Les différends territoriaux en Europe

De
Publié par

Cet ouvrage propose une étude jurisprudentielle des différends territoriaux qui, entre Etats européens, ont été tranchés par la Cour internationale de Justice. La chronologie des affaires montre qu'on assiste à une augmentation des requêtes d'Etats appartenant à d'autres régions, notamment l'Amérique latine. Il n'y a pas pour autant désintérêt de l'Europe, ainsi que le révèlent l'affaire consultative relative à la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, et les affaires contentieuses Macédoine c. Grèce et Allemagne c. Italie.
Publié le : dimanche 1 mars 2009
Lecture(s) : 112
EAN13 : 9782296217690
Nombre de pages : 352
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

SOMMAIRE
Introduction Partie I Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 .................................................................................................. 7 La souveraineté territoriale ................................................. 27 FRANCE/ROYAUME-UNI (1951-1953) La souveraineté sur les îlots Minquiers et Ecréhous............... 29 BELGIQUE/PAYS-BAS (1957-1959) La souveraineté sur certaines parcelles frontalières ............... 43 HONGRIE/SLOVAQUIE (1993-) Les barrages Gabcikovo-Nagymaros sur le Danube .............. 55 LA TERRITORIALISATION MARITIME ................................... 77 ROYAUME-UNI c. ALBANIE (1947-1949) Le passage par le détroit de Corfou ........................................ 91 ROYAUME-UNI c. NORVÈGE (1949-1951) Les pêcheries au large des côtes de la Norvège.................... 107 ROYAUME-UNI et RFA c. ISLANDE (1972-1974) Les pêcheries au large des côtes de l’Islande ....................... 121 FINLANDE c. DANEMARK (1991-1992) Le passage par le détroit du Grand-Belt ............................... 137

Partie II Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7

6

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

Chapitre 8

ESPAGNE c. CANADA (1995-1998) L’arraisonnement en haute mer d’un navire espagnol.......... 147 LA DÉLIMITATION MARITIME ............................................ 169 RFA/DANEMARK/PAYS-BAS (1967-1969) Le plateau continental en mer du Nord................................. 173 GRÈCE c. TURQUIE (1976-1978) Le plateau continental en mer Égée...................................... 193 DANEMARK c. NORVÈGE (1988-1993) Le plateau continental et la ZÉE entre le Groenland et Jan Mayen ......................................................................... 207 L’USAGE DE LA FORCE CONTRE L’INTÉGRITÉ TERRITORIALE ............................... 221 SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO c. BELGIQUE ET AUTRES (1999-2004) Le bombardement du territoire serbe par l’OTAN ............... 225 BOSNIE-HERZÉGOVINE c. SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (1993-2007) La prévention et la répression du crime de génocide............ 247

Partie III Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11

Partie IV Chapitre 12

Chapitre 13

Conclusion générale ....................................................................................... 281 Bibliographie Figures .............................................................................................. 321 .............................................................................................. 341

Abréviations principales................................................................................. 343 Table des matières .......................................................................................... 345

INTRODUCTION
Les études jurisprudentielles, notamment celles qui concernent des différends de nature territoriale, offrent au juriste un double intérêt : elles procurent l’occasion de comparer le recours judiciaire avec les autres moyens de règlement pacifique des conflits (article 33 de la Charte des Nations Unies), de même qu’elles permettent d’examiner l’une des sources mêmes du droit international public (les décisions judiciaires, mentionnées à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice – la C.I.J.). La lecture d’un arrêt suscite en outre un autre intérêt, qui s’adresse également au non-juriste, car, au delà du jargon nécessaire, elle permet d’entrer dans une histoire, si l’on peut dire, et elle révèle souvent le contexte géopolitique dans lequel un différend a pris racine, par exemple l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, qui porte d’abord sur l’application de la Convention sur le génocide, mais qui soulève aussi la question de l’intégrité du territoire de l’État, comme l’alléguait d’ailleurs le demandeur. Les différends territoriaux étant entendus dans un sens large (souveraineté, territorialisation et délimitation maritimes, usage de la force contre l’intégrité territoriale), nous examinerons ceux qui, entre États européens1, ont été tranchés par la C.I.J.2 – principal organe judiciaire des Nations Unies –,
1

2

Nous faisons une exception avec l’affaire Espagne c. Canada, qui concerne un État non européen, que nous examinons néanmoins, compte tenu de l’importance de l’affaire, de la situation géographique du différend (en haute mer) et de l’implication de l’ensemble de l’Union européenne. Parmi les ouvrages généraux consacrés récemment à la C.I.J., citons les suivants : Eisemann, P.M. et Pazartzis, P. (2008) La jurisprudence de la Cour internationale de Justice ; Lowe, Vaughan et Fitzmaurice, Malgosia, éds. (2007) Fifty Years of the International Court of Justice. Essays in Honour of Sir Robert Jennings ; de même que les chapitres suivants qui en font partie : Abi-Saab, Georges (2007) The International Court as a world court ; Collier, J.G. (2007) The International Court of Justice and the peaceful settlement of disputes ; Greenwood, Christopher (2007) The International Court of Justice and the use of force. On peut consulter également Nations Unies (2006) La Cour internationale de Justice ; Apostolidis, Charalambos,

8

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

depuis son tout premier arrêt, en 1948, dans l’affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie)3. Nous aurons alors l’occasion de constater, – et nous y reviendrons en conclusion générale –, que la contribution de l’Europe a été importante durant les premières années d’activités de la Cour, et nous nous demanderons si nous n’assistons pas par ailleurs à ce que certains appellent une déseuropéanisation4 de la C.I.J. On observe en tout cas que la plupart des affaires inscrites devant ce tribunal au cours des dix dernières années ont été portées par des États appartenant à des régions autres que l’Europe. Il n’en demeure pas moins qu’à la fin de juillet 2008, deux affaires importantes étaient en instance devant la Cour : Croatie c. Serbie-et-Monténégro5 (qui concerne également le crime de génocide) et Roumanie c. Ukraine6 (qui porte sur la délimitation maritime). Voilà deux affaires qui auront peut-être un effet d’entraînement dans ces deux sous-régions respectives où l’on a vu apparaître de nouveaux États qui aspirent à l’Union européenne – et, s’il y a déseuropéanisation de la Cour internationale, il n’y a pas nécessairement désintérêt pour autant. Avant de présenter, dans cette introduction générale, chacune des affaires européennes, examinons brièvement les deux dispositions fondamentales qui fondent l’intérêt de l’étude jurisprudentielle : l’article 33 de la Charte et l’article 38 du Statut.

Le recours judiciaire comme mode de règlement pacifique des conflits
La Charte ne fait pas qu’interdire entre États l’usage ou la menace de la force sauf en légitime défense (articles 2 et 51), elle leur fait obligation de recourir aux divers modes de règlement pacifique des conflits (article 33) : 1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent
dir. (2005) Les arrêts de la Cour internationale de Justice ; Amr, M.S.M. (2003) The Role of the International Court of Justice as the Principal Judicial Organ of United Nations ; Guillaume, Gilbert (2003) La Cour internationale de justice à l’aube du XXIe siècle. Le regard d’un juge. Les arrêts de la Cour sont disponibles, en version intégrale et en résumé, sur le site Internet de la C.I.J. : www.icj-cij.org. L’expression est notamment utilisée par Monique Chemillier-Gendreau, qui donne, comme exemple de déseuropéanisation de l’usage de la Cour, l’acceptation française de sa compétence dans l’affaire Congo c. France (2005). Conclusions, p. 199-206, In Apostolidis, Charalambos, dir., Les arrêts de la Cour internationale de Justice. Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Délimitation maritime en mer Noire.

3 4

5 6

INTRODUCTION

9

en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. 2. Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens. L’une des toutes premières dispositions de la Charte prévoit également que les États « règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger7 », et cette obligation est réaffirmée dans la Résolution 2625 de 1970 des Nations Unies8, qui a même codifié une règle coutumière. La prépondérance de la doctrine est à l’effet que la liste des moyens énumérés à l’article 33 n’est pas limitative ; on a par ailleurs établi une distinction entre les modes de règlement en disant qu’ils sont « classés par ordre d’autorité croissante et en fonction de la maîtrise, plus ou moins grande, que les États ont de la solution du litige9 ». On subdivise souvent en trois catégories cet ensemble de moyens pacifiques : le règlement diplomatique, le règlement juridictionnel et le règlement politique, celui de la seconde catégorie s’imposant aux parties avec l’autorité de la chose jugée, alors que les solutions diplomatiques ou politiques proposées leur laissent toute liberté juridique d’accepter ou de refuser. Ajoutons que la Charte elle-même établit une distinction, puisqu’elle prévoit que le Conseil de sécurité « devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend », le Conseil devant aussi « tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice10 ». Son Statut lui confère juridiction sur tous les différends de nature juridique concernant toute question de droit international et d’interprétation d’un traité. La Cour a aussi juridiction pour la détermination d’un fait susceptible de constituer la violation d’un engagement international et pour la réparation due à la suite de la rupture d’un tel engagement11. La C.I.J., qui a remplacé la C.P.J.I., est composée de quinze juges, élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui exercent deux types de
7 8

9 10 11

Charte des Nations Unies, art. 2, par. 3. Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Dupuy, Pierre-Marie (1998) Droit international public, 4e édition, p. 466-467. Charte des Nations Unies, art. 36, par. 2 et 3. Idem, art. 36, par. 2.

