Les syndicats à l'épreuve de l'Europe

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Ce numéro est consacré aux enjeux de l'européanisation pour les organisations syndicales de salariés déjà évoquées dans la revue en 2001. Cependant, l'évolution des formes et du contenu du dialogue social européen appelle de nouvelles perspectives d'analyse. Cet ouvrage fait aussi un point sur la Confédération européenne des syndicats (CES) et sur d'autres formes de coordinations de l'Union et au-delà.
Publié le : vendredi 1 mai 2009
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EAN13 : 9782296228283
Nombre de pages : 279
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politique européenne
Les syndicats à l’épreuve de l’Europe
Sous la direction de Patrick Hassenteufel et Jean-Marie Pernot

n° 27, hiver 2009
Revue publiée avec le concours de la Fondation nationale des sciences politiques et du laboratoire PACTE Politique européenne Centre européen de Sciences Po 224 boulevard Saint-Germain F-75007 Paris Tél. : (+ 33 1) 58 71 71 12 Fax : (+ 33 1) 58 71 71 11 politique.européenne@sciences-po.fr http://www.portedeurope.org/pole/index.htm

L’Harmattan

DIRECTRICE DE LA REVUE : Céline Belot, PACTE, IEP de Grenoble COMITÉ DE RÉDACTION : Céline Belot, PACTE, IEP de Grenoble Didier Chabanet, Triangle, ENS de Lyon Dorota Dakowska, IEP de Strasbourg, GSPE-PRISME Patrick Hassenteufel, Université de Versailles-St Quentin en Yvelines (responsable rubrique « Chantiers de recherche ») Antoine Mégie, Université de Versailles-St Quentin en Yvelines Frédéric Mérand, Université de Montréal Olivier Rozenberg, CEVIPOF, SciencesPo. Paris Sabine Saurugger, IEP de Grenoble, PACTE Yves Surel, Université Paris II, CEVIPOF Julien Weisbein, IEP de Toulouse, LaSSP (responsable rubrique « Lectures critiques ») Cornelia Woll, CERI, SciencesPo. Paris CONSEIL SCIENTIFIQUE : Pierre Allan, Université de Genève Richard Balme, SciencesPo. Paris, Université de Pékin Stefano Bartolini, Centre Robert Schuman, Florence Simon Bulmer, University of Sheffield Renaud Dehousse, SciencesPo. Paris Guillaume Devin, SciencesPo. Paris Reinhard Heinisch, University of Pittsburgh Bastien Irondelle, CERI, SciencesPo. Paris Markus Jachtenfuchs, Hertie School of Governance, Berlin Jean Leca, SciencesPo. Paris Patrick Le Galès, CEVIPOF, CNRS Christian Lequesne, CERI, SciencesPo. Paris Paul Magnette, Université Libre de Bruxelles Anand Menon, University of Birmingham Yves Mény, Institut universitaire européen, Florence Pierre Muller, CEVIPOF, SciencesPo. Paris Claudio N. Radaelli, University of Exeter Andy Smith, SPIRIT, IEP de Bordeaux Ezra Suleiman, Princeton University

SOMMAIRE LES SYNDICATS À L’ÉPREUVE DE L’EUROPE
Patrick Hassenteufel et Jean-Marie Pernot Préambule Les syndicats à l’épreuve de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jean-Marie Pernot Européanisation du syndicalisme, vieux débats, nouveaux enjeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anne Dufresne Le salaire, au cœur de l’eurosyndicalisme ? . . . . . . . . . . . . . Nadia Hilal L’Europe, nouvelle figure de la crise syndicale : Les syndicats face à la libéralisation du rail en Europe . . . . Anne-Catherine Wagner La fabrique de syndicalistes « européens » : une enquête sur les formations européennes de la CES . . . Hélène Michel Le syndicalisme dans la « gouvernance » européenne. Formes de représentation et pratiques de défense des intérêts sociaux en questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loïc Moissonnier La participation des syndicats européens aux mobilisations altermondialistes : cohésion renforcée ou miroir de la diversité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Thomas Collombat Le débat sur l’eurocentrisme des organisations syndicales internationales : une perspective des Amériques . 177

