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Justice pénale et politique internationale

De
197 pages
Une des sources des graves tensions qui menacent actuellement le Proche-Orient tient à la création d'un tribunal international décidée par les Nations unies en concertation avec le gouvernement libanais pour tenter de faire la lumière sur l'assassinat de Rafic Hariri. Cette création pose beaucoup de questions tant sur les circonstances de cette décision conjoncturelle que sur le rôle et les fonctions de la justice pénale internationale dans le monde contemporain.
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REVUE TRIMESTRIELLE

64
Hiver

2007-2008

Publiée avec le concours de l'ACSE (agence nationale pour 10 cohésion

sociale et l'égalité des chances) et du Centre national du Livre (CNL).

EDITIONS

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les grandes questions politiques et culturelles qui concernent méditerranéen.

Sans aucun parti pris idéologique, elle privilégie avant tout le débat entre les acteurs,

les témoins et les décideurs, aussi différents soient-ils. les membres du comité de rédaction ont choisi cette orientation dialogue est une philosophie de l'action politique. Ni l'ampleur oppositions ne doivent empêcher que soient patiemment Cet attachement parce qu'ils sont convaincus que le des divergences, ni la gravité des

recherchées les possibilités de confluences.

au dialogue et à la confrontation des idées vient de la conviction que seul le dialogue de nouvelles formes de configurations politiques, à la fois

peut permettre de construire durablement équilibrées et fécondes.

la création de cette revue à vocation internationale apparaît comme une contribution à l'ouverture d'un indispensable espace de confrontations des analyses et des opinions sur les problèmes qui
façonneront l'avenir de cette région.

www.confluences-mediterranee.com
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les articles et toute correspondance Confluences Méditerranée

sont à adressés

à la rédaction

- 22 rue de la Fidélité - 7501 0 Paris

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Fanda.leur Hamadi Essid (1939-1991)

Directeur de la rédaction Jean-Paul Chagnollaud

Comité

de rédaction

Sébastien Abis 8 Rabert Bistalfi 8 Pierre Blanc Christaphe Chiclet 8 Sepideh Farkhandeh 8 Burhan Ghaliaun

Nilüfer Giile 8 Abderrahim lamchichi 8 Farauk Mardam-Bey Barah Mika.118 Bénédicte Muller 8 Bernard Ravenel Anne Valery 8 Sylviane de Wangen Webmaster : Patrick Habis

Comité

scientifique

lahauari Addi 8 Paul Balta 8 Elie Barnavi Jean-Michel Belargey 8 Christian Bruschi Manique Chemillier-Gendreau 8 Jean-Français Caustillière

Alain Gresh 8 Paul Kessler 8 Théa Klein 8 Bassma Kadmani Olfa lamlaum 8 Gilbert Meynier 8 Jean-Christaphe Plaquin

Claudine Rulleau 8 Mahammed Sid Ahmed

Correspondants Jamal AI Shalabi (Amman) 8 Jacques Bendelac (Jerusalem) Anna Bazza (Rame) 8 Ghassan El Ezzi (Beyrauth) Samia El Machat (Tunis) 8 Kalë Gjelashaj (Bruxelles) Rager Heacack (Jérusalem) 8 Gema Martin Munaz (Madrid)

Rabeh Sebaa (Alger) 8 Jamila Haufaidi Settar (Rabat)

Directeur de la Publication
Denis Pryen

@ ISSN: 1148-2664/

l'Harmattan ISBN: 2-296-05091-4

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Sommaire

Dossier
Introduction

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Jean Paul Chagnollaud Entretien avec le juge Claude Jorda Lejuge et le politique Leïla Bourguiba Cour pénale internationale: modèles de saisine et limites Patrick Baudoin Répression des crimes de guerre: les lacunes de la législation française Vincent Vulin Lajustice internationale dans l'imbroglio libanais: récit d'une lutte d'influence Georges Corm Lajustice pénale internationale pour le Liban: bienfait ou malédiction? Entretien avec Florence Hartmann Politique et justice internationales: les guerres secrètes Un livre de Florence Hartmann « Paix et châtiment, les guerres secrètes... »

p.S1

p.61

p.69 p.80

Documents
Xavier Bougarel Voisinage et crime intime

p.83 p.99 p.10S
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Un rapport de l'Unesco Le viol comme arme de guerre

