La coopération juridique internationale des démocraties occidentales

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L'ouvrage cherche à cerner les obstacles à une collaboration efficace des Etats, face au problème du terrorisme international: les organisations internationales sont composées de pays très opposés dans leur conception des droits de l'homme ; il n'existe pas de consensus sur la notion de terrorisme ; en outre, les démocraties, dont les libertés et les droits sont un des fondements, ne peuvent prendre des mesures qui remettraient en cause leur existence en tant que telles. Ce livre est l'un des rares à aborder la question de la lutte contre le terrorisme, sous l'angle juridique.
Publié le : lundi 1 janvier 0001
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EAN13 : 9782296417915
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LA COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE DES DÉMOCRATIES OCCIDENTALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nicolas NELSON Daniel

LA COOPÉRATIO.N JURIDIQUE INTERNATION ALE

DES DÉMOCRATŒSOCCIDE.NTALES " ENMATŒRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

.

7, rue de l'école-Polyteehnique . 7S00S. Paris

ÉdItions L'Harmattan

@ L-Harmattan_ 1987 ISBN: 2-85802-946-6

-l A V ANT
PROPOS

"Les crimes terroristes ne portent pas seulement atteinte à la vie et la pro~riété de telle ou telle personne déterminée ils constituent une atteinte à la civilisation, un danger internationaJ car il est de nature à compromettre à la fois l'ordre social en généFal, l'ordre public internationa~ la sécurité, les interêts supérieurs de l' humanité"

.

A. SOTTILE. écueil des cours R de l'Académie de Droit International, 1935, p.S.

-2Cette étude qui s'intitule: "La coopération jur idique internationale des démocraties octidentales en matière de lutte contre le terrorisme", n'a pas la prétention de traiter tous les aspects du terrorisme. Ce serait d'ailleurs, une entreprise considérable de vouloir aborder tous les aspects du terrorisme.

Nous avons cherché à privilégier en premier lieu:. le terrorisme international pour une raison toute simple: C'est particulièrement lorsqu'il s'agit de terrorisme international que le problème de la solidarité des Etats pour la répression des actes de terrorisme se complique. Commele remarque Monsieur Georges LEVASSEUR,(l) le terrorisme peut devenir international à deux niveaux:en premier lieu, au niveau individuel et en deuxième, au niveau des Etats. Un terroriste peut agir sur le sol national et cela devient un terrorisme interne. Lorsqu'il agit dans un pays étranger, le terrorisme devient international. Un Etat peut très bien agir également par personne interposée dans un autre pays en important le terrorisme. Nous chercherons donc à démontrer comment s'organise la coopération à l'heure actuelle sur ce problème, puisqu'un terroriste arrêté dans un pays étranger, lorsqu'il n'est pas un national, peut très bien être jugé dans le pays où il a commis son forfait, mais également être extradé lorsqu'il s'est enfuit à l'étranger, par l'Efat requis vers l'Etat requérant, le châtiment des auteurs de ces actes n'est pas toujours automatique. Bien que les Codes pénaux répriment le terrorisme de droit commun, tout en accordant un régime de faveur au délinquant politique, la coopération internationale des Etats devient difficile lorsque l'auteur de l'acte terroriste a réussi à obtenir l'asile politiaue à l'étranger et de ce fait obtient de l'Etat où il s'est réfugié: ..l' impunité. Cette impunité, bien entendu, est choquante, surtout si l'auteur a commis des actes d'une particulière gravité. Les Conventions que nous allons examiner dans cette étul:le n'ont pas négligé cet aspect du problème. Ces Conventions ont été prises pour venir en aide au droit pèhà3 international, 'mals o'ont pas résolu la définition. du"terrorisme. Cette impossible définition du terrorisme perçue différemment par les uns et les autres, c'est à dire les gouvernants, continue à vouer à l'échec toute initiative prise contre le terrorisme dans le cadre des organisations internationales.

--------------------------(1) Georges

LEVASSEUR:

"Terrorisme

international",

p. 66. éd. A. PédonE'
de Paris.

Paris

1976-1977.

Institut

des Hautes Etudes internationales

-3 Nous chercherons ,par conséquent, de danontrer que les obstacles empêchant une bonne collaboration des Etats sur ce problème, relèvent particulîèrement du régime privilégié accordé à l' infraction politique et au principe consacrant la souveraineté des Etats.

nos remerciements Ses conseils complissement

A ce propo$, qu I il nouS soit ici permis d'adresser à Monsieur le Pro fesseur Rosny MAINV IELLE, nous ont été très utiles pour les pour l'ac...

et seS encouragements de ce travail.

Mes remerciements vont également à ma femme, Fatiha, passées à la dactylographie de cette thèse.

heures

-

4

-

I N T ROD

U C T ION

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

la coopération juridiques des dânocraties tales contre le terrorisme, bien qu'elle soit longue à se faire efficace pour le moment, est née d'une nécéssité basée sur un

occidenet peu constat.

Face au terrorisme, les dânocraties ont le devoir de mettre en oeuvre des procédés de lutte anti-terroriste pour protéger les citoyens. Aucune démocratie ne peut supporter que soit dépassé un certain seuil de violence sans réagir. Aussi, si cette forme de violence organisée est devenue ces dernières années un sujet .de préocupation mon.., diale, elle n'est pas récente. le terme, lui, va apparaître avec la terreur de 1793. la révolution va dérapper, comme l'ont écrit Denis RICHET et François FURE{, vers de formes terroristes de pouvoir. (1) Ainsi, faire fonctionner une guillotine sur une plaun Etat, peut être une forme de terrorisme pour asseoir par. la un pouvoir établi. Aussi, le terrorisme, à obtenir un résultat qu'il soit d'Etat par la terreur. ou indivi-

ce ,dans terreur,

duel,

cherche

d'abord

Pour M. TRANTAM, le terrorisme acte criminel perpétué par la terreur, la violence, midation, en vue d'atteindre un but déterminé". (2)

est d'abord" un par une grande inti-

Quant au Pro fesseur Georges lEVASSE UR, il note: "Il est certain que la terreur ne peut être obtenue que par l'emploi de moyens violents. Tantôt les auteurs procèderont à l'exercice d'un mal considérable; tel est le cas des atteintes directes ou indirectes à l'intégr ité corporelle tels que l'assassinat, les exécutions sonvnaires, les tortures, les procédés inhumains, l'emploi de formes de v ialence aveugle par bombe, par explosifs, par véhicules, colis ou correspondance piégés

RICHET: "la révolution française". éd.fayard également l'article de D. RICHET, "Une tradition terroriste",l'auteur souligne que "les terroristes russes et la révolution de 1917 nous rsnènent à la grande terreur de 1792. Mais celle-ci n'inaugure pas une tradition en france: il faut remonter aux émeutes des XIVè et XVè siècles, à la terreur de la ligue.épouvantable tradition". Magazine littéraire, n° 168, Jltlvier 1981, "Théorie. du terrorisme", pp. 13-15.
(2) TRAN TAM

-------------------------(1) François fURET et Denis

: "le terrorisme

et le droit

pénal international

contempo;:.
et poli-

rain".

tiques, Janvier - Mars 1967, p. 13.

Revue de droit

international

et de sciences

diplomatiques

-

5

-

tel est le cas aussi des destructions de biens par incendie, par saccage, par explosion, etc. Tantôt dans un tel cas, l'activité terroriste est destinée à servir d'exemples et de leçon à l'encontre des victimes éventuelles pour modifier le comportement du groupe auquel on s'adresse ou des dirigeants de ce groupe. Tantôt le ter"": rorisme consiste à une simple menace de l'emploi de tels procédés. Il s'agit d'une menace que l'on fait peser sur l'esprit des personnes que l'on désire impressionner... En effet, le terrorisme est à peu près indissociable de la revendication, laquelle n'aurait aucune chance de succès si elle ne s'accompagnait pas de chantage, de la menace de livrer à tel ou tel excès, menace précédée ou accompagnée d'actions violentes destinées à montrer la détennination du ou des terroristes qui agissent". (1)
Par conséquent, comme nous le constatons, s'agit d'utiliser la terreur pour par\leniZ:l.donc à un résultat court terme ou à long terme. Presque toutes les organisations tnristes oot recours à cette méthode. Par exemple: à cout terme, individuG, dans un premier complices emprisonnés. (2) le terrorisme peut être utilisé cas pour obtenir la libération

il à ter-

pa~. dps de leurs

A long terme, dans un deuxième cas, pour obtenir la libération territoire. (3) Notons que dans ce cas, seul le terrorisme tionnaire, luttant pour une juste cause, peut bénéficier courant de sympathie dàns l'opinion. Le terrorisme d'Etat, est condamna&le et dangereux.

d'un révolud'un lui,

Jacques BAYNAC, (4), écrit: "Quand ils progranment la grande terreur, les gouvernements, même républicains, sont de petite vertu. A oublier la vérité du terrorisme d'en Haut, il y aurait quelque indécence à évoquer les réalités du terrorisme d'en Bas... Les seuls dont on parle ici. Dans la figure de ce type de terrorisme, s'incarnent les séquelles d'un conflit sinon aussi vieux que le monde, du moins aussi vieux que la qüestion' d~

pp. . (1) Georges LEVASSEUR: "Terrorisnle ~.nternational", éd. A. Pédone; 62-63. (2) Les palestiniens ont uti! isé dans de nombreux cas cette méthode. V. aussi l'attentat du 17 Mars 1986 contre le "T.G.V.", par une organisation du "comité de solidarité des prisonniers politiques arabes au Proche Orient", dans "libération" du 19 Mars 1986. (3) Les palestiniens contre les israéliens pour libéréer la Palestine, le "F .L.N." en Algérie contre le colonialisme français, les français contre l'occupant "nazi". (4) JacquesBAYNAC : "le terroris.t.(' séparé". Magazine littéraire, p.21 .

