Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 14,89 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

L'Europe à visage humain ?

De
240 pages
Publié par :
Ajouté le : 01 janvier 1994
Lecture(s) : 0
EAN13 : 9782296291973
Signaler un abus

" L'EUROPE A VISAGE HUMAIN?

@L'Harmattan, 1994 ISBN: 2-7384-2663-8

Francis WHYTE

L'EUROPE A VISAGE HUMAIN?
Citoyenneté, social, consommation, environnement, femmes, développement, associations, démocratie, immigration...

....

Editions L'Harmattan 5-7, rue de L'Ecole-Polytechnique 75005 Paris

Du même auteur La CEE, une Communauté collection Portes ouvertes au tournant, 1990, Editions ouvrières,

Les vues exprimées dans ce livre n'engagent pas le Comité économique et social de la Communauté européenne.

"Je n'ai jamnis cru que l'Europe pourrait naître un beau jour d'une grande mutation politique et je ne pensais pas que l'on dCitcommencer par consulter les peuples sur les formes d'une Communauté dont ils 11' vaient pas l'expérience a concrète (00.) Ainsi, [le jour où le Parlement européen serait élu au suffrage universel] la voie pragmatique que nous avions choisie conduirait elle aussi à une fédération légitimée par le vote populaire, mais cette fédération-là couronne. rait une réalité économique et politique existante ",

"Ai-je assezfait comprendre que la Communauté que nous avons créée n'a pas sa fin en elle-même? Elle est un processus de transfonna/ion qui continue celui dont nos formes de vie nationales sont issues au cours d'unephase antérieure de l'histoire. Comme nos provinces hier, aujourd'hui nos peuples doivent apprendre à vivre ensemble sous des règles et des institutions communes librement consenties s'ils veulent atteindre les dimensions nécessaires d leurs progrès et garder la maîtrise de leur destin. Les nations souveraines du passé ne sont plus le cadre où peuvent se résoudre les problèmes du présent. Et la Communauté elle-même n'est plus qu'une étape vers les formes d'organisation du monde de demain",

Jean Monnet

"Mémoires", Librairie Arthème Fayard, 1976

Sommaire
Préface: Citoyenneté européenne: qu'en est-il, au juste? Introduction générale: Egalité, Fraternité, Liberté, Communauté? PREMIERE PARTIE Le paradoxe: Introduction 1. Protection des consommateurs 2. Démocratie communautaire 3. Parlement européen 4. Construction européenne.. 5. Femmes 6. Migrants des pays tiers 7. Belgique DEUXIEME PARTIE
Pot de terre contre pot de fer: nomiques et financiers les ONG face aux lobbies industriels, éco-

11 15

déficit démocratique et citoyenneté européenne 27 35 '" 47 59 67 77 83 91

Introduction 1. Développement-coopération 2. Protection des consommateurs 3. Protection de l'environnement 4. Vu du Parlement européen 5. ECAS

97 107 113 117 125 131 7

TROISIEME PARTIE Patronats, syndicats, ONG : le paritarisme en question Introduction 1. ONG et syndicats 2. Vu de l'observatoire social européen 3. AID Quart-Monde 4. Associations faIDiliales 5. Du côté des employeurs
QUATRIEME PARTIE

135 143 147 151 161 167

Des grands réseaux pas comme les autres: les associations de solidarité contre l'exclusion sociale

Introduction 1. Politique sociale. 2. Le Réseau européen contre la pauvreté 2. Forum bruxellois contre la pauvreté 3. L'arbeiterwahlfahrt.. 4. Statut européen 5. Un réseau de réseaux 6. Citoyenneté européenne
Conclusion générale:

173 181 187 193 201 207 213 219

Citoyens, intéressez-vous à l'Union européenne, car votre citoyenneté l'intéresse !. 229

8

Vingt-quatre interviews
Ce livre a été écrit sur la base d'interviews de militants associatifs, de membres de la société civile européenne, de parlementaires européens, de membres du Comité économique et social de la Communauté européenne et de fonctionnaires de la Commission européenne.