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Actuel
Robert Bistolfi Kosovo: logique du pire? Bruno Callies de Salies Tunisie: chronique de privations de liberté Gérard Claude Egypte : la diplomatie dans le contexte de l'Orient arabe Palestine: Michel Sakkar le Hamas après le coup d'Etat de Gaza Robert Bistolfi la question ne sera pas posée...

p.109 p.119 p.129 p.147

Légitimité de l'Etat d'Israël: Union méditerranéenne:

une forme en recherche de contenu

p.155 p.167

Culture
Littérature
Notes de lecture

p.175 p.183

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Dossier

Justice pénale

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Introduction

Document
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Actuel

I Culture

Jean-Paul

Chagnollaud

ne des sources des graves tensions qui menacent actuellement le Proche-Orient tient à la création d'un tribunal international décidée par les Nations unies en concertation avec le gouvernement libanais pour tenter de faire la lumière sur l'assassinat de Rafic Hariri. C'est aussi un des points de blocage majeurs au Liban entre la majorité et l'opposition... Cette création pose beaucoup de questions tant sur les circonstances de cette décision conjoncturelle que sur le rôle et les fonctions de la justice pénale internationale dans le monde contemporain. Confluences n'est pas une revue juridique mais les enjeux de cette justice, sur le plan éthique comme sur le plan politique, sont tels que chacun doit y réfléchir; de plus, il se trouve que la Méditerranée, notre champ d'étude privilégié, a eu le triste privilège d'avoir conduit les Nations unies à accélérer leur réflexion et leur action sur la justice pénale internationale tant les crimes commis en Bosnie, dans les années 90, furent terribles; épuration ethnique, massacres sur une grande échelle, viols collectifs systématiques, tortures et exécutions sommaires, camps de détention aux conditions inhumaines furent en effet les horreurs quotidiennes d'une guerre où les délires nationalistes n'avaient plus de limites, comme le montre bien Xavier Bougarel dans un article que nous avions déjà publié en 1994« Voisinage et crime

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intime I ».
C'est en réaction à ces tragédies froidement planifiées par des responsables politiques et militaires de ces pays et de ces clans en guerre que le Conseil de sécurité décida de créer, en 1993, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) sur la base du chapitre VII de la Charte; celui sur le Rwanda étant créé quelques mois plus tard, en 1994 selon la même procédure, à la suite du génocide qui bouleversa ce pays. Le scepticisme entoura alors ces initiatives. Mais les juges et le procureur qui en eurent la responsabilité ont réussi à en faire de véritables juridictions malgré les multiples obstacles qu'ils durent surmonter.

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Justice pénale et politique internationale

Et c'est certainement grâce à la crédibilité qu'ils ont su donner à leur action judiciaire que les travaux sur une Cour pénale internationale (CPI) à vocation universelle ont été relancés pour aboutir, en 1998, à la signature d'un traité en permettant la naissance. Ainsi, en l'espace d'une dizaine d'années, ce qui était encore considéré comme une forme de projet utopique, punir les individus coupables des crimes les plus graves même s'ils occupent de hautes fonctions dans l'appareil d'Etat2, a commencé à devenir une réalité. La Cour est entrée en fonction en 2002. Et à l'instar du TPIY et du tribunal pour le Rwanda qui continuent leur travail, d'autres juridictions ad hoc ont été créées comme au Cambodge et au Sierra-Leone. Ce dossier s'ouvre sur un entretien avec un de ceux -le juge Claude Jorda - qui connait le mieux ce sujet puisqu'il a été président du TPIY puis juge à la CPI. Son analyse permet notamment de mieux comprendre la complexité des liens entre la justice pénale et la politique internationale. Florence Hartmann, qui fut porte-parole du procureur du TPIY, fait le point sur les avancées et les difficultés de cette juridiction. LeÏla Bourguiba,juriste à la CPI, analyse les potentialités et les limites de cette nouvelle juridiction qui vient juste d'entamer ses premières enquêtes. Patrick Beaudoin montre comment la France s'est engagée avec une certaine réticence dans ce processus notamment en faisant un certain nombre de réserves lui permettant de limiter son engagement. Et, pour revenir au Proche-Orient, Vincent Vulin rappelle le processus qui a conduit à créer un tribunal international pour l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais tandis que Georges Corm en fait une analyse critique en montant les enjeux politiques d'une telle initiative.

