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Le scandale statutaire sur l'île de Saint-Martin

De
185 pages
La loi de défiscalisation de 1986 a engendré un bouleversement sans précédent sur la moitié de l'île Saint-Martin. D'une vie rurale paisible, on est passé à une urbanisation sauvage, à une démographie galopante, à un chômage chronique touchant la population native... Vingt ans après, c'est la loi organique définissant le nouveau statut de cette commune qui pointe à l'horizon. Une loi décidée dans le seul intérêt des dirigeants politiciens et la flagrante duplicité de quelques acteurs économiques et professionnels "unis".
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LE SCANDALE

STATUTAIRE

SUR L'ILE DE SAINT-MARTIN

http://www.1ibrairieharrnattan.com diffusion.harmattan@wanadoo. fr harmattan 1@wanadoo.fr

@ L'Harmattan, 2006 ISBN: 2-296-00563-2 BAN: 9782296005631

Daniella JEFFRY

LE SCANDALE STATUTAIRE
SUR L 'ILE DE SAINT-MARTIN

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris

FRANCE
L'Hannattan Hongrie Espace L'Harmattan Kinshasa Fac. .des Sc. Sociales, Pot et Adm. ; BP243, KIN XI Université de Kinshasa - RDC L'Harmattan ItaUa L'Harmattan Burkina Faso

Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest

Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

1200 logements vina 96 12B2260 Ouagadougou 12

INTRODUCTION

Tout au long de ce cheminement vers la spécialité législative de l'article 74, j'ai décidé de noter mes préoccupations sur ce qui se passe sur notre île depuis le début de l'année 2003, immédiatement après les résultats de l'enquête des Assises des Libertés Locales, organisée par le gouvernement de Paris sur la réforme constitutionnelle et, en particulier, sur la nouvelle décentralisation envisagée, qui permettrait aux départements et régions de France, y compris les départements et régions d'outre-mer, d'évoluer vers plus de responsabilité dans la gestion de leurs affaires. C'est à ce stade que l'interprétation faite par les élus politiciens à la population de Saint-Martin a débouché sur des idées d'autonomie et même, pour certaIDs, sur des idées d'indépendance. En fait, ce transfert de compétences, même accompagné de moyens financiers, signifiait pour le gouvernement de Paris, le partage de compétences, le partage de responsabilités, et non le partage de pouvoir. Pourtant, le comité de suivi titrait dans la presse: Le 74, c'est le pouvoir avec les moyens. Le transfert de compétences pourrait même signifier quelque chose de plus douloureux. Ce partage de compétences pourrait représenter un fardeau financier pour les départements et régions d'outre-mer, un retrait de l'Etat - comme l'ont dit certaIDs partisans de la droite guadeloupéenne - devant les responsabilités qu'il assumait vis-à-vis des collectivités d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle, sans nul doute, les électeurs de la Guadeloupe et

de la Martinique ont, en fin de compte, voté massivement contre l'article 73, alors que les présidents des deux assemblées représentant la droite et la gauche ont ardemment fait campagne pour cette réforme. Ce que proposait cette réforme était loin de satisfaire les aspirations d'hier ou d'aujourd'hui des Saint-Martinois. Il est paradoxal qu'au moment où la situation financière de la commune est grevée d'un déficit chronique due à la mauvaise gestion, au gaspillage et à la satisfaction d'intérêts particuliers, où le pourcentage de la population autochtone diminue à un rythme alarmant en raison de l'augmentation exponentielle de la population exogène par apport et par naissance, où la démographie de substitution n'est plus une chimère mais une réalité criante, il est donc paradoxal que la population de Saint-Martin soit heureuse aujourd'hui d'accéder à un changement statutaire, et au profit de qui ? se demande-t-elle. Il est quelque peu étrange que pour cette évolution vers l'article 74, socioprofessionnels et politiciens, à la fois et à l'unisson, ont fait référence avec emphase au désir immémorial des autochtones d'avoir un statut administratif et politique adapté aux réalités de la moitié d'île de Saint-Martin. Estee pour les séduire quant aux bienfaits de l'article 74, qui leur donnera tout ce qu'ils désirent? Alors que ces mêmes socioprofessionnels avaient manifesté leur hostilité farouche à tout changement statutaire demandé par les Saint-Martinois au début des années 90 et qu'ils proposaient plutôt à la Présidente du Conseil Régional de les faire obtenir tout simplement un statut fiscal et social ? Dans l'euphorie de ce leurre politicien, les autochtones n'ont pas réfléchi. Ils n'ont pas considéré leur triste condition dans cette société créée de toutes pièces au fil des vingt dernières années environ, dans laquelle la masse autochtone a été résolument écartée du développement 8