- Jean Allix, spécialiste des questions de consommation, "agent auxiliaire" à la Commission européenne, "père" d'un projet de directive communautaire sur la protection des consommateurs dans le cadre des ventes à distance,

-Karlheinz
-

Reif, directeur d' Eurobaromètre, l'institut de sondage de la Commission européenne, professeur de sciences politiques spécialisé dans les élections européennes, José Maria Gil-Globles GU-Delgado, député européen (espagnol, démocrate-chrétien, président de la commission institutionnelle du Parlement européen,

-Jac<lues - Barbara -

Moreau, délégué général auprès d'Europe et société,

Helferrich, secrétaire générale du Lobby européen des femmes auprès de la Communauté européenne, du Forum des migrants auprès de la

Tara Mukherjee, président Communauté européenne,

Francine Mestrum, coordinatrice des inititiatives européennes de Charte 91, collectif informel de citoyens belges contre l'extrême-droite, dans la mouvance de SOS Racisme.

- Guido Dumon, président du Comité de liaison des ONG de Développement auprès de la Communauté européenne, Virginia Graham, responsable de l'information au Bureau européen des unions de consommateurs, Raymond Van Ermen, secrétaire général du Bureau européen de l'environnement,
Ken Collins, député européen (britannique, socialiste), président de la Commission de t'environnement, de la santé publique et de la consommation du Parlement européen,

-

-

-

9

-Tony Venables, Service).
-Philippe

secrétaire général d' ECAS (European Citizens' Action

- Giacomina Cassina, syndicaliste italienne, présidente de la section des Affaires sociales du Comité économique et social européen, Pochet, directeur de l'Observatoire social européen,

-Jean TongIet, délégué du Mouvement aide à toute détresse (AID) QuartMonde auprès de la Communauté européenne,

- Jean Pardon,CES européen.de la section président monétaires du
européenne,

Roger Bumel, président de l'Union nationale des associations familiales, membre du CES européen, , des Affaires économique et

- Odile Quintin, chef de la division Protection sociale à la Commission - Marie-Françoise Wilkinson, secrétaire générale du Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

-Daniel Lhost, secrétaire général du Forum bruxellois contre la pauvreté, -Ruth Brand, représentante à Bruxelles de l'Arbeiterwohlfahrt, organisation allemande d'entraide ouvrière,
François Coursin, secrétaire général du Comité européen des associations d'intérêt général, Fonteneau, directeur du Bureau de liaison de l'Organisation internationale du travail auprès de la Communauté européenne et des pays du Benelux, - Marie-Claude Vayssade, député européen (française, socialiste), viceprésidente de la Commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen.

-

- Gérard

10

Préface

Citoyenneté européenne: qu'en est-il, au juste?
Des semaines de débat n'y ont rien fait: après le référendum sur le traité de Maastricht de septembre 1993, l'Europe, la Communauté ou l'Union européenne (1) - demeure lointaine, abstraite voire inquiétante pour bon nombre de Français. Résultat: une fois de plus, les élections européennes de juin 1994 auront été réduites à un enjeu de politique intérieure, sondage grandeur nature à la veille d'échéances électorales nationales. Pourtant, le traité de Maastricht consacre officiellement la notion de "citoyenneté européenne" (2). Et les chefs d'Etat et de gouvernement, affolés par la victoire du "non" lors du premier référendum danois, n'ont que ces trois mots à la bouche: l'Europe des citoyens... Qu'en est-il, au juste ? De marché à communauté Après avoir tant parlé de "marché commun" dans les années soixante et de "marché intérieur" ou "grand marché" dans les années quatre-vingt, pourrait-on donner, dans les années quatre-vingt-dix, au mot "communauté" son véritable sens, sa dimension humaine? Six ans dans la fonction publique européenne ne m'ont pas enlevé le goût du métier que je pratiquais auparavant: le journalisme. Et si je veux bien croire que la Communauté européenne serait en passe de devenir une authentique communauté, j'aimerais en être sûr. Je voudrais vérifier que l'entreprise dans laquelle je me suis impliqué constitue bel et bien un progrès pour les habitants des Etats membres ce qui, après tout, est le but affiché de tous les traités communautaires signés depuis 1951 (3). Ou si, au contraire, sous couvert de construction européenne, on ne risque pas de vider le concept de citoyenneté non seulement européenne mais également nationale, de tout son sens... J'ai donc décidé de sortir de mon bureau et d'aller à la rencontre de personnes souvent inconnues du grand public -fonctionnaires et parlementaires européens, membres du Comité économique et social européen, respoI1~ables d'organisations non gouvernementales - qui ont toutes en com-