-----------------------

-6rapport entre société et pouvoir".

Bernard GROS souligne d'ailleurs

avec

justesse

"Etudier le terrorisme, c'est en fait entrer dans un monde de violence pure, d'inhumanité à l'égard de l'homme, dans un monde absoIlfllent manichéen". (1) L'auteur ajoute, en citant Bertrand D'ASTORG (2), "on tue d'abord par sympbole pour marquer qu'on en a fini avec un ordre passé".

Aussi, comme nous le voyons, le terrorisme a une longue histoire basée sur un conflit très ancien, le conflit de la société et du pouvoir, on pourrait dire que la révolte des esclaves avec SPARTACUS en 74 Avant Jésus Christ, a été une forme de terrorisme au-delà de Rome, à l'intp.rieur des terres, mais un terrorisme qui fait appel à la bestialité, à une explosion de violence d'une grande cruauté. La répression du pouvoir à l'égard des esclaves a été épouvantable. Ils ont tous été condamnés à mort, mais cela a été fait uniquement pour frapper l'imagination du peuple, pour que les citoyens soient terrorisés par le supplice lui-même. (3)

L'assassinat politique voulu par le pouvoir passe jamais inaperçu dans la masse. Il est donc voulu le pouvoir, c'est un moyen de régner par la terreur utilisée une minor Hé de dir igeants dans certains pa ys. (4)

ne par par

-------------------------terrorisme", (1) Bernard GROS: "Le
(2) in "Introduction

profil

actualité, éd. Seuil

éd. Hatier,

p. 21.'

au monde de la terreur",

1945, p. 70.

(3) Voir notre Thèse de 3ème Cycle de Sciences politiques, intitulée: "Les démocraties libérales face au terrorisme", Université de PARIS-XNANTERRE, ars 1983, p. 40. M (4) Etudes sur le terrorisme étatique dans certains ouvrages, tels que "La grande terreur", de "Robert' CONQUEST,éd. Stock 1970, ; "Le système total itaire" , de Hannah ARENDT, éd. Seuil 1972. ; "Les grands procès dans les systèmes communistes", de Annie KRIGEL, éd. Gâlllmard, 1972. ; "Le terrorisme, études polanologiques", de Gaston BOUTHOUL, evue r fran1973, pp. 37-46. Pour cet auteur, la çaise de polémologie, N° 8,Avril notion de terrorisme demeure ambigüe en raison de la multiplicité de ses formes qui peuvent varier. Cependant remarque-t-il, l'acte terroriste a pour but de répandre la crainte et crée chez ses auteurs un sentiment de pouvoir, exemple, le pouvoir de donner la mort.

-7Il peut, par conséquent, y avoir un terrorisme d'Etat beaucoup plus dangereux, puisque disposant de ma yens beaucoup plus considérables pour terroriser mais, il peut y avoir également un terrorisme d'une fraction d'individus pour lutter contre un Etat.

Seulement, le terrorisme va adopter des caractéristiques très différentes d'une époque à l'autre. Si on se re fère à la terrreur des anarchistes Russes de 1870..1800, ..elle diffère de celles des anéées 1960 à nos jours, même si les terroristes Russes nous ont fourni la première version de ce qui allait suivre un peu partout dans le monde, avec ses périodes

de pointe

et de rémission
.

(l)

C. 'aspect nouveau du terrorisme aujourd 'hui, à. la différence du terrorisme anarchiste qu'a connu l'EUrope à la fin du XIXème siècle, est que le terrorisme actuel présente des traits nouveaux. Il ne respecte pas les frontières et il est riche et international. Il n'est pas seulement le fait de quelques idéalistes cherchant à défendre la société contre le pouvoir, mais peut également intéresser de nombreux gouvernements (2) C'est là un fait qui replace le débat actuel sur la coopération juridiques internationale pour la répression du terrorisme.

En effel, certains pays n'ont jamais caché leur sympathie et n'ont pas hésité à aider, dans certains cas certaines organisations terroristes, en leur fournissant aide, entra1nement et financement. (3)

------------------------(2)

(1) Roland GAUCHER: "Les terroristes", de la Russie tsariste à l'O.A.S éd. Albin Michel, 1965.
Jean Claude CHESNAIS : "Histoire de la violence en occident de
1800

à nos

jours"; particulièrement le chapitre 13,

pp.

333-347,

"Les terrorismesoccidentaux",et le chapitre 14, pp.

intitulé 347-368, intitulé:

"Le terrorisme sov iétique". éd. La ffond. (3) Claire STERLING: "Le réseau de la terreur" ,enquête sur le risme international, éd. Jean Claude LaU ès, 1981.
V. aussi

terro-

à ce

propos

le

rapport

publié

par

~'Assemblée

de

l'Atlantique

Nord le 24 Mars 1987, réunissant cent-quatre-vingt-six Parlementaires, des seizepays membres de l'O.T.A.N.et dénonçant les "Etats parrains" du terrorisme. Le "Figaro du 25 Mars 1987.

-

8

-

Le terrorisme de nos jours, tend à devenir, comme l'afLAQUEUR (1), l'une des branches la plus active de 1 a politique internationale. Il s I inscrit dans le jeu du rapport de fcrces entre les blocs, c'est un moyen de destabilisation et d'affaiblissement du camp adverse. firme Walter

Un autre
sir de capter

aspect. l'attention,

nouveau du terrorisme d'attacher la célébrit

réside dans é à leur

le démm,

d~'obtenir la plus grande publicité pour leurs actes et le1Jrs revendications, d'où des opérations à orand spectacle: piraterie aérienne, attaque d'Ambassades, ou enlèvements de personnalités et assassinat de Aldo I-IORO, président de la D{mocratie chrétienne (2) en. Italie, enlèvement de Hans 14artin SCHLEYER, en Allemaqne, Président de l'Union Fédérale du patronat allemand (3), ou l'attentat de Munich contre les athlètes israéliens (4)

...

la progression sans précédent des actes de terrorisme, aveugle, cesdernières années, a rencontré dans l'opinion internationale une laree réprobation. D'où l'idée d'une coopération juridique de ~lus en plus poussée dans les d{mocraties occidentales contre le terrorisme national et international. (5) les liens entre les divers groupes terroristes nationaux et internationaux ont amené les qouvernements à réfléchir et à élales °dacunes borer des Conventions internationales afin de pallier des droits nationaux sur ce problème (6).
Il n'est pas inintéressant de signaler dans cette étude,

à titre d'information, dans le monde, rendues

les statistiques se référant au terrorisme .. publiques le 25 Avril 1983 par le Département américain et publié dans le rapport de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur le terrorisme, le 1er Mars 1984 (7). Dans ce document, il est énoncé: "Il 746 actes en ressort de terrorisme une ont

prpqression

------------------------------

du terrorisme

international:

éd. Menqes 1977.
(4) voir (5) voir

(1) Walter LAQUEUR: "Le terrorisme", éd. P.U.F. Paris 1979,p.98 (2) Aldo MORO été enlvé le 16 Mars 1978, voir le "Monde" du 17 et a lA Mars 1978' et les autres journaux français de la même date. (3) Affaire SCHLEYER,la Querre d'Andréas BAADER",par Bernard VOl1<ER le "Monde" de~ 5-6-7 etB Septembre 1972. journaux français du 21 Mars 1986 au Z9 Mars 1986
.

(6) voir par exemple la lutte contre la piraterie aérienne, publiée par la revue Problèmes Politiques et Sociaux, éditée par la Documentation Française n° 219 du 22 Mars 1974. (7) Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire, Dac. 51B7, 1er Mars 1984, Rapport sur la défense de la dénocratie contre le terrorisme en Europe.

-

9 -

été commis dans le monde en 1982 contre 709 en 1981. Le chi ffre était de 142 en 1968. L'ét.é dernier, 112 attentats ont été commis en France en l'espace de trente jours. La France est aœnsi devenue presque soudainement un terrain d'éléction pour le terrorisme". Le rapporteur, I-lonsieur AMADEI, siqnalait également qu'aux Etats Unis, le F.B. 1. avait recensé ~l attentats de cette nature à la même date (1).

