n'arrivent pas à trouver de logement ou ne peuvent plus payer le montant du loyer fixé par le marché. Se loger, c'est à la fois pouvoir fournir une adresse au futur employeur sollicité pour un poste de travail et aux diverses administrations publiques contactées pour constituer un dossier recevable permettant d'obtenir les moyens d'une insertion ou d'une réinsertion sociale. En effet, pour une famille, être décemment logée, serait tout simplement disposer du confort et du bien-être minimum qui favorisent l'équilibre et l'épanouissement de chaque membre, mais surtout permettre aux enfants de profiter de l'égalité des chances qu'offre, plus ou moins bien et selon le lieu de résidence, l'école publique. (M.L.) 2. L'éducation, L'éducation la culture et les loisirs humaine. C'est par elle que l'homme

est au cœur de la condition

devient homme. Le « bon sauvage», cher, par exemple, à Jean-Jacques Rousseau,
n'est qu'un mythe: l'homme élevé en dehors de la société des hommes n'est ni homme, ni bête mais un monstre promis à une mort prématurée; le petit d'homme naît inachevé, et son accomplissement passe par l'éducation. S'il n'est pas dépourvu d'instincts qui permettent sa survie, l'éducation les domestiquera pour permettre sa socialisation. L'éducation est ainsi un moyen de transmettre à l'enfant des règles et des connaissances. Elle repose sur plusieurs institutions. D'abord sur la famille et sur le groupe d'appartenance qui transmettent à l'enfant le langage et les conduites sociales. Ensuite sur des institutions extérieures à la famille, au premier rang desquelles l'école, mais également le groupe de référence (celui qui nous sert de modèle à imiter, parce qu'il est placé au-dessus du notre dans l'échelle du prestige). L'histoire des sociétés développées comme la nôtre révèle le rôle croissant de l'école dans l'éducation des enfants, jusqu'à l'école obligatoire instaurée à la fin du XIxe siècle. Le rôle de l'école est bien plus qu'un prolongement du rôle de la famille, cette institution apparaît comme un correctif des insuffisances de l'éducation parentale. À partir de la Ille République, l'école poursuit ainsi le double but de transmettre aux enfants les connaissances indispensables au bon fonctionnement social et de promouvoir une certaine égalité des chances. À y regarder de plus près, le grand projet républicain de fonder la démocratie en faisant grandir les citoyens capables de la faire fonctionner passe d'abord par l'apprentissage des règles qui permettent de vivre ensemble (hygiène, règles élémentaires de morale...) et surtout par l'apprentissage d'une langue commune, le français - cette langue commune doit permettre l'éradication des centaines de langues régionales, dialectes et patois qui empêcheraient l'élève d'entendre les leçons de son maître, l'ouvrier les instructions de son patron, le soldat les ordres de son supérieur. Pour que l'enfant respecte la République et contribue à son devenir, il faut que son esprit soit durablement protégé de l'influet;ce du clergé, traditionnellement en charge de l'éducation scolaire dès le Moyen Age, soupçonné de combattre la République. Égalité, rôle respectif des parents et de l'institution scolaire, liberté de choix de l'enseignement, voilà posés les termes du débat qui place l'école, porteuse de la double mission (diffuser les savoirs et renforcer la cohésion sociale), au cœur des grands problèmes de société. Aucun citoyen éclairé, ni, a fortiori, aucun professionnel du social, ne peut se soustraire à ce débat. Soulignons enfin que la diversité des mots employés en matière d'éducation est d'autant plus intéressante que le choix des mots est révélateur de différentes

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conceptions de l'éducation. On parle ainsi de l'Éducation nationale, qui a remplacé l'Instruction publique; pourtant, les instituteurs, les professeurs des écoles (les plus jeunes sont issus de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres), des collèges, des lycées, des universités, ne sont pas des éducateurs, ni des instructeurs, mais des enseignants; certains disent enseigner l'instruction civique, d'autres l'éducation civique... Nous voilà invités à utiliser les "bons" mots au risque de dire autre chose que ce que nous voulons dire. Exposer dans un Dictionnaire des questions sociales des notions et concepts qui ont trait à l'éducation, à des développements sur la culture et les loisirs conduit à tisser entre eux des liens qui les inscrivent au cœur même des problématiques contemporaines: notre culture est aujourd'hui une culture fondée sur les loisirs, nos loisirs sont largement consacrés à la culture. Pas d'accès à la culture sans éducation, pas d'éducation qui méconnaisse totalement une culture générale de plus en plus entendue comme la somme des connaissances particulièrement nécessaires à notre temps. Par ailleurs, certains loisirs sont si faibles en valeur ajoutée culturelle que leur valeur éducative est contestée tant par les parents que par les enseignants. Et pourtant, un esprit sain l'est-il vraiment si le corps ne l'est pas? On peut rêver d'une civilisation qui saurait mêler culture et loisirs pour « nourrir» à la fois le corps et l'esprit, rejoignant alors les valeurs des démocraties antiques. (O.B.)
Certes l'accès effectif au logement décent prédispose mieux l'enfant à profiter de l'école de la République, dont le rôle est de transmettre, sans discrimination aucune, les connaissances et d'instaurer l'égalité des chances. Mais peut-on réellement s'épanouir grâce au droit au logement et au droit au savoir, sans un système de protection sociale étendue à tous les risques sociaux et à toutes les composantes de la nation française?

3. La protection

sociale

La protection sociale française trouve quelques-uns de ses fondements les plus anciens dans les grandes lois sociales de la rrre République: amélioration des conditions de travail des femmes et enfants à partir de 1841, sous l'influence du rapport de 1840 établi par Villermé, chirurgien, économiste et démographe précurseur de la lutte contre les accidents du travail; protection contre les épidémies, et création de l'aide médicale gratuite en 1893, d'une assistance à l'enfance abandonnée en 1904, et d'un minimum vital pour les vieillards en 1905. L'État providence s'édifie progressivement, son ambition grandissant au fur et à mesure que s'étoffaient les exigences du corps électoral en matière de progrès social, intégrant désormais les objectifs les plus variés: la lutte contre la pauvreté, mais aussi la prévention sanitaire, les premières assurances sociales obligatoires pour les salariés (1928), le soutien à la natalité (Code de la Famille créé en 1939), le maintien de la paix sodale pour favoriser le développement économique, etc. Après la Seconde Guerre mondiale, les impératifs de reconstruction, de relance de l'économie, d'assistance aux personnes démunies - les citoyens les plus âgés, notamment, qui ont perdu toutes leurs économies à cause de l'inflation - sont autant de circonstances qui invitent l'État à réfléchir à une conception moderne des politiques sociales, d'autant que des pays voisins ont pris de l'avance en la matière. Deux modèles sont concurrents: 1. Le Royaume-Uni s'inspire du rapport Beveridge (1942) pour instituer un système de protection sociale fondé sur la solidarité nationale. Lord William Henry Beveridge (1879-1963), auteur du rapport Social Insurance and Allied Services commandé par le Gouvernement britannique, fait des propositions pour répondre à plusieurs problèmes sociaux majeurs: la création d'un

Il

régime contributif de retraite pour couvrir les besoins croissants des personnes âgées, la réparation des accidents du travail, la mise en place d'un plan général de santé qui conduira à la création du National Health System, un système de santé fondé sur un accès égalitaire et gratuit de tous les citoyens anglais à la médecine, et financé par l'impôt. 2. L'Allemagne opte pour un autre modèle, dès la fin du XIxe siècle, sous l'impulsion du prince Von Otto Bismarck (1815-1898). Ce conservateur allemand s'illustra par sa volonté de contenir la progression du socialisme pendant la révolution industrielle: il interdit toute propagande socialiste, puis édicta les premières grandes lois sociales en Europe, instituant les assurances vieillesse, maladie et accidents au profit des salariés, de 1883 à 1889. Ces mesures ne purent contenir les progrès du socialisme, mais posèrent les fondements d'une protection sociale performante, encore en vigueur aujourd'hui, et dont la France s'est partiellement inspirée en 1945 pour créer son propre système de protection sociale. Fondé sur le principe de la solidarité professionnelle, il est financé par les cotisations sociales des employeurs et des salariés, et géré par les partenaires sociaux.