10

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

compétences – contentieuse et consultative –, la première étant offerte aux États exclusivement, qui peuvent manifester leur consentement à l’exercice de cette compétence de trois façons différentes : un compromis explicite peut être convenu entre les parties, qui prient le tribunal de prononcer dans une affaire déterminée ; un État peut s’engager à l’avance à reconnaître la juridiction de la Cour dans tout litige l’opposant à un autre État qui a souscrit à la même obligation, mais cet engagement peut être limité dans son champ d’application dans la mesure où il peut être assorti de réserves ; enfin, la compétence de la Cour peut être reconnue dans un traité, général ou spécial, notamment celui qui concerne le règlement des différends.

Les décisions judiciaires comme source du droit international
Le Statut de la C.I.J., qui fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies, énumère, à l’article 38, paragraphe 1, les sources du droit international et place en dernier lieu les décisions judiciaires – ce « moyen auxiliaire ». Cette énumération soulève par conséquent la question, réexaminée en conclusion générale, de l’importance relative du règlement judiciaire en droit international public, encore que dans plusieurs affaires, la solution d’un différend requiert la mise en œuvre de plusieurs modes : ainsi, la saisine du tribunal par compromis suppose, bien sûr, des négociations pour la conclusion d’un accord préalable. L’article 38, paragraphe 1, du Statut est énoncé comme suit : 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ; b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; d. sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. L’article 38 n’établit pas de véritable hiérarchie12 entre les catégories de sources énumérées, sauf que la doctrine et les décisions judiciaires sont mentionnées comme étant un moyen auxiliaire de détermination du droit13, en

12

13

Le professeur Claude Emanuelli estime pourtant qu’il existe, « dans la pratique », une hiérarchie, au sommet de laquelle il place le jus cogens (2004, Droit international public, p. 164). On a fait remarquer que la distinction entre la jurisprudence et la doctrine n’était pas très importante dans la mesure où les juges sont nommés parmi les praticiens et les

INTRODUCTION

11

conséquence de quoi on pourrait présumer que les autres sources ont une importance plus grande. Ironiquement, les tribunaux eux-mêmes ont été appelés, à maintes reprises, à prononcer sur la portée et l’interprétation des autres sources du droit. Ajoutons que cette liste de l’article 38 n’est pas limitative, plusieurs auteurs y ajoutant les actes unilatéraux et les résolutions des organisations internationales. Nous nous en tiendrons, dans cette introduction générale, aux décisions judiciaires de la C.I.J., mais nous aurons l’occasion, en conclusion générale et après avoir examiné chacune des affaires européennes, de voir comment les autres sources du droit ont joué dans ces affaires, notamment les conventions internationales, la coutume et les principes généraux du droit14. L’arrêt de la Cour, rendu à la majorité des juges présents, est obligatoire et définitif, mais il jouit de l’autorité relative de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est obligatoire que pour le seul cas en litige et pour les seules parties15. En effet, la règle du stare decisis, bien connue dans certains systèmes de droit interne, n’est pas établie en droit international. Pourtant, la lecture de tout arrêt montre que la Cour mentionne et cite très souvent d’autres arrêts, principalement sa propre jurisprudence et celle de sa devancière, la C.P.J.I. L’article 38 vise les décisions judiciaires dans leur ensemble, ce qui comprend, outre les arrêts ou avis de la C.I.J., les décisions rendues par d’autres instances judiciaires, par exemple le Tribunal international du droit de la mer. À ce sujet, on peut penser que la création de nouveaux tribunaux internationaux, plutôt que de cloisonner le système judiciaire, aura pour effet de rendre complémentaire l’activité de chacun. Ainsi, la C.I.J., dans l’affaire BosnieHerzégovine c. Serbie-et-Monténégro, ne tarit pas d’éloges à l’égard du travail judiciaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et ne manque pas de faire remarquer qu’elle a tenu compte de certaines des décisions de ce tribunal, même si elle dit ne pas y être tenue. Quant aux sentences des tribunaux d’arbitrage, tel celui qui a prononcé dans l’affaire de la délimitation maritime France/Royaume-Uni, ou celui, plus ancien, dans l’affaire Norvège/Suède, il ne s’agit pas de décisions judiciaires comme telles, bien qu’on inclue habituellement ces sentences comme faisant
universitaires les plus éminents (Thirlway, Hugh, 2006, The Sources of International Law, p. 129, In Evans, Malcolm D., éd., International Law, 2e édition). Pour une étude générale des diverses sources, consulter Kammerhofer, J. (2004) Uncertainty in the Formal Sources of International Law : Customary International Law and Some of its Problems, EJIL, vol. 15, p. 523-553. Charte des Nations Unies, art. 59. Rappelons aussi que si l’arrêt n’est pas respecté, on peut faire une demande au Conseil de sécurité, qui, « s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt » (Idem, art. 94, par. 2).

14

15

12

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

partie de la jurisprudence internationale, certaines de celles-là étant loin d’être négligeables. On peut se demander si les décisions de la C.I.J. ont plus d’importance que celles des autres tribunaux internationaux. En tout cas, force est de constater que les sentences arbitrales sont mentionnées assez rarement dans les arrêts ou les avis de la C.I.J., qui réfère par ailleurs très souvent à sa propre jurisprudence et à celle de sa devancière, la C.P.J.I. Rappelons ici qu’il est déjà arrivé à la C.I.J. d’entendre l’appel de sentences arbitrales, telle celle qu’elle a confirmée, en 199116, dans l’affaire de l’arbitrage Guinée-Bissau c. Sénégal17. On a fait récemment observer que l’article 38 ne limite pas les sources aux seules décisions des tribunaux internationaux18. D’ailleurs, les décisions des tribunaux internes peuvent non seulement prononcer sur une question intéressant le droit international, mais elles peuvent également révéler la pratique de l’État dont ils constituent un organe. Par exemple, dans l’affaire Congo c. Belgique, les deux Parties ont invoqué des jugements rendus par la Chambre des Lords du Royaume-Uni dans l’affaire Pinochet et la Cour française de cassation dans l’affaire Kaddhafi19. « Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit », les décisions judiciaires, notamment celles de la C.I.J., n’en sont pas moins importantes, et d’autant plus importantes que relativement peu nombreuses (par rapport au droit interne), notamment dans certains domaines dans lesquels le droit conventionnel est peu développé, par exemple en matière de délimitation maritime20, puisque la seule méthode de délimitation prévue est l’équidistance, encore qu’elle ne concerne que la mer territoriale. Or, la lecture des arrêts en cette matière montre bien que la Cour n’hésite pas à s’inspirer de sa propre jurisprudence en appliquant bien d’autres méthodes que celle de l’équidistance stricte, le but étant de parvenir à un résultat équitable, ainsi que le requièrent les dispositions relatives à la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, énoncées dans la nouvelle Convention sur le droit de la mer – ce presque vide juridique –, si bien que le droit de la délimitation maritime est devenu, depuis les affaires de la Mer du Nord, un droit incontestablement jurisprudentiel21, ainsi que nous aurons l’occasion de le constater à la Partie III.
16 17 18 19 20

21

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, arrêt du 12 novembre 1991, C.I.J. Recueil 1991. Détermination de la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal, R.S.A., vol. 20. Thirlway, H. (2006) Op. cit., p. 130. Mandat d’arrêt du 11 avril 2000, arrêt, C.I.J. Recueil 2002, par. 57-58. Béranger, Anne-Marie (2005) La relecture de l’article 38 du Statut par la Cour internationale de Justice, p. 115-116, In Apostolidis, Charalambos, dir., Les arrêts de la Cour internationale de Justice. On a dit, au sujet de la jurisprudence en matière de délimitation maritime, qu’elle était « créatrice de droit » et qu’elle laissait apparaître « l’accomplissement par le

INTRODUCTION

13

La contribution de l’Europe : du détroit de Corfou au rivage de la mer Noire
Les affaires européennes analysées dans cet ouvrage sont regroupées en quatre parties et en fonction de la question juridique principale que pose un cas donné, mais il va sans dire que chaque affaire soulève bien d’autres questions : ainsi, les affaires de la Mer du Nord, examinées dans la partie consacrée à la délimitation maritime, concernent en outre l’équité, le rôle de la coutume et l’obligation de négocier. Ces questions, ou plutôt ces thèmes transversaux, nous les reprendrons en conclusion générale, une fois qu’ils auront été examinés dans chacune des études de cas, pour montrer comment ils ont évolué, d’affaire en affaire22.

