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L'affaire des 315 magistrats de Kinshasa

De
290 pages
Arbitrairement révoqués pour "moralité douteuse, corruption, désertion, incompétence, comportement contraire aux devoirs de leur état", 315 magistrats de RDC ont été "débarqués" soudainement le 6 novembre 1998 par le Président Mzee Kabila. Sollicités pour dire le Droit, les juges congolais se sont pliés sans vergogne aux desiderata du politique. Jusqu'à ce qu'un décret de Joseph Kabila -le Président successeur - rétablisse les magistrats victimes dans leur plein droit. Mais le malaise de la Justice congolaise est resté entier. L'auteur décortique les tenants et les aboutissants d'une "affaire" qui fut portée au niveau international sans résultat.
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Collection Etudes Africaines

Jean-Pierre KILENDA KAKENGI BASILA

L'AFFAIRE

DES 315 MAGISTRATS

DE KINSHASA
Une purge néo-mobutiste

Préface de MUTOY MUBIALA

L'Harmattan 5-7 rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'auteur

Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila est né en 1955 à Léopoldville (Kinshasa) en République Démocratique du Congo. Il est docteur en droit de l'Université catholique néerlandophone de Louvain et diplômé de l'Académie européenne de théorie du droit (Belgique).
Avocat au Barreau de Bruxelles. Avocat au Barreau de Kinshasa (1984-1994).

Assistant à l'Université Catholique de Bruxelles.
Chef de travaux à l'Université de Kinshasa.

Ancien Vacataire à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Membre du Groupe d'Experts pour l'Afrique centrale au Conseil interuniversitaire flamand de Belgique.

Copyright L'Harmattan, 2004 ISBN: 2-7475-6183-6 EAN : 978 2747 561 83,9

PREFACE
L'initiative de l'auteur de consacrer tout un ouvrage à l'affaire des 315 magistrats révoqués et réhabilités en République démocratique du Congo est louable à plus d'un titre. D'abord, il permet de donner une information détaillée et fouillée sur les péripéties de cette affaire pour mieux en comprendre les enjeux. Ensuite, il renseigne utilement sur la procédure disciplinaire des agents judiciaires, y compris les magistrats, ce qui est une information utile pour les justiciables, généralement intimidés devant la toute puissance des magistrats. Enfin, il nous permet de comprendre les liens à la fois étroits et ambigus de la justice avec l'exécutif. Mais surtout, l'auteur a le mérite d'offrir au lecteur l'étude d'un cas pouvant aider la RDC dans son cheminement vers un Etat de droit. Car qui dit « Etat de droit» pense à la primauté du droit, c'est-à-dire la soumission du pouvoir, en particulier de l'exécutif, à la loi. Cette soumission passe par le respect de plusieurs principes, dont l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable. Dans son traitement de cette affaire, l'auteur démontre que ni l'un ni l'autre de ces deux principes n'ont été respectés. Il argumente valablement sa thèse en s'appuyant aussi bien sur le droit interne que sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Il est d'ailleurs intéressant qu'il ait mentionné la position des mécanismes internationaux des droits de l'homme, en particulier ceux des Nations Unies, qui ont eu à s'occuper de cette affaire. Dans son ensemble et, hormis quelques passages au ton polémique, cet ouvrage constitue une contribution importante dans le processus de la construction d'un Etat de droit. Nul doute qu'il permettra également aux décideurs de se pencher sur les causes profondes des dysfonctionnements de ce secteur, dont la rébabilitation est une condition sine qua non 5

de l'avènement d'une paix et d'un développement durables en RDC.
Mutoy MUBIALA

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A toutes les vies brisées par le décret numéro 144 du 6 novembre 1998

REMERCIEMENTS
L'élaboration de ce livre a été rendue possible grâce à la conjugaison de plusieurs efforts. Monsieur Thomas Kiana Tangombo, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, a servi de personne-ressource. Il a mis gracieusement à notre disposition la requête en annulation qu'il a introduite devant la section administrative de la Cour suprême de justice. Victime encore vivante du décret du 6 novembre 1998, il a livré, un tant soit peu, le combat pour la réintégration des 315 magistrats. Il nous a fourni les informations de première main sur les péripéties parfois émouvantes de cette affaire. Monsieur Ipala Ndue-Nka, ancien magistrat et agent à la Gécamines Bruxelles, a attiré notre attention sur un autre décret (le n° 069) pris dans le même contexte d'épuration de la magistrature qui a décidé, déjà le 25 avril 1998, d'une mise à la retraite plutôt douteuse des 91 magistrats. Le docteur Vudisa, les professeurs docteurs Mukadi Bonyi et Fofe Djofia Malewa ont assuré le contrôle littéraire de notre texte non sans passer au crible de l'examen nos thèses juridiques. En hommage de gratitude au docteur Mutoy Mubiala, fonctionnaire des droits de l'homme à Genève, pour avoir accepté de nous gratifier d'une préface. Merci enfin à Sinne Timmermans pour nous avoir livré, dans les règles de l'art, le prêt-à-clicher de cet ouvrage.