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Notes
1. Bosnie, Confluences Méditerranée, n° 13, hiver 1994-1995. C'est dans ce même numéro que nous avions publié les extraits d'un rapport de l'Unesco, « Le viol comme arme de guerre », que nous reproduisons également ici. 2. t:article 27 du Statut de la Cour intitulé « Défaut de pertinence de la qualité officielle» est très clair: « Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de peines. Les immunités ou règles de pracédures spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Courd'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ».

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Culture
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Entretienavec le juge Claude Jorda
Ancien président du TPIY, ancien juge à la CPI

Lejuge et le politique
Jean-Paul Chagnollaud : Dans un entretien au journal Le Monde, vous avez abordé la question des rapports entre justice et politique, en citant notamment le procureur, Carla DeI Ponte, qui affirmait: «Je me sers du politique quand j'en ai besoin ». J'ajouterai que le politique pourrait dire aussi: «Je me sers du juge quand j'en ai besoin» ; ce jeu de rôle n'est-il pas au coeur du fonctionnement de la justice pénale internationale? Oui. J'ai fait cette citation parce qu'en tant que président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ,j'ai travaillé avec madame DeI Ponte\ le procureur. Normalement, un juge ne peut pas s'exprimer sur la politique mais outre que je ne suis plus tenu par un devoir de réserve, il se trouve que lorsqu'un juge est dans la position qui fut la mienne, à savoir président d'une telle juridiction, il exerce les fonctions de juge mais il en est en même temps l'organe principal avec le procureur. J'avais en fait une position aussi politique et c'est pour cela que je suis allé plusieurs fois devant le Conseil de sécurité. La formule de madame DeI Ponte renvoie à la nécessité de mettre les États, dont la coopération est absolument essentielle au fonctionnement de la justice pénale internationale, devant leurs responsabilités en leur dis-

ant:

«

Les résolutions du Conseil de sécurité qui ont crééles tribunaux ad

hoc engagent tous les États du monde, c'est donc à vous de leur permettre de fonctionner puisqu'ils n'ont pas de forces de police qui leur soient propres ». Le procureur a évidemment un rayon d'action plus important que le président mais je l'ai aidé et nous sommes allés plusieurs fois ensemble devant le Conseil de sécurité. Si nos intérêts divergeaient sur le plan judiciaire - elle en tant que procureur et moi en tant que
juge

-

nous avions là une responsabilité

commune.

Quand

elle dit:

«Je

me sers du politique », c'est toute une partie immergée de l'iceberg que

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je n'ai pas vue: ses multiples voyages dans l'ex-Yougoslavie et devant la Commission européenne où elle a essayé de trouver les concours nécessaires à la mise en oeuvre de la justice internationale. Et la question se pose de savoir quelle est la meilleure sanction contre les États qui sont réticents à soutenir l'action du tribunal... Il y a la sanction politique et on ne peut pas s'en passer. Mais pour la justice internationale, c'est endémique; c'est presque le génome de la justice internationale. Se masquer cette réalité, c'est se condamner à l'échec. Et pourtant de nombreux juges se refusent à voir les choses comme elles sont. Notamment les juges de tradition anglosaxonne, de common law; ils restent avec un sparadrap sur la bouche, rendent leur sentence et c'est terminé. Je me suis un peu éloigné de cette attitude quand j'étais président du TPIY puis comme juge à la Cour pénale internationale (CPI). Je crois qu'il y a un message à faire passer: plus la justice pénale internationale se diversifie dans ses formes et ses institutions (dans l'ex-Yougoslavie, au Rwanda, au Cambodge, en Sierra Leone...), plus elle est confrontée à cette donnée politique de base. D'où les deux voies qui sont à notre disposition: celle de l'imposture, la justice alibi, ou bien la voie véritable, celle qui veut vraiment réussir, « l'arc qui se tend» comme disait Albert Camus; et c'est cette justice-là qui doit punir, servir à la prévention de la récidive, à la paix et à la réconciliation. Quelles sont les fonctions essentielles tionale ? de la justice pénale interna-

Je suis de ceux qui pensent que le rôle et la place des victimes sont absolument essentielles mais la justice pénale internationale est faite d'abord pour punir; c'est la justice du châtiment. Or le processusjudiciaire de cette justice est très lourd et on ne peut pas gagner sur tous les tableaux à la fois. Si on veut des procès qui aient une influence sur les autres fonctions de cette justice, et notamment sur la prévention de la récidive, il faut inculper les leaders et non les subordonnés. Ces inculpations supposent des procès très longs et très complexes, d'abord parce qu'ils concernent un nombre incalculable de victimes. Quand, par exemple, au Darfour, nous poursuivons le ministre, soi-disant des affaires humanitaires, nous le suspectons d'être responsable du déplacement forcé de milliers de personnes. Si nous voulons faire oeuvre de pédagogue, il faut que la politique pénale du procureur soit extrême-

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Le juge et le politique

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ment rigoureuse, ce qui n'est pas simple car elle ne dispose que de ressources limitées, sur le plan budgétaire en particulier. Je vous donne un

exemple, quand j'ai quitté la Cour, j'ai lancé une sorte de « testament spirituel » : « Mes chers collègues, le budget se monte à 90 millions
d'euros avec une croissance zéro I... Par ailleurs, nous avons émis six mandats d'arrêt, et si nous les avons émis, c'est évidemment pour qu'ils soient exécutés. » Dans l'affaire Lubanga Dyilo2, la phase préliminaire nous a pris onze mois et le procès n'aura pas lieu avant mars 2008; c'est une affaire très importante puisque ce monsieur est poursuivi pour trois charges, trois crimes de guerre, concernant des enfants: conscription, enrôlement forcé et participation aux hostilités. Dans une autre affaire, au Darfour, nous avons retenu cinquante et une charges. Faites le compte de ce que nous devons réaliser avec peu de moyens alors que nous n'avons pas encore un seul grand leader. Que voulezvous que représente cette justice pénale pour les victimes? Alors, sur quoi pouvons-nous gagner à la marge? Je pense qu'il faut des procès emblématiques qui touchent les responsables au plus haut niveau. Et si le dirigeant est encore en fonction, la justice doit quand même passer, tant pis si cela doit torturer les diplomates. Mais évidemment le juge doit aussi tenir compte de ce qui va se passer. Et je vais peut-être vous étonner mais je ne serais pas contre le fait que nous suspendions certaines accusations. Je ne suis pas un va-t-en guerre de la justice pénale internationale. Pourquoi? Parce qu'à un moment donné il faut que le processus de paix puisse s'accomplir. Lajustice va parfois appuyer ce processus, parfois au contraire elle risque de le freiner, et ce n'est pas très bon. C'est pourquoi aussi, dans le statut de la CPI, je ne suis pas choqué que le Conseil de sécurité puisse suspendre des poursuites ou des enquêtes. Une fois on m'a dit: « Vous voulez être le gouvernement de l'humanité », et c'est vrai que si tous les États du monde ratifiaient les statuts de la Cour, l'homme le plus puissant du monde serait le procureur. Mais non, nous n'avons pas à nous substituer aux politiques; chacun doit faire son travail, c'est aux politiques de décider des affaires de ce monde, pas aux juges. Ce serait donc plus facile d'avoir une justice du châtiment, avec des procès emblématiques qui touchent les plus hauts responsables; je ne dis pas qu'il ne faut pas impliquer aussi des chefs de milice, surtout dans les conflits africains, car eux aussi ont leur part de responsabilité. Après tout à Nuremberg, il n'y avait ni Mussolini ni Hitler... mais pour

