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EUROPE

De
432 pages
Les défis auxquels l'Europe est confrontée, à la veille du nouveau millénaire, ont été étudiés sous les angles juridiques et économiques, mais aussi en termes de gestion, donc au regard des exigences de rationalité et d'efficacité des politiques communes et nationales. Le chercheur, l'historien et " l'honnête homme ", curieux de l'état de la société dans laquelle il vit, y trouveront un instrument irremplaçable, témoin d'une étape décisive dans l'évolution du " vieux continent ".
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EUROPE
En.;-eux juridiques, économiques et de gestion

(Q L'Harmattan,

2001

ISBN: 2-7475-0169-8

EUROPE
Enjeux juridiques, économiques et de gestion

Sous la direction de Jean-Pierre FAUGÈRE
Professeur de Sciences économiques Doyen et

François JULIEN-LAFERRIÈRE
Professeur de Droit public Vice-Doyen

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) CANADA H2Y lK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

SOMMAIRE
Avant-propos Introduction par Jean-Pierre FA UGÈRE et François JULIEN-LAFERRIÈRE Préfaces de Michel BARNIER, Patrick DEVEDJIAN et Catherine LALUMIÈRE
Partie 1

p. 13

- Europe

et Institutions

1. Un Gouvernement pour l'Europe par Arlette HEYMANN-DOAT 2. L'Europe du juge par François-Gui/hem BERTRAND 3. L'entrée en fonction de la nouvelle Cour de Strasbourg par Paul TA VERNIER
Partie 2

p. 21 p.31 p. 39

1. La Grande-Bretagne et l'unité européenne - A la recherche de l'objet désiré et perdu par Pierre MET 2. L'Eurochocolat - Le point sur le projet de réforme de la Directive Chocolat, Suite... sans fin par Jean-Paul BRANLARD Partie 3 - Construction européenne et politiques publiques 1. Existe-t-il une politique européenne concernant les confessions religieuses? par Brigitte BASDEVANT-GA UDEMET et Anne FORNEROD 2. y a-t-il une politique européenne d'immigration? par François JULIEN-LAFERRIÈRE 3. y a-t-il une politique d'asile en Europe? par Catherine TEITGEN-COLLY 4. Europe et politiques de santé par Sabine FERRA ND-NA GEL 5. Logique de service public et dynamique d'intégration européenne par Colette VOISIN 6. Services publics et construction européenne par Guy CAIRE

- Europe

et Société

p. 53 p. 77

p.l03 p. 119 p. 137 p. 169 p. 189 p. 209

Partie 4 - Entreprises et Affaires 1. Droits d'auteur et droit européen par Pierre SIRINELLI 2. Le droit fiscal à l'épreuve des Directives européennes par Gilles AMÉDÉE-MANESME 3. Quelle organisation pour l'entreprise européenne par Sabine SÉPARI 4. De quelques particularités françaises face à l'Europe de la gestion des ressources humaines par Bernard MAR TOR Y 5. La gestion des ressources humaines en Europe, par Marie-Laure DELAMAIRE Partie 5 Euros 1. L'Europe et la monnaie unique - Le concept de monnaie à l'épreuve de l'euro par Didier R. MARTIN 2. Dix ans de débats sur la monnaie unique: quels enseignements? par Jean-Pierre FA UGÈRE 3. L'Europe et l'euro par Xavier DELCROS Partie 6 - L'Europe dans le Monde 1. La Méditerranée: zone de conflit ou zone de paix? par Joëlle LE MORZELLEC 2. Les enjeux économiques méditerranéens de l'Union européenne par Bertrand BELLON 3. La communauté européenne et l'Outre-mer français par Daniel DORMOY 4. La dépendance de la conjoncture européenne vis-à-vis de la conjoncture américaine: enseignements du passé et perspectives d'avenir par Jean-François VIDAL

p. 245 p.257
p. 273 p. 283 p. 287

-

p. 303 p.313 p. 335

p. 345
p. 357 p. 385

p.407

REMERCIEMENTS

Nous adressons nos plus vifs remerciements aux personnes et institutions sans le concours actif et l'appui, tant matériel et financier que moral, desquelles le Colloque «Europe» n'aurait pas pu se tenir, ni cet ouvrage être publié:

.

les Présidents successifs de l'Université

Paris-Sud, Alain

. .
.

Gaudemer et Xavier Chapuisat, dont le premier a honoré de sa présence le Colloque, et le second a contribué au financement des présents actes; Michel Barnier, ancien sénateur, ancien ministre et commissaire européen, Paul Dhaille, député, Patrick Devedjian, député, et Catherine Lalumière, députée européenne, qui ont accepté de présider les séances du Colloque et ont ainsi apporté, en faisant profiter les participants de leur expérience de responsables et décideurs politiques, un éclairage différent de celui des universitaires;

le service de la recherche de la Faculté Jean Monnet, et tout particulièrement Françoise Segers, qui a été la cheville ouvrière de la préparation et de l'organisation du Colloque, mais aussi de la publication de cet ouvrage; Morgane Guénégan, qui a accepté la tâche ingrate et délicate du décryptage et de la transcription de diverses interventions.

AVANT-PROPOS La Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université Paris-Sud, née des remous de mai-juin 1968 comme annexe de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris, a choisi, en 1990, sous l'impulsion de son doyen d'alors, Jean-Claude Masclet, d'adopter le nom de Jean Monnet. Elle se devait, à l'occasion de son trentième anniversaire, de se pencher sur les problèmes actuels de la construction européenne et de faire le point sur la réalisation des objectifs - pour ne pas dire des idéaux - que s'étaient fixés les «pères fondateurs». Encore fallait-il, pour mener une telle étude, s'entendre sur le cadre qui en serait l'objet. Car il existe plusieurs Europes, selon la nature des problèmes traités et le degré de coopération entre les Etats européens: . l'Europe des Quinze - l'Union -, sans doute la plus avancée; . celle des Droits de 1'Homme, du Conseil de l'Europe et de la Cour de Strasbourg;

.

celle de Schengen, de la coopération justice, d'immigration et d'asile, etc.

en matière de police, de

Le Colloque, qui s'est tenu les 27 et 28 octobre 1998 pour célébrer ce trentenaire, a embrassé tous ces sous-ensembles, sans exclusive, même si l'Europe « communautaire» a été privilégiée. La diversité des matières enseignées à la Faculté et des centres d'intérêt de ses chercheurs a permis qu'au cours de ce Colloque

soient abordées les diverses facettes d'une collaboration et d'une intégration interétatiques qui n'ont aucun équivalent, ni dans I'histoire, ni dans le présent, sur la surface de la planète. A cet égard, il est apparu que les approches complémentaires des juristes - tant publicistes que privatistes et historiens -, des économistes et des gestionnaires permettaient de rendre compte de la richesse d'un processus dont les réussites, les difficultés et parfois les échecs sont sources de réflexions et d'analyses, à la fois pour son propre avenir et pour les Etats qui souhaiteraient s'engager dans la même voie. C'est ainsi que les interventions, au cours des deux journées du Colloque, ont été regroupées autour des thèmes suivants:

.

