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le statut de l’elu intercommunal


I - L'ACCES AU MANDAT


II - LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXERCICE DU MANDAT


III - LES CONDITIONS POLITIQUES D'EXERCICE DU MANDAT


IV - LA FIN DU MANDAT

Les références

www.courrierdesmaires.fr/statut-elu Circulaire du 31 décembre 2003 portant sur les dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat, NOR : LBLB0310088C
Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, NOR : INTB9200118C

Comment seront désignés les élus intercommunaux jusqu’aux prochaines élections municipales ?

Jusqu’en mars 2014, date des prochaines élections municipales, à l’exception d’un cas précis (cf. ci-dessous), les conseils municipaux désignent leurs représentants au sein des structures intercommunales au scrutin majoritaire (art. L.5211-7 du CGCT). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Attention

Le mode de scrutin diffère lorsque quatre conditions sont réunies : en cas de création ex nihilo (1
re
condition) d’un nouvel EPCI à fiscalité propre (2
e
condition), les conseils municipaux des communes membres où l’élection est au scrutin de liste (3
e
condition) et qui doivent désigner plusieurs représentants (4
e
condition) doivent désormais procéder à cette élection au scrutin de liste à un tour, sans modification de la liste, la répartition des sièges s’effectuant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Comment seront désignés les élus intercommunaux à partir de mars 2014 ?

Mystère. Pour l’instant, la loi prévoit seulement le principe d’une élection des délégués intercommunaux au suffrage direct, par les électeurs, dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. Mais aucun texte n’a été encore adopté pour définir précisément les conditions de cette élection. Seule est évoquée, dans un projet de loi déposé au Sénat en octobre 2009 mais non encore examiné, l’idée d’un « fléchage », bien improprement dénommé d’ailleurs, puisqu’il s’agit en fait, en l’état du projet, de désigner les élus de chaque liste dans l’ordre de présentation de la liste de candidats à l’élection municipale, sans possibilité de « flécher » à l’avance quels élus (ex., le n° 3 et le n° 18 de la liste) siégeront. Pour connaître le nombre de délégués de la commune issu de chaque liste candidate à l’élection municipale, le mode de scrutin des élections municipales (répartition proportionnelle avec prime majoritaire à la liste arrivée en tête) s’appliquerait.

Quelles sont les conditions légales pour être élu intercommunal ?

Les mêmes que celles prévues pour être élu conseiller municipal. En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles applicables aux conseillers municipaux, à l’exception notable de l’article L.46-1 qui concerne le cumul des mandats. En effet, le « mandat » intercommunal n’est jamais pris en compte par la législation sur le cumul des mandats… ce qui pourrait, sous peu, être modifié, tout au moins pour l’exercice des fonctions exécutives au sein des EPCI.

Attention

Tout comme les salariés de la commune ne peuvent pas être élus conseillers municipaux, les agents employés par un EPCI ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

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