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Justice pénale et politique internationale

ce faire il faudrait avoir une procédure plus simple or, à l'heure actuelle, nous sommes loin du compte. Lajustice pénale internationale n'est plus visible... C'est vrai, on nous dit: « C'est le début de la Cour Pénale internationale », mais il n'en est pas moins vrai que des procès qui durent deux ou trois ans n'intéressent plus personne. Même dans le procès Milosevic, au bout de quinze jours, il n'y avait plus personne à l'audience. Par ailleurs, si au terme du processus judiciaire, vous avez des élections législatives comme celles qui viennent d'avoir lieu dans les territoires balkaniques, qui reconstituent les trois blocs nationalistes, il faut se demander ce qu'a fait la justice par rapport à la politique, ce qu'elle a fait par rapport à la réconciliation... elle n'a rien fait! Je ne dis pas qu'elle est inutile mais, personnellement, je crois qu'il faudrait avoir un système permettant d'aller plus vite sur la justice du châtiment et un système pour la réparation qui soit un petit peu en marge, moins pressé. Alors vous allez me rétorquer: « Vous êtes en contradiction avec vous-même car ce qui importe aux victimes, c'est de récupérer raPidement leur maison et Plus largement de bénéficier de réparations ». Elles ne veulent pas attendre trop longtemps mais je crois que le juge ne peut pas être au four et au moulin... Il a un travail extrêmement précis, la recherche des preuves est très complexe... Quand quelque chose est très compliqué, il faut simplifier: c'est vital. Sinon, je peux presque vous dire ce qui va se passer: la justice internationale va continuer d'exister, mais elle sera soit un alibi pour la bonne conscience universelle, soit un gigantesque cache de la réalité comme certains échafaudages qui, pendant les travaux, présentent une image idéalisée de la façade. C'est le risque que nous courons. Alors c'est vrai, il y a des handicaps très importants: les États-Unis sont très opposés à la Cour pénale, la Russie et la Chine ne veulent pas y participer... Au début de son existence, j'ai l'impression qu'on ne croyait guère aux chances de réussite du TPIY et, finalement, il a acquis une incontestable crédibilité. Le plus extraordinaire est sans doute que cette juridiction internationale a réussi parce que personne n'y croyait. On avait trente cinq articles dans les statuts et, surtout, la liberté totale d'élaborer notre propre règlement en matière de preuves et de procédures; ce qui pour un juriste est hérétique! À l'heure actuelle, je crois qu'on en est à la trentième version. Quand on avait un problème, on adaptait le règlement.

