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Le délit de favoritisme

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Le délit d’octroi d’avantage injustifié, couramment appelé « délit de favoritisme », est spécifique à la commande publique.

Ajouté le : 05 mai 2011
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Le délit de favoritisme

Le délit de favoritisme ou « délit d’octroi d’avantage injustifié » est défini par l’article 432-14 du Code pénal comme le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Compte tenu du nombre de contrats conclus et de la relative sévérité des magistrats en la matière, ce délit constitue l’une des raisons principales du sentiment de « risque pénal » dans les collectivités territoriales.


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