Le grand commis de l'État, Pierre Laroque (1907-1997), considéré comme le père fondateur de la Sécurité sociale en France, s'inspire de ces deux exemples. Rentré en France en juin 1944 avec le Général de Gaulle, il est nommé directeur général des Assurances sociales et prend une part considérable à la rédaction des ordonnances fondant la Sécurité sociale. Plus tard, il présidera notamment la Caisse nationale de Sécurité sociale. Sous sa plume, la France choisit, pour bâtir son système de protection sociale, une troisième voie qui concilie habilement le rôle de

l'État

-

allemand. Elle crée ainsi en 1945 une Sécurité sociale couvrant le plus grand nombre, malgré les réticences de certaines corporations. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (auquel se réfère la Constitution actuelle) pose les principes suivants: « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Cependant, le contexte politique oblige les pouvoirs publics à accepter une entorse au principe d'un système unique de Sécurité sociale pour l'ensemble de la population: il admet le souhait de certaines catégories professionnelles de bénéficier d'une couverture sociale particulière (souvent à moindre coût). Il accepte ainsi que de nombreux régimes de Sécurité sociale cohabitent. Le développement économique durant les « trente glorieuses» (1945-1973) fait encore évoluer la notion de «progrès social» dans la conscience collective, désormais entendue comme la satisfaction de nouveaux besoins sociaux. La production de masse favorise en effet le développement d'une consommation de masse. Parallèlement, des réponses sont progressivement apportées aux nouveaux problèmes sociaux. Vieillissement accru de la population alors que l'individualisme

sur le modèle anglais - et celui des partenaires sociaux, sur le modèle

devient le mode de vie

«

consacré », et que les familles ne souhaitent plus prendre

en charge les parents âgés. Développement de l'activité professionnelle des mères de famille. Aléas de la croissance économique et précarisation des emplois. Exigences toujours plus fortes des individus relatives à la préservation de leur « capital-santé ». Délabrement d'un grand nombre de cités reconstruites après la guerre.

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De ce fait, aujourd'hui, les Comptes sociaux de la nation représentent une masse financière bien plus importante que le budget de l'État français! Ce constat, rapporté à l'évaluation de l' ~fficience des politiques sociales, donne du grain à moudre aux détracteurs de l'Etat providence: cette « froide mécanique» génèrerait plus d'effets pervers - accoutumance des individus à l'assistanat, perte de compétitivité des entreprises françaises à cause du poids des charges sociales, ... que de bien-être social...

Aussi la notion d'État providence est-elle aujourd'hui

«

revisitée

»

au profit de

celle «d'État social actif ». L'objectif n'est plus d'agir de façon curative en déployant un arsenal d'allocations, après l'apparition d'un risque social. L'État social actif met l'accent d'une part sur la prévention des risques sociaux, et d'autre part sur la responsabilisation et l'engagement des bénéficiaires. Il propose ainsi des actions sur mesure, en faveur de groupes cibles de la population, particulièrement vulnérables à un moment donné de leur existence, et sur la base de contrats d'objectifs. Enfin, il délègue la réalisation des actions sociales aux entités les mieux placées pour en assumer la concrétisation la plus efficace: pour ce faire, il n'a que l'embarras du choix, car il est un acteur parmi bien d'autres de la protection sociale. En effet, le champ social n'a jamais été le «pré carré» des seules forces sociopolitiques. De nombreuses autres initiatives, privées, ont vu le jour: fondations, associations, prestataires d'assurances facultatives, ... Leurs vocations variées - sociale, sanitaire, commerciale,... - font de ce domaine hétéroclite une composante majeure de notre économie, en offrant une multitude de services et en générant indirectement des millions d'emplois: c'est « l'économie sociale»... deux termes qui, contrairement aux apparences, sont loin d'être antinomiques... La protection sociale est donc constituée d'une multitude d'acteurs et d'une mosaïque d'actions. C. J- R Le champ d'action de la protection sociale est illimité, dans la mesure où les besoins la conception que peuvent avoir ses dirigeants, du rôle et de la place de l'individu dans la famille (par exenlple, lafemme ou l'enfant) et du rôle et de la place de celle-ci dans la société. C'est ainsi que certains États, comme la France en 1939, l'Algérie en 1984 et le Maroc en 2004, ont soit édicté un Code de la fanlille, soit reconsidéré le code en vigueur (Algérie, 2005). Parce que cet ensemble de textes législatifs qu'on appelle Code de lafamille constitue le cadre juridique et institutionnel dans lequel les gouvernements peuvent prendre des nlesures appelées « politique de lafamille ». 4. La famille La France est l'un des rares pays industrialisés à maintenir un indice de fécondité suffisant pour assurer le renouvellement des générations. Sans être le seul facteur d'explication, la politique familiale ambitieuse menée par les pouvoirs publics depuis 1945 contribue sans doute à encourager la natalité. Pourtant, cet objectif, qui fut le tout premier assigné à la politique familiale, n'est plus prioritaire... Longtemps ancrée au principe fondateur d'égalité des familles face à la charge que représente l'enfant, la politique familiale concilie aujourd'hui l'objectif d'égalité et celui d'équité.

sociauxsont par nature illimités. Mais dans chaquepays la reconnaissance- ou plutôt la légitimité - de ces besoinssociauxdemeurefonction à lafois des moyens économiqueset de

A l'issue

de la Seconde

Guerre

mondiale,

le plan instaurant

la Sécurité

sociale

a

en effet créé une branche «Famille», attribuant des prestations familiales uniformes aux familles de salariés, et dont le bénéfice a été progressivement étendu à l'ensemble de la population. Depuis 1978, elles sont attribuées sur le seul critère de résidence. L'objectif de cette redistribution du revenu national est de compenser de façon égalitaire une partie de la charge financière que représente l'enfant. En effet, les «allocations familiales» - la plus universelle de nos prestations

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familiales - sont versées en espèces à la famille, qui en dispose donc librement. Leur attribution n'est pas conditionnée par un plafond de ressources. Les prestations familiales se sont rapidement enrichies de nouveaux types d'aides, adaptées aux évolutions des situations familiales. La politique familiale a été confrontée à deux gageures: 1 2 La prise en charge de risques l'enfant notamment. touchant certaines familles: handicap de

La prise en compte de grandes tendances sociales, comme l'allongement de la durée des études: en 1999 par exemple, le bénéfice des allocations familiales a été prolongé jusqu'aux 20 ans de l'enfant scolarisé.

