Intégration européenne et régionalisme dans les pays en développement

Publié par

Au rang des multiples expériences d'intégration régionale qu'ont vu éclore les 50 dernières années, la construction européenne constitue un édifice unique. Elle est l'entité ayant poussé le plus loin l'exploration de l'échelle de l'intégration économique. Le présent ouvrage cherche à évaluer dans quelle mesure l'expérience européenne d'intégration régionale peut être transposée aux pays émergents. Les domaines étudiés par les contributeurs couvrent les aspects juridiques et institutionnels, les questions afférentes à l'unification monétaire et la coordination des politiques macro-économiques.
Publié le : jeudi 1 avril 2004
Lecture(s) : 255
EAN13 : 9782296353633
Nombre de pages : 346
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

@L'Harmattan,2004 ISBN: 2-7475-6090-2 EAN 9782747560900

Sous la direction de Pascal Kauffmann, Bernard Yvars Université Montesquieu-Bordeaux IV

Intégration européenne et régionalisme dans les pays en développement

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

SOMMAIRE

INTRODUCTION Pascal Kauffmann et Bernard Yvars.................................. PREMIÈRE PARTIE: LES APPORTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE ................................................................

7

15

Le modèle européen de production du droit matériel, C. Horrut, Maître de conférences à ['Université Montesquieu-Bordeaux 4 .......... Les mécanismes juridiques d'intégration régionale en Afrique noire: une application originale du modèle européen, G. Fouda, Docteur en Droit, CERDRADI, Université Montesquieu-Bordeaux 4 ................ Le régionalisme transfrontalier : l'expérience de l'Union européenne pour l'Afrique post-coloniale à travers l'expérience du Borgou A. 1. Asiwaju, Professeur à ['Université de Lagos ............. DEUXIÈME PARTIE: LES LEÇONS DE L'INTÉGRATION DES PROCESSUS PRODUCTIFS EUROPÉENS . Intégration économique régionale et mécanismes compensatoires dans la Communauté de développement d'Afrique australe: quelles leçons tirer de l'expérience européenne? O. Cureau, CERSEI, Université Panthéon-Assas .............. L'intégration régionale dans l'UEMOA: les limites du modèle européen A.S. Claeys, CEAN, Bordeaux, et A. Sindzingre, CEAN et CNRS, Paris.......................................................................

17

29

59

93

95

121

L'Union européenne et l'intégration des pays andins: l'accentuation des mécanismes concurrentiels H. Mazurek, chargé de recherche à l'IRD, Montpellier.... L'Union européenne et le Mercosur, deux voies spécifiques d'intégration et d'insertion dans la mondialisation des activités A. Yvars, Maitre de conférences à l'Université Montesquieu-Bordeaux 4 ....... TROISIÈME PARTIE: LES EXPÉRIENCES EUROPÉENNES D'UNIFICATION MONÉTAIRE ET DE COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES.............................................................
Les critères de commerce extérieur de la théorie des ZMO : risques comparés de la formation d'unions monétaires (UEM, Argentine-Brésil, Argentine- Etats-Unis) J. Trotignon, Maitre de conférences à l'Université Lyon III

167

201

231

233

La question du régime de change dans le Mercosur au regard de l'expérience européenne P. Kauffmann, Professeur à l'Université MontesquieuBordeaux 4 ........................................ La coordination des politiques monétaires au sein du Mercosur: les enseignements du modèle européen d'intégration régionale E. Seselovsky, Professeur à l'Université nationale de Rosario . Instabilité, commerce et coordination des politiques macroéconomiques dans le Mercosur : quel rôle pour l'Union européenne? P. Giordano, Professeur à l 'lEP de Paris (chaire Mercosur) ...................................

251

285

309

6

Introduction

Pascal Kauffmann Bernard Yvars Université Montesquieu-Bordeaux IV

La deuxième moitié du vingtième siècle apparaîtra sans doute, avec le recul du temps, comme ayant été «l'ère de l'intégration régionale» (pour reprendre l'expression d 'Haberler [1964]). Ce processus, par lequel on désigne un rapprochement commercial, économique et institutionnel entre Etats, aura connu deux phases successives assez clairement identifiées. La première coïncide approximativement avec les années soixante et voit en particulier la naissance de la Communauté économique européenne. La seconde trouve son origine dans l'accord de libreéchange américano-canadien, ultérieurement étendu au Mexique pour former l'ALENA,et s'étend sur la décennie quatre-vingtdix. Quel que soit le devenir - et nous l'imaginons volontiers très actif - de ce phénomène, sa genèse et ses fondements seront à rechercher dans le demi-siècle qui nous sépare de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Au rang des multiples entités régionales ayant vu le jour au cours de cette période, la construction européenne occupe une place éminemment originale. Il n'est pas excessif d'affirmer qu'elle a engendré, tant dans le domaine strictement économique qu'en matière juridique et institutionnelle, une référence unique, et parfois même un modèle. Dès la première vague d'intégration régionale, au demeurant, le «marché commun» européen est source d'inspiration pour les pays en développement. Ces derniers chercheront, à travers des entreprises telles que l'Union des Etats

de l'Afrique de l'Est, le Marché commun centre-américain, l'East African Community ou encore le Pacte Andin (pour s'en tenir à ces quelques exemples), à reproduire l'expérience communautaire de rapprochement entre voisins et - dans une certaine mesure entre égaux. S'agissant de la dimension économique des processus de régionalisation, on ne peut s'empêcher de mettre en parallèle les avancées de l'analyse théorique, dans le sillage des travaux fondateurs de Viner [1950], et les progrès de l'intégration européenne. Les seconds ont régulièrement constitué le mobile empirique profond à l'origine des premières. Pour offrir deux illustrations de ces interactions qui soient à la fois récentes et significatives, il n'est que de se tourner vers deux étapes décisives franchies par l'Europe communautaire durant les dix dernières années. La première concerne la concrétisation du « grand marché intérieur» des biens, services et facteurs de production. Celle-ci stimula vivement, à partir du milieu des années quatre-vingt, les réflexions relatives, par exemple, aux effets de l'intensification de la concurrence ou de la taille des marchés sur les échanges entre pays partenaires. La coïncidence des travaux novateurs d'auteurs comme Krugman sur les «nouvelles théories» du commerce international, caractérisées par la prévalence de formes imparfaites de concurrence, et de l'approfondissement du marché unique européen conduisit à un véritable renouvellement de la théorie de l'intégration économique. Une deuxième illustration notoire de l'influence motrice de l'expérience européenne sur l'analyse économique concerne la théorie des zones monétaires optimales. Celle-ci naquit au début des années soixante, à partir des contributions fondatrices de Mundell [1961], McKinnon [1963] et ultérieurement Kenen [1969]. Nourrie de la controverse de l'époque entre partisans des changes fixes et avocats des changes flexibles, elle connut une longue période de désuétude après l'effondrement du système de Bretton Woods, qui paraissait consacrer pour longtemps, dans les faits sinon sur le papier, la victoire des « flexibilistes » sur les « fixistes ». Ce furent bel et bien les velléités d'unification 8