11

mun de travailler sur les aspects les plus "humains" de la construction européenne. Qu'il s'agisse également des aspects les moins "connus" est significatif en soi. Des citoyens au bout du fil Le véritable point de départ de mon investigation, ce fut la conférence sur l'Europe des citoyens organisée en septembre 1993 par le Comité économique et social de la Communauté européenne, où je travaille, à Bruxelles. A l'initiative de la Présidente du CES, Susanne Tiemann, quatre cents personnes - dont soixante "citoyens-témoins" - venues de toute l'Europe étaient invitées à dialoguer avec des responsables de la Communauté. Quelques jours avant cet événement, Gérard Valet, alors animateur d'une émission intitulée "Les lundis de l'Europe", sur Radio l de la RTBF (Radio télévision belge francophone), a lancé un appel sur les ondes: les cinquante premiers auditeurs à contacter le CES par téléphone auraient une place à cette conférence. J'étais à l'autre bout de la ligne, avec une secrétaire. En quelques secondes, nous avons été submergés d'appels. Un univers peu couvert .T'aisuivi cette conférence avec passion. Elle a donné lieu à d'authentiques échanges. Mais chaque participant n'avait que quelques minutes pour s'exprimer. .T'ai donc pris la liste des invités pour les interviewer plus longuement. Un contact menant à l'autre, l'enquête a rapidement débordé le cadre de cette liste. J'ai également interviewé des gens que je connaissais personnellement ou que j'avais vu à l'oeuvre sur la scène bruxelloise. Avant tout, cet ouvrage est un recueil d'entretiens qui sont autant de coups de sonde dans un univers peu "couvert" par les correspondants en poste à Bruxelles, Un univers qui gagne pourtant à être connu par tous ceux qui veulent comprendre la Communauté européenne, cet "objet politique non identifié".
(1) Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, Pays-Bas, le 7février 1992, comporte trois "piliers". Le premier amende le traité sur la Communauté économique européenne, qui devient la "Communauté européenne" tout court, en y intégrant l'Union économique et monétaire et de nouveaux domaines comme l'éducation et la culture. Les deux autres "piliers" se situent hors de la sphêre communautaire et constituent une zone de coopération "intergouvernementale". L'un conceme la politique étrangère et de sécurité commune et l'autre, la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.

12

L'ensemble des trois piliers constitue l'Union européenne, à l'intérieur de laquelle sub.siste donc la Communauté européenne en tant que telle... (2) Article 8 du traité sur l'Union européenne: "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Les citoyens de l'Unionjouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité". Extraits des alinéas suivants: "tout citoyen a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres; tout citoyen de l'Union résidmtt dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'égibilité aux élec tions municipales dans l'Etat membre où il réside; tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'égibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside; tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre; tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen ; tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément; la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social avant le 31 décembre 1993, puis tous les trois ans, sur l'application des dispositions de la présente partie; sur cette base (...) le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation da Parlement européen, peut arriter des dispositions tendant à compléter les droits prévus à la présente partie, dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives". (3) Colltrairement à ce que l'on pense souvent, les origines de la Communauté européenne ne remontent pas à 1957, année où furent signés les traités de Rome instituant la Commlmaute économique et la Communauté de l:énergie atomique européennes mais à 1951 avec la création de la Communaute européenne du charbon et de l'acier.