France/Royaume-Uni (chapitre 1) et Belgique/Pays-Bas (chapitre 2)
À l’exception de l’affaire Royaume-Uni c. Albanie, les affaires France/ Royaume-Uni et Belgique/Pays-Bas sont les plus anciennes que la Cour ait été invitée à trancher entre États européens. Décidées respectivement en 1953 et en 1959, elles ont été toutes deux introduites par un compromis des Parties selon lequel le tribunal devait prononcer sur une question relative à la souveraineté territoriale, mais les enjeux géographiques étaient fort différents, puisque, dans le premier cas, il s’agissait de rechercher le souverain sur deux groupes d’îlots et de rochers inhabitables pour la plupart, à proximité des îles AngloNormandes23, et dans la mesure où ces formations insulaires étaient susceptibles
juge d’une fonction qui déborde sensiblement celle qui lui est normalement dévolue » (Lucchini, Laurent, 2006, La Délimitation des Frontières Maritimes dans la Jurisprudence Internationale : Vue d’Ensemble, p. 8, In Lagoni, Rainer et Vignes, Daniel, éds., Maritime Delimitation). Parmi les ouvrages et articles consacrés au droit international en Europe, on peut consulter Koskenniemi, Martti (2005) International Law in Europe : Between Tradition and Renewal, EJIL, vol. 16, numéro 1, p. 113-124 ; Gerstenberg, Oliver (2005) What International Law Should (Not) Become. A Comment on Koskenniemi, EJIL, vol. 16, numéro 1, p.125-130 ; Dupuy, Pierre-Marie (2005) Some Reflections on Contemporary International Law and the Appeal to Universal Values : A Response to Martti Koskenniemi, EJIL, vol. 16, numéro 1, p. 131-137 ; Suarez de Vivero, Juan Luis et Rodriguez Mateos, Juan Carlos (2006) Maritime Europe and EU enlargement. A geopolitical perspective, MP, vol. 30, numéro 2, p. 167-172 ; Molenaar, E.J (2000) Navigational Rights and Freedoms in a European Regional Context, In Rothwell, Donald R. et Bateman, Sam, Navigational Rights and Freedoms and the New Law of the Sea. Affaire des Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni), arrêt, C.I.J. Recueil 1953.

22

23

14

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

d’appropriation, tandis que dans l’affaire Belgique/Pays-Bas, le litige concernait deux parcelles territoriales belges enclavées dans le territoire néerlandais et habitées depuis longtemps24. Les deux affaires se distinguent en outre en ce que, dans l’affaire France/Royaume-Uni, la Cour n’a pas établi la souveraineté sur d’anciens traités mais sur la possession effective des Minquiers et des Ecréhous en tant que manifestation de l’autorité étatique, tandis que dans l’affaire Belgique/PaysBas, la souveraineté belge a été constatée dans une convention de délimitation conclue en 1843 et encore juridiquement valable, faute par les Pays-Bas d’avoir prouvé l’erreur comme cause de nullité et d’avoir convaincu la Cour que les actes invoqués, de caractère administratif et local, étaient suffisants pour déplacer la souveraineté belge établie par cette convention. Une autre distinction à faire concerne les frontières, car si, dans le cas des parcelles territoriales belges l’arrêt de la Cour n’a eu aucune incidence sur les frontières terrestres et, a fortiori, maritimes entre les deux États, la question de la souveraineté sur les îlots Minquiers et Ecréhous constituait un préalable à la délimitation maritime, laquelle n’est intervenue que fort longtemps après l’arrêt de 1951, puisqu’il faut attendre jusqu’au 4 juillet 2000 pour que soient conclus entre la France et le Royaume-Uni deux accords bilatéraux, l’un relatif à la pêche dans la baie de Grandville, l’autre portant sur la délimitation de la mer territoriale dans cette zone.

Hongrie/Slovaquie (chapitre 3)
Contrairement aux deux premières affaires, l’affaire Hongrie/Slovaquie ne soulève pas comme question principale celle de la souveraineté territoriale, mais plutôt celle de la responsabilité internationale des États, et elle constitue un exemple patent montrant que l’utilisation territoriale du souverain n’est pas sans limite. S’agissant de responsabilité territoriale, la Cour s’inspire de la Commission du droit international et rejette la défense de nécessité en disant qu’elle ne saurait être invoquée comme cause d’exclusion de l’illicéité d’un fait de l’État non conforme à l’une de ses obligations internationales, à moins que ce fait n’ait constitué le seul moyen de sauvegarder un intérêt essentiel de cet État contre un péril grave et imminent ; et à la condition que ce fait n’ait pas gravement porté atteinte à un intérêt essentiel de l’État à l’égard duquel l’obligation existait. Comme dans les trois affaires précédentes, les Parties ont saisi la Cour par compromis et la prient, cette fois, de répondre à des questions relatives à l’application et à la terminaison du traité de Budapest de 1977 concernant la
24

Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1959.

INTRODUCTION

15

construction et le fonctionnement du système de barrages de GabcikovoNagymaros sur le Danube, fleuve qui traverse la Slovaquie en amont et la Hongrie en aval. Dans l’arrêt qu’elle rend en septembre 199725, la Cour décide que les deux Parties ont violé leurs obligations juridiques réciproques, puisque la Hongrie a suspendu puis abandonné les travaux, tandis que la République fédérative tchèque et slovaque a recouru à une solution dite provisoire à partir d’octobre 1992. La Cour rappelle aux Parties leur communauté d’intérêts sur ce fleuve navigable et leur obligation de protéger l’environnement. La Cour, en appliquant les règles juridiques de la succession d’États, dit notamment, dans son dispositif, que la Slovaquie est devenue partie, à la suite de la Tchécoslovaquie, au traité de 1977 à compter de janvier 1993 ; que les deux Parties sont tenues à des négociations de bonne foi ; qu’un régime opérationnel conjoint doit être établi, à moins d’accord contraire, en conformité avec le traité ; que la Hongrie est tenue d’indemniser la Slovaquie pour les dommages subis par la Tchécoslovaquie et par la Slovaquie du fait de la suspension et de l’abandon des travaux par la Hongrie. Il pourra sembler surprenant que cette affaire, inscrite en 1993, apparaisse encore en instance dans la liste des affaires inscrites devant la Cour, la raison étant que la Slovaquie a introduit, l’année suivant l’arrêt de 1997, une nouvelle demande, puisque, prétend-elle, la Hongrie est en défaut d’exécuter la décision.

Royaume-Uni c. Albanie (chapitre 4)
Comme l’affaire Hongrie/Slovaquie, mais bien avant elle, l’affaire Royaume-Uni c. Albanie met en cause la responsabilité internationale de l’État, qui ne doit pas permettre que son territoire soit utilisé à des fins contraires au droit. Dans cette toute première affaire de son histoire, la Cour décide d’abord, dans son arrêt sur la compétence, qu’elle a juridiction, puis, dans son arrêt sur le fond26, rendu en 1949, que l’Albanie est responsable des dommages corporels et matériels causés au demandeur, et tenue à réparation, à la suite de l’incident du 22 octobre 1946, lorsque deux navires de guerre britanniques, engagés dans le détroit de Corfou, heurtent des mines dont le mouillage n’a pu échapper, dit la Cour, à la connaissance du défendeur. La Cour dit par ailleurs que le RoyaumeUni n’a pas violé la souveraineté territoriale de l’Albanie lors de ce passage (réponse à la première question du compromis des Parties), mais que la situation
25 26

Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997. Affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949.

16

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

est fort différente quand il a tenté par la suite de récupérer des débris en eaux albanaises, afin d’obtenir des éléments de preuve. La Cour estime en effet que le prétendu droit d’intervention ne peut être envisagé que comme la manifestation d’une politique inadmissible de la force. Bien avant la conclusion de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, la Cour dit que le droit de passage des navires de guerre doit être assuré, en temps de paix, dans les détroits internationaux, encore que l’exercice de ce droit puisse être réglementé, dans certaines circonstances exceptionnelles et si le passage est inoffensif.

Royaume-Uni c. Norvège (chapitre 5)
L’affaire Royaume-Uni c. Albanie, qui affirme et limite à la fois le principe de la souveraineté territoriale, marque également le départ d’une suite d’affaires de territorialisation maritime. La Cour considère en effet que la souveraineté ne s’applique pas au territoire terrestre exclusivement mais qu’elle concerne également les eaux intérieures. Dans l’affaire Royaume-Uni c. Norvège, où les faits sont différents, la Cour a néanmoins l’occasion, dans son arrêt de 195127, d’affirmer à nouveau cette souveraineté sur les eaux intérieures, plus précisément les eaux se trouvant en deçà des lignes de base droites, décrétées unilatéralement par la Norvège en 1935, et à partir desquelles étaient mesurés les quatre milles marins établissant les limites extérieures de sa mer territoriale, compte tenu de sa côte, très découpée et bordée par un grand nombre d’îles et de rochers, alors qu’on trouve à l’intérieur de ce rempart naturel de très nombreux détroits utilisés par les populations locales qui habitent les lieux et qui les exploitent pour leur subsistance depuis des temps immémoriaux. Par ailleurs, la Cour note que le Royaume-Uni, très impliqué dans la pêche de cette région, s’est abstenu pendant longtemps de formuler des réserves au système norvégien, tandis que la notoriété des faits et la tolérance générale de la communauté internationale permettent à la Norvège d’opposer son système au Royaume-Uni. Aussi, la Cour décide-t-elle que la Norvège, par son décret de 1935, a agi conformément au droit international quant à la délimitation de sa zone de pêche et que sa méthode de lignes de base n’est pas contraire au droit.

