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Droit international humanitaire : Etats puissants et mouvements de résistance

De
201 pages
Les principes du droit international humanitaire tels que l'interdiction de la torture et la protection des civils dans les conflits armés ne sont guère respectés et leurs interprétations diffèrent. Le statut de la Cour pénale internationale est en nette régression à ce sujet sous l'influence occidentale. Le droit humanitaire est-il pertinent dans des conflits où les moyens militaires sont sans commune mesure ? Comment est-il ou devrait-il être appliqué par les uns et les autres et quelles améliorations lui apporter ?
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DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : ÉTATS PUISSANTS ET MOUVEMENTS DE RÉSISTANCE

Sous la direction de

Daniel Lagot

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : ÉTATS PUISSANTS ET MOUVEMENTS DE RÉSISTANCE

Sous l’égide de l’ADIF, Association pour la défense du droit international humanitaire, France

Du même auteur

La justice internationale aujourd' hui. Vraie justice ou justice à sens unique ? Sous la direction de Nils Andersson et Daniel Lagot, 2009 Justice ou injustice internationale ? Daniel Lagot, 2009 Le droit international et la guerre. Evolution et problèmes actuels Daniel Iagolnitzer, 2007 Justice internationale et impunité : le cas des Etats-Unis Sous la direction de Nils Andersson, Daniel Iagolnitzer et Vincent Rivasseau, 2007 La science et la guerre. La Responsabilité des scientifiques Daniel Iagolnitzer, Lydie Koch-Miramond, Vincent Rivasseau ; préface de Claude Kordon, 2006

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11115-8 EAN : 9782296111158

Table des matières

Introduction Remerciements

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Partie I Le droit et la justice internationale : évolution et problèmes actuels 13 Daniel LAGOT, scientifique, président de l’ADIF 19902009 : avancées et régressions du droit et de la justice internationale ; le cas des Etats puissants 13 Théo VAN BOVEN, ancien directeur de la Division des droits de l' homme des Nations Unies, ancien rapporteur sur la torture Torture as an instrument in the so-called war on terror 25 Géraud DE LA PRADELLE, professeur émérite de l’Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense Des faiblesses du droit humanitaire qui tiennent à sa nature 33

Partie II Mouvements de résistance ou « organisations terroristes » ? 47 Daniel LAGOT Les actions des mouvements de résistance au regard du droit international humanitaire 47

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Mireille FANON MENDES-FRANCE, Fondation Frantz Fanon, membre du Tribunal Permanent des Peuples et du Conseil scientifique d’ATTAC, France Droit de résister, droit de se défendre 55 Nils ANDERSSON, essayiste, membre du Conseil d’ATTAC Droit international humanitaire et terrorisme : distinguer les combattants des assassins 63 Jan FERMON, avocat au barreau de Bruxelles, membre de Progress Lawyers Network (Belgique) et du bureau de l’AIJD, Association Internationale des Juristes Démocrates Lois et logiques antiterroristes : une arme contre le droit international et le droit international humanitaire 77

Partie III Les mouvements de résistance face aux Etats puissants 103 Hocine AIT AHMED, docteur en sciences politiques, dirigeant du Front des forces socialistes, initiateur et ministre d’Etat du Gouvernement Provisoire de la République algérienne (1958-62) Le rôle du GPRA pour la promotion et le respect des droits humains et du droit international humanitaire 103 Martina ANDERSON, Sinn Féin, membre de l’Assemblée d’Irlande du Nord Truth Processes and the Shortcomings of International Humanitarian Law: An Inability to Cope with a Claim to the Right to Resist 107 Francisco CARABALLO, ancien dirigeant de l’EPL, Armée nationale de libération colombienne Quelques défis actuels du droit international humanitaire 115