13

Introduction

Egalité, fraternité, liberté... Communauté?
Il Y a cinquante ans, des millions d'hommes, de femmes et d'enfants ont été entassés dans des wagons de marchandise, acheminés vers des usines de la mort pour y être aussitôt gazés et réduits en cendre. Foyer de la révolution industrielle et ancienne puissance colonisatrice, l'Europe a été le théâtre de l'extennination "industrielle" d'Européens considérés par leurs pairs comme des sous-hommes. Au sortir du cauchemar, le rêve de quelques audacieux a été pris au sérieux: faire des Etats européens un espace commun où la guerre serait matériellement impossible, où les citoyens pourraient circuler librement et jouiraient à égalité des mêmes droits. Que cinquante ans plus tard, ce "rêve" tienne toujours relève presque du miracle. Une communauté de destin
La barbarie nazie aurait-elle poussé les pays qui l'ont subie -Allemagne comprise - à puiser, dans les tréfonds de l'inconscient collectif européen, la force de fonder une communauté de destin basée sur le partage? Le "but essentiel" de la Communauté européenne, comme l'affinne le traité de Rome, n'est-il pas de promouvoir le bien-être des populations qui la composent (1) ? Première condition: rendre impossible la guerre entre Etats membres. Si elles n'avaient pas fondé ensemble une Communauté européenne, la France et l'Allemagne auraient sans doute pris des positions opposées dans le conflit qui déchire aujourd'hui l'ex-Yougoslavie: soutien aux Serbes pour la France, soutien aux Croates pour l'Allemagne. Et ce serait peut-être reparti comme en 14. Deuxième condition: améliorer concrètement les conditions de vie et d'emploi des peuples. Le rôle d'une communauté, c'est d'anticiper les évolutions du marché pour mieux amortir les mutations. La Communauté européenne du charbon et de l'acier, fondée en 1952, a joué ce rôle-là. La Haute Autorité de cette Communauté, l'ancêtre de la Commission européenne, a permis aux partenaires sociaux d'avoir accès, à travers un Comité consultatif, à toutes les données relatives aux industries du char-

15

bon et de l'acier. Elle a lancé des prêts à très faibles taux d'intérêts pour aider les travailleurs à acheter leurs maisons ou à en acquérir une s'ils devaient déménager pour retrouver du travail. Elle a organisé des stages de formation continue... Autant de politiques novatrices qui ont fait école depuis. Le prix de l'échec Mais les gouvernements ont fait payer à la Communauté économique europénne le prix de l'échec de la Communauté de défense, non ratifiée par la France en 1955, qui elle-même portait en germe la très audacieuse Communauté politique prévoyant l'élection d'un parlement européen au suffrage universel direct! Fondée en 1957, la Communauté économique européenne devra attendre des années avant de pouvoir commencer à recueillir ses propres ressources financières (2). Mais plus la Communauté européenne sera dotée de "ressources propres", plus les gouvernements augmenteront les pouvoirs du Parlement européen, pour qu'il contrôle le budget communautaire. Essentiellement consultative, bien que dotée d'une petite "bombe atomique" (le pouvoir de censurer la Commission dans son ensemble), l'Assemblée européenne des débuts s'est muée en un Parlement européen dont l'accord devient indispensable en matière budgétaire. En 1979, année de la création du Système monétaire européen, le Parlement européen est pour la première fois élu au suffrage universel. A travers l'Acte unique de 1986 (3) et la relance de la construction communautaire par le grand marché, le Parlement européen gagne le droit de réexaminer en deuxième lecture, et d'amender, les propositions de la Commission et du Conseil des ministres. Si la Commission reprend ces amendements à son compte, le Conseil des ministres doit les intégrer, à moins qu'à l'unanimité il ne décide de passer outre. En 1992, le traité de Maastricht accorde au Parlement européen le pouvoir de "codécision" (4) dans certains domaines, lui permettant de bloquer un projet de loi avec lequel il n'est pas d'accord. Aussi bien l'Acte unique que le traité de Maastricht ont permis le développement considérable des fonds "structurels" (5), redistribués par la Communauté européenne en direction des régions les plus pauvres, en retard de développement, en déclin industriel ou agricole. Une CEE moins sociale Si l'on s'en tient aux traités, la Communauté économique européenne est tout de même moins "sociale" que la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

16

Certes, elle peut légiférer en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, de libre circulation des migrants (possédant la nationalité d'un des Etats membres) et de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Mais pas par générosité! Il s'agit d'abord, dans l'esprit du traité, d'empêcher toute concurrence déloyale. En 1972, cependant, les gouvernements ont incité la Communauté à lancer des politiques dans des domaines non prévus par le traité, notamment en matière sociale et de consommation. Le Comité économique et social européen, où siégent employeurs, travailleurs et divers autres intérêts, se voit accorder le droit d'émettre des avis de sa propre initiative, sur ce qu'il faut faire au niveau communautaire. Il faudra attendre 1986 et l'Acte unique pour que toutes ces évolutions soient intégrées dans les traités communautaires (6). Et il faudra encore attendre 1992 et le traité de Maastricht pour que le social, au-delà des questions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, puisse faire l'objet d'un vote à la majorité "qualifiée" au Conseil (7) et que la politique de consommation communautaire puisse reposer sur une base juridique précise. La marque de la Communauté