Europe

et institutions,

avec le problème

crucial

de la réforme

des institutions européennes, liée à celle de l'élargissement de l'Union, mais aussi à la dualité des institutions juridictionnelles: juge communautaire et juge des Droits de I'Homme;

.

Europe et société, à travers les deux exemples de l'attitude de la Grande-Bretagne face à l'Europe continentale et de
l'incidence de l'intégration européenne sur le problème

- oh,

combien significatif - de la qualité du chocolat;

.

Construction

européenne

et politiques publiques,

qui embrasse

des questions aussi diverses que les relations entre les Eglises et l'Etat, les politiques d'immigration et d'asile, les politiques de santé, le service public à l'européenne;

.

L'Europe des entreprises et des affaires, à la lumière des difficultés de l'harmonisation des droits d'auteur, du droit fiscal, du droit des entreprises et des sociétés, de la gestion des ressources humaines;

.

L'Europe et la monnaie unique, c'est-à-dire la question de

l'euro, de sa difficile naissance et de ses incidences sur
10

l'évolution du droit communautaire et des droits des Etats membres;

.

L'Europe dans le monde, ou l'interrogation sur l'existence d'une politique extérieure commune, des relations particulières avec les pays méditerranéens et les deux sous-continents américains.

L'éventail est extrêmement large, les défis auxquels l'Europe est confrontée, à la veille du nouveau millénaire, sont étudiés sous les angles juridiques et économiques, mais aussi en termes de gestion, donc au regard des exigences de rationalité et d'efficacité des politiques communes et nationales. C'est la multiplicité de ces points de vue sur des thèmes aussi variés - ce qui n'est incompatible ni avec la rigueur de l'analyse ni avec l'esprit critique propre à la recherche universitaire - qui fait l'originalité des deux journées de ce Colloque dont le présent ouvrage rassemble la teneur des interventions et des débats. Le chercheur, l'historien et «l'honnête homme », curieux de l'état de la société dans laquelle il vit, y trouveront, nous l'espérons, un instrument irremplaçable, témoin d'une étape décisive dans l'évolution du « vieux continent ».

Jean-Pierre Faugère, Doyen de la Faculté Jean Monnet

François Julien-Laferrière, Vice-Doyen Chargé de la recherche

Il

PREFACES

par Michel BARNIER*
Commissaire européen

l y a tout juste un an, vous m'invitiez à participer aux trente ans de votre Faculté, qui fut l'une des premières en France à proposer un cursus spécialisé sur les sujets européens. A cette occasion, un débat à la fois dense et animé s'est instauré entre nous, sur tous les thèmes qui sont au cœur de l'actualité de l'Union, et donc des programmes de vos enseignements.
Dialoguer, débattre, expliquer, voilà bien les mots clés de l'Europe d'aujourd'hui. Avec Maastricht, avec Amsterdam, elle est entrée dans l'âge adulte. Elle doit maintenant se montrer à la hauteur des espoirs que les Français et les Européens peuvent placer en elle, en réunissant des réalisations concrètes. Achever l'euro, réussir la Conférence Intergouvernementale actuellement en cours de discussion pour

I

* Michel Bamier, ancien ministre, est actuellement Commissaire européen responsable de la politique régionale, et représente le Président de la Commission européenne pour la réforme des institutions européennes.

préparer les élargissements à venir... cette Europe ne manque pas de défis! Il s'agit bien, pour l'Europe, de devenir à la fois une communauté humaine en même temps qu'une puissance politique. Mais elle doit aussi ne pas considérer la confiance qui lui a été donnée comme acquise. Oui, dialoguer, débattre, expliquer, c'est ce qu'il faut faire, ici et maintenant, pour consolider cette confiance. C'est ce que je m'efforce de faire dans l'exercice de mes nouvelles fonctions à la Commission européenne, au travers notamment du « Dialogue sur l'Europe» que nous avons lancé au mois de mars dernier, pour ouvrir un débat public sur les enjeux de la réforme institutionnelle. A ceux qui l'accusait d'irréalisme, Jean Monnet avait l'habitude de répondre: «je ne suis pas optimiste, je suis déterminé ». Je forme des vœux sincères pour que vos étudiants le soient tout autant.

14

par Patrick DEVEDJIAN Députédes Hauts-de-Seine

epuis sa fondation la construction européenne a donné lieu à un système de plus en plus intégré. Cependant, le moins que l'on puisse dire est que le cheminement n'a pas emprunté les voies de la rationalité cartésienne. La méthode héritée de Jean Monnet s'est voulue pragmatique afin de contourner les difficultés et les conservatismes. Le résultat est un ensemble complexe faisant le bonheur des spécialistes et difficilement lisible par les citoyens. C'est une forme d'aristocratisme, alors que paradoxalement l'Europe est de plus en plus dans la vie quotidienne de tous et représente une évidence pour les nouvelles générations. L'entrée de nouveaux Etats, ayant chacun leur régime transitoire et parfois leurs réserves particulières à l'égard de la règle commune ajoute à la difficulté et fait courir le risque de la dilution. Les europhobes auraient ainsi atteint malgré eux leur objectif d'une Europe du marché, sans réelle vocation politique. C'est pour réagir à cela que plusieurs Etats, en particulier parmi les fondateurs, ont un projet d'intégration plus forte; ils réfléchissent à une Europe dans l'Europe: c'est ce que l'on appelle parfois le « noyau dur », ou l'Europe « concentrique ».
La Conférence Intergouvernementale prévue pour cette année a pour but non seulement de permettre d'éviter la paralysie qui

D

guette le processus de décision malS aussi de rendre plus démocratiques les institutions. Si elle échouait à nouveau, il est probable que l'orientation d'une Europe dans l'Europe deviendrait souhaitable et sans doute inévitable.

16

par Catherine LALUMIERE
Députée européenne

L'EuROPE

D'AUJOURD'HUI?

caractérise le mieux en cette année 2000

C

omment répondre à cette question? Comment choisir entre les multiples facettes de l'Europe pour présenter ce qui la
?

