La Turquie de la candidature à l'adhésion

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Cet ouvrage aborde les principaux pans des négociations autour de la candidature de la Turquie : la libre circulation des personnes, des entreprises et la libre prestation de services ; la libre concurrence ; l'harmonisation des législations nationales notamment la propriété intellectuelle, la communication audiovisuelle et l'harmonisation fiscale ; les politiques communes concernant notamment l'agriculture, les transports, l'environnement, la cohésion économique et sociale et les politiques sociale et de l'emploi...
Publié le : dimanche 1 avril 2007
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EAN13 : 9782336252155
Nombre de pages : 277
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La Turquie, de la candidature
l'appropriation

à l'adhésion:

de " l'acquis communautaire"

(Ç) L'HARMATTAN,2007 5-7, rue de l'École-Polytechnique;

75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr

ISBN: 978-2-296-02805-0 EAN : 9782296028050

Sous la direction de Pierre LE MIRE

La Turquie, de la candidature à l'adhésion:
l'appropriation de " l'acquis communautaire"

L'Harmattan

La Turquie, de la candidature à l'adhésion: l'appropriation de « l'acquis communautaire»

La Turquie, de la candidature à l'adhésion: l'appropriation de« l'acquis communautaire» Pierre le MIRE L'économie Turque satisfait-elle aux conditions de l'acquis communautaire? Seyfettin GÜRSEL et Jean-Claude VÉREZ

7

17

Libre circulation des personnes dans le cadre du droit d'association CE-Turquie: évolutions et perspectives Ercüment TEZCAN
Le contrôle des concentrations H. Ercüment ERDEM d'entreprises

33

55

Les bases constitutionnelles du droit turc des marchés publics Burak ODER Entreprises de réseaux et acquis communautaire en droit turc Çagla TANSUG La Turquie et l'harmonisation Hakan ÜZEL TÜRK fiscale

89

103

121

La Politique Agricole Commune à l'heure de l'élargissement Damien CAZE
La Turquie et la politique commune de « cohésion économique et sociale» Alain BUZELA y La mise en œuvre de la politique régionale Gilles LEPESANT Les politiques communautaires Yves JÉGOUZO de l'environnement

129

141

165

183

L'approche économique de la question environnementale: la Turquie et le programme communautaire Ba~ak BAYRAMOGLU La conception économique du travail: une analyse au travers des politiques de« Making Work Pay» Hélène ZAJDELA Un paradoxe du« Making Work Pay» : les excédents du fonds des allocations chômage en Turquie Ahmet INSEL

211

237

261

LA TURQUIE, DE LA CANDIDATURE À L'ADHÉSION: L' APPROPRIATION DE « L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE » 1
Pierre le MIRE
*

Avec la fixation d'une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion (puis leur ouverture, le 3 octobre 2005), les questions de critère politique (démocratie, droits de l'homme, minorités...) et économique ne se posent plus comme des préalables pour la Turquie. Commence donc, dans le cadre d'un « partenariat pour l'adhésion» déjà en cours, la phase d'appropriation de « l'acquis communautaire », comme c'est déjà le cas pour la Bulgarie et la Roumanie, dont l'expérience peut être fort utile, comme celles des PECa qui ont négocié leur adhésion sur la base d'un « acquis» comparable. En ce qui concerne la Turquie, en 2004, nous disposions d'abord du document d'étape de la Commission européenne (17 pages au JaCE) qui fixait des objectifs de court terme pour 2004 et surtout des objectifs à moyen terme, pour 2006, sous une trentaine de chapitres, précédés d'un rappel des « critères économiques ». Par ailleurs, nous avions accès, à la même date, au « Programme national de la Turquie », actualisé, qui représentait près de 900 pages et reprenait presque systématiquement les chapitres retenus par l'Union européenne. Certains, à quatre ou cinq reprises, avaient cependant été
1 Cet ouvrage est issu des travaux menés dans le cadre du colloque international portant le même titre, organisé par le Centre du Recherche et de Documentation Européenne (CREDE) de l'Université Galatasaray, que dirige le professeur I~1lKaraka~. Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Recteur-Adjoint de l'Université Galatasaray.

.