Base juridique: deux mots qui reviennent souvent dans le jargon communautaire. En fonction de cette base, le Conseil doit voter à l'unanimité ou peut voter à la majorité sur un projet de directive. L'unanimité, c'est le droit de véto, la paralysie assurée. La majorité, c'est l'obligation de résultat, la marque de la Communauté européenne par rapport à toute autre organisation internationale. Pas de base juridique communautaire sans Cour de justice communautaire, indépendante des Etats: encore une particularité de la Communauté européenne. Dans les années soixante, c'est la Cour de Justice qui a imposé aux gouvernements son interprétation des traités communautaires. Il ne s'agit pas de simple traités entre Etats mais de la création d'une "communauté de destin". En signant ces traités, les Etats membres ont engagé chacun de leur citoyen, créant ainsi un nouvel ordre juridique. Donnant au mot "communauté" son véritable sens, la Cour de justice permet ainsi à un simple citoyen de défendre ses droits "communautaires" contre son propre gouvernement, en se plaignant auprès d'un tribunal de son propre pays, auprès de la Commission européenne ou de la Cour elle-même. Si ce n'était pour la Cour de justice et sa jurisprudence, l'expression "Europe des citoyens" n'aurait pas beaucoup de sens à l'heure actuelle. Des

17

quatre libertés de circulation instaurées par l'Acte unique pour les personnes, les biens, les capitaux et les services, seule la liberté de circulation des personnes n'est toujours pas assurée. L'accord de Schengen, dont l'entrée en vigueur a été repoussée sine die, est un traité à part, signé par neuf des douze Etats membres (le Danemark, le Royaume-uni et l'Irlande faisant bande à part) pour pallier l'absence de progrès communautaires dans ce domaine. Le traité de la citoyenneté Le traité de Maastricht intègre, néanmoins, la notion de citoyenneté européenne. IlIa concrétise, même, en une série de droits (8) comme le droit de vote aux élections locales ou européennes quand on est installé dans un autre Etat membre que le sien. Les citoyens européens peuvent recourir à un médiateur indépendant et solliciter l'aide du Parlement européen par le biais de pétitions. Pour autant, ce traité ne rompt pas vraiment le lien entre citoyenneté et nationalité, et laisse ouvert la question des droits des immigrés légalement installés dans un des Etats membres. La politique d'immigration, comme la politique intérieure dans son ensemble, la justice, la défense et la sécurité commune, pourront être abordés à douze dorénavant, mais pas dans le cadre de la Communauté européenne à proprement parler, puisque le traité de Maastricht comporte trois "piliers" : Communauté européenne, Sécurité-Défense et Intérieur-Justice. Le noyau dur de l'Union "Noyau dur" du traité de l'Union européenne, la Communauté européenne remplace la Communauté économique européenne (le terme "économique" saute) pour englober de nouveaux secteurs, comme certains aspects de la culture et de l'éducation. Mais la tâche principale de cette Communauté demeure la mise en oeuvre de l'union économique et monétaire. Comme par le passé, l'économie reste le moteur apparent de la construction communautaire. Mais c'est un peu comme la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. On peut aussi interpréter l'histoire de la Communauté européenne d'une façon plus "politique", en estimant que les impératifs économiques ont to~iours été invoqués pour atteindre l'objectif majeur des fondateurs de la Communauté: le renforcement des institutions communautaires ou "supranationales".

Le nouveau Parlement européen, issu des élections de juin 1994, aura le pouvoir de voter sur la personne proposée collectivement par les chefs 18

d'Etat et de gouvernement pour présider la Commission européenne (9), puis sur la composition de l'ensemble de la Commission. Maastricht revisité

1996 devrait voir les gouvernements réviser, une nouvelle fois, les traités communautaires. Le traité de Maastricht leur en fait même l'obligation. Le renforcement du Parlement européen sera à nouveau à l'ordre du jour, ainsi que l'adaptation du processus décisionnel communautaire à l'élargissement de la Communauté à quatre Etats: l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège. Si, toutefois, les citoyens de ces pays sont d'accord avec leurs élus pour adhérer à la Communauté... Ces quatre pays font partie de l'Association européenne de libre échange, qui a signé en 1992 un traité avec la Communauté européenne étendant le marché intérieur, avec ses quatre libertés de circulation (10) - plus des coopérations dans des domaines comme l'emploi, l'environnement, la recherche ou l'éducation mais sans aller jusqu'à des politiques communes - au reste de l'Europe de l'Ouest (sauf la Suisse, après que l'opposition des citoyens de ce pays se soit manifestée par référendum), créant ainsi le plus grand espace économique au monde (380 millions de consommateurs) : l'Espace économique européen (EEE). Ce traité est entré en application le 1erjanvier 1994.

