L'administration publique camerounaise à l'heure des réformes

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L'ouvrage met en exergue quelques réformes mises en œuvre par l'Etat camerounais dans un contexte dominé par les contraintes d'ajustement structurel. Les sujets analysés cernent plusieurs domaines de l'administration publique : la décentralisation, la réorganisation de la justice administrative, les procédures budgétaires, financières et fiscales, les résultats de l'élection du président de la République, la publication des actes administratifs par voie de média, les déguerpissements publics et les marchés publics.
Publié le : lundi 1 novembre 2010
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EAN13 : 9782296448964
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L’administration publique camerounaise à l’heure des réformes

Sous la direction de

Magloire ONDOA

L’administration publique camerounaise à l’heure des réformes

Préface de Joseph Owona

Coordination Jacques Biakan

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13540-6 EAN : 9782296135406

Préface 1. Plusieurs jeunes plumes alertes se sont essayées à analyser ensemble quelques mutations erratiques infligées à l’État camerounais de gré ou de force par les coups de butoir des institutions de Bretton woods et de la communauté internationale durant les deux (02) dernières décennies. Elles se sont avec hardiesse efforcées de passer en revue les reformes en cours de l’État du Cameroun. « Réforme » ou « réformes » that’s the question ? La Réforme suppose la globalité et la systématisation. Les réformes indiquent l’éparpillement sans logique. Tout s’y est fait sujet de haute dissection et de fine analyse, la décentralisation à la gauloise, la réorganisation de la justice administrative avec des tribunaux et des chambres de compte régionaux en pointillé à créer, la refonte brute des chartes de procédures budgétaire et financière, la procédure sui generis du déguerpissement et même l’incursion risquée dans le monde des objets juridiques non identifiés que sont les délicats actes de proclamation des élections présidentielles. 2. Mais chiche, changer est-il nécessairement réformer à tout vent, tout et n’importe quoi ? C’est à désespérer de la longévité du Code civil français qui s’est affirmé comme une véritable constitution sociale de la France jusqu’au jour d’aujourd’hui. Ces reéformes camerounaises et à la camerounaise engendrent de profonds questionnements. Existe-t-il un plan global de réformes ? Et quels sont les objectifs fondamentaux de ces réformes. Oh Doumergue, Oh Blum ! Oh Debré. L’État camerounais gargarisé par des nouveaux « volapuk » de Bretton Woods a-t-il réellement progressé au rang de l’État de droit et de démocratie post coloniale et authentique ? Tribunaux administratifs et chambres des comptes régionaux à créer assurent-ils au concret une justice plus proche des citoyens et à procédure garante des droits des administrés ?

Cette décentralisation camerounaise à la mode des Gaulles ayant Yaoundé pour Lutece fait elle couleur locale ? Rompt-elle avec la colonialité substantielle de notre État ? Questions et réponses sont libres pour tout un chacun. Le mérite de la jeune gent universitaire de Yaoundé II-Soa aura été de tenter l’essai, de palper les textes, de jauger les jurisprudences et de conjecturer sur les conclusions. De ce fait, elle aura appris elle-même et enseigné aux autres la quintessence desdites réformes camerounaises. Les semences sont lancées au vent. Elles sont faites de perles menues et de diamants aigus de la pensée. Elles traceront les jalons qui seront lus et feront doctrines et savoirs pour les générations de juristes avenir. Alors en avant. Pr Joseph Owona Ancien chancelier de l’université de Yaoundé, Ancien Chef du Département de Droit public Professeur à l’Université de Yaoundé II, Soa Ancien Ministre

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Notes sur les contributeurs Jacques Biakan, Docteur en Droit Public Université de Montpellier I, Diplômé d’Études Approfondies en Sciences Politiques, Chargé de Cours HDR à l’Université de Yaoundé II-Soa (Faculté des Sciences Juridiques et Politiques). Gérard Pekassa Ndam, Chargé de Cours HDR en droit public, Université de Yaoundé II-Soa (FSJP). Anicet Abanda Atangana, Docteur en Droit Public de l’Université de Paris II-Soa. Jean Tobie Hond, Docteur en Droit Public de l’Université de Paris II , Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II-Soa. Eleuthère J. Manga Zambo, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II-Soa. Mathieu B. Mebenga, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II-Soa. Serge Vincent Ntonga Bomba, Chargé de Cours FSJP Université Yaoundé II-Soa. Odile Togolo, Chargée de Cours FSJP Université Yaoundé II-Soa. Patrick E. Abane Engolo, Docteur en Droit, Enseignant à l’Université de Yaoundé II-Soa. Emmanuel Ghislain Beyegue Bouloumegue, Attaché d’enseignement et de recherche Université de Yaoundé II-Soa. Berthelot Goudem Lamene, Doctorant en Droit public, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé II-Soa

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LA RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN : LA LOI PORTANT RÉGIME FINANCIER DE L’ÉTAT par Jacques Biakan

Docteur en Droit Public Université de Montpellier I, Diplômé d’Études Approfondies en Sciences Politiques, Chargé de Cours HDR à l’Université de Yaoundé II-Soa (Faculté des Sciences Juridiques et Politiques) Introduction Avant 1962, les finances publiques camerounaises étaient régies par des textes taillés sur mesure par l’administration française1. Après son accession à l’indépendance en 1960, il revenait au Cameroun de prendre en main, non seulement sa destinée politique, mais aussi et surtout son devenir économique. Cette tâche de construction de l’État incombait entièrement à la puissance publique2 et c’est dans ce contexte qu’intervient l’ordonnance n°62/0F/4 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rapportant. Ce texte constitue le premier régime financier du Cameroun indépendant donc la mise en œuvre correspond au développement de l’administration. Mais très tôt, ce régime financier commence à montrer les signes d’un essoufflement du mécanisme qui s’avère vite inopérant. Les réflexions sont alors menées en faveur des
Cf. Le décret français du 30/12/1912 sur le régime financier des colonies et un ensemble de circulaires dont celles n°168 et 169 du 28/12/1955 sur l’engagement des dépenses. Voir Lekene Donfack, Finances publiques camerounaises, Berger – Levrault, 1987,490p ; Bidias Benjamin, Finances publiques du Cameroun, Yaoundé, 2e éd., GB3, 1982. 2 Bockel A., L’Administration publique camerounaise, Paris, Berger-Levrault, 1971, p.25 ; Nlep R.G., L’administration publique camerounaise : contribution à l’étude des systèmes africains d’administration publique, LGDJ, 1986, p.41-42.
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aménagements dans le but de garantir la fluidité dans la gestion de la dépense, et d’encadrer la tenue de la comptabilité de l’État3 L’avènement de la crise économique vers la fin de l’année 1980 a aussi entraîné la mise en place des stratégies qui ne cadraient plus avec l’ordonnance de 1962. Parallèlement, la réforme des finances publiques semble devenir un impératif de développement et de modernisation de la gouvernance des États en Afrique4 et en Europe5. Dans cette perspective, la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État dont le contenu traduit le nouveau cadre financier, budgétaire et comptable de l’État participe à la rénovation administrative et pourrait être considérée comme une réponse au souci d’amélioration de la gouvernance des finances publiques. Si pour certains auteurs, il y avait comme "une nécessaire" réforme du droit budgétaire camerounais6, on peut penser que l’environnement national et international y étaient très favorables (I), dans la mesure où la reforme issue de la loi de 2007 vise la modernisation de la gestion publique et une plus grande efficacité de son action (II).