En fait, deux questions ou séries de questions me reviennent sans cesse à l'esprit et je ne peux les écarter en m'adressant à vous aujourd'hui. D'une part, sur quoi la construction européenne a-t-elle été bâti e ? D'autre part, par quoi a-t-on et doit-on être si préoccupé par ce qui se passe en Autriche avec l'arrivée au Gouvernement du parti de Jorge Haider? En vérité, les événements en Autriche ne relèvent pas seulement des aléas normaux dans une démocratie dont la vie est ponctuée d'élections libres. Le fait à l'origine de l'émotion et de la peur tient aux idées exprimées au fil des années par le parti de Jorge Haider. Oui, ce sont des idées, de simples idées, dûment exprimées au fil des textes et des discours, qui sont critiquées par le reste de l'Europe. Certains diront « on ne condamne pas pour de simples idées,. ilfaut des faits," attendons pour juger ». Malheureusement, l'expérience a montré aux Européens que les idées peuvent tuer. Pendant des années Hitler n'a pas agi; il a

seulement parlé et écrit. Mais la politique qu'il mena par la suite était déjà inscrite dans ses paroles et ses écrits.

De plus, on ne doit jamais oublier que ce sont des idées et des valeurs qui constituent le socle de la construction européenne. C'est pendant la Seconde Guerre mondiale, dans la résistance, que sont nées les idées du «Plus jamais cela », de la nécessaire amitié entre les ennemis d'hier et d'une construction européenne fondée sur le respect des droits de I'homme et de la démocratie. La paix par le respect de l'autre, voilà la valeur fondamentale sans laquelle l'Europe ne serait qu'un agrégat fragile, tout juste un marché uni par des intérêts mais incapable de faire face aux forces centrifuges, aux nationalismes, aux haines recuites et aux désirs de vengeance. Si l'on n'y prend garde, ce mal si profond dont souffre, par exemple la région des Balkans, peut gangrener l'ensemble du continent européen. C'est pourquoi l'affaire autrichienne est si importante pour l'avenir de l'Union européenne et, au-delà, pour l'avenir de tout le continent européen. Ces événements peuvent être un bien s'ils font réfléchir sur ce qu'est l'Europe dans ses profondeurs et sa raison d'être, et s'ils ne s'étendent pas et ne durent pas. Mais ils peuvent être un mal terrible si les Européens se laissent aller à l'inconscience et à la tentation de l'indifférence.

18

PARTIE

1

EUROPE
ET INSTITUTIONS

1
UN GOUVERNEMENT POUR L'EuROPE?

par Arlette HEYMANN-DOAT
Professeur de Droit public Institut d'Etudes de Droit Public (CRIDHOM)

A

près l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam et avant la mise en chantier d'un nouveau traité, il est intéressant de s'interroger sur l'évolution des institutions de la Communauté européenne, en particulier, sur la pertinence de la notion de Gouvernement européen. La Communauté européenne dispose partiellement des pouvoirs d'un Etat. Ce pouvoir s'exprime par des actes, qui peuvent avoir une portée générale, à l'instar des lois: ce sont les règlements et les directives. Ils s'imposent aux Etats membres et ont une valeur supérieure aux lois nationales. Ces actes sont émis par des institutions communautaires, qui ressemblent à des institutions gouvernementales. Elles n'en sont pas. Une « citoyenneté» de l'Union a été créée par le Traité de

Maastricht, mais on ne trouve pas une «cité» européenne, c'est-à-dire une organisation politique responsable de son destin. Il n'existe pas de souverain européen, dont la volonté soit exprimée par des représentants. Ce sont les Etats qui restent souverains. La preuve en est que les institutions européennes sont fondées par des traités conclus entre les Etats, et non par une constitution. Les différentes fonctions politiques sont dissociées de telle façon qu'une volonté européenne ne peut s'exprimer. Un organe, le Parlement européen, est composé de représentants élus, lesquels ne représentent pas l'Europe, et qui ont un pouvoir second. Trois organes incarnent l'Europe, mais ils ne sont pas représentatifs ou le sont de façon indirecte: - la Commission, - la Cour de Justice, et - la Banque centrale européenne. Un organe décide, mais il représente les Etats et non l'Europe: c'est le Conseil. L'Europe devient le lieu nécessaire de la définition d'une politique économique et sociale, mais les hommes politiques nationaux acceptent difficilement que leur pouvoir soit expressément amoindri, même s'il l'est dans les faits. Le libéralisme économique prévaut sur le choix politique. Là où un gouvernement aurait un sens, il n'yen a pas. A partir de ce constat, il convient de poser certaines questions: * Comment expliquer cette absence de gouvernement? * Peut-on prévoir une évolution? * Dans l'affirmative, quelle forme de gouvernement peut être imaginable?

1. Comment expliquer l'absence de gouvernement?
Il n'est pas aisé de savoir pourquoi un gouvernement n'existe pas au niveau européen. Les forces qui y étaient, ou y sont, favorables, sont assez faciles à identifier. Par contre, les 22

oppositions sont plus tacites qu'explicites. Elles sont donc plus difficiles à cerner, d'autant qu'elles sont appuyées par une certaine inertie du système. En 1954, après l'échec de la CED, la Communauté économique européenne avait été conçue comme un système évolutif. Certains la poussaient vers une union politique: ce furent d'abord les chrétiens-démocrates, représentés par le trio Adenauer-Gasperi-Schuman (qui étaient, selon le mot de Vincent Auriol, «trois tonsures sous la même calotte» 1). Ils portaient l'idée communautaire et voulaient une Europe fédérale, opposée au communisme. Les Allemands, en général, étaient non seulement pro-européens, mais favorables à un régime fédéral qu'ils connaissaient. Les pays du Bénélux y aspiraient pour échapper aux contraintes nées de leurs faibles dimensions et participer à une nouvelle puissance. Mais, en face, au début des années cinquante, les socialistes s'opposaient à «l'Europe du capital», que ce soient les travaillistes anglais ou le SPD. Si le congrès de la SFIO, en mai 1954, se prononça pour la CED, la majorité du groupe parlementaire vota contre le projet2. Les communistes français restèrent opposés à l'Europe, contrairement aux Espagnols et aux Italiens3. Les gaullistes maintenaient haut l'étendard de la souveraineté nationale. Entre ces forces opposées, l'opinion publique ne se passionne guère pour l'Europe. Et, au fond, le fonctionnement de la CEE satisfait durablement les marchands, qui bénéficient du marché commun, les hommes politiques, qui peuvent dénoncer un bouc émissaire4, les diplomates, qui trouvent, dans une Europe intergouvernementale, un lieu d'action... et les juristes, qui ont la construction d'un «droit sans Etat », avec toutes les
Jean-Dominique Durand, L'Europe de la démocratie chrétienne, Ed. Complexe, 1995, p. 144. 2 Michel Dreyfus, L'Europe des socialistes, éd. complexe, 1991, p. 224.
3
I