monétaire en Europe qui, à compter de la fin des années quatrevingt, donnèrent à la théorie des zones monétaires optimales son second souffle. En particulier, les termes de l'analyse coûtsavantages des unions monétaires s'en sont trouvés profondément approfondis et enrichis, tandis que la problématique de la transition vers un régime de taux de change irrévocables se faisait jour. La construction européenne offre, par ailleurs, un édifice juridique et institutionnel sans aucun équivalent dans le monde. Le corpus théorique qu'est le droit communautaire constitue une illustration saisissante de cette singularité, qui s'écarte à la fois du droit international dans son acception usuelle et du droit qu'ont pu produire les espaces véritablement fédéraux. Le processus intégrateur a été influencé par plusieurs courants théoriques et doctrinaux, notamment le fédéralisme, l'approche confédérale et une passerelle pragmatique entre ces deux formes d'organisation politico-sociale, le fonctionnalisme. Au regard des faits, cette voie intermédiaire a constitué un compromis efficace et opératoire entre la résistance confédérale des Etats et la volonté fédéraliste des traités européens. L'épineuse question de la supranationalité reste néanmoins posée de façon récurrente: doit-on s'appuyer sur des organismes de coopération, avec décision finale à une instance intergouvernementale, ou sur des organes indépendants des Etats membres, ou intergouvernementaux, prenant des décisions à la majorité simple ou qualifiée? Le statut de référence incontournable acquis peu à peu par l'Union européenne tient également au fait que, sous des appellations diverses, cette entité a gravi en moins de cinquante ans les principaux niveaux de l'échelle de l'intégration régionale. Tout d'abord zone de libre-échange puis, très rapidement, union douanière dotée d'une politique commerciale commune, l'ancienne CEE s'est efforcée d'édifier un véritable marché intérieur unifié pour les biens, les services et les facteurs de production. Parvenue à ses fins au tournant des années quatrevingt dix, elle aura ensuite marqué la dernière décennie du vingtième siècle à travers son projet d'unification monétaire, qui se concrétise sous nos yeux. L'UE en arrive alors, pour ainsi dire 9

naturellement, à s'interroger à voix haute sur la teneur exacte des futurs stades de son édification qui, à un titre ou à un autre, seront fédéraux ou ne seront pas. Les mondes en développement ont donc eu - et ont plus encore aujourd'hui - toutes les raisons de s'inspirer du « modèle» européen d'intégration régionale. En effet, au-delà des enseignements sans équivalent que livre l'expérience européenne, la constitution de blocs régionaux solides et cohérents apparaît comme une nécessité prégnante pour les pays émergents. C'est devenu un lieu commun d'affirmer que la mondialisation - avérée - des marchés, des processus productifs, voire des normes sociales elles-mêmes appelle, pour ceux qui souhaitent ne pas la subir passivement, un rapprochement sur une base régionale. Celui-ci est d'ores et déjà à l'œuvre. La question que soulève le présent ouvrage consiste à savoir dans quelle mesure la référence européenne peut éclairer utilement son avenir. Pour tenter d'offrir quelques éléments de réponse à cette interrogation, les contributions qui suivent sont organisées en trois grandes parties. La première s'intéresse aux apports juridiques et institutionnels de la construction européenne. C. Horrut examine ainsi le modèle européen de production du droit matériel. Soulignant sa portée en comparaison des traités internationaux ordinaires, il insiste sur le fait qu'une telle édification n'a été possible - et ne serait imaginable ailleurs - que moyennant une culture juridique commune préalable sur l'espace concerné. G. Fouda propose, pour sa part, de mettre en parallèle les mécanismes juridiques d'intégration régionale en Europe et en Afrique noire. Il cherche en particulier à savoir dans quelle mesure les différences séparant les seconds des premiers - par exemple en termes de prédominance de l'inter-étatique sur le supranational- peuvent expliquer les difficultés inhérentes, sur le plan institutionnel, aux essais de rapprochements régionaux sur le continent africain. En s'appuyant sur une analyse historique, A.I. Asiwaju montre que la formation de territoires nationaux en Europe au XXe siècle et dans l'Afrique post-coloniale fait parfois apparaître des similitudes. Cependant, les solutions aux 10

problèmes soulevés par l'existence de territoires aux frontières artificielles sont spécifiques. Les dispositions européennes telles que par exemple les accords de Schengen ne sont pas applicables à une Afrique qui doit élaborer son propre dispositif régulateur, avec l'aide des organismes internationaux et de l'Union européenne. La deuxième partie du présent ouvrage fait de l'intégration des processus productifs son point focal. Les deux premières contributions qui le composent ont pour objet des entités régionales africaines, les deux suivantes étant consacrées au continent sud-américain. O. Cureau se penche, en premier lieu, sur le cas de la Communauté de développement d'Afrique australe (la SADe). Il s'attache, en particulier, aux mécanismes de redistribution des gains liés à l'intégration régionale entre pays partenaires, en s'appuyant notamment sur l'expérience des fonds structurels européens. En second lieu, A.S.Claeys et A.Sindzingre mettent en parallèle l'Union européenne et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Tant 1'histoire des deux entités que les schémas institutionnels et jusqu'à l'expérience d'intégration monétaire font l'objet de leurs investigations, dont il ressort clairement que le niveau de l'intégration productive (<<réelle ») fait par trop défaut aux membres de l'UEMOA. Le Pacte Andin et le Mercosur sont sans conteste les deux blocs régionaux sud-américains les plus significatifs. S'agissant du premier, H. Mazurek n'hésite pas à stigmatiser la distance qui sépare encore la coupe des lèvres - les ambitions, pourtant trentenaires puisqu'elles datent de la «première vague» d'intégration régionale, n'ayant que trop fragmentairement été suivies d'effet. L'auteur considère notamment qu'un renforcement des mécanismes concurrentiels au sein même des pays membres du Pacte est un point de passage obligé sur la voie de l'approfondissement des relations économiques entre ces derniers. Le Mercosur, quoique plus récent que son voisin andin, n'en a pas moins vivement progressé sur la voie de l'intégration régionale depuis la signature du Traité d' Asuncion en 1990. Malgré les inquiétudes que fait nécessairement surgir la tournure 11