Le décret n°67/211 du 16-05-1967 portant aménagement de la législation financière de la République Fédérale du Cameroun assorti de l’instruction sur la comptabilité publique en application des dispositions de l’article 20 de la loi des finances 066-LF 02 du 10 juin 1966 4 AMPROU J. « Réforme des finances publiques africaines et nouveaux dispositifs de l’aide et d’allègement et d’opportunités »in Afrique contemporaine 2007. 34 /n°223 pp 27-34.Voir aussi Budget et politique économique en Afrique. Ouvrage collectif. Edition Clé 2007. 5 BOUVIER M. Réformes des finances publiques : la conduite du changement. L.G.D.J. 2007. 316p ; Groupement Européen de recherche en finances publiques (GERFIP). Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance. LGDJ, Paris, 2004. 396p. 6 SCHOUEL S.A « La nécessaire réforme du droit budgétaire camerounais » Mémoire de Master en Administration Publique. CIL ENA. Promotion Aristide Briand. 2006-2008. 56p ; BRABANT R. « Réforme en cours en vue d’introduire une plus grande exigence de performance dans la gestion des fiances publiques au Cameroun » in Acte du colloque sur la réforme du cadre juridique «Pour une meilleure gestion des finances publiques au Cameroun », Cameroun- Union Européenne, Yaoundé, 11-13 juillet 2003, pp100-102

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I- Un contexte et un environnement favorables à la réforme Le contexte et l’environnement national et international favorisent la réforme du cadre juridique des finances publiques camerounaises en raison de l’inadaptation progressive de l’ordonnance n° 62/0F/04 du 7 Février 1962 (A) et des contraintes internationales (B). A. L’inadaptation progressive de l’ordonnance du 07 février 1962 L’ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 était devenue inadaptée au fil des années eu égard aux multiples insuffisances qu’elle recelait et à cause des évolutions enregistrées dans le domaine des finances publiques dans les pays développés7 . En effet, l’obsolescence et l’hétérogénéité de certaines dispositions de cette ordonnance, le manque d’harmonisation des classifications budgétaires, mais surtout l’évaluation des politiques publiques essentiellement basées sur les moyens budgétaires, ainsi que l’insuffisante prise en compte des préoccupations de performance, n’ont pas toujours favorisé une analyse dans le temps et une lisibilité de l’action de la politique économique et financière de l’État à travers son budget. Si ces limites peuvent trouver une explication dans l’obsolescence de la philosophie de base de l’ordonnance du 7 février 1962, il n’est pas inutile de mentionner également l’influence des réformes constitutionnelles et institutionnelles engagées pendant des années et ayant des incidences sur les finances publiques. 1. L’obsolescence de la philosophie de base de l’ordonnance du 7 février 1962 La philosophie de base de l’ordonnance de 1962 a été conçue autour des concepts clés de fédéralisme, de centralisme politique et de plans quinquennaux. Ces concepts traduisaient les réalités politiques et socio-économiques de l’époque. En effet, après l’indépendance du pays en 1960, l’idée dominante était de favoriser le renforcement des structures de l’État et la centralisation politique recherchait deux buts : briser des féodalités qui peuvent compromettre l’autorité de l’État et

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Bouvier M., Réformes des finances publiques : la conduite du changement, op.cit., p.16.