José Gotovitch, Pascal Delwit, lean-Michel De Waele, L'Europe des

communistes, Ed. Complexe, 1992. 4 Cf. Elie Cohen, La tentation hexagonale, Fayard, 1996. 23

caractéristiques d'un système complexité fort intéressante.

juridique

hiérarchisé,

d'une

2. Les signes d'une évolution
Par-delà ces avantages liés au statu quo, peut-on discerner, après quarante ans, des facteurs d'évolution? On peut tout d'abord déceler des motifs nouveaux opposés à l'émergence d'un gouvernement, et en donner une liste indicative: l'unification de l'Allemagne y provoque un désintérêt pour la solution fédérale au niveau européen, même chez les chrétiens-démocrates. L'élargissement de la Communauté européenne inclut des pays attirés par d'autres rivages comme l' Angleterre5, ou attachés par-dessus tout à leur souveraineté comme le Danemark. Lancée comme un boomerang par le Parlement européen, la rhétorique du « déficit démocratique» joue contre la « technocratie bruxelloise ». Il s'agit, dès lors, de la réduire et non d'en faire l'ébauche d'un gouvernement. Des facteurs jouent en sens inverse pour instiller l'idée d'un gouvernement européen. En premier lieu, la mise en place de l'euro à partir de 1999 rend sa gestion nécessaire: c'est le rôle dévolu à la Banque centrale européenne. Celle-ci a plus de pouvoirs que la Commission du fait qu'elle prend des décisions, alors que la Commission n'a que des pouvoirs d'initiative et de suivi. La Banque est un quasi gouvernement en matière monétaire. De plus, la monnaie unique tend à imposer une représentation unique vis-à-vis du monde extérieur dans les réunions internationales, décision qui avait été prise lors du sommet de Portschach, en octobre 1998. De façon plus générale, l'Union européenne doit se positionner par rapport au reste du monde. C'est l'objet principal des
5

Dans 1984, Georges Orwell l' incluait non dans l'Eurasia, 24

mais dans I 'Océania.

deuxième et troisième piliers introduits par le traité de Maastricht et renforcés par le traité d'Amsterdam. Les crises politiques européennes, comme celles de l' ex-Yougoslavie, ont clairement fait apparaître l'inconvénient que présente l'absence de politique étrangère commune. Inexistante au début des années 90, lors de l'explosion de la Yougoslavie, elle est apparue à la fin de la décennie lors de la guerre du Kosovo. La politique étrangère et de sécurité commune a conduit à la nomination d'un haut représentant. Dans les négociations sur la libéralisation des échanges au niveau mondial (OMC, AMI, cycle du millénaire), l'Europe doit également avoir une représentation unIque.
Par ailleurs, les forces politiques historiquement opposées à l'intégration européenne évoluent. En Angleterre, les travaillistes deviennent europhiles, et les conservateurs sont divisés, comme les gaullistes en France. Aux VIIème et VIIIème congrès, en 1966 et 1971, les socialistes français s'étaient prononcés pour des Etats-Unis d'Europe, sous la forme d'un Etat fédéral6; ils éviteront par la suite d'utiliser ce terme, mettant en avant l'Europe sociale plutôt que politique. Les socialistes allemands, quant à eux, reviennent sur leur hostilité à un interventionnisme européen.

Qu'en est-il de l'opinion publique? On peut citer un sondage italien de 1996 : * 71 % des Italiens considèrent que la réforme des institutions européennes est un enjeu important, * 86 % d'entre eux sont favorables à une politique de défense
commune. ..

* mais 1 % considèrent que les voix des citoyens sont prises en compte au niveau communautaire7.

6 Michel Dreyfus, op.cit., p. 286.
7

Joël Rideau,Les Etats membresde l'Union européenne,adaptation-mutations-

résistances, LGDJ, 1997, p. 311, note 31. 25

Ce sondage montre le hiatus entre les attentes des citoyens et la réalité, et le fossé qui existe entre eux et les instances communautaires.

3. Vers un nouveau système politique?
Compte tenu de ces facteurs nouveaux, voit-on émerger un système politique nouveau? Un certain nombre de pistes ont été tracées pour modifier les institutions. Leur premier objectif est de leur permettre de continuer à fonctionner face à l'augmentation des compétences communautaires et dans la perspective de l'élargissement à vingt-cinq, voire trente Etats membres, au début des années 2000. Au sein du Conseil, la majorité se substitue de plus en plus à l'exigence d'unanimité. Cela fait partie des réformes institutionnelles plus ou moins abouties avec les Traités de Maastricht et d'Amsterdam, qui seront complétées avec le futur traité8. Le Parlement a vu son pouvoir législatif renforcé par la procédure de codécision instituée par le Traité de Maastricht, amplifiée par le Traité d'Amsterdam. Pour la première fois, il a mis en œuvre son pouvoir de mettre en jeu la responsabilité de la Commission, en prenant l'initiative d'une procédure qui a abouti à la démission de celle-ci, en mars 1999. Les attributions de la Commission ont été élargies, sans que des pouvoirs nouveaux aient été définis. Les Conférences intergouvernementales réfléchissent au nombre de commissaires nécessaires pour préserver un fonctionnement qui est resté, jusqu'alors, très national, chaque commissaire étant le porteparole, de fait, des intérêts nationaux. Les Traités de Maastricht et d'Amsterdam, en prévoyant une procédure d'investiture dans laquelle le Parlement intervient, lui donnent une légitimité
8

.

Cf. Philippe Manin, L'élargissement de l'Union européenneet son adaptation

institutionnelle, in Le traité d'Amsterdam et les perspectives d'évolution de l'Union européenne, colloque Université Hitotsubashi-Université Paris I, Pedone, 1998,pp. 35-49. 26

nouvelle, sans en faire un véritable Conseil reste le maître des décisions.

gouvernement,

puisque

le

Le terme de «Gouvernement économique» utilisé par le Gouvernement français au lendemain des élections françaises de 1997, et après la signature du traité d'Amsterdam, pour faire contrepoids au nouveau pouvoir constitué par la Banque centrale européenne, a été abandonné. Il était partiel et laissait de côté la question du gouvernement tout court. Le terme même de «fédéral» semble constituer, sauf pour les Verts ou les chrétiens-démocrates français, un épouvantail qu'il faut se garder d'agiter, pour ne pas effrayer ceux qui s'opposent à l'idée d'intégration européenne au nom de la souveraineté nationale (en France, les communistes, les « républicains », et les gaullistes) .
Des retouches aux mécanismes existants sont alors prévues. Elles portent sur le nombre de commissaires ou de députés et sur la pondération des voix au sein du Conseil. 4. Quelles conditions pour un Gouvernement démocratique?