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AVANT-PROPOS
A Louvain (Belgique) où je me suis retiré dès janvier 1994 pour fins d'études de troisième cycle et de recherches doctorales, j'apprends qu'un séisme professionnel d'une forte magnitude politique vient de secouer l'univers congolais des hommes en toge en endeuillant la famille judiciaire. Soucieux de prendre du recul avec l'événement, je m'interdis toute lecture rapide et irréfléchie de l'affaire. Il fallait bien, en ce moment, quelque distance avec cette espèce de journalisme scientifique en mal du sensationnel qui saute sur la première nouveauté juridique à l'effet de cristalliser une somme de réflexions sur elle-même quand elle n'a pas encore subi l'épreuve du temps. Même si, j'en conviens, il n'est pas interdit, et il est même souhaitable, de solliciter quelques réactions à chaud sur une question donnée. Originale dans son processus de gestation, la révocation des 315 magistrats sera certes renvoyée au musée de l'histoire politico-judiciaire de la République; mais elle ne sera pas jetée dans les « poubelles de l'histoire ». Engagés depuis le 24 avril 1990 dans un processus de formalisation et de structuration de l'Etat de droit qui se poursuit à pas hésitants, les Congolais sauront en recueillir les enseignements nécessaires pour un meilleur ajustement politique. C'est ce qui justifie sa place au musée et non dans la poubelle. Afin que le voile de l'oubli ne tombe sur cette affaire, opposons la mémoire à cet oubli. D'où ce livre qui s'efforce de garder trace de ce drame politico-judiciaire pour permettre aux gestionnaires politiques et judiciaires futurs d'en tirer les leçons nécessaires en vue de la bonne gouvernance. En cette période de l'immédiat- après l'épuration de la magistrature, les passions sont vives, les émotions fortes, les plaies béantes, les tensions énormes et les esprits tendus. L'atmosphère n'est guère propice à un jugement appréciatif lucide sur une telle tragédie. Surtout pour ceux qui, comme nous, ont quitté le pays depuis plusieurs années déjà. Il nous Il

faut une prudence mesurée qui fasse l'économie du grief de déconnexion des réalités nationales. Il est vrai que, grâce notamment à la magie de l'Internet, l'actualité nationale nous est servie à domicile. A plusieurs reprises, des amis, des confrères, des collègues et des membres de la famille nous gratifient des informations relatives à la vie du pays. De passage en Belgique ou lors de quelconque rencontre en dehors des frontières du royaume, d'autres compatriotes de tous horizons nous inondent des éléments factuels et réflexifs à même d'aiguiser notre propre sens critique sur le vécu congolais. Mais tout cela reste insuffisant pour nous autoriser une précipitation inconsidérée dans l'analyse d'un phénomène aussi important. Oui. Nous avons décidé de nous donner du temps en vue de nous pénétrer de toutes les péripéties engendrées par la révocation de ces magistrats. Le temps également de contacter quelques personnes-ressources à même d'éclairer davantage notre religion sur ces condamnations à mort professionnelles et de psychanalyser les protagonistes de ce mélodrame judiciaire. Cet ouvrage attend donc d'être écrit depuis six ans. La priorité était bien évidemment la finalisation de notre thèse de doctorat qui n'avait fait qu'effleurer la question. Il se veut une approche explicative, évaluative et prospective de ce qu'il est convenu désormais d'appeler l'affaire des 315 magistrats congolais. A travers celle-ci, c'est surtout sur la gestion politique de la chose judiciaire que l'ouvrage s'appesantit pour en comprendre la rationalité. En date du 6 novembre 1998, le pouvoir décrétaI congolais avait pris la grave décision de mettre un terme à la carrière des 315 magistrats pour production judiciaire hideuse. L'accueil controversé réservé contre toute attente à la sanction présidentielle était cependant aux antipodes de celui espéré par le Pouvoir. Des notes divergentes avaient été enregistrées marquant la nette désapprobation de certains milieux taxant d'agir politique irrationnel l'attitude de l'autorité dont la volonté déclarée était l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit. 12