Royaume-Uni et RFA c. Islande (chapitre 6)
La territorialisation maritime marque un bond en avant, si on peut dire, et un grand bond, dans les affaires Royaume-Uni et RFA c. Islande, quand cette
27

Affaire des Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1951.

INTRODUCTION

17

dernière, en février 1972, notifie officiellement aux demandeurs qu’elle va porter, de 12 à 50 milles marins de ses côtes, sa zone de compétence exclusive en matière de pêcheries. En l’absence de l’Islande qui n’a pas comparu, la Cour rend, en février 1973, deux arrêts similaires par lesquels elle déclare être compétente sur la base de l’échange de notes des Parties, conclu en 1961. Dans ses arrêts sur le fond28, rendus l’année suivante, elle rappelle aux Parties leur obligation de négocier et elle dit que deux nouvelles notions se sont cristallisées en droit coutumier : celle de compétence exclusive en matière de pêcheries en deçà des 12 milles marins et celle de droits préférentiels dans la zone des eaux adjacentes à la mer territoriale. Contrairement à l’attitude du Royaume-Uni dans l’affaire des Pêcheries, et compte tenu des protestations des demandeurs à l’adoption du règlement islandais, la Cour dit que cet acte ne leur est pas opposable et que l’Islande ne peut donc exclure unilatéralement leurs navires des zones entre la limite des 12 milles et celle des 50 milles. La Cour dit par ailleurs que les Parties, dans leurs négociations, doivent prendre en considération les droits préférentiels de l’Islande, les droits établis des demandeurs, les intérêts d’autres États et toute mesure de nature à assurer la conservation des ressources de la pêche afin de les développer et de les exploiter équitablement. Aussi, ce n’est qu’indirectement que la Cour examine les règles juridiques en matière d’environnement.

Finlande c. Danemark (chapitre 7)
Cette affaire peut être comparée, à plusieurs égards, à l’affaire Royaume-Uni c. Albanie : elles concernent toutes deux le passage des navires étrangers dans un détroit international, elles ont été également introduites par requête unilatérale d’une Partie se plaignant d’une entrave au droit de passage ; ces affaires révèlent la nécessité d’un compromis entre le droit de souveraineté territoriale de l’État riverain et le droit de libre passage qui doit être assuré aux navires et aux aéronefs des États étrangers ; enfin, toutes deux soulèvent des questions relatives à la responsabilité internationale. Par contre, les faits en cause sont fort différents et le droit international a évolué entre ces deux affaires, notamment avec l’adoption, en 1982, de la Convention sur le droit de la mer. Toujours est-il que la Finlande introduit, en juillet 1992, sa requête au sujet d’un projet de construction, par le Danemark, d’une voie de communication fixe en travers du détroit du Grand-Belt, l’un des détroits danois
28

Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande ; République fédérale d’Allemagne c. Islande), fond, arrêts, C.I.J. Recueil 1974.

18

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

reliant la Baltique au Cattégat, de telle sorte que la réalisation de ce projet empêcherait le passage de certains navires construits en Finlande. La Cour, non satisfaite de la preuve à l’effet qu’il y avait urgence et risque de préjudice irréparable, rejette une demande en indication de mesures conservatoires visant l’arrêt des travaux29, mais elle invite les Parties à négocier en attendant un arrêt sur le fond qu’elle n’aura pas à rendre puisqu’un désistement de la demande intervient à la faveur d’un accord conclu entre les Parties.

Espagne c. Canada (chapitre 8)
L’affaire Royaume-Uni et RFA c. Islande constitue, disions-nous, un bond en avant depuis l’affaire Royaume-Uni c. Norvège, mais le bond est encore plus grand, en matière de territorialisation maritime, quand plus d’une centaine d’États adoptent, en 1982, la Convention sur le droit de la mer, laquelle consacre une nouvelle coutume en reconnaissant une juridiction exclusive dans la zone économique exclusive et ce jusqu’à 200 milles des côtes. Non satisfait de cette limite, le Canada veut aller encore plus loin quand il entend imposer unilatéralement sa législation et sa réglementation relatives aux pêcheries audelà des limites de 200 milles. D’ailleurs, des bâtiments de la marine canadienne arraisonnent, le 9 mars 1995, un bateau de pêche battant pavillon espagnol, l’Estai, alors qu’il se trouve à 245 milles marins des côtes, plus précisément dans ce qu’il est convenu d’appeler le nez des Grands bancs de Terre-Neuve où se trouve la division 3L de la zone de réglementation de l’Organisation pour les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Saisie de l’affaire par requête unilatérale de l’Espagne, la Cour arrive pourtant à la conclusion, en décembre 1998, qu’elle n’a pas compétence, dans cette affaire Espagne c. Canada, pour décider sur le fond30, compte tenu des réserves du Canada relatives aux mesures de gestion et de conservation. Mais la Cour, faute de compétence, ne fait qu’effleurer, comme elle le faisait dans les affaires Royaume-Uni et RFA c. Islande et Hongrie/Slovaquie, l’étude des règles du droit international de l’environnement. Ainsi, la Cour affirme la notion de souveraineté territoriale et son corollaire, le consentement de l’État à la juridiction, mais en se déclarant non compétente, elle est dispensée de prononcer sur le statut juridique de la haute mer. Aussi, on ne sait pas jusqu’où pourra aller, en toute légalité, la
29 30

Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark), ordonnance du 29 juillet 1991, C.I.J. Recueil 1991. Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998.

INTRODUCTION

19

territorialisation des espaces maritimes relative à la zone des 200 milles, mais on sait d’ores et déjà que la nouvelle Convention, en vigueur depuis 1994, prévoit des règles permettant d’établir, à certaines conditions, les limites extérieures du plateau continental à plus de 200 milles en les communiquant à la Commission des limites du plateau continental.

RFA/Danemark/Pays-Bas (chapitre 9)
Outre la souveraineté territoriale et la territorialisation maritime, une autre séquence intéressante à observer, c’est celle de la délimitation maritime, car la territorialisation maritime a pour effet de constituer des zones de chevauchement que les États ont alors le loisir de délimiter par voie d’accord ou par recours juridictionnel. La toute première affaire de délimitation du plateau continental est celle de la Mer du Nord, alors que la Cour a eu l’occasion, dans ses arrêts de 196931, de répondre au vœu exprimé par les Parties, soit de leur indiquer les principes et règles de droit international applicables en cette matière. Si la Cour se défend bien d’acquiescer à la proposition allemande de part juste et équitable, qui s’apparente à celle de justice distributive, autant elle rejette dans le cas d’espèce la méthode de l’équidistance, qui n’est pas obligatoire, qui n’a pas de valeur coutumière et qui, dit-elle, est parfois créatrice d’iniquité et inappropriée entre côtes concaves (allemandes) et convexes (néerlandaises et danoises). La Cour tire l’une des conséquences de la souveraineté territoriale en disant que le titre attribué ipso jure à l’État riverain sur son plateau procède de ce qu’il fait partie intégrante de son territoire. La Cour dit par ailleurs aux Parties l’obligation qui est la leur de mener des négociations afin d’aboutir à un résultat équitable, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, la délimitation devant attribuer à chaque Partie, si possible, la totalité des zones de prolongement naturel de son territoire et, s’il y a chevauchement, celles-ci doivent être divisées par voie d’accord ou, à défaut, par parts égales, à moins d’accord portant sur des régimes d’exploitation en commun. La Cour dit aussi que les facteurs de délimitation à considérer sont, notamment, la configuration générale des côtes des pays impliqués et la présence de toute caractéristique spéciale ou inhabituelle, la structure géologique du plateau continental et les ressources naturelles, pour autant que cela soit connu ou facile à déterminer, enfin le rapport raisonnable entre l’étendue de plateau et la longueur du littoral de chaque État riverain mesurée
31

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/PaysBas ; République fédérale d’Allemagne/Danemark), arrêt, C.I.J. Recueil 1969.

20

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

suivant sa direction générale, et compte tenu des effets actuels ou éventuels de toute autre délimitation dans la même région. Après cet arrêt de 1969, plusieurs accords bilatéraux seront conclus, si bien que la mer du Nord est la seule du monde, sinon la première où le processus de délimitation est achevé, et il est permis de croire que les États riverains ont été attentifs à l’importance que la Cour a attachée à la négociation, bref que l’arrêt de la Cour, en 1969, a eu un effet d’entraînement.