VARIA
Noëlle Burgi La construction de l’État social minimal en Europe . . . . . . CHANTIERS DE RECHERCHE Sara Casella-Colombeau Les gardes-frontières au travail. La construction de la frontière européenne . . . . . . . . . . . . . LECTURES CROISÉES Franck Petiteville Nouvelles publications sur la politique internationale de l’Union européenne : nouvelles recherches ? . . . . . . . . . . LECTURES CRITIQUES Maryline Revaud Jean-Baptiste Harguindéguy, La Frontière en Europe, un territoire ? Coopération transfrontière franco-espagnole, Paris, L’Harmattan, 2007, 324 p. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hélène Caune Kenneth Dyson, The Euro at Ten, Europeanization, Power and Convergence, Oxford, Oxford University Press, 2008, 472 p. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Selma Bendjaballah Simon Hix, Abdul Noury et Gérard Roland, Democratic Politics in the European Parliament, Cambridge, Cambridge University Presse, 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 AUTEURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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PRÉAMBULE Patrick HASSENTEUFEL et Jean-Marie PERNOT

LES SYNDICATS À L’ÉPREUVE DE L’EUROPE
Ce numéro, consacré aux enjeux de l’européanisation pour les organisations syndicales de salariés, reprend en partie des interrogations déjà soulevées dans le numéro 4 de Politique européenne, publié en 2001. Cet objet est loin d’avoir perdu de son actualité, au contraire, pas plus qu’il n’a épuisé l’intérêt des chercheurs. Les perspectives d’analyse ont toutefois été en partie modifiées, comme en témoigne ce numéro qui entend faire un point provisoire et mettre en débat plusieurs séries de questions relatives, d’une part, aux évolutions du « dialogue social européen » et, d’autre part, aux acteurs syndicaux européens, non seulement la Confédération européenne des syndicats (CES) mais aussi d’autres formes de coordinations syndicales européennes dans l’espace de l’Union et au-delà. L’évolution des formes et du contenu du dialogue social européen est traitée dans plusieurs articles. La question est décisive pour le syndicalisme européen qui place la négociation au centre de sa démarche. Celle-ci est à la fois un mode de production de l’Europe sociale mais aussi un puissant moyen de légitimation de l’acteur syndical européen lui-même. Par certains aspects, ce dialogue a gagné en surface (avec, notamment, le dialogue social sectoriel) ce qu’il a perdu en intensité. Parti d’une ambition de production de règlements communautaires, il s’est dilué dans une floraison d’avis et de recommandations dont la portée générale, proche de celle des codes de conduite internationaux, est sans effets normatifs contraignants. JeanMarie Pernot analyse les différentes étapes de cette évolution avant de s’interroger sur la portée de la reconfiguration du social induite par certaines directives (détachement des salariés, libre prestation de service…) et la jurisprudence qui en découle. Au-delà du constat de l’institutionnalisation de la CES, désormais solidement établi, il
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s’interroge sur les causes du maintien de cette faiblesse qu’il attribue en bonne part aux syndicalismes nationaux eux-mêmes, qui n’ont pas su (ou pu) articuler la maîtrise des relations sociales sur leur territoire avec l’impératif du changement d’échelle des rapports de force. Au bout du compte, l’affaiblissement des syndicalismes nationaux est sensible et n’a pas été compensé par une densification de l’intervention dans l’espace de l’Union. Anne Dufresne revient de manière approfondie sur la question, centrale pour les syndicats, du salaire. Elle montre les tensions produites par la prise en charge, à la fois nécessaire et problématique, de la question salariale au niveau interprofessionnel (notamment à travers le débat sur un salaire minimum européen qui traverse la CES) et au niveau sectoriel (avec les tentatives de coordination salariale amorcées dans certaines branches). L’importance du sujet est soulignée par l’auteure qui imagine mal un espace de relations professionnelles qui contournerait durablement les éléments les plus centraux du rapport salarial. Nadia Hilal analyse en détail le secteur du rail et montre les difficultés des mobilisations transnationales tant les objectifs et les cultures syndicales se heurtent aux différences de statuts, d’approches et de visions du monde. Même adossées à une fédération européenne parmi les plus denses (celle des transports) et à des identités professionnelles comparables, les organisations syndicales de cheminots ont assez largement échoué à s’opposer à la libéralisation de leur secteur d’activité. Pour l’auteure, le manque de cadrage européen des positions et des revendications est une cause majeure de ces difficultés. Elle conclut de la manière suivante : « L’alternative n’est plus tant entre un syndicalisme européen et un syndicalisme national, mais davantage entre un syndicalisme unitaire au niveau de l’Union et un syndicalisme catégoriel à l’intérieur des espaces nationaux ». Cette autolimitation du syndicalisme s’illustre dans les outils de la CES elle-même. Confrontée à des transformations importantes de son environnement tant économique, social, politique et institutionnel, la CES apparaît particulièrement démunie. Elle l’est tout d’abord en raison de conceptions étroites de l’intervention syndicale dues à son intégration dans les institutions bruxelloises. Elle l’est aussi par le type d’investissement que ses affiliés lui consacrent. Les exemples sectoriels qui sont évoqués ici montrent les difficultés que rencontrent les syndicalismes nationaux dès que les enjeux dépassent les frontières