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intégrer à l’intérêt général qu’il entend promouvoir des forces qui pourraient facilement devenir centrifuges8. Or, les conditions de création des États nouveaux en Afrique n’ont pas toujours permis à ces derniers d’accéder à l’indépendance dans les conditions telles que l’autorité de l’État soit solidement assise9. On peut ainsi comprendre pourquoi l’article 11 de l’ordonnance de 1962 réservait une priorité aux dépenses liées aux nécessités de sécurité intérieure ou extérieure du pays, rendant ainsi difficile le contrôle de l’exécution par le parlement. Mais depuis 1962 et au regard de l’évolution des institutions et des faits sociaux du Cameroun10, le pays a connu plusieurs expériences de révisions constitutionnelles11. Par ailleurs, la planification des investissements et des politiques de développement, consacrée par l’article 8 de l’ordonnance n’a pas été poursuivie par les pouvoirs publics depuis le VIe plan quinquennal (1986-1991) en raison des contraintes d’ajustements structurels12. D’autres dispositions de l’ordonnance ont été rendues obsolètes par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002, portant modifications de certaines dispositions de l’ordonnance n° 62/0F/04 du 07 février 1962. Il en est ainsi de l’exercice budgétaire allant du 1er au 31 décembre de l’année13, de la constatation des recettes et des dépenses au plus tard le
Gonidec P.F., L’État africain. Évolution- fédéralisme- centralisationdécentralisation- panafricanisme, LGDJ, 1970, p.21 et s. 9 Dans le contexte camerounais voir Bayart J.F., L’État au Cameroun, PFSP, 1985 ; Ngayap P.F., Cameroun, qui gouverne ? De Ahidjo à Biya….L’héritage et l’enjeu, L’harmattan. Paris, 1983 ; Eyinga Abel, Introduction à la politique camerounaise, L’harmattan.1984 ; Nyom Essaga G.T., « Les techniques de création de l’État du Cameroun», Mémoire DEA, Droit public interne, Université de Yaoundé II-Soa, 2008-2009. 10 Ngongo L.P., Histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun, BergerLevrault, 1987. 11 Mbome François, « Les expériences de révision constitutionnelles au Cameroun », PENANT n°808, janvier-avril 1992, p.19-45. 12 MINEPAT, Réflexion sur la planification. Document interne, 15-08-2007 ; voir aussi Ondoua Manga Tobie, « Analyse descriptive des politiques agricoles du Cameroun », Table ronde, Yaoundé 05 juillet 2006 ; Abena Abena, Banques, Entreprises et développement au Cameroun. De l’indépendance à la politique des plans quinquennaux, Collection Ecologos, 2007, 114p ; Kame Bouopda Pierre, Cameroun, du protectorat vers la démocratie, 1884-1992, L’harmattan, 2007, p.289 et suivant sur la crise du modèle économique du Cameroun. 13 Au lien du 1er juillet au 30 juin, Cf. arts. 3 ancien et 3 nouveau.
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10 février de l’année14, de la période de prorogation qui s’étend du 1er au 31 janvier suivant la fin de l’exercice à être terminé avant le 31 décembre15, du dépôt du projet de la loi de finances de l’année au bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard quinze (15) jours avant l’ouverture de la session au cours de laquelle il sera examiné16, de la présentation à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement, du compte de résultats de l’exercice clos le 28 février de l’année précédente17. 2. La portée financière de certaines réformes constitutionnelles et institutionnelles L’ordonnance de 1962 avait prévu une cour fédérale des comptes dans le cadre du contrôle judiciaire18. Mais cette cour n’avait jamais été créée et les dispositions y relatives sont restées inappliquées jusqu’à la constitution du 18 janvier 1996 qui a prévu la création d’une chambre des comptes rattachée à la cour suprême.19 L’article 41 de cette constitution dispose que la chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures de comptes20.
Au lien du 20 septembre. Arts. 4 ancien et 4 nouveau ; Au lien du 30 août et être terminé avant le 30 juin. Arts 5 ancien et 5 nouveau. 16 Au lieu du 1er mai de l’année. Arts 49 ancien et 49 nouveau. 17 Au lien du 30 septembre. Arts 55 ancien et 55 nouveau. 18 C’est l’objet de la section II. Arts. 100 à 125. 19 Sur la constitution du 18 janvier 1996, Cf. Kamto M., « Révision constitutionnelle ou écriture d’une nouvelle constitution ? », Lex-Lata n°23-24/1996 ; Mbome. F., «Constitution du 02 juin révisée ou nouvelle constitution » in Friedrich Ebert, La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996, aspects juridiques et politiques, Yaoundé, 1996, p.16-33 ; Ondoa M., « La constitution duale : recherche sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », RASJ, vol 12, 2000, p.2056 ; Olinga Alain Didier, La constitution de la République du Cameroun, Presse de l’UCAC, Les éditions terre africaine, 2006, 326p. 20 Sur la procédure devant la chambre des comptes voir Arts 113 et s de loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême ; la loi n°2006/017 du 29 décembre fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes. Dans le cadre de la Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale (CEMAC), on peut mentionner : La convention régissant la cour de justice de la CEMAC, Chap. II sur la chambre des comptes, Acte additionnel n°07/00/CEMAC15 14

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La constitution du 18 janvier 1996 a ainsi institué le juge financier21 dont l’expression englobe la chambre des comptes et les tribunaux régionaux des comptes de même que le conseil de discipline budgétaire et financière22. D’un autre côté et selon l’article 52 alinéa 5 de l’ordonnance de 1962, le projet de loi de finances de l’année est accompagné : « de la liste de toutes les sociétés d’économie mixte ou autre organisme dans lesquels l’État ou collectivités et établissements publics de l’État possèdent ensemble ou séparément des intérêts supérieurs à 25% du capital social sur l’indication de l’importance de ces intérêts ». Cet alinéa a été rédigé à une époque où le secteur public et parapublic camerounais était marqué par une incertitude caractérisée par l’absence de maîtrise de concepts juridiques et une insuffisance des textes à portée générale23. Il est intéressant de noter que le cadre institutionnel et juridique de ce secteur a été codifié d’abord par une ordonnance du 17 août 199524 et par la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Par le biais de cette codification, les catégories d’entreprises du secteur public et parapublic sont bien identifiées ainsi que leur nature juridique et leur mode de gestion. B. Les contraintes internationales Depuis l’exercice budgétaire 1985/1986, le Cameroun s’est trouvé confronté à une conjoncture extérieure défavorable, à la suite de la
041-CCE-CJ-02 portant statut de la chambre des comptes de la cour de justice de la CEMAC ; Acte additionnel n°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la cour de justice de la CEMAC. 21 Douat Etienne, « La constitution et le juge financier » in Les mutations des institutions juridictionnelles, Ouvrage sous la direction de Bertrand Mathieu Dalloz, 2008, p.375-384. 22 Décret n°2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière. Voir aussi Arrêts, jugements et communication des juridictions financières 2006. La documentation française 2008. 23 Mbendang Ebongue, « Les entreprises d’État au Cameroun », Thèse de droit, Paris I, 1989, p.39 et s. 24 Biakan Jacques, « Les innovations fondamentales de l’ordonnance du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun », RJPIC n°2, mai-août 1996, p.191 et s.