Grande puissance économique Devenue grande puissance économique plus que potentielle, la Communauté peut peser de tout son poids face aux Etats-Unis: elle l'a montré lors des négociations du GATT, fin 1993. Depuis l'origine, la Communauté économique européenne est habilitée à représenter l'ensemble des Etats membres dans les négociations commerciales internationales. Elle a signé avec presque tous les pays du monde des accords commerciaux.
Sa création a coiilcidé avec la décolonisation. De ce fait, la Commauté européenne entretient avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) des relations d'un type nouveau, dans le cadre des conventions de Lomé. Dotée d'institutions ministérielles et parlementaires paritaires Communauté européenne-ACP, cette convention englobe aussi le culturel, le social, l'environnement et les droits de l'homme (10). A travers le monde, des pays ravagés par des décennies de guerre voient en la Communauté européenne une piste à suivre pour consolider la paix. Au Moyen-Orient, l'eau pourrait jouer le rôle tenu naguère, en Europe, par le charbon et l'acier. En Amérique centrale, en Amérique du Sud et même

19

en Afrique du Nord et en Asie du Sud-Est, des tentatives de marché commun se font jour. Au service des gouvernements Tout cela a été voulu, décidé par les gouvernements des Etats membres et mis en musique par une administration européenne indépendante, forte aujourd'hui de quelques vingt-cinq mille fonctionnaires, toutes institutions communautaires confondues (Conseil des ministres, Commission, Parlement, Comité économique et social, Cour de justice, Cour des comptes...).

La Commission européenne - dont les membres sont nommés par les
chefs d'Etat et de gouvernement mais dont l'indépendance, une fois nommés, est garantie par les traités communautaires et donc par la Cour de justice - propose bien les mesures à prendre au niveau communautaire (réglements, directives, décisions, recommandations...). Mais c'est le Conseil des ministres de ce qu'on appelle maintenant l'Union européenne, qui vote sur ces propositions (11). Le Conseil des ministres n'est pas une simple réunion intemationale de ministres. Il réunit aussi bien, dans ses différentes configurations, des ministres des Affaires étrangères que ceux des Affaires sociales ou de la Culture, de la Consommation etc., suivant les sujets à traiter. Il travaille dans le cadre strict des traités communautaires. Il doit donc consulter le Parlement européen (députés élus au suffrage universel) et le Comité économique et social (représentants des employeurs, des syndicats et de divers autres intérêts nommés par le Conseil des ministres de l'Union européenne) avant de voter sur une proposition de la Commission. Les fauxufrères Les noms des institutions communautaires sont trompeurs. La Commission joue en partie le rôle d'un conseil des ministres national, puisque c'est elle qui propose des projets de loi. C'est elle, également qui, dans la pratique, veille à leur application. Le Conseil des ministres de l'Union européenne, lui, joue plutôt le rôle d'un parlement, puisqu'il discute de la proposition de la Commission et vote dessus, à la majorité dans beaucoup de cas aujourd'hui. Mais il le fait en secret, sans procès-verbal indiquant la façon dont chaque ministre a voté. Et le Parlement européen? Jusqu'au traité de Maastricht, il avait peu de pouvoir dans la marche quotidienne de la Communauté, en dehors du budget, on l'a vu. Depuis 1987, il peut amender les propositions de la Commission et du Conseil, en deuxième lecture, mais ces amendements peuvent être r~jetés s'ils n'ont pas le soutien de la Commission ou si les

20

ministres sont unanimes dans leur rejet. Avec Maastricht, dans certains domaines, il aura le pouvoir de rejeter, en troisième lecture, une proposition du Conseil avec laquelle il n'est pas d'accord, si aucun compromis n'a été trouvé entre les deux institutions après une deuxième lecture. Comment s'y retrouver, quand on a déjà du mal à maîtriser complètement la façon dont son propre pays est gouverné? Partie de cache-cache Y-a-t-il un pilote dans l'avion communautaire ?