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nationales. La mise en concurrence avec les ONG dans le cadre du « dialogue civil européen » et avec les mouvements sociaux (en particulier altermondialistes) sur le terrain des mobilisations collectives, met à jour les fragilités d’un acteur syndical qui peine à imposer une marque dans le cours du processus européen. Anne-Catherine Wagner propose une analyse de l’intérieur, à partir de l’Institut syndical européen et plus précisément du système de formation de la CES. La différence entre les syndicalismes nationaux et le syndicalisme européen s’y donne à voir très clairement : la fonction de socialisation militante que jouent largement les formations nationales cède la place à la production d’experts de l’Europe, selon des méthodes largement importées de l’univers managérial et dépourvues de tout « message » tendant à la production d’une identité collective syndicale européenne. Fragile à l’intérieur, la CES est de plus attaquée de l’extérieur, en particulier par la Commission qui fut naguère une alliée. Hélène Michel explore les évolutions sur une dizaine d’années des modes de représentation à Bruxelles où la Commission organise une mise en scène du monde disparate des ONG et la banalisation (marginalisation) d’un syndicalisme dont la voix tend à se fondre dans le bruit de fond d’un « dialogue civil » quasi inconsistant. Aux prises avec les apories de l’hyper institutionnalisation, la CES est également interpellée par les mouvements altermondialistes qui ont suscité de nombreuses mobilisations depuis une dizaine d’années. Loïc Moissonnier montre les tensions créées au sein de la CES par les différents positionnements et engagements de ses affiliés dans ces mouvements ; il défend l’idée qu’une dimension assumée de critique politique produite par le mouvement altermondialiste constituerait une ressource dynamique pour la CES en lui donnant une dimension de mouvement social nécessaire à la revitalisation du syndicalisme européen. Ce regard porté sur le syndicalisme européen aurait été incomplet ou biaisé sans un point de vue extérieur, déporté de l’eurocentrisme que partagent souvent syndicalistes et chercheurs du Vieux continent. Thomas Collombat, travaillant au Canada et en Amérique du sud, propose une « perspective des Amériques » sur le rôle des Européens au sein des organisations syndicales internationales au sein desquelles ils continuent d’exercer une relative hégémonie. S’ils ont servi de modèle et de moteur dans la réorganisation récente du syndicalisme mondial,

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ils doivent désormais composer avec de nouvelles forces venant des grands pays du sud. La CES, objet de critiques en raison de son manque d’indépendance vis-à-vis des institutions européennes, n’en reste pas moins une référence en matière d’intégration régionale, observée de près par les syndicats latinos américains. De ces différents articles se dégagent plusieurs pistes convergentes. L’évolution de l’Europe et notamment sa dimension sociale rend plus que jamais impérative l’acquisition d’une intégration accrue européenne du syndicalisme : il n’existe plus d’option nationale et l’intégration des forces syndicales apparaît de plus en plus nécessaire. Un grand nombre des hypothèses formulées par Richard Balme et Didier Chabanet en 2001 trouvent ici leur prolongement. La pertinence d’un acteur syndical européen repose en grande partie sur sa capacité à produire une « identité européenne commune », support de solidarités et d’actions collectives. La plupart des contributions de ce numéro mettent l’accent sur le déficit de construction politique de l’intervention syndicale en Europe, processus d’autant plus difficile à initier que la conscience d’une citoyenneté européenne est elle-même réduite. Le contexte produit par la crise économique actuelle peut-il favoriser une telle prise de conscience ou risque-t-il au contraire de provoquer des crispations nationales entraînant les syndicats dans des voies de repli sans lendemain ? Pour finir, mentionnons les deux limites principales de ce numéro qui ne prétend pas à l’exhaustivité : d’une part, les comités d’entreprise européens auraient mérité de plus amples développements, d’autre part, la question des effets de l’intégration des pays membres d’Europe centrale et orientale est trop peu présente. Malgré ces limites, ce numéro vise à contribuer à une réflexion critique sur les tensions propres à la production d’acteurs transnationaux dans la mondialisation économique et dans un système politique complexe comme celui de l’Union européenne.

