Le statut du tribunal international du droit de la mer

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Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.
Publié le : samedi 15 août 2015
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EAN13 : 9782336389301
Nombre de pages : 360
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rédigées prononcées
JeanGrégoire MAHINGA
Le statut du tribunal international du droit de la mer
Commentaire article par article aujourd’hui Le Droit
Le statut du tribunal international du droit de la mer
Coll. « Le droit aujourd’hui »
La collection « Le droit aujourd’hui » regroupe des études juridiques concernant des problèmes d’actualité nationale et internationale, dans divers domaines (éthique, politique, questions de société…).
Déjà parus
Peggy Larrieu,Neurosciences et Droit pénal. Le cerveau dans le prétoire, 2015. Anthony Falgas,La Voie de fait administrative. Recherche sur la justification d’une notion prétorienne, 2015. Jean-Gregoire Mahinga,La pêche maritime et le droit international, 2014. Christophe Houry,La piraterie maritime au regard du droit international. Incertitudes et évolutions contemporaines, 2014. Laura Baudin,Les cyber-attaques dans les conflits armés, qualification juridique. Imputabilité et moyens de réponse envisagés en droit international humanitaire,2014.Alma Signorile,La sentence arbitrale en droit commercial international,2013.
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Jean-Grégoire MAHINGALe statut du tribunal international du droit de la mer
Commentaire article par article
© L’Harmattan, 2015 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.harmattan.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-343-06667-7 EAN : 9782343066677
ACDI ADMer AFDI AJIL AIDI BYBIL CCAMLR
CNUDM DMF EJIL ERM GYBIL ICLQ ILM IJMCL JDI Mar.Pol. MPYBUNL NYBIL OMC RACIJ RBDI RCADI RGDIP RSA TIDM UNCLOS ZAORV
ZAIP
ABREVIATIONS
Annuaire de la Commission de droit international Annuaire du droit de la mer Annuaire français de droit international American Journal of International Law Annuaire de l’Institut de droit international British Year Book of International Law Commission for the conservation of Antartic Maritime Living Ressources Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Droit maritime français European Journal of International Law Espaces et ressources maritimes German Year Book of International Law International and Comparative Law Quarterly International Legal Materials International journal of Maritime and Coastal Law Journal de droit international (Clunet) Marine Policy Max Planck YearBook of United Nations Law Netherlands YearBook of International Law Organisation mondiale du commerce Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice Revue Belge de droit international Recueil des cours de l’Académie de droit international Revue générale de droit international public Recueil des sentences arbitrales Tribunal international du droit de la mer United Nations Convention on the Law of the Sea Zeitschrift für Ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht Rabels Zeitschrift für Auslänsdisches und Internationales Privatrecht
TABLE
Introduction
SECTION PRELIMINAIRE : Dispositions générales
SECTION PREMIERE : L’organisation du TIDM
SECTION DEUXIEME : La compétence du Tribunal
SECTION TROISIEME : La procédure devant le TIDM
SECTION QUATRIEME : La chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
SECTION CINQUIEME : Les amendements au statut du TIDM
INTRODUCTION
1-Le Tribunal international du droit de la mer constitue l’une des trois institutions créées par la convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Les autres institutions issues de cette convention sont l’Autorité internationale des fonds marins et l’Entreprise. Or, si l’Entreprise n’est pas encore effective, le Tribunal et l’Autorité sont entrés en fonctionnement dès l’entrée en vigueur de la convention. Dès 1996, le Tribunal devait mettre en œuvre les instruments 1 indispensables à son fonctionnement. Il en a été ainsi de son Règlement ainsi que de la Résolution de sa pratique interne en matière judiciaire et des Directives en vue de la préparation et de la présentation d’affaires au er Tribunal. A cet égard, il y a lieu noter que le Tribunal a été institué le 1 octobre 1996 et, il allait être prêt pour conduire la procédure dans le premier différend qui lui avait été soumis le 17 novembre 1997 en l’affaire du M/V Saïga. Le Règlement du Tribunal et la Résolution sur sa pratique interne en matière judiciaire ont été adoptés les 28 et 31 octobre 1997. Il apparaît de la sorte que le Tribunal avait parfaitement œuvré pour faire face à la première saisine.
2-A l’occasion de la mise en forme de ces instruments de travail, le Tribunal avait, sans doute, bénéficié des travaux qui étaient déjà menés dans 2 le cadre du cinquantenaire de la Cour internationale de justice . Mais, le Tribunal avait pu compter également sur le Rapport de la Commission 3 préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins . En définitive, ces travaux ont abouti à des documents qui, certes présentent la particularité du
1  Voir P. Chandrasekhara Rao and Ph. Gautier, The Rules of the International Tribunal for the Law of the Sea : A Commentary, M. Nijhoff Publishers, 2006. 2 Parmi ces travaux, il y a eu, Muller, Raic and Thuransky (eds), The International Court of Justice : Its Future Role after Fifty Years, The Hague, 1997 ; M. Shaw, “The International Court of Justice : A Practical Perspectives”, ICLQ, 1997, p. 831 ; Sir A. Watts, I. Brownlie and. J. Crawford, The International Court of Justice, Process, Practice and Procedure, London 1997, 84 p. 3 La Résolution I adoptée à l’occasion de la signature de la convention de 1982 sur le droit de la mer prévoyait la création de cette Commission et l’article 10 de la Résolution chargeait la Commission d’établir « un rapport contenant les recommandations à présenter à la réunion des Etats Parties convoquée conformément à l’article 4 de l’annexe VI de la convention au sujet des dispositions pratiques à prendre en vue de la création du Tribunal international du droit de la mer ».
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