7

subdivisés, sans doute pour mieux répartir la tâche à l'intérieur de l'administration turque qui avait d'ailleurs mis en place une structure particulière de six directions, au sein du Secrétariat général pour les affaires européennes, concernant: « les affaires politiques », « le programme national », « la politique régionale », « les politiques économique et fiscale », « le marché unique et la concurrence », et « l'agriculture et la pêche ». Dans la mesure où il était matériellement exclu de traiter l'ensemble des chapitres ouverts à la négociation, des choix devaient être effectués, notamment au profit des questions qui paraissent les plus importantes, soit pour des raisons politiques, économiques ou sociales, soit pour des raisons propres à la structure des négociations. C'est ainsi qu'il a semblé souhaitable d'écarter les discussions relatives à la politique extérieure et de sécurité commune (PESC, qui n'est d'ailleurs pas inscrite au programme des discussions) ou des sujets moins importants dans ce type de négociations, comme la protection des consommateurs ou certains pans de I'harmonisation technique (qu'on retrouvera cependant, à l'occasion, dans telle ou telle contribution). De même, il est apparu que certains chapitres pouvaient être regroupés pour nous permettre de respecter une limite maximum de vingt-cinq communications. Dans ces conditions, la meilleure formule consistait sans doute à adopter un découpage qui, outre le fait de reprendre le plan d'exposition habituel des questions de droit communautaire « matériel» (libre circulation, libre concurrence, harmonisation des législations et politiques communes), présente l'avantage de permettre de telles synthèses. Après réflexion la structure générale proposée était la suivante: D'abord quelques interventions introductives:

Au-delà de la présentation théorique de la question, il convenait de passer rapidement en revue l'ensemble des trente chapitres ouverts à la négociation et de justifier les choix et les 8

- Présentation de la notion « d'acquis communautaire»

regroupements par thèmes. Pouvaient ainsi être abordées certaines questions horizontales reprises dans la plupart des chapitres, comme la nécessaire adaptation et modernisation de l'administration, la mise en place dans tous les secteurs d'un appareil statistique harmonisé avec les normes européennes, l'autonomie des autorités de régulation, l'efficience des mécanismes de contrôle ou la protection des données personnelles... - Présentation générale de l'approche économique Cette approche qui domine l'ensemble des négociations (et figure en tête du programme) concerne particulièrement le contrôle de l'inflation, les privatisations, la transparence et les garanties « prudentielles » pour les secteurs financiers, la réforme agricole (traitée plus loin), le développement d'un système financièrement équilibré des retraites et de la sécurité sociale, le niveau général d'éducation et de santé, et la question de l'économie informelle. On pouvait y rattacher certains thèmes relatifs à l'Union économique et monétaire et à la libre circulation des capitaux.. - Présentation de l'accompagnement assuré par l'Union européenne La question devait être présentée tant sous ses aspects financiers (« programme d'aide à l'adhésion» et interventions des cinq autres « programmes européens») que sur le plan pratique (« twinning» avec la participation de spécialistes des Etats membres). Devaient ensuite être abordés, successivement, les quatre principaux pans des négociations portant sur l'acquis.

Premier pan des négociations « l'acquis» : la libre circulation

portant

sur

Le choix a consisté à ne retenir, a priori, que les thèmes de la libre circulation des personnes, la liberté d'établissement et la libre prestation de service. En effet, concernant les marchandises, l'essentiel de l'acquis avait déjà été négocié à l'occasion de l'Union 9

douanière. Dès lors, selon les termes de la Commission, il ne s'agit plus que de « compléter », « mettre en oeuvre », « garantir », « contrôler» etc...(donc de questions très techniques de droit douanier) et de promouvoir l'efficacité de l'administration douanière en matière de fraude, de contrefaçons etc... Concernant les capitaux, il convient surtout de faciliter les investissements et de garantir un libre accès à la propriété des ressortissants des autres Etats. Quant à la préparation à l'Union économique et monétaire (UEM), il s'agit essentiellement de garantir l'indépendance des banques centrales des pays candidats et de préparer leur adhésion au Système européen des banques centrales (SEBC), ainsi que d'établir de nouvelles règles en matière de tenue des statistiques (norme ESA 95). - La libre circulation des personnes Quant à la libre circulation des travailleurs, le sujet est intéressant car il correspondra sans doute, pour une part, à une négociation « inversée », les pays candidats réclamant l'application du droit commun, alors que les actuels Etats membres devraient chercher (comme dans le cas des PECQ) à retarder l'application du système communautaire de libre circulation. Quant aux questions JAI, celles-ci sont très nombreuses et très délicates (Schengen, visas, asile, immigration, argent sale, protection de l'euro et des intérêts fmanciers...). - La liberté d'établissement et la libre prestation de

service
Ici, deux thèmes nécessitent manifestement des développements particuliers: l'accès aux professions libérales (et la reconnaissance des diplômes et des formations) et le cas des secteurs financiers (banques, assurances et bourses de valeurs).