Jean-Marie PERNOT

EUROPÉANISATION DU SYNDICALISME, VIEUX DÉBATS, NOUVEAUX ENJEUX
Après avoir rappelé les étapes du dialogue social européen de ses origines aux années récentes, l’article analyse les évolutions enregistrées depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne et sa réactualisation en 2005. La politique économique de l’Union, les directives comme celles sur le détachement des travailleurs ou la libre prestation de service reconfigurent les règles sociales des États-membres après l’élargissement de l’Union aux États d’Europe centrale et orientale. Dans un second temps, l’article s’interroge sur les limites de l’actuelle européanisation du syndicalisme. La forte institutionnalisation de la CES est traditionnellement donnée comme une de ses limites principales mais il est insisté ici sur le rôle des syndicalismes nationaux qui constituent sa base. L’impératif d’une intégration syndicale européenne passerait par une repolitisation du mouvement syndical et une combinaison plus efficace entre participation aux institutions et inscription dans le mouvement social. Europeanization of Unions: old debates, new stakes The article deals with the changes brought about since the Lisbon treaty and its update in 1995. A brief reminder of the different steps in the European social dialogue will be made. The European economic policy, the directives such as the one on the posting of workers and the one on services reshape the social rules of the member states after the enlargement to the East and Central European countries. The article also ponders on the limits of the current Europeanization of unions. One of the main reasons usually advocated is the strong institutionalisation of the ETUC but the emphasis is put here on the role of the national unions which lay at its foundations. The necessity for a European integration of the unions would go through a renewed politicization of the union movement and a more effective joint participation in the institutions and in the social movement.

Dès les premières réalisations de l’après guerre, les syndicats ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des principaux bâtisseurs de l’Europe. De Jean Monnet à Jacques Delors, les pères fondateurs comme la plupart des présidents de la Commission ont attaché une
politique européenne, n° 27, hiver 2009, p. 11-46.

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grande importance à l’accompagnement du processus par les syndicats. Au-delà de leurs tropismes personnels, cette ligne de conduite devait à la perception du manque d’ancrage démocratique de la construction européenne (Monnet, 1976). Les accords entre États étaient conclus loin des peuples et, en l’absence de procédures électorales directes, la recherche de légitimité passait par l’association du syndicalisme, principale force organisée au contact de larges couches de la population, en particulier les ouvriers. Et en effet, tout au long de cette période qui va des années 1950 à la fin du siècle, le discours d’accompagnement tenu par les syndicats a produit une certaine acculturation à l’idée européenne dans le monde du travail dans l’Europe des six, puis des dix ou des quinze. À l’exception de la France et du Royaume-Uni où la CGT et les TUC ont durablement entretenu des sentiments négatifs vis-à-vis de l’Europe, l’adhésion des syndicats ne s’est pas démentie, même lorsqu’elle s’accompagnait de critiques à l’encontre des politiques mises en œuvre1. L’instauration du suffrage universel pour l’élection du Parlement européen (1979) n’a pas atténué cet impératif d’association des syndicats, il a même été redoublé par l’adoption de l’Acte unique et l’objectif du grand marché intérieur (1985). Jacques Delors, conscient du pari que représentait au milieu des années 1980 la relance de l’intégration européenne par la libéralisation des marchés, avait voulu compléter par un volet social un projet d’inspiration libérale peu prisé par les dirigeants syndicaux de l’époque. Il leur promettait ainsi une place de choix dans la nouvelle phase de relance européenne. Le « moment Delors » (Didry et Mias, 2005) fut en effet une sorte d’apogée de l’intégration de la Confédération européenne des syndicats (CES) dans les institutions bruxelloises. Tout s’est passé alors comme si une sorte d’« échange politique » s’établissait à l’échelle communautaire : l’institutionnalisation du dialogue social et la promulgation d’un socle de droits sociaux fondamentaux promettaient aux syndicats un espace de régulation dans lequel ils pouvaient reproduire les procédures qui leur étaient familières sur leurs espaces nationaux. En retour, ils assuraient le soutien de leurs affiliés à la poursuite d’un processus qui
1 La CGIL italienne s'est opposée à la CECA en 1952 mais a révisé son point de vue en 1956. Depuis cette date, elle s'est toujours inscrite dans la perspective du Marché commun, ce qui a rendu complexe ses relations avec son homologue française de la CGT (Del Biondo, 2007).