Les évolutions précitées n'ont pas remis en cause la philosophie égalitariste de la politique familiale. Mais d'autres évolutions sociales ont également été prises en compte au prix d'une réorientation sans précédent des objectifs de la politique familiale. Depuis les années 70, l'État oriente davantage la politique familiale dans le sens de la justice distributive: « chacun donne en fonction de ses capacités, chacun reçoit en fonction de ses besoins reconnus », avec tout de même des exceptions notables, comme les allocations familiales. En effet, les prestations sont de plus en plus différenciées selon la situation sociale de la famille, et leur montant est souvent variable en fonction du revenu des ménages. La politique familiale opère une redistribution du revenu national en faveur des familles démunies. Elle permet ainsi à 7 %)d'entre elles de ne pas tomber sous le seuil de pauvreté absolue. Aujourd'hui, plus de la moitié des prestations familiales est attribuée sous condition de ressources. La politique familiale perd ainsi son universalité et tend à devenir sélective, en concentrant les aides sur les publics qui n'ont pas accès à certains droits jugés fondamentaux. La volonté des gouvernements successifs d'adapter la politique familiale à l'évolution de la société n'a jamais fléchi: les Caisses d'allocation familiale (CAF) viennent de gagner plus de 2 millions d'allocataires en 10 ans, par le seul effet de la création de nouvelles prestations familiales, ou de l'extension du bénéfice de prestations existantes à un plus large public de bénéficiaires. Par ailleurs, en développant leurs prestations extralégales, les CAF elles-mêmes ont joué le jeu de l'équité, la plupart des prestations extralégales étant attribuées sous condition de ressources... Elles complètent en cela les prestations attribuées dans le cadre de l'aide sociale, par la commune et plus encore le Conseil général : aides d'urgence relatives à l'alimentation, aux soins ou à l'équipement ménager de base, mais aussi prestations visant à favoriser l'épanouissement des enfants vivant au sein de familles défavorisées. En effet, la politique familiale revêt plusieurs formes: le versement des prestations en espèces est la forme la plus connue. Mais la vie familiale quotidienne est également facilitée par d'autres types d'actions relevant de la politique familiale, qui s'apparentent davantage à des prestations «en nature» ou de services: la priorité est donnée à la création de structures d'accueil de la petite enfance, qui permettent aux parents de continuer leur activité professionnelle, et favorisent l'apprentissage de la socialisation pour les enfants à un âge précoce de leur vie. Avec la Norvège, la Suède, la Belgique, la France est l'un des pays industrialisés qui consacre le plus de moyens à la politique familiale. Mais paradoxalement, et contrairement aux pays nordiques, elle souffre d'un déficit de places disponibles dans le domaine des modes de garde de la petite enfance. Seuls 9 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis en crèche.

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Les actions d'amélioration de l'environnement familial ne se limitent pas seulement à la mise en place de services à l'usage des familles. Dans certains cas extrêmes comme les situations de maltraitance, l'amélioration prend une forme coercitive lorsque l'enfant doit être retiré de sa famille. Comme l'indique la convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant, «l'enfant a le droit de vivre avec ses parents à moins que cela ne soit jugé incompatible avec son intérêt supérieur». En France, la philosophie de l'aide sociale à l'enfance est empreinte depuis longtemps de cet objectif majeur: la prévention du désengagement parental à l'égard de l'enfant pour éviter le placement, qui sera l'ultime solution si l'accompagnement de la famille ne permet plus de préserver «l'intérêt supérieur» de l'enfant. Dès avant la naissance, et dans les premières années de vie de l'enfant, le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil général intervient pour accompagner les parents en difficulté dans l'accomplissement satisfaisant de leur rôle de parents. Lorsqu'il est avéré qu'un enfant court un risque important au cœur de sa famille, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) prend la relève, dans l'intérêt de quelque 300 000 enfants. Il est chargé de la détection, le plus tôt possible, des situations de danger; de l'exécution de mesures de prévention et d'action éducative, au sein des familles; de la détermination de la nécessité d'un placement; du signalement des cas de maltraitance au juge des enfants, qui peut confier à l'ASE le droit de garde, de surveillance et de direction de l'enfant. formes. Elle intervient « classiques », familles monoparentales, locataires et propriétaires, personnes seules démunies, enfants laissés pour compte... Cependant, quelques catégories particulières de la population sont presque ignorées par la politique familiale: La politique familiale en France revêt donc de multiples

dans la vie quotidienne de nombreux citoyens et résidents: familles

1

L'universalité des allocations familiales est toute relative, car on constate que les familles à un seul enfant supportent de lourdes dépenses, en particulier les dépenses d'équipement matériel, à la naissance du premier enfant, mais qui ne sont pas forcément renouvelées pour la naissance des suivants. Les jeunes adultes (moins de 25 ans), puisque le RMI ne leur est pas ouvert. Plusieurs Conseils généraux financent sur leurs fonds propres une allocation destinée aux jeunes adultes. Sa généralisation à l'échelle nationale nécessiterait des arbitrages budgétaires, peut-être au détriment d'autres catégories sociales. La recherche de l'équité sociale est une quête sans fin ! (C.J-R)

2

Certes le Gouvernement français ne se désengage pas envers la famille qui continue à PAJE -, mais se retrouve assez préoccupé par la perspective d'un vieillissen1ent confinné de la population française et la couverture de tous les besoins des personnes mises à la retraite, dans un pays qui atteint des records mondiaux par les proportions des plus de 55 ans et des moins de 25 ans qui ne travaillent pas.
5. La retraite

bénéficierde l'attention nécessaire - comme la création du Congé de paternité et de la

Le vieillissement de la population française est une donnée démographique préoccupante. Les personnes de plus de 60 ans représentaient 13 % de la population en 1900, près de 30 % aujourd'hui (12 millions), elles seront 35 % en 2010. Dès 2010, les Français de plus de 60 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 20 ans. Le nombre des personnes de plus de 85 ans va doubler d'ici à 2020. Notre société devra prendre en compte les conséquences économiques et

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sociales de cette évolution: sur le plan social, le vieillissement engendre des besoins nouveaux en termes de services à la personne et d'hébergement adapté, pour faire face à la dépendance et aux handicaps générés par le grand âge. Sur le plan économique, cette évolution démographique remet en cause l'équilibre des régimes de retraite. Le poids des retraites devrait en effet passer de 12,8 % du PIB en 2003, à 15,7 % (hypothèse basse) en 2040. À l'heure où les générations du « baby-boom» arrivent en masse à l'âge de la retraite, les aléas de la croissance économique, dont dépend étroitement le financement des retraites, font craindre la faillite du système français des retraites. Le système d'assurance des retraites par répartition, créé en 1946 et toujours en vigueur, présente pourtant plusieurs avantages majeurs: 1 2 3 Il repose sur une solidarité entre les générations, les personnes actives financent les retraites servies au même moment aux personnes retraitées. Il résiste à l'inflation, en temps réel. grâce à ce mécanisme de financement et reversement

Il est beaucoup moins risqué que les systèmes de retraite par capitalisation, en vigueur dans les pays anglo-saxons par exemple. Dans ces pays, ce sont les économies réalisées par les actifs au cours de leur vie qui, après avoir été placées, financent leur propre retraite. La fragilité de ce système tient donc à sa sensibilité à l'inflation, et aux évolutions de la Bourse qui régissent les bons ou mauvais résultats des produits de placement.

Le système français n'est pas uniforme. Il n'a de « général» que le nom, puisque les régimes français de retraites se caractérisent par leur multiplicité et la diversité des règles qui leur sont propres, tant pour les conditions d'ouverture des droits que pour le niveau des pensions. Le régime général, les régimes spéciaux, particuliers ou autonomes ne proposent pas toujours les mêmes garanties, pour des raisons souvent historiques. Certaines catégories socioprofessionnelles ont souhaité limiter le niveau de leurs cotisations, comptant sur d'autres sources de revenus pour assurer leur retraite (vente du fonds de commerce, ou de l'exploitation agricole). Leurs pensions de retraite sont donc pl us faibles que dans le régime général. Par ailleurs, les régimes de base sont complétés par des régimes complémentaires de retraite souvent obligatoires, qui versent une pension complémentaire dont le montant varie selon la profession exercée, les cotisations versées et la durée de versement. À l'instar des régimes de base, réformés par la loi du 21 août 2003, les structures de retraite complémentaire ont entamé une réflexion pour faire évoluer leurs instances et leurs prestations, afin de faire face aux difficultés économiques et financières annoncées à compter de 2005. Leur avenir pourrait en effet être menacé par plusieurs évolutions concomitantes, qui contribuent à la dégradation du rapport démographique entre cotisants et retr aités: 1 La population active, qui cotise pour que soient servies les pensions des actuels retraités, augmente faiblement et devrait diminuer à partir de 2010 environ. De plus, l'accroissement du chômage affaiblit les cotisations, donc les recettes des régimes de retraite.