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baisse persistante des cours de ses principaux produits d’exportation (pétrole, café, cacao et coton)25, et le gouvernement a mis en place une série de mesures tendant à réduire fortement les dépenses publiques.26 Cependant la persistance d’une conjoncture difficile sur les marchés des matières premières n’avait pas permis de freiner la dégradation d’une situation économique et financière caractérisée par l’accumulation d’impayés de l’État et l’iliquidité du système de paiement.27 Face à cette situation, le gouvernement camerounais avait décidé de recourir à l’assistance du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale et d’autres bailleurs de fonds pour l’aider à mettre en œuvre un plan de stabilisation des finances publiques et de relance économique28. Ce programme, appelé plan d’ajustement structurel, obéissait rigoureusement à certaines conditions de financement qui incluent les allègements des dettes au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ainsi que les stratégies des bailleurs de fonds du Cameroun. 1) L’Ajustement Structurel Le Programme d’Ajustement Structurel (PAS) est une série de réformes structurelles et de mesures d’assainissement financier destinées à relancer l’économie des pays en développement, grâce notamment à la restauration des grands équilibres (balance des paiements et balance commerciale)29. Financé par « la communauté
Jolivald F., « Avec un nouvel accord du FMI, le Cameroun amorce un tournant décisif », Marchés Tropicaux, 03 janvier 1992, p.5. 26 Ibid., p.6. 27 Ibid., p.7. 28 Document inédits et respectivement intitulés : « Déclaration de stratégie et de Relance Économique », mai 1989 et « Plan de stabilisation des finances publiques et de Relance Économique », septembre 1988 29 Sur le concept de Programme d’Ajustement Structurel, voir le rapport annuel 1989 de la Banque Mondiale « Trois thèmes essentiels : pauvreté, ajustement structurel, et environnement. », Marchés Tropicaux, 22 septembre 1989, p.2692-2695 ; T.B. « Programme d’ajustement structurel », Jeune Afrique Économie, n°160, octobre 1992, p.86 ; Zuluand Justin, Nsouli Saleh, « Ajustement programs in Africa ; the recent experience » Occasional Paper, n°34, International Monetary Fund, 1985.
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des bailleurs de fonds » dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux, le respect de certaines conditions était de rigueur. Ainsi, le Cameroun bénéficiait auprès de la Banque Mondiale et du FMI de plusieurs prêts destinés à soutenir les efforts que le gouvernement avait engagés pour les réformes structurelles consignées dans la « Déclaration de stratégie et de relance économique ». Le tirage de ces prêts, c’est-à-dire le droit de bénéficier effectivement des sommes ainsi mises en principe à la disposition du pays, dépendait des efforts fournis dans la poursuite des objectifs que le gouvernement s’était fixé. La mesure de ces efforts constituait ce qui était convenu d’appeler conditionnalité du prêt30. La non réalisation des conditionnalités pour un accord de prêt remettait nécessairement en cause les autres prêts particuliers avec les autres bailleurs de fonds, en raison de la conditionnalité croisée. Le politologue français J.F. Bayart, à propos de ces conditions, a pu déclarer que « les privatisations et les actions des organismes multilatéraux comme la Banque Mondiale et le FMI, remettent en cause le principe de base de la souveraineté politique de l’État … »31 Ainsi, les principaux volets du programme camerounais de stabilisation, d’ajustement et de relance économique visaient à : - Stabiliser les finances publiques à moyen terme ; - Améliorer la programmation, la budgétisation et le suivi des programmes d’investissements publics en tenant compte des charges récurrentes et des frais financiers ; - Améliorer la productivité de la fonction publique ; - Rationaliser la gestion des sociétés publiques et parapubliques ; - Dynamiser et étoffer le secteur financier ainsi que la coopération technique financière ; - Promouvoir les réformes institutionnelles nécessaires à la relance des activités économiques.

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Sur l’analyse politique du système des conditionnalités voir Ondoa. M. « Ajustement structurel et réformes du fondement théorique des droits africains post coloniaux : l’exemple camerounais », RASJ, vol 1, 2001, p.8 et s. 31 Propos recueillis par Monsel Corinne, « Science Politique. Colloque pour un anniversaire », Jeune Afrique Économie, n°137, nov.1990, p. 59.

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2) L’atteinte du point d’achèvement La Banque Mondiale et le FMI, lors de leur session d’Assemblée Générale des 27 et 28 avril 2006, ont déclaré l’admission du Cameroun au point d’achèvement de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Deux étapes ont été importantes pour cette admission32 : - Le point de décision en octobre 2000 qui signifiait que le pays a accompli des progrès suffisants vers la satisfaction des critères retenus et les conseils d’administration respectifs du FMI et de la Banque Mondiale ont décidé de ramener la dette du Cameroun au seuil de viabilité. - L’allégement intérimaire qui a amené le Cameroun à continuer de donner la preuve qu’il exécute comme il convient les programmes soutenus par le FMI, et la Banque Mondiale. La durée de cette période dépendait de l’exécution satisfaisante des réformes fondamentales convenues au point de décision, du maintien de la stabilité macroéconomique, de l’adoption et de l’exécution pendant un an au moins du DSRP33. Pour la France en particulier, « le gouvernement a reçu une feuille de route qui est entièrement dirigée, à court terme, vers l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, et à moyen terme, vers la mise en place des conditions nécessaires au retour durable de la croissance et à la réduction des déficits sociaux avec, au premier rang de ces conditions, une volonté affichée d’améliorer la gestion publique et lutter contre la corruption »34. Ainsi, la France a participé activement au processus de dialogue et d’harmonisation multi-bailleurs basé sur la confiance et la responsabilité mutuelles, et pilotée par le gouvernement camerounais. Les progrès du partenariat multi-bailleurs, le renforcement de
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« Allégement de dette au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Fiche Technique, FMI, décembre 2005. 33 Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté rédigé en 2003 par le gouvernement camerounais. 34 Document cadre de partenariat entre la République du Cameroun et la République française :( 2006-2010), p.4 et p.9. Document inédit. Notons que le contrat de désengagement et de développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun est une conséquence de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

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l’efficacité et de la transparence budgétaires et l’évaluation régulière des mécanismes auxquels l’aide française était déjà associée, devraient ouvrir la possibilité d’étendre ces expériences à de nouveaux secteurs et augmenter progressivement la part de l’aide budgétaire sectorielle et globale. On le voit bien, le contexte et l’environnement national et international fortement marqué par la mondialisation de l’économie35 et la crise de l’État interventionniste36 ont contribué à favoriser la réforme du cadre juridique des finances publiques camerounaises. II– Une reforme nécessaire à la modernisation de la gestion publique et à la recherche d’une plus grande efficacité de l’action publique La loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État est l’aboutissement d’un long processus dont le contenu cadre avec les préoccupations non seulement nationales, mais aussi régionales37 et internationales38. Dans ce contexte, elle pose les bases de la modernisation de la gestion publique (A) en même temps qu’elle permet la recherche d’une plus grande efficacité de l’action publique(B). A- Les bases de la modernisation de la gestion publique au Cameroun Ces bases sont repérables à travers la gestion budgétaire par programme et ses implications, la réaffirmation des principes
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Tamba I., «La mondialisation de l’économie camerounaise », RASEG, vol 3, janvier-juillet 2000, p.125-140. 36 Du Bois de Gaudusson J., « crise de l’État interventionniste et libération de l’économie en Afrique », RJPIC n°38, janvier 1984, p.1-11 ; Contamine Bernard et Favre Yves-André, « Des économies et des États en Afrique francophone : pour comprendre l’interventionnisme », in Cahier des Sciences Humaines, 1992,

n°28, p.305-326.
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Avom Désiré, Gbetnkom Daniel, « La surveillance multilatérale des politiques budgétaires dans la zone CEMAC : bilan et perspective », in Monde en développement, 2003, n°123, p.107-125. 38 La déclaration de Paris du 02 mars 2005 comporte des solutions ambitieuses adoptées par les représentants de 91 pays (dont le Cameroun) et 26 organisations internationales ayant pour objectifs d’améliorer, de façon significative, l’efficacité de l’aide au développement.