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Partie IV Droit humanitaire, justice internationale et rôle des organisations humanitaires 125 Ghislaine DOUCET, Conseiller juridique, Délégation du CICR, Comité international de la Croix-Rouge, en France Face aux défis actuels : la pertinence du droit international humanitaire et le rôle du CICR 125 Simon FOREMAN, avocat, président de la CFCPI, Coalition française pour la Cour pénale internationale La Cour pénale internationale, au service des faibles ou des puissants ? 137 Daniel LAGOT Quel droit humanitaire ? Quelle justice internationale ? Partie V Gaza 147 153

Daniel LAGOT Les dirigeants israéliens seront-ils jugés pour crimes de guerre ? 153 Gilles DEVERS, avocat, responsable de la plainte déposée auprès de la Cour pénale internationale Rapport Goldstone : ouvrir la voie du procès 163 Partie VI Etats puissants : analyses complémentaires Jean BRICMONT, scientifique et essayiste Un monde plus juste et la « responsabilité de protéger » 181 181

Richard LABEVIERE, journaliste, ancien rédacteur en chef à Radio France International Barak Obama : une posture stratégique 189

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Introduction
L’histoire récente a encore été l’occasion de nombreux conflits dont ceux dans lesquels des mouvements de résistance luttent contre des Etats puissants et/ou contre l’occupation étrangère. Ce livre en traite en liaison avec le droit général issu des Nations Unies : interdiction des guerres d’agression, droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, droit de résister,…et avec le « droit international humanitaire », auquel une part majeure du livre est consacrée, qui vise à définir des règles devant être respectées par tous dans les conflits, quelles que soient les causes défendues. Si des principes de base de ce dernier, tels que l’interdiction de la torture et des attaques visant les civils font aujourd’hui partie du « droit coutumier », supposé représenter un consensus théorique des Etats (qu’ils aient ou non ratifié tel ou tel traité et quelle que soit leur pratique), de nombreux problèmes demeurent dans son interprétation et application. On a même vu des juristes du temps de l’administration Bush prétendre que certains actes de torture n’étaient pas strictement interdits. Et la situation reste ambigüe au sujet des pertes civiles incidentes (« dommages collatéraux ») qui seraient acceptables lors de bombardements de cibles supposées militaires, ou encore des armes utilisées. Le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève avait été une avancée majeure pour la protection des civils contre les effets des hostilités et pour la reconnaissance des mouvements de résistance, même s’il contient encore des ambiguïtés, mais il n’a pas été ratifié, ou l’a été avec réserves, par les pays occidentaux, et le Statut (1998) de la CPI, Cour pénale internationale, est en régression dans ce domaine sous l’influence occidentale. Les bombardements causant de graves pertes civiles ou l’emploi d’armes dangereuses pour la santé des populations et l’environnement sont à juste titre considérés comme des crimes de guerre par un large public, mais il n’en est pas de même de certains Etats puissants, en particulier occidentaux.

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Comment le droit humanitaire peut-il être pertinent dans des conflits où les moyens militaires sont sans commune mesure ? Que peut-on attendre des mouvements de résistance face aux conditions auxquelles ils sont soumis par des Etats puissants qui ne respectent pas le minimum d’équilibre que le Protocole de 1977 avait tenté d’instaurer ? Comment devraient s’appliquer les principes généraux de la Charte des Nations Unies et autres documents ? Quel est le bilan et que peut-on attendre de la justice internationale face à l’impunité dont ils continuent à bénéficier ? Ce sont quelques-unes des questions traitées dans ce livre par de hautes personnalités, avocats, juristes et représentants d’organisations humanitaires et de mouvements de résistance. La Partie I rappelle les avancées du droit et de la justice internationale dans l’histoire récente, mais aussi leurs régressions sous l’influence des Etats puissants, en particulier occidentaux, et l’impunité dont ils continuent à bénéficier. Les exposés décrivent ce qu’a été la mise en œuvre systématisée de la torture par les Etats-Unis (Van Boven) et les problèmes liés à la nature même du droit humanitaire (de La Pradelle). La Partie II analyse et discute les actions des mouvements de résistance au regard de ce droit, en particulier au Proche et Moyen Orient. Les exposés insistent sur le droit de résister (Fanon Mendès-France), la nécessité de mieux distinguer combattants et assassins (Andersson), et dénoncent les logiques «antiterroristes » criminalisant toute résistance, avec leurs conséquences négatives y compris pour une solution des conflits (Fermon). La Partie III présente les analyses de représentants de mouvements de résistance dans différentes époques et parties du monde : Hocine Ait Ahmed, éminente figure de la libération nationale algérienne, Martina Anderson, haute personnalité du combat irlandais, emprisonnée 13 ans, aujourd’hui membre de l’Assemblée d’Irlande du Nord, et Francisco Caraballo, ancien dirigeant d’une des organisations de lutte armée contre le pouvoir répressif colombien, emprisonné 14 ans. Tous expriment leur soutien à un droit humanitaire authentique et leur désir de justice.