Deuxième pan des négociations « l'acquis » : la libre concurrence 10

portant

sur

Dans ce domaine, il est assez coutumier de distinguer, ce que fait implicitement le Traité de l'Union européenne, entre les obligations imposées aux entreprises et celles qui s'imposent aux personnes publiques ou au « secteur» public; le cas des aides publiques étant à la charnière des deux domaines. C'est cette distinction qu'il était proposé de retenir ici, en y ajoutant (et en traitant à part) le dossier particulier des entreprises «de réseau», c' est -à-dire, pour l'essentiel, les questions relatives à la production et à la distribution d'énergie (surtout gaz et électricité) et d'eau, ainsi que celles qui concernent les services des postes et télécommunications. - Les obligations imposées aux entreprises La réflexion devait essentiellement porter sur le droit des sociétés. Même si la question ne relève que d'un seul chapitre (de 21 pages) dans le programme national turc, celle-ci est importante pour le marché unique et recoupe les questions des « ententes et pratiques concertées », de « l'abus de position dominante» et du règlement« anti-concentration ». - Les activités des personnes publiques et parapubliques TIconvenait d'aborder aussi bien la question des aides publiques que celle (essentielle et délicate) des marchés publics ou de l'encadrement nécessaire du secteur public, ainsi que le régime propre aux« services d'intérêt économique général » (SIEG, assimilables aux services publics).

- Les entreprises

«

en réseau»

Que les entreprises gestionnaires soient publiques ou privées, ces secteurs sont traités de manière particulière par le droit communautaire et font l'objet de débats très vifs en vue d'établir une dérégulation des différents domaines concernés. Les négociations devraient, a priori, s'attacher particulièrement aux secteurs: - de l'énergie (23 pages dans le document turc) pour lequel la Commission, au delà de la nécessaire libéralisation et de la restructuration, souhaite notamment favoriser les échanges transfrontaliers et voir naître des « projets d'intérêt communautaire ». Il

- et des postes et télécommunications et des technologies de l'information (22 pages dans le document turc) pour lesquelles la Commission souhaite la mise sur pied d'une véritable industrie nationale.

Troisième pan des négociations portant sur « l'acquis » : l'harmonisation des législations nationales
Le champ d'étude étant, ici, extrêmement vaste, il convenait donc de procéder à un certain nombre de choix. En fonction des chapitres proposés pour la négociation, il a paru souhaitable de retenir les trois thèmes suivants: La propriété intellectuelle et industrielle (très développée dans le document concernant le droit des sociétés), la communication audiovisuelle (adaptation à la directive « télévision sans frontière ») et l'harmonisation fiscale (dont on sait qu'elle est, à terme, un très grand chantier européen). - La propriété intellectuelle (et industrielle) TIparaissait souhaitable de faire le point sur les questions visées (brevets, marques, desseins et modèles) avec un développement particulier concernant l'application effective du droit, notamment par des procédures judiciaires appropriées, du fait du souci que manifeste la Commission à ce sujet. audiovisuelle Bien que le document turc n'y consacre que quatre pages, les deux priorités dégagées (institution d'une autorité de régulation indépendante et efficace et adaptation à la directive « télévision sans frontière») sont particulièrement importantes. - L'harmonisation fiscale La question, abordée à plusieurs titres (Union douanière, concurrence...) fait l'objet d'un chapitre de 23 pages dans le document turc (le chapitre « finances et budget» aborde aussi ces questions, parallèlement à celle des droits de douane). TI s'agit, d'abord, d'achever l'alignement en matière d'accises et de TVA, et d'assurer une effectivité de la collecte et du contrôle, 12

- La communication

tant en ce qui concerne la fiscalité indirecte que la fiscalité directe (ce qui pose le problème de l'économie infonnelle). Cela est d'autant plus important que la TVA est un élément essentiel du système d'abondement du budget de l'Union.

Quatrième pan des négociations portant « l'acquis » : les « politiques communes »

sur

Il est apparu souhaitable de traiter d'abord deux des trois politiques commune « initiales» que sont la politique agricole commune (la PAC), et la politique commune des transports. Concernant la politique commerciale commune, le document européen est si peu développé que le programme turc ne retient pas ce chapitre en tant que tel. Dans un second temps, il est apparu intéressant d'aborder des politiques plus récentes mais essentielles: la politique de « cohésion économique et sociale », la politique européenne de l'environnement et la politique sociale et de l'emploi, auxquelles les documents servant de base aux négociations accordent, à juste titre, une place importante. - La politique agricole commune Faisant encore l'objet du premier budget de l'Union et représentant, sans doute possible, la politique la plus « intégrée» de l'Union, celle-ci est confrontée à des pressions, tant internes (le défi de l'élargissement à des pays ayant une part importante de leur population travaillant dans le secteur) qu'externes (OMC et revendications des pays du sud) qui nécessitent de profondes évolutions et une régression programmée de sa place dans le budget communautaire. Le document turc y consacre 118 pages, sans compter 22 pages pour la politique de la pêche qui, relève officiellement de la PAC (et revêt une grande importance en Turquie), alors même que certaines questions, notamment d'organisation administrative et de contrôle, sont assez similaires d'un secteur à l'autre. - La politique commune des transports Le document turc y consacre 42 pages et aborde toutes 13

les formes de transports encadrés par le droit communautaire (routier, ferroviaire, maritime et aérien) à l'exception du trafic fluvial. Chacun de ces secteurs nécessite une adaptation rigoureuse aux règles de l'Union, avec les spécificités propres à chaque domaine. L'Union insiste particulièrement sur la sécurité maritime et l'usage du pavillon national et des ports et sur la nécessité d'établir un projet global d'infrastructures de transports en cohérence avec les politiques européennes et les besoins d'un développement économique durable et équilibré d'une région à l'autre.