Le but de l'ouvrage n'est pas un plaidoyer pour la réintégration de ces magistrats dans la magistrature. Peu importe cependant s'il y contribue. C'est surtout une réflexion, à travers le descriptif critique qui est fait de cette affaire, de la gestion politique du judiciaire congolais. N'est pas exclue, ce disant, la réhabilitation de ces magistrats en cours même de l'élaboration de notre ouvrage. Ici aussi, devrait être analysée la motivation qui sous-tendrait cette « marche arrière» gouvernementale. C'est ce qui est du reste effectivement arrivé avec le décret numéro 003/037 du 25 novembre 2003 rapportant le décret numéro 144 du 6 novembre 1998 portant révocation des magistrats. Ceci explique que notre effort de compréhension de cette affaire se soit constamment appuyé sur les éclairages de tous bords qui pouvaient apporter quelque lumière sur ses tenants et ses aboutissants. L'auteur

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ABREVIATIONS
ACP: AFDL : AMOCO: AMOZA : Art. : ASADHO : ASF/CONGO: BACSJ : Cass. : C.N.D.H.: CNS: CPAS : CRISP: C.S.J. : C.S.M. : CPD: DIC: FONUS : FUSL: GRIP: Agence congolaise de presse Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo Association des moralistes congolais Association des moralistes zaïrois Article Association africaine de défense des droits de l'Homme Avocats sans frontières/Congo Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice Cour de cassation de Belgique Conférence nationale sur les droits de l'Homme Conférence nationale souveraine Centre public d'aide sociale Centre de recherches et d'informations socio-politiques Cour suprême de justice Conseil supérieur de la magistrature Commission permanente de discipline du Comité central Dialogue intercongolais Forces novatrices pour l'union et la solidarité Facultés universitaires Saint-Louis Groupe de recherches et d'information sur la paix et la sécurité Journal du droit des jeunes Journal officiel de la République démocratique Congo Journal officiel de la République du Zaïre Journal des tribunaux Katholieke Universiteit Brussel 15

J.D.J. : J.O.R.C. : J.O.R.Z. : J.T. : KUB:

L.G.D.J. : M.C. : M.P.R. :
Pas. : P.G.R. : P.U.C. : P.U.F. : P.U.L. : R.A. : R.A.J.C.:

R.A.J.Z. :
Rev. De Dr. Afric. : R.D.A. : R.D. : R.D.C. : Rev..D.C. : R.J.C. :
R.J.P .I.C. :

R.J.Z. : R.S.C. : Rev. trim. dr.h.: SYNAMAZ: U.D.P.S.:

Librairie générale de droit et de jurisprudence Moniteur congolais Mouvement populaire de la Révolution Pasicrisie Procureur général de la République Presses universitaires du Congo Presses universitaires de France Presses universitaires de Lille Rôle administratif Revue analytique de la jurisprudence du Congo Revue analytique de la jurisprudence du Zaïre Revue de droit africain Revue de droit africain Rôle disciplinaire République démocratique du Congo Revue de droit congolais Revue juridique du Congo Revue juridique et politique indépendance et coopération Revue juridique du Zaïre Revue de sciences criminelles Revue trimestrielle des droits de l'homme Syndicat national de la magistrature au Zaïre Union pour la démocratie et le progrès social

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INTRODUCTION
La justice congolaise n'a pas la cotele Sa décote est proverbiale tant elle souffre d'un déficit de légalité et de légitimité en raison des comportements judiciaires régressifs de ses gens. Clouée au pilori dans tous les hémicycles nationaux et internationaux, elle participe au boom exponentiel de la violation des droits humains. Diverses et
1

MATADI NENGA GAMANDA,La question du pouvoir judiciaire en
République Démocratique du Congo. Contribution à une théorie de réforme, Bruxelles, Editions Droit et idées nouvelles, 2001, 530 p. ; REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, MINISTERE DES DROITS HUMAINS, Actes de la Conférence Nationale sur les Droits de l'Homme. Volume L Adresse du Chef de l'Etat et Rapports, Kinshasa, Août 2001, pp. 68-81 ; KALONGO MBIKAYI, « La problématique des jugements iniques », in Revue de droit congolais, n° 3, 2000, pp. 715 ;REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, NATIONS UNIES, Administration de la justice et Droits de I 'homme en RDC (Actes de Séminaire), Kinshasa, Novembre 1999, 124 p.; KABUNDI, M., « Crise de la justice au Congo-Kinshasa: causes et remèdes», in Revue internationale de criminologie et de police scientifique, 4/99, pp. 444460 ; BOSHAB, E., « La misère de la justice et justice de la misère en République Démocratique du Congo », in Revue de la Recherche Juridique. Droit prospectif, 1998-3, faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille, Presses Universitaires d'Aix Marseille, pp. 1163-1184 ; KILENDA KAKENGI BASILA, 1. -P., « Référé législatif comme comportement judiciaire régressif dans l'activité herméneutique de la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo», in Revue de la Commission Africaine des Droits de I 'Homme et des Peuples, tome 7, n° l, Londres, 1998, pp. 56-81; LUHONGE KABINDA NGOY, «La problématique de l'exécution des décisions de justice. Mercuriale prononcée par le Procureur Général de la République lors de l'audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour Suprême de Justice le 30 novembre 1999 au palais de la Nation », in Revue de droit congolais, n° 002, 1999, pp. 138-143; MBIANGO KAKESE NGATSHAN, B., « Discours prononcé par le premier président de la Cour Suprême de Justice lors de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire de la Cour Suprême de Justice le 30 novembre 1999 au palais de la nation », in Revue de droit congolais, n0002, 1999, pp. 131138 ;MUTAMBA LUKUSA, G., «Congo/Zaïre. La faillite d'un pays. Déséquilibre macro-économique et ajustements (1988-1999) », in Cahiers Africains, n° 37-38, Tervuren, Institut Africain-CEDAF, Paris, Editions L'harmattan, 1999, pp. 90-92; MATADI NENGA GAMANDA, Zaïre: une démocratie improbable. Analyse des textes de la transition et projection des effets électoraux, Kinshasa, CEDI, 1997, pp. 226-258. 17