Grèce c. Turquie (chapitre 10)
Dans une autre région maritime, en Égée, plusieurs incidents sérieux se produisent, notamment en mai 1974, quand un navire turc entreprend une exploration pétrolière en zones disputées. La Grèce saisit alors unilatéralement la Cour, dans l’affaire Grèce c. Turquie, la priant de délimiter elle-même, cette fois-ci, le plateau continental selon la méthode de l’équidistance, mais la Cour dit que les questions relatives au plateau sont de nature territoriale et que, pour ce motif, elle doit se déclarer non compétente, puisque la Turquie a émis une réserve en matière territoriale. La Cour profitera néanmoins de l’occasion pour rappeler une règle importante, qui s’applique aussi bien aux frontières maritimes qu’aux frontières terrestres, selon laquelle l’opération de délimitation comporte, dans un cas comme dans l’autre, le même élément inhérent de stabilité et de permanence, avec la conséquence qu’un traité de limites n’est pas affecté par un changement fondamental de circonstances32. La Cour étant incompétente, dans cette affaire Grèce c. Turquie, pour décider sur le fond, on n’a pas pu savoir quel aurait été le traitement réservé à l’équidistance, les côtes des Parties n’étant pas, cette fois, adjacentes comme dans les affaires RFA/Pays-Bas/Danemark, mais plutôt opposées.

Danemark c. Norvège (chapitre 11)
La réponse viendra avec l’affaire Danemark c. Norvège33, quand la Cour dit, dans son arrêt de 1993, que la ligne de l’équidistance peut être adoptée de façon provisoire entre les côtes opposées des Parties, sauf à l’ajuster, compte tenu d’une circonstance géographique prédominante : la grande disproportion dans les longueurs des côtes respectives, en l’occurrence celles du Groenland, sous souveraineté danoise, et celles de Jan Mayen, île norvégienne non habitée en permanence. Outre les circonstances de nature géographique, on peut se
32 33

Plateau continental de la mer Égée (Grèce c. Turquie), compétence de la Cour, arrêt du 19 décembre 1978, C.I.J. Recueil 1978. Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1993.

INTRODUCTION

21

demander si les facteurs socio-économiques n’ont pas pesé d’un certain poids, puisque la Cour dit elle-même devoir assurer, dans l’une des trois zones à délimiter, un libre accès aux ressources pour les deux Parties. S’il s’agissait, dans les affaires précédentes (Mer du Nord et Mer Égée) de ne délimiter que le seul plateau continental, la Cour est priée, dans l’affaire Jan Mayen, de délimiter aussi, par une ligne unique, la zone de pêche. Elle dira à ce sujet que les deux branches du droit applicable sont respectivement l’article 6 de la convention de 1958 pour ce qui concerne le plateau continental, et le droit coutumier au sujet de la zone de pêche. Outre les prétentions respectives des Parties (le Danemark proposait comme frontière une ligne tracée à 200 milles de ses côtes, la Norvège une médiane), la Cour avait l’embarras du choix de la méthode de délimitation, puisque, depuis son arrêt de 1969 dans les affaires de la Mer du Nord, elle avait eu à régler, sur le fond, plusieurs litiges de délimitation maritime dans d’autres régions du monde.

Serbie-et-Monténégro c. Belgique et autres (chapitre 12)
Les deux dernières affaires examinées (Serbie-et-Monténégro c. Belgique et autres, de même que Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) concernent principalement l’usage de la force mais aussi, avons-nous dit, l’intégrité du territoire et revêtent, quoi qu’il en soit, une importance toute particulière dans le contexte de la multiplication des nouveaux États en Europe, des questions frontalières éventuelles qui peuvent être l’objet de différends et des conditions d’entrée de ces pays dans l’Union. Dans les affaires similaires Serbie-et-Monténégro c. Belgique et autres, introduites unilatéralement en 1999 par la République fédérale de Yougoslavie (RFY) contre dix États membres de l’OTAN (Belgique, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et États-Unis), le demandeur alléguait notamment la violation de leur obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force en prenant part aux bombardements du territoire de la RFY et de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre État, mais la Cour accueillera des exceptions préliminaires mettant en cause sa compétence et la recevabilité des requêtes34. La Cour estime en effet que le demandeur n’a pas qualité pour ester devant elle en vertu des dispositions pertinentes de son Statut, et elle ne pourra donc dire sur le fond ce qu’elle pensait du titre même de ces affaires, soit la Licéité de l’emploi de la force, mais elle tiendra néanmoins à faire observer la distinction fondamentale à établir entre l’existence de sa compétence à l’égard d’un différend et la compatibilité avec le droit international des actes faisant
34

Licéité de l’emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. États-Unis d’Amérique), ordonnance du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999.

22

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

l’objet de ce différend, la Cour ajoutant que les Parties demeurent responsables des actes portant atteinte aux droits d’autres États qui leur seraient imputables, mais qu’elle ne peut se prononcer ni formuler de commentaire sur l’existence de telles atteintes ou sur la responsabilité internationale pouvant en découler.

Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (chapitre 13)
Le crime de génocide, que la Serbie-et-Monténégro, dans les affaires de la Licéité de l’emploi de la force, reprochait à dix États membres de l’OTAN, il est reproché à cette même Serbie, qui se trouve, cette fois, en défense dans l’affaire introduite en 1993 par la Bosnie-Herzégovine et tranchée par la Cour dans son arrêt sur le fond en 200735. La Cour a donc l’occasion, dans cette affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, et après avoir rejeté les exceptions préliminaires du défendeur, d’examiner le contenu et la portée de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et d’apporter des précisions à la notion de génocide en disant qu’il ne suffit pas que les membres du groupe soient pris pour cible en raison de leur appartenance à ce groupe, mais il faut en outre que les actes reprochés soient accomplis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Confrontée à de sérieuses difficultés dans l’appréciation de la preuve, notamment celle entourant les événements tragiques de Srebrenica en 1995, la Cour dit être redevable à plusieurs des décisions des tribunaux pénaux internationaux et à la documentation de l’ONU. Elle examine notamment les obligations des Parties à cette convention et la responsabilité de l’État, et elle arrive à la conclusion que la Serbie n’a pas commis le crime de génocide par l’intermédiaire de ses organes ou de personnes dont les actes engagent sa responsabilité, n’a pas participé à une entente en vue de commettre le génocide, n’a pas incité à le commettre, ne s’est pas rendue complice de ce crime, mais qu’elle a violé l’obligation de le prévenir. Elle dit aussi que la Serbie a violé ses obligations en ne transférant pas Ratko Mladic au TPIY pour y être jugé et en ne coopérant donc pas pleinement avec ce Tribunal et qu’elle doit par ailleurs prendre immédiatement des mesures pour y transférer les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes similaires prévus dans la Convention.

35

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007.

INTRODUCTION

23

Croatie c. Serbie-et-Monténégro et Roumanie c. Ukraine (conclusion générale)
Ajoutons que deux affaires européennes (Croatie c. Serbie-etMonténégro et Roumanie c. Ukraine) étaient encore en instance à la fin de juillet 2008. Le contenu des requêtes introductives d’instance36 sera mentionné en conclusion générale, dans la rubrique affaires à surveiller, et nous tenterons de montrer, à la lumière des autres affaires européennes examinées, quels sont les enjeux de ces affaires et quelles pourraient être les décisions respectives.

La division de l’ouvrage
Nous avons choisi de distinguer, dans cet ouvrage, entre les affaires portant sur la souveraineté territoriale (regroupées dans la partie I), celles concernant la territorialisation maritime (partie II), la délimitation maritime (III), enfin, celles consacrées à l’usage de la force contre l’intégrité territoriale (IV). Il ne saurait y avoir, bien sûr, de problème de délimitation maritime sans qu’existe au préalable la territorialisation maritime, laquelle produit elle-même, entre États voisins à côtes adjacentes ou opposées, des zones de chevauchement qu’il convient de délimiter. Cette territorialisation maritime ne peut se faire sans la présence d’un territoire (terrestre), car, pour employer une expression chère à la Cour, « la terre domine la mer » et c’est en vertu même des droits que l’État possède sur ses côtes qu’il peut exercer des « droits souverains » sur son plateau continental, ainsi que l’explique la Cour dans certaines affaires, notamment dans les affaires de la Mer du Nord. Voilà, énumérées à rebours, les trois premières parties de l’ouvrage : souveraineté territoriale, territorialisation maritime, délimitation maritime. Quant à la quatrième, intitulée L’usage de la force contre l’intégrité territoriale, elle concerne un corollaire du principe de la souveraineté territoriale (qui s’étend à la mer territoriale et à l’espace aérien) contre laquelle la Charte interdit l’usage de la force, sauf en légitime défense individuelle ou collective. Cette division pourra sembler arbitraire et peut-être même inutile dans la mesure où les diverses questions de droit international sont souvent enchevêtrées et posées dans une seule et même affaire. Ainsi, les questions relatives à la délimitation maritime sont-elles, dans plusieurs cas, intimement liées à celles concernant la souveraineté territoriale. Bien sûr, la Cour n’a pas eu à faire la distinction dans l’affaire Minquiers et Ecréhous, puisque sa mission concernait exclusivement la question de la souveraineté sur ces îlots, les Parties ayant choisi de négocier éventuellement la délimitation maritime entre la France
36

Elles sont disponibles sur le site Internet de la C.I.J. Celle de la Croatie remonte à juillet 1999, tandis que celle de la Roumanie a été déposée en septembre 2004.