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La Partie IV présente le rôle majeur du CICR, Comité international de la Croix-Rouge, dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit humanitaire (Ghislaine Doucet), et divers points de vue sur les clarifications et/ou améliorations à lui apporter (D.L.) et sur la justice internationale : vibrant plaidoyer pour la CPI écartant les critiques (Foreman), droit ou devoir de critique envers les aspects régressifs de son Statut et son inaction envers les pays occidentaux là où le procureur aurait pu agir (D.L.). La Partie V est consacrée à Gaza. Un premier exposé présente les diverses actions pour la justice (plainte auprès de la CPI, rapport Goldstone,…) et les aspects juridiques correspondants, et pose la question : les dirigeants israéliens (et non seulement quelques subalternes) seront-ils jugés ? Il est suivi d’un vibrant plaidoyer pour la justice écartant le scepticisme par Gilles Devers, principal responsable de la plainte déposée auprès de la CPI. La Partie VI présente pour terminer des analyses complémentaires sur la responsabilité internationale de protéger les populations affirmée par l’ONU et la manière unilatérale dont elle est appliquée à ce jour (Bricmont), et sur la politique étrangère de Barack Obama au Proche et Moyen Orient, peu différente des précédentes en dépit des discours (Labévière). Je remercie très vivement tous les auteurs pour la qualité de leurs contributions, qui sont présentées sous leur responsabilité et n’engagent pas l’ADIF, mais pourront, je crois, utilement contribuer à l’information du public et à la réflexion collective sur ces problèmes dont l’importance pour l’humanité se vérifie chaque jour. Daniel Lagot, président de l’ADIF, décembre 2009

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Remerciements
Ce livre est issu de la conférence organisée à Paris par l’ADIF en septembre 2009 avec le même titre. Nous remercions très vivement Stéphane Hessel, président d’honneur de la conférence, le député Patrick Braouezec et les responsables de l’Assemblée nationale grâce auxquels la conférence a pu se tenir dans la belle salle Victor Hugo, notre collaboratrice Aoife McMahon, avocate irlandaise, qui nous a efficacement assistés et tous nos conférenciers et intervenants (Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France et Ilan Halevi, membre de la commission des relations extérieures du Fatah y ont aussi présenté des exposés ; nous avions souhaité la participation du Hamas, qui n’a pas été possible). Des remerciements spéciaux vont aux représentants des mouvements de résistance qui sont venus nous faire part de leur expérience et de leurs analyses. Nous remercions aussi les nombreuses autres personnalités qui nous ont apporté leur soutien, en particulier les membres du Conseil international de la conférence et les présidents des sessions : Gilbert Achcar, Nuri Albala, Amy Bartholomew, William Blum, Bill Bowring , Dennis Brutus, Robert Charvin, Monique Chemillier-Gendreau, Ken Coates, Barbara Delcourt, Pierre de Senarclens, Rudolf El-Kareh , Ayse Erzan, Robert Fine , Wolfgang Kaleck, Olivier Le Cour Grandmaison, Jacques Le Dauphin, Jean-Jacques Louarn, Jan Myrdal, Melik Ozden, Michael Parenti, Ignacio Ramonet, Eric Rouleau, David Sanchez Rubio, Salvatore Senese, Gérard Toulouse, Dominique Tricaud et Jean Ziegler.