économique et soumise à une quasi-inexistence sociale et linguistique à l'exception, bien sûr, de quelques-uns qui ont favorisé l'implantation de ce phénomène et se sont enrichis par la même occasion. Comment une population peut-elle accepter que d'autres l'entraînent par séduction à sa propre destruction? Qu'est-ce qui se passe dans la tête des autochtones? Sont-ils trop occupés à se chamailler et à se démener pour survivre qu'ils ne voient pas ? Ils ne comprennent pas. Ils ne se rendent pas compte qu'ils résistent, lorsqu'il n'y a plus aucune raison de résister. Ils parlent lorsque personne n'est disposé à les entendre, à plus forte raison à les écouter. Ils cherchent à négocier, lorsque tout est déjà décidé. C'est bien la condition de l'être trompé et bafoué. C'est la condition de tous ceux qui se font avoir par un aftreux système, l'anesthésie générale. On n'a même plus pitié de soi. On perd le sens de la réalité. J'appelle cela la zombification. Cela arrive à tous les peuples qui se font laver le cerveau et finissent par s'affaiblir dans un système de domination et d'exploitation, compensé par les privilèges et la corruption. N'est-ce pas ce même système qui fait des SaintMartinois une minorité sur leur propre île? Comment peut-on l'oublier? N'est-ce pas ces mêmes élus, peu scrupuleux et assoiffés de pouvoir, que certains fanatiques suivent aveuglément dans cette nouvelle aventure? L'Etat n'a pas protégé les Saint-Martinois des effets pervers de la défiscalisatio~ et pourquoi l'aurait-il fait? N'était-ce pas le rôle des élus en place? Et aujourd'hui, l'Etat protégerat-illes Saint-Martinois des effets pervers de l'article 74, et pourquoi le ferait-il? N'est-ce pas le rôle des élus en place? Le plus sage parmi eux, pour ne pas dire le plus malin, c'est encore l'Etat. Il a fait croire à la population que c'est 9

elle qui va décider de son propre avenir, et pour troubler l'attention des électeurs, l'Etat a savamment trouvé une distinction astucieuse entre référendum et consultation. Et les naYfssont tombés dans le piège. Car l'Etat est prêt à confirmer aujourd'hui: Maintenant que vous avez voté pour l'article 74, vous l'aurez.. Vous l'avez voulu massivement. Or 75% de 44%, cela ne fait que 33%. Pour tous ceux qui pensent que le transfert de compétences de l'Etat, du Département et de la Région à la collectivité nouvelle est un transfert de pouvoir, je voudrais leur rappeler quelques éléments du discours de Madame la Ministre de l'Outre-mer devant le Sénat et la Chambre des Députés à Paris le vendredi 7 novembre 2003, et surtout la partie où elle insiste que la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a officiellement confirmé que les départements d'outre-mer appartiennent à la République, car nommément cités dans l'article 72-3 de la constitution, et a en même temps scellé l'union du Peuple ftançais et des Peuples d'outre-mer. Elle s'est bien gardée de parler de populations d'outre-mer, comme le précise ledit article de la Constitution nouvelle. En fait, les populations d'outre-mer font bien partie intégrante du peuple ftançais, ce qui correspond à la notion d'assimilation. Autrement dit, les départements d'outre-mer ne peuvent plus aspirer à l'autodétermination au sens du droit des peuples de la Charte des Nations-Unies, dans le cadre de cette réforme constitutionnelle de 2003. Car poursuit-elle, ces départements et collectivités sont scellés dans la Constitution et si une collectivité ultra-marine veut en sortir, quelque soit son statut, il faudrait modifier la constitution, - ce qui n'est pas susceptible de se produire dans un avenir certain. Alors conclusion, si on est tombé dans un piège, il faudrait encore en être conscient. Cette

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clarification de la ministre de l'outre-mer visait tous ceux qui ont pu faire croire que l'article 74 donnera plus d'autonomie, voire même conduirait à l'indépendance. Cet avertissement de la ministre n'a jamais été souligné par ceux qui éclairaient la voie du changement. La ministre de l'outre-mer a précisé sans ambages dans ce même discours: Le temps où l'article 74 représentait une sorte « d'antichambre de l'indépendance» pour les tenitoires d'outre-mer, est bel et bien révolu. (St. Martin's Week du 10 novembre 2003) Ainsi pas d'indépendance en perspective pour SaintMartin avec l'article 74, et le degré d'autonomie dont jouira la collectivité nouvelle dépendra de la manière dont les élus traiteront les problèmes auxquels ils sont confrontés aujourd'hui et ceux qui les attendent demain. En cas d'échec, l'Etat veille et le processus de substitution se poursuivra, pour une meilleure gouvernance, dira-t-il, car en réalité, la démographie galopante exigera des solutions urgentes et les problèmes de tous ordres resteront insolubles. Il ne sera dans l'intérêt de personne de les résoudre. Ce sera trop coûteux.