Confrontés sans cesse à i~ sécheresse des chiffres, lès débats, les discussions sans fin sur la sanction, la punition comme moyen adéquat de la protection de la société contre le terrorisme, apparaissent dérisoires. Aussi, le but de cette étude est de souliqner que malgré la nécéssité proclamée dans les différentes Conventions sur le terrorisme d'une coopération juridique des états pour mieux lutter contte71e terrorisme international, cette coopération est d'une efficacité limitée. Pourquoi? Pour plusieurs raisons, que noUs allons essayer de démontrer dans la première partie de cette thèse: Que les textes des Conventions, déclarations, recommandations prises depuis 1937 par la Société des Nations et le Conseil de l'Europe contre le terrorisme n'ont. pss résolu jusqu'à nos jours le problème de la dé finition des actes en cause. Que la coopération est limitée dans la pratique, car elle se heurte à certains obstacles d'ordre juridique, lé~islatif et constititionnel dûs en partie à la conception de âélit politique et du droit d'asile perçus
différemment par les états contractants.
.

-

Que l'arsenal juridique pris contre le terrorisme mais l'actualité démontre que ce filet protecteur

parait impréssionnant est larQement troué.

ID tifié

. De ce
les

queles

Les autres démocrahes

arauments qui plaident en ce sens sont: occidentales n 'ont pas toutes signé et rapris sur le terrorisme.

Conventions

et traités

20 . De ce qu'un état qui veut refuser une demande d'extradition d'un terroriste peut recourir à la notion d'infraction politique et de droit d'asile. Ceci a conduit dans la pratique, dans de nombreux cas, à soustraire des terroristes internationaux au jugement dans le pays où ils ont commis leur forfait. 3D . De ce que les états, malgré les accords passés entre eux contre le terror isme, n'ont pas encore accueilli le critère unitaire qui considère la violence terroriste dans ses mani festations les plus gralV'eEl' comme un délit de droit commun. Que les nombreuses énumérations 40
.

.

d'infractions

terroristes

stipuléés

dans les Conventions en viqueur peu précises, si bien qu'elles prétations.
(1) Rapport

donnent }aissent

des définitions peu claires et la place à de nomt-r~uses inter-

---

-- --- ..------du Conseil

de l'Europe,

1er Mars 1984, op. cit.

p.S.

-

10

-

des législations

Il n'existe pas ê l'heure actuelle une harmonisation de lutte contre le terrorisme dans les dénocraties oc-

cidentales. Si
le moment

souhaitable qu'elle puisse paraitre

,

elle reste pour

un voeux.

En outre, les dénocraties dans leur lutte de défense anti-terroriste~ doivent rester fidèles à elles-mêmes en garantissant. les libertés et les droits qui constituent leur fondement. Elles ne peuvent prendre n'importe quelles mesures sous préte~te de lutter contre le
terror isme
.

Ce qui nous amènera après ce constat à évoquer que pour enrayer la progression de la criminalité, il faut renforcer les moyens des forces de l'ordre, mais il convient surtout de mieux utiliser ces forces, car l'arbitraire ne peut suffire dans cette lutte. Une politique responsable de la sécurité doit comporter une assistance juridique obligatoire pour diminuer les abus des forces de l'ordre dans les démocraties occidentales. Dans notre deuxième partie, nous essayerons de démontrer que de nombreux obstacles continuent à empêcher la repression systématique des actes de terrorisme, que les textes des Conventions ne sont pas appliqués: d'une manière systanatique. Les nombreux faits pris dans l'actualité, démontrent que le terrorisme est malheureusement en progression dans certains pays confrontés à ce phénomène, en dépit des espoirs que l'on a pu nourrir en pFenant ces Conventions.

De même, on verra que les causes de la pralysie de la communauté internationale contre le terrorisme proviennent de c.e que les états restent toujours maitres en ce qui concerne le monopole de leur souveraineté intérieure en matière goridique et ne sont pas disposés à abandonner ce privilège, même lorsqu'il s'agit de réprimer certains crimes odieux de terrorisme international. Un état placé devant un acte de terrorisme peut, malgré toutes ces Conventions, refuser ou accepter de coopérer. Il peut extrader ou poursuivre lui-même le délinqant, car l'appréciation du délit en cause, peut différer d'un état à un autre. Dans ces conditions, nous essayerons de dénontrer que la pratique qui consiste à intervenir illégalament sur le territoire d'un autre état pour châtier des individus coupables d~actes de terrorisme, doit être rejetée car elle est contraire au droit international qui recommande le respect de la souveraineté des états.

D'autre part, nous verrons que les textes des Conventions prises sur le terrorisme permettent aux Etats contractants de refuser l'asile territorial aux individus passibles de poursuites pour crimes particulièrement graves, mais puisque les infractions concernées sont définies de façon imprécise, l'automaticité des poursuites n'est pas automatique.

Les et, pour s'entraider dentales ne peuvent: forme au réqime d(~s ces régimes.

11

nombreux

obstacles, comme on le constate, sont

sur le plan international les dénocraties occichoisir une .1 éqislation anti-terror iste non conlibertés publiques protéçeant les individus dans

Nous démontrerons donc que les risques d'abandon des Droits de 1 'Homme existent dans les dénocraties occidentales et. qu'il ne faut pas sous-est.imer cet aspect du problème dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, nous essayerons de dénontrer que le projet de d'une Cour Pénale Internationale pour juqer les auteurs
'

la création

d'actes de terrorisme a peu de chance de se réaliser puisque lesqouvernement.s n'onl: pas toujours la même opinion once qui concerne la quali fication des actes de terrorisme, d'où une certaine m'éfiance

lorsqu Iil faudrait extrader les auteurs de;'cesactes vers un tel tribunal pour y être juqés.
Aussi, cette étude plrde nombreux exemples pris dans la réalité quotidienne, tente de .dmontrer que si sur le plan juridique, les obliqations des Etats sont bien établies dans de nomI breuses Conventions et traités, le problème existant est celui ri de l'application véritable tes appartient toujours nale. de ces textes, car l'opportunité des poursuiaux Etats souverains dans leur décision fi-

-

12 -

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

PRE

MIE

R E

PAR

TIE

lA MISE

EN OEUVRE

DE SOLUTIONS

JURIDIQUES

DANS lA lUTTE

CONTRE I.E.

TERRORISME PAR DES ACCORDS DE COOPERATION

ENTRE ETATS.

- 13 "Le prélude d'une action réfléchie prise de conscience, l'information réd". est la prise correcte sur de le

Jean fOURASTIE, le lonq chemin des hommes, .

(p. 196)

CHAPITRE

I

LA COOPERATION

JURIDIQUE

DES DEMOCRATIES OCCIDENTALES

CONTRE LE TERRORISME.

Les pays démocratiques devant la montée des actions terroristes et sous la pression de leur opinion publique, ont depuis fort longtemps cherché à trouver une parade contre l'action du terrorisme international. La principale difficulté réside dans la qualification des actes en cause sur le plan juridique. Les juristes vont être nombreux à se pencher sur ce problème, notMlment à la première conférence pour l'unification du droit pénal, réunit à Varsovie en 1927 (1). Cette conférence va adopter à cette occasion, parmi ses résolutions, un article qui va avoir une conséquence sur l'étude systématique du terrorisme au point de vue pénal. Ainsi l 'article 6 des résolutions de cette conférence stipule que: (X) indépendemmentde la loi "Sera également puni d'après les lois".. du lieu où l'infraction a été commise et de la nationalité de l'agent, quiconque aura canmis à l'étrangerune des infractions suivantes Ii) Piraterie b) Falsifications des monnaies métalliques, autres effets publics ou billets de banque c) Traites des esclaves d) Traites des femmes et des enfants e) Emploi intentionnel de tous moyens capables de faire courir danger commun f) Trafic des stupéfiants g) Trafic des publications obscènes

un

-----------------------

(1) Paul WUftTH: "La répression internationale du terrorisme"'- Thèse de Licence et de Doctorat, présentée à l'Université de Droit de Lausanne, 1941,p. ,15. '

h) Aut.res ternalionales infractions conclues

14

prévues par ..." (1). les Conventions in-

punissnbles, par l'etat

D'autres conférences pour l'unification-du droit pénal vont étudier le problème, les travaux de la société des nations également.. Ceci va contribuer à faire naître une première Convention pour la prévention et la répression du terrorisme à Genève le 16 Novembre 1937 (2) et une seconde Convention pour la création d'une Cour Pénale internationale (3). Précisons que si la première Convention a soulevé de n~mbreuses critiques, la seconde Convention va suociter de n~nbreuses réserves, puisque jugée irréalisable par les Etats (4). De nombreux projets. ainsi qu'un grand nombre de Conventions concernant le terrorisme aérien et enfin la dernière Convention Europ6enne pour la répression du terrorisme prise par le Conseil de l'Europe à Strasbourg en 1977 vont proposer des solutions pour juguler le phmomène, mais sans véritable succès (5). La difficulté réside dans le manque de consensus au niveau de la dp.finition de l'infraction terroriste.Des exemples pris (Jans la réalité quôtid,ieririe servirons à montrer comment. ,dans, _ cer":' tains casle terrorisme peut être qualifié par les tribunaux et responsables qouvernementaux, de crime politique, et, dans d'autres de crime de droit commun. D'où le peu d'empressement montré par les Etats au niveau de la coopération à poursuivre et extrader systématiquement les terroristes. En fait, cette attitude est double, il existe pour certains un t.errorisme à exclure, c'est le terrorisme tactiquement négatif, et pour d'autres, il existe un terrorisme justifiable ,qui est le terrorisme tactiquement positi f .Les études et les débats sur la question durent depuis de nombreuses années, et, il est pe.rmis de penner qu'il n'y.;Q pas de raison qu'ils ne durent pas aussi longtemps que les juristes qui étudient le problème dans les assemblées internationales et les gouvernements des Etats souverains dans leur décision, continuerons à avoir une concep~ion différente sur le terrorisme (6). Certes, ceci ne signi fie pas que les' démccntiea contre le terrorisme national et international qui il est certain que terlÏr compte des particularités p.IS
prévention la