24

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

et le Royaume-Uni. De même, dans les affaires Indonésie/Malaisie37 et Malaisie/Singapour38, les litiges respectifs ne portaient que sur la souveraineté sur certaines îles. Par ailleurs, dans les affaires de la Mer du Nord, la question soumise à la Cour ne concernait que la délimitation, aucun problème de souveraineté sur des îles ne venant compliquer le processus. De même, dans l’affaire de la Mer Égée, la Grèce saisissait unilatéralement la Cour en la priant de délimiter le plateau continental sans lui demander de se prononcer sur certaines îles dont la souveraineté territoriale est pourtant contestée par la Turquie. Dans l’affaire Roumanie c. Ukraine, la requête introductive, de même que le titre de l’affaire, ne vise que la délimitation maritime, sans mention de l’île au Serpent, qui constitue pourtant le principal écueil à la délimitation, puisque chacun de ces États prétend ou a prétendu en avoir la souveraineté. Si, dans certains cas à travers le monde, le litige soumis à la Cour ne concerne que la souveraineté, dans d’autres que la délimitation, dans d’autres cas encore, la question porte à la fois sur la souveraineté et sur la délimitation, les Parties ayant choisi de faire d’une pierre deux coups : ainsi, dans l’affaire Botswana/Namibie39, il était demandé à la Cour de décider de la souveraineté sur une île disputée (conflit territorial) et de la frontière le long de cette île ; dans l’affaire Érythrée/Yémen, le tribunal d’arbitrage a répondu à deux questions dans deux sentences séparées, la première portant sur la souveraineté sur certains archipels en mer Rouge40, la seconde sur la frontière41. Dans les affaires Nicaragua c. Colombie42 et Nicaragua c. Honduras43, les titres mêmes de ces affaires indiquent bien que la question juridique est double (souveraineté et délimitation). Par ailleurs, nous aurions pu diviser l’ouvrage autrement, par exemple en examinant dans une même partie les affaires concernant l’usage des détroits et des cours d’eau internationaux (en regroupant alors les affaires Royaume-Uni
37 38 39 40

41

42 43

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, arrêt, C.I.J. Recueil 2002. Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge, arrêt, C.I.J. Recueil 2008. Île de Kasikili/Sedudu, arrêt, C.I.J. Recueil 1999. Eritrea-Yemen Arbitration. Award of the Arbitral Tribunal in the First Stage (Territorial Sovereignty and Scope of the Dispute). Disponible sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) : www. pca-cpa. org. Publiée aussi dans RSA, vol. 22, p. 211. Eritrea-Yemen Arbitration. Award of the Arbitral Tribunal in the Second Stage (Maritime Delimitation). Disponible sur le site Internet de la CPA. Publiée aussi dans RSA, vol. 22, p. 335. Différend territorial et maritime. En instance depuis 2001. Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, arrêt, C.I.J. Recueil 2007.

INTRODUCTION

25

c. Albanie, Finlande c. Danemark et Hongrie/Slovaquie), ou encore en plaçant l’affaire Royaume-Uni c. Albanie dans la partie consacrée à l’usage de la force plutôt que dans celle concernant la territorialisation maritime. Dernier exemple, qui révèle, dans le titre même de l’affaire, la difficulté de distinguer entre souveraineté territoriale et délimitation : l’affaire Belgique/Pays-Bas, intitulée d’ailleurs Souveraineté sur certaines parcelles frontalières. S’agissant toujours de la difficulté de distinguer, on a dit que le concept de prolongement naturel du plateau continental, qui concerne le titre de l’État côtier sur cette zone immergée, « aura été forgé, à ses débuts, comme arme contre l’argument de la part juste et équitable », c’est-à-dire comme facteur favorisant la délimitation plutôt que l’attribution44. Il faut reconnaître par ailleurs que cette distinction n’est pas aisée à établir dans la mesure où, hormis le cas des îles, toute délimitation comporte une attribution, si minime soit-elle, de zones, terrestres ou maritimes, de part et d’autre de la frontière tracée45. Nous croyons que cette division en quatre parties a ses avantages, notamment celui de proposer des comparaisons, et d’esquisser des évolutions, entre affaires qui soulèvent les mêmes questions ou des questions similaires de droit international. Bien sûr, nous reconnaissons que la division d’un ouvrage en seuls chapitres, sans division en parties, et suivant l’ordre chronologique, comporte de grands avantages, notamment quand il s’agit d’une étude jurisprudentielle. Ainsi, dans un ouvrage consacré à la jurisprudence de la C.I.J. en matière de délimitation maritime, l’auteur examine d’abord la première affaire rendue par la Cour en 1969 (Mer du Nord), réservant le chapitre ultime à l’affaire Qatar c. Bahrein46, tranchée par la C.I.J. en 2001, qui était alors le dernier arrêt de la Cour en cette matière, au moment de la publication de l’ouvrage47.

44 45 46 47

Kolb, Robert (2003) Jurisprudence sur les délimitations maritimes selon l’équité, p. 39. Kohen, M.-G. (1997) Possession contestée et souveraineté territoriale, p. 119 et suivantes. Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, arrêt, C.I.J. Recueil 2001. Kolb, Robert (2003) Op. cit.

Partie I

LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE
La terre domine la mer48.

La question juridique qui se trouve en amont des trois autres, celle qui détermine, en quelque sorte, la territorialisation maritime (partie II), la délimitation maritime (partie III) et l’intégrité territoriale (partie IV), c’est bien celle de la souveraineté territoriale. Ainsi, parce que l’État exerce sa souveraineté sur son territoire (terrestre), plus précisément sur sa façade maritime, il aura des droits souverains sur son plateau continental, lequel constitue d’ailleurs, dans son sens physique, le prolongement immergé de la masse terrestre. Il est très généralement accepté, tant par la doctrine que par la jurisprudence, que le territoire constitue l’une des conditions mêmes de l’existence de l’État et, partant, de sa reconnaissance internationale49. On conçoit alors facilement toute l’importance que l’État accorde à son territoire et à ses limites que sont les frontières, sa souveraineté s’exerçant non seulement sur ce territoire, mais également – et nous le verrons dans la partie consacrée à la territorialisation maritime – à la mer territoriale et à l’espace aérien. Les règles juridiques, prévues dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, viennent exacerber les conflits relatifs à la souveraineté sur des îles disputées, puisque ces formations possèdent, outre une mer territoriale, une
48

49

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ; République fédérale d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 51, par. 96. Voir notamment Crawford, James R. (2007) The Creation of States in International Law, 2e édition.

28

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

zone économique exclusive et un plateau continental, si elles sont susceptibles d’occupation humaine ou de générer une activité économique propre. Le tribunal saisi d’un litige en matière territoriale, qu’il s’agisse d’un groupe d’îlots comme dans l’affaire France/Royaume-Uni ou de parcelles cadastrales enclavées dans le territoire de l’État voisin comme dans l’affaire Belgique/Pays-Bas, doit rechercher lequel des deux souverains détient un titre, ou le meilleur titre, sur les espaces disputés, ou, à défaut de titre, lequel a établi la preuve d’une possession effective à titre de souverain50. Cette question a été fort bien étudiée dans l’affaire Burkina Faso/Mali, alors que la Cour a eu l’occasion de distinguer comme suit entre le titre juridique et l’effectivité : Dans le cas où le fait correspond exactement au droit, où une administration effective s’ajoute à l’uti possidetis juris, l’effectivité n’intervient en réalité que pour confirmer l’exercice du droit né d’un titre juridique. Dans le cas où le fait ne correspond pas au droit, où le territoire objet du différend est administré effectivement par un État autre que celui qui possède le titre juridique, il y a lieu de préférer le titulaire du titre. Dans l’éventualité où l’effectivité ne coexiste avec aucun titre juridique, elle doit inévitablement être prise en considération. Il est enfin des cas où le titre juridique n’est pas de nature à faire apparaître de façon précise l’étendue territoriale sur laquelle il porte. Les effectivités peuvent alors jouer un rôle essentiel pour indiquer comment le titre est interprété dans la pratique51. Voyons donc, dans cette partie consacrée à la souveraineté territoriale, comment la C.I.J. a recherché le titre dans les affaires France-Royaume-Uni (chapitre 1) et Belgique/Pays-Bas (chapitre 2), et comment elle a, dans l’affaire Hongrie/ Slovaquie (chapitre 3), tiré les conséquences de la succession d’États en montrant que la souveraineté territoriale est limitée, en quelque sorte, par les obligations internationales de l’État en matière de responsabilité, notamment quand il est tenu d’adopter, avec un voisin, un régime conjoint d’utilisation d’un cours d’eau traversant les deux territoires.