Daniel Lagot et Nils Andersson, présidents de la conférence

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PARTIE I LE DROIT ET LA JUSTICE INTERNATIONALE : EVOLUTION ET PROBLEMES ACTUELS
1990-2009 : avancées et régressions du droit et de la justice internationale ; le cas des Etats puissants Daniel Lagot La période 1990-2009 est contrastée. On assiste à des avancées a priori importantes dues à tous ceux qui se sont battus de longues années pour les droits humains : développements de la justice internationale pour crimes de guerre, contre l’humanité et génocide, affirmation de la « responsabilité internationale de protéger les populations », nouvelles conventions sur les armes,… En même temps, les Etats puissants, en particulier occidentaux, ont continué à bénéficier d’une quasi-totale impunité et ont largement réussi à verrouiller ces avancées, selon leurs souhaits et intérêts, grâce à leur pouvoir au sein du Conseil de sécurité. Ils ont parallèlement procédé à plusieurs entreprises, au niveau du droit lui-même, en vue d’instaurer un droit et une justice qui s’appliqueraient effectivement « aux autres », pour génocides, massacres à terre, viols, enrôlements d’enfants,…mais pour lesquels leurs guerres d’agression seraient des actes « humanitaires » ou de « légitime défense préventive », et leurs violations des droits humains et bombardements causant de graves pertes civiles ne seraient plus des crimes. Si l’entreprise de l’administration Bush à propos de la torture, traitée dans les exposés qui suivent, a au moins en partie échoué, d’autres ont eu plus de succès

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Après un rappel en section 1 des avancées et de leurs limites, les sections 2 et 3 décrivent ces entreprises dans le domaine des crimes d’agression (section 2) et dans celui des bombardements et des armes (section 3), domaine dans lequel elles se sont traduites entre autres dans le Statut même de la Cour pénale internationale. La section 4 présente un bilan à ce jour de la justice internationale dans ses différentes approches, caractérisé par l’impunité des Etats puissants, constat qui montre que le combat pour le droit et la justice est loin d’être terminé. On trouvera plus de détails dans le livre de l’auteur Justice ou injustice internationale ? (L’Harmattan, 2009). 1. Les évolutions du droit et de la justice internationale Les avancées… Les développements de la justice internationale ont surtout concerné les actions à l’encontre des personnes responsables de crimes de guerre, contre l’humanité et génocide : tribunaux internationaux établis en 1993 et 1994 pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, tribunaux à caractère international dans les années 2000 (Sierra Leone, Cambodge, Liban), et CPI, Cour pénale internationale, créée en 1998, à laquelle adhèrent à ce jour 110 Etats, dont la vocation est de juger de manière générale et permanente les responsables des crimes les plus graves si leur pays ne peut pas ou ne veut pas les juger de manière adéquate. Ajoutons l’adoption de lois de compétence universelle dans certains pays, permettant à leurs tribunaux de poursuivre les responsables de certains des crimes mentionnés, quels que soient leur nationalité ou le lieu où les crimes ont été commis. Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole additionnel I de 1977 incluaient l’obligation pour les Etats parties d’établir cette compétence pour les « infractions graves » ou crimes de guerre qui y sont définis, mais les modalités d’application n’étaient pas précisées et cette obligation n’avait guère été respectée. La compétence universelle serait par ailleurs implicite dans d’autres traités, en particulier dans le Statut de la CPI.

