La peine de mort

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Essai sur la mort, la justice et la peine de mort La peine de mort et ses conséquences sur les rapports humains. Pourquoi la peine de mort? comment construire la justice? D'où vient la loi du Talion? Autant de questions que nous nous posons, et auxquelles Victor N'Gembo-Mouanda tente de répondre. Un essai essentiel, qui se penche sur une question existentielle et des réalités que nous cotoyons tous les jours. A lire! Pssionné par les rapports humains et le droit, Victor N'Gembo- Mouanda s'attaque aujourd'hui à la peine de mort. "La peine de mort", un essai très renseigné sur le sujet.
Publié le : mardi 3 novembre 2009
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EAN13 : 9782304019063
Nombre de pages : 521
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2 Titre
La peine de mort

3Titre
Victor N'gembo-mouanda
La peine de mort

Essai
5Éditions Le Manuscrit























© Éditions Le Manuscrit 2009
www.manuscrit.com

ISBN : 978-2-304-01906-3 (livre imprimé)
ISBN 13 : 9782304019063 (livre imprimé)
ISBN : 978-2-304-01907-0 (livre numérique)
ISBN 13 : 9782304019070 (livre numérique)

6 La peine de mort






Aux enfants de mon oncle Zacharie Bakala, alias
Yolami, assassiné lâchement à Tala-Nkoyi, dans la
région de la Bouenza, en République du
CongoBrazzaville, il y a plus de huit ans, par une bande des
hors la loi qui courent encore les rues congolaises sans
jamais être inquiétés et, à tous ceux qui pleurent un être
cher, un membre de famille, un (e) ami (e) ou une simple
connaissance assassiné par des méchants, des sans foi ni
loi, ou tué au nom de la loi alors qu’innocent en réalité,
je dédie cet ouvrage.
7
8 La peine de mort
AVANT-PROPOS
De nos jours, la vie n’a pas grande valeur aux
yeux des hommes. Ceux-ci mettent au point des
bombes nucléaires, des missiles et autres engins
de mort destinés à provoquer la destruction
massive de milliers de vies humaines.

Des meurtriers sont condamnés à mort et
exécutés, d’autres sont seulement condamnés à
des peines légères ou libérés carrément parce
qu’innocentés ou bien des assassins courent
simplement les rues parce que leurs crimes ne
sont connus de personne. Ceux qui sont libérés
réintègrent dans la société où ils commettent le
plus souvent de nouveaux forfaits. Le cas de
Charles « Choo Choo » Justice, celui
d’Alexander Pichushkin et ceux de Nigel
Edward Farmer et Daniel Sonnex sont les plus
fragrants de notre époque.

eÀ la fin du XIX siècle, Charles « Choo
Choo » Justice est temporairement incarcéré à la
prison de Columbus en Ohio, aux États-Unis.
9 La peine de mort
Astreint aux corvées pénitentiaires, il participe à
la construction et à l’installation de l’unique
chaise électrique de l’État. Puis, au bout de
quelques années, Charles « Choo Choo » Justice
est relâché et reprend sa vie là où il l’avait
laissée.

Mais 13 ans plus tard, il faute encore et est
réincarcéré à la prison de Columbus, pour un
crime autrement plus grave. Il est condamné à
la peine de mort. Le 9 novembre 1911, Charles
« Choo Choo » Justice meurt donc sur la chaise
électrique qu’il avait lui-même installée.

eEt en ce début du XXI siècle, en Russie,
Alexander Pichushkin, 32 ans, un « tueur de
l’échiquier », aurait assassiné 62 personnes dans
le Parc Bitsa, à Moscou. Lorsqu’il a été arrêté, il
lui en manquait deux pour remplir son
« échiquier imaginaire ».

De nombreux indices laissent penser que le
« maniaque de Bitsa », le tueur « au jeu
d’échec », aurait fait plus de victimes que le
Ministère de l’intérieur russe ne l’avait d’abord
craint, selon Ria Novosti.

Arrêté en juin 2006, le tueur expliqua : « Il
m’arrive de me réveiller avec l’envie de tuer et
10 Avant-propos
de partir pour le parc le même jour. J’aime voir
l’agonie de mes victimes. »

Pichushkin avait également expliqué aux
policiers qu’il souhaitait tuer 64 personnes, soit le
nombre de cases que possède un échiquier.

Le 26 juin 2008, deux jeunes Français,
Laurent Bonomo et Gabriel Ferez, tous les deux
âgés de 22 ans, sont retrouvés morts assassinés
en Angleterre.

Selon les premiers éléments de l’enquête, les
deux jeunes garçons, alors en stage à Londres
dans le cadre de leurs études, avaient été ligotés,
bâillonnés et lacérés de plus de 240 coups de
couteau au total sur le cou, le dos, le torse et la
tête, avant que le feu ne soit mis à leur
appartement.

En moins d’un mois d’enquête deux suspects
sont formellement inculpés et écroués par les
tribunaux de Londres pour le double meurtre
sauvage de Gabriel Ferez et Laurent Bonomo.

Daniel Sonnex, 23 ans, qualifié de
« dangereux » par Scotland Yard, la police
britannique, s’est vu notifier par le tribunal de
Wimbledon, dans le Sud-ouest de Londres, son
inculpation pour les meurtres des deux
étu11 La peine de mort
diants français, ainsi que pour tentative
d’entrave à la justice.

Pendant que Les Éditions Le Manuscrit
acceptaient d’éditer le livre que vous lisez
maintenant, Daniel Sonnex était maintenu en
détention en attendant une prochaine audience
devant le tribunal de l’Old Bailey, dans le centre
de Londres.

Cette deuxième inculpation dans cette affaire
interviendra après celle d’un sans domicile fixe
de 33 ans, Nigel Edward Farmer, récidiviste
écroué peu avant et qui attendait déjà une
prochaine audience devant un tribunal.

D’où les questions : comment punir les
assassins ? Comment réintégrer des meurtriers à
la société ? Comment agir avec les personnes
reconnues serial killer ou « tueurs en série » ?
Pourquoi tuer ou ne pas tuer ceux qui
assassinent ? Comment devons-nous considérer le
mépris de la vie ? Pourquoi certaines personnes
sont pour la peine de mort et d’autres sont
contre ? S’il vous étiez demandé de vendre
votre propre vie, combien réclamerez-vous en
paiement ? Qu’est-ce qui représente réellement
le prix correspondant d’une vie humaine
perdue par méchanceté ? La VIE ! Quelle est la
valeur qui lui est égale ?
12 Avant-propos
Dans ce livre, nous essayons de donner les
réponses possibles à toutes les questions que les
gens se posent au sujet de la peine de mort ou
peine capitale. En complément, nous abordons
les questions de l’euthanasie et du assisted suicide
ou « suicide assisté » qui sont quelquefois
considérés comme des actes criminels.

Nous nous efforçons d’apporter des
arguments de valeur qui soutiennent notre
raisonnement sur ces questions qui sont en rapport
avec la vie, bien le plus précieux de l’homme.

L’auteur

13 La peine de mort
CHAPITRE 1 : LA PEINE DE MORT
Introduction
DÉFINITION
La peine de mort encore appelée peine
capitale est définie comme étant une sentence
appliquée par le pouvoir judiciaire. Elle consiste à
retirer légalement la vie à une personne, ayant
été reconnue coupable d’un crime qui tombe
sous une qualification pénale passible de la
peine de mort. La peine capitale est une
application légale de la peine de mort, qui constitue le
châtiment physique sous sa forme la plus
sévère.

La peine de mort se distingue de l’élimination
d’individus jugés indésirables (handicapés
physiques ou mentaux…). Elle a parfois été pratiquée
ou suggérée sous le nom d’euthanasie. En effet,
la peine de mort se conçoit comme un
châtiment, tandis que l’euthanasie n’implique pas
une telle notion. [Voir Chapitre 15 du présent livre]
15 La peine de mort
Historique de la peine de mort
Nous ne disposons pas assez des documents
relatifs à l’historique de la peine de mort dans le
monde. Cependant, selon l’Encyclopædia
Britannica, 2007, l’un des plus anciens codes du monde,
ele code d’Hammourabi, roi de Babylone (XVII
siècle av. J. -C.), faisait déjà mention de la peine
de mort. Il prévoyait la peine de mort pour une
trentaine de crimes différents. L’expression « …
est punissable de mort. » apparaît plus de dix
fois dans le code d’Hammourabi version
française du père Jean-Vincent Scheil, (1858-1940).
Ce code appliquait la « loi du talion » propre
aux sémites occidentaux, en punissant de mort
des délits jusque là justifiables de simples
compensations. Ainsi, il paraît que la peine de mort
a vraisemblablement existé dès l’apparition
d’une justice pénale organisée.

La peine de mort est donc aussi vieille que
l’histoire de nos sociétés. Mais elle a évoluée.
Son expression première était tout simplement
la vengeance que l’on peut trouver dans les
codes de lois comme celui du talion dont il est fait
référence dans le Coran, par exemple.

Les codes de lois évoluant, l’application de la
peine de mort a évoluée également, tout comme
les moyens de réaliser l’exécution.
16 La peine de mort
Abolition de la peine de mort dans le monde
Les pays sont actuellement répartis en quatre
catégories : abolitionnistes de droit pour tous
les crimes ; abolitionnistes de droit pour les
crimes de droit commun ; abolitionnistes en
pratique et non abolitionnistes.
Pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes
LEURS PRINCIPAUX ARGUMENTS
Depuis le siècle des Lumières, de nombreux
groupes et personnalités réclament l’abolition
de la peine de mort. La guerre ! Un meurtre
collectif légalisé ? La peine capitale ! Un meurtre
individuel légalisé ? Les grands auteurs et les
philosophes ont souvent pris parti pour
l’abolition de la peine de mort.

« Il n’y a pas d’assassin qui ne puisse dire à
ses juges : je ne crois pas à votre Dieu, ni à
votre société dans lesquels je n’ai pas reçu ma part.
Je regrette votre code et je vous récuse… J’ai
tué un homme, c’est possible, j’étais en guerre
avec lui comme je le suis avec vous… Vous
avez la force, usez-en, mais pas d’hypocrisie,
pas d’outrage ». – Pierre Joseph Proudhon,
Théoricien socialiste, (1809-1865).

17 La peine de mort
« Tout jugement de valeur est fondé sur une
connaissance fausse et illusoire des choses ». –
Friedrich Wilhelm Nietzsche, philosophe,
(1844-1900).

« Tout ce qui s’insurge est déclaré fou ou
affolé, empoisonné, emprisonné, mis en état de
démence, contraint au suicide, paralysé ». –
Antonin Artaud, écrivain, (1896-1948).

C’est l’ensemble des gens qui, sous la face de
la société, fit emprisonner Antonin Artaud, de
son vrai nom Antoine Marie Joseph Artaud,
pour l’empêcher de se révolter complètement.

« On comprendra un jour le sens de l’Art
abstrait quand le visible se mettra franchement
à lui ressembler ». – François Di Dio, écrivain,
(1921-2005).

« Je me révolte, donc nous sommes », les
moralistes sont en puissance des flics – il est
connu que le personnage de la Passion n’est pas
le crucifié pour certains, mais Ponce Pilate – les
morts qu’on tue pour des raisons de salubrité,
ou d’autres moins avouables, ne versent
positivement pas leur sang déjà sec ou réduit en
poussière ». – Albert Camus, écrivain et
philosophe, (1913-1960).

18 La peine de mort
La tentation du glaive a continuellement
hanté l’esprit des dirigeants des sociétés humaines.
Face à l’individu, qui par ses actes a réfuté son
appartenance au troupeau et en cela risque
d’entrouvrir les barrières contenant le peuple, le
pouvoir s’est servi du châtiment et de la peine
capitale.

Devant la fragilité des faits, l’incertitude et la
méconnaissance des phénomènes scientifiques
qui ont fait d’un individu tranquille un criminel,
les jurés, dont l’information est incomplète,
agissent d’une façon, irréversible en donnant
l’ordre d’exécution au bourreau ; véritable clé
de voûte d’une société qui a montré
définitivement son inefficacité. Certains sages essaient
d’ouvrir la voie du pardon.

Selon le personnage historique ayant le plus
marqué la civilisation chinoise, Confucius
(sinogrammes simplifiés : 孔夫子; sinogrammes
traditionnels : 孔夫子 ; hanyu pinyin : K ǒng F
ūz ǐ, Wade-Giles : K’ung-fu-tzu) (551 ; av. J. -C. -
479 av. J. -C.), le meilleur moyen de gouverner
les hommes est l’éducation : « Aimez la vertu et
le peuple sera vertueux ».

Platon (en grec ancien Πλάτων/Plátôn,
427 av. J. -C. /348 av. J. -C.), philosophe grec,
disciple de Socrate, surnommé le « divin
Pla19 La peine de mort
ton » et considéré comme un des premiers
grands philosophes de la philosophie
occidentale, évoque que « Punir par la vengeance est
absurde, car on ne peut revenir sur le passé…
Celui qui a souci de punir intelligemment ne
frappe pas à cause du passé mais de l’avenir ».

D’après la loi de Manu, « le bourreau
proviendrait de la dernière classe de la société et à
Rome, il ne pouvait résider en ville. La justice
suprême commençait déjà à avoir un peu honte
d’elle-même. » (The Laws of Manu, 1500 av. J. -
C., traduit par G. Buhler)

C’est en France, sous Armand Jean du Plessis
de Richelieu, cardinal, duc et pair de France,
ministre de Louis XIII, (1585-1642), que l’on
voit arriver le premier opposant à la peine
capitale. Il se nomme Jean Domat, ou Daumat,
(1625-1696), il fut avocat du roi au présidial de
Clermont, et consacra toute sa vie à l’étude de
la jurisprudence, et pour lui : « la peine de mort
est impuissante à supprimer tous les crimes,
pour la raison qu’elle n’atteint pas toutes les
causes du crime ». À partir de son époque, on
commença à sentir l’obligation d’analyser tous
les facteurs de la criminalité : les passions et les
conditions sociales.

20 La peine de mort
Entre 1741 et 1762, Ielizaveta Petrovna (en
russe : Елизавета Пе тровна), dite Élisabeth la
Clémente, (1709-1762), fut impératrice de
Rusresie sous le nom d’Élisabeth I de Russie. Elle
est la première reine à abolir la peine de mort :
« le frein le plus puissant contre les délits n’est
pas le terrible et rapide spectacle de la mort,
mais le tableau hideux d’un homme privé de sa
liberté ».

En Europe, après avoir lu Cesare Beccaria,
ou encore César Bonesana, marquis de
Beccaria, (1738-1794), un philosophe et penseur
italien, le célèbre criminaliste qui fut à l’origine de
l’adoucissement du Droit pénal, Léopold II ou
Pierre-Léopold de Toscane, (1747-1792),
empereur romain germanique, roi apostolique de
Hongrie, roi de Bohême, archiduc souverain
d’Autriche, fut le premier souverain à abolir la
peine de mort en 1786 en Toscane. Deux
siècles plus tard, grâce à l’intervention de François
Mitterrand, (1916-1996), et de Robert Badinter,
la France est le dernier État européen à abolir la
peine de mort.

Le savant et philosophe matérialiste d’origine
allemande et d’expression française, Paul-Henri
Thiry, baron d’Holbach, (1723-1789), note dans
son livre Système Social que « le mal provient en
réalité de l’organisation actuelle des sociétés qui
21 La peine de mort
réservent tous les biens à quelques privilégiés
sans se soucier des pauvres. C’est l’annonce de
l’école socialiste. La société prétend se protéger
par la peine de mort. » Il ajoute qu’« aucune
protection n’est due à une société qui s’est
placée d’elle-même et qui demeure sciemment
dans l’injustice ».

Les pays et territoires suivants ne prévoient
pas la peine de mort pour aucun crime. Ce
sont :

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne,
Andorre, Angola, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan,
BosnieHerzégovine, Bulgarie, Cambodge, Canada,
Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte
d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti,
Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti,
Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Îles Salomon,
Irlande, Islande, Italie, Kiribati, Libéria,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine
(exRépublique yougoslave de –), Malte, Maurice,
Mexique, Micronésie (États fédérés de –),
Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique,
Namibie, Népal, Nicaragua, Nioué, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Palau, Panamá, Paraguay,
Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal,
République dominicaine, République tchèque,
22 La peine de mort
Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda,
SaintMarin, Saint-Siège, Samoa, São
Tomé-etPrincipe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste,
Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay,
Vanuatu, Vénézuéla.
Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit
commun
La législation des pays cités ci-dessous
prévoit la peine de mort uniquement pour des
crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par le
Code de justice militaire ou ceux commis dans
des circonstances exceptionnelles. Ce sont :

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Fidji, Îles
Cook, Israël, Kirghizistan Lettonie, Pérou,
Salvador.
Pays abolitionnistes en pratique
La législation des pays cités ci-après prévoit
la peine de mort pour des crimes de droit
commun tels que le meurtre, mais qui peuvent
être considérés comme abolitionnistes en
pratique parce qu’ils n’ont procédé à aucune
exécution depuis dix ans et semblent avoir pour
politique ou pour pratique établie de s’abstenir de
toute exécution judiciaire, ou parce qu’ils se
23 La peine de mort
sont engagés au niveau international à ne
procéder à aucune exécution. Ce sont :

Algérie, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina
Faso, Congo (République du –), Gabon,
Gambie, Ghana, Grenade, Kenya, Madagascar,
Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie,
Myanmar, Nauru, Niger,
Papouasie-NouvelleGuinée, République centrafricaine, Russie, Sri
Lanka, Suriname, Swaziland, Togo, Tonga,
Tunisie, Zambie.
Pays non abolitionnistes
LEURS PRINCIPAUX ARGUMENTS
Les partisans de la peine de mort le sont
pour différentes raisons parfois implicites.
Citons notamment :

Le châtiment : la peine de mort s’impose
comme le moyen le plus efficace pour rendre
justice. Elle est une sanction adéquate dans les
sociétés où le degré de responsabilisation
individuelle est des plus élevés. Selon cet argument,
chacun est responsable de ses actes et peut le
payer au prix fort.

La dissuasion : la peine capitale est un moyen
de dissuasion vis-à-vis des criminels, comme le
24 La peine de mort
suggère le résultat d’une étude de Paul R.
Zimmerman, qui en utilisant les probabilités a
calculé que sur la période allant de 1978 à 1997 aux
États-Unis, chaque exécution aurait évité une
moyenne de quatorze meurtres. « Œil pour œil,
dent pour dent, vie pour vie », la peine de mort
dissuade d’autres personnes de commettre des
crimes graves. Quoique de récentes études aient
démontré que l’opinion américaine était
toujours plus partagée sur ce sujet. Selon ceux qui
sont pour l’abolition de la peine de mort,
certains crimes sont commis dans un état
passionnel, où l’assassin est incapable de tout
raisonnement logique, pensant que la mort de sa
victime est plus importante que sa propre mort. Le
côté rationnel dissuasif de la loi est alors
inefficace.

La prévention : la peine de mort garantit que
des criminels dangereux ne seront jamais libérés
et de nouveau en situation de récidiver. En
effet, dans de nombreux pays, les peines de
prison à vie (perpétuité) ne le sont pas et les
condamnés peuvent être libérés après un certain
nombre d’années (exemples : Patrick Henry (né
le 31 mars 1935 à Troyes en France) est le
meurtrier de Philippe Bertrand, alors âgé de
sept ans.

25 La peine de mort
Le 30 janvier 1976, vers 12 h 30, à Troyes, il
enlève Philippe Bertrand, âgé de sept ans, à la
sortie de son école. Une heure plus tard, il
appelle les parents de l’enfant et leur demande une
rançon de 1 million de francs français, soit plus
de 152 473 euros.

Il n’est aujourd’hui pas possible de savoir
quand Patrick Henry a tué Philippe Bertrand. Il
a affirmé durant le procès qu’il l’a étranglé en
constatant que son plan ne se déroulait pas
comme il l’avait prévu. Pourtant l’enquête
semble montrer qu’il l’avait étranglé avec un foulard
dès son enlèvement. Il fera croire ensuite
pendant plusieurs jours à la famille de l’enfant qu’il
est toujours en vie. Pendant ce temps là, il est
parti au ski avec des amis, alors que le corps de
Philippe Bertrand était caché dans son
appartement. Il cherchera à plusieurs reprises à
récupérer la rançon.

La police s’intéresse très tôt à lui. Il sera mis
en garde à vue durant 47 heures, mais il
n’avouera rien. Faute de preuves, la police le
relâchera. Il passera ensuite devant les caméras
de télévision pour dire à qui veut l’entendre
qu’il est innocent et que le vrai criminel mérite
la peine de mort pour s’en être pris à un enfant.

26 La peine de mort
Le 17 février 1976, la police l’arrête à son
hôtel, il désignera lui-même son lit en disant que le
corps de Philippe Bertrand est dessous.

Le procès de Patrick Henry est certainement
l’un des plus célèbres de l’histoire judiciaire
française. Un soulèvement de haine à son
encontre se crée, amplifié par son comportement
devant les caméras de télévision après sa
première garde à vue. La plupart des éditorialistes
et des hommes politiques réclament la peine de
mort pour son crime.

Comme aucun avocat n’accepte de le
défendre, Robert Bocquillon se porte volontaire. Il
demande l’aide de Robert Badinter, qui est
depuis quelque temps un des principaux
abolitionnistes de la peine de mort en France.

Le procès s’ouvre en janvier 1977, Robert
Bocquillon se charge de défendre du mieux
qu’il peut Patrick Henry. Robert Badinter se
charge de faire le procès de la peine de mort. Et
après une plaidoirie qui fit pleurer certains jurés
et à la stupeur générale, Patrick Henry est
condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
Il échappe ainsi à la guillotine.

Durant sa détention, il poursuivra des études
qu’il avait arrêté en cinquième et passe ainsi en
27 La peine de mort
prison son BEPC, son Baccalauréat, une
Licence de mathématique et un DUT en
informatique. À ce titre, il fait figure de modèle de
réinsertion et demande à plusieurs reprises sa mise
en liberté conditionnelle, mais à chaque fois le
ministère de la justice refuse ses demandes. Il
faudra attendre la loi sur la présomption
d’innocence permettant à une juridiction
régionale de statuer sur les mises en libertés
conditionnelles pour le voir libéré le 15 mai 2001,
suite à la décision du 26 avril 2001 du tribunal
régional de Basse-Normandie. Il est embauché
par Charles Corlet, imprimeur à
Condé-surNoireau et à Caen, dans le Calvados.

En juin 2002, il est arrêté pour un vol à
l’étalage dans un supermarché ; il est condamné
à une amende de 2 000 euros.

Dans la nuit du 5 au 6 octobre 2002, il est
arrêté en Espagne en possession d’un peu moins
de 10 kilogrammes de résine de cannabis
achetés par lui au Maroc en septembre 2002. Après
son extradition, sa liberté conditionnelle est
annulée et il est remis en prison, retrouvant sa
condition de condamné à perpétuité. Le
22 juillet 2003, il est condamné par le tribunal
correctionnel de Caen à quatre ans de prison,
20 000 euros d’amende et la confiscation de son
28 La peine de mort
4x4 qu’il a utilisé pour aller au Maroc,
enfreignant ainsi sa liberté conditionnelle.

Les personnes qui commettent des crimes
particulièrement graves semblent ne plus
mériter le droit à la liberté, même conditionnelle.
Selon ceux qui militent pour la peine de mort,
elles ne méritent pas de vivre. Pour eux, ces
criminels-là ont perdu le droit de revendiquer leur
humanité pour échapper à la peine de mort
dans le cas de crimes dits « absolus » (pour des
crimes contre l’humanité, par exemple).

Cependant, cette affirmation est en
contradiction avec la déclaration universelle des droits
de l’homme. En effet, les droits de l’Homme y
sont considérés comme des droits inaliénables
et inhérents à toute personne en raison de sa
condition humaine, le fait d’établir qu’une
personne ne puisse plus revendiquer son humanité
ne reposerait alors sur aucun fondement
juridique, mais sur un fondement philosophique.
L’article premier de la déclaration universelle
des droits de l’homme dit que « Tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en
droits. », ce principe fondamental s’applique
même aux criminels.

29 La peine de mort
La peine de mort donne plus de marge de
manœuvre au procureur pour obtenir, par la
menace, d’autres informations de l’accusé.

La peine de mort est populaire dans les pays
où elle est appliquée. Elle affiche clairement la
sévérité de la population à l’encontre des crimes
particulièrement graves.

D’un point de vue économique, une
exécution coûte basiquement moins cher qu’un
emprisonnement à vie. La peine de mort est un
moyen économique de se débarrasser de
criminels dangereux, dont le maintien en détention
est coûteux (nourriture, logement, frais des
conditions de détention) et risqué (ils ne
craignent rien à tenter de s’évader ou à commettre
d’autres meurtres sur des co-détenus ou les
gardiens). Toutefois, l’argument économique
connaît certaines limites, notamment dans le
cadre des procédures judiciaires qui, en raison
de leur durée et de leur complexité, peuvent
engendrer des coûts importants. L’exemple de
certains États des États-Unis d’Amérique étant
le plus probant.

Dans les régimes dits démocratiques, il existe
souvent des instances d’appels permettant au
condamné en première instance de se défendre
une seconde (voire une troisième) fois au
30 La peine de mort
moyen d’arguments de fonds (preuves) et de
forme (violation de ses droits) alors que sa
victime supposée n’a eu droit à aucun recours.

Les criminels sont plus sujets à méditer et à
mettre de l’ordre dans leur vie sous la pression
de la mort imminente.

La peine de mort soulage beaucoup les
proches des victimes. Elle les décourage à « rendre
justice » en marge des tribunaux. L’exécution
des meurtriers procure aux familles, aux amis de
la victime la satisfaction de ne pas voir l’assassin
de leur proche continuer à vivre. Toutefois, il
ne faut en aucun cas confondre justice
(reconnaissance du préjudice subit) avec vengeance
(volonté de causer un tort). Le premier peut
constituer un premier pas vers une guérison de
la victime tandis que le second enferme la ou les
victimes dans des sentiments négatifs.

La peine de mort est un cas de légitime
défense par subrogation. La société subroge la
victime qui n’a pas eu la possibilité d’utiliser son
droit à la légitime défense.

Dans les régions où la surpopulation des
prisons est devenue un véritable problème, la
peine capitale est aussi perçue comme un
moyen de libérer de l’espace pénitentiaire.
31 La peine de mort
Pour le respect des vies innocentes, le
Comité national pour le rétablissement de la peine de
mort pense que « ne pas condamner à mort les
assassins qui ont enlevé, violé, torturé, massacré
des enfants, [des femmes et des hommes] c’est
refuser le seul châtiment répondant à une telle
perversité, une telle cruauté, une telle
dépossession de toute humanité. »

Les actes des assassins ne sont pas ceux
d’une sauvagerie animale mais d’une
monstruosité au plus haut degré du mal. Laisser vivre de
tels êtres, lorsque leur culpabilité est vraiment
prouvée, c’est, nous ne cesserons jamais de le
répéter hélas, leur permettre de récidiver dans
l’horreur.

« Il est temps, selon le Comité national pour
le rétablissement de la peine de mort, que la
compassion pour les victimes l’emporte sur la
sensiblerie pour les tortionnaires [les assassins].
La peine de mort doit donc être rétablie comme
sommet de l’édifice des peines que méritent les
crimes atteignant les plus hauts degrés du mal. »

La thématique de l’erreur judiciaire ne serait
pas réellement pertinente : jusqu’ici la justice
américaine n’a jamais reconnu officiellement
comme innocent quelqu’un qui aurait été
préalablement exécuté.
32 La peine de mort
En France, l’écrivain de gauche Gilles
Perrault, de son vrai nom Jacques Peyroles, (1931-),
a beaucoup exploité la rhétorique de l’erreur
judiciaire à travers un livre et un film « Le Pullover
rouge », œuvres de fiction censées innocenter,
par la mise en avant de cet élément
vestimentaire troublant, de Christian Ranucci, condamné
à mort et exécuté le 28 juillet 1976 pour le
meurtre d’une fillette, Marie-Dolorès Rambla. Il
est le premier condamné à mort guillotiné en
France sous le septennat de Valery Giscard
d’Estaing, (1926-), et l’antépénultième exécuté
en France. Mais le montage cinématographique
ne résiste pas aux faits :

Ranucci a conduit lui-même les enquêteurs
sur les lieux où il avait enterré l’arme du crime ;

Un pantalon maculé de sang (du même
groupe que sa victime) et un cheveu semblable
à celui de sa victime ont été retrouvés dans sa
Peugeot.

Le problème de l’erreur judiciaire n’est pas
celui de la nature de la peine, il est celui de la
preuve. La justice est une institution humaine et
par conséquent faillible. L’existence d’erreurs
judiciaires, nous y reviendrons plus tard, est
donc inéluctable. Or, leur gravité peut être
considérable et pas seulement dans le cas de la
33 La peine de mort
peine de mort : priver un homme de liberté
lorsqu’il est innocent peut le conduire au
suicide. C’est ainsi que l’un des accusés innocents
de l’affaire d’Outreau (2004-2006) mit fin à ses
jours. Le journaliste Jean Yves Le Gallou se
posait alors la question « Faut-il pour autant
supprimer toute forme de détention préventive ? »

La peine de mort est tolérée par la Bible dans
le judaïsme et le christianisme, bien que
chacune de ces religions, voire chaque courant en
son sein, ait une compréhension différente de
ces textes, et par le Coran en vertu de la Charia
ou Shari’ah.