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budgétaires classiques et l’introduction de nouveaux principes, enfin la reconnaissance du trésor public comme véritable puissance financière de l’État. 1. La gestion budgétaire par programme et ses implications La nouvelle approche de la présentation budgétaire est celle d’une budgétisation par programme axée sur une architecture à trois (03) niveaux à savoir : « Fonction – Programme – Action » auxquels sont adossés des objectifs assortis d’indicateurs de performance39. Le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (fonctionnement, investissement), mais par politiques publiques désormais appelées fonctions40. Il s’agit en fait de l’introduction dans la pratique budgétaire d’une nouvelle philosophie de gestion caractérisée par le passage d’une logique de moyens centrée sur la recherche de la régularité budgétaire à une logique de performance intégrant davantage les préoccupations d’efficacité de l’action publique41. Cette philosophie est affirmée par le texte de la loi à travers le principe de la pluri-annualité des dépenses et celui de la responsabilité des ordonnateurs. L’élaboration du budget de l’État s’inscrivant désormais dans une perspective de long terme indispensable pour assurer sa cohérence avec les différents outils de planification42, la pluri-annualité des dépenses a été introduite dans le nouveau régime financier avec la mise en place des autorisations d’engagement sur une période de trois

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L’article 8 de la loi définit ces termes. Sur les politiques Publiques, Cf., Meny Y., Thoenig J.C., Politiques Publiques, PUF, 1989. 41 Voir par exemple Denis J.L., Valette A., « Changement de structure de régulation et performance du mandat : examen et enjeux à travers la création des Agences Régionales de l’hospitalisation », in Finance, contrôle stratégie, vol 3, n°02, juin 2000, p.57-79 ; Walines Charles, Des Rousseaux Pascal et Godefroy Stanislas, Le budget de l’État. Nouvelles règles, nouvelles pratiques, La documentation Française. 2006, p.55. 42 Il s’agit du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et le Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT), et du document de la stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE).

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(03) ans comportant des crédits de paiement annuels avec possibilité de report43. Par ailleurs, de part la définition des objectifs et la détermination des programmes relevant de la compétence exclusive de chaque ministre, il est apparu impérieux d’instituer un chef de département ministériel ou responsable de programme dans son rôle d’ordonnateur principal en dépense de son budget. Ainsi, tout en réaffirmant les pouvoirs du ministre des finances dans le pilotage de l’exécution du budget et de la gestion de la trésorerie, une plus grande souplesse est laissée à chaque ordonnateur dans la gestion des programmes44. C’est ainsi qu’il a désormais la possibilité d’opérer des virements de crédits à l’intérieur des programmes dans la limite de 15% de la cotation initiale en vue d’atteindre les résultats escomptés dans son secteur d’activité45. 2. La réaffirmation des principes budgétaires classiques et l’introduction de nouveaux principes Les principes budgétaires classiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité sont exprimés par le texte de loi. En ce qui concerne les principes budgétaires classiques46, on note que deux principes connaissent des dérogations qui constituent des évolutions : il s’agit du principe de l’annualité et du principe de la spécialité. Le principe de l’annualité signifie que le budget est voté pour un an et exécuté en un an, et l’année budgétaire au Cameroun correspond l’année civile (1er janvier au 31 décembre), depuis la loi n°2002/001 du 19 avril 2002.
43 44

Cf. Articles 15(2) et 56(4) du nouveau régime. En France, voir Cour des Comptes. Rapport public particulier sur la gestion budgétaire et la programmation au Ministère de la Défense, juin 1997. 45 Cf. Art 53 (3) du nouveau régime. 46 Sur ces principes, voir : Chouvel F., L’essentiel des finances publiques, Gualino éditeur, 10e éd., février 2009, p.30-45 ; Lascombe M., Van-Dendriessche X., Finances Publiques, Collection Connaissances du droit, 2007, p.68-70 ; Picard JeanFrançois, Finances Publiques, Litec, objectif droit, Cours 2006, p.100-111. (46*) Art. 15(2) (46**) Art. 15(3) (46***) Art. 15(4)

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La loi de 2007 ayant institué les autorisations d’engagement sur une période de trois ans (46*), et les crédits de paiements (46**) pouvant être reportés sur l’exercice suivant (46***), nous sommes en présence des dérogations au vote et à l’exécution pour une période supérieure à un an. En fait, l’autorisation d’engagement détermine le montant maximum des crédits qui peuvent être engagés par un ministre au cours des trois années à venir au titre d’une opération d’investissement. Financièrement, il s’agit d’une prévision pluriannuelle ; juridiquement, elle permet d’engager des dépenses dans la limite du chiffre fixé. Le gouvernement peut passer des commandes, conclure des marchés, il est assuré que les crédits suivront puisque ceux-ci seront inscrits au budget selon l’échéancier prévu. Le parlement est tenu de voter les années suivantes les crédits de paiements nécessaires. Ces crédits ouverts dans les budgets successifs permettront au ministre d’honorer les engagements contractés. Mais cette technique peut traduire un risque si l’État n’a pas l’instrument de description et d’analyse nécessaire pour suivre l’emploi d’un en-cours d’autorisations dont le montant n’est pas précisément connu (46****) Le principe de la spécialité établit une relation avec le pouvoir parlementaire et le pouvoir réglementaire. Ainsi, le parlement se prononce sur le montant des masses budgétaires et autorise leur affectation. Le gouvernement, après le vote de la loi et conformément aux annexes jointes au projet, effectue la ventilation des crédits. Les crédits sont spécialisés par chapitre regroupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. Cette signification classique connaît une évolution avec la loi du 26 décembre 2007. En effet, si un chapitre représente un ministre, un organe constitutionnel, un groupe homogène de services ou d’unités administratives mettant en œuvre des programmes ou un ensemble d’opérations de nature spécifique conformément à l’article 9 alinéa 1er de la loi, on doit comprendre qu’au sein de chaque chapitre, les crédits seront présentés par sections, programmes, actions, articles et paragraphes. En réalité, les crédits sont d’abord spécialisés par programmes et sont ensuite repartis par articles et par paragraphes, l’article déterminant l’unité administrative de la recette ou de la

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dépense et le paragraphe correspondant à la nature économique de la recette ou de la dépense. Deux nouveaux principes modernes qui participent principalement de la bonne gouvernance des finances publiques47, ont été énoncés dans le nouveau régime financier de l’État à savoir le principe de sincérité et le principe de transparence. Le principe de sincérité prescrit l’exactitude de l’estimation des ressources et des charges compte tenu des informations disponibles et il impose également l’exactitude des comptes de l’État.48 Le principe de transparence s’illustre à travers la bonne information que le gouvernement fournit au parlement sur la préparation, l’exécution et le contrôle du budget de l’État49. 3. La reconnaissance du trésor public comme instrument opérationnel de l’État Conformément à l’article 68 du nouveau régime financier de l’État, le trésor public exerce le monopole sur : - Le circuit des caisses publiques, - Les relations avec le système bancaire régional et international. Le trésor public est le guichet unique des opérations d’encaissement et de décaissement de l’État. Il est déterminé par le principe de l’unité de caisse matérialisé par la centralisation des opérations d’encaissement et de décaissement effectués par les comptables publics dans un compte unique à la Banque Centrale50.