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Parallèlement, le nombre des retraités va continuer à augmenter considérablement, notamment à compter de 2005, date à laquelle la génération du baby-boom commencera à prétendre à la retraite. La retraite représentant la source principale de revenu pour la plupart des retraités du régime général, il est impératif qu'un niveau décent de pension soit préservé.

Comment des actifs de moins en moins nombreux vont- ils pouvoir financer les pensions de retraités de plus en plus nombreux, et qui ont en outre une espérance de vie de plus en plus longue? Dans ces conditions, certains régimes devront faire face à des difficultés financières qui hypothèquent leur survie, surtout lorsqu'ils subissent un rapport démographique particulièrement défavorable comme le régime des mines par exemple, ou celui des agriculteurs. La réforme du régime général, entamée par la loi du 22 juillet 1993 et poursuivie par celle du 21 août 2003, a durci les conditions d'obtention de la retraite à taux plein. Nombre de personnes devront, dans les années à venir, reculer l'âge de leur départ en retraite au-delà de 60 ans. D'autres régimes n'ont pas encore été réformés alors qu'ils sont confrontés aux mêmes difficultés. Ailleurs, le Japon, la Grande-Bretagne et de nombreux autres pays industrialisés ont d'ores et déjà repoussé l'âge minimum de la retraite à 65 ans. En Allemagne, Belgique, et dans bien d'autres pays, la durée de cotisation nécessaire est de 45 ans pour prétendre à la retraite. Le sujet, très politique, est cependant si sensible qu'il a généralement coûté cher, électoralement, aux gouvernements français qui s'y sont attelés. Et ce même thème a conduit le MEDEF, qui ne parvenait pas à imposer le principe d'une réforme en profondeur, à quitter provisoirement les structures de gestion de la Sécurité sociale. La réforme entamée depuis 2003 explore aussi de nouvelles solutions complémentaires à la retraite de base, avec la relance de l'épargne par capitalisation. Les pays anglo-saxons ont fait de la capitalisation leur système de retraite principal, avec des fortunes diverses: les revirements de la bourse et certaines malversations ont ruiné des millions de petits épargnants. La France a donc intérêt à sécuriser la gestion des fonds capitalisés, et à poursuivre la réflexion dans la recherche d'une troisième voie, association répartition et capitalisation. Lorsque le système d'assurance ne suffit pas à garantir un revenu décent aux personnes de plus de 65 ans, elles peuvent solliciter le bénéfice de prestations à caractère alimentaire. De la solidarité nationale relèvent en effet les prestations non contributives, financées par l'impôt. Ainsi, le minimum vieillesse bénéficie encore à près de 700 000 personnes, en majorité des femmes n'ayant pas travaillé assez longtemps pour obtenir une retraite suffisante. Le nombre des bénéficiaires de minima non contributifs tend à diminuer, car les Français parvenaient facilement, jusqu'alors, à réunir les conditions de la retraite à taux plein. Cependant, cette ère semble révolue, à cause de l'évolution de la situation économique, et en particulier de la précarisation de l'emploi et de la fréquence des périodes de chômage pour les personnes les plus vulnérables. De pl us, le vieillissement des personnes âgées accroît leur dépendance et leurs besoins en services. Or, certains retraités bénéficiant pourtant d'une pension à taux plein sont parfois obligés de solliciter des aides pour parvenir à financer ces services: âgés de plus de 65 ans, ils sont admis au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées octroyée par le Conseil général pour favoriser le maintien à domicile - aide-ménagère, aide-saignante, portage de repas au domicile, peuvent être financés par l'allocation personnalisée à l'autonomie (AP A) - ou permettre un placement dans un établissement. L' AP A concilie deux notions autrefois contradictoires en droit social: égalité et équité. En effet, elle est versée selon les mêmes modalités sur l'ensemble du

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territoire français; elle bénéficie aux personnes âgées quel que soit leur choix de vie: à domicile ou en maison de retraite; en outre, les conditions d'accès sont suffisamment larges pour n'exclure qu'un nombre limité de personnes, ayant des revenus élevés. Cependant, son montant est modulé en fonction des ressources (un ticket modérateur est laissé à la charge des bénéficiaires les plus aisés), ce qui préserve l'équité. L' AP A est donc une avancée sociale significative, mais qui devra évoluer pour surmonter ses limites. En effet, l'aide sociale aux personnes âgées représente le troisième poste de dépenses dans le budget social des Conseils généraux (2,5 milliards d'euros), poste qui devrait augmenter encore avec la montée en charge de l' AP A : 828 000 personnes en bénéficiaient en juin 2004, et on estime le nombre de personnes âgées dépendantes à 1,2 million environ en France. Or, la pérennisation du financement de la prestation est toujours en suspens. Les pouvoirs publics ont créé une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui gérera un cinquième du risque social (sans pour autant s'apparenter à une Caisse de Sécurité sociale). Par cet organisme transiteront des fonds, qui seront ensuite mis à la disposition des Conseils généraux pour financer l' AP A, mais également les aides au profit des personnes handicapées, dans le cadre du nouveau «droit à compensation» du handicap. Enfin, l'une des limites de l' AP A est plus inattendue: elle permet de financer les services de travailleurs à domicile (ou de pourvoir des postes supplémentaires dans les maisons de retraite). Or, la demande de services risque à court terme d'être pl us importante que l'offre. Les associations intervenant en faveur des personnes âgées, à leur domicile, attirent l'attention des pouvoirs publics sur le fait que la main-d' œuvre qualifiée n'est pas illimitée. Elles se heurtent à des difficultés de recrutement, et à la nécessité de professionnaliser leur personnel. Lorsque le maintien à domicile n'est plus envisageable, deux autres modes d'hébergement peuvent prendre le relais: les trois quarts du budget d'aide sociale consacré par le Conseil général aux personnes âgées concernent l'hébergement en établissement, ou dans une famille d'accueil. Ainsi, 10 000 structures peuvent accueillir plus de 600 000 résidents. Cependant, les difficultés d'accès à ce mode d'hébergement sont nombreuses: d'une part, malgré le versement de l' AP A, le séjour en établissement est très coûteux. D'autre part, les établissements accueillent en général les personnes âgées les plus dépendantes, qui exigent des soins nombreux. Or, moins du tiers des places disponibles sont offertes en «section de cure médicale». Beaucoup d'établissements ne sont pas médicalisés, et doivent «composer» avec l'état de dépendance des résidents. Enfin, la prise en charge de la dépendance accroît les coûts du séjour en établissement. Une réforme est en cours, pour distinguer les coûts imputables à l'hébergement, ceux imputables aux soins, et ceux générés par l'état de dépendance des résidents.
Le droit social français est donc extrêmement complet en faveur des personnes âgées, et a su s'adapter pour faire face aux conséquences sanitaires et sociales des évolutions démographiques, et en particulier au vieillissement de la population. Les aides aux personnes âgées représentent 45 % des dépenses de protection sociale. Les autres catégories de la population française (actifs, personnes en situation précaire) accepteront-elles toujours ce partage des richesses?

(C. J-R) 6. L'aide sociale et l' excIusion L'exclusion est un terme générique que les médias utilisent pour illustrer de multiples situations de détresse sociale. La complexité des situations d'exclusion complique singulièrement la tâche des acteurs engagés dans la politique de «lutte».