- La politique commune de

«

cohésion

économique

et sociale» Celle-ci devrait, selon les esquisses budgétaires actuelles, devenir la première politique de l'Union, dans les dix ans à venir (dépassant la PAC, avec près de 40% du budget). Le document turc ne lui consacre que cinq pages alors que c'est un des domaines où l'aide communautaire au développement est en mesure de déployer toutes ses possibilités. La Commission insiste, avant tout, sur la nécessité pour la Turquie de développer une politique nationale d'aménagement du territoire et une administration régionale destinée à gérer les financements du Fond européen de développement régional (FEDER), mais aussi du Fonds social européen et des autres instruments communautaires d'intervention. L'Union insiste également sur la nécessité d'améliorer, sur l'ensemble du territoire national, les performances en matière d'enseignement et de santé publique. - La politique sociale et de l'emploi Encore assez peu développée dans l'Europe des quinze (ce qui lui est souvent reproché), cette politique s'impose singulièrement dans les économies de la plupart des nouveaux adhérents. La Commission y insiste particulièrement, et le programme national turc n'y consacre pas moins de 32 pages, pour répondre aux demandes de réforme du droit du travail, de développement des politiques de santé (accès, qualité et veille sanitaire), de protection sociale (non-discrimination, sécurité 14

sociale, retraite) et de promotion de l'emploi (avec une véritable stratégie nationale et un système de contrôle efficient). - La politique européenne de l'environnement Celle-ci constitue, avec le souci de développement «durable» mis en avant par la Commission, un véritable défi pour les pays candidats. C'est ce que retracent les 59 pages qu'y consacre le programme national turc qui énumère l'ensemble des secteurs couverts par la politique commune (air, eau, pollutions industrielles, protection de la nature, déchets, bruit, chimie, organismes génétiquement modifiés, et radiations nucléaires). *** C'est donc sur ces bases que fut établi le programme des quatrièmes « Journées européennes» du CREDE, reproduit cidessous, qui permit l'intervention de près de vingt-cinq orateurs, chaque séance étant introduite par un intervenant turc, soit issu des milieux de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit parlant au nom du « Secrétariat général pour l'Union européenne» dont le Secrétaire général, Monsieur l'ambassadeur Murat SUNGAR, avait bien voulu assurer l'ouverture de notre colloque. La quinzaine de contributions, ici publiées en français, traduit l'intérêt majeur porté à ces questions dont nul ne doute qu'elles seront encore longuement débattues au cours des années qui viennent. Nous sommes heureux que cette publication en constitue une modeste « première pierre ».

15

L'ÉCONOMIE TURQUE SATISFAIT -ELLE AUX CONDITIONS DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE?
Seyfettin GÜRSEL. et Jean-Claude VÉREZ ..

En décembre 2004, l'Union Européenne (VE) a accepté de fixer à la Turquie un calendrier de négociations en vue d'une future adhésion. Dans ce contexte, une analyse macroéconomique aussi précise que possible semble utile à la réflexion. Trois ans après la récession la plus sévère de son histoire, la Turquie a battu en 2004 quelques records: les uns sont positifs tels le taux élevé de croissance du PIB ou la baisse régulière du taux d'inflation; les autres restent négatifs tels l'accroissement du déficit courant ou celui du taux de chômage. Économie émergente, la Turquie est marquée par de fortes - voire très fortes - disparités de revenus et les inégalités sociales sont nombreuses. Ouverte à l'VE, notamment depuis la signature de l'accord douanier entré en vigueur en 1996, la Turquie reste très marginalisée au plan des investissements directs extérieurs. Enfm, au bord de la cessation de paiement au cœur de la crise de 2001, la Turquie est aujourd'hui récompensée de ses efforts menés dans plusieurs directions: rigueur budgétaire, politique monétaire efficace avec une banque centrale indépendante, réformes du secteur bancaire, réduction exceptionnelle de l'inflation, nouvelle orientation du rôle de l'État dans la vie économique nationale, volonté de renforcer la concurrence, ouverture internationale, etc. Ces efforts méritent d'être encouragés et il est vraisemblable que la réponse positive des chefs d'Etat en

. Professeur

.. Maître de conférences à l'Université d'Artois (France). 17

à l'Université

Galatasaray

(Turquie)

décembre 2004 a donné et donnera encore davantage confiance aux décideurs et aux acteurs économiques, renforçant leur dynamisme et ouvrant la voie à un cercle vertueux de croissance régulière. Cette perspective nécessite de poursuivre les réformes engagées pour stabiliser définitivement les indicateurs macroéconomiques. Après un bref rappel des exigences de l'acquis communautaire dans le domaine économique et les recommandations essentielles de la Commission, nous présenterons la situation macroéconomique de la Turquie depuis la crise de 2001. Nous mesurerons ensuite les efforts fournis pour se rapprocher de l'acquis communautaire et les progrès qui restent à fournir.