Il yale président de la Commission mais il doit animer, plus que gouverner, la Communauté européenne. Il y a les ministres qui siègent au Conseil mais ils ne peuvent se prononcer que sur des propositions de la Commission. Il y a les chefs d'Etat et de gouvernement:, réunis en un Conseil européen, des réunions au sommet que le traité de Maastricht institutionnalise, puisqu'il donne au Conseil européen un rôle précis dans la définition des grandes lignes de la politique de défense et de sécurité commune. Dans les autres domaines, son rôle se "limite" à donner des impulsions au Conseil des ministres. Pour corser le tout, les médias ont beaucoup de mal à ne pas considérer la Communauté européenne comme une question de politique extérieure, alors qu'elle adopte des lois applicables à chaque citoyen dans des domaines qui touchent à la vie quotidienne de tout un chacun. A Bruxelles, les associations d'intérêt général luttent à armes inégales avec les groupes de pression économiques et fmanciers. Or que sont les associations, sinon l'expression des "citoyens organisés"? Ceux-là même qui, du fait de leur activité, sont les plus susceptibles d'exercer leur citoyermeté au-delà des frontières nationales, leur citoyenneté européenne? Cette Europe, est-elle la leur? Est-t-elle seulement celle des plus puissantes des "associations" dicats ouvriers et les organisations patronales? Est-elle même celle des partis politiques Parlement européen? Après cinquante ans d'existence, humain? Communauté, égalité, fraternité... européens : les synau

en gestation

l' "Europe" a-t-elle toujours un visage

Le mot "communauté" n'est pas neutre. De cette notion dépend notre survie économique et politique. Parce que l'Europe a une grande chance sur les Etats-Unis et le Japon: elle seule est capable de créer une communauté à partir de peuples habitués à vivre séparément dans de vieux Etats-nations.

21

Car une communauté implique l'égalité entre les Etats qui la composent et entre les citoyens ainsi réunis. C'est une notion beaucoup plus forte que celle de "zone" de libre-échange. Au-delà du libre-échange de biens, de capitaux et de services, la communauté permet la libre circulation des personnes. Les personnes, voilà la chance de la Communauté européenne. Voilà pourquoi le débat sur le "modèle social européen" est si important. Voilà pourquoi la Communauté européenne doit préserver, à tout prix, ou retrouver, un visage humain. Or la Communauté européenne, fondée par de grands démocrates qui connaissaient le prix de la liberté, est accusée aujourd'hui de déficit démocratique et de déficit social. De toute évidence, les "pères fondateurs" ont commencé par du concret partage du charbon et de l'acier - tout en laissant dans le vague des questions comme le contrôle parlementaire. La création d'institutions supranationales petites mais puissantes comme la Haute Autorité (Commission, aujourd'hui) et la Cour de justice, leur semblait prioritaire. Selon Jean Monnet, il est hypocrite de constituer de grandes assemblées parlementaires comme celles du Conseil de l'Europe et des NationsUnies, tout en sachant que la réalité du pouvoir réside dans un conseil restreint de ministres, agissant à l'abri des regards. Autant commencer par établir une Commission européenne indépendante, agissant dans la transparence. A force de travailler ensemble à travers des institutions communes destinées à gérer ce qu'ils mettaient en commun, les Européens ressentiraient naturellement, un jour, la nécessité d'un véritable contrôle parlementaire au niveau communautaire. Un jour... Fallait-il vraiment attendre quarante ans pour faire élire le Parlement européen au suffrage universel, sous prétexte que cette mesure était prévue par les projets "maudits" de Communauté européenne de défense et de Communauté politique? Déficit démocratique N'est-il pas paradoxal qu'un traité qui consacre enfin la notion de citoyenneté européenne ait été rejeté une première fois par le pays peut-être le plus démocratique de la Communauté, le Danemark? N'est-il pas suprenant que pour aider les Danois à voter "oui" lors du deuxième référendum, il ait fallu accorder au gouvernement danois une exemption par rapport à la citoyenneté européenne? Que nous réserve la prochaine négociation sur les traités communautaires, celle de 1996, sachant qu'en 1992, l'Allemagne n'a pas pu obtenir