récemment prise par la crise argentine, l'édification d'une véritable union douanière est en bonne voie, si bien que la mise en parallèle avec l'Union européenne est sans doute plus féconde encore ici qu'ailleurs. B.Yvars s'attache alors à faire la part du «transférable» et du «spécifique» dans l'expérience communautaire, et montre que, si le Mercosur peut continuer de s'inspirer substantiellement de la référence européenne en matière institutionnelle, les divergences et spécificités l'emportent assez nettement en matière d'intégration des processus productifs, et ce tant au sein de chaque entité que vis-à-vis du reste du monde. C'est précisément parce que le Mercosur occupe, d'ores et déjà, une position avancée sur l'échelle de l'intégration régionale, qu'on le retrouve tout au long de la troisième et dernière partie de cet ouvrage. Celle-ci est consacrée aux enseignements de l'expérience européenne aux plans de l'unification monétaire et de la coordination des politiques économiques. Le caractère unique de l'UE atteint, en l'espèce, son point culminant, si bien que rares sont les espaces sur lesquels ces enseignements peuvent être dès aujourd'hui utilement projetés. Le Mercosur s'inscrit au rang de ces derniers, et ce avec d'autant plus d'acuité que ses dix premières années d'existence auront été empreintes d'instabilité macroéconomique et monétaire. La récente rupture du lien entre le peso argentin et le dollar ne fait, en effet, que s'ajouter aux perturbations dues à la dévaluation du real brésilien de 1999, elles-mêmes précédées par les ondes de choc des crises de change asiatique de 1997 (<< l'effet saké» ) et mexicaine de 1994 «( l'effet tequila» ). J.Trotignon s'intéresse, en premier lieu, aux deux principaux membres du Mercosur que sont le Brésil et l'Argentine, à la lueur de la théorie des zones monétaires optimales. Il montre en particulier qu'à l'aune des critères traditionnels d' optimalité, une éventuelle monnaie unique argentino-brésilienne serait plus pertinente que l'union monétaire de fait qui a longtemps uni l'Argentine et les Etats-Unis, à travers un régime de currency board. A cet égard, l'abandon de ce régime et de la convertibilité au taux de un pour un entre le peso et le dollar, par delà son caractère critique, est susceptible d'ouvrir des perspectives au 12

plan de l'intégration monétaire régionale. Prolongeant ce type de réflexions, P.Kauffmann insiste sur le fait que l'intensification des liens « réels» entre partenaires d'un accord commercial rend de moins en moins opportun un régime de changes flexibles entre eux. II tente alors de tirer, à destination des pays du Mercosur, les leçons des années quatre-vingt-dix en Europe, caractérisées tout à la fois par les crises du système de change fixes mais ajustables qu'était le 8ME, et par la transition conditionnelle vers un régime de parités irrévocables. Les deux dernières contributions de l'ouvrage sont plus spécifiquement dédiées à la question de la coordination des politiques économiques. Celle-ci occupe actuellement une place privilégiée dans l'agenda des pays membres du Mercosur, et ces derniers font très clairement de l'expérience européenne leur principale source d'inspiration. Comme le montre E. 8eselovsky, ce sont en particulier les mécanismes de« l'ancien» 8ME d'une part, et le volet macro-économique du Traité de Maastricht (notamment les critères de convergence), d'autre part, qui peuvent être utilement mobilisés pour tenter de bâtir un schéma pertinent de coordination des politiques monétaires et budgétaires au sein de cette zone. P. Giordano, enfin, examine, à la lueur des dix premières années de fonctionnement du Mercosur, les effets de l'instabilité macro-économique sur l'intensification de l'intégration régionale. II s'interroge sur la manière dont l'Union européenne pourrait contribuer à davantage de stabilité dans cette région du monde, ce qui pourrait passer par les termes judicieusement choisis de l'accord d'association dont discutent les deux entités depuis 1999.

Bibliographie HABERLER,G. [1964], "Integration and growth in the world economy in historical perspectives", American Economic Rewiew, vol. 54. KENEN, P. [1969], "The Theory of optimal currency areas: an eclectic view", in Mundell, R.A. et Swoboda, A.K. (eds), Monetary Problems of the International Economy, University of Chicago Press.

13

McKINNON, R.I. [1963], " Optimum currency areas", American Economic Rewiew, vol. 53. MUNDELL, R.A. [1961], " A Theory of optimum currency areas", American Economic Rewiew, vol. 51. VINER,1. [1950], The Customs Union Issue, Stevens & Sons.

14

PREMIÈRE PARTIE: LES APPORTS
JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS EUROPÉENNE DE LA CONSTRUCTION

Le modèle européen de production du droit matériel

Claude HORRUT Maître de conférences de Science politique à l'Université Montesqieu-Bordeaux IV