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Le juge et le politique

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On a bénéficié d'une tête pensante, le professeur Cassesse, et de deux très grands procureurs, mesdames Arbour et DeI Ponte. C'est au fil des procès qu'on prenait conscience de la nécessité de modifier les règles et qu'il fallait une mise en état des affaires. Cela signifie qu'en permanence on pouvait embrayer la réflexion et l'action. C'est très différent avec la CPI où cette marge de manoeuvre essentielle n'existe pas. Les juges sont soumis à des règles très complexes sur lesquelles ils n'ont aucune prise en dehors évidemment des possibilités d'interprétation. Je ne suis donc pas sûr que nous puissions adapter l'action et la réflexion procédurale et logistique. En principe, 2009 sera une année-clé puisque les États-Parties doivent se réunir de nouveau pour réformer le statut et le règlement, mais je vous dis tout de suite que c'est impossible parce que ces règles ont été le fruit d'un tel compromis que je n'attends rien de cette conférence. Je ne suis davantage pas sûr que de l'intérieur de la Cour, on en attende grand-chose; un groupe de travail, dont je n'ai pas voulu faire partie, chargé de proposer des modifications sur les thèmes qui sont tout de même laissés à notre appréciation (quelques règles procédurales et le règlement du greffe) a accouché de propositions de détail! Or ce n'est pas ça dont a besoin la Cour. La CPI est très surveillée par les grandes puissances et notamment par les États-Unis qui, bien qu'ils aient refusé de ratifier le traité, disposent quand même à son égard de possibilités d'action, via le Conseil de sécurité, pour suspendre les poursuites comme pour saisir la Cour. Cette procédure enclenchée par le Conseil de sécurité est un des trois mécanismes de saisine, les deux autres relevant de l'initiative des Étatsparties et du Procureur. Le Procureur ne s'est encore jamais risqué à soulever des situations motu proprid" parce qu'il est complètement soumis à la Chambre préliminaire constituée de trois juges qui ont des pouvoirs considérables, notamment autour de la notion des intérêts supérieurs de la justice. On est ici au coeur même de la question de l'opportunité des poursuites. On a été saisi dans trois cas par les États eux-mêmes et dans le quatrième, le Darfour, par le Conseil de sécurité. Ce qui fut une « divine» et « diabolique» surprise. Divine, parce qu'on pensait que jamais la Cour ne serait saisie par une instance où seuls deux des cinq membres qui ont le droit de veto (la Grande-Bretagne et la France) ont ratifié le traité! Diabolique, c'est mon interprétation, parce que je crois que les

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Justice pénale et politique internationale

États-Unis ont voulu nous mettre au pied du mur :

«

Vous avez dit que

cette Cour était extraordinaire, très bien! On va voir ce que vous êtes capables de faire ». Et j'ai prévenu mes collègues de l'enjeu: si nous échouons sur le Darfour, je crois que la CPI ne disparaîtra pas, parce qu'elle fait désormais partie du système international, mais elle ne pourra réussir que dans longtemps et après bien des difficultés. Actuellement, dans cette affaire, nous avons deux inculpés importants mais pas de dirigeants... Quelle fut votre réaction personnelle face aux accords de Dayton en 1995, signés quelques semaines après le massacre de Srebrenica ? Je vais vous étonner, mais je n'ai pas été déçu et puis, je ne savais pas ce qu'il y avait dans les cartons du procureur... Je suis de ceux qui pensent qu'on ne fait pas du tribunal pour du tribunal; quelle est la part secrète qui, en fin de compte, a conduit à ce que les trois personnages, Tudjman, Milosevic et Isetbegovic, en viennent à se serrer la main? Personnellement, je ne me suis pas senti déçu parce que je crois que l'essentiel, c'est la paix entre les peuples; c'est quand même le coin de l'Europe d'où sont pratiquement sortis tous les plus grands conflits des XIxe et xxe siècles. Alors quand vous voyez qu'on arrive à mettre ensemble des responsables politiques pour essayer d'esquisser un moment de paix, c'est plutôt une bonne chose et cela n'empêche pas de poursuivre d'autres types de criminels et ensuite de mettre en jeu, peut-être, la responsabilité du supérieur hiérarchique. Il yale temps du politique et celui de la justice. Même au lendemain de Srebrenica ? Ce fut un événement dramatique, mais cet accord même important. Vous me parliez du Proche-Orient guerre ont été commis du côté palestinien comme mais quand je vois George Bush, envers lequel je n'ai particulière, essayer de relancer une fois de plus, un

m'a semblé quand où des crimes de du côté israélien, pas de disposition processus de paix,

je me dis « pourquoi pas? ». Et n'oublions jamais qu'un processus judiciaire international doit commencer par une investigation nationale; c'est d'abord à chaque État de faire le nécessaire chez lui. Je pense que l'on n'essaime pas des juridictions internationales pour essaimer; il faut avoir une idée, une perspective. Sinon c'est un alibi, et je pense qu'au départ, ce fut le cas pour le TPIY; mais après on a su