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L'histoire sociale est jalonnée d'évènements témoignant de la prise en compte, par les pouvoirs publics comme par certains acteurs privés, des difficultés auxquelles est confrontée la catégorie la plus démunie de la population française. À l'intervention de l'Eglise ou d'associations de charité s'est progressivement ajoutée une intervention étatique organisée. D'abord répressive, allant jusqu'à la déportation des « mendiants» sous Napoléon, cette intervention est devenue plus « sociale» à la fin du XIxe siècle, et ciblée sur certaines catégories de population: vieillards, infirmes, enfants abandonnés. Au xxe siècle, chaque nouvelle ère politique et/ ou économique apporte son lot de nouveaux besoins sociaux: guerres

mondiales et impératif de reconstruction,

«

trente glorieuses» et consommation de

masse, chocs pétroliers et début d'une longue période de crise... Les politiques publiques ont été progressivement adaptées sous la pression de rapports alarmants (Appel de l'Abbé Pierre en 1954, Rapport Wrésinski au Conseil économique et social en 1987 sur la pauvreté, ...). La pauvreté n'est plus perçue comme résiduelle, elle est devenue un enjeu politique et social majeur. Aux concepts de pauvreté et d'indigence s'est progressivement substitué celui d'exclusion. En France, peu d'individus se trouvent en effet dans le dénuement le plus complet. En revanche, nombre d'entre eux sont exclus des modes de vie habituels. C'est ce phénomène de marginalisation, à la fois globale et relative, que le concept d'exclusion cherche à traduire. L'exclusion se caractérise par la multiplicité de ses causes, de ses conséquences et des publics concernés. Ses causes peuvent être le chômage, la maladie, la «monoparentalité», l'illettrisme... Ses conséquences sont, selon les cas, la pauvreté, la perte du logement, de l'emploi... . Elle touche différents publics: familles victimes d'une situation de chômage de longue durée, jeunes en situation d'échec scolaire et professionnel, etc. L'exclusion est également relative car elle se définit par opposition à une norme: les modes de vie auxquels accède la majorité de la population. L'ambition des politiques de lutte contre les exclusions est donc double. D'une part, des plans d'urgence pallient certaines conséquences de l' exclusion, et satisfont les besoins primaires de la population: ouverture de foyers supplémentaires chaque hiver (offrant des logements d'urgence et un peu d'alimentation), création des «SAMU sociaux» (soins prodigués aux personnes sans domicile fixe), .... D'autre part, des dispositifs plus ambitieux et moins ponctuels visent à apporter une réponse plus complète à l'exclusion. La loi du 1er décembre 1988 créant le RMI est la traduction concrète de cette orientation. Elle indique que «Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement». Ce dispositif était en effet précurseur, par la prise en compte globale de l'exclusion et des réponses apportées; par son souci de coordonner les nombreux intervenants sociaux, puisque aucun des acteurs du champ social n'est en mesure de trouver seul une solution au problème de l'exclusion et à ses conséquences; par la substitution du concept de contrat entre le bénéficiaire de l'aide et la collectivité publique, à celui d'assistance. Le RMI est le premier «produit» d'une nouvelle philosophie d'aide à la personne. Il n'est pas une prestation d'aide sociale, ni une prestation de Sécurité sociale, mais une combinaison de droits ouverts en une seule démarche: allocation différentielle, assurance maladie, action d'insertion sociale et/ ou professionnelle. Dans ce cadre, l'insertion sociale et/ ou professionnelle est

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non seulement un droit, mais aussi une obligation du bénéficiaire: son engagement consiste à bâtir puis à respecter un contrat d'insertion. La collectivité publique, quant à elle, doit lui proposer des actions coordonnées adaptées à ses besoins et devant aboutir à sa réinsertion. Le chômage est souvent cité comme cause première d'exclusion. Pourtant, contrairement aux idées reçues, l'insertion professionnelle n'est pas forcément un rempart contre l'exclusion, pas plus que ne l'est la solidarité familiale, qui ne joue plus suffisamment pour pallier ces difficultés ou se révèle inopérante face à la complexité des situations. Les pouvoirs publics prennent donc de plus en plus l'initiative par la reconnaissance de nouveaux droits sociaux aux familles dém unies: revenu minimum, mesures concrétisant le droit au logement, l'accès aux soins, la lutte contre le surendettement, etc. On compte ainsi en février 2005, près de 1,2 million d'allocataires du RMI. Ce sont - avec les personnes à charge des allocataires - plus de 2 millions de personnes qui en vivent (soit 3 %Jde la population en métropole, et 14,4 % dans les D.O.M). De plus, 6 millions de personnes bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU). Cependant, chaque dispositif a ses limites. Tout d'abord, l'implication d'un grand nombre d'acteurs présente une difficulté majeure: leur coordination n'est pas toujours facile, et leur engagement s'avère inégal, d'autant que la loi crée beaucoup de possibilités et peu d'obligations. Plusieurs insuffisances peuvent ainsi être relevées: dans de nombreux départements, les fonds dégagés pour l'insertion des bénéficiaires du RMI ne sont que partiellement utilisés, faute de volonté politique ou d'initiatives à financer. Par ailleurs, les acteurs tant publics que privés (associations d'insertion notamment) sont nombreux à intervenir dans les dispositifs d'insertion; mais les entreprises, qui sont pourtant le principal vecteur d'insertion professionnelle, en sont absentes! À titre d'exemple, seuls 50 % des bénéficiaires du R~11 suivent effectivement une procédure d'insertion. Il existe donc un « stock» d'allocataires sans contrat ni suivi social. De plus, quand un contrat est signé, son contenu est extrêmement variable: il peut consister en une véritable action de recherche d'emploi (pour seulement un allocataire sur quatre), une inscription à une formation, ou une simple incitation à accéder à des soins médicaux. Enfin, les obligations à la charge des bénéficiaires ne font pas toujours l'objet de contrôle, faute de disponibilité des équipes de travailleurs sociaux. Des abus peuvent donc être commis (irrespect du contrat d'insertion) sans être suffisamment sanctionnés. Le transfert de la responsabilité pleine et entière du RMI aux Conseils généraux, depuis le 1er janvier 2004, devrait s'accompagner d'actions plus volontaristes de suivi des bénéficiaires et du contrôle du respect de leurs obligations. La création du revenu minimum d'activité, complémentaire du RMI, pourrait également favoriser l'insertion professionnelle des personnes démunies. Enfin, le plan quinquennal de cohésion sociale (dit Plan Bor 100) se propose d'agir en priori té sur les problématiques de l'emploi, du logement, et de l'égalité des chances. La politique de lutte contre les différentes formes d'exclusion est donc permet à une part non négligeable de la population (estimée à environ 10 %) de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Cependant, les politiques visant à lutter contre les exclusions mais aussi à redistribuer les richesses nationales - comme la politique familiale, qui privilégie de plus en plus la lutte contre la pauvreté - parviennent difficilement à freiner la tendance, mais échouent en tout cas à l'inverser. Les pouvoirs publics peuvent-ils laisser la cohésion sociale s'affaiblir, sans prendre le risque d'être à terme confrontés à des problèmes sociaux majeurs? Mais où faut-il placer le curseur entre le soutien temporaire indispensable dans les moments difficiles de la vie, et l'assistanat? (C. J.-R.)

ambitieuse dans ses objectifs - plus que dans de nombreux pays comparables - et

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Bien que nous constations que ses causes sont multiples, nous entendons souvent dire que l'exclusion a pour cause première la perte d'emploi. Parfois, cette perte d'emploi qui déstabilise l'individu jusqu'à l'exclure de son groupe et compliquer sa réinsertion sociale, est elle-n1ême la conséquence de l'inadaptation à un monde soumis à la règle de la performance permanente. La maladie, l'accident et le handicap fournissent quotidiennement leurs lots d'exclus. Les organismes chargés de la prévention des risques 'sociaux ont toujours considéré que leur mission exige un budget à la hauteur des dangers anciens et nouveaux, dont ils ne cessent de rappeler la gravité lors des débats, émissions, rencontres, colloques, campagnes d'information et de sensibilisation. 7. Santé, prévention et handicap