.

Quelles sont celles qu'il faudrait réunir pour transposer au

niveau européen l'application des standards démocratiques qui veulent qu'un gouvernement représente une majorité? 9 Une première difficulté réside dans la définition d'une souveraineté européenne d'où émanerait une volonté générale européenne. La notion de citoyenneté européenne, introduite par le Traité de Maastricht, n'en procède pas. Elle n'est pas associée au principe d'un Parlement européen élu au suffrage universel, principe acquis dès 1976. Elle a plutôt été liée aux nécessités de la libre circulation des travailleurs qui implique qu'ils puissent voter là où ils sont installés. Les «souverainistes» soutiennent qu'il n'existe que des souverainetés nationales, des volontés nationales,
9

Cf. Arlette Heymann-Doat, Les régimes politiques, La Découverte, Repères, 1998. 27

des peuples nationaux. Pourtant, on voit se développer des associations au niveau européen, qui se présentent comme un «Forum européen de la société civile» et veulent faire entendre une voix proprement européenne.

Les oppositions se cristallisent sur la notion de Constitution. A ceux qui réclament une ConstitutionlO, mais tous ne demandant pas qu'elle soit élaborée de façon démocratique, des réponses de substitution sont proposées: certains, comme les socialistes français, plaident pour une refonte des traités. Cela réduirait peut-être leur opacité mais ne changerait en rien leur source qui reste diplomatique et non démocratique. Plus nombreux sont ceux qui s'accordent sur l'idée d'une Charte des droits, substituant ainsi l'idée d'état de droit à celle de démocratie, s'attachant à l'existence de règles et non à leur fondement et à leur objet politique.
L'élection de députés européens semble a priori traduire une avancée démocratique. Mais il n'est pas évident qu'il s'agisse d'une démocratie au niveau européen. Les partis font des élections des tests nationaux et non des choix européens. Une ébauche de concertation entre partis socialistes sur un programme commun, s'est dessinée aux élections de 1999. Elle a été mise à mal par un manifeste publié par Tony Blair et Gerhard Schroder. Seuls des partis transnationaux pourraient se présenter aux élections avec des programmes européens. Il reste la question majeure Il existe une fiction de est choisie en premier par gouverne pas. Peut-elle de l'objet de l'élection. régime parlementaire. La Commission les gouvernements des Etats, et elle ne devenir un gouvernement? Il est

Cf. Fernand Herman, Deuxièn1e rapport de la commission institutionnelle sur la Constitution de l'Union européenne, Parlement européen, documents de séance, 9 février 1994. 28

10

aujourd'hui impensable qu'elle prenne la place du Conseilll. Certains partis (en France, l'UDF) proposent un Président élu. Plusieurs options existent régime parlementaire ou présidentiel, gouvernement constitué par la Commission ou par le Conseil ou par les deux. Faute de sauter le pas, les gouvernants nationaux incitent les électeurs à l'abstention. Tous sont alors confortés dans l'illusion d'une démocratie dont la réalité est la portion congrue, cantonnée au territoire des Etats nationsl2.

II

Jean-Louis Bourlanges, docun1ent de travail de la Commission institutionnelle,

Parlement européen, 23 mai 1995, pp. 27-37 : «Aucune institution comn1unautaire ne peut exercer seule les pouvoirs d'orientation, d'arbitrage et d'exécution constitutifs de la fonction exécutive ». 12Arlette Heymann-Doat, lIes, territoires et démocratie, Etudes en 1'honneur de Georges Dupuis, LGDJ, 1997, p. 167.

29

2
L'EuROPE DU JUGE

par François-Guilhem Professeur de Droit public Menlbre de la C.E.D.E.C.E.

BERTRAND

e rôle joué par le juge communautaire dans la construction communautaire est tout à fait singulier. Les difficultés d'une construction où l'accent était clairement mis sur la supranationalité avec la CECA en 1950, puis l'échec de la construction politique avec la CED en 1954, ont conduit à un système hybride qui, quarante ans après ses débuts, n'a pas fini de purger ses ambiguïtés.

L

On le sait, ce n'est pas un organe politique: Conseil des ministres ou Parlement chargé de donner impulsion et continuité à l'Europe. La Commission, gardienne des traités aux termes de l'article 155, en est l'organe essentiel. Ce choix est conforme à la pente technocratique de la pensée de Jean Monnet peu soucieux de donner à un organe politique un rôle qu'il ne pourra tenir.

De fait, les initiatives de la Commission ~ont se heurter en permanence aux réticences ou aux refus des Etats. Ce que les fondateurs n'avaient pas prévu, c'est que la Commission au hasard de ses compositions successives va assumer de façon plus ou moins concluante le rôle qui lui était initialement dévolu et qui reposait de façon médiate sur des organes politiques. Pour pallier les insuffisances de ces avancées chaotiques il fallait qu'un autre organe moins en évidence assurât dans les coulisses le rôle que les acteurs principaux ne pouvaient ou ne voulaient pas jouer. Les institutions communautaires ont donc donné un nouvel exemple du principe de Lavoisier appliqué aux institutions: tout comme la nature, elles ont horreur du vide, et l'abaissement ou le retrait de certains acteurs conduit inéluctablement à pousser sur le devant de scène un personnage délaissé. La paralysie des institutions majeures: Conseil et Commission, l'absence d'un Parlement digne de ce nom a ainsi conduit la Cour de Justice de Luxembourg à jouer un rôle prépondérant. Chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et dans l'application des traités (art. 164), elle est devenue gardienne du droit communautaire et a occupé un rôle moteur dans la construction européenne.
Quarante ans après ses débuts, son œuvre est considérable. Mais ce qu'elle a fait par le passé, peut-elle continuer à le faire dans le futur? C'est ce qu'il convient de décrire avant d'avancer les perspectives de son rôle à venir. Ce qui conduira à examiner:

- la part du juge dans la construction européenne (1),
- la reconstruction du juge européen (2).