diversifiées sont les voies utilisées par les pouvoirs publics en vue de redorer son blason terni. Même s'il a souvent été au cœur de violences judiciaires superlatives qui ont conduit à la désaffection du public envers les institutions judiciaires2, l'Etat congolais n'a pas manqué, en même temps, de déployer des moyens susceptibles de faire renaître, un tant soit peu, la confiance dans les organes de justice dont le rôle moteur en matière de développement est indéniable. De là, le congédiement spectaculaire des 315 magistrats le 6 novembre 1998. Contre toute attente, cependant, cette épuration de la magistrature a aussitôt ouvert la voie au contentieux de leur réhabilitation. Il (ce congédiement) n'a pas été approuvé à l'unisson. Ce constat effleure deux questionnements fondamentaux: les magistrats révoqués auraient-ils été coupables d'un «crime métaphysique»? Auraient-ils été sacrifiés sur l'autel du « subjectivisme répressif» et politique? Au-delà de ces deux interrogations, reste légitimée, en raison de ce qui manifestement semblerait relever d'une espèce de loi du talion judiciaire, la question de savoir si, à certains égards, le législateur décrétaI n'aurait pas fait montre d'une certaine rationalité pragmatique en opposant à l'arbitraire des magistrats l'arbitraire de l'Etat en vue de les soumettre à l'épreuve de la douleur ressentie à la suite d'une injustice d'où qu'elle vienne.

2 En ce sens, KENGO-WA-DONDO à l'occasion de son investiture en qualité de Premier Ministre devant le Haut Conseil de la RépubliqueParlement de Transition, le 9 avril 1994, in Le Soft, n0258 du lundi Il juillet 1994, p. 5; FOFE DJOFIA MALEW A, Contribution à la recherche d'un système de justice pénale plus efficient au Zaïre, thèse de doctorat en droit, Université de droit, d'économie et des sciences politiques d'Aix Marseille, 1990, p. 470; ASSOCIATION DES MORALISTES ZAIROIS (AMOZA), Morale et société zaïroise. Actes de la Première rencontre des Moralistes Zaïrois, Kinshasa, 1978, p. 50 ; BAYONA-ba-MEY A MUNA KIMVIMBA, « La maxime nul n'est censé ignorer la loi». Discours de rentrée judiciaire à l'audience solennelle de rentrée judiciaire, novembre 1977, in B. A. C. S. J., Kinshasa, 1988, p. 159. 18

L'on retiendra par ailleurs, aussi paradoxal que cela puisse paraître, que la seule caution de taille reçue par le décret présidentiel est celle des magistrats restés en fonction. Caution administrative et juridictionnelle. Administrative d'abord par l'entérinement ultérieur, du fait de la notification aux intéressés du décret litigieux, de l'acte administratif de révocation par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature dont l'avis préalable en cette matière avait pourtant fait défaut. Caution juridictionnelle ensuite par l'arrêt de la Cour Suprême de Justice du 26 septembre 2001 ayant frappé d'irrecevabilité la requête en annulation diligentée par certains infortunés contre ce décret pour excès de pouvoir. Affaire d'une actualité désormais sempiternelle, cette révocation serait paradigmatique d'une absence d'intériorisation de la culture des textes et des principes fondateurs de l'Etat de droit. Marque de la « dévalorisation du droit »3 et d'un parfum d'intégrisme politique, cette affaire, survenue en pleine guerre d'agression et de rébellion4, a exacerbé les tensions politiques entre différentes composantes parties prenantes au Dialogue Inter Congolais5. Elle a, ce faisant, une touche politique indiscutable. Il nous paraît judicieux, la construction de l'Etat de droit étant sans cesse en chantier, que les acteurs institutionnels de cet Etat en saisissent les ressorts afin de scruter dans leur comportement quotidien ce qui devrait mieux servir la cause de la légalité et partant de la primauté du droit. L'Etat de droit est à ce prix.