La santé a longtemps été considérée comme une question individuelle, un patrimoine dont « l'entretien» était laissé à la libre initiative de chacun. À la fin du XIxe siècle, quelques départements ont cependant proposé une aide médicale gratuite, permettant aux plus démunis d'accéder aux premiers ~oins. Il faut attendre 1945 et la mise en œuvre de l'assurance maladie pour que l'Etat affiche la volonté de « démocratiser» l'accès aux soins. La France est aujourd'hui l'un des pays les plus avancés en matière de concrétisation du droit au soins... mais sa politique de santé comporte intrinsèquement de multiples paradoxes. Depuis sa création, l'assurance maladie couvre obligatoirement toutes les personnes qui d'une part exercent une activité professionnelle, et d'autre part justifient d'un montant minimum de cotisations sur salaire ou d'une durée minimale d'activité salariée. Cette protection a été étendue à certaines autres catégories de population ayants droit d'un assuré social, étudiants, titulaires de minima sociaux, retraités,... Mais en laissant une partie du coût des soins à la charge des assurés pour les responsabiliser dans leur consommation de soins, ce système exclut de fait les personnes les plus démunies, qui ne peuvent pas assumer le paiement du ticket modérateur Le législateur a souhaité remédier à ces carences en créant la couverture maladie universelle (CMU). La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a été complétée par celle du 27 juillet 1999, instaurant la CMU. On dénombre d'ores et déjà 6 millions de bénéficiaires Pour autant, le dispositif présente toujours quelques limites: les soins pris en charge sont restreints à ceux inscrits dans le «panier de soins», dont le contenu a été limitativement énuméré par la loi; la faiblesse des forfaits de remboursement des soins les plus coûteux (optiques et dentaires) est un frein à l'accès à ce type de soins. Par ailleurs, les organismes d'assurance maladie prennent parfois l'initiative, financée sur leurs fonds propres, d'élargir le bénéfice de la CMU à des publics dépassant le plafond de ressources, pour limiter les «effets de seuil». En comparaison des dispositifs existant dans les pays anglo-saxons, le système français pourrait faire figure de « premier de la classe» : accès aux soins généralisé, absence de «file d'attente» pour bénéficier d'opérations chirurgicales, ... Cependant, tous les indicateurs ne sont pas positifs. La France ne se situe qu'au 13e rang mondial pour l'espérance de vie des hommes, et pour le taux de mortalité périnatale. Ces résultats sont décevants, eu égard aux sommes investies dans le système sanitaire, qui est l'un des plus coûteux de la planète (se rang mondial pour la dépense de santé par habitant). L'une des explications réside dans le faible investissement de la France dans les politiques de santé publique, à visée préventive plus que curative. Il n'existe pas de réflexion d'ensemble, et les quelques actions préventives existantes sont souvent mal pourvues financièrement. Ainsi, la santé scolaire, ou encore l'épidémiologie sont les parents pauvres du

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système sanitaire français, alors que les États-Unis consacrent un énorme budget à

leur « Centre de contrôle des maladies ».
Autre talon d'Achille du système de santé français: l'épineux problème de la maîtrise des dépenses de santé. Au sein de l'ensemble des régimes de Sécurité sociale, la branche Maladie présente toujours une situation préoccupante. Ses dépenses ont augmenté de près de 6 % en 2003 et 4 % en 2004. Leur progression est constante. L'assurance maladie représente le deuxième poste' de dépenses de Sécurité sociale après l'assurance vieillesse. Les multiples « plans» de maîtrise des dépenses initiés par les gouvernements successifs, pour juguler ses déficits chroniques (2 milliards d'euros en 2001, près de 12 milliards en 2003), n'ont jusqu'à présent eu qu'une incidence très provisoire. La problématique jusqu'à présent insoluble consiste, pour les Caisses nationales d'assurance maladie comme pour le Gouvernement, à trouver les moyens de maîtriser cette progression exponentielle grâce à deux leviers: la limitation de la demande de soins d'une part, la régulation de l'offre de soins d'autre part. Force est de constater que ces actions n'ont jusqu'à présent pas fait la preuve de leur efficacité. La microéconomie nous éclaire sur les raisons de cet échec: la demande de soins n'est pas forcément élastique par rapport au coût; les Français, soucieux de la préservation de leur capital santé, préfèrent sacrifier d'autres postes de dépenses, pour faire face à l'augmentation de leurs dépenses de santé. La population française étant vieillissante, il sera difficile de limiter la consommation de soins, beaucoup plus importante aux âges extrêmes de la vie (petite enfance, vieillesse). En outre, 4 % de la population - les personnes touchées par des maladies graves - consomment 50 % du total des dépenses. Peuton humainement concevoir de réduire leur consommation de soins? De plus, l'augmentation du ticket modérateur pourrait aller à l'encontre de l'objectif poursuivi avec la CMU, en instaurant une médecine à deux vitesses, l'une réservée aux pauvres et exclus de la société et l'autre accessible uniquement aux personnes les plus favorisées pour lesquelles la hausse du ticket modérateur est indolore puisque souvent « absorbée» par la mutuelle. Par ailleurs, le nombre d'étudiants admis en médecine a été limité par un «numerus clausus» dans les universités. Mais ces dispositions dévoilent aujourd'hui leurs effets pervers: plusieurs spécialités médicales - pédiatrie, gynécologie, etc. - souffrent d'une pénurie de praticiens. Les établissements de soins doivent de plus en plus recruter leurs médecins et infirmières à l'étranger. Dans la même logique de rationalisation de l'offre de soins, la planification sanitaire doit permettre d'adapter les installations sanitaires aux besoins mesurés de la population. Ses orientations récentes visent à créer des réseaux de soins, qui doivent permettre la coordination des différents professionnels de santé oeuvrant sur un même territoire pour éviter les soins redondants, et optimiser l'utilisation des matériels médicaux lourds afin de les rentabiliser davantage. Il est aussi prévu de développer les solutions alternatives à l'hospitalisation en établissement, par la généralisation de l'hospitalisation à domicile, ou des hôpitaux de jour; et de créer des unités de gériatrie dans les hôpitaux, pour prendre en charge les pathologies liées à la vieillesse. Les établissements de santé sont soumis à une contractualisation de leurs relations avec l'État: les hôpitaux et cliniques doivent désormais faire l'objet d'une et d'évaluation accréditation par l'ANAES - Agence nationale d'accréditation sanitaire - et s'engager à corriger tous les points relevés par cet organisme, en lien avec l'Agence régionale de l'hospitalisation. Les laboratoires pharmaceutiques sont également dans la «ligne de mire» des Gouvernements depuis plusieurs années. Les pouvoirs publics essaient de mettre en oeuvre une «politique du médicament» pour ajuster le rapport qualité-coût des produits proposés à la vente.

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Cependant, malgré la créativité dont ont fait preuve les pouvoirs publics ou les régimes d'assurance maladie, les multiples outils mis en oeuvre n'ont eu qu'une portée limitée. En termes d'équipements sanitaires ou de démographie médicale, certaines. régions sont saturées (le sud notamment) quand d'autres ont un déficit marqué (régions très rurales, nord de la France). Quant aux outils impliquant les professionnels de santé, ils sont contestés. Ce qui conduit les pouvoirs publics et les partenaires sociaux gestionnaires l'assurance maladie à chercher de nouvelles voies d'action: 1 de

Instauration d'un forfait d'un euro par consultation pour «responsabiliser» les consommateurs de soins; incitations financières fortes à ne pas recourir directement au médecin spécialiste, sans avoir consulté d'abord un généraliste. Incitations financières également pour l'installation des jeunes médecins dans les zones géographiques les moins pourvues en offre de soins. Codification des prescriptions et actes médicaux effectués pour chaque patient dans un dossier médical informatisé, pour rationaliser sa prise en charge médicale. Création d'un comité d'alerte pour prévenir le dépassement de l'Objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Structuration des Caisses nationales d'assurance maladie des différents régimes au sein d'une Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour affirmer leur rôle face aux professionnels de santé. Association plus importante des organismes complémentaires aux décisions prises par l'UNCAM,... (loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).