INTRODUCTION

On oublie souvent que dans le processus européen d'intégration régionale le droit a eu un rôle d'accompagnement de tout premier ordre. Qu'eût été l'intégration sans une juridiction audacieuse et inventive pour fixer, dans les premières années d'application des traités, le principe d'autonomie de l'ordre juridique communautaire, sa primauté sur les droits nationaux, son effet direct? En termes non équivoques, la Cour de justice des Communautés européennes a rapidement précisé la portée du droit produit par le processus d'intégration "à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité, et qui s'impose à leurs juridictions" (cf. CJCE 15.07.64 Costa c/Ene16/64 Rec. p.114l). "Intégré et qui s'impose", ce sont les caractéristiques que le juge européen a fait prévaloir dans de nombreuses décisions (1), si bien que la zone d'intégration régionale européenne a aujourd'hui un système juridique assez proche de celui d'un Etat fédéral. Cette situation ne s'explique que si on prend en compte trois facteurs (2). Le premier provient de la jurisprudence des juges nationaux qui s'est alignée sur celle du juge européen. Seul le Conseil d'Etat, en France, est resté longtemps réservé à l'égard de la primauté du droit européen. Mais dans un arrêt de 1969, il

finit par se ranger (CE Ass. 20.10.89 Nicolon ; jurisprudence confirmée par CE 14.09.90 Boisdet). Le second facteur est politique et vise le comportement des Etats membres. Il s'est rapidement établi que lorsqu'un Etat adhère à l'Union européenne et aux Communautés il s'aligne sur "l'égal respect par les Etats membres, de l'ordre juridique européen". L'intégration juridique européenne n'aurait pu avoir lieu sans ce respect partagé du droit institué. Le troisième se trouve au niveau des peuples européens. L'ensemble des consultations qui sont intervenues dans la vie européenne-(cf. D. J. Seiler, La vie politique des Européens. Economica 1998)- a eu pour effet de légitimer un système juridique qui n'aurait pu être, sans cette onction du suffTage universel; et la ratification du Traité de Maastricht, obtenue de justesse en France, a été un temps fort de l'intégration juridique Aujourd'hui, l'efficacité du système juridique européen est établie. Tout sujet de droit de l'Union, tout individu ou personne morale (entreprise, association, syndicat, collectivité publique) peut demander l'application des règles découlant du droit européen. La démarche juridique est double. La plus simple est de saisir le juge national qui a compétence pour faire prévaloir le droit européen sur le droit national. Un peu plus complexe est l'itinéraire européen. Le justiciable peut en effet faire valoir ses droits en saisissant les instances de l'Union. Il peut porter sa plainte devant la Commission européenne. Si le bien-fondé est établi, la Commission contacte l'Etat membre concerné. Au vu des explications fournies, elle peut demander que soit mis fin au nonrespect du droit. Si elle n'obtient pas satisfaction, la Commission peut engager un recours devant la Cour de justice. Aux voies juridictionnelles, tant nationale qu'européenne, s'ajoutent des procédures non juridictionnelles chargées de résoudre rapidement les litiges: la saisine du médiateur européen ou d'un député européen et enfin le droit que tout un chacun a d'introduire une pétition devant le Parlement européen (3). Quand on s'interroge sur ce qui fait la force du droit européen, aujourd'hui (au sens où c'est un droit qui assure son effectivité) intervient en premier lieu la panoplie des recours qui 18

donnent au justiciable tous moyens d'agir et de faire consacrer la primauté de l'état de droit européen. Il est SÛT trouver, et c'est de le second élément, une Cour de justice compréhensive, à interprétation téléologique disent les juristes. Mais n'est-ce pas parce que les peuples sont unis par une même culture de respect du droit que le miracle de 'l'intégration juridique s'est produit? A la question: "le modèle d'intégration juridique façonné par cinquante ans de construction européenne est-il exportable ?", nous serions alors tenté de répondre que le préalable est, peutêtre, l'existence d'une culture juridique sur l'espace concerné, ce qui est une façon de se ranger du côté de l'adage qui fait des moeurs le préalable à l'effectivité du droit (4).
1- La panoplie des recours juridictionnels

En vertu de l'article 164 du Traité CEE, la CJCE, Cour commune aux trois communautés, doit assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité". Sur le plan des compétences, la Cour est à la fois "juge constitutionnel" (dans un rapport aux traités que l'on peut considérer comme une ébauche de constitution fédérale), juge international (dans le rapport au contentieux entre les Etats membres), juge administratif(puisque chargée du contentieux en annulation pour illégalité) et enfinjuge de droit commun (dans son rapport aux particuliers) (5). Correspond à cette vaste compétence une panoplie de recours, dont la lenteur est le seul défaut, et l'aboutissement des arrêts obligatoires et exécutoires - l'exécution ne posant pas de problèmes majeurs, contrairement à d'autres ordres juridiques où elle est la pierre d'achoppement. A Le recours en annulation (art.173 CEE; 146 CEEA ; 33 CECA) Dans un court délai (deux mois), il permet d'attaquer les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement pour incompétence, vice de forme, violation de toute règle de droit

-

19

relative à son application. Le recours en annulation est la transposition en contentieux européen du recours pour excès de pouvoir inventé par les juristes français pour s'assurer que les autorités politiques et administratives prennent leurs décisions et réglementent dans le respect du droit. B - Le recours en carence (art.175 CEE; CECA) 148 CEEA ; 35

Il s'agit ici de la sanction de l'inaction du Conseil ou de la Commission. L'institution incriminée doit être "mise en demeure". Au terme d'une période de deux mois, si l'autorité concernée a gardé le silence, la Cour de justice peut être saisie. Du point de vue du droit à agir, il est fait distinction entre: - les requérants privilégiés: Conseil, Commission, Etats membres, Parlements qui agissent sans condition d'intérêt; - les requérants ordinaires: personnes physiques et personnes morales, qui ont à prouver leur intérêt à agir; Sur le fond, l'objectif est le même: sanctionner la carence à édicter un acte, dès lors qu'une obligation du droit européen en commande l'édiction. C - Le recours en constatation de manquement (art.169 et 170 CEE; 141 et 142 CEEA ; 88 CECA) Les conditions procédurières de ce recours sont différentes selon les traités. Pour s'en tenir au traité CEE, il y a une phase précontentieuse, permettant de régler le litige sans être obligé de saisir la Cour. Cette phase comporte une mise en demeure et un avis motivé de la Commission. Dans la phase contentieuse, la saisine appartient aux seuls Etats membres. Il yale préalable de l'avis de la Commission mais, si celle-ci n'a pas rendu d'avis dans les trois mois de sa saisine, la Cour en toute hypothèse est à son tour saisie. L'objectif de ce recours est de faire constater qu'un Etat membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu des traités. L'exécution de l'arrêt rendu est, dans le contexte, fragile 20