3 Sur la dévalorisation ou mépris du droit qui est l'un des traits caractéristiques des régimes totalitaires, KAMTO, M., Pouvoir et démocratie en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, L.G.DJ., 1987, p. 483 et p. 485. 4 Depuis le 2 août 1998, le Congo fait l'objet d'une agression des pays voisins, le Rwanda et l'Ouganda en l'occurrence, qui ravitaillent en sus des bandes rebelles nationales qui contestent le régime de Kinshasa. Voy. MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA PRESSE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Le Congo agressé, Kinshasa, 1998, 202 p. 5 Forum ayant réuni les forces politiques et civiles nationales à Sun City, en Afrique du Sud, en vue de tracer les voies pour un renouveau politique au pays. 19

En tout état de cause, deux thèses s'affrontent, depuis, au sujet de cette révocation. Celle, d'une part, de la légalité du décret soutenue par le gouvernement et celle, d'autre part, de l'illégalité du décret défendue par les magistrats, rejoints par maintes associations de défense des droits de 1'homme. L'objet du présent ouvrage est de trancher entre les deux thèses en présence sans effervescence émotionnelle, en taisant les sentiments et en ne laissant parler que le droit (du moins ce que nous croyons être tel). A l'effet de s'y prendre de cette manière, nous avons cerné froidement les faits -ceux-ci étant « têtus »- en épluchant la masse documentaire constituée à la fois du décret querellé et des renseignements glanés sur l'internet relatifs notamment aux rapports des organismes de défense des droits de l'homme. Un recours à certaines personnes-ressources était aussi nécessaire. Le magistrat Thomas Kiana Tangombo susqualifié y a largement contribué. Certains avocats exerçant à Kinshasa ont également mis la main à la pâte. Qu'ils aient requis l'anonymat pour des raisons que l'on devine ne peut qu'être compris. En raison de la disette d'informations officielles détenues sur le sujet principalement en ce qui concerne les commissions ministérielles non autrement identifiées mises sur pied par le Garde des Sceaux en vue d'enquêter sur la moralité des magistrats, le travail s'est permis des citations parfois entières et longues des documents disponibles; ceux-ci sont relatifs notamment aux actions déployées par les infortunés dans le cadre de leur« groupe d'opinion», le G315, à l'effet de faire revenir le pouvoir exécutif à meilleur sentiment. Cette manière de procéder pourrait inciter le gouvernement (du moins nous l'espérons) à faire la transparence sur le processus décisionnel administratif enclenché pour donner vie juridique à son décret n0144 du 6 novembre 1998 aujourd'hui voué aux gémonies par les organismes de défense de droits de l'homme. L'arrêt de la Cour Suprême de Justice sera également, tout comme la requête en annulation diligentée par certains magistrats, reproduit in extenso. Cela tient au fait que les décisions judiciaires congolaises sont rarement publiées. Le Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême de Justice est devenu rarissime. Il aura fallu attendre 1990 pour voir publié le Bulletin des arrêts 20

de 1980. Dans l'entre-temps, on fait grief aux magistrats d'ignorer la jurisprudence de la Cour Suprême de Justice. Et l'on peut parfaitement comprendre que des juges ayant partie liée avec le Pouvoir dans le développement des théories pseudo scientifiques allant au secours des bavures politiques de celui-là n'aient aucun intérêt, par eux-mêmes, à étaler sur la place publique leurs bourdes juridiques. A partir de là, le livre se décline en six titres, à savoir: Prolégomènes (I) ; Le contexte (II) ; Le processus décisionnel (III); Les réactions (IV); Le contentieux (V) et La prospective (VI). Une conclusion générale qui contiendra une synthèse critique sanctionnera ces développements.

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I PROLEGOMENES
Ô éternelle justice, s'écriait, lors du colloque organisé à Lille en 1983 sur la Magistrature et Démocratie en Europe, un orateur, qui lance au monde le cinglant défi d'être l'institution la plus décriée, la plus brocardée mais aussi la plus recherchée. L'histoire judiciaire congolaise, en quarante-quatre ans d'indépendance du pays, est un amas de contre-performances et de records négatifs en matière de protection des droits individuels et des droits de la société. Elle est, en même temps, même si cela n'a toujours pas rimé avec rationalité, celle d'une quête acharnée d'alternatives plus efficaces en vue de la bonne gouvernance judiciaire. Piège mortel des droits fondamentaux et des libertés individuelles, l'arène judiciaire congolaise baigne dans un marasme (A) dont elle doit être sortie par un redressement conséquent (B).