(46****) Cf. Muzelec R., Finances Publiques, SIREY, 9e éd., 1995, p.205. 47 Bouvier M., La bonne gouvernance des Finances Publiques dans le monde, LGDJ, avril 2009, p.40 et s. Revue Française de Finances Publiques, Les opérateurs de l’État, vol.105, LGDJ, mars 2009, p.58. 48 Art 3 du nouveau régime. 49 Arts 35 à 36 et 69 à 71. 50 Sur le Trésor Public, voir : Trésor Public, Instruction générale sur le service et la comptabilité des percepteurs, Imprimerie Impériale, 2 tomes 1860, 1790p ; Allix Edgard, Trésor Public .Traité Élémentaire de Sciences de finances et de législation financière française, Encyclopédie, Édition Rousseau A, Paris, 1921, 940p ; Bloch François, Lainé et De Vogue Pierre, Le trésor public et le mouvement général des fonds, Anales, économies, sociétés, civilisations, 1962, vol 17 n°1, p.196-197.

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B- La recherche d’une plus grande efficacité de l’action publique Dans les sociétés modernes qui se caractérisent par la complexité des politiques publiques, le changement est évalué à travers l’efficacité de l’action publique51. Le nouveau régime financier de l’État au Cameroun dessine le cadre de l’efficacité de l’action publique par le renforcement de l’information du parlement, l’amélioration de ses capacités de contrôle et la réorganisation de la comptabilité publique. 1- Le renforcement de l’information du parlement Les articles 35 à 38 de la loi montrent que l’information du parlement sera désormais renforcée par quatre moyens : - La communication chaque année par le gouvernement, au moment de la session budgétaire, des informations sur l’évolution de l’économie nationale, les orientations des finances publiques et le développement des grands projets d’investissement en vue de l’examen du projet de loi de finances de l’année ; - La communication par le gouvernement de l’état d’exécution du budget à mi-parcours et au plus tard le 30 septembre de l’année courante ; La production par le gouvernement d’un projet de performance en annexe du projet de loi de finances et présentant les dépenses de l’État par fonctions, programmes et actions avec les indicateurs de performance qui y sont associés ; La production à l’appui du projet de loi de règlement : des rapports annuels de performance des administrations établis par les ordonnateurs principaux ; d’un état de réalisation de tous les projets d’investissement comportant des écarts constatés au cours de l’année
Gaudin J.P., Gouverner par contrat, l’action publique en question, Paris, Presse de Science Politique, 1999, p.70-80 ; Muller Pierre, « Esquisse d’une théorie du changement dans l’action publique. Structures, acteurs et cadres cognitifs », Revue française de science politique, 2005, vol 55 n°1, p.155-187 ; du même auteur « Analyse cognitive des politiques publiques: vers une sociologie politique de l’action publique », Revue française de science politique, 2000, vol 50, n°2, p.1892008 ; Bari Larri A., « La réforme de la gestion publique et responsabilités des acteurs », AJDA, 2005, p.696.
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concernée entre les prévisions et les réalisations, par administration et par région, du compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges. 2- L’amélioration des capacités de contrôle du parlement Dans les pays développés comme la France, le contrôle politique exercé par le parlement en matière de contrôle budgétaire revêt un caractère d’opportunité plus que de régularité comptable et se distingue en cela des contrôles exercés par les juridictions, les inspections et corps de contrôle52. Les compétences financières exercées par le parlement doivent conduire ce dernier à apprécier dans quelle mesure le gouvernement a exécuté les dispositions financières adoptées par le parlement conformément à l’autorisation budgétaire initialement accordée. Il s’agit d’un contrôle budgétaire portant sur la régularité et la sincérité de l’exécution de la loi de finances ainsi que sur le bon usage des deniers publics et l’adéquation des moyens aux objectifs53. Les dispositions de la loi du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État relatives au contrôle parlementaire54 semblent épouser cette logique française de rénovation des pouvoirs du parlement55, dans la mesure où le contrôle parlementaire sera essentiellement exercé à deux niveaux : - D’une part sur l’orientation des politiques publiques à travers la possibilité donnée au parlement de sanctionner les programmes présentés par le gouvernement lors du vote du budget ; - D’autre part, sur le terrain du contrôle de la performance des administrations lors de l’examen des rapports de performance présentés par les ordonnateurs principaux. Par ailleurs, la commission chargée des finances désigne chaque année à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année législative un rapporteur général pour la recette et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des
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Delvolve P. et Lesguillon H., Le contrôle parlementaire sur la politique économique et budgétaire, PUF, 1964 ; Fabre F.J., « Remarques sur le contrôle parlementaire des finances publiques », Rev. Adm. 1971, n°139. 53 SENAT, Guide des bonnes pratiques du contrôle budgétaire, avril 2007, p.3 et s 54 Article 69 à 71. 55 Robert F., « La rénovation des pouvoirs du parlement », RFFP, 2001 n°76, p.51.