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le faire fonctionner et les principaux responsables ont été arrêtés, sauf Karadzic et Mladic. Quand ce tribunal aura terminé sa tâche, il pourra légitimement dire que le travail a été accompli. On a parfois le sentiment que ces deux personnages livrés au TPIY, qu'en pensez-vous ? ne seront jamais

Je pense qu'ils seront arrêtés un jour, et celui qui le sera en premier sera Mladic. La Serbie doit faire un geste, je crois donc qu'à un

moment ou à un autre, il sera

«

sacrifié ». Madame DeI Ponte a consa-

cré beaucoup de son énergie à cette arrestation, le président que j'ai été aussi... Plus largement, quelle est la bonne sanction internationale? Il Ya les sanctions adaptées aux seconds couteaux telles qu'elles sont prévues par les règles mais, pour les principaux responsables, elle doit tenir compte de la dimension politique et je pense, de plus en plus, que le châtiment, incontournable, doit s'accompagner d'un processus de réparation parallèle qui s'appuie sur les conclusions pénales du jugement et, en même temps, d'une sanction politique. Si la Serbie ne peut pas arrêter Karadzic et Mladic, alors elle ne doit pas entrer dans l'Union européenne. Dans l'UE, nous avons des valeurs et nous considérons que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela dit, il n'y a pas que les États voyous qui ne coopèrent pas, même la France, par exemple, traîne parfois les pieds (songeons à la loi d'adaptation toujours en panne devant le Parlement). Je pense que la justice doit marcher avec le politique mais, en même temps, ne doit pas s'y substituer. Et le politique doit aussi l'aider. Il doit le faire au premier degré en coopérant: tous les États de la planète doivent arrêter Mladic et Karadzic car cette obligation est fondée sur une décision du Conseil de sécurité. Peut-être faut-il, dans le même temps, élargir le champ des sanctions: au refus d'intégration dans l'UE ajouter des mesures économiques comme le boycott des exportations. Le juge doit se servir du politique, mais il ne fait pas la politique; il est une sorte de vigie, de phare, de système d'alerte: il nous faut Mladic et Karadzic puisque nous les avons mis en accusation - c'est d'ailleurs moi qui l'ai fait dès 1994 - selon les règles que nous avions nous-mêmes fixées puisque c'était le temps béni où nous étions maîtres de notre procédure; il manquait alors un système de mise en accusation par contumace que nous avons mis en place.

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Justice pénale et politique internationale