Pour l’écrivain, philosophe et musicien
genevois d’expression française, Jean-Jacques
Rousseau, (1712-1778), « le contrat social qui établit
une société juste a pour objectif de garantir la
conservation des contractants et de leur liberté.
Pour réaliser cette fin la société peut recourir
aux moyens qu’elle juge nécessaires. Le criminel
en rompant son pacte vis-à-vis de la société
cesse d’en être membre et devient en même
temps son ennemi d’où il découle que la
conservation de l’État nécessite son exécution.

D’ailleurs, Selon l’écrivain, tout malfaiteur
attaquant le droit social devient par ses forfaits
rebelle et traître à la patrie, il cesse d’en être
34 La peine de mort
membre en violant ses lois, et même il lui fait la
guerre. Alors la conservation de l’État est
incompatible avec la sienne, il faut qu’un des deux
périsse, et quand on fait mourir le coupable,
c’est moins comme citoyen que comme
ennemi. » – Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat Social,
Livre II, chapitre V, 1762

Ni François Marie Arouet, dit Voltaire,
(1694-1778), également écrivain et philosophe
français admis à l’Académie française en 1746 ;
John Locke, (1632-1704), qui était un
philosophe anglais ; Charles-Louis de Secondat, baron
de La Brède et de Montesquieu, connu sous le
nom de Montesquieu, (1689-1755), un
moraliste, penseur politique, précurseur de la
sociologie et philosophe français du siècle des
Lumières ou même Emmanuel Kant (Immanuel
en allemand), un philosophe allemand,
(17241804), n’objectent à ce principe. La lutte de la
plupart des philosophes des Lumières contre les
pratiques de leurs temps ne remet pas en cause
la peine de mort, mais le plus souvent le
déroulement des procès (où, selon eux, règnent la
déraison et les passions religieuses) ou certaines
pratiques jugées barbares comme la torture.
Pour Georg Wilhelm Friedrich Hegel,
(17701831), un autre philosophe allemand, dans
Principes de la philosophie du droit, 1821, la peine de
35 La peine de mort
mort pour un meurtrier n’est qu’un acte de
reconnaissance de l’humanité de ce dernier.

En effet, si la justice consiste à agir de façon
à ce que nous puissions « universaliser la
maxime de notre action » (l’impératif
catégorique chez Kant) alors tuer le meurtrier consiste à
lui faire honneur, et à lui appliquer le choix de
sa propre maxime.

En France, la peine de mort rencontre un
soutien constant de la part de l’extrême-droite.
Le Front national, ou FN, qui est un parti
politique français généralement situé à l’extrême
droite de l’échiquier politique, fondé en octobre
1972 et présidé, depuis lors, par Jean-Marie Le
Pen, (1928-), est favorable à la peine de mort
pour plusieurs cas : les assassins d’enfants, les
pédophiles et les tueurs en série. En 1986, les
parlementaires frontistes avaient déposé une
demande de rétablissement de la peine de mort.
Charles Pasqua et Philippe de Villiers posent
également la question d’une révision de la loi
sur ce sujet.

La législation de pays suivants prévoit la
peine de mort pour les crimes de droit
commun. Ce sont :

36 La peine de mort
Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie
saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas,
Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Biélorussie
(Bélarus), Botswana, Burundi, Cameroun,
Chine, Comores, Corée du Nord, Corée du
Sud, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes
unis, Érythrée, États-Unis, Éthiopie,
Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde,
Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie,
Kazakhstan, Koweït, Laos, Lésotho, Liban,
Libye, Malaisie, Mongolie, Nigéria, Oman,
Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar,
République démocratique du Congo, Sainte-Lucie,
Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-lesGrenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie,
Soudan, Syrie, Tadjikistan, Taiwan, Tanzanie,
Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago,
ViêtNam, Yémen, Zimbabwe.
Les pays ayant aboli la peine de mort
1976 – Le Portugal abolit la peine de mort
pour tous les crimes.

1978 – Le Danemark abolit la peine capitale

1979 – Le Luxembourg, le Nicaragua et la
Norvège abolissent la peine capitale pour tous
les crimes. Le Brésil, Fidji et le Pérou abolissent
37 La peine de mort
la peine de mort pour les crimes de droit
commun.

1981 – La France et le Cap-Vert abolissent la
peine capitale pour tous les crimes.

1982 – Les Pays-Bas abolissent la peine de
mort pour tous les crimes.

1983 – Chypre et le Salvador abolissent la
peine capitale pour les crimes de droit commun.

1984 – L’Argentine abolit la peine de mort
pour les crimes de droit commun.

1985 – L’Australie abolit la peine capitale
pour tous les crimes.

1987 – Haïti, le Liechtenstein et la
République démocratique allemande (RDA) abolissent
la peine de mort pour tous les crimes.

1989 – Le Cambodge, la Nouvelle-Zélande,
la Roumanie et la Slovénie abolissent la peine
capitale pour tous les crimes.

1990 – Andorre, la Croatie, la Hongrie,
l’Irlande, le Mozambique, la Namibie, São
Tomé-et-Principe et la Tchécoslovaquie abolissent
la peine de mort pour tous les crimes.
38 La peine de mort
1992 – L’Angola, le Paraguay et la Suisse
abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1993 – La Guinée-Bissau, Hong Kong et les
Seychelles abolissent la peine de mort pour tous
les crimes.

1994 – L’Italie abolit la peine capitale pour
tous les crimes.

1995 – Djibouti, l’Espagne, Maurice et la
Moldavie abolissent la peine de mort pour tous
les crimes.

1996 – La Belgique abolit la peine capitale
pour tous les crimes.

1997 – L’Afrique du Sud, la Géorgie, le
Népal et la Pologne abolissent la peine de mort
pour tous les crimes. La Bolivie et la
BosnieHerzégovine abolissent la peine capitale pour
les crimes de droit commun.

1998 – L’Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada,
l’Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni
abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1999 – Le Timor oriental (Timor-Leste
depuis 2002), le Turkménistan et l’Ukraine
abolissent la peine capitale pour tous les crimes. La
39 La peine de mort
Lettonie abolit la peine de mort pour les crimes
de droit commun.

2000 – L’Albanie abolit la peine capitale pour
les crimes de droit commun. La Côte d’Ivoire et
Malte abolissent la peine de mort pour tous les
crimes.

2001 – La Bosnie-Herzégovine abolit la
peine de mort pour tous les crimes. Le Chili
abolit la peine capitale pour les crimes de droit
commun.

2002 – Chypre et la Yougoslavie
(Serbie-etMonténégro) abolissent la peine de mort pour
tous les crimes.

2003 – L’Arménie abolit la peine capitale
pour tous les crimes.

2004 – Le Bhoutan, la Grèce, Samoa, le
Sénégal et la Turquie abolissent la peine de mort
pour tous les crimes.

2005 – Le Libéria et le Mexique abolissent la
peine capitale pour tous les crimes.

2006 – Les Philippines abolissent la peine de
mort pour tous les crimes.

40 La peine de mort
2007 – L’Albanie et le Rwanda abolissent la
peine de mort pour tous les crimes. Le
Kirghizistan abolit la peine de mort pour les crimes de
droit commun. En République démocratique
du Congo (RDC), des révisions du code pénal
et de la constitution ont effacé les références à
la peine de mort. C’est aussi en 2007 que le
New-Jersey est devenu abolitionniste. Il s’agit
du premier État des États-Unis à abolir la peine
capitale depuis plus de 40 ans. La France a
également progressé, elle a enfin inscrit en toutes
lettres dans sa Constitution, que « nul ne peut
être condamné à la peine de mort ». C’est
également en 2007 que les ministres de la justice de
l’Union européenne ont adopté en décembre la
célébration d’une « Journée européenne contre
la peine de mort », une cause qu’elle défend
dans le monde entier. Cette journée aura lieu
chaque année, le 10 octobre. Elle n’est pas à
confondre à la « Journée mondiale contre la
peine de mort » qui a lieu chaque année à la
même date.

2008 – La Chambre haute du Parlement
erouzbek a aboli la peine de mort le 1 janvier
2008. Les crimes les plus graves – meurtre avec
préméditation et terrorisme – sont passibles
aujourd’hui de la réclusion à perpétuité. Cette
peine n’est toutefois pas applicable aux femmes
enceintes, aux mineurs et aux hommes âgés de
41 La peine de mort
plus de 60 ans. « La suppression de la peine de
mort est en harmonie avec les principes moraux
du peuple ouzbek qui met la personne humaine
au sommet de l’échelle des valeurs » avait
anernoncé le chef de l’État Islam Karimov qui, le 1
août 2005, décréta déjà l’abolition de la peine de
mort dans le pays, repoussant toutefois de trois
ans l’entrée en vigueur de la mesure : le temps
nécessaire, avait il alors déclaré, « pour
construire de nouvelles prisons ».

La République fédérale d’Allemagne (RFA)
et la RDA ont été unifiées en 1990. La peine de
mort avait été abolie en RFA en 1949.

La Slovénie et la Croatie ont aboli la peine de
mort alors qu’elles faisaient encore partie de la
République fédérale socialiste de Yougoslavie.
Ces deux républiques sont devenues
indépendantes en 1991.

En 1993, la Tchécoslovaquie s’est divisée en
deux États indépendants, la République tchèque
et la Slovaquie.

En 1997, Hong Kong a été rétrocédé à la
Chine, en tant que Région administrative
spéciale. Les informations dont dispose Amnesty
International semblent indiquer que la Région
42 La peine de mort
administrative spéciale de Hong Kong
continuera à ne pas appliquer la peine de mort.

Le Parlement letton avait voté en 1999 en
faveur de la ratification du Protocole n° 6 à la
Convention européenne des droits de l’homme,
qui prévoit l’abolition de la peine de mort en
temps de paix.

En 2007, l’Albanie a ratifié le Protocole n°
13 à la Convention européenne des droits de
l’homme, qui abolit la peine de mort en toutes
circonstances. En 2000, elle avait ratifié le
Protocole n° 6 à la Convention européenne des
droits de l’homme, qui prévoit l’abolition de la
peine de mort en temps de paix.

En 2001, la Bosnie-Herzégovine a ratifié le
Deuxième protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le Monténégro avait déjà aboli la peine de
mort en 2002 lorsqu’il formait un État avec la
Serbie. Il est devenu membre de l’ONU, en tant
qu’État indépendant, le 28 juin 2006.

En 2005, le Libéria a ratifié le Deuxième
protocole facultatif se rapportant au Pacte
interna43 La peine de mort
tional relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort.

Une analyse de la liste chronologique des
pays ayant aboli la peine de mort depuis
1976 nous montre qu’en moyenne, au cours de
la dernière décennie, plus de trois pays par an
ont soit aboli la peine capitale en droit, soit
supprimé ce châtiment pour tous les crimes
après l’avoir fait pour les crimes de droit
commun.
44 La peine de mort
CHAPITRE 2 : LA PEINE DE MORT ET LE DROIT
INTERNATIONAL
Au niveau mondial
L’ONU(ORGANISATION DES NATIONS UNIES)
Depuis sa création en 1945, l’Organisation
des Nations unies s’est intéressée aux
problèmes posés par la peine de mort sans s’engager
pourtant immédiatement en faveur de
l’abolition.

Néanmoins, dès cette date, les États
fondateurs ont souligné la valeur de chaque vie
humaine et ont exprimé dans la Charte des
Nations unies « leur volonté de réaliser la
coopération internationale (…) en développant et en
encourageant le respect des droits de l’homme
et des libertés fondamentales pour tous, sans
distinction de race, de sexe, de l’origine ou de
religion ».

45 La peine de mort
La Déclaration universelle des droits de
l’homme adoptée par l’Assemblée générale le
10 décembre 1948 précise de son côté que
« tout individu a le droit à la vie, la liberté et à la
sécurité de sa personne » « nul ne sera soumis à
la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ».

Sans prévoir l’abolition de la peine de mort,
l’article 6 du Pacte international des droits civils
et politiques adopté le 16 décembre
1966 stipule :

Le droit à la vie est inhérent à la personne
humaine. Ce droit doit être protégé par la loi.
Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Dans les pays où la peine de mort n’a pas été
abolie, une sentence de mort ne peut être
prononcée que pour les crimes les plus graves,
conformément à la législation en vigueur au
moment où le crime a été commis et qui ne doit
pas être en contradiction avec les dispositions
du présent Pacte ni avec la Convention pour la
prévention et la répression du crime de
génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en
vertu d’un jugement définitif rendu par un
tribunal compétent.

46 La peine de mort et le droit international
Lorsque la privation de la vie constitue le
crime de génocide, il est entendu qu’aucune
disposition du présent article n’autorise un État
partie au présent Pacte à déroger d’aucune
manière à une obligation quelconque assumée en
vertu des dispositions de la Convention pour la
prévention et la répression du crime de
génocide.

Une sentence de mort ne peut être imposée
pour des crimes commis par des personnes
âgées de moins de 18 ans et ne peut être
exécutée contre des femmes enceintes.

Aucune disposition du présent article ne peut
être invoquée pour retarder ou empêcher
l’abolition de la peine capitale par un État partie
au présent Pacte que « le droit à la vie est
inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être
protégé par la loi. Nul ne peut être
arbitrairement privé de la vie ».

C’est seulement par la résolution 2857-XXVI
du 20 décembre 1971 que l’ONU commence à
exprimer ses positions abolitionnistes : « Afin
de garantir pleinement le droit à la vie,
proclamé à l’article 3 de la déclaration universelle des
droits de l’homme, il importe au premier chef
de restreindre progressivement le nombre de
crimes pour lesquels la peine capitale peut être
47 La peine de mort
imposée, l’objectif souhaitable étant l’abolition
de cette peine dans tous les pays ». Cette
résolution est confirmée par la résolution 1754 L du
Conseil économique et social la même année.

L’ONU continue depuis cette date à
s’intéresser au problème de la peine capitale, par
le biais du Conseil économique et social qui est
saisi tous les cinq ans par le Secrétariat général
de l’ONU de rapports sur la question et qui
dans la résolution 1984/50 du 25 mai
1984 approuve les garanties pour la protection
des droits des personnes passibles de la peine
de mort, par le biais également de la
Commission des droits de l’homme qui a adopté une
série de résolutions sur la question ainsi que la
Sous-commission de la promotion et de la
protection des droits de l’homme.

Ensuite le 15 décembre 1989, la position de
l’ONU est clairement affirmée avec l’adoption
du Deuxième protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort.

Des organes de l’ONU sont dédiés à la
surveillance de l’application de la peine de mort :

Le Comité des droits de l’enfant qui peut
intervenir pour demander aux États membres de
48 La peine de mort et le droit international
la Convention des droits de l’enfant le respect
de leurs engagements, et notamment la non
application de la peine de mort aux mineurs
(article 37a de la Convention) ;

Le Comité des droits de l’homme qui peut
intervenir pour demander aux États membres
du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques le respect de leurs engagements et
notamment l’article 6 du Pacte.
Au niveau régional
LE CONSEIL DE L’EUROPE
Le Conseil de l’Europe s’est très tôt
préoccupé de la place tenue dans les législations
pénales internationales, par la peine de mort, à
partir de l’élaboration de la Convention de
sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales.

Celle-ci dès 1950 insiste sur le principe du
droit à la vie. La mort ou une peine capitale ne
peuvent être infligées que dans des
circonstances exceptionnelles, (énumérées dans son article
2) ou dans le cadre de la loi. L’article 3 de la
Convention interdit également de soumettre un
individu à une peine inhumaine ou dégradante.

49 La peine de mort
Le 22 avril 1980, l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe adopte une résolution
catégorique relative à la peine de mort
(résolution 727).

« L’Assemblée

Considérant que la peine de mort est
inhumaine,

Fait appel aux parlements de ceux des États
membres du Conseil de l’Europe qui
maintiennent la peine de mort pour des crimes commis
en temps de paix, pour la supprimer de leurs
systèmes pénaux ».

Cette résolution a été complétée par la
recommandation 891 du 22 avril 1980.

Avec l’adoption le 28 avril 1983 du Protocole
n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits
de l’homme et des libertés fondamentales
concernant l’abolition de la peine de mort, le
Conseil de l’Europe bascule totalement en
passant d’une situation de tolérance de la mort
légale à sa prohibition. Mieux encore, elle fait de
l’interdiction l’une de ses valeurs cardinales au
même titre que le respect du pluralisme
démocratique et l’État de droit.
50 La peine de mort et le droit international
Le Parlement européen
Le Parlement européen s’est prononcé le
18 juin 1981, à une majorité de 143 voix
(32 contre 20 abstentions) pour l’abolition de la
peine de mort. Il a depuis adopté de
nombreuses résolutions et prises de positions sur la
peine de mort.
L’UA (Union Africaine)
La peine de mort est abordée à travers ce
texte :

L’article 4 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin
1981 :

« La personne humaine est inviolable. Tout
être humain a droit au respect de sa vie et à
l’intégrité physique et morale de sa personne.
Nul ne peut être privé arbitrairement de ce
droit ».
L’OEA (Organisation des États américains)
Trois textes abordent le droit à la vie et la
peine de mort :

51 La peine de mort
L’article 1 de la Déclaration américaine des
droits et devoirs de l’homme adoptée le 2 mai
1948 :

« Tout être humain a droit à la vie, à la
liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne ».

L’article 4 de la Convention américaine
relative aux droits de l’homme entrée en vigueur le
18 juillet 1978.

Le Protocole à la Convention américaine
relative aux droits de l’homme traitant de
l’abolition de la peine de mort adopté le 8 juin
1990.
52

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