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Selon son préambule : « il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Le texte ne précise toutefois pas s’il s’agit ici de leurs propres nationaux ou d’une conception plus large de compétence universelle. Outre les crimes mentionnés plus haut, les crimes dits « internationaux », concernant l’humanité entière, incluent le crime d’agression. D’après son Statut, la CPI pourrait aussi en juger à l’avenir les responsables si les Etats parties se mettent d’accord sur sa définition et sur ses modalités d’application. C’est à ce jour au Conseil de sécurité des Nations Unies, et d’une manière plus limitée à l’Assemblée générale ou à la Cour internationale de justice, qu’il appartient de juger si certains Etats ont commis ce crime et de prendre des mesures correspondantes : voir section 4. La « responsabilité internationale de protéger les populations » contre crimes de guerre, contre l’humanité, génocide, nettoyage ethnique,…, a été réaffirmée dans plusieurs résolutions des Nations Unies des années 2000 : la communauté internationale devrait intervenir diplomatiquement, ou si nécessaire par la force, si un Etat n’assure pas la protection de ses populations. Le Conseil de sécurité affirme à cet égard qu’il peut juger que la situation dans un pays représente une menace pour la paix et la sécurité internationales et ainsi intervenir, sous le Chapitre VII de la Charte, en dépit du principe de souveraineté des Etats. Il l’avait déjà fait ou envisagé de le faire dans les années 1990 à propos de la situation des Kurdes en Irak ou de la situation au Kosovo (voir section 3 à ce sujet). Mentionnons enfin de nouvelles conventions sur les armes. La convention de 1993 sur les armes chimiques interdit leur emploi et prévoit la destruction des stocks. Elle a été très largement ratifiée y compris par les Etats les plus puissants. La Convention dite d’Ottawa (1997), ratifiée par 156 pays (mais pas par tous les pays les plus puissants), interdit les mines antipersonnel et prévoit aussi la destruction des stocks. Une convention de 2008, interdit les armes à sous munitions. Elle a reçu la signature préliminaire d’une centaine de pays (ratifications en cours).

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…Et leurs limites On pourrait penser dans ces conditions qu’après les dérives de l’administration Bush, le monde entre dans une nouvelle ère de droit et de justice : le président Obama s’est écarté de son prédécesseur à propos de la torture, et les Etats-Unis pourraient adhérer à la CPI. Mais il faut constater que de nombreux problèmes demeurent. On peut citer les difficultés rencontrées par la justice internationale pour des raisons politiques ou diplomatiques et on reviendra dans la section 4 sur la poursuite des guerres occidentales, des crimes commis lors de ces guerres et de l’impunité des Etats puissants. Ces derniers ne commettent jamais de crime selon le Conseil de sécurité, étant donné leur droit de veto, et les autres organes de l’ONU ou de justice qui auraient pu les mettre en cause ne l’ont pas fait. La responsabilité de protéger n’a jamais été utilisée pour protéger les populations contre les agressions des Etats puissants, ou les palestiniens contre l’occupation et les agressions israéliennes. Une intervention a eu lieu pour protéger les Kurdes irakiens quand l’Irak était l’ennemi des pays occidentaux, mais aucune, même diplomatique, pour protéger les Kurdes en Turquie, pourtant victimes d’atteintes très graves à leurs droits et d’une répression terrible pendant de longues années, mais la Turquie est l’alliée des pays occidentaux dans l’OTAN et a au contraire reçu d’eux des armes. Pas d’intervention au Sri Lanka où les populations tamoules ont été protégées comme on sait en 2009, ou à propos du conflit au Cachemire indien,…, sans revenir sur la Tchétchénie (ou sur le cas des minorités nationales en Chine où, cependant, on ne peut pas à ce jour parler de conflit armé). Voir aussi l’analyse de Jean Bricmont en Partie VI. Les conventions sur les mines antipersonnel ou les armes à sous munitions n’ont pas été ratifiées (ou reçu la signature préliminaire) des Etats-Unis, d’Israël ou d’autres Etats, et par ailleurs les Etats-Unis et Israël font une interprétation très spéciale de la convention interdisant les armes chimiques, qu’ils ont pourtant ratifiée.

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Ils utilisent dans leurs guerres différentes armes dangereuses à long terme pour la santé des populations et l’environnement : armes à uranium appauvri, bombes au phosphore, et récemment une panoplie de nouvelles armes expérimentales dont l’emploi est dénoncé par exemple dans le rapport Goldstone (voir Partie V). De manière générale, les pays occidentaux se sont toujours présentés comme de grands défenseurs du droit et ont toujours prétendu que leurs actions y sont conformes, alors même qu’ils commettaient les pires crimes, d’Hiroshima à nos jours. C’est aussi ce qu’a tenté l’administration Bush à propos de la torture (les conventions l’interdisant ne devaient pas s’appliquer, les moyens utilisés n’auraient pas été strictement interdits,…) : voir les exposés de Théo Van Boven et Géraud de La Pradelle. Cette situation est cependant devenue gênante pour eux pour les raisons présentées dans les sections 2 et 3, et ils ont procédé aux entreprises de transformation du droit qui y sont décrites 2. Le cas des guerres d’agression Les pays occidentaux, après la disparition de l’Union soviétique, ont voulu procéder à leurs guerres sans entraves. Or, la Charte des Nations Unies interdit les guerres d’agression. Elle autorise la légitime défense mais seulement si un pays est luimême l’objet d’une agression armée : la notion de « légitime défense préventive », selon laquelle un Etat aurait le droit d’en attaquer un autre s’il estime être l’objet d’une menace plus ou moins sérieuse de la part de ce dernier, en est absente et a été exclue aussi dans des résolutions ultérieures de l’Assemblée générale telle que la Résolution 3314 de 1974 qui définit de manière détaillée le crime d’agression, malgré de premières tentatives des pays occidentaux. Ceux-ci ont alors tenté de faire entériner leurs guerres par le Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, en arguant d’une « menace contre la paix » de la part des pays qu’ils souhaitent attaquer. Quand ils n’y sont pas parvenus, ils ont passé outre et justifié leurs guerres, par exemple en 2003 contre l’Irak, en invoquant à nouveau la légitime défense préventive (qui serait aussi utilisée contre l’Iran).

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Mentionnons que, selon son Statut, la CPI pourra juger les responsables de crimes d’agression dès que les Etats parties seront d’accord sur sa définition (ce qui est surprenant alors qu’une définition précise se trouve dans la résolution de 1974 rappelée plus haut), et sur ses modalités d’application. Il est probable que les Etats occidentaux souhaitent imposer, au moins implicitement, l’idée de légitime défense préventive et souhaitent de toute façon imposer la dépendance de la CPI par rapport au Conseil dans ce domaine (la CPI ne pourrait agir qu’en accord avec le Conseil ou sur sa demande. On verra ce qui sera décidé lors de la procédure de révision du Statut en 2010. 3. Les bombardements et les armes ; le cas de la CPI Une autre raison qui a rendu la situation gênante pour les pays occidentaux est l’adoption en 1977 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949. Ce Protocole a été ratifié depuis par 170 pays, mais pas par les Etats-Unis et Israël (ou encore l’Inde, le Pakistan ou le Sri Lanka) et avec des réserves importantes des pays européens. Rappelons que les Conventions de 1949 protègent les personnes, en particulier les civils, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante, mais ne les protègent que marginalement contre les effets des hostilités (tels que les bombardements). Le Protocole I de 1977 a repris et largement étendu à cet égard les dispositions des Conventions de La Haye de 1899 et 1907, en restreignant fortement les méthodes de guerre pouvant causer des dommages aux populations et à l’environnement. Il s’applique aux conflits internationaux qui incluant ceux « dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale, l' occupation étrangère,…». Le Statut (1998) de la CPI ne reprend pas ses dispositions à propos des mouvements de résistance et est en nette régression, comme nous allons le voir, par rapport au Protocole et autres traités au sujet des bombardements et des armes, sous l’influence des pays européens ainsi que des Etats-Unis qui ont participé à sa rédaction même s’ils ont choisi à ce jour de ne pas le ratifier.