-----------------------cit. (1) Paul WURTH: op.
(2) Convention pour

sont impuissantes les frappe, mais

du terrorisme d~ et l~ réPres~ipn 16 .11.1937, documents S.D.N. C 546 (I) M JB3 tl}, ( non entrée en VIgueur (J) Convention pour la création d'une Cour Pénale internationale, documents S.D.N. V. anneXe n° 1 dans notre étude (4)Voir également ces deux Conv~ntions dans "ProblÀnes Politiques et Sociaux, n° 259; 30 Mai 1975, Documentation française. (5) Convention £uropéenne de 1977 pour la répression du terrorisme, en annexe n° 2 dans notre étude. (6)Voir actes de la conférence internationale pour la répression du terrorisme, documents S.D.N. na C94. M47. Genève du 1er au 16 Novembre 1937 et Genève du 1er Juin 1938.

fonrt complexes du droit risme qui est quelquefois peut que les handicaper

15

-

de chaque pays et de la notion de terroinséparable de la notion politique, ne dans cette coopération.

Il y aura tl'lujours des gens favorables à l'action terroriste, et définir cette infraction terroriste, restera. toujours un problème. Par conséquent, il importe de montrer les problèmes soulevés par la définition du délit terroriste dans notre première section afin de mieux apprécier à sa juste valeur les efforts et les réserves des démocraties occidentales tentées par cette coopération juridique afin de mieux lutter contre le terrorisme international. ~~Ç!!Q~_!_~E~~!~~~_~~~!~'!.Ë~_e~E_~!!£_~~!!!!!~!~_~~_~~!!~_~~!:!:~!:!~~~ ~££~e~~~!~_~~!!~_~2~~_!~~_~~~~~_~~~~~~_e!!:_£~~~~_£~~e~!:~: tion.

La notion de terrorisme commence selon les auteurs à l'époque de la révolution Françajse (1). Précis.ément l' époqU}3 Où Robespierre instaura un système de gouvernement par la terreur. Jerzy WACIORSKIécrit que: "Ce système, tant et ses partisans furent au pouvoir, était légitime. que

Robespierre

Après le 9 Thermidor an II, il devient criminel. Ainsi le terrorisme dès ses origines relève et du droit politique et àce titre il est légal, et du droit pénal, et à ce titre il est criminel" (2). Pour un auteur comme Paul WURTH: "La terreur n'a pas légué au terrorisme son caractère légitime, mais seulement son caraCtère d'odieux etdépouvante. C'est ce caractère criminel qui .sera particulièrement mis en lumière au XIXè et au XXè siècle qui vaut au terrorisme sa place dans le droit pénal" (3).

-------------------(I) M. BETTAT! : "Les donnees du problème", dans Problèmes politiques
.

et sociaux,

op. ciL

p. 4. à 6, et dans lamême~vue.G.
pp.7 à 22. politique", éd. A.Pédone, internationale

BOUTHOUl..' :
1937,p.81. op.èit

"Une définition polémologique", (2) JerzyWACIORKI : terrorisme (3) Paul WURTH: "La répression p.15.

du terrorisme",

-

16

-

En ce sens, le terrorisme qui tend à devenir de plus en plus l'une des plaies des démocraties, n'est pas né d'hier et on aurait tort de croire que c'est une invention récente.

te rnUSD<lCre pparuissaissant déjà à MACHIAVEl comme a un moyp.n souvent recommandable pour s'emparer du pouvoir ',' pourvu qu'un grand dessein le léoitime (1). "Il est beaucoup plus sOr, enseigne,..t-il de se faire craindre qu'aimer".
Si le terme
,

"terroriste"

est utilisé

de plus en plus

de nos jours, il est apparu selon Walter lAQUEUR (2) et Jean Claude dans le supplément du dictionnaire de l'Académie CHESNAIS ~(3)
qui ensan, ~et de Juillet 1794 chute de Robespierre). En quelques mois, 'plusieurs milliers de personnes furent massacrées. la Querre était ouverte aux . Française en 1798. Ce mot se refère, selon ces auteurs, au régime de terrèur

glanta la France à partir de 1793 (vote de la loi des suspect

ennemis de la Révolution.
Par analogie, tout recours systématique lence pour imposer sa volonté, semer l'effroi dans une est assimilé au terrorisme.

à'la viopopulation,

Pour le "Robert"; le terrorisme représente à l'origine toute une gamme de pratique ayant pour but d'épouvanter un Etat ou une communauté antagoniste afin d'entra!ner de~sa part: des réactions qui tourneraient à son avantage (4). Le terme" terrorisme", utilisé à la fois et pour désigner des cibles très diverses pour les Etats qui en sont les victimes, les forces de l'ordre chargées de te combattre. et pour les qui bien entendu s' y interessef:lt et nous familiarisent avec médias a fini par devenir un concept d'une grande ambiClûit6.
,

L'ambioûité du terrorisme rpside dans ce qu'il peut. paraHre légitime aux "yeux des lins et illéqitime aux yeux des autres. D'où tous les problèmes soulevés pour la définition du délit terroriste présentant un caractère politique ou de droit commun(5). --------------------(1) voir "Maqazine littéraire", janvier 1981,no 168,p.26 (2) Walter LAQUEUR: "Terrorisme" ed. P.U.F. 1979.

(3) Jean Claude CHESNAIS : "Histoire
Laffont, op. cit. p. 334. "Petit Robert", (4) Dictionnaire

de la violence" ed. Robert
1974.

-

p. 1770, 19ème edition

(5) Réfléxion sur la définition et la répression du terrorisme; colloque organisé par le Centre International,Universit~ d~ Brux~lles. Un mouvement va être amorcé dans le cadre de l'assoClatlon lnternationale de droit pénal dès 1927 en faveur d'une droit pénal international. Déux Professeurs célèbres vont marquer cette époque : le permier: le Roumain VESPASIEN PELLA et le second, le frança~s

Henri DONNEDIEU DE
pénal

VABRES,

.

dans les "principes modernes du
Sirey 1928.

droIt

international",

Paris

-

17

le terrorisme, l'action

Où se trouve la limite entre l'acte politique, subversive et le crime pur et simple?

Les définitions proposées n'ont jusqu'ici guère contribuer à la compréhension du terrorisme. La première conception juridique du tI)rrorismp va être bat t,ie sur] 'idée que le terrorisme doH présenter lin danger universel.

C'est précisément le sens que donne l'article conférence pour l'unification du droit pénal,
1927

0).

6 précité, réunie à'

de la première Varsovie: en

Paul

WURTH

souligne:

"à Bruxelles,

en 1930 pour

la

première fois à la troisiàne çonférence pour l'uni fication du droit pénal tenue entre. le 26 et le 30 Juin, on s'occupa de l'article 6 lettre e; le comité d'organisation de la conférence avait mis entre parenthèses à la suite des mots '!... danger commun" le mot "terrorisme" Une vive op" position se fit jour contre la définition du terrorisme .au moyen de l'ai"*-

...

ticle

6

,

lettre

e " .(2).

Pour cet auteur , "Etait-il nécéssaire ou même utile d 'introduire ce nouveau terme? A supposer qUf'ce mt le cas, quelle dé... finition en donner? Fallait-il distinguer entre terrorisme politique et de droit commun. Et entre terrorisme national et international? Les participants aux différentes conférences internationales sentaient? bie/i'l qu'au terrorlsme se rattachaient les notions de délits politiques et de droit d'asile, cela n'était pas fait pour faciliter un accord entre les divers Etats. Des raisons politiques et des considérations d'ordre sentimental empèchèrent les délégués des gouvernements de se rallier à une définition uniqae du terrorisme" . (3). De nombreuses critiques ont été formulées à l'encontre de cette définition première du terrorisme basée sur l'emploi des moyens capables de faire courir Un danaer commun. (4). Ces critiques sont fondées puisque cette notion parait assez vague, et qu'on peut faire entrer tout ce qu'on veut à l'intérieur. Cette façon de définir l'infraction terroriste nous paraît une chimère, puisqu'on ne peut délimiter rigoureusement cette notion. Ety,noloçliquement, la terreur est fait.e pour terroriser pour que toute résistance soit impossible. Si de ce point de vue la terreur est un élément essentiel du terrorisme, on ne peut dire par contre que la violence ou l'emploi des moyens capables de faire courir un danger commun soit automatiquement des éléments du terrorisme.
(1) Paul WURTH: op. cit. p. 15, qui cite Paris 1929, p. 133. (2) Paul WURTH: op. cit. pp. 27-28.

----------------------

les actes

de la C.U.D.P.I.

;

(3) Idem, pp. 27-28. (4) Paul WURTH: op. cit.

p. 37.