50 51

Distefano, G. (2002) L’ordre international entre légalité et effectivité. Le titre juridique dans le contentieux territorial. Différend frontalier, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 586-587, par. 63.

Chapitre 1 FRANCE/ROYAUME-UNI (1951-1953) LA SOUVERAINETÉ SUR LES ÎLOTS MINQUIERS ET ECRÉHOUS
(Les faits invoqués par la France) ne sauraient être considérés comme preuve suffisante de l’intention de ce Gouvernement de se comporter en souverain sur les îlots ; d’autre part, ces actes ne présentent pas un caractère permettant de les considérer comme une manifestation de l’autorité étatique sur les îlots52.

Le 5 décembre 1951, l’ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye transmet au greffe de la Cour internationale de Justice (C.I.J.) la copie d’un compromis conclu entre son gouvernement et celui de la France concernant la souveraineté sur les Minquiers et les Ecréhous, deux groupes d’îlots et de rochers parmi lesquels se trouvent deux ou trois îlots habitables. Appelée à décider de la souveraineté sur ces deux groupes, la Cour examine plusieurs titres, traités et autres documents invoqués, mais non convaincue par ces seuls documents, elle estime que la souveraineté doit dépendre, en dernière analyse, de la possession de ces îles. Aussi, considère-telle les arguments des Parties relatifs à chacun de ces groupes, puis elle arrive à une opinion qui est, dit-elle, confirmée par l’examen des échanges
52

Affaire des Minquiers et des Ecréhous (France/Royaume-Uni), arrêt, C.I.J. Recueil 1953, p. 71. Ci-après cité : Arrêt de 1953. Disponible en version résumée sur le site Internet de la C.I.J. : www.icj-cij.org.

30

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

diplomatiques ; enfin, elle parvient à la conclusion que le Royaume-Uni détient la souveraineté sur les Minquiers et les Ecréhous dans la mesure où ils sont susceptibles d’appropriation53.

1.1

Les îlots en litige

Les Ecréhous sont situés à 3,9 milles au nord-est de l’île de Jersey (plus précisément de son rocher constamment émergé le plus proche) et à 6,6 milles de la côte de France, mesurée selon les mêmes critères. Quant au groupe des Minquiers, il se trouve à 9,8 milles au sud de l’île de Jersey et à 16,2 milles de la côte de France. Les îles Chausey dont la souveraineté française n’est pas contestée, sont à 8 milles des Minquiers. Aux termes du compromis, à l’article 1, il est demandé à la Cour de « déterminer si la souveraineté sur les îlots et rochers des groupes des Minquiers, d’une part, et des Ecréhous, d’autre part, dans la mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d’appropriation, appartient à la République française ou au Royaume-Uni54 », l’expression « susceptible d’appropriation » signifiant « matériellement susceptible d’appropriation ». Puisqu’il est demandé de prononcer sur la souveraineté de l’une ou de l’autre des parties, et comme chacune prétend détenir sur ces îlots un titre ancien ou originaire, « qui a toujours été conservé sans jamais se perdre55 », le statut de condominium ou de territoire sans maître (terra nullius) ne peut être appliqué à la présente affaire. La Cour aura donc à rechercher qui, de la France ou du Royaume-Uni, détient les meilleurs titres.

1.2

Les titres disputés

Au terme des plaidoiries, le Royaume-Uni dépose les conclusions suivantes et demande à la Cour de dire que, selon le droit international, il a droit à une souveraineté pleine et entière sur les îlots et les rochers, pour les motifs suivants : 1) attendu qu’il a établi l’existence d’un titre ancien, confirmé à travers les siècles par une possession effective démontrée par des actes qui sont la manifestation d’un exercice continu de la souveraineté sur ces groupes ; subsidiairement,

53 54 55

Pour une étude de l’affaire publiée peu de temps après l’arrêt, voir Johnson, D.H.N. (1954) The Minquiers and Ecrehos case, ICLQ, vol. 3, p. 189-216. Arrêt de 1953, p. 49. Idem, p. 53.

FRANCE/ROYAUME-UNI

31

2) attendu qu’il a établi un titre résultant de la seule possession effective continue et de longue durée, cette possession étant démontrée par des actes semblables56. Quant à la France, elle demande à la Cour, dans ses conclusions finales57, de dire et juger, notamment, qu’elle possède « un titre originel » sur ces îlots et rochers, titre que la France « a confirmé, à toute époque », ajoute-telle, « par un exercice effectif de sa souveraineté dans la mesure où le caractère de ces îlots et rochers se prêtait à un tel exercice ». La France ajoute que le Royaume-Uni n’a pu avoir leur possession effective au moment de la conclusion du traité de Paris de 1259, puisque cet instrument faisait de la possession effective « la condition nécessaire de la souveraineté anglaise » sur les diverses îles de la Manche, ni à une époque ultérieure. La France allègue aussi les dispositions de la convention du 2 août 1839 selon laquelle les deux États ont créé entre la ligne tracée à trois milles de la laisse de basse mer de l’île de Jersey et la ligne ad hoc définie à l’article premier, « une zone où la pêche de toute espèce de poisson est commune aux ressortissants des deux pays ». La France précise que les îlots et rochers disputés, lesquels se trouvent dans la zone de pêche commune, ont été soumis par les parties, aux termes de cette convention, à un régime d’utilisation commune à fin de pêche, « sans que la souveraineté territoriale sur ces îlots et rochers ait été affectée par ailleurs par ladite convention ». La France estime par conséquent que les actes accomplis par chacune des parties sur ces formations insulaires après le 2 août 1839 sont inopposables à l’autre partie « en tant que manifestation de la souveraineté territoriale », de sorte que cette souveraineté appartient maintenant à la partie à qui elle appartenait avant cette date. La France affirme également que cette ‘date critique’ demeurerait, même si son gouvernement avait donné à la convention une interprétation erronée, puisque le gouvernement du Royaume-Uni « n’ignorait pas cette interprétation » ni la possibilité qu’elle donnait au Royaume-Uni et aux ressortissants britanniques de « bénéficier de la mise en commun des îlots et rochers à des fins de pêche ». Même si la ‘date critique’, ajoute la France, devait être fixée à une date postérieure au 2 août 1839, les faits de possession invoqués par le Royaume-Uni « ne réunissent pas les conditions requises par le droit international pour l’acquisition ou la conservation de la souveraineté territoriale ». Au surplus, la France fait valoir qu’elle a accompli pendant les XIXe et XXe siècles « les actes de souveraineté que comportait le caractère particulier de ces îlots et assumé les responsabilités essentielles inhérentes à sa souveraineté ». Pour tous ces motifs, la France estime que la souveraineté sur
56 57

Idem, p. 50. Idem, p. 50-51.

32

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

les deux groupes d’îlots et de rochers lui appartient, « dans la mesure où ces îlots sont susceptibles d’appropriation ». Le Royaume-Uni et la France arrivent donc à des conclusions similaires qui portent sur la souveraineté, cependant que la France invoque, en outre, deux traités (ceux de 1259 et de 1839) que la Cour aura l’occasion d’examiner, et d’autres encore que l’une ou l’autre ou les deux parties feront valoir. Mentionnons d’abord que le Royaume-Uni fait valoir le titre ancien de la conquête de l’Angleterre, en 1066, par le duc de Normandie, réalisant ainsi l’union des deux territoires, alors que celui de la Normandie comprenait les îles de la Manche. Cette union ne sera brisée qu’en 1204, alors que le roi de France, Philippe-Auguste, repoussera de Normandie continentale les forces anglonormandes, mais sans pour autant prendre les îles, sauf pendant de courtes périodes. La prétention du Royaume-Uni est donc que les Minquiers et les Ecréhous sont restées à l’Angleterre et que « cette situation de fait a été consacrée juridiquement par les traités58 » qui seront conclus entre l’Angleterre et la France. Celle-ci reconnaît que l’Angleterre a continué, en 1204, de tenir plusieurs des îles (dont Jersey, Guernesay et Aurigny), mais que tel n’a pas été le cas pour les Minquiers et les Ecréhous. La Cour en arrive alors à l’examen des traités pour rechercher le statut de ces îlots.