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fonds publics. Ces rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôle sur pièce et sur place. Le parlement peut aussi désigner les commissions d’enquête56, sur des sujets intéressant les finances publiques, pour une durée n’excédant pas six (06) mois. Ces commissions d’enquête peuvent se faire assister par des personnes de leurs choix et procéder à des auditions de toute personne à l’exception du Président de la République. Elles ont l’obligation de transmettre aux autorités judiciaires, tout fait susceptible d’entraîner une sanction pénale dont elles auraient connaissance, et peuvent également saisir l’organe chargé de la discipline budgétaire et financière. La nouvelle approche du contrôle parlementaire vient renforcer le dispositif en cours d’application sur le contrôle d’opportunité et de performance de l’action de l’État57. Mais en réalité, il s’agit du contrôle de la performance de la dépense publique58 3 - La réorganisation de la comptabilité publique Dès 1977, l’institution de la comptabilité matière a fait l’objet d’une réforme juridique en vue d’encadrer son organisation et son fonctionnement59. Mais la comptabilité de l’État, telle qu’elle existait n’était qu’une comptabilité de caisse qui enregistrait les recettes véritablement recouvrées et les dépenses effectives (59*). C’est le chapitre VI de la loi de 2007 qui donne une véritable impulsion concernant la réforme de la comptabilité de l’État60 dans la mesure où il est prévu trois (03) types de comptabilité :
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) Voir l’article intitulé « Les commissions d’enquête : faire sauter le verrou ». Libération, 28 avril 2009. 57 Bilounga Steve T. « La réforme du contrôle de la dépense publique au Cameroun », Thèse Droit Public, Université de Yaoundé II-Soa, 2008-2009, p.366 et s. 58 Ibid., p.369 et s. 59 Citons en particulier la loi n°77/26 du 06 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité ; le décret n°97/226/PM du 25 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité de l’État en République du Cameroun (59*) Schouel S.A., « La nécessaire réforme du droit budgétaire camerounais », op.cit., p. 30 60 Articles 60 à 65. Sur la comptabilité publique, voir : Burckel Valérie, Cremiers Catherine, Histoire de la comptabilité publique, Economica, 1997 ; Deniel Alain, La comptabilité publique. Continuité et modernité, Actes du colloque tenu à Bercy les

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- Une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses qui retrace les opérations d’exécution du budget de la phase d’engagement à la phase de paiement. Elle est tenue par l’ordonnateur et le comptable, chacun en ce qui le concerne. Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées (pour les recettes) et prises en charge (pour les dépenses) par le comptable. - Pour les dépenses, il s’agit de déterminer le moment de la naissance d’une obligation vis-à-vis des tiers et pour les recettes, on détermine les évènements qui donnent naissance à l’obligation fiscale et leur encaissement par le comptable (60*). Une comptabilité générale de l’État fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations conformément au plan comptable général. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Elle est décrite dans le compte général de l’État. De manière plus précise, la comptabilité générale introduit, dans la sphère publique les méthodes et les moyens de gestion des entreprises privées. Comme l’affirme un auteur, « contrairement à la comptabilité budgétaire qui est une comptabilité de caisse, la comptabilité générale est une comptabilité d’engagement dont les opérations sont indépendantes au moment de leur dénouement monétaire » (60**). Une comptabilité analytique, instituée auprès des ordonnateurs, permet d’analyser les coûts détaillés des différents programmes engagés dans le cadre du budget de l’État. Il en résulte que la comptabilité analytique vise à remplir deux missions : mesurer la performance des programmes et des actions et mettre en évidence le coût complet de mesures engagées afin de permettre une comparaison dans l’espace et dans le temps (60***).

25 et 26 décembre 1993, édité par le Comité pour l’Histoire Économique et Financier de la France, 1995 ; Magnet J., Éléments de comptabilité publique, LGDJ, Coll. « Systèmes », 1991. (60*) Schouel S.A., « La nécessaire reforme du droit budgétaire camerounais », op.cit., p.30. (60**) Ibid., p.30. (60***) Ibid., p.31.

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Conclusion La loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État dans son esprit rénove le cadre financier, budgétaire et comptable de l’État camerounais dans une triple dimension : - Le toilettage de l’ordonnance du 7 février 1962 en ce qui concerne les dispositions relevant du domaine réglementaire ; - La rénovation administrative, financière et institutionnelle de l’État camerounais ; - L’adaptation du régime budgétaire et comptable camerounais aux exigences internationales. S’agissant d’une loi, seule son application concrète et totale pourra traduire le succès de la réforme.61 Déjà, le texte de la loi a prévu une application progressive pour une période n’excédant pas cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 200862. Il s’agit pour le législateur de permettre au gouvernement de constituer les capacités humaines et matérielles ainsi que les outils nécessaires à la mise en œuvre harmonieuse de cette reforme. À cet égard, le Président de la République française déclarait : « la première exigence de l’action, c’est de mener à leur terme les réformes engagées. Une fois la loi promulguée, c’est là que tout commence. C’est notre responsabilité personnelle de chacune et de chacun d’entre vous, de s’assurer que ce qui a été voté ou décidé se traduise au plus tôt dans la réalité »63. La mise en œuvre concrète et totale de ce nouveau cadre juridique des finances publiques devrait passer par la réalisation pendant la période transitoire, d’importantes actions préalables relatives à la compréhension et à la maîtrise du processus par les différents acteurs expressément visés par la loi et les divers publics concernés. De manière générale, des études approfondies devraient être menées sur un ensemble de thèmes notamment :
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Sur l’application de la loi par le pouvoir exécutif voir Essomba Mbida A., « Réflexion sur l’application de la loi par le pouvoir exécutif au Cameroun depuis 1990 », Mémoire fin de formation ENAM Option Administration Générale, 1999. 62 Art. 76. 63 Présentation des vœux du parlement au Président de la République le 03 janvier 2006, in « Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 sept. 2006 » 58e Rapport. Année parlementaire 2005-2006.

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- La budgétisation par programme, - Le nouveau système comptable, - Le contrôle de gestion dans l’administration, - Le système informatique de la chaîne des dépenses publiques, - Les différents textes d’application, - La formation, l’information et la vulgarisation auprès du grand public, - La confection des manuels de procédures, guides et des documents méthodologiques, - Le développement d’un nouveau système d’information budgétaire, - L’adaptation des cadres organiques des administrations à la nouvelle logique de gestion - L’appropriation par les parlementaires des nouveaux pouvoirs en matière budgétaire. Il y a également lieu de noter que le succès de cette réforme est lié à la mise en œuvre de certaines politiques publiques déjà engagées à savoir : - La consolidation de l’État de droit, - La lutte contre la corruption et la protection du patrimoine public dont les deniers publics constituent un élément essentiel, - La gouvernance nationale.