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Ces mesures porteront-elles suffisamment leurs fruits pour éviter la privatisation de notre système de santé, testée dans plusieurs pays voisins de la France (Allemagne, Espagne, ...) ? Dans le domaine du handicap, les problématiques sont pour certaines sensiblement identiques à celles précédemment exposées en matière de santé: les personnes handicapées sont au nombre de 1,5 million en France. Ce chiffre est estimatif, certaines personnes n'ayant pas fait reconnaître leur handicap et ne figurant pas dans les statistiques. A tel point que, d'après une enquête récente de l'INSEE, près de 5 millions de Français auraient en réalité un handicap de gravité variable! On sait de façon sûre, en revanche, que 753 000 personnes bénéficient de l'allocation pour adulte handicapé, que 99 000 perçoivent l'allocation compensatrice pour tierce personne et que 121 000 familles bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale pour leur enfant handicapé. La loi du 30 juin 1975 est le texte fondateur de la politique menée en leur faveur, et affiche plusieurs objectifs fondamentaux, complétés par la loi du 17 janvier 2002 dite «de modernisation sociale» : «La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droi ts fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale. La personne

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handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante». Plusieurs 1 de ces objectifs ont déjà été concrétisés. Dans le domaine de l'enfance
.

par exemple, la loi de 1975fixait plusieurs objectifs:

Maintenir l'enfant dans un cadre ordinaire de vie, ce qui implique l'attribution d'une aide à la famille pour faire face aux contraintes matérielles et financières liées au handicap. Cette aide est décidée par la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES), qui est en cours de fusion avec la COTOREP actuellement.

2

Soumettre les enfants à

«

l'obligation éducative»

en leur permettant de

recevoir la même éducation que les autres, ou à défaut, en leur offrant une éducation spéciale gratuite déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun. La CDES oriente l'enfant vers le parcours éducatif le plus approprié, et le cas échéant vers l'établissement spécialisé le plus adapté à son handicap, en essayant d'instaurer un dialogue avec la famille. On dénombre environ 350 000 enfants handicapés scolarisés. Des progrès peuvent encore être faits cependant, les enseignants hésitant à accueillir, dans leur classe, des enfants handicapés s'ils ne sont pas accompagnés par un éducateur susceptible d'assurer un soutien personnalisé. 3 Mener une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance. Plusieurs acteurs interviennent dans la prévention des handicaps, en particulier avant la naissance et pendant la petite enfance: la protection maternelle et infantile (Conseil général), relayée dès la scolarisation en classe primaire, par la médecine scolaire. En pratique cependant, le manque de moyens de la médecine scolaire nuit sou vent à son efficacité. Les Centres d'action médico-sociale précoce jouent également un rôle de prévention et de dépistage des handicaps pour les 0-6 ans. Mais les familles confrontées à un handicap peu visible à l'origine, sont souvent mal informées de l'existence de ces structures. Elles sont orientées tardivement vers elles, ce qui retarde d'autant la mise en œuvre de l'accompagnement et de la prise en charge du handicap de l'enfant. est également ambitieuse

La politique menée en faveur des adultes handicapés dans ses objectifs: 1

La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) attribue la qualité de travailleur handicapé et oriente celui-ci vers un milieu de travail adapté. Elle détermine également le taux d'invalidité, se prononce sur l'opportunité d'attribuer des allocations, et sur l'orientation en établissement spécialisé si nécessaire. Cette structure est en cours de réforme (fusion avec la CDES). Le maintien dans le cadre de vie ordinaire est facilité par l'attribution d'aides financières. L'allocation pour adulte handicapé est versée à 753 000 personnes, et représente pl us de 4 milliards d'euros.

2

Cependant, la compensation financière du handicap ne suffit pas en elle-même à garantir l'intégration économique, scolaire et sociale des personnes handicapées.

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D'autres dispositifs ont donc été prévus: 1 Lorsque la personne handicapée ne peut pas rester à son domicile, ni être prise en charge par la famille, une formule de placement familial ou en établissement spécialisé est parfois offerte à la personne handicapée. L'intégration sociale des personnes handicapées implique également que les services, tant publics que commerciaux ou culturels, leur soient accessibles. La loi du 13 juillet 1991 fixe les règles d'accessibilité aux handicapés des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. L'insertion dans le milieu professionnel est souvent la dernière étape dans le parcours du combattant auquel se livrent les personnes handicapées pour leur intégration.

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En effet, ces dispositifs, bien que nombreux, font l'objet de critiques. La multiplicité des mesures et des acteurs ne garantit pas pour autant l'efficience: CDES, COTOREP, Sécurité sociale, État, Conseil général et bien d'autres structures encore interviennent dans la politique de prise en charge du handicap, mais leur coordination n'est pas toujours de mise. La COTOREP, par exemple, a autorité sur d'autres organismes (pour décider de l'attribution des prestations légales ou du mode d'hébergement pour la personne handicapée), qui critiquent parfois la lourdeur de son fonctionnement et de son système décisionnel. Ils pointent également ses retards dans l'instruction des dossiers, souvent mal menée à cause de la faiblesse des moyens (manque de compétences médicales, notamment). La Cour des comptes a souligné les carences de l'hébergement collectif (manque de moyens des organismes financeurs, système complexe de tarification des établissements) comme de l'hébergement à domicile. Ainsi, plusieurs régions sont dépourvues de centres de rééducation professionnelle; de jeunes adultes sont maintenus par défaut dans des établissements pour enfants, faute de places disponibles dans les établissements pour adultes. On dénombre 20 000 enfants en liste d'attente pour accéder à un établissement spécialisé. Par ailleurs, la faible implication des entreprises n'est plus à démontrer. La majorité ne respecte pas l'obligation d'emploi, puisque les entreprises embauchent

en moyenne 3

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de travailleurs handicapés, au lieu des 6

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requis. La difficulté

d'intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail est telle, que beaucoup d'entreprises préfèrent payer la contribution à l'AGEFIPH. Ainsi, plus de 200 000 personnes handicapées, déclarées aptes à travailler, ne trouvent pas d'emploi. De plus, l'accès à de nombreux services reste encore problématique pour les personnes handicapées (transports urbains, bureaux de vote,.. .). Enfin, les enfants handicapés sont rarement intégrés dans le système scolaire classique, qui estime ne pas disposer des moyens nécessaires pour leur apporter les services et la disponibilité dont ils ont besoin. L'année 2003, déclarée Année du Handicap par les pouvoirs publics, a vu naître plusieurs pistes de réforme, pour pallier les carences précitées (la loi du 30 juin 1975 est en cours de réforme). Le nouveau dispositif, voté le 3 février 2005, s'inspire notamment des systèmes existant dans d'autres pays. La Grande-Bretagne, les pays scandinaves, le Japon privilégient en effet le maintien à domicile plutôt que le placement en établissement, et favorisent l'accès aux lieux publics (la société s'adapte au handicap). Le texte intègre un réel droit à compensation des incapacités, qui se concrétiserait par la mise en place d'une nouvelle prestation à vocation générale garantissant une compensation adaptée aux besoins de chacun. En outre, les deux sections de la COTOREP seront fusionnées, et CDES et