A. Le marasme judiciaire
Vendredi 6 novembre 1998. Un sombre et triste voile de deuil s'abat sur la République démocratique du Congo judiciaire. 315 magistrats -civils et militaires, tous échelons confondus ne sont plus. Leur certificat de décès professionnel est établi par le Pouvoir décrétal6 à cause des pandémies liées à la liquéfaction des mœurs, à l'inaptitude intellectuelle, à la corruption et à la désertion. Ils sont censés désormais reposer dans le cimetière où dorment, pour l'éternité, tous les fils égarés de l'Etat.

6 Décret n° 144 du 6 novembre 1998 portant révocation des 315 magistrats, in La Référence Plus, n° 1427 du 10 novembre 1998, p.5. 23

Résultat d'une métastase de la crise de moralité qui obscurcit les perspectives du développement .national, la révocation de ces magistrats tend à s'analyser - c'est du moins l'impression que dégagent ses protagonistes - comme une chimiothérapie politique s'attaquant de façon drastique à une excroissance exponentielle et folle de l'inconscience criminogène qui est un déterminisme détonateur de la crise multidimensionnelle qui affecte le pays. Dans un environnement intra sociétal où « L'immoralité politique ne choque plus »7,la magistrature, en tant que « mode de gestion politico-sociale »8,n'est pas restée à la traîne. Elle s'est aussi embarquée dans le train de la prédation multiforme qui éloigne à grands pas l'avènement de l'Etat de droit et du développement durable dans le paysage de la République. Tournant allègrement le dos à la tradition de l'indépendance qui était celle de la magistrature coloniale9, la justice postcoloniale a accumulé de contre-performances en semant à la fois l'insécurité prétorienne et l'insécurité juridique. Ses dysfonctionnements sont du reste solidaires des déficiences de l'Etat congolaislO. L'assassinat de l'Etatll dénoncé par la Conférence épiscopale du Congo a également jeté ses tentacules jusque dans l'administration de la justice. L'Etat congolais, observent les évêques, est devenu incapable d'administrer la justice, ce qui est, selon nos traditions, l'une
7

REPUBLIQUE DU ZAÏRE MOUVEMENT POPULAIRE DE LA

REVOLUTION BUREAU POLITIQUE, La morale révolutionnaire, Kinshasa, Institut Makanda Kabobi (Ecole du Parti), 1979, p. 44. 8 LOMBEYA BOSONGO L'IKUNDELIO, «Le système social et comportements professionnels régressifs», in synthèse du premier colloque scientifique sur le droit du travail au Zaïre du 25 au 27 avril 1985 sous la présidence de Tshipangila Ndomba avec la collaboration de la société d'études juridiques du Zaïre, édition CECO, Kinshasa, 1988, p. 46. 9 Sur cette tradition d'indépendance de la magistrature coloniale, SCRA TZBERG, M. -M., The dialectics of oppression in Zaïre, Indiana University Press Bloomington and Indianapolis, 1988, first midland book edition, 1991, p. 101. 10En ce sens, KAMANDA WA KAMANDA, Interview in Elima, n° 317 du lundi 13 et mardi 14 mai 1991, p. 10. Il ASSEMBLÉE PLÉNÈlRE, «Tenez bon dans la foi» (cf.IP5, 9). Message des Evêques du Zaïre aux fidèles catholiques et aux hommes de bonne volonté », in Zaïre-Afrique, n° 278, 1993, p. 461. 24

des fonctions des chefs politiquesl2. Droits de l'homme et justice apparaissent ici comme un «couple mouvementé », des termes d'une équation impossible en raison des rapports houleux et chaotiques que les opérateurs judiciaires entretiennent avec les justiciables. Prenant le pouls judiciaire national, l'autorité politique s'est attaquée, très tôt, au mal judiciaire congolais, à la mauvaise gouvemance judiciaire. En effet, dès la prise du pouvoir par le Haut Commandement de l'Armée nationale congolaise, le 24 novembre 1965, le général Mobutu, Président de la République, fustige, dans son discours du 12 décembre de la même année, une «justice rendue de façon déplorable »13, promettant «d'épurer les cours et tribunaux de tous les magistrats qui se montreraient indignes des hautes fonctions qui leur furent confiées »14. Soumise cependant à de fortes pressions politiques, économiques, sociales et à des pesanteurs