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allait bientôt entrer dans les zones de turbulence : l’instauration de l’euro et l’adoption du Pacte de stabilité introduisaient des disciplines budgétaires plus rigoureuses, dans un contexte qui restait marqué par un fort taux de chômage. Leur traduction allait immanquablement s’illustrer dans les politiques sociales restrictives, l’essor de la politique de concurrence encouragerait le développement des privatisations. L’enjeu de l’accompagnement syndical restait donc élevé en même temps qu’il révélait progressivement sa fragilité. En effet, les syndicats étaient devenus tendanciellement beaucoup moins producteurs d’opinions publiques que par le passé. S’ils avaient pu naguère constituer une ressource pour les « entrepreneurs d’Europe », ils avaient cessé de garantir, au fil des années 1990, l’accompagnement du processus par les groupes sociaux qu’ils étaient censés représenter. Aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et en Allemagne, les leaders syndicalistes ont continué à soutenir les professions de foi européennes des congrès et comités exécutifs de la CES mais étaient devenus d’une remarquable discrétion sur le sujet une fois revenus au pays. Le soupçon s’est alors insinué d’une assez forte déconnection entre les dirigeants syndicalistes acquis à l’intégration européenne et ceux qu’ils représentaient qui avaient pris quelques distances avec un projet perçu comme menaçant. D’un autre coté, l’impératif de constitution d’un espace de relations professionnelles s’est dilué dans la succession de Jacques Delors. L’idée selon laquelle le syndicalisme était un point de passage obligé ou simplement nécessaire à la poursuite de l’intégration a perdu de sa force. Le soutien en provenance des syndicats restait une ressource utile mais qui n’était plus décisive dans l’Europe des 27 : d’une part, leur faiblesse était patente dans les pays de l’élargissement et leur force s’était passablement amoindrie dans les pays historiques de l’Union ; d’autre part, ils ne pouvaient plus se porter garants de l’acceptation de l’Europe par les classes populaires comme l’ont montré l’échec de quelques référendums sur le Traité constitutionnel et le soulagement des syndicalistes appartenant aux pays qui n’ont pas eu à les organiser. Au fil des années 2000 et plus encore après l’installation de la Commission Barroso, l’accompagnement syndical paraît constituer un enjeu de moins en moins significatif. L’exaltation du dialogue social qui a pris sa place a un tout autre sens parce qu’il absorbe et neutralise la notion de compromis social. Hélène Michel montre dans ce numéro comment l’instauration d’un dialogue « civil » avec les ONG a permis à

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la Commission de réduire un peu plus l’influence syndicale au cours des dernières années. Une page s’est tournée qui affecte la position du syndicalisme en Europe et repose avec acuité la question de son rapport à l’espace communautaire. Ce recul de la position des syndicats à l’échelle de l’Union a été concomitant d’un affaiblissement tendanciel (une érosion pour reprendre la formule interrogative de Richard Hyman) des modèles de relations professionnelles constitués dans les espaces nationaux (Hyman, 2001). Les procédures souvent sophistiquées de production des compromis sociaux se sont enrayées, y compris dans les pays nordiques, réputés pour l’efficacité consensuelle de leur échange social. L’affaiblissement des syndicats s’est accéléré au cours des dix dernières années dans la quasi-totalité des États de l’Union, nouveaux entrants comme anciens membres. Cette évolution a atteint, par contrecoup, leur représentation européenne peu à même de peser vis-à-vis de la Commission ou du Conseil européen. On s’interrogera dans cet article sur l’évolution du « dispositif social de l’Union » autour des derniers développements des années 2000 (première partie). Cette appréciation se situera dans une certaine continuité de celle portée dans ces colonnes par Didier Chabanet et Richard Balme au début de la décennie (Balme et Chabanet, 2001). Les interrogations formulées à l’époque nous semblent avoir connu des débuts de réponse nettement moins optimistes sur la dynamique de l’ainsi nommé modèle social européen. Dans une seconde partie, on interrogera la notion de « syndicalisme européen » trop souvent pensé en termes d’espace national élargi. On proposera enfin quelques réflexions sur les conditions qui nous semblent s’imposer aujourd’hui à la « revitalisation » du syndicalisme européen. Sans négliger l’acquis que représente la Confédération européenne des syndicats, il semble nécessaire de penser des interactions plus larges faisant la place à des notions telles que celles de politisation ou de mouvement social. Le modèle social européen, la possibilité d’une île ? Le dispositif social de l’UE est ancré sur des principes substantiels et des procédures. Les premiers renvoient aux textes, traités et annexes, directives, règlements et proclamations diverses, à quoi il convient d’ajