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Et si la France disait oui à l'Europe

De
158 pages
Ces dernières années se dessine une France qui refuse d'appliquer les principes posés par la Cour européenne des Droits de l'Homme ou par l'UE - l'affaire des Roms, l'été 2010, en est l'une des dernières illustrations. Pourtant, la France pourrait faire de ses citoyens des Eurocitoyens capables de maîtriser les arcanes de l'UE, de bénéficier des opportunités offertes par le marché intérieur européen et en mesure de juger de l'action européenne de leur gouvernement. Des réformes sont urgentes pour que la France dise enfin oui à l'Europe.
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Et si la France disait oui
à l’Europe ?























































© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-54570-0
EAN : 9782296545700
Philippe Deloire







Et si la France disait oui
à l’Europe ?





















L’Harmattan Du même auteur



Guide européen du cadre territorial, Continent Europe, 1996
Répertoire Europe, Continent Europe, 1996
Vers l’Europe des 30, le processus d’élargissement de
l’Union européenne, Gualino éditeur, 1998
L’Europe des 30 en marche, Gualino éditeur, 2007













INTRODUCTION


De nombreux éditeurs vous le diront, l’Europe est un sujet
compliqué qui se vend mal auprès du grand public. Trop abscons,
ennuyeux, fastidieux. Si on en veut une preuve, on pourra se repor-
ter à l’éditorial de Jean Daniel, qui dans le Nouvel Observateur du
19 au 25 juin 2008, au lendemain du non Irlandais, sous le titre
« Naufrage d’une ambition » commence son propos en écrivant :
« Par lui-même, le mot « Europe » était déjà ennuyeux. Voici qu’il
devient morose. » Au contraire, nous pensons que « l’Europe »,
qu’il s’agisse de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe,
structure notre espace politique, économique et social commun et
propose une autre manière de raisonner que sur la base des habi-
tudes franco-françaises. Cette Europe-là s’avère passionnante, par
son ouverture aux autres peuples, aux autres traditions, aux autres
manières de percevoir les situations, pour peu que l’on se donne la
peine de la comprendre, de l’analyser, de l’écouter, avant de la
juger, de la pourfendre ou de la dénigrer systématiquement, comme
l’expression d’un bouc émissaire tout désigné, comme trop sou-
vent, les médias nationaux le font.
En réalité, les Français découvrent l’Europe de cinq façons dont
chacune relève du hasard plutôt que d’un choix.
Premièrement, lors de leur vie professionnelle, comme agent de
l’Etat ou des collectivités locales ou au sein d’entreprises, à
l’occasion d’une nomination, les conduisant à s’occuper d’un do-
maine de compétence mettant en œuvre, à un titre ou à un autre, la
politique de l’Union européenne.
Deuxièmement, c’est aussi au sein de structures bénéficiaires de
financements européens (entreprises, associations, universités,
écoles, organisations non gouvernementales) en réponse à un appel
d’offres européen, par exemple, que l’on fait connaissance avec un
projet associant nécessairement plusieurs partenaires européens,
impliquant de voyager pour les rencontrer, d’apprendre à travailler
ensemble et de partager des bonnes pratiques.
Troisièmement, fortuitement, ils peuvent, également, être con-
duits à mener des actions de lobbying, à Bruxelles ou à Paris, au
titre de leur profession ou des intérêts représentés, pour se faire
entendre, lors de la préparation d’un texte européen par les institu-
tions et organes communautaires.
Quatrièmement, lorsqu’ils ne se trouvent pas dans les situations
précédentes, en tant que citoyens, ils sont informés par les médias
des grands enjeux européens, lors d’événements majeurs qui ryth-
ment la vie de l’Union européenne. Il peut s’agir d’évènements
historiques, comme le processus d’élargissement de l’Union euro-
péenne, à propos de l’adhésion des 10 nouveaux Etats membres, le
er1 mai 2004, ou de l’entrée dans l’Union européenne de la Bulga-
rie et de la Roumanie, ou bien de la ratification de la Constitution
européenne, lorsque la France a décidé d’organiser un référendum,
comme celui du 29 mai 2005. D’autres événements se déroulent à
échéance fixe et rythment la vie de l’UE comme l’élection au suf-
frage universel, tous les 5 ans, des membres du Parlement euro-
péen, depuis juin 1979, ou encore, chaque année, l’organisation de
la Journée de l’Europe, le 9 mai, en souvenir de la déclaration de
Robert Schuman, prononcée le 9 mai 1950, jetant les bases de la
future Communauté européenne du charbon et de l’acier, (CECA).
Cinquièmement, les Français peuvent entendre parler de
l’Europe, à l’occasion de décisions européennes qui intéressent
leur vie quotidienne (exemple : les nouvelles plaques
d’immatriculation sur les véhicules à moteur), ou en tant que con-
sommateurs lorsque l’Europe leur attribue de nouveaux droits
(exemple : adoption, en 2004, des règles d’indemnisation appli-
cables aux compagnies aériennes, à l’égard de leurs passagers en
cas de retard ou d’annulation de vol).
Pour que la rencontre avec l’Europe ne soit plus un évènement
fortuit dans la vie de nos compatriotes, il faut que l’Etat, maillon
incontournable de la chaîne qui relie l’Europe aux citoyens, assume
ses responsabilités européennes et réponde aux attentes des Fran-
çais, qui, chaque fois qu’ils peuvent s’exprimer, affirment leur
volonté de vivre au sein d’une Europe qui ne soit pas technocra-
tique et qui facilite leur vie au quotidien en fournissant des solu-
tions appropriées, là où un seul Etat demeure impuissant. Alors,
seulement, il deviendra indispensable et nécessaire de s’intéresser à
l’Europe, comme l’expression d’une dimension naturelle de la
citoyenneté politique nationale.
Le but de cet essai est de montrer que la France n’a rien à ga-
gner en défendant les corporatismes nationaux contre l’intérêt gé-
8néral européen. Cette stratégie de retardement ou d’évitement dans
la mise en œuvre des règles européennes est vouée à l’échec et
apparaît contre-productive. C’est la France contre l’Europe, celle
qui s’arc-boute sur ses habitudes de pensée pour refuser le chan-
gement insufflé par l’Union européenne.
Si le benchmarking ou étalonnage est devenu une méthode de
travail de l’Union européenne, ce n’est pas par hasard. C’est parce
que seule la comparaison des performances des Etats entre eux
permet de situer leur position relative et les efforts qu’il leur reste à
entreprendre pour devenir les meilleurs de la classe européenne ou
bien le rester. C’est la France dans l’Europe, celle qui tire argu-
ment ou pas de sa situation européenne pour convaincre ses ci-
toyens de mener telle politique, plutôt que telle autre. Cette étude
des forces et faiblesses de la France, à l’aune européenne, permet
de situer notre pays quant à la mise en œuvre de la Stratégie de
Lisbonne (2000-2010) qui organise la politique économique et
sociale des 27.
La France avec l’Europe, c’est prendre le chemin de la réconci-
liation de notre pays avec l’Union européenne pour engager une
relation confiante et apaisée. Cela implique que notre pays cesse de
caricaturer le message européen, ou de le rendre illisible, pour le
relayer correctement auprès de sa population. Afin de réussir
l’européanisation de notre vie politique nationale il convient que
l’Etat s’engage à former ses citoyens aux questions européennes,
dès le plus jeune âge, et que les médias prennent leur part en don-
nant au débat démocratique européen ses lettres de noblesse. De la
sorte, on peut espérer que l’Europe devienne l’affaire de tous, et
non celle d’une élite, comme actuellement. L’Etat s’il est capable
de mettre en œuvre cette nouvelle donne européenne en sortira
grandi, choisissant enfin de traiter ses citoyens en adultes respon-
sables en ce qui concerne la politique européenne de la France.






9



































PREMIERE PARTIE

L’EUROPE NIEE


Les partis situés à l’extrémité de l’échiquier politique n’ont pas
le monopole de la critique sévère vis-à-vis de l’Union européenne.
Loin des discours porteurs d’une idéologie radicale et de la falsifi-
cation grossière de l’action de l’Europe, depuis plus d’un quart de
siècle, sans le formuler expressément, les gouvernements de droite
comme de gauche, par leurs attitudes, dans certaines circonstances,
ont manifesté un certain dédain pour des règles européennes con-
traignantes, soit par le biais de déclarations publiques, soit en refu-
sant d’appliquer la règle européenne pour protéger des intérêts
nationaux, marque d’un nationalisme opportuniste. Le plus souvent
ce refus d’assumer leurs responsabilités européennes, dans les faits,
s’est accompagné de discours nombreux et variés proeuropéens.
D’un côté, une technocratie qui traîne les pieds pour mettre en
œuvre les règles européennes, et de l’autre, des politiques qui à la
tribune des meetings proclament leur attachement à l’Europe, sur-
tout quand, par exemple, elle soutient de façon constante et subs-
tantielle notre agriculture.
Dans la classe européenne, la France coiffe souvent le bonnet
d’âne. Les avertissements de la Commission, les condamnations et
les amendes de la Cour de justice des Communautés européennes
de Luxembourg, comme les arrêts prononcés par la Cour euro-
péenne des Droits de l’Homme de Strasbourg en sont autant de
preuves.
Cette mauvaise note a trois effets déplorables. D’une part, elle
sape l’autorité de la France vis-à-vis de ses partenaires européens
qui, par exemple, lorsqu’elle exerce la présidence du Conseil euro-
péen, est mal placée pour proposer de nouvelles règles européennes
quand elle ne les applique qu’imparfaitement. D’autre part, elle se
traduit par des sommes ponctionnées sur le budget français qui ne
sont pas négligeables, ce qui ampute inutilement ses marges de
manœuvre, financièrement.
Enfin, ce comportement, dans certains cas, crée une inégalité
devant la loi européenne entre les citoyens français et leurs homo-
logues des autres pays de l’U.E. Ils sont moins bien traités quand
ils ne bénéficient pas de l’application des directives européennes,
parce que, par exemple, elles n’ont pas été transposées dans les
délais.
Il montre, également, que la France préfère arbitrer en faveur de
ses intérêts nationaux, lorsqu’ils contredisent un intérêt général
européen introuvable. Il faut donc rappeler ce double rôle des Etats
membres.
Il faut noter que les Etats exercent un double rôle. Ils remplis-
sent la fonction de législateur européen en tant que membres du
Conseil et ils sont chargés de faire appliquer les normes adoptées
au sein de leur propre Etat. Mais, la France, trop souvent a été
adepte du double discours. Un discours à Bruxelles où la réglemen-
tation est adoptée, la France donnant son accord et un discours à
Paris qui consiste à critiquer cette même législation ou à mettre en
place une stratégie de retardement sous l’influence des lobbies.
A cet égard, la situation de la France est aux antipodes de celle
de la Grande-Bretagne. S’il est de bon ton en France de critiquer le
tiède engagement de la Grande-Bretagne dans la construction eu-
ropéenne, ce d’autant plus qu’elle n’est pas liée totalement par
l’Accord de Schengen ou refuse d’être liée par certains textes dans
le domaine social, cette critique doit être relativisée. En effet, lors-
qu’un texte a été voté par les instances européennes, la Grande-
Bretagne se fait fort de l’appliquer. Ainsi, il n’existe pas un double
langage et la perfide Albion est un bon élève de la classe euro-
péenne, fidèle à sa signature et à ses engagements.
Il y a donc un intérêt général européen auquel participe la
France avec ses 26 partenaires qu’elle est chargée de défendre et de
faire prévaloir lorsqu’il contredit un intérêt strictement national. Il
faut donc, ici, parler des responsabilités européennes de la France.
Naturellement, en ce qui concerne le droit communautaire, rappe-
lons que le principe de supériorité du texte européen ne peut laisser
subsister aucune norme nationale qui lui serait contraire. En cas de
contradiction, l’affaire est portée devant le juge communautaire ou
national qui sera conduit à faire application de ce principe cardinal.
Cette responsabilité européenne existe aussi lorsque la France,
comme ses partenaires, inscrit ses actions dans le cadre de la mé-
12thode ouverte de coordination (MOC) qui désigne une procédure
d’autocontrôle des Etats membres entre eux. La France, lorsqu’elle
met en œuvre son programme national de réforme, est jugée par ses
homologues qui distribuent les bons et les mauvais points sous
forme de recommandations.
A cet égard, le nouveau président de la Commission euro-
péenne, José Manuel Durao Barosso, élu en novembre 2004, ne s’y
est pas trompé. Lors d’une communication présentée au Conseil
européen de printemps, du 2 février 2005, intitulée « Travaillons
ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan pour la
stratégie de Lisbonne », on peut y lire un plaidoyer pour une claire
répartition des compétences entre l’UE et les Etats. A propos des
Etats membres il est dit que le rôle des Etats « est le talon d'Achille
de la stratégie de Lisbonne. Les propositions visant à améliorer les
mécanismes de mise en oeuvre pourraient résoudre de nombreuses
difficultés. Mais elles ne fonctionneront que s'il existe un véritable
engagement de la part des États membres ». Et donc de laisser
entendre que sans le travail effectué par les Etats pour appliquer les
lignes directrices européennes, la stratégie de Lisbonne sera hémi-
plégique.
Les exemples de manquements répétés à la règle européenne
abondent. Il s’agit d’un refus d’appliquer la règle européenne, ou
plus grave, d’une contestation par le gouvernement français du rôle
des institutions européennes. La Commission européenne et le
Parlement européen sont des institutions supranationales qui pos-
sèdent un droit de regard sur les affaires d’un Etat membre de
l’Union. La France vit mal cette « tutelle » quand elle remet en
cause ses habitudes de fonctionnement.
Nous avons choisi quelques exemples, qui sont emblématiques
d’une stratégie consciente visant à retarder l’application des règles
européennes, lorsqu’elles se heurtent au poids des lobbies. Cet
inventaire à la Prévert présente l’intérêt de montrer la diversité des
positions et des raisons qui expliquent la situation vis-à-vis de la
règle européenne. Il permet également une mise en perspective
d’un comportement permanent de la France qui a sa logique et non
pas, comme le présente, trop souvent, la presse, comme une atti-
tude isolée, ponctuelle, conjoncturelle qui s’expliquerait par des
raisons de circonstances. Il n’y a pas de hasard en cette ma-
tière, mais, il y a un inconscient étatique qui s’exprime par bribes.
13A) Quand la France ne supporte pas le contrôle exercé
par une institution européenne supranationale

Les développements qui suivent s’appuient sur cinq situations
dans lesquelles la France a montré qu’elle vivait très mal l’exercice
d’un pouvoir supranational exercé tant par la Commission euro-
péenne que par le Parlement européen. Le dernier exemple en date
concerne l’expulsion collective de Roms par la France, durant l’été
2010.


1) Quand Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, s’en prend à
Bruxelles

On aurait pu croire à une Raffarinade, mais il n’en était rien. Il
ne s’agit plus d’une litote du genre « l’avenir est une suite de quo-
tidiens ». C’est une réaction d’exaspération qui guide le Premier
ministre, Jean-Pierre Raffarin, lorsque le 5 septembre 2009, à la
chaîne LCI, en réponse au rappel à l’ordre de la Commission euro-
péenne à propos de la nécessité de respecter les critères de Maas-
tricht, dont le déficit budgétaire, il déclare : « Mon premier devoir,
ce n'est pas d'aller rendre des équations comptables et de faire des
problèmes de mathématiques pour que tel ou tel bureau dans tel ou
tel pays soit satisfait ». Il ne s’agit plus de faire de l’humour invo-
lontairement, mais de critiquer le rigorisme de la Commission et
son intransigeance en ce qui concerne l’application du critère du
déficit budgétaire fixé à 3% du PIB de l’Etat membre et de celui de
l’endettement public qui ne doit pas excéder 60% du PIB. Laconi-
quement, la Commission européenne réaffirme, logiquement, la
nécessité de « respecter les règles » du pacte de stabilité. Gerassi-
mos Thomas, porte-parole du commissaire européen aux Affaires
économiques, Pedro Solbes, se déclare prêt à « interpréter les
règles avec le maximum de flexibilité mais il faut aussi que les
Etats membres montrent leur engagement européen ».
Jean-Pierre Raffarin avait mal supporté la déclaration de Pascal
Lamy, commissaire européen au Commerce, selon laquelle il af-
firmait : « On va rappeler la France à ses obligations aimable-
ment, fermement, en mettant la main au képi, comme le font les
14gendarmes avec les citoyens quand ils sont chargés de faire res-
pecter l'ordre ». Et de conclure : « Et puis, éventuellement, on se
posera la question de savoir si on sort le carnet de contraventions
ou non ».
Ainsi, le Premier ministre a demandé au commissaire européen
au Commerce de s'en tenir à son "mandat, rien qu'à son mandat",
estimant qu'il n'avait pas à commenter la politique budgétaire de la
France. Que déjà le bureau bruxellois s’occupe de morigéner la
France pour ne pas tenir ses engagements en ce qui concerne son
déficit budgétaire est inacceptable pour un pays qui se pense en-
core souverain, mais, lorsque cette admonestation provient d’un
commissaire européen français, ce l’est encore plus ! Il convient
alors de lui demander de ne pas sortir de son rôle et de s’y tenir.
Cette conception hiérarchique a une explication. Le commis-
saire européen français, Pascal Lamy, a été nommé par son gou-
vernement qui a proposé son nom au président de la Commission
européenne avant que sa nomination soit approuvée par le Parle-
ment après avoir passé un grand oral. La France considère donc
que son rôle est de défendre les intérêts nationaux, à Bruxelles, en
tant que commissaire européen français. Et qu’en définitive, criti-
quer la France, publiquement, en tant que commissaire européen,
qui n’est pas directement concerné par le dossier, c’est jouer contre
son camp et semer la zizanie dans le camp français. Aussi, il con-
venait de remettre à sa place ce commissaire européen impudent.
Ce raisonnement serait parfait, s’il n’omettait un détail qui
donne tout son sens au fonctionnement de l’Union européenne. A
savoir, qu’en application des traités européens, le commissaire
européen ne représente pas son pays à Bruxelles, mais est un
homme politique indépendant de l’action des gouvernements.
L’article 213 du traité de Nice dispose que « La Commission est
composée de vingt membres choisis en raison de leur compétence
générale et offrant toutes garanties d'indépendance ». L’article
213. 2 précise que « Les membres de la Commission exercent leurs
fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la
Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sol-
licitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'au-
cun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le
caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à res-
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