I. L'économie Turque face à l'acquis communautaire 1.1. Les exigences de l'acquis communautaire et les recommandations de la Commission
Pour évaluer l'évolution économique de la Turquie depuis le premier rapport régulier, la Commission s'est appuyée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert : -l'existence d'une économie de marché viable. - la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi qu'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, notamment en matière de droits de propriété. La stabilité macroéconomique et l'existence d'un consensus en matière de politique économique améliorent les performances de l'économie de marché. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des capitaux. Ces divers facteurs, s'ils sont réunis, créent un climat de prévisibilité favorable aux prises de décisions par les agents économiques. Cela suppose encore que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant ainsi que des infrastructures nécessaires. D'une manière générale, un pays qui préalablement à l'adhésion a déjà 18

atteint un degré élevé d'intégration économique pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. Le volume et la diversité des produits échangés avec les États membres permettent d'apprécier cette intégration. Selon le rapport de progrès d'octobre 2004, les dispositifs institutionnel et réglementaire de la Turquie ont été profondément modernisés. Des institutions importantes sur le plan de la régulation et de la surveillance, telles que la Banque Centrale de Turquie et l'Agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire, ont vu leur indépendance renforcée. De plus, le cadre réglementaire de marchés importants, comme le secteur financier, a été aligné sur les normes internationales. L'ingérence de l'État a été réduite, notamment en diminuant l'influence politique exercée sur les banques publiques et en libéralisant d'importants marchés, tels que ceux de l'électricité, des télécommunications, du sucre, du tabac et du pétrole. Les distorsions de prix ont été réduites en diminuant l'aide accordée dans le cadre du régime de soutien des prix dans l'agriculture et en introduisant un système de soutien direct des revenus. L'efficacité du secteur public a été améliorée en amorçant la réforme des services publics, en modernisant le système fiscal et en améliorant la transparence En dépit de ces améliorations récentes, les conditions sociales et économiques continuent à souffrir de l'après-crise. La situation macroéconomique turque est la suivante. 1.2. L'économie économique
Tableau 1 : Principaux
TURQUIE Croissance du PIB

turque:

du

gouffre

au

boom

indicateurs macroéconomiques
2000 7.4 39,0 3,0 18,9 57,4 -4,9 38,0 2001 -7,5 68,5 5,5 21,1 93,9 2,4 99,1 2002 7,8 29,7 4,1 12,1 79,2 -0,8 63,5 2003 2004* 5,8 8,2 18,4 10.0 6,2 6,5 6,6 10,0 70,9 66,5 -2,9 -4,5 44,1 23,0

1999 -4.7 68,8 Inflation (prix à la consommation) Solde primake (secteur public consolidé, % PNB) -0,2 Besoin de fmancement du secteur public (% PNB) 22,3 61,0 Dette publique nette (% PNB) Solde courant (%PNB) -0,7 106,2 Taux d'intérêt des bons du Trésor

Sources: FMI, avril2004 Turquie, Octobre 2004. * Dernières prévisions

in La lettre du CEPII, n° 237, septembre 2004. OCDE, Rapport sauf pour le PIB, le taux étant celui du premier semestre.

19

Les années 1990 ont été marquées par une croissance molle, moins de 4 %, mais surtout très instable. De fortes contradictions économiques ont été récurrentes, en 1994, 1999 et 2001. Cette instabilité macroéconomique était due, pour l'essentiel, à une inflation élevée, chronique, elle-même source d'une très forte volatilité aboutissant in fme à des taux d'intérêt réel très élevés. Le tournant se situe après la crise de 2001. Cette crise - majeure - oblige les responsables à tourner le dos à des pratiques discutables: financement des dépenses par un recours excessif au système bancaire, envolée des déficits publics et de la dette, recours à des fonds extra-budgétaires à faible lisibilité, intervention des pouvoirs publics dans la vie économique de type clientéliste. Il est nécessaire de revenir à la crise qui a secoué le pays en 2001 pour apprécier à leur juste valeur les performances de l'économie turque. En effet, à la suite de la crise financière et monétaire de 2001, le produit intérieur brut (PIB) s'est contracté de 7,5 % et les faillites en cascade des banques bénéficiant d'une garantie publique complète pour les dépôts ont fait exploser la dette publique. Le sur-ajustement de la livre turque (une dépréciation de plus de 100%) a également contribué à cette explosion, une partie appréciable de la dette étant libellée en devise. Ces nombreuses banqueroutes ont néanmoins eu le mérite de purger le paysage bancaire du pays, séparant le bon grain de l'ivraie et imposant de nouvelles normes de transparence. À cette époque, notamment en raison du poids que représentait le service de la dette, « l' argentinisation » de la Turquie était souvent évoquée. Cependant, la Turquie n'a pas pris la voie de l'Argentine mais, au contraire, celle de la stabilisation. De façon surprenante, la sortie de crise s'est même révélée relativement rapide. Plusieurs facteurs l'ont rendue possible: le premier réside dans l'assainissement et la consolidation du système bancaire; le second a trait à l'indépendance de la Banque Centrale. Depuis 2001, le gouvernement turc a accordé légalement l'autonomie à sa banque centrale: ce fut une petite révolution pour l'économie nationale. Si le débat interne est loin d'être clos à ce sujet, tant la crainte d'un contre-pouvoir économique vis-à-vis d'un gouvernement élu est forte, elle a 20

indéniablement apporté la crédibilité externe et interne nécessaire aux politiques de stabilisation, puis à la reprise. En dernier lieu, il faut noter l'appui massif du FMI et l'exigence d'une forte discipline fiscale. L'économie a connu un rebond économique très rapide. Il est important de noter que dans le même temps (2oo2-2oo3), presque paradoxalement, le pays a réussi à juguler l'inflation de façon spectaculaire. En effet, on considère généralement qu'une politique de désinflation a un fort coût en termes de croissance. Cela n'a pas été le cas: le taux de croissance du pm a atteint 7,8 % en 2002, 5,8 % en 2003 alors que le taux d'inflation de plus de 60 % est revenu à moins de 30% fm 2002, à moins de 20% fm 2003 et à 10% en 2004. Depuis le dernier trimestre de 2003, on a constaté un boom de l'investissement privé ainsi qu'un boom de la demande des biens durables. Le plan de stabilisation, mené sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI), a donc été une belle réussite. Les parties sont tellement satisfaites qu'elles sont entrain de négocier un nouveau plan de trois ans (2005-2oo7). Le plan de stabilisation mis en vigueur après la crise de 2001 reposait sur trois piliers fondamentaux. Le premier pilier tenait à une discipline budgétaire stricte. Il s'agit d'éviter un dérapage incontrôlé du déficit public afin de maîtriser la dette publique et de réduire sa part dans le pm de façon à la rendre soutenable. Dans cette perspective, il est indispensable de dégager un excédent primaire, c'est-à-dire un excédent budgétaire hors service de la dette. À cet égard, l'objectif du plan était fixé à 6,5 % et la Turquie a réussi à dégager ce large excédent, engageant un effort social important. Cette politique fiscale restrictive a été un outil indispensable, appuyant l'action de la Banque Centrale. Le deuxième pilier a déjà été évoqué: il s'agit de l'indépendance de la Banque Centrale dont la stratégie de désinflation reposait sur « un ciblage d'inflation ». La réussite de cette stratégie dépend d'un certain niveau de crédibilité. Celui-ci, aidé initialement par l'appui du FMI, a été acquis au fur et à mesure que la discipline fiscale était respectée par le Gouvernement et par une politique monétaire restrictive. En termes de maîtrise des prix, au début de l'année 2002, une 21

différence de 13 points séparait le taux d'inflation cible fixé par la Banque centrale et le taux d'inflation anticipé par les acteurs économiques, ce qui montrer le faible degré de crédibilité accordée au départ par l'institution internationale. Mais, dès janvier 2003, cette différence a été ramenée à 5 points, puis à 1,5 point au début de l'année 2004. Actuellement, elle est totalement résorbée. Ce succès est extrêmement important dans la mesure où les anticipations, désormais fiables, permettent de baisser les taux d'intérêt et de stabiliser le taux de change de la livre turque. Le troisième pilier de ce plan général a été le retour à un taux de change flottant. Alors que l'on aurait pu s'attendre à de brusques mouvements, on a assisté à une stabilisation progressive du taux de change de la livre. Lors des chocs politiques tels que l'annonce des élections anticipées en juillet 2002 ou la guerre en Irak, la dépréciation rapide de la livre turque a cédé la place à une appréciation aussi rapide une fois le choc disparu. Depuis la fm du conflit irakien, la livre turque s'est appréciée de 30 % sans pour autant provoquer de baisse des exportations. Au contraire celles-ci ont continué à croître très rapidement grâce aux gains de productivité. TIfaut noter aussi que l'appréciation de la livre a contribué à la désinflation. La combinaison de cette appréciation de la livre et de la baisse des taux d'intérêt réels a mécaniquement rendu la dette publique soutenable. Bien que la dette nette atteignait près de 100 % du PIB au printemps 2001, elle a pu être ramenée à 70 % au début de l'année 2004 . Sous la contrainte du FMI, la « policy mix » a permis, in fine, de stopper les dérapages cités et de remettre l'économie sur la voie de la croissance dans un cadre budgétaire et monétaire contrôlé. Les résultats sont là (cf. tableau 1). Cette évolution de l'économie turque est évidemment de nature à la rapprocher des exigences européennes. On peut comparer les performances et les difficultés de l'économie turque à la situation macroéconomique des pays de l'Union. Les indicateurs sont les suivants:

22

Tableau 2 : Indicateurs
Indicateurs Superficie Population Emploi Taux d'emploi Taux de chômage Secteur agricole pm pm par Habitant ~tructuresectonelle Agriculture Industrie Services IDE (net) Capitalisation boursière Unité 1000 km En millions En millions

de base (2003)

UE25 Turquie 3892 770 70,7 453 21,3 199,6 62,9 45,5 9,0 15,0 33,9 % pop active 5 212,3 En milliards d'euros 9716 PPA 22300 6300 En % du pm total 2,1 27 71 2276 0,02 6260 66,7 II,5 27,6 60,9 68 0,06 54 25,7

En millions d'euros En % du pm total En milliards d'euros En % du pm total

Source: CCE, 6 octobre 2004, document de travail, SEC 1202.

On peut encore comparer les indicateurs économiques de la Turquie et de l'Union selon les critères de Maastricht. Rappelons toutefois que l'éventuel calendrier des négociations entre les deux parties ne préjuge en rien d'une adhésion incluant l'adoption de l'euro. En revanche, si l'adhésion devait être réelle, la Turquie participerait en qualité de nouvel Etat membre à l'Union Économique et Monétaire (UEM). Elle devrait donc endosser les objectifs de l'UEM.
Tableau 3 : La Turquie face aux critères de Maastricht
2004 (en %) Les critères UE Turquie
,..

Taux d'inflation Déficit budgétaire / pib Dette publique/pib Taux d'intérêt* 0,9 + 1,5 2,56 60,0 -3,0 66,5 10 -8,7 ** 23

Sur les obligations à deux ans (DE), à un an"(Turquie). **2003

Des écarts demeurent mais ils sont nettement plus réduits depuis la crise et il apparaît que progressivement, la Turquie se rapproche des fondamentaux comme aiment à le souligner les économistes. Est-ce à dire que l'économie turque est une 23

économie de marché au sens plein du terme? Est-elle capable d'affronter la concurrence et la compétitivité des pays de l'Union?

ll. Les progrès réalisés et les efforts a fournir
On présente d'abord les progrès réalisés en matière d'économie de marché viable puis ceux relatifs à la capacité de faire face à la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. On précise ensuite les difficultés à surmonter et le chemin qui reste à parcourir pour rattraper les normes européennes. 2.1. L'économie turque se rapproche d'une économie de marché viable Il est acquis que la stabilité économique s'est considérablement améliorée. Ce faisant, la Turquie se rapproche d'une économie de marché viable. Nous relevons ici cinq points essentiels sans qu'ils soient exhaustifs. Des progrès considérables ont été accomplis récemment dans la lutte contre les déséquilibres budgétaires La politique budgétaire peu rigoureuse, consécutive aux fréquents changements de gouvernement et les chocs budgétaires inattendus liés aux tremblements de terre et à la crise bancaire, avaient conduit à une grave détérioration des finances publiques en 1999 et 2001. En 2001, le renflouement du secteur bancaire et les coûts du soutien accordé au secteur agricole se sont traduits par un déficit de 29,8% du pm contre 6,1 % l'année précédente. Une discipline budgétaire beaucoup moins accommodante a toutefois permis de ramener le déficit budgétaire public général de 12,7% du pm en 2002 à 8,7% en 2003. La Turquie est parvenue à dégager des excédents primaires considérables (solde des opérations des administrations publiques hors paiement d'intérêts) de plus de 6% du PIB durant l'essentiel de la période. Il s'agit là d'un résultat remarquable, notamment par rapport aux précédents efforts de stabilisation de l'économie. Pour dégager de tels 24

excédents primaires, les dépenses publiques, telles que les salaires et les investissements, ont fait l'objet de coupes claires et les taux d'imposition ont été revus à la hausse. Les exonérations d'impôts ont été supprimées et des mesures visant à réduire la fraude fiscale et à renforcer l'administration fiscale ont été adoptées. La transparence des comptes publics et l'efficacité de l'administration fiscale se sont améliorées Au cours des cinq dernières années, d'importants progrès ont été accomplis dans l'alignement sur les normes internationales de la législation relative aux marchés publics, à la gestion financière et au contrôle financier. Les réformes ont mené à la création d'une agence pour les marchés publics et d'un service chargé de la gestion de la dette et des risques. De plus, un certain nombre de fonds précédemment extrabudgétaires ont été assimilés au secteur public tandis que des transactions financières qui n'étaient pas enregistrées auparavant, telles que les pertes encourues par les banques publiques en raison de leurs obligations, ont été traitées de manière plus transparente. Au cours de ces dernières années, le nombre de fonds extra-budgétaires déployant des activités quasi-budgétaires, tel que le fonds de soutien des prix, autrefois supérieur à 60, a été ramené à seulement 5. Une nouvelle loi sur la gestion fmancière et le contrôle fmancier relative au contrôle financier interne des institutions publiques a été adoptée en décembre 2003 et entrera en vigueur en janvier 2005. Le libre jeu des forces du marché a été étendu Le processus de libéralisation et de déréglementation après de longues années d'interventionnisme de l'État dans l'économie de marché a été lancé dans les années 80, tout en restant de portée limitée. Au cours de ces cinq dernières années, des progrès importants ont été accomplis pour limiter l'interférence politique et établir le cadre juridique et institutionnel nécessaire à une économie moderne, fondée sur des règles. L'indépendance de la Banque centrale a été accrue. De plus, d'importants marchés, tels que ceux de l'électricité, du sucre et du tabac ont été libéralisés et des institutions 25