Nous retrouvons ici ce côté un peu emblématique de la justice pénale et cela nous ramène aux fonctions de la justice pénale internationale : punir, réconcilier... mais avoir aussi une certaine visibilité. En ce sens, plutôt que de raccourcir les procédures, il vaudrait mieux instituer des procédures par contumace. On devrait fermer le tribunal en 2010 ; c'est moi qui ai proposé cette date en 2000 et, à l'époque, cela me paraissait très loin... Mais, aujourd'hui, je ne crois pas qu'on puisse le fermer ou, si on le ferme, il faudra prévoir un système pour Karadzic et Mladic puisqu'il n'est juridiquement pas possible de transférer cette affaire vers la CPI à moins de modifier son statut. De toute façon, il faudra maintenir un système de chambres détachées pour surveiller l'exécution des peines prononcées d'autant qu'il existe un problème très complexe, lié au fait que cette justice fonctionne beaucoup à partir des archives. Un jour, on m'a demandé: «Ne serais-tu pas vexé si la chambre d'appel ramenait la peine du général Blaski à cinq ou six ans (on l'a condamné à 45 années de prison), ce qui aboutirait à sa mise en liberté puisqu'il est incarcéré depuis déjà Plusieurs années? »J'ai répondu qu'en aucune façon je ne serai vexé dès lors qu'on aurait en appel de nouveaux éléments parce que, entre temps, de nouvelles archives auraient été ouvertes. C'est une donnée que nous connaissons ailleurs: plus on s'élève dans la hiérarchie politique des actions criminelles, même dans un pays comme la France, plus on se heurte à l'opacité des informations. Exemple: le secret-défense opposable aux investigations du juge, comme dans l'affaire des frégates de TaÏwan. Et dans le cas du général Blaski, je ne pourrai pas supporter l'idée qu'il purge une peine très longue parce que nous ne disposions pas de tous les documents au moment de son procès. La Croatie n'a commencé à ouvrir ses archives que récemment. À l'époque, on s'est donc trompé de bonne foi parce que nous n'avions pas accès à toutes les sources. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où le TPIY serait fermé, je crois indispensable de conserver au moins une chambre détachée qui pourrait continuer à suivre les affaires. Si le TPIY ne peut pas achever sa tâche, il ne restera pas dans l'histoire comme ayant réussi. Pourtant, j'ai beaucoup participé à cette aventure, il a été au bout de nombre de ses entreprises. Pour la Cour pénale, il en va différemment, si on échoue dans l'immédiateté, elle a devant elle, en principe, l'universalité et l'éternité.

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Comment percevez-vous le tribunal international pour le Liban qui est tout de même très spécifique parce que très, très ad hoc? Le juge est une vigie par rapport au politique et la justice internationale ne peut pas faire sans le politique. Avec le professeur Cassesse, j'ai participé à l'élaboration du statut de ce tribunal en faisant la quintessence de toutes les expériences de règlements de preuves et de procédures des juridictions mises en place au Cambodge, au Sierra Leone et ailleurs. Mais après cela, notre texte a été bien découpé, émasculé même, à la direction du service juridique de l'ONU, à New York. C'est dommage. Je n'aime pas un tribunal qui est à ce point ad hoc qu'il a été créé pour un seul meurtre, fut-il celui d'un Premier ministre. Je ne crois pas qu'une telle juridiction soit la solution car la solution est évidemment politique. Que parfois la justice puisse être un élément régulateur d'une crise, pourquoi pas? Il n'y aurait pas de paix sociale en France, s'il n'y avait pas le monde judiciaire. Mais, en l'espèce, je ne crois pas que ce soit une bonne chose et je ne suis pas sûr que les résultats soient à la hauteur des espoirs qu'on a mis dans ce tribunal. Quand on sait par ailleurs qu'il y a eu, dans cette région, beaucoup de crimes très graves, comme des crimes de guerre, la création d'un tel tribunal ne risque-t-elle pas de nuire à la crédibilité de la justice pénale internationale? Oui, c'est comme si demain il y avait un incident grave entre Israël et les Palestiniens, et qu'on crée pour cela un tribunal pénal... Donc, je dis « oui» aux tribunaux ad hoc mais seulement pour des situations déterminées dans lesquelles le procureur est ensuite libre de conduire ses enquêtes; pour le tribunal du Liban, il n'y a rien de tel puisqu'on dit au

procureur:

«

Vous allez enquêter sur l'assassinat du Premier ministre
quelque chose me choque dans ce processus.

Hariri ». Personnellement,

La Cour pénale internationale est-elle, pour reprendre un titre du journal Le Monde, un miracle diplomatique? Lajustice pénale est toujours un miracle diplomatique. Nous l'avons vu pour les tribunaux ad hoc où le Conseil de sécurité a pu se mettre d'accord pour résoudre ou faire semblant de résoudre de graves conflits. La CPI aurait dû être créée après le Traité de Versailles dans les années 20. Il Y a eu ensuite des tentatives entre les deux guerres,
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