-

18 -

Jerzy WACIORSKI fait remarquer, très justement que: "Partant de cette idée préconçue on donne cmme base au terrorisme soit les délits qui peuvent faire courir un danqer commun, soit ceux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale ... Vinrent ensu He les sytèmes qui basaient le t'crrorisme sur la notion de terreur". (1).

Pour l'auteur: "On aboutit de la sorte à di fférentes méthodes pour établir le caractère international du terrorisme, celle de danger universel laquelle se basait sur l'étude soit de moyens employés soit des buts derniers poursuivis par le terrorisme et celle de la ter.. reur qui réunissait tous les éléments de caractère international considérés comme propre au terrorisme et les appliquait à celui-ci".(2). Cette attitude discutable au cours des différents débats sur le, terrorisme, prouve bien qu'en réalité toutes les difficultés soulevées jusqu'ici pour la définition du terrorisme, proviennent de la division des opinions en ce qui concerne la qualification des actes en cause. Dès 1937, les auteurs de la Convention~ de Genève, et la répression du terrorisme tenteront de donner une
~

sur la prévention terrorisme"

définition dans l'article l
s'entend des

2

qui stipule:
dirigés

"l'expression"

actes de

contre un Etat et dont le but ou la nature est de provoquer la terreor chez des personnes déterminées, des groupes de personnes ou dans le public" (3). Cette définition n'est pas satisfaisante, quoi de nombreux auteurs ont critiqué ceUe façon de définir risme par la terreur qu'il provoque. (4). c'ést POUl'le terro-

faits criminels

Pour M. Mario BETTATI, le texte de 1937: "retenait donc le seul terrorisme politique mais aboutissait à une tautologie en déclarant l'acte qui provoque la terreur. En revanche, étaient absents de la définition certains éléments relatifs aux mobiles qui animent les terroristes". (5). -------------------------(1) Jerzy WACIORSKI : op. cit. pp. 117-118. (2) Jerzy WACIORSKI

: op. cit. p. 118.

(3) Convention de Genève pour la répression et la prévention du terro~ risme, 1937, op. cit. pp. 24-25, dans "Problèmes politiques et sociaux. (4) Voir à ce propos l'analyse historique et politique faite par Léon TROTSKY de cette forme de violence en 1920 dans "Terrorisme et canmunisme", et aussi (J) GOTOVITCH :"Quelques réfléxions historiques à propos du terrorisme", op. cit. p. 20. Cet auteur cite que l'organisation palestinienne "Septembre noir", après avoir commis l'attentat de Munich, a justifié la terreur au nom de celle qu'elle a subie. ,(5) Mario BEHATI : "Les attermoiements de l'O.N'.lI.", dans Problèmes litiques et sociaux, 30 Mai 1975, op. -cit. p. 32. po-

- 19 l'article 2 Ué la Convention de 1937 a cependant t.enté de pallier l'inauffisance de la définition. Ainsi on peut. lire: "Chacune des hautes parties contrDctDntcs doit. prévoir dans sa l éQislation pénale, s'ils n'y sont déjb prévus, les faitssuivants commis sur son terr Haire s'il ssont dit' iqés contre une hautespart.iecontract.ante et s'ils constituent. des actes de terrorisme au sens de l'article premier: l)Les faits.intentionnelsdirigés ctY!tre la vie l'intéorité corporelle

la santéou la liberté:
a) Des chefs d'Etats, des personnesexerçants lespréroaatives de che f d'Etat, de leurs succésseurs héréditaires ou désiqnés, b) Des conjoints des personnes ci-dessus énumérés c) Des personnes revêtues de fonctions ou de charge:publique lorsque ledit fait a. été cOlMlis en raison des fonctions ou charges Que ces per=-sonnes exercent 2) le fait intentionnel consistant. à détruire ou à endommager des biens publics ou destinés à un usage public qui appartienne à une autre haute partie contractante ou qui relèvent d'elle 3) Le fait intentionnel de nature à mettre en péril des vies humaines, par la création d'un danger commun 4) La tentative de commettre les infractions prévues par ies dispositions ci-dessus .du présent article 5) le fait de fabriquer, de se procurer, de détenir ou de fournir des de armes, munitions, produi ts explosi fs ou substances nocives en vue par prévue l'éxécution, en Quelque pays que ce soit, d'une infraction le présent article" (1). Cette de réfléxions représentation présente des inconvénients eL sur la définition et la répression du terro-

les

auteurs

risme font remarquer Que:

"Dans toute législation

pénale,

le fait cri-

minel est délimité avec précision, conformément au principe de l'interprétation restrictive. Or, dans la meSure où l'inconvénient de certains faits considérés comme des crimes par un Etat passent pour des délits dans un autre .0. (2). Ceci montre que la raison de la critique de çette énumération pour nous-mêmea et de nombreux auteùrs, est que la notion terrorisme définie dans le texte, laisse un champlibre à l'interprétation (3).

de

-----------------------

(1) Convention pour la prévention et la répression du terrorism~, dans Problèmes politiques et sociaux, op. cit. p.5. (2) "Réfléxion sur la définition et la répression du terrorisne"; colloque organisé par le centre de droit international et l'association des Juristes Démocrates. Université de Bruxe11es,19-20 Mars 1973, p. 110. (3) Paul WURTH: op. cit.. p. 45.Cet auteur souligne que les premières résolutions votées par les conférencessur l'unification droit pénal du étaient aussi~vagues que possibleen ce qui concerneles rapports des crimes terroristes èt poli tiques et t.out. cela "dans le but évident de mettre. tout le monde d'accord;mais cet accordse fixait sur des textes si peu précis qu'ils devenaient inutilisables, la répression internationale du terrorismé n'avançait pratique pas.. 0 "

Les

20

sont tellement nanbreux,
suffisante.

moyens

de réaliser
définition

une telle
jamais

infractions

qu'aucune

n'est

De nanbreux autrp.s t.extes vont être consacrés BCI terrorisme mais le seul, sur le plan mondial qui va prohiber expressénent le terrorisme, est l'article 33 de la quatrième Convention de Genève do 12 Août 1949, relative à 13 protection des personnes civiles en temps de
,

guerre.

Cependant,

ce texte

est inapplicable à la

majeure partie

des

actions terroristes (1), puisqu'il"ne vise que les cas de conflits armés internationaux. Il stipule: "Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas canmise personnellement. Les peines collectives, de même que toutes les mesures d'intimidation ou de terrorisme sont interdites. Le pillage est interdit, les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leur bien sont interdites". (2).

nous verrrons que l'absence de pr écisial de de terrorisme amène, dans de nombreux cas les autotités des pays requis à refuser l'extraditial ou accorder l'impunité à des terroristes internationaux. C'est en présence de chaque ,. cas, en effet, que le juge ou le Ministre de la Justice des 'dïfférents Aussi,

la définitiol) des actes

qualifiés

pays

font

dépendre le caractère politique ou non politique de l'infrac-

tion terroriste.

A) ~~~_~~~~!~~~_~~~!~~~~_e!~_!~~-~£~!2~~_~~~~2~!~~~~ ~~~~~_~~_~~~~~~~~~_~~!!~!9~~'
La première réaction contre le terrorisme politique va se manifester à la suite de nombreux attentats contre les chefs d'Etat ou les membres de leur entourage. La Belgique va donner l'exemple, elle va être le premier pays à insérer dans sa constitutionde 1856 une clause d'attentats, dite "clause belge" a fin de pallier les inconv énients de ne pas extrader les criminels politiques.

D'après délit

la clause

politique ni fait connexe

belge (3) : "Ne sera pas réputé à un semblable délit l'attentat contre

(1) Voir "Problèmes politiques et sociaux", op. cil. p. 23, article de M. BETTAT! "A la recherche de solutions d'ensembles: des echecs de la S.D.

-------------------------

N. aux

attermoiements

de l'O.N.U.".

{:2) Conventionde Genève du 12 Août 1949, dans Stephan GLASERp. 107. Voir aussi le livre du comité international de la croix rouge: "Convention de Genève du 12 Août 1949", 4ème éd. Genève 1981,p. 171. Cette convention stipule à l'article 34 que "la prise d'otages est interdite". (3) Paul WURTH fto~e que cette clause fut la 1ère manifestation contre le ,principe absolu de l'asile politique contenu dans l'article 6 de la Loi !bel~ du 1er Octobre 1833, qui était conçue de la sorte: "Il sera expréssément stipulé que l'étranger ne peut être poursuivi ou puni pour un . nelle à l'articlè 6 pour. dépolitiser les attentats gouvernements étranaers et leur famille.op. cit. contre les chefs de

délit politique... ni pour aucun fait connexe à un semblable délit". Le 22 Mai 1856, les Chambres belges ajoutaient donc une disposition additionp. 70.