culturelles15, la justice, en dépit des menaces présidentielles,

va demeurer en deçà des attentes sociales. Le Ministère de la justice sera carrément perçu dans l'imagerie populaire comme le « Ministère de l'injustice ». Certaines procédures judiciaires diligentées, déjà sous la Première République notamment dans l'affaire Gbenye, député national arrêté et incarcéré sans la levée préalable de son immunité parlementaire comme l'exigeait la Loi fondamentale relative aux structures du Congol6, soulignaient
12Idem, p. 462. 13 MOBUTU SESE SEKO, «Discours-programme du chef de l'Etat prononcé au stade Roi Baudouin le 12 décembre 1965», in Discours Allocutions et Messages 1965-1975, Tome 1, Editions J.A., Paris, 1975, p. 22. 14Idem, p. 33. 15En ce sens, BAYONA-BA-MEY A, « L'indépendance de la magistrature en République du Zaïre », in Annales de la/acuité de droit, volume 1, P. U. Z., Kinshasa, 1972, pp. 19-30 avec notes. BAYONA-BA-MEY A MUNA KIMVIMBA, « Civilisation noire et Justice », in R.J.P.I. C., Paris, 1988, pp. 855-856; MULUMBATI NGASHA, Sociologie politique, éditions Africa, Lubumbashi, 1988, p. 100. 16Sur cette affaire de Christophe Gbenye, député national, accusé d'ourdir un complot sécessionniste dans l'est du pays, lire Congo 1962, les éditions du C.R.I.S.P., pp. 71-77 et pp. 92-93. 25

le chavirement de la justice dont «l'indépendance sous scellés» imprégnera du reste toute la période post-coloniale. La tendance à la « politisation de la justice »17qui singularise les régimes africains issus des coups d'Etat était déjà perceptible. L'inamovibilité des magistrats était un leurre. Elle le demeure à ce jourl8. Récurrents sont les griefs articulés contre la justice congolaise19qui véhiculent l'image d'une «justice terroriste» contre laquelle un ancien chef du Département de la justice, le Président du Conseil Judiciaire N'Singa Udjuu, avait entendu lutter de toutes ses forces2oen vue de redresser la justice, sans succès.
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GONIDEC,P. -F., Les systèmespolitiques africains, deuxième partie:

les réalités du pouvoir, Paris, L. G. D. J., Paris, 1974, pp. 63-67. 18 Les magistrats congolais du siège ne sont pas assurés de mourir à leur poste d'affectation. La règle de l'inamovibilité des juges dysfonctionne ici en raison de plusieurs facteurs: politique, économique et social. Un juge affecté à un coin reculé de la République dépourvu d'eau potable, d'écoles pour les enfants et d'établissements de soins de santé, entreprendra toutes les diligences nécessaires aux fins de regagner un autre endroit plus clément et plus hospitalier. Celui qui, au contraire, est titularisé, par exemple, dans une grande juridiction de la capitale devenue pour lui un « espace alimentaire» se battra pour y mourir. A cause des inégalités socio-économiques et environnementales entre différentes provinces, la règle de l'inamovibilité subit des fléchissements inévitables. L'autorité d'affectation, en l'occurrence le ministre de la justice, l'instrumentalise pour caser des magistrats acquis à sa cause. 19 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, MINISTERE DES DROITS HUMAINS, Actes de la Conférence Nationale sur les Droits de l 'Homme, op. cit ., pp. 74-79. 20 Salongo n° 301 du 18 avril 1989 à la page 9 sous le titre NSINGA UDJUU a fait l'autocritique du Conseil Judiciaire: «A la suite des Journées ouvertes, le membre du Comité central et Président du Conseil Judiciaire a fait un constat malheureux. Car, on reproche aux membres de la famille judiciaire beaucoup de maux, notamment la corruption (les jugements sont rendus par complaisance); le trafic d'influence qui a entraîné la prostitution du métier; la lenteur excessive dans le traitement des dossiers qu'on fait traîner par des manœuvres dilatoires, les amendes transactionnelles fantaisistes et irrégulières surtout par les OPJ qui les impose au lieu de les proposer... il arrive aux OPJ de maltraiter les justiciables pour renflouer leurs poches... le membre du comité central et Président du Conseil Judiciaire est plus que résolu à mettre fin à l'image de cette justice terroriste pour le respect de la loi, de la légalité et à faire régner une justice rationnelle. » 26