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LES TRANSFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE par Gérard Pekassa Ndam Chargé de Cours HDR en droit public, Université de Yaoundé II (FSJP). Le vaste mouvement de réforme qui traverse l’Administration publique camerounaise, depuis que l’assainissement des finances publiques s’est imposé aux premières heures de la décennie 1990, dans le cadre des politiques d’ajustement structurel, a touché l’administration fiscale. On pourrait affirmer que c’est le temps des réformes tant ce mouvement n’épargne aucun secteur de l’activité administrative. L’affirmation exprime l’intensité de l’élan réformateur appréciable à l’aune de la diversité des études doctrinales64 ; l’affirmation signifie aussi qu’il était temps de réformer car elle met en évidence l’opportunité des réformes. Sous ce second rapport, le contexte prend de l’importance et mérite quelques précisions. La fin des années 1980 et le début des années 1990, théâtre de la transition démocratique et de la libéralisation économique, peuvent être considérés comme un point de rupture dans la conception de l’État. L’élaboration d’une nouvelle loi fondamentale chapeaute les
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Voir notamment Nlep R-G., « 1983-1993 : 10 ans de réforme administrative au Cameroun », in Amama B. (dir.), 20 propos sur l’administration camerounaise, Yaoundé, Ministère de la Fonction publique, 2003 ; Bilounga S. T., La réforme du contrôle de la dépense publique au Cameroun, Thèse Doctorat/Ph.D Droit, Yaoundé II, 2009 ; Nanga C., La réforme de l’administration territoriale au Cameroun à la lumière de la loi constitutionnelle n°96/06 du 18 janvier 1996, Mémoire Master administration publique, ENA (France), 2000 ; Ngambo Fondjo P. V., L’Administration publique camerounaise : forces, faiblesses et perspectives d’avenir, Communication au Séminaire sur la formation en éthique professionnelle pour les fonctionnaires d’aujourd’hui, Tanger, 22 mai-2 juin 2000, CAFRAD/UNDESA ; Akomdja Avom V., « La réforme du secteur portuaire au Cameroun », Revue Africaine des Sciences Juridiques (ci-après RASJ), Vol. 1, n°1, 2000, p.105-108 ; Pekassa Ndam G., « La réforme du secteur des postes et télécommunications au Cameroun », RASJ, Vol. 1, n°1, 2000, p.97-104 ; Keutcha Tchapnga C., « Les mutations récentes du droit administratif camerounais », Juridis périodique, n°41, janv-fév-mars 2000, p.75-87.

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chantiers de transformation globale de l’État. À la suite du Doyen Léon Duguit, qui établit au 19e siècle un lien entre la transformation de l’État-providence et les évolutions juridiques65, un juriste camerounais a démontré que l’avènement de l’État sous ajustement structurel détermine la production normative ; il situe le fondement théorique des mutations juridiques entreprises dans l’impératif de normalisation66. Sous l’empire d’une conception de l’État et du droit d’inspiration libérale et démocratique, l’Administration change. Les conditions d’exercice de l’activité administrative ont subi récemment une profonde évolution. Inscrivant son action désormais dans le cadre d’une consolidation de l’État de droit, l’Administration reste l’un des principaux vecteurs du développement dans les États d’Afrique noire67. Sans que le rapport inégalitaire entre l’Administration et les administrés soit remis en cause, ceux-ci se montrent exigeants et vindicatifs. Au sein de l’Administration camerounaise, l’administration fiscale est particulièrement concernée. La vision d’ensemble de la mutation des droits africains postcoloniaux étant désormais acquise68, n’est-il pas opportun de s’engager dans d’autres études localisées du fait de l’inexploration de certains champs ? Le système fiscal camerounais, en général, et l’Administration fiscale en particulier, peuvent encore retenir légitimement l’attention du chercheur.

Duguit L., Les transformations du droit public, Paris, rééd. A. colin, coll. La Mémoire du Droit, 1999. 66 Ondoa M., « Ajustement structurel et réforme du fondement théorique des droits africains post-coloniaux : l’exemple camerounais », RASJ, Vol. 2, n°1, 2001, p.75118. 67 Ayoun N’dah P., Doit-on et peut-on réformer l’administration publique en Afrique noire ? Centre de Recherche et d’Action pour la Paix, 15 février 2008 ; Conac G., « Le juge et la construction de l’État de droit en Afrique francophone », in L’État de droit (Mélanges en l’honneur de Guy Braibant), Paris, Dalloz, 1996, p.105 ; Gautron J-C, « Les pouvoirs africains », in Pouvoirs, n°25, 1983, L’Administration, p.107 et s. 68 Cf. Ondoa M., « Ajustement structurel et réforme du fondement théorique des droits africains post-coloniaux : l’exemple camerounais », op. cit.

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À l’observation en effet, l’impulsion réformatrice du système fiscal est communautaire. En 1991, l’UDEAC69 adopte un programme régional de réforme fiscalo-douanière ayant pour objet l’harmonisation des législations fiscales et douanières des États membres70. S’inscrivant dans la démarche communautaire, le Cameroun réalise des réformes concernant aussi bien le volet fiscal que le volet douanier entre 1994 et 200771. Dans le domaine fiscal qui constitue le périmètre matériel de la présente recherche72, l’ambition des réformateurs camerounais est manifeste. La Commission nationale de réforme fiscale créée en 1994 met en exergue le caractère collectif et prospectif de la réflexion dans un rapport final bien dense73. Quant à la récente Commission, elle était chargée « d’étudier et de proposer les voies et moyens d’améliorer le système fiscal afin de permettre de mettre en place une fiscalité simple, efficace, équitable et de développement, en mesure de concilier l’optimisation des ressources fiscales de l’État et l’incitation à l’investissement privé (…) »74. A priori, l’ambition ainsi affichée conduit à s’intéresser instinctivement, spontanément aux prélèvements fiscaux. Au demeurant, il serait imprudent d’ignorer la double dimension du système fiscal. À la politique fiscale se greffe l’administration de l’impôt. Cette dernière couvre les questions d’organisation des
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L’Union Douanière et Économique d’Afrique Centrale a été remplacée par la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale instituée par le Traité révisé du 16 mars 1994. 70 Lire Togolo O., « L’harmonisation fiscale : une dynamique de changement à la portée de tous les pays ? », Revue camerounaise des relations internationales, vol. 5, 1998, n°1-2, p.109-143. 71 Il y a eu trois séries de réformes : fiscale en 1994, douanière en 2002 et fiscalodouanière en 2007. L’élaboration de la réforme a eu lieu au sein d’une commission composée de membres représentant les Administrations publiques, le secteur privé et la société civile. 72 Sur le volet douanier, on peut se reporter à Bilagna S., « La réforme des douanes camerounaises : entre les contraintes locales et internationales », in Afrique contemporaine, n°230, 2009/2, p.101-113. 73 Réforme fiscale au Cameroun : une réflexion collective sur la fiscalité de demain, Rapport général, 4 volumes, Yaoundé, Ministère de l’économie et des finances, avril 1995. 74 Article 2 de la décision n°87/909/CF/CAB/MINEFI du 20 avril 2007 portant création de la Commission de Réforme Fiscale.

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