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Il y a en fait consensus aujourd’hui, au moins en théorie, sur le principe de l’interdiction des attaques contre les civils, mais il en existe des interprétations différentes à propos des pertes civiles incidentes (« dommages collatéraux ») qui seraient acceptables lors d’attaques contre des cibles supposées militaires ou même sur la définition de ces cibles. Les Etats-Unis et Israël (et en partie les pays européens : voir ci-dessous) ont une définition large des objectifs militaires et les pertes civiles, certes regrettables, ne sont selon eux jamais excessives par rapport à l’avantage d’ensemble recherché : détruire leurs adversaires. Pour le Protocole, attaquer la population ou des personnes civiles est un crime de guerre, la population est civile même si des non civils isolés peuvent s’y trouver, et en cas de doute, une personne doit être considérée comme civile. Il interdit les attaques pouvant causer des pertes civiles incidentes « excessives par rapport à l’avantage militaire direct et concret attendu », qui sont de plus des crimes de guerre si elles sont menées en sachant qu’elles vont causer de telles pertes. S’agissant de biens civils, les seuls objectifs militaires sont ceux dont la destruction apporte dans les circonstances du moment un avantage militaire précis. On peut y regretter certaines ambiguïtés, en particulier à propos des pertes civiles incidentes (quand sont-elles « excessives » ?) : on souhaiterait une formulation plus précise et plus contraignante. Cependant, en cas de présomption sérieuse, les responsables devraient être poursuivis (et il appartiendrait aux juges d’en juger), les premiers étant les dirigeants des pays appliquant ces méthodes de guerre de manière systématique. Le Statut de la CPI, lui, restreint les crimes de guerre aux attaques « menées intentionnellement contre la population civile en tant que telle… », ou menées en sachant qu’elles vont causer des pertes civiles incidentes « qui seraient manifestement excessives par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire… ». Les mots en italique sont des ajouts, et les précisions du Protocole sur la présence de non civils isolés ou sur la définition des objectifs militaires, sont au contraire omises.

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La notion d’ensemble est peu claire mais rejoint une des réserves des pays européens lors de leur ratification du Protocole : il faut selon eux juger des pertes civiles pour l’ensemble de leur opération et non pour « ses parties isolées ou particulières ». Par ailleurs, le Statut ne se contente pas de restreindre les crimes de guerre de la compétence de la Cour mais prétend définir le droit international à cet égard en parlant de violations « dans le cadre établi » de ce droit. Il fait explicitement référence aux Conventions de 1949, dont il reprend les infractions graves comme crimes de guerre, mais n’en fait aucune au Protocole (ou autres textes définissant par exemple les objectifs militaires). Ces différents changements et omissions introduisent des ambiguïtés supplémentaires importantes permettant diverses interprétations, y compris celles allant dans le sens des thèses des Etats-Unis et autres pays. Le « droit coutumier » reste ainsi imprécise à ce sujet en dépit d’une étude du CICR en 2005. Quant aux armes, les seules dont l’emploi est en soi un crime de guerre selon la CPI sont celles déjà pour l’essentiel interdites à La Haye en 1899 : armes empoisonnées, certains types de balles, gaz asphyxiants, toxiques ou similaires. D’autres s’ajouteraient si elles font l’objet d’ « interdictions générales » et d’amendements au Statut. Il n’y en a pas eu à ce jour, que ce soit pour les armes à sous munitions, les bombes au phosphore, les armes à uranium appauvri et autres armes causant des dommages graves à long terme aux populations et à l’environnement. On verra si des amendements sont adoptés lors de la révision du Statut en 2010. 4. La justice internationale et l’impunité des Etats puissants Des poursuites, suivies dans certains cas d’arrestations et jugements, ont eu lieu dans les différentes approches de la justice internationale contre des ex-Yougoslaves, des Africains (Rwanda, Congo, Soudan…), des Afghans et des Américains du Sud, y compris des anciens chefs d’Etat. Un mandat d’arrêt a aussi été émis en 2009 par la CPI contre le chef d’Etat actuel du Soudan.

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