Il

I. DES INTERROGATIONS

Le 7 décembre 2003, c'est la consultation des électeurs de Saint-Martin avec double élection. Ils doivent le même jour et dans les mêmes bureaux voter également pour la consultation de la Guadeloupe. La seconde élection est annoncée en octobre 2003, juste avant le début de la campagne électorale, sans explication. Pourquoi les électeurs de Saint-Martin doivent-ils voter pour la consultation de la Guadeloupe? Pourquoi à Saint-Martin le choix des cinq leaders politiques, tous réunis avec quelques socioprofessionnels en un comité de suivi, se porte-t-il sur l'article 74, sans consultation préalable des électeurs? De toute évidence, c'est le seul choix possible, disent-ils. Pourquoi la Présidente de la Région en début de campagne, lors d'une émission radio du comité de suivi, appelle-t-elle par téléphone pour inviter les électeurs de Saint-Martin à voter en faveur de l'article 74, alors qu'elle préconise l'article 73 pour la Guadeloupe, l'Assemblée Unique? Craint-elle un vote favorable à l'article 73? Pourquoi donc s'intéresse-t-elle tant à faire voter les électeurs de Saint-Martin pour le 74, alors que ce choix dément sa logique habituelle, bien manifestée lors des élections législatives de 2002, de garder Saint-Martin sous son protectorat? Quelle est donc cette nouvelle logique qu'elle affiche avec tant de conviction?

1. Scission de la majorité municipale
Pourquoi, à trois semaines de la consultation après que la presse ait annoncé que le maire de Saint-Martin se retirait de la scène politique, faisant ainsi de lui le dernier maire de la commune, il effectue une brusque pirouette? « n reste » titre la presse. On assiste en même temps à un éclatement de la majorité municipale en trois groupements politiques: un groupement/comité de suivi, Un Statut pour Saint-Martin, sans le maire qui fera campagne pour le «oui :tranc»; un autre groupement, Horizon 2007, dominé par le premier adjoint au maire pour le «non/oui»; et un troisième groupement, Réforme et Responsabilité, dominé par deux conseillers municipaux de la majorité pour le « non franc ». Quelle débâcle! Et puis, c'est la valse. On change de partenaire. Horizon 2007 rectifie son tir. La presse a mal interprété ses intentions. Il est pour le «oui responsable» pour sauver l'unité de la majorité municipale qui venait de virer au «non». Personne n'a jamais publiquement révélé pourquoi. Un des conseillers municipaux du groupement en faveur du « non ftanc » revire et passe au « oui» avec le maire. On l'a trompé. Mais le «non» (pardon! le nom) du maire ne se trouve sur la liste d'aucun groupement politique. Cela lui permet-il de mieux virer et revirer? Tout cela s'est effectué en l'espace de trois jours. C'est beaucoup de confusion pour une consultation si simple: « oui» ou «non» pour l'évolution statutaire de SaintMartin dans le cadre de l'article 74.

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2. Perplexité du peuple
Que voulez-vous que le peuple fasse, lui qui n'a reçu aucune réponse satisfaisante à ses questions préoccupantes au cours des neuf derniers mois d'information - plutôt de propagande de la part du comité de suivi? Il assiste à une valse effrénée de tous les leaders politiques, qui laisse tout le monde absolument perplexe - c'est le moins qu'on puisse dire et ce, à trois semaines de la consultation. Puis, la presse annonce que le grand chef ne se retire plus, il a quelque peu réussi à calmer les esprits. La campagne référendaire se poursuit alors dans la sérénité, dominée par le comité de suivi, à peine suivie, très médiatisée pourtant sur les chaînes de télévision locale et les radios des deux parties de l'île.