puisqu'il s'agit de le faire exécuter par l'Etat même dont la Cour constate le manquement (6). D - Le contentieux de l'interprétation On est dans le cas du juge national saisi d'un litige dans lequel il a à appliquer le droit européen. On distingue ici la question préjudicielle d'interprétation et la question préjudicielle d'appréciation de validité. Dans la question préjudicielle d'interprétation, les juridictions des Etats membres, mais aussi le Conseil, la Commission, les Etats membres eux-mêmes ont la faculté de saisir la CJCE. Les autorités habilitées à saisir sont tenues par l'arrêt d'interprétation. La Cour, dans un arrêt de référence, précise la portée de cette obligation :"il en résulte que la règle ainsi interprétée doit être appliquée par tous les juges de la Communauté, même à des rapports juridiques nés et constitués avant eux" (CJCE 27 mars 1980 Salumi 66/127 et 128/71 Rec. p.1252). Dans la question préjudicielle d'appréciation de validité, la CJCE est saisie par la juridiction nationale de la validité d'une disposition du droit européen. La Cour considère que le recours en appréciation de validité constitue une modalité de contrôle des actes communautaires analogue au recours en annulation. Comme en matière d'appréciation, l'arrêt de la Cour a une portée générale.

E - Les recours en responsabilité contractuelle et extracontractuelle (art.2IS CEE; 188 CEEA; 40 CECA)
L'article 215 du Traité CEE précise: "en matière de responsabilité extracontractuelle, la Communauté doit réparer conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres les dommages causés par ses institutions de par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions". Il s'agit d'un recours en indemnité distinct des autres recours que nous avons décrits. La jurisprudence de la Cour dans ce domaine reste quelque peu restrictive. Sur le terrain de la faute créant le préjudice et ouvrant droit à réparation, elle exige, en pratique, 21

une faute lourde. La responsabilité sans faute n'est pas exclue mais la simple existence d'une illégalité n'est pas constitutive de faute. La portée du recours en indemnité s'en trouve réduite (7). Comme on a pu s'en rendre compte, la panoplie des recours dans l'ordre juridique européen est une pièce maîtresse dans la consolidation de l'Etat de Droit Européen. Mais les voies de droit auraient pu rester lettre morte sans un juge pour leur donner vie. On rencontre alors toute l'importance de la jurisprudence de la CJCE.
11- Le rôle déterminant de la jurisprudence de la CJCE

Pour saisir la place centrale du juge dans la construction de l'ordre juridique intégré, il faut tout d'abord partir de ce que les traités institutifs, juridiquement parlant, sont des normes du type "loi-cadre", "dispositions programmatoires", "orientations", "objectifs" - "soft law", en quelque sorte. Le droit dérivé des traités est lui-même souvent de cette nature, si bien que sans un juge pour donner sens à ces normes, il aurait été difficile aux pays membres d'avancer dans la voie de l'intégration régionale. Les solutions apportées par le juge à la question des compétences transférées sont devenues alors essentielles. S'écartant du principe traditionnel d'interprétation "restrictive", la CJCE a préféré faire prévaloir une interprétation "extensive", piégeant en quelque sorte les Etats membres dans le nécessaire transfert de compétences lié à leur projet tout en évitant d'apparaître comme le juge qui décide là où le politique hésite. C'est ce que les juristes soulignent en parlant d'interprétation téléologique, autrement dit une interprétation prenant comme repère l'objectif d'intégration. Dans ce cadre, quarante années de jurisprudence européenne ont permis d'arrêter trois principes qui président à l'interprétation: l'effet utile, l'effet nécessaire et la sauvegarde des traités (8).

22

A

- Le principe

de l'effet utile: l'arrêt Franz Grad

L'arrêt Franz Grad est un grand arrêt de la jurisprudence européenne. La cour fait, en cette espèce, incontestablement oeuvre prétorienne (CJCE Franz Grad 9170 Rec p.825). Le gouvernement allemand entendait, à l'époque, établir une distinction entre le "règlement communautaire" directement applicable et la "décision" qui ne l'aurait pas été. C'eût été, si cette position avait été consacrée, vider le droit communautaire d'une part importante de son efficacité. Pour la Cour, les dispositions du traité (article 189) donnent aussi bien au règlement qu'à la décision force obligatoire car "la décision perdrait tout effet utile si les juridictions nationales étaient empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire". La double nature, à la fois normative et intégrative, de cette décision est bien mise en valeur par les commentateurs de l'époque (cf. lBoulouis, «A propos de la valeur normative de la Jurisprudence de la CJCE » Mélanges Waline 1974 1. p.149 ; et l Mertens de Wilmars, «La Jurisprudence de la CJCE comme instrument de l'intégration communautaire », Cahier de Droit Européen, 1976, p.135). B - Le principe de l'effet nécessaire: l'arrêt AETR L'arrêt AETR met le juge européen dans la position d'avoir à trancher entre la Commission européenne et le Conseil des ministres. Ces deux institutions sont en conflit sur la portée des compétences transférées. A l'origine du conflit, se trouve l'Accord Européen sur les Transports Routiers (AETR) conçu dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe relevant de l'Organisation des Nations Unies. La Commission estime que la Communauté Economique Européenne est compétente pour conclure cet accord; le Conseil des ministres s'y oppose en raison de "l'absence d'une disposition expresse du Traité" sur ce point. Le principe de "l'effet nécessaire" permet alors à la CJCE de donner raison à la Commission. L'argumentationjuridique qu'elle produit se fonde sur l'article 75 du Traité CEE qui donne 23

compétence largement définie à la Communauté pour mettre en place une politique commune des transports. La cour reconnaît, ensuite, qu'aucune disposition du Traité CEE ne prévoit expressément compétence en matière de conclusion d'accords internationaux. Nonobstant, le juge se prononce néanmoins pour la compétence de la Communauté, d'abord, parce que l'article 210 du Traité CEE donne à la CEE la personnalité juridique, ce qui établit qu'elle a capacité à conclure des conventions avec les Etats-tiers, ensuite, parce que le Traité CEE donne comme mission à la CEE l'établissement d'une politique des transports, enfin, parce que l'article 75 verrait son effet compromis si "les dispositions utiles" que peut prendre le Conseil à cette fin "ne devaient pas s'étendre à la conclusion d'Accords avec les Etats tiers" . La portée de l'accord AETR est également fondamentale. La raison en est qu'en se fondant sur "l'effet utile" en l'espèce, la Cour pose un principe d'interprétation qu'elle appliquera à l'ensemble des traités. Non seulement la Communauté se voit reconnue comme sujet autonome du Droit International, mais ses compétences externes sont largement étendues par la référence à l'effet utile. C - La sauvegarde des traités: l'arrêt dit des Pêcheries L'article 155 du Traité CEE fait de la Commission la gardienne des traités. "Elle veille à l'application du présent Traité ainsi que des dispositions, prises par les institutions, en vertu de celui-ci", alinéa premier. Dans l'affaire dite des Pêcheries, l'acte d'adhésion du Royaume-Uni à la CEE (1972) prévoyait qu'à l'issue d'une période transitoire les mesures à prendre pour la conservation des ressources naturelles maritimes relèveraient de la compétence communautaire dans le cadre de la politique commune de la pêche. Le Conseil des Ministres de la Communauté n'ayant pas, dans les délais souhaitables, pris les mesures de conservation, le gouvernement britannique en tira argument pour se soustraire à la 24

compétence communautaire et retrouver sa compétence unilatérale et nationale. L'inaction de la Communauté reconnue, le juge n'en conclut pas moins que "le transfert de compétence en la matière étant total et définitif au profit de la Communauté, une telle carence n'a pu, en aucun cas, restituer aux Etats membres la compétence et la liberté d'agir en ce domaine" (CJCE, 5 mai 1981, Commission clRoyaume Uni 804/79 Rec., pp. 1045 ; 1072 ; 1076). C'est le principe dit de la sauvegarde des traités. A travers ces trois principes, la jurisprudence européenne a trouvé les régulations juridiques globales nécessaires à la cohérence du programme européen d'intégration régionale. Les quarante années de jurisprudence de la CJCE et des juridictions nationales ont été déterminantes dans la construction de l'Europe, structurée autour de politiques communes décidées par les gouvernements, mais aussi façonnées par les décisions des juges qui leur ont donné un champ de développement conforme à l'objectif global d'intégration. C'est ainsi que le droit européen s'est progressivement constitué, non pas dans le cadre d'une "superstructure" mais d'une "commune structure" (9).

-

III- Le droit de la commune structure Le droit européen ne se superpose pas. Il s'impose dans un espace juridique en voie de développement, chaque phase décisive du chantier Europe apportant sa contribution à une construction dont la problématique est fédérale. Il convient de distinguer le droit primaire, ou originaire, du droit dérivé.

A - Le droit originaire
Il est constitué par les trois traités de départ: le Traité CECA du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952, le Traité CEE du 25 mars 1957 entré en vigueur le 1er janvier 1958 et le Traité Euratom CEEA, même date. Ces textes fondateurs sont complétés par une série de protocoles qui ont "une force impérative" égale à celle des trois traités. Le droit primaire ou originaire est enrichi aujourd'hui par de nombreux traités qui 25

jalonnent l'histoire de l'intégration européenne, en particulier le traité du 8 avril 1965, instituant une logique d'unification institutionnelle, avec un Conseil des ministres et une Commission unique, la décision du 20 septembre 1976 sur l'élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen entrée en vigueur le 17juillet 1979, les traités d'adhésion qui concernent aujourd'hui neuf pays, l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986 entré en vigueur le 1er juillet 1987, le traité de Maastricht du 7 février 1992 entré en vigueur le 19janvier 1993 et, dernièrement, le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er avril 1998.
B- Le droit dérivé

La qualification des actes qui entrent dans le droit dérivé se trouve dans l'article 189 amendé du Traité CEE. On y distingue les actes dérivés obligatoires des actes non obligatoires. Mais la CJCE n'accorde qu'une importance relative à la qualification formelle, sa jurisprudence s'appliquant à déterminer l'objet de l'acte, son contenu et procédant parfois, dans le contexte, à une requalification. Au titre des actes dérivés obligatoires, on compte le règlement communautaire qui est de base (en application directe d'une disposition du traité) ou d'exécution. Pour le règlement d'exécution, interviennent le Conseil (art.145 Traité CEE) ou la Commission (art.155 Traité CEE). La pièce la plus originale, mais aussi la plus performante, est la directive. Elle est prévue à l'article 189 du Traité CEE et se trouve ainsi définie: "norme liant tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens". C'est grâce aux directives datant de la période où J. Delors présidait la Commission que les pays membres ont pu être prêts, ensemble, pour l'Europe sans frontières (1er janvier 1993) ou, aujourd'hui, pour l'abandon des monnaies nationales au profit de la monnaie unique (ler janvier 2002). La décision et les actes issus de la pratique des institutions complètent la catégorie des actes dérivés obligatoires. La décision 26

a pour but d'appliquer à un sujet de droit le droit européen; elle est d'effet direct et ne se réclame pas de norme nationale la transposant. Les actes issus de la pratique des institutions sont assimilables aux actes internes; leur effet juridique est ici intrainstitutionnel ou extra-institutionnel. Dans le droit dérivé non obligatoire, on trouve les avis et recommandations (cf. C.A.Morand, «Les recommandations, les résolutions et les avis en droit communautaire », Cahier de Droit Européen J970, p.263 et suivantes). Au droit produit par la commune structure, il faut ajouter le droit issu des Accords externes, les sources complémentaires que sont les Accords entre les Etats membres, sans oublier la jurisprudence et les principes généraux du droit. Dans son arrêt international Handelsgeselfschaft et Koster, la Cour rappelle avec justesse' "que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux dont la Cour de justice assure le respect, que la sauvegarde de ces droits doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté" (CJCE International Handelgeselfschaft Koster ll/70 et 25/70 Rec. p.1123 ; 1133 ; 1161 et 1176). Dans cette dimension, l'intégration juridique européenne n'est pas exportable partout car elle s'est construite sur une forte exigence, à la fois sur le niveau de la pratique démocratique et de l'effectivité des droits. Il est symptomatique de constater qu'aujourd'hui, dès lors qu'un de ces deux objectifs est ébranlé, c'est la structure commune qui vacille. "Constituée d'Etats de Droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de Droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit, le pacte communautaire repose sur l'égal respect, par les Etats membres de l'ordre juridique communautaire" (11). La logique de cette Communauté de Droit est peut-être plus d'avoir à s'imposer plutôt qu'à composer démocratie et Droits de l'Homme, surtout lorsque l'on regarde vers l'Est européen et le Sud balkanique ou méditerranéen (12).

27

Notes (1) Sur le Droit européen, les ouvrages sont nombreux; voir J.e. Gautron Droit européen, Dalloz 8ème éd.,1998. (2) Cf. P.Manin, Les Communautés européennes, Pédone, 4ème éd., 1998. (3) Cf. J.Boulouis, Droit institutionnel de l'Union européenne, Montchrétien, 6ème éd., 1997. (4) Le Quid leges sine moribus? des Romains. (5) Cf. M.e. Bergerès, Contentieux communautaire, PUF, 1994. (6) En 1990, la Commission, préoccupée par la non-exécution des arrêts, a publié un Rapport qui dénombre 86 cas de non-exécution ou d'inexécution partielle sur les arrêts antérieurs à 1989. (7) Cf. F. Fines, Etude sur la responsabilité extracontractue/le de la CEE, Thèse Bordeaux, 1989. (8) Cf. P. Manin, Les Communautés européennes, précité. (9) Nous avançons ce concept de "commune structure" dans le contexte d'une Europe qui s'interroge toujours sur ses institutions, cf. P. Moreau Desfarges, Les Institutions européennes, Armand Colin 1995, et 1. L. Quermonne, Le système politique de l'Union européenne, Montchrétien, 1998. (10) Les Traités de Rome, Maastricht et Amsterdam. Textes comparés, La Documentation française, Ed. 1998. (11) Cf. M.Darmon, Conclusions dans l'affaire Johnson, 15 mai 1986, 222/84 Rec., p.1656. (12) La logique "impériale" est bien mise en valeur dans l'ouvrage de Lester Thurow La maison Europe: superpuissance du XXIème siècle, Préface de Jacques Delors, Traduit de l'américain par J. Fontaine, Calmann-Lévy, 1992.

28

Les mécanismes juridiques d'intégration régionale en Mrique noire: une application originale du modèle européen

Guillaume FOUDA, Docteur en droit, CERDRADI, Université Montesquieu-Bordeaux-IV

INTRODUCTION

La prétention est sans doute exagérée de vouloir parler de l'originalité des mécanismes juridiques d'intégration régionale en Afrique si l'on s'en tient au cadre strictement conventionnel des accords et traités qui sont l'instrumentum juridique incontournable de tout processus juridique d'intégration régionale (1). Sur ce point, il n'y a aucun doute que l'Afrique n'offre aucune singularité. Toutefois, la littérature relative au droit. international en Afrique d'une manière générale, et plus particulièrement en ce qui concerne le droit de l'intégration régionale, présente quelquefois des traits qui lui revendiquent une certaine originalité (2), tant au niveau des préoccupations (développement, lutte contre la pauvreté, maintien de la paix, protection des Droits de l'Homme, environnement) qu'au niveau de ses fondements historiques (3). Les éléments qui se dégagent de ces différentes analyses nous conduisent à mieux appréhender les mécanismes juridiques d'intégration régionale en Afrique. La structuration des Organisations internationales (4) du continent appelle dès lors une lecture plus attentive. De même les difficultés recensées dans les différents processus d'intégration ne

sont pas étrangères à ce particularisme (5). En outre, il n'est pas tout aussi aisé d'aborder la question de l'intégration régionale en Afrique dans une approche comparée au modèle européen. Non seulement les différences sont énormes d'un point de vue historique, économique, politique et culturel, mais plus encore, la pratique et l'effectivité du droit de l'intégration sont loin de présenter des similitudes. En essayant d'y réfléchir, nous trouvons néanmoins quelques réponses à notre préoccupation. D'abord, la réalisation et les évolutions actuelles de l'intégration européenne peuvent, à juste titre, être regardées comme un archétype d'un point de vue de la technique juridique. L'Union européenne se caractérise comme «un ordre juridique spécifique.. .un nouvel ordre juridique qui s'écarte à la fois du droit international de type classique et des modèles connus de droit fédéral, tout en empruntant cumulativement aux deux» (6). Elle constitue un système institutionnel et normatif fondé sur une «communauté de durée illimitée, dotée d'attributions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et plus précisément de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des Etats à la Communauté» (7). Ensuite, l'Union européenne entretient avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique un ensemble de relations privilégiées qui encouragent l'intégration régionale des Etats partenaires (8). Par conséquent, à partir du modèle européen, le regard que nous portons sur l'intégration régionale en Afrique nous permet d'en ressortir les limites, les embûches sociopolitiques. Nous pouvons ainsi faire le point, tant que le continent est loin d'atteindre une certaine perfectibilité du modèle, sur les textes juridiques, la pratique, la doctrine et les principes juridiques qui accompagnent le droit de l'intégration régionale en Afrique noire. Au niveau des textes, nous pouvons relever leur prolifération qui est le reflet conséquent de la multitude d'organisations régionales ou sous-régionales que compte le continent (9). Au niveau de la pratique, l' effectivité de la mise en oeuvre du droit de l'intégration se trouve largement compromise à cause des multiples obstacles que l'on rencontre en Afrique pour ce qui 30

est de l'application du droit, non seulement au niveau sousrégional, régional ou continental, mais d'abord au niveau de chaque Etat dont dépend largement l'effectivité du droit de l'intégration (10). Au niveau de la doctrine et des principes juridiques (11), nous pouvons retenir leur rapprochement progressif au besoin d'effectivité, de juridisation, de spécialisation, d'une part, de démocratisation et du respect des Droits de I'Homme (12), d'autre part. Même si dans l'ensemble prévalent encore des relations interétatiques qui sont le gage du respect de la souveraineté de chaque Etat, certaines avancées ne cachent pas leur vocation supranationale, par le biais d'harmonisation ou d'uniformisation des législations nationales dans certains secteurs ainsi que la création d'institutions supranationales (13) ayant en principe vocation à se substituer aux organes étatiques. Les mécanismes juridiques d'intégration régionale en Afrique noire tels que nous les abordons aujourd'hui ne sauraient donc afficher un aspect définitif et achevé. Ils sont pour l'essentiel en formation et connaissent de nombreuses mutations qui dissimulent mal leur caractère expérimental. Aussi se présententils comme des moyens d'institutionnalisation d'une certaine idée de l'unité afticaine qui s'oppose à un Etat afticain lui-même en formation. I - La difficile institutionnalisation d'une mystique d'unité sans cesse fuyante L'idée de l'unité afticaine correspond à un projet très ancien et d'une particulière ambition. Non seulement nous pouvons juridiquement la lire dans les premières constitutions des Etats nouvellement indépendants (14), mais encore elle est l'expression de la conscience d'une solidarité régionale. Les gouvernants des Etats africains ont souvent affirmé la personnalité originale de l'Aftique, considérée dans son ensemble et par rapport aux autres parties du monde. Dans cette particularisation, il est aussi question de surmonter des oppositions tenant à I'histoire, à la langue, à la civilisation, aux caractéristiques mêmes des peuples 31

d'un continent très diversifié. Le contexte constitutionnel actuel (15) ne manque pas de ressortir cette préoccupation que démontrent respectivement l'affirmation péremptoire de l'attachement des Etats à la Charte africaine des Droits de I'Homme et des peuples qui, parfois, «fait partie intégrante» de la Constitution et a «une valeur supérieure à la loi interne» (16) d'une part, et la proclamation d'un attachement à la cause de l'unité africaine et l'engagement constitutionnel de «tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous-régionale et régionale» (17), d'autre part. L'Organisation de l'unité africaine et l'Union africaine qui est appelée à la remplacer sont l'émanation de ces différentes préoccupations. Mais il faut bien admettre que la construction d'une Organisation continentale capable d'être le reflet de la réalisation d'un degré appréciable d'intégration ne peut se faire sans s'appuyer sur des fondements théoriques et stratégiques de la «construction communautaire» (18) où le type d'institutions à mettre en place, les mesures concrètes à promouvoir et les échéances à fixer dépendent directement de la nature et des éléments à intégrer. Il faut donc pouvoir tenir compte du contexte, de la nature des acteurs en présence et des enjeux qui les réunissent ou qui sont susceptibles de les réunir à savoir: une convergence des stratégies nationales, une démarche progressive et flexible, le rôle de l'Etat et des Organisations non gouvernementales, l'approfondissement des connaissances du phénomène et des mécanismes d'intégration. L'intérêt d'une Union africaine, ultime étape d'un difficile processus d'intégration régionale, devra se mesurer à sa capacité à transcender la survivance des stratégies qui tiennent comptent des affinités géographiques, historiques, linguistiques, économiques et monétaires et qui sont la marque d'une intégration sousrégionale et d'une intégration sectorielle plus effectives.

32

A De l'OUA à l'Union africaine, à la recherche de l'Organisation continentale
Le traité constitutif de l'Union africaine a été adopté lors du XXXVIe sommet de l'OUA à Lomé le 12 juillet 2000. La nouvelle organisation fixe, aux termes de l'article 3 du traité, une liste d'objectifs dont les plus récurrents comme «réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d'Afrique; défendre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de ses Etats membres; accélérer l'intégration politique et socio-économique du continent; promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d'intérêt pour le continent et ses peuples ;favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l 'homme; promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur continent» côtoient ceux d'une nouvelle génération: «promouvoir les principes et les institutions démocratiques, par la participation populaire et la bonne gouvernance ,.promouvoir et protéger les droits de l 'homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l 'homme et des peuples et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l 'homme; coordonner et harmoniser les politiques entre les Communautés économiques existantes et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de l'Union». Aussi retrouve-t-on dans les principes dont se dote l'Union une catégorie qui s'attache à en présenter le caractère novateur: «respect des principes démocratiques, des droits de l 'homme, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance ;...condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement ». Sur le plan institutionnel, la création d'un «Parlement panafricain» (art.I 7), d'une «Cour de justice deI 'Union» (art.I 8) et d'un «Comité des représentants permanents» (art.I) participe du même projet. Toutefois, pour mieux saisir les actuelles préoccupations africaines de construire une Organisation d'intégration à l'échelle continentale, on ne saurait faire l'impasse sur les étapes qui ont

-

33

marqué l'histoire du processus postulé. L'évolution de l'idée de l'unité africaine peut dès lors être théorisée comme étant un compromis permanent entre ceux d'une intégration fédéraliste de l'Afrique post-coloniale, ceux d'une coopération étroite entre les Etats indépendants et également souverains, et aussi le scepticisme de la critique qui dénie aux Etats toute capacité de pouvoir transcender le poids des différences et de se priver d'une partie de leur souveraineté. Ce bref schéma théorique explique parfaitement ce qu'ont été les «années OUA». L'Organisation de l'unité africaine s'est imposée, tant en Afrique que dans la vie internationale, comme une organisation régionale aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Cette qualité lui a valu son rôle dans les rapports macro-diplomatiques des Etats africains entre eux et avec le reste du monde. Ainsi, l'Organisation a-t-elle représenté un «cadre de concertation, un forum où les Africains apprennent à mieux se connaître et à développer le sentiment de la solidarité de leur destin»( 19). Dans une étude qui décrivait les débuts du processus de regroupement des Etats africains au lendemain des indépendances, P.Lampué (20) remarquait déjà que si l'idée de l'unité africaine a été abordée d'une manière confuse et qu'on s'est référé tantôt à l'Afrique des ethnologues tantôt à l'Afrique géographique, le sentiment de l'appartenance à un seul ensemble a fourni le cadre à l'appui de l'unité et a donné à l'OUA, au-delà des tendances qu'elle recoupe, un espace numériquement important (une cinquantaine d'Etats) pour débattre des problèmes communs. Cette vocation à regrouper de façon très large des tendances diverses qui se dégagent dès les fondations de l'Organisation avec les groupes dits de Monrovia et de Casablanca représentant respectivement une conception de l'unité respectueuse de la souveraineté de chaque Etat et une vue fédéraliste de l'Afrique. Les principes régissant l'Organisation et les organes institués s'attacheront à maintenir un équilibre fragilisé par le développement d'un phénomène de groupe très marqué (21). Au bout du compte, la Charte d' Addis-Abeba (25 mai 1963) fonde l'Organisation de l'unité africaine sur les principes de 34

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.