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COTOREP ne constitueront plus qu'une seule et unique entité: la Commission des droits et de l'autonomie. Cette structure devrait être tntégrée aux futures « Maisons du handicap », qui abriteront aussi les Sites pour la Vie autonome, en cours de création dans chaque département pour accueillir, orienter les personnes en situation de handicap, faciliter leurs démarches, et financer des aides techniques personnalisées leur permettant de concrétiser leur projet de vie individuel. La responsabilité de ces maisons devrait être confiée aux Conseils généraux. Des conseils consultatifs départementaux des personnes handicapées sont en cours d'installation. Enfin, le secteur public sera également soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. La volonté de favoriser l'intégration complète des personnes handicapées est en soi une bonne raison de réformer la loi pour rendre la politique du handicap plus efficiente. Il en est une autre: la France consacre chaque année 25 milliards d'euros à cette politique et doit s'assurer du bon usage de ces fonds. Or, la clé du succès réside peut-être moins dans l'ampleur des moyens financiers consentis, que dans une évolution sensible des mentalités. Jusqu'à présent, en effet, les dispositifs réglementaires ont plus porté sur l'adaptation des personnes handicapées à la société et ses contraintes, plutôt que sur l'adaptation de la société aux handicaps pour permettre la pleine intégration des personnes qui en sont affectées... (C. J.-R.) Cette introduction aux Questions sociales a comnzencé par la question du logement, en montrant son importance dans les politiques sociales. Elle s'est attachée à souligner l'importance respective des autres domaines sociaux, comme l'école, la protection sociale, la vieillesse, la santé, la prévention et le handicap. Il était question maintes fois d'intégration,

d'insertion, de solidarité.Or, notre époque - où les individus sont mis en compétition,les
uns juste pour assurer leur survie, les autres plutôt pour émerger de la masse ou parfois

pour accéderà une position socialedon1inante oufaire partied'une élite - afait du travail
une véritable source du statut social, et des conflits du travail, des moments d'interrogations, de revendications et de protection de ce par quoi nous sommes reconnus
-

lestatut social - par tout melnbrede notrecommunautéou société.
8. Travail, conflits, négociations

Le mot travail vient du latin tripaliunz qui désigne un instrument de torture. Travailler c'est donc se consacrer à une activité pénible suscitant physiologiquement de la fatigue et engendrant souvent, au plan psychologique, de l'anxiété, du stress, même lorsqu'on n'est pas victime d'un harcèlement moral. Cette même idée de pénibilité se retrouve chez la femme en couches lorsqu'on évoque le travail de la parturiente. Ce faisant l'étymologie rejoint, emblématiquement, toute notre tradition judéo-chrétienne puisque, lorsqu'il les chasse du paradis terrestre Jehovah

dit à Adam

«

tu gagneras ton pain à la sueur de ton front» et à Eve « tu enfanteras

dans la douleur ». Cette malédiction divine pèsera longtemps sur le travail qui sera réservé à l'esclave, au serf et plus généralement, dans la tripartition des sociétés indo-européennes forgée par Dumézil, aux laboratores (travailleurs), tandis que les oratores (prêtres) et les bellatores (guerriers) pourront se consacrer à des tâches socialement plus valorisantes. Pourtant, parallèlement et à travers un long cheminement, le travail va s'inscrire aussi dans une autre trajectoire. L'homme va se distinguer de ses cousins simiesques en devenant homo Jaber. L' œuvre de professionnelles longtemps l'artiste, puis de l'artisan - deux catégories confondues - va trouver place sur les cimaises ou acquérir le statut du chef d' œuvre. Cette valorisation du travail trouvera finalement son statut philosophique chez Hegel ou Marx, à une époque où émergent, suivant le mot d'Habermas, les
«

sociétés fondées sur le travail».

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Quelle que soit cette évolution ambivalente et pas nécessairement linéaire de la réflexion sur le concept de travail, la signification contemporaine du mot, pour l'homme de la rue, est beaucoup plus prosaïque: travailler c'est avoir un emploi salarié. Source de revenu, à l'origine de l'ensemble des droits constitutifs de la sécurité sociale, définissant une identité professionnelle consacrée par le code des catégories socioprofessionnelles (CSP), le travail est constitutif du lien social. Ne pas avoir d'emploi ou n'avoir qu'un emploi précaire, c'est très vraisemblablement être pauvre et se sentir stigmatisé comme exclu. La vraie vie est peut être ailleurs comme le proclamait Rimbaud; de même, nombre de bons esprits, se basant entre autres sur la réduction de moitié en un siècle de la durée consacrée au travail au

cours d'une vie, annoncent

«

la fin du travail» ; en même temps on assiste à un

brouillage des repères entre emploi, formation, chômage, bénévolat, activité. Tout ceci n'empêche pas cependant de constater qu'au moment où le travail devient de plus en plus rare, il est en même temps de plus en plus recherché et qu'il conserve, tant pour les individus que pour les sociétés contemporaines qui demeurent des sociétés salariales, une « centralité » évidente. Si, de nos jours, c'est donc au travail salarié qu'on se réfère quand on parle de travail, l'association de ces trois concepts - travail, conflits, négociations s'impose alors comme une évidence. L'actualité nous montre chaque jour que, sur le marché du travail où se négocie l'emploi ou, dans une terminologie marxiste, l'usage de la force de travail, les relations sont d'emblée conflictuelles. Qu'il s'agisse du prix (salaire) de la disponibilité (durée et formes d'utilisation), de l'affectation (poste), des modalités d'accompagnement (conditions de travail), réclamations et revendications sont constantes, tout compromis social en ce domaine n'a qu'un caractère provisoire et le conflit, divers dans ses manifestations allant de la pétition au défilé dans la rue, à l'occupation d'usine, voire à la séquestration des dirigeants aussi bien qu'au recours à l'inspection du travail ou aux prud'hommes, fait souvent la« une» des médias. Encore faut-il examiner de près la forme juridique de ce compromis qu'est le contrat de travail. En 1804 le code civil s'intéressait au louage de services pour caractériser le travail salarié, distinct du louage d'ouvrage servant de cadre au travail indépendant. Par le contrat de louage de service le domestique ou l'ouvrier donnait à bail ses services et le maître, jouant le rôle de locataire de cette force de travail considérée comme une marchandise, lui versait un loyer sous forme de salaire. À cette époque le contrat individuel de travail « faisait la loi des parties» .

Mais comme Adam Smith lui-même n'avait pas manqué de l'observer,

«

c'est par

la convention qui se fait habituellement entre ces deux personnes (1'ouvrier et le propriétaire du capital) dont l'intérêt n'est nullement le même, que se détermine le taux commun des salaires. Les ouvriers désirent gagner le plus possible; les maîtres donner le moins qu'ils peuvent; les premiers sont disposés à se concerter pour élever les salaires, les seconds pour les abaisser. Il n'est pas difficile de prévoir lequel des deux partis, dans toutes les circonstances ordinaires, doit avoir l'avantage dans le débat, et imposer forcément à l'autre toutes ses conditions. Les maîtres, étant en moindre nombre, peuvent se concerter plus aisément; et de plus la loi les autorise à se concerter entre eux, ou au moins ne leur interdit pas, tandis qu'elle l'interdit aux ouvriers ». Toute l'histoire sociale sera dès lors une lutte des ouvriers pour parvenir à se « concerter» en obtenant successivement le droit de grève (1864) appelé alors droit de coalition, le droit de s'organiser en syndicats (1884) et enfin le droit de négocier (1919). La négociation collective s'applique à toutes les relations de travail (article L. 135.2 du code de travail). Même s'il peut comporter des clauses plus favorables, le contrat individuel caractérisé par trois éléments constitutifs (une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique) devra respecter l'accord collectif. L'étude de la négociation devient alors centrale dans le champ des relations professionnelles. La lectrice ou le lecteur intéressé (e) par ce thème trouvera des

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dizaines d'entrées traitées qui couvrent trois domaines distincts: 1) les spécificités de ces agents par lesquels les travailleurs sont désormais représentés et que sont les syndicats; 2) les instruments multiples qui sont à leur disposition pour accomplir les tâches qui sont les leurs; 3) les objectifs variés qu'ils s'assignent que ce soit à court ou à plus long terme. (G. C.)

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