B. Le redressement

judiciaire

S'indignant du «vide moral inquiétant », l'Association des moralistes zaïrois relevait entre autres la corruption et la partialité21 au titre des maux qui minent l'espace judiciaire congolais. En 1983, le deuxième congrès ordinaire du Mouvement populaire de la Révolution ainsi que la Conférence nationale souveraine du Zaïre en 1992 stigmatisaient, eux aussi, la mégestion judiciaire. Leurs constats ont été relayés par la Conférence nationale sur les droits de l'Homme en juin 200122. La morosité du ciel judiciaire congolais a stimulé l'imagination créatrice de la doctrine qui a recouru à maints registres pour peindre sa réalité apocalyptique en termes de « grippage de l'appareil judiciaire répressif »23; de « dysfonctionnements de l'appareil judiciaire »24et du «rasle-bol généralisé envers nos institutions de police et de justice »25. Clone, par certains côtés, de celle pratiquée par Napoléon en vertu d'un sénatus-consulte du 12 octobre 180726,l'épuration
21 ASSOCIATION DES MORALISTES ZAÏROIS, Morale et société zaïroise, op. cit., p. 50. 22Voir supra note 19. 23LUZOLO BAMBI LES SA, La détention préventive en procédure pénale zaïroise, thèse de doctorat en droit, faculté de droit et de science politique de l'Université d'Aix Marseille, 1996, p. 12. 24 MATADI NENGA GAMANDA, Zaïre: une démocratie improbable. Analyse des textes de la transition et projection des effets électoraux, op. cit., pp. 226 -258. 25 AKELE ADAU, P., «La problématique du droit pénal dans un environnement démocratique », in Zaïre-Afrique, n° 308, 1996, p. 406. 26 Voy. DUPONT, L., Principes de bonne administration de la justice pénale, thèse de doctorat en criminologie, Leuven 1976, pp. 52-53 : « Napoléon a profité de ce décret pour passer à l'épuration de la magistrature. Une commission de dix sénateurs a été chargée d'ouvrir une enquête sur les juges incompétents ou se conduisant mal. Soixante-huit magistrats ont été destitués. ». Ils ont été remplacés par des membres des anciens tribunaux royaux... ». 27

du 6 novembre 1998 décidée par Laurent-Désiré Kabila s'inscrit dans cette quête désormais sempiternelle de recherche d'alternatives nouvelles plus performantes en vue de l'assainissement des mœurs judiciaires au Congo Kinshasa. En effet, les moyens mis en œuvre par les Pouvoirs publics pour une remise à flot de la machine judiciaire sont légion27. Ils ont toujours mobilisé un trésor de procédés, les uns malheureusement aussi illégaux et inconstitutionnels que les autres, aux fins de lyncher l'hydre de la fraude judiciaire. De l'auto nomination du chef de l'Etat sous la Deuxième République comme Commissaire d'Etat à la justice28jusqu'à la politisation des fautes professionnelles judiciaires29 sans minimiser les mécanismes politico-administratifs30, rien n'y fit. Consciente des limites de ces instruments, l'autorité politique, sous la Troisième République balbutiante, tente un traitement de cheval en vue de redonner de la cote à l'appareil judiciaire. L'institution de la Haute Autorité judiciaire projetée par le constituant, en date du 10 février 1999, est illustrative du souci de renforcement du contrôle interne de la justice31. La révocation des 315 magistrats s'insinue dans cette vaste entreprise d'assainissement des mœurs engagée depuis des lustres au sein de l'Etat congolais. Pour qui connaît la sulfureuse réputation de la justice congolaise, une telle mesure
27 Voy. KILENDA KAKENGI BASILA, J. -P., Le contrôle de la légalité des actes du magistrat dans l'administration de la justice criminelle en République Démocratique du Congo, thèse de doctorat en droit, Faculteit Rechtsgeleerheid, Katholieke Universiteit Leuven, 2002, pp. 230-295, chapitre II sur le Décryptage des mécanismes du contrôle externe.
Idem, pp. 232-234. 29 Ibidem, pp. 235-243. 30 Ibidem, pp. 267-279. 28

31 Suivant la lettre et l'esprit de ce projet de constitution, la Haute Autorité Judiciaire serait l'organe de régulation du pouvoir judiciaire. Elle prendrait la place de l'actuelle Cour Suprême de Justice et trônerait au sommet de la pyramide judiciaire comme la plus haute institution judiciaire du pays. Elle se chargerait également de juger le Président de la République. Elle connaîtrait de l'appel des arrêts rendus par la Cour Suprême de Justice. 28

s'avérait salvatrice. Le 30 novembre 1999, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour suprême de justice, le Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Mwenze Kongolo, initiateur de l'épuration, indiquait même que certains lui avaient reproché de ne pas avoir agi très tôt. On relèvera cependant que la légalité de cette mesure avait aussitôt été mise en doute par diverses forces politico-sociales. Réunis au sein du G315, un groupe de pression, les magistrats infortunés avaient tenté mais en vain d'infléchir le cours de leur destinée professionnelle. Ce qu'il faut désormais considérer comme la problématique de la révocation des 315 magistrats sera, quelle que soit la législature, d'une actualité sempiternelle. A l'heure où le Congo, par le biais d'un Accord politique global et inclusip2, s'escrime à jeter les bases d'une transition politique non conflictuelle, il devenait naturel de voir si les effets d'un tel acte politique ne pourraient pas, un tant soit peu, être étendus, le contexte de la révocation préalablement cerné, aux magistrats révoqués.

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Cet Accord a été signé à Pretoria le 16 décembre 2002. Nous en ferons
état plus loin lorsqu'il sera question situation des 315 magistrats. d'étudier ses incidences sur la

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