-

21

-

la pcrsonm) du chef d'un çouvernement: rt.ranoer ou contre celle d'un membre de sa fami 11e lomqur cet attentat constitue soit le fait de meurtrE'! soil: d'assassinat, soH d'emprisonnement". Cett.e modification est la conséquence du refus de l'extradition vprs la rr;~nce par la Belgique d~ JACQUIN, l'auteur d'un aUent.at contre NAPOL.EON III. (1). De nombreuses Convnntions d'extradition vont reprendre cette clause issue d'une L.oi de circonstance. Citons par exemple: La Convention franco-be1C1e (1874 art,3), la Convention franco-luxembourgeoise (1875 art. 3, le traité d'extradition entre la Belgique et les Etats Unis (1888), le traité d'extradition entre les Etats Unis et le Br&il (1898), le traité d'extradition entre les Etats Unis d le Danemark (1902), la Convention Européenne d'extradition du 13 Décembre 1957 (art. 3), aVec dellx protocoles additionnels (1975 et 1978). Afin d'éviter toute urilisation abusive de la notion de délit politique, l'institut de droit international lors de sa session le 8 Septembre lB92 à Gen~ve a recommandé d'introduire à propos de l'extradition des criminels politiques, la formule suivante: "Ne seront pas réputés délits politiques les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute oroanisation sociale d non pas seulement contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de Qouvernement" . (2). Dans sa résolu lion, l'institut prévoit que: "Seront réputés~ délits politiques, les infractions complexes ou connexes à moins qu'il ne s'agisse des crimes les plus oraves au point de vue de la morale et du droit commun tel que... assassiMt ... explosion!'! ... attentats aux propriétés par incendie ... et ceux commis à main armée et avec violence" (3) et soumet à extradition les crimes jugés selon lui les plus oraves au r~QBrd de la morale et du droit commun. De même de nombreux projets crimes terroristes. vont tenter par la suite

de dépolitiser

les

On peut citer: la résolution de la conférence nationale de 1935 pour l'unification du droit pénal selon laquelles actes de terrorisme ne sont pas des délits politiques. (4). 1937, précitée, La première ~ur la prévention

interles

Convention internationale du 16 Novembre et la répression du terrorisme,préparéP.~ section réservée à l'extradition

----------------------(1) voir affaire JACQUINdans
(2) Institut 1894, p. 183, . (3) Idem, et ventionm'l", (4) Résolution

notre

.

de droit international, session r.en~e l092.Annuaire 1892 Paris vol. LXII. voir nussi Stephan GLASER "Droit international pénal et convol. II; Ina, t~. Bruylant, Bruxelles, p. 54. de la conférence internationale de 1935, DocumentS.D.N.

-

22 treize

et adoptée dans le cadre de la société des Nations, signée par Etats (dont. la France et l'U.R.S.S.) mais jamais ratifiée. (1).

Ces mp-sureR avaient. pour l'unification du droit pénal selon laquelle ne sont pas des d~lits politiques. En droit
dans les conditions prAiues

priorité les actes

de lutter pour de : terrorisme

pénal, tout individu pOl' la Loi, doit être

ayant
puni.

commis

un déli t

plus par la criminalit~ entendaient réaoir et qualifiés de politioue.

l' ordrp. public des Etats p.tf.mt menacé de plus en politique, les auteurs de la Convention de 1937 exclure du bénéfice du droit d!asile certainsdélits (2).

l'assassinat du Roi ALEXANDRE de YouQoslavie par Vlado GE8Rr;IJEW, membre de l'USTI\SA, oroanisation révolutionnaire croate, le 9 Octobre 1934 (1 Marseille et: du Ministre français des affaires étranqères, Louis BARTHOll et le refus cie l'ext.radition par le gouvernement italien des auteurs dl' ce double mcurt.re rcndait nécéssaire la dépolitisation de certains faits considér~ comme actes terroristes pour le soummettrc à extrodition. (3). MalQré la bonne volonté de ces auteurs, la constitution de qroupes d 'Hats aux réqimes poli tiques et sociaux opposés rendaient difficile la collaboration np.n~rale contre les criminels politiun accord SfltisfrÜsant mais cet échec ques. Aucun tpxt.c n'a pu rencontrer pOI.lr établir dès cette époque lcsdplits qui ne doivent pas bénéficier du droit d'asile politique vont contribuer tout de mêm à la rédaction des clauses des traités d'ext.radition ou des Lois internes qui déroaent au droit d'asile dans certains pays. De nombreux projets vont voir le jour sur ce probH:me. (4).

Ainsi l'assemblée générale des Nations Unies a adopté le 24 Octobre 1970 deux r~olutions pendant la 25ème session. la 1ère résolution concernait les relations amicales et la coopération entre Etats Cette résolutionproclame dans ces consid6rants, l'obligation pour chaque £tat de s'abstenir d' orQsniser de provoquer, aider flUx actes de terrorisme
(1)

contre

un autre

Etat,

d'y

prendre

part

ou de

.

tolérer

sur

son

Texte de la Convention, dans Problèmes politiques et sociaux,p24-27. (2) Paul WlIRnt : op. di:. p.45, note "Depuis 19J5les auteurs Qui se sont occupés de la répression internationale du terrorisme sont. d'accord pour affirmer que seul le terrorisme politique constitue un problème d'ordre

----------------------

international

seul

donc il doit faire

l'objet

de leurs études et de leurs

tentatives de créer un accord à ce sujet". Opinion que nous retrouvons de nos jours encore, lorsqu'on aborde le problème de l'extradition des terroristes. (3) 1\ propos de l'assassinat du RoiJl:LEXANDHE Youqoslavie, de voir Jerzy

WACIORSKI, cit.. P 17. Voir aussi Paul op.

WURTH:

op. cit ,pp.189 et sui v .
1965. Documentation

et Roland GAUCHER ,"Les terroristes", éd. Albin Michel, (4) Voir "la lutte \internationaÙ~ contre le terrorisme". française, 30 Mai 1975, op. cit. pp. 42-43.

- 23 territoire des activités de cette nature. Que les personnes civ iles doivent. être prot égées contre les actes terrorisme, affirmait. également que des mesures efficaces devaient prises pour lutter contro le terrorisme international et national. de être (1).

L'article premier de ce projet, stipule: "Toute;p,rsonne qui dans ces conditions illicites tue une autre personne lui callSC dommage. orporel grave. ou l'enlève, un c tepte de canmettre un tel acte pu se fait le complice d'une personne qui canmet ou tente dé canmettre un tel acte, est coupable d'une infraction de portée internationale si l'acte: a) est accompli ou produit ses effets hors de territoire d'un Etat dont l'auteur présumé de l'infraction est ressortissant; b) est accompli ou produit ses effets: i) hors du territoire contre lequel .l'acte est dirigé; ou ii) à l'intérieur du territoire de l'Etat contre leejuel l'acte est dirigé; l'auteur présumé de l'infracHon sachant ou ayant des raisons de savoir qu'une personne contre laquelle l'acte est. dirigé n'est pas ressortissant de cet [tat; c) n'est pas commis par ou contre un memb+e des forces armées d'un Hat au cours d'hostilité; d) à pour objet de porter atteinte aux interêts ou d'obtenir desconcessions d'un Etat ou d'une organisation int.ernationale" (2).
La résolution n° 2734 du 16 DécembFe 1970 sur le renforcement de la sécurité inlernationale contenait une affirmation identique: Ces résolutions sont intéressantes car elles reconnaissent que les Etats peuvent également exporter le terrorisme et que le terrorisme d'Etat qui est poli tique est bien pratiqué dans certains pays. (3). A la 27Àme session de l'assemblée Unies le 23 Oct.obre1972, un projet de Convention du terrorisme va également.êtredéposé. générale pour la .d~s Narépres-

Hans sion.

Cette proposition échouera à cause de l'opposition rencontrée au sein de la 6èrne commission et au sein de l'assemblée généraIe. Les paysdll Tiers Monde n 'étant pas d'accord avec les pays occidentaux sur la façon d'aborder le problème. Pour les pays du Tiers Monde, il fallait éxaminer en priorité les causes sous-jacentes du t terrorisme

-------------------------

(l)Voir "La lutte tiques et sociaux, (2) Voir Problèmes

internationale contre le terrorisme", Problèmes polila Documentation française JO Mai 1975,op.cit. p. 42. politiques et sociaux, op.cit. p. 42. internatio,.:.

(:5) Voir à propos dp.s 2 résolutions, Stephan ~LASER : "Droit na] pénal et conventionnel", vol. II ,197B, p.37.

plu tôt que dE' mettre l'accent sur

24
la

r 6pression. (l).

Dans ce sens, Mario RETTATI fait remarquer que: "Le terrorisme étant alors moins un acte condamnable par le droit international que le révélateur d'une s.i tuation antérieure à l'acte et qui en constitue la cause just.ificative". (2).

Pour certains Etats, il est vrai, les mouvements de libération ne peuvent en aucun cas être qualifiés de terroristes mais pour des groupes luttant pour une cause juste, pour libérer leur territoire de la présence de l'occupant. Ce sont des révolutionnaires. : et leurs actes ne peuvent être que politiques. Voir dans ce sens l'ouvra~e
de Gérard CHALIAND

. (3).

L'assemblée générale des Nations Unies tenant compte de ces observstions, a adopté à sa 27ème session une résolution afin de créer un comité chargé d'examiner et de prendre en compte les observations des Etats pour la 28ème session. (A). Le 12 Décembre 1973 l'assemblée générale adopta la recommandation de la 6ème commission afin de remettre l'examen de là. question à la nouvelle session. Dr.s le 14 Décembre 1974, cette assemblée approuva l'inscription à l'ordre du jour de la 30ème session l'examen des solutions proposées pour prP.venir le terrorisme international. (5). Si certaines mesures proposées n'ont pas donné satisfaction, d'autres prises d'une manière spécifique, vont avoir plus de succès. Exemple: La Convention internationale sur le prise d'otages élaborée par un comité spécialisé cr66r. en 1976 à l'initiative de la République rédéraIe d'Allemagne, adoptr.e à l'unanimité par la 33ème assemblée oénérale des Nations Unies, le 17 Décembre 1979. (6). Cette Convention constitue le premier cadre de coopération internationale contre le terrorisme et permet d'envisager le,réglement des cas particulièrement graves de prise d'otages. les Conventions et traités que nous verrons plus loin essayèrent tous de faire du terrorisme international une infraction soumise à extradition ayant perdu son caractère politique. documents concernant la création du comité spécial du terrorisme international, D.N.U. assemblée générale, Résolution 3D34,27è session du 18 Décembre 1972 ~t les différentes déclarations et études des causes sous-jacentes dans Problèmes politiques et sosciaux, op cit. pp. 34-41. (2)Mario BETTATI : op. cit. p.32, dans Problèmes politiques et sociaux. (3) Gérard CHAllAND : "le génocide des Arméniens", éd. Complexe, Paris. (4) Mario BETTATI : op. cit. pp. 33-34. (5) Voir en ce qui concerne l'assemblée du 12 Décembre 1973 et du 14 cembre 1974, Stephan GLASER, op. cit. p. 3R. (6) Stephan GLASER: op. cit. p. 38. Dé-

--------------------------(1) Voir dans ce sens les

-

25

-

Certains auteurs ont donné des définitions 'des dé...: lits politiques plus complètes, dans leur étude. Pour certains, le délit purement politique, celui dont l'élément est lié à sa nature même, est celui qui atteint directement l'Etat, dans un droit t.ouchant à son organisation. (l) . Ainsi, pour TRAVERS: "Le groupe d'infractions politiques, celles qui portent directement atteinte à l'organisation politique d'un pays, aux l('is qui mettent e,n oeuvre cette organisation ou aux personnes qui les représentent, à la condition naturellement que ces personnes soient pr ises en ceHe qLiali té" (2)

. .

Dans ce sens; seront retenus les actes qui visent un objet dont le caractère ou la nature est politique, exemple: les attentats dirigés contre les Ambassadeurs qui représentent un pays à l'étranger, contre le chef de l'Etat, la sécurité et l"existence d'un Etat, peuvent être considérés comme des délits politiques absolus. Seront considérés comme des délits connexes et complexes ceux qui se 'préSentent comme des infractions de droit commun et dont on ne peut exclure en totalité, l' élément politique.

Ch.

HUGLO

(3), fait

remarquer que le délit

connexe

est celui par exemple des insurgés qui se seraient emparés d'arsenaux d'Etat, de propriétés publiques ou privées, pour renverser le gouvernemènt en pl~ce, D auraient tué dans un combat des individus du parti opposé. Quant au délit ccmplexe,I,il se caractérise par un fait unique qui quant à l'acte acccmpli, apparait comme une infraction de droit commun punie de peines qui n'appartiennent pas au politique, mais pour lesquels on peut estimer que la finalité politique recherchée; 'par les auteurs soit la cause déterminante de l'action. Ce genre de délit lèse les interêts privés, mais également l'ordre public. Ainsi, l'enlèvement du patron d'une grande société, pour se procurer une rançon, pour alimenter une organisation politique. (4). (1) Voir à propos de la définition de ces délits, Heide HAAS: ',' l'extradition et la protection du réfugi é", Rechsse ferend darn. Genter Strasse 48.1000 Berlin, 65 R.F.A.,p.8 et suiv. Voir aussi le livre de SCHEARER ; I.A., extradition, in International law, 1971, pp.167-191, qui donne Ul"'e définition du délit politique, et le livre de Franck D. POLITISCHES : ~~likt und asylrecht, 1979, pp. 23-33. (2) TRAVERS: "Le droit pénal international", Sirey 1922. (3) Ch. HUGLO: "L'extradition en ce qui concerne les délits politiques" Gaz. palais 1973, p. 693. ,
,

---------------------

(4) Voir en ce sens: Jacques
p. 51.

L.EAUTE

: "Notre violence",

éd. Denoël 1977,

-

26

canmis italiens, ces deret~.

les nombreux assassinats politiques nières années par les terroristes Rllemands, français, peuvent sc rattacher à cette cat.éqorie d'infractions. Pour tion de dél it. poli tique, nement la cause principale nal entre les infractions

Sh~rhan (;LASER (1) , pour circonscrire la noil faut. prendre le point de départ du raisonde la distinction qui s'est faite en droit pépolitiques et celles qui relèvent du droit can-

mun. le régime privilégié accordé aux infractions politiques provient qu'on retient le désintéressement de leut euteur et les mobiles tes qui l'ont déterminés.

de ce idéalis-

trouve ici pris selon l'auteur,

Dans ce sens, c'est le critère subjectif qui .se en compte pour la définition du délit politique.Cependant le critère subjectif est insâffisant.

l'auteur,

les théories mixtes l'ont compris puisque les éléments s4bjettifs et. objectifs doivent tous deux faire pàrt~e de la composition dû.délit politique. Stephen GLASER propose d'apporter cependant aù critère subjecti f un correctif qui prend en considération les circonstances réelles de la vie politique. Ce qui caractérise les infractions politiques pour cet auteur: "c'est l'intention qui s'exprime. dans une utilité objective visée par

il ne suffit

pas que son intention

soit

désintéress~,

.

même

altruiste mais il faut en outre qu'elle trouve un fondement réel, une justi fication dans les circonstances effectives", et ne soit pas seulement imaginaire, fictive ou fait d'une passion politique. (2). C'est. d'ailleurs cette appréciation, cas par cas des différentes infractions terroristes qui semble être retenue par les autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme actuel dansles démocraties. En l'absence de précisions riQoureuses des actes qualifiés de terroriste, ce sont les juges et .les minist.res de la .1ustice des différents pays qui feront dépendre du caractère politique ou non politique de ! ces: -infrâctions. La réa lit é quotidienne nous fournit de nanbreux exemples, et de plus les innombrables contradictions dans les avis des Cours d'Appel justifient

cette

crainte.
si poles cas

Pour nous, la tendance de la jurisprudence, même elle semble pencher vers un retrécissement de la notion d'infraction litique appliquée aux actes de terrorisme pOlir les faire t M\bett dans infractions de droit commun, semble également tenir compte de chaque d'espèces.

"Les infractions internationales, les délits politiques et l'extradition", revue de droit pénal et de criminologie na 9 Juin 1948,p.778. Et sur "Le terrorisme international et Ses divers aspects" ,la même revue 1947-l948,p.786 du même auteur. Voir aussi DONNEDIEU VABRfS DE "la répression du terrorisme", reVUe de droit international pénal et législation comparée, 1938, p.37. (2) Stephan GLASER.: op. cit. p. 778.

------------------(I) Stepha1GLASER:

ristns ayant

27

soulevés
~

B ) Les problèmes

par les
de crime

---------------------------------------------------

un caractère

actions terro~--------------------de droit

commun.

toire

une définition

La diversité des motivations terroristes précise des actes de cerrorisme.

rend

aléa-

En France, après police a oscillé entre l'interprétation polHique, car les truands affirmaient

volutionnaire, alors qu'il de REVELLI BEAUMONT ne visaient (2)
de leur statut que l'Espagne Les situations de cette sorte

l'enlèvement du Baron EMPAIN, la crapuleuse et l'interprétation appartenir à urie armée rouae rén'en p.tâit rien. (1). De mêmeles ravisseurs

que la rançon, mais ils ont pu jouer
arqentins pour

réel ou imaginaire de réfugiés politiques re fuse à la France le.ur extradition. ne manquent pas.

en matière l'organisation

Charles d'extradition: de l'extradition

de VISCHER fait remarquer, très justement "Dans l'ordre des rapports conventionnels, pour de tels faits atteste l'alternance

de conceptions
sées". 0).

politiques

et juridiques

parfois

diamétralelllent

.,'

oppo-

En ce sens, les discutions au cours des débats sur les Conventions prises contre le terrorisme ont démontré, .~h~la~,. lors':" qu'il fallait définir le terrorisme, chacun avait sa propre définition. L'acte terroriste pour certains, peut très bien être qualifié de révolutionnaire luttant contre] 'oppression du colonisateur ou la misère et le désespoir d'un'peuple. Ceci entraîne une certaine méfiance des Etats jaloux de leur souveraineté et de leur thèse sur cette notion si variable. Aux jeux Olympiques de Munich, le 5 Septembre 1972 (4), onze membres de l'équipe israélienne furent assassi.nés. L'opinion internationale qualifia cet acte de terroriste unl)nimement Certains Palestiniens et certains pays arabes ont justHié' éet acte. Si comme on le cons tate, l' opini on interna tionale a condamn é cette action terroriste, par contre le dynamitage des maisons au Sud-Liban par l'armée israélienne, bien qu'elle \lise à terroriser la population et en offrant de nombreux martyrs, n'est pas perçue de la m~emanièrecer les raisons d'Etat l'emportent souvent. (5) .Israël dispose d'un invnense soutien de l'opinion internationale.