1.3

Les traités et les autres instruments

Le traité de Lambeth de 1217, explique la Cour, n’est d’aucune utilité puisqu’il ne concerne pas les îles. Le traité de Paris de 1259 nomme les terres que le roi d’Angleterre possédera en fief du roi de France, de même que celles qu’il abandonne, et s’il est fait référence aux îles, elles ne sont pas nommées pour autant. Quant au traité de Calais de 1360, il y est dit que le roi d’Angleterre aura les îles qu’il « tient à présent », mais elles ne sont pas nommées non plus. Enfin, le traité de Troyes de 1420 n’éclaire en rien le différend. La Cour fait donc observer que tous ces traités ont ceci en commun qu’ils n’apportent aucune précision quant à savoir quelles îles sont tenues par l’un ou l’autre des rois : « La Cour ne serait dès lors pas fondée à en tirer quelque conclusion pour déterminer si, à l’époque de la signature de ces traités, les Ecréhous et les Minquiers étaient tenus par le roi d’Angleterre ou par le roi de France. Cette question dépend de faits qu’il n’est pas possible de déduire du texte de ces traités59 ». Le Royaume-Uni a fait valoir d’autres documents qui, selon lui, tendent à démontrer que les îles de la Manche constituaient, au Moyen Âge, une entité distincte de la Normandie continentale, et que l’omission du nom d’une île dans
58 59

Idem, p. 53. Idem, p. 54.

FRANCE/ROYAUME-UNI

33

un document qui énumère d’autres îles « n’implique pas que cette île soit en dehors de l’entité60 ». Parmi les documents cités par le Royaume-Uni, on trouve les suivants : charte du 14 janvier 1200, par laquelle le roi Jean concède à l’un de ses barons les îles de Jersey ; charte de 1203, par laquelle ce même baron donne l’île d’Ecréhou à une abbaye ; lettres patentes du roi, datées du 28 juin 1360, prolongeant le droit du gardien des îles de Jersey, de Guernesay et des autres îles adjacentes ; bulle papale du 20 janvier 1500 par laquelle sont transférées les îles de la Manche du diocèse de Coutanmces à celui de Winchester. La Cour conclut de ces documents, de même que « du fait incontesté que la Normandie tout entière, y compris toutes les Îles de la Manche, était, de 1066 à 1204, tenue par le roi d’Angleterre en sa qualité de duc de Normandie, il paraît se dégager une forte présomption en faveur de la thèse britannique sur ce point61 ». La Cour estime en effet que si les Ecréhous et les Minquiers ne sont pas mentionnés expressément dans ces documents, cela peut s’expliquer par leur faible importance. Pourtant, elle n’est pas parfaitement convaincue, car, de ces seules considérations, la Cour ne croit cependant pas pouvoir en arriver à une conclusion définitive quant à la souveraineté sur les îlots.

1.4

Les preuves fondées sur la possession

Non convaincue par ces seules considérations, la Cour estime que la souveraineté sur les îlots doit dépendre en dernière analyse de preuves se référant directement à la possession de ces groupes. La France soutient aussi qu’il existe en sa faveur une présomption de sa souveraineté dans le lien féodal entre le roi de France, suzerain de l’ensemble de la Normandie, et le roi d’Angleterre, son vassal pour ces territoires. La France invoque à ce sujet une décision de la cour de France de 1202 qui ordonnait à Jean sans Terre de remettre toutes les terres qu’il tenait en fief du roi de France, y compris l’ensemble de la Normandie. Le Royaume-Uni soutient que ce titre féodal des rois de France sur la Normandie n’était que purement nominal. Loin de reconnaître que les îles de la Manche aient été reçues en fief du roi de France par le duc de Normandie, le Royaume-Uni conteste la validité, voire l’existence même de l’arrêt de 1202. La Cour considère que les conséquences juridiques qu’on voudrait déduire du démembrement du duché de Normandie en 1204, lors de l’occupation de la Normandie par les Français, ont été dépassées par de nombreux événements qui se sont produits au cours des siècles suivants. La Cour « estime qu’il n’est pas nécessaire de résoudre ces controverses
60 61

Idem, p. 55. Ibidem.

34

LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX EN EUROPE

historiques62 ». Mais, ce qui, de l’avis de la Cour, « a une importance décisive, ce ne sont pas des présomptions indirectes déduites d’événements du Moyen Âge, mais les preuves se rapportant directement à la possession des groupes des Ecréhous et des Minquiers63 ». Avant d’examiner les preuves qui se rapportent directement à la possession de chacun des deux groupes d’îlots, la Cour prend d’abord en considération les questions qui leur sont communes en abordant, tour à tour, la convention de 1839 sur les pêcheries, le problème de la date critique pour l’admission des preuves et, enfin, la question de savoir si ces deux groupes d’îlots devraient être considérés comme des dépendances de Jersey. La convention du 2 août 1839 relative aux pêcheries, et plus particulièrement aux huîtres, a eu pour conséquence, prétend la France, d’inclure dans la zone de pêche commune les deux groupes d’îles en litige, étant donné l’article 3, lequel se lit comme suit : « Sera commune aux sujets des deux pays la pêche des huîtres entre les limites ci-dessus désignées, et en dedans desquelles cette pêche est exclusivement réservée, soit aux pêcheurs français, soit aux sujets britanniques64 ». Cette prétention de la France est rejetée par la Cour, car dans l’hypothèse même où les îlots se trouveraient dans la zone commune, l’usage commun des eaux à des fins de pêche n’implique pas nécessairement un régime d’usage commun du territoire des formations insulaires. La Cour ajoute que la conclusion de cette convention n’a pas non plus « pour effet d’empêcher les Parties d’invoquer des actes postérieurs impliquant manifestation de souveraineté à l’égard des îlots65 ». Quant à la date critique aux fins de l’admission des preuves en l’espèce, c’est bien celle de la convention de 1839 que retient la France, tandis que le Royaume-Uni estime que cette date critique est celle du compromis du 29 décembre 1959, puisque le différend ne s’est pas « cristallisé » avant. La Cour en vient à la conclusion que le différend n’est pas né avant 1886 et 1888, lorsque la France, pour la première fois, revendique la souveraineté sur les Minquiers et les Ecréhous. Pourtant, explique la Cour, la présente affaire offre des circonstances spéciales et, partant, il faut aussi examiner des actes postérieurs et relatifs à une activité qui s’est développée avant la naissance du différend mais qui s’est poursuivie sans interruption depuis, tout « en exceptant les mesures qui auraient été prises en vue d’améliorer la position en droit de la Partie intéressée66 ».

62 63 64 65 66

Idem, p. 56. Idem, p. 57. Idem, p. 58. Ibidem. Idem, p. 59.

FRANCE/ROYAUME-UNI

35

La Cour examine enfin un argument du Royaume-Uni selon lequel les deux groupes d’îlots devraient être considérés comme des dépendances de Jersey. Le Royaume-Uni tire son argument de diverses clauses dans la convention franco-britannique de 1859 relative à une ligne télégraphique sousmarine, dans une loi britannique de 1843 portant sur la pêche en mer, ainsi que dans la convention franco-britannique de 1867 sur les pêcheries, laquelle prévoit, à l’article 37, ce qui suit : « Les termes ‘Îles britanniques’ et ‘RoyaumeUni’, employés dans cette Convention, comprennent les îles de Jersey, Guernsey, Alderney, Sark, l’île de Man, et leurs dépendances67 ». Ce que signifient ces clauses, explique la Cour, c’est que la Convention s’applique aussi bien aux dépendances de ces îles qu’aux îles elles-mêmes, mais rien ne révèle dans la preuve que les Ecréhous et les Minquiers sont inclus, selon l’intention des Parties, dans les termes ‘Îles britanniques’ ou ‘dépendances’, pas plus d’ailleurs qu’ils en sont exclus. La Cour examine ensuite les prétentions respectives des Parties relatives à la souveraineté sur les Ecréhous et les Minquiers.

1.5

Les prétentions du Royaume-Uni sur les Ecréhous

Le Royaume-Uni expose une multitude d’actes s’échelonnant de 1200 à 1939. En ce qui concerne les deux premiers documents (les chartes de 1200 et 1203 déjà évoquées), la Cour a l’occasion de constater que les donations dont il s’agit, particulièrement celle de 1203, sont faites en franche aumône. Or, explique la Cour, la terre détenue en franche aumône est une tenure, et la donation en franche aumône à des ecclésiastiques ne rompt pas les liens de la féodalité, contrairement à ce qu’a prétendu la France. Le donateur, poursuit la Cour, a donc conservé les Ecréhous comme faisant partie de son fief des Îles de la Manche, l’abbé étant son vassal et le roi d’Angleterre son suzerain. Ce dernier a continué à exercer la justice et à percevoir des droits relatifs à la terre. Le Royaume-Uni invoque aussi des plaids de Quo Warranto, dont celui de 1309, qui ont pour objet de faire enquête sur les biens et les revenus du roi d’Angleterre. Des lettres de protection ont aussi été présentées qui, datées du 18 août 1337, donc peu de temps avant la guerre de Cent-Ans, avaient été accordées par le roi d’Angleterre à dix prieurs de Jersey, dont celui des Ecréhous. Tous ces documents, dit la Cour, montrent qu’il existait entre les Ecréhous et Jersey des rapports étroits qui cessèrent par la suite, alors que, durant longtemps, les îlots ne furent fréquentés par les Jersiais qu’occasionnellement pour la pêche et la récolte du goémon. Pourtant, ces liens se raffermiront à partir du début du XIXe siècle à cause de la pêche grandissante
67

Idem, p. 60.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.