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Madame la Ministre de l'Outre-mer, de loin, intervient dans ce branle-bas d'un ton un peu menaçant en ce qui concerne Saint-Martin et l'on comprend, à la suite de ses propos, que si Saint-Martin ne vote pas pour le «oui », la commune de Saint-Martin retournera dans le droit commun, sans possibilité de se prévaloir des franchises historiques dont elle a bénéficié jusqu'ici. A-t-elle déjà oublié que le document d'orientation place Saint-Martin dans le droit commun de l'identité législative? Un peu étrange, cette intervention du 7 novembre 2003 devant le Sénat, réitérée par les partisans du « oui» pour tenter de remettre tout le monde sur le droit chemin! Madame la Ministre n' a-t-elle pas dit que l'Etat n'interviendrait pas et que c'était aux électeurs de décider? Pourquoi ce dérapage?

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3. Les consultations
La date des consultations est fixée pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Martinique. L'île de la Réunion dans l'Océan Indien s'est déjà retirée de cette réforme par un amendement à la Constitution. Elle renonce définitivement à ses droits. La Réunion s'est exclue. La Guyane s'est débattue en vain pour avoir aussi sa consultation, mais les enjeux de l'Etat en Guyane semblent trop importants pour les laisser aux mains des Guyanais. La Guyane est exclue. On nous a bien répété que cette réforme ne concernait pas seulement les départements et territoires d'outre-mer. Tous les départements et régions de France et de Navarre étaient concernés. On s'est gardé d'expliquer à SaintMartin à ce moment-là que la décentralisation était automatique et que seuls les départements d'outre-mer étaient soumis à référendum consultatif: Il y avait en fait deux aspects, la décentralisation obligatoire pour tous, et le changement statutaire par voie de référendum consultatifpour les départements d'outre-mer. Le droit à la différence! Pourquoi vouloir régler le sort des départements d'outre-mer avec une telle précipitation, à l'exception de la Guyane? Si la Guyane peut attendre, pourquoi pas les autres? Et Saint-Martin en particulier, puisque la partie nord de l'île est sous tutelle depuis 1999, accusant un déficit qu'elle a du mal à résorber, malgré ses gymnastiques budgétaires annuelles, et que les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, surtout en ce qui concerne l'élargissement de l'assiette fiscale, demeurent à l'ordre du jour même en novembre

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2003. Comment donc la majorité municipale, après avoir déjà voté l'augmentation du prix de l'eau, l'augmentation des impôts locaux de 15%, et un emprunt en 2003, peutelle encore pour l'année 2004 combler un déficit que la Chambre Régionale des Comptes a chÏffié non à quelques IM€ et plus, comme l'indiquait le compte administratif: mais à quelques 8M€? Comment donc la majorité municipale envisagera-t-elle le transfert de compétences du département et de la région, plus les quatre compétences d'Etat demandées dans le cadre de l'article 74 pour la fin de l'année, avec un tel déficit qui, en réalité, se chÏffie à environ 20M€, sachant que le compte administratif est toujours d'une insincérité flagrante?

4. Les études
Pourquoi la réalité de la situation financière de la commune n' a-t-elle nullement été prise en compte dans l'étude financière commandée par le comité de suivi, alors que le transfert de compétences est entièrement basé sur une réforme hypothétique du régime fiscal? Il s'agirait d'instituer une fiscalité indirecte, tout en gardant la fiscalité directe et en élargissant l'assiette fiscale, au profit absolu de la nouvelle collectivité, ainsi plus de gens paieront l'impôt, même les illégaux, a précisé le document, et ceux qui paient aujourd'hui paieront moins demain, mais aussi ceux qui y échappent aujourd'hui paieront demain par civisme (Saint-Martin vers son Evolution Statutaire dans la République Française). C'est aussi simple que cela. Peut-être trop simple pour être vrai. N'empêche que c'est avec cette argumentation que le comité de suivi, sous la direction du maire, a choisi de 17

convaincre les électeurs pour voter en faveur du « oui » dans le cadre de l'article 74. Entre-temps, les commerçants métropolitains envahissent les agences immobilières de la partie hollandaise de l'île pour y acheter leur résidence principale, frappés qu'ils sont d'un incivisme salutaire. Comment le maire a-t-il pu occulter la situation quotidienne de sa commune, dont il dit en être le gestionnaire? De l'oubli? De la mauvaise foi? Un désir de tromper? Et pourquoi? De la pure négligence? Que sais-je? Toujours est-il que dans ce comité de suivi, il était le seul élu municipal, donc le seul à même de savoir ce qui se passe vraiment au niveau de sa gestion municipale. Il aurait été de bon augure qu'une projection soit faite pour passer de cette situation de déficit à une situation plus favorable à la prise de responsabilité requise pour effectuer les transferts de compétences, même si celles-ci devaient se faire progressivement, a-t-on dit, avec les moyens pour les accompagner. Cela a été sans importance pour le comité de suivi.