indépendantes de régulation et de surveillance ont été mises en place dans les domaines des télécommunications, de l'énergie, du sucre, du tabac et de l'alcool. Enfin, le principe de la libéralisation du marché pétrolier a été adopté et prendra effet en janvier 2005. Les distorsions de prix se sont réduites Dans le secteur agricole, le système des prix de soutien, qui avait entraîné d'importantes distorsions dans la structure de prix, a été remplacé dans une certaine mesure par un système de soutien direct des revenus. Les prix du tabac est désormais déterminé par l'offre et la demande et non plus par les achats de l'État. Les prix de certaines commodités, telles que l'électricité, le gaz et les produits pétroliers, restent réglementés. Cela étant, la part des prix imposés dans le panier de l'indice des prix à la consommation a reculé de quelque 24% en 1999 à 17% en 2003. Le secteur privé représente environ 80% de l'économie turque La part du secteur public est dans l'ensemble assez faible: en valeur ajoutée, les entreprises et les banques publiques représentaient en 2003 7% du pm, et les services publics 13%. En dépit de la place relativement mineure occupée par les entreprises publiques, ces entités continuent à jouer un rôle important dans certains secteurs-clés, tels que le secteur bancaire ou les industries de base. Dans le secteur bancaire, un tiers des actifs du secteur appartient à des entreprises publiques. Dans l'industrie manufacturière, les entreprises entièrement détenues par l'État représentent encore un cinquième de la valeur ajoutée et environ 12% des emplois du secteur. Bien souvent, ces entreprises ne sont pas performantes et comptent en outre un personnel pléthorique. Les prix ne permettent de couvrir les coûts qu'en partie. Etant donné que ces entreprises produisent essentiellement des intrants pour le secteur manufacturier, les distorsions de prix se propagent dans l'ensemble de l'économie. Au cours de ces cinq dernières années, l'emploi dans les entreprises publiques, y compris le secteur bancaire, a reculé en passant d'environ 500 000 26

personnes en 1999 (2,5% de l'emploi total) à 430 000 personnes en 2003 (2% de l'emploi total). Les progrès en matière de privatisation restent limités Les recettes cumulées des privatisations se sont élevées à 3,6 milliards d'euros (soit 1,7% du pm en 2003). Les recettes nettes sont généralement encore inférieures, étant donné les coûts considérables de préparation des entreprises à leur privatisation. Au cours des cinq dernières années, l'État s'est complètement désengagé de certaines industries de réseau, comme la distribution d'essence, ou certaines activités de transformation alimentaire. Par ailleurs, il a réduit sa présence dans une série d'autres secteurs, tels que les textiles, la sidérurgie, la production de bois et de papier, le tourisme, etc. La mesure de loin la plus importante dans ce contexte a été la vente des licences de téléphonie mobile, qui a généré des recettes de 2,2 milliards d'euros, soit 1% du pm. À l'opposé, dans un secteur-clé de l'activité déployée par l'État, le secteur bancaire, la privatisation se trouve toujours dans une phase préparatoire. Enfin, d'autres projets de privatisation importants, comme la privatisation de l'opérateur de télécommunication Turk Telecom, de Turkish Airlines, etc. n'ont pas encore été finalisés. Sur le marché domestique, les barrières à l'entrée ou à la sortie ont été abaissées mais constituent toujours un frein à la concurrence. Les procédures bureaucratiques constituent toujours un obstacle important, en particulier pour les PME qui ne disposent pas de ressources financières importantes, ni du savoir-faire juridique nécessaire. Les crédits bancaires en faveur de ces entreprises restent cantonnés dans des niveaux très faibles, reflétant ainsi l'effet d'éviction exercé par les besoins de financement du secteur public, les mécanismes insuffisants pour la prise en compte des garanties, les pratiques comptables trop embryonnaires au sein des sociétés non cotées en bourse et la faiblesse de la juridiction dans le domaine du droit commercial. Des progrès importants ont toutefois été accomplis dans l'ouverture des marchés des anciens « bastions» de l'État, tels que les secteurs de l'électricité, du gaz, du tabac, de l'alcool et du sucre. 27

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