.

voir journaux français du 4 Janvier 1978 et le livre du Baron EMPAIN"La vie en jeu", éd. J.C. Lettès, Octobre 19R5. (2) Affaire "REVEL BEAUMONT" LI , voir le "Monde" du 13 Avril 1977, du 15
Avril 1977, du 12 Juillet 1977, des 22

---------------------(1) Affaire "EMPAIN",

-

23 Juille.t

1977.

0) Charles de VISCHER: "Théories et réalités en droit international public.", éd. Pédone 1970,p. 273. (4) Voir le "Monde" du 5Septembre 1972 et les journaux français du 6 Septembre 1972. (5) Extrait du rapport du Sénat sur le terrorisme. Imprimerie du Sénat, 1984, pp. 70-79.

- 28 pour des actes 0). Les détournements d'avions de terrorisme n'ont. pns empêché

tourner
cm 1956.

le D.C.}.

marocain

transporant

qui passent généralement l'armée française de dp.l'opposant BEN BELLA et ses amis

accord perçus

Ceci montre bien les difficultés de trouver 'un commun contre les actes de terrorisme qui ne sont pas touj ours de la même manière par les Etats.

D'ailleurs, la Convention Européenne d'extradition préparée par le Conseil de l'EUrope et signée à Paris le 13 Décembre 1957 par six Etats, a ffirme que: "L 'extraditi on ne sera. pas.a'écordée si l' infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou un fait connexe à une telle infraction". (2). Cette la france. La dernière Convention Européenne prise en 1977 par le Conseil de l'Europe contre le terrorisme, entrée en vigueur le 4 AoOt 1978, tente de combler les lacunes des précédentes Conventions en dépolitisant certaines infractions. Le texte tente d'emp!cher l'impunité de certaines infractions terroristes en les soumettant au régime du droit commun. (3). Cependant le problème de la définition de l'infraction demeure car l 'obliqation des Etats qui adhèrent à cette Convention ne les oblige nullement d'atténuer la portée de certaines clauses mises à leur charge en souscrivant des réserves. (4). Les Etats sont ,.. sur. ce.. point les seuls juges du contenu des Conventions et tant qu'il n'y aura pas un engagement uniforme sur la définition du terrorisme, les problèmes soulevés demeureront. Il y aura toujours un risque élevé de disparité dans l'attitude des Etats et par voie de conséquence, d'inégalité dans le traitementinfligé aux terroristes. La répression de l' infraction terroriste internationale aussi souhaitable que cela puisse paraitre, est pour cela en l'état actuel des choses, di fficilement réalisable en raison du manque d'homogénéité et de la confiance des Etats dans leurs relations internationales. (1) Voir Annuaire français de droit international, 1958, p.282, et en ce qui concerne le détournement d'avion de BEN BELLA, le "Honde" des 22 et 23 Octobre 1956, Gérard SOULIER: op. cit. p.l, qui.note que la Loi internationale fut violée par cet acte de piraterie aérienne. Voir aussi le livre de Roger fALlGOT et Pascal KROP : "De la piscine" Les service secrets français de 1944 à 1984, éd. Seuil. (2) Convention Européenne d'extradition du 13 Janvier 1957. (Art.3 U) . (3) Convention Européenne pour la répression du terrori$me, na 9O.Conseil de l'Europe, Strasbourg 27 Janvier 1977. (4) Voir Alexandre Charles KIS : "Répertoire de la pratique française en matière de droit international publiç" éd. du CN.R.S.Toute une parUe y est consacrée à propos des rp.serves à fa ratificatibn .et les effets des réserves. Pl'. 283 et sHiv. Convention n'a toujours pas ét é rati fi ée par

---------------------

-

29

-

Dans son rapport sue le terrorisme en 1984, le Sénat faisait remarquer que: "Les organisations internationales ont ét.p. jusqu 'ici, particullèrement inefficaces, composées de pays très opposés dans leur conception des Droits de l' Homme, ces assembl ées nr- peuvent rien organiser en cette matière". (1). Ceci est fort juste et nous doutons que les Etats puissent obtenir rapidement un accord universel contre . ~lè terrorisme. Néanmoins, il existe l'espoir que d~s ensembles homogènes d'Etatsacceptant et pratiquant un minimum de valeurs identiques puissent oroaniser avec réussite une défense commune contre un tel danÇ1er. Ce qui revient à dire, privilégier des solutions partielles par desaccoJ:ds entre les Etat.s. sur ce problème, à défaut de meSures globales de portée universelle. Les progrés susceptibles d'être réalisés ne peuvent l'être que dans certains œs précis. Par exemple, un Etat qui arrête sur son territoire un terrQriste recherché dans un autre pays, devra, s'il a passé avec ce' pays des accords d'ex,,; tradition, rechercher la nature du délit et les mobiles qui ont inspiré leur auteur avant de décider si l'infraction est considérée comme politique. (2) Il devra baser sa décision par rapport aux Conventions et traités. signés avec l'Etat requis, mais é9alement par rapport à la définition que donne du délit politique sont droit interne. En France la jurisprudence française, en l'absence de définition législative, a donné une indication en ce sens' "SUI: . .ce qu'elle entendait par infraction politique et ce qui distinguait le délit

politique

du délit

,'commun.

.

Dans un avis du 13 Janvier 1947, la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Grenoble précise que:. "Les délits politiques sont ceux qui portent atteinte à l'ordre politique,. ceux qui sont diriQés cDntre la Constitution du gouvernement et contre la sou... veraineté, qui troublent l'ordre établi par les Lois fondamentales de l'Etat..., ce qui distingue. le délit politiquedudélitc~un, c'est que le premier ne lèse que l'Etat considéré dans son organisation poli... tique, dans ses droit propres, tandis que le second lèse exclusivement des droits autres que les droits propres à l'Etat. Ce qui caractérise l'infraction politique, c'est la nature du droit auquel il est porté atteinte". (3)

-------------------------- Sénat (1) Voir Rapport du

sur le terrorisme,

imprimerie dù SénE!t19B4,p.

70 et suiv. (2) Voir Claude l(}1BOIS : "Droit pénal international", éd. Dalloz; 1979, p.609, note "La loi elle-même invite à cet ex.amenexc;:luant l'extradition lorsqu'il résulte des circonstances . que l'extradition est demandée dans

un but politique". (3) Grenoble 13 Janvier

1947, J.

C.P.47. 7664, S.

,

N. MAGNOL.

- 30 Disons-Ic, à chacun sa vérité, car pour l'autorité responsable mise en face d'un te] choix, cela implique une décision et~ par conséqucnt. une t.ros qrande responsabilité. Ainsi l'extraidition de Maître Klaus CROISSANT, le 16 Novembre 1977, avocat des terroristes allemands, a été jugée possible par la Chambre d'accusation de la Cour de Paris pour association de malfaiteurs et propagande en faveur de cette association. (1) On peut devinet les raisons de cette attitude. le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre le décret d'extradition, décida le 7 juillet 1978 que le caractère

politique

était

absent des actes en cause.

(2)

Dans cet exemple, l'argumentation de la Cour était la suivante: les actes en cause ont le caractère de crime de droit commun et quel que soit le but recherché ou le contexte dans lequel de tels faits peuvent s'inscrire, ceux-ci compte; tenu de leur gravité, ne peuvent être regardés comme ayant un caract.ère plblitique. Nous voyons que la tendance actuelle de la jurisprudence semble aller vers un rétrécissement de la notion d'infraction politique appliquée aux actes de terrorisme pour les faire tomber' dans. . les infractions de droit commun. Si cette affaire est un exemple,dans de nombreux autres cas la Chambre d'accusation a donné également un avis favorable à l'extradition des personnes recherchées dans leur pays d'origine et soupçonnées d'appartenir à des organisations terroristes. Ainsi la Chambre d'accusation de Paris, présidée par Monsieur Jean PASQAl avait rendu, le mercredi 19 Juin 1985 un arrêt par lequel elle donnait un avis favorable à certaines demandes d'extradition présentées par les autorités italiennes et visant Stephano PROCOPIO détenu en France. (3) Cet ancien militant d'extrême-droite, dans son pays, fut membre du mouvement social italien (M.S. I.) puis de la Terza Posizione. Arr~té le 13 Septembre 1982, après avoir tenté de s'empar~r. de nombreuses armes chez un armurier de la rue de Rennes, qu'il prit en otage, il fut condamné le 8 Marsl985 à huit ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assises. Il faisait l'objet de cinq demandes d'extradition; La justice italienne invoquait contre lui, dix Alandats d'arrêt fondés sur quarante-six ~t chefs d'inculpation différents. "CROISSANT", voir les journaux français du 16 Novembre 1977 et pour plus de détails "Le dossier spécial" sur cette affaire dans "Libération, et, la section réservée à l'extraditiGll dans cette étude.
(2)

------------------------(1) A propos de l'affaire

Voir Claude LOMBOIS op. cit. :

p. 613. également, concernant cette
CROISSANT"

théorie de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur "l'affaire 7 Juillet 1978, G.P. 79. 1. 80 N. DEROUIN (3) voir le "Monde" du 19Juin 1985 et du 21 Juin 1985.

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