1. La part du juge dans la construction européenne
Il ne s'agit évidemment pas ici de stigmatiser un quelconque gouvernement des juges et l'apparition d'un pouvoir indu. La place prise par le juge provient essentiellement du vide qui lui a été laissé par les autres institutions. 32

Mieux même, le traité en a eu l'occasion en entérinant les avancées de Luxembourg au lieu de le tenir en lisière comme on l'a vu à Maastricht et à Amsterdam. Le lit de justice s'est couché! Sur quels instruments s'est appuyé ce juge conquérant, quels sont les résultats de sa démarche?
1.1 Les instruments de la conquête Ils sont très divers mais leur réunion permet de constater que les moyens étaient présents pour que l'institution joue un rôle majeur.

.

Les Traités CECA et CEE ont tout d'abord

évité de tomber

dans les écueils qui pouvaient paralyser l'institution de Luxembourg comme d'autres juridictions internationales. On citera: - la juridiction obligatoire, - l'absence de juge ad hoc, - l'absence d'opinion dissidente, - le clonage d'une institution qui a fait ses preuves: le Conseil d'Etat français, avec sa part d'opinion (rôle de l'Avocat général)
et celle du juge (décision ramassée), - une langue de travail: le français, lequel a fait ses preuves en matière juridique.

. Les traités ont, par ailleurs, conféré une double compétence très originale à la Cour: Il s'agit, en premier lieu, des recours directs: - Etats membre clun autre Etat,
- Etat
clune institution communautaire,

- institution communautaire contre une autre (!), - recours en manquement, recours en carence. Ensuite et surtout, la procédure du très original renvoi préjudiciel (art. 41 CECA, art. 177 CEE, art. 150 Euratom).
Ces dispositions ont établi une procédure de coopération entre les juges nationaux des différents Etats et un juge communautaire unIque. Il n'était pas possible de réserver au juge communautaire unique le jugement de toutes les questions concernant le droit 33

communautaire. L'extension continue de ce droit aurait très vite conduit à la paralysie et donc au rejet du système. Le juge national est donc dans chaque ordre juridique étatique le juge de droit commun du droit communautaire. Le risque était alors, s'il n'y était porté remède, d'avoir six, puis dix, puis quinze schémas d'interprétation. L'uniformité du droit européen n'y aurait pas résisté. La voie choisie a été de confier les questions d'interprétation délicates et d'appréciation de légalité des textes communautaires au juge de Luxembourg. Le système repose alors sur la bonne volonté du juge national. Il ne s'agit pas d'un renvoi préjudiciel au sens procédural du terme mais plutôt d'une coopération entre juges fondée sur la confiance réciproque et le souci qu'auraient les juges nationaux de rechercher l'application uniforme du droit communautaire. L'idée est qu'une solution nationale, même excellente, ne peut être bonne pour l'Europe dès lors que l'on n'est pas assuré qu'elle sera uniforme. Cette coopération ne s'est pas faite sans heurts. Le Conseil d'Etat français a ainsi pendant longtemps estimé qu'il pouvait moudre sa semoule tout seul, et qu'il n'avait nul besoin de Luxembourg. La «crise» a été résolue par la conjonction de différents facteurs au sein desquels il convient de noter la sagesse de la Cour de Justice de Luxembourg qui a dans l'Arrêt CILFIT rendu un hommage indirect à la position du Conseil d'Etat en rappelant qu'il n'était pas besoin d'interroger lorsque l'on connaît la réponse. .. 1.2 Les résultats de la démarche Il n'est pas question ici de passer en revue toute la jurisprudence de la Cour pour montrer le rôle qu'ont joué ses décisions. De la composition des équipes sportives au travail des femmes, en passant par le rôle des services publics, peu de domaines lui ont échappé.

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Trois innovations paraissent mériter un sort particulier car elles concernent le droit et ont été à l'origine de décisions très nombreuses dans des domaines variés.

. L'application directe Par sa décision Van Gend en Loos de 1963, la Cour a bousculé les querelles sur la dualité ou le monisme du droit interne et du droit
interna ti onal.

La Cour décide que l'ordre communautaire s'applique directement et immédiatement: il s'agit d'un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants C'est l'apparition d'une étoile nouvelle.

. La primauté Deuxième avancée majeure: la Cour dans sa décision Costa/Enel de 1964 fait de l'ordre juridique communautaire dans son intégralité, quelque soit la norme communautaire et la norme nationale en cause, un ordre supérieur à l'ordre national. Ainsi une directive ou un règlement l'emporte sur la Constitution d'un Etat (Arrêt international Handelsgesellschaft de 1970), et le juge al' obligation de faire prévaloir cette supériorité sans attendre une transposition ou une réception dans l'ordre interne et en délaissant de sa propre autorité tout ce qui pourrait y faire obstacle (Arrêt Simmenthal de 1978). On a ainsi vérifié que l'étoile était bien un soleil!
La portée des directives Les deux principes d'applicabilité et de primauté sont essentiels mais il n'est pas inutile de donner un autre exemple du rôle du juge à propos des directives. Que sont les directives? Ce sont des objectifs fixés aux Etats leur laissant les moyens de réaliser le but dans un délai donné. Que sont-elles devenues? Le Conseil et la Commission en ont fait des textes de plus en plus précis; ce sont des règlements « sans le mot ». La Cour aurait pu (dû ?) sanctionner cette inconstatable mutation. Fidèle à son rôle 35

.

constructif, elle a constaté que ces directives jouaient un rôle essentiel dans le rapprochement des règles nationales et, donc, dans la construction européenne. Il n'était plus question de les museler. Elle leur a appliqué un régime proche de celui des règlements en permettant aux particuliers de les invoquer (Arrêt Van Duyn de 1974).

2. La reconstruction du juge européen
La nécessité d'une reconstruction s'impose au regard des impératifs inhérents au rôle du juge par rapport aux institutions politiques mais, dans le cas particulier du juge européen, l'expérience passée et les enjeux présents et à venir rendent cette reconstruction plus impérative encore.

. Retrouver un juge Le juge n'est pas et peut être un pouvoir politique. Il est, comme l'a fort bien analysé Montesquieu, une «puissance nulle ». Nous avons vu que le juge européen joue un rôle politique par défaut. C'est un défaut qu'il faut combler. Le mécanicien n'est pas coupable de réparer un véhicule mal conçu; il le devient si l'on entend lui faire jouer le rôle de l'ingénieur, du concepteur. Le traité ratifié par les peuples de l'Europe, les élus des nations européennes, le Parlement, les Gouvernements des Etats démocratiquement désignés sont les acteurs politiques naturels. Le juge n'a pas vocation à se substituer à ces acteurs obligés.
L'heure est peut-être venue que les nations européennes disent clairement ce qu'elles veulent faire ensemble. L'occasion a été perdue à Maastricht et à Amsterdam, mais elle doit obligatoirement être trouvée pour que l'expression rituelle d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe cesse d'être un slogan vide de sens. Le juge européen doit redevenir un juge.