5. L'unité politique
Pourquoi tous les leaders politiques se sont-ils placés sous l'égide du maire pour expliquer à la population la question de l'évolution statutaire? Alors que son parcours, quant à sa volonté politique pour ce sujet au cours des dixhuit dernières années, s'est traduit plutôt par une ligne très brisée. C'est avec brio qu'il a ramené tous les leaders de l'opposition sous sa maîtrise absolue. Et c'est une prouesse dont il s'enorgueillit aujourd'hui, sachant très bien que la base des partis n'a jamais été impliquée. Il est plus facile d'influencer trois personnes que des centaines. Ces leaders de l'opposition ont été très dociles et 18

conciliants, même si tous les propos du maire ne reflétaient ni une parfaite maîtrise du sujet, ni les principes de leur parti. L'essentiel était de ne pas le froisser. Ses instructions, à savoir que seul le comité de suivi était habilité à disséminer l'information au public, ont été suivies à la lettre par les trois leaders de l'opposition. Aucun parti n'avait le droit d'informer le public en dehors du comité de suivi. L'émission radio du comité de suivi a remplacé au départ l'émission hebdomadaire de la majorité municipale le dimanche vers midi, dès mars 2003, puis s'est allongée d'une heure supplémentaire. Les émissions hebdomadaires de deux leaders de l'opposition étaient consacrées à la question statutaire. Semaine après semaine, mois après mois, les mêmes arguments étaient répétés par quatre à cinq personnes, sous tous les angles. Information qui, à la longue, perdait toute substance. Quelques arguments ont dominé cette information. D'une part, c'était une chance unique et historique qui était donnée à Saint-Martin grâce à la générosité du gouvernement français et il fallait la saisir à bras le corps, car cette chance ne reviendrait pas de sitôt - je dois préciser français parce que le maire et son entourage utilise le terme « gouvernement» pour désigner l'administration communale. D'autre part, c'est qu'on souffie beaucoup sous la Guadeloupe et qu'il faut absolument se soustraire à cette domination. Ce qui paraît paradoxal, c'est que la plupart de ces leaders lors des récentes élections législatives de 2002 avaient tenu un langage diamétralement opposé, quand il s'est agi d'appeler les électeurs de Saint-Martin à voter pour deux candidats guadeloupéens de la circonscription, alors qu'un candidat saint-martinois se trouvait dans la course. Mais nous constatons que ces mêmes leaders de la majorité ou de l'opposition souffrent d'amnésie.

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Pourquoi, contrairement à la Corse qui a voté « non» au projet de réforme proposée par le gouvernement, n'a-ton pas consulté le peuple de l'outre-mer sur un projet réel, mais sur une «coquille vide», comme l'a dit un député de la Guadeloupe? Le peuple n'est-il pas assez intelligent pour comprendre le contenu d'une réforme sur son avenir? Ou les leaders politiques sont-ils mieux aptes à tout expliquer au peuple en disant n'importe quoi? Lequel des deux? Au début, le peuple a entendu dire qu'il serait invité à un référendum, puis après la visite des élus et des socioprofessionnels (locaux, cette fois-ci) à Paris en juillet 2003, tout ce beau monde précise que le peuple sera « consulté». Cela veut dire qu'on va voter, mais c'est le Parlement qui va décider. Autrement dit, la municipalité est déjà sous la tutelle du Préfet de la Guadeloupe et de la Chambre Régionale des Comptes qui se garde de la sanctionner après 5 ans de recommandations répétées, et elle est aussi sous tutelle pour son avenir institutionnel. Le peuple ne peut décider. Est-ce cela, la démocratie? On nous dit pourtant que la démocratie c'est le gouvernement par le peuple, pour le peuple et avec le peuple. Alors Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, sont-ils l'exception?

6. Le choix de l'article 74
Les élus ont choisi l'article 74 pour le peuple et, dans leur esprit, bien entendu, il n'y avait rien à débattre, leur rôle était de convaincre. Les personnes, qui voulaient débattre pour bien comprendre où on nous menait, sont restées sur leur faim. Elles ont été mises à l'index. La démocratie à l'envers! «Upside down» (c'est le titre d'un calypso très apprécié à Saint-Martin). Il fallait mettre 20