22

que le traité sur l'union économique et monétaire soit complété par un traité sur l'union politique, renforçant les droits du Parlement européen? Le Parlement européen issu de Maastricht est-il vraiment beaucoup plus puissant que le précédent? Le "déficit démocratique" de la Communauté est-il pire que le déficit existant au niveau de chaque Etat membre ? La Communauté européenne n'est-elle pas au contraire, obligée d'inventer au fur et à mesure qu'elle avance dans le partage de souveraineté, des formes de contrôle démocratique inédites au niveau des Etats membres? Qu'en pensent les citoyens eux-mêmes? Ce sera l'objet de la première partie du livre, intitulée "Le paradoxe: cit démocratique et citoyenneté européenne". Lobbying à )'ang)o-saxonne défi-

Si la Communauté européenne souffre d'un déficit démocratique, ses institutions font l'objet d'un phénomène qui était, jusqu'à présent, l'apanage des démocraties "anglo-saxonnes" : le "lobbying", l'action de multiples groupes de pression industriels, financiers mais aussi régionaux, associatifs. La balance, pour l'instant, penche nettement en faveur de la première catégorie de lobbies, au détriment des associations d'intérêt général. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose pour la démocratie? Qu'en pensent les responsables des bureaux européens d'organisations non gouvernementales? Veulent-ils prendre les lobbies industriels et financiers à leur propre jeux ou souhaitent-ils une consultation plus formelle, institutionnalisée de la part des instances communautaires? Quel est l'impact de leur action, dans les trois domaines où les ONG sont actives depuis longtemps au niveau européen: la défense des consommateurs, la protection de l'environnement et le développement Nord-Sud? Qu'en pensent les membres du Parlement européen plus particulièrement concernés par ces secteurs? La deuxième partie, "Pot de terre contre pot de fer: les ONG face aux lobbies industriels et financiers", tente de répondre à ces questions. Les ONG ont beau être moins puissantes que les lobbies économiques, elles interfèrent parfois sur le terrain des partenaires sociaux. De même que les syndicats interfèrent sur le terrain des ONG...

23

Au Comité économique et social de la Communauté européenne, certaines associations siègent même dans un troisième groupe, aux côtés des employeurs et des travailleurs, représentant les "intérêts divers" (associations familiales, associations de consommateurs, défenseurs de l'environnement, coopératives, organisations de professions libérales, représentants des PME et des organisations agricoles...). Quel est l'avantage de faire partie d'un tel organe consultatif? L'Europe peut-elle regénérer la fonction consultative? ONG-syndicats, même combat? Syndicats et ONG peuvent-ils collaborer ensemble ou sont-ils concurrents, sur la scène communautaire ? C'est la troisième partie de ce livre, qui s'intitule "Patronats, syndicats et ONG : le paritarisme en question". En dehors de trois questions majeures - l'égalité entre les hommes et les femmes, la libre circulation des travailleurs migrants (à condition qu'ils soient citoyens d'un Etat membre) et l'hygiène et la sécurité sur le lieux de travail - la politique sociale de la Communauté européenne s'est trouvée bloquée au niveau du Conseil des ministres pendant de longues années. Le traité de Maastricht permet aux onze Etats signataires de la Charte sociale de 1989, ainsi qu'aux partenaires sociaux européens, d'aller de l'avant (12).
Durant les années soixante-dix, la Commission a amorcé une politique de la grande pauvreté. On quitte alors le "social", domaine privilégié des syndicats, pour entrer dans le "sociétal", domaine privilégié des ONG. Mais aujourd'hui, on parle d'exclusion, plutôt que de grande pauvreté. On parle aussi de "réseaux" : dans le domaine de l'exclusion, les ONG et la Commission se sont mises d'accord pour constituer un réseau européen de lutte contre la pauvreté. Grande pauvreté, politi<lue ou charité?

D'où vient cet intérêt pour la grande pauvreté, de la part d'une Communauté européenne davantage connue pour son marché commun, son grand marché et sa volonté de compétitivité? Se heurtant à un mur en matière de politique sociale, la Commission cherche-t-elle à compenser son impuissance en se réfugiant dans le domaine plus flou et consensuel du sociétal, pour jouer le rôle valorisant de rassembleur d'ONG locales et nationales?

24