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. Retrouver un juge européen Les voies de la reconstruction de la juridiction de Luxembourg sont multiples. On se bornera à les énumérer. Bien que chacune mérite d'être analysée plus avant, le but général est bien de rendre le juge à sa fonction.
. Le statut de la Cour La nomination des juges 9 ans, non renouvelables (Zülle) et non politiques (Watelet). La structure de la Cour Suppression du Tribunal de première instance qui rompt l'unité nécessaire de la juridiction européenne. Le rôle actuel du TPI sera assumé, d'une part, par un tribunal paritaire de la fonction publique européenne présidé par un membre de la Cour et, d'autre part, en ce qui concerne les affaires complexes de concurrence, par une instruction des dossiers rendue aux juges de la Cour assistés par une équipe de référendaires plus importante. Le nombre des juges Ils étaient sept, ils sont quinze aujourd'hui. L'allégement s'impose... .
La réforme des recours

Le primat dévolu au politique doit conduire à la disparition de ce qui apparaît comme un désordre juridique, c'est-à-dire des recours d'instances appartenant à la même institution formés les unes contre les autres. Le contrôle du principe de subsidiarité qui est un contrôle de la compétence des organes politiques doit rester politique à moins qu'on ne veuille le priver de sens et de portée... Le fait d'infliger des amendes ou des astreintes à l'encontre d'un Etat ayant manqué à ses obligations communautaires avait été institué en 1950 par le Traité CECA. Il n'a jamais fonctionné. Réintroduit en 1992 par le Traité de Maastricht, il attend toujours sa première application. Là encore, ce n'est pas le rôle du juge de taxer un peuple à la suite du manquement de l'une de ses institutions étatiques. 37

La sanction, si elle est possible, ne peut venir que de la communauté des Etats avec toutes les conséquences qu'elle implique. A défaut, elle demeurera un leurre ou un tigre en papier. Il n'est pas jusqu'au renvoi préjudiciel qui n'appelle une « remise à plat ». Le dialogue entre juges doit être établi dès la saisine et non après deux années de procédure. Le renvoi est devenu un recours dilatoire, c'est-à-dire une victoire pour celle des parties qui a intérêt à ce que sa cause soit jugée le plus tard possible. Cette prime « à la chicane» doit être abolie. L'unité du juge européen La Cour de Luxembourg a repoussé l'entrée de la Communauté dans le système de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Avis du 28 mars 1996). On comprend bien son réflexe de défense: le juge européen de Luxembourg n'entend point être à la merci de celui de Strasbourg. Pour le justiciable, pour l'avenir européen, cette dualité n'est cependant pas admissible avec les risques de contradiction et d'incertitude juridique qu'elle comporte nécessairement. Le débat est depuis longtemps ouvert entre les tenants d'une Europe de la diversité et ceux d'une fédération uniformisée. Cela étant, il ne faut pas se tromper de cible; il est aussi peu logique de reprocher au juge européen de jouer dans la « Cour des Grands» qu'à un fleuve de se jeter dans la mer. L'uniformité est dans la nature du juge unique européen, le souligner n'est pas le juger mais peut constituer une mise en garde salutaire s'il est vrai que «l'ennui naquit un jour de l'uniformité ». C'est ce qu'écrivait (ou à peu de chose près...) Houdar de la Motte en ce Siècle des Lumières, tant vanté et si peu connu.

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3
L'ENTREE EN
FONCTION

DE LA NOUVELLE COUR DE STRASBOURG

par Paul TAVERNIER
Professeur de Droit public Institut d'Etudes de Droit public, Directeur du CREDHO

Cour européenne des droits de l'homme et pour les citoyens européens avec l'entrée en vigueur du Protocole XI, adopté le Il mai 1994. La Cour de Strasbourg fonctionne depuis 1959 sur la base de la Convention européenne des droits de I'homme de 1950. Les dispositions de fond de cette Convention, telles qu'elles ont été amendées et complétées par plusieurs protocoles, restent inchangées. En revanche, le mécanisme de contrôle est profondément remanié: c'est une Cour entièrement rénovée qui siégera désormais et qui sera directement accessible à toute personne résidant sur le territoire des Etats du Conseil de l'Europe (actuellement 40 membres), qu'il s'agisse de nationaux, d'étrangers, d'apatrides ou de réfugiés et ce, de l'Atlantique jusqu'au Pacifique et à Vladivostok!

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novembre 1998 constitue une date importante pour la

Certes, les problèmes des droits de l'homme n'étaient pas au cœur de la pensée de Jean Monnet et des pères fondateurs de l'Europe communautaire. Instruits par l'expérience de la seconde guerre mondiale, ils ont cependant inscrit au fronton des traités le respect de la démocratie et de l'Etat de droit, et, peu à peu, l'adhésion à la Convention européenne est devenue une condition de l'admission des nouveaux Etats à l'Union européenne. L'entrée en fonction de la nouvelle Cour de Strasbourg pose donc le problème de sa place dans le système européen. Cette question est loin d'être résolue, et on perçoit les signes d'une certaine rivalité entre l'Europe des 40 et l'Europe des 15. Avant d'en préciser les éléments, il convient de présenter les traits essentiels de la rénovation de la Cour de Strasbourg. 1. La rénovation de la Cour de Strasbourg L'ancienne Cour et l'ancien système de contrôle n'ont pas démérité, mais ils ont vieilli et étaient menacés d'asphyxie, victimes de leur succès. A l'époque de sa naissance, la Cour concernait dix Etats: ce nombre a quadruplé depuis lors et devrait atteindre bientôt sans doute la cinquantaine. La Cour, née à l'époque de la guerre froide et de la division de l'Europe, doit s'adapter au nouveau contexte de la réunification du continent européen qui a suivi la chute du mur de Berlin. Par ailleurs, des raisons techniques justifiaient une réforme profonde. La Cour accumulait le retard dans le traitement des affaires, alors même qu'elle condamnait très souvent les Etats (notamment l'Italie, mais aussi le Portugal ou la France) pour durée excessive des procès devant les tribunaux nationaux (art. 6 de la Convention). Une affaire ne pouvait pas, jusqu'à présent, venir devant la Cour si elle n'avait pas été examinée au préalable par la Commission. C'est dire que le système était complexe et très protecteur des Etats puisque la Commission ne retient qu'environ 10 0;ôdes requêtes qui lui sont adressées.

40

En outre, l'individu ne pouvait pas saisir directement la Cour: seuls les Etats et la Commission étaient en droit de le fairel. Si la Cour n'était pas saisie, c'était un organe politique, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui tranchait l'affaire, ce qui n'est évidemment pas très satisfaisant du point de vue de la justice, en particulier dans le domaine très sensible des atteintes aux droits de I'homme. La gestation de la réforme a été longue et difficile puisque l'idée avait été lancée dès 1982, et qu'elle n'a abouti que plus de dix ans plus tard2.
1

Le Protocole IX, adopté le 6 novembre 1990 et entré en vigueur le 1er octobre Sur I'histoire de l'élaboration de la réforme,voir:

1994, permet la saisine de la Cour par les individus, mais il n'a pas été ratifié par tous les Etats, notamment par la France.
2

- Andrew Drzemczewski, Le Protocole n° 11 à la CEDH: aperçu du processus de négociation, Documentaçào e Direito Comparado (Lisbonne), n° 69/70, 1997, pp.375-445. - Andrew Drzemczewski, A major overhaul of the European Human Rights Convention control mechanism: Protocol n° 11, Recueil des cours de l'Académie de droit européen (Florence), vol. VI, liv. 2, pp. 121-244. - Herbert Petzold et Jonathan Sharpe, Profile of the future European Court of Hun1an Rights, Mélanges Wiarda, Cologne, 1988, pp. 471-509, avec un projet de protocole. De nombreux commentaires du Protocole XI ont été publiés. On peut signaler notamment: - Rony Abraham, La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH : le Protocole n° 11 à la Convention, Annuaire français de droit international, 1994, pp. 619-632. - Andrew Drzemczewski et Jean Meyer-Ladewig, Principales caractéristiques du nouveau mécanisme de contrôle établi par la CEDH suite au Protocole n° 11, signé le Il mai 1994, Revue universelle des Droits de l'Homme, vol. 6, n° 3, juillet 1994, pp. 81-86. - Frédéric Sudre, La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH: le Protocole XI (additionnel) à la Convention, La Semaine Juridique, vol. 65, 1995, I, pp. 231-240. - Patrick Wachsmann et al., Le protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de I 'homme, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 195. Sur la préparation de la mise en place de la nouvelle Cour, voir The European

Court of Human Rights - Organisation and procedure - Questions concerning
the Ùnplementation of Protocol nOlI to the European Convention on Human Rights (Conseil de l'Europe, Université de Potsdam, s.d. [1998], p. 266) : reproduit les Actes du Colloque organisé à Postdam les 19 et 20 septembre 1997 41

1.1 Une Cour unique et permanente

A compter du 1er novembre 1998, la procédure sera notablement
simplifiée puisqu'une Cour unique et permanente remplacera les deux organes créés en 1950. La Commission et la Cour actuelles ne seront pas fusionnées, comme cela avait été envisagé dans les premiers projets de réforme, mais disparaîtront au profit d'une juridiction entièrement nouvelle et rénovée3. La Cour devient une juridiction vraiment permanente. Alors que les juges ne se rendaient à Strasbourg qu'une dizaine de jours par mois et conservaient souvent leurs fonctions nationales (en tant que juges, avocats ou professeurs d'université) dans leurs pays respectifs, ils devront maintenant consacrer tout leur temps à la Cour européenne. Cela devrait permettre d'accélérer le traitement des affaires, d'autant plus que malgré des projets de Cour aux effectifs plus réduits, on a maintenu la formule d'une Cour nombreuse (autant de juges que d'Etats parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme alors qu'en 1950 il avait été prévu autant de juges que d'Etats membres du Conseil de l'Europe). Ces juges seront répartis en chambre de 7 juges (9 actuellement), une grande chambre de 17 juges pouvant être saisie pour les affaires importantes. Une attention particulière a été portée au recrutement des nouveaux Juges. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a procédé à des auditions des candidats proposés par les Etats afin d'assurer un certain contrôle démocratique.

par le Centre des Droits de I'Homme de l'Université de Potsdam (Directeur Professeur Eckart Klein).
3

Il est intéressantde noter qu'au moment où l'Europe des droits de l'homme

institue un organe judiciaire unique, l'Afrique se dote d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples à côté de la Commission, seule créée dans la Charte de Banjul de 1981. En revanche, l'idée d'une Cour unique pour le continent américain a été avancée pour remplacer la Commission et la Cour interaméricaines des droits de I'homme bien que le contexte social et juridique soit très différent. 42

Par ailleurs, une limite d'âge a été fixée à 70 ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Cette disposition al' avantage d'assurer un rajeunissement de la Cour, mais présente aussi l'inconvénient de la priver de l'expérience fort précieuse de certains de ses membres actuels4. Il avait été proposé d'adjoindre à la Cour des Avocats généraux sur le modèle de ceux de la Cour de Justice des Communautés européennes (Luxembourg) et des Commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives françaises. Cette suggestion n'a pas été retenue et d'aucuns le regretteront. Toutefois, la nouvelle Cour sera assistée, en plus du Greffe, par des référendaires dont le rôle exact reste à définir, et qui pourront s'inspirer de l'exemple communautaire. Ils permettront, sans doute, un meilleur fonctionnement de la Cour et une accélération des procédures. Une caractéristique essentielle de la réforme est d'instaurer une procédure unique de type judiciaire, ouverte à toute personne, simples citoyens, mais aussi à des groupes et personnes morales (sociétés commerciales, associations, etc.). Le rôle de l'individu, qui est allé croissant au fil des ans, est ainsi sensiblement renforcé puisqu'il pourra saisir directement la Cour, sans passer par le filtre de la Commission et sans que l'Etat ait à donner son consentement à cette procédures. Certes, une telle possibilité avait été envisagée dès 1949 lors de l'élaboration de la Convention de Rome et le Protocole IX avait déjà adopté cette solution pour les Etats qui l'ont ratifiée. Sa généralisation à tous les Etats parties à la Convention constitue une avancée tout à fait remarquable. Cette réforme a été complétée par la suppression de la compétence du Comité des ministres pour trancher des affaires dont la Cour n'avait pas été saisie, compétence qui a fait l'objet de nombreuses
4

Le juge Pettiti, ancien bâtonnier du barreau de Paris, a siégé dans toutes les Rappelons que la France n'a ratifié la Convention européenne des droits de

affaires françaises depuis 1984 (Arrêt Bozano: premier arrêt rendu contre la France). Il sera remplacé par Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat.
S

l'homme qu'en 1974 et qu'elle n'a accepté le recours individuel devant la Commission que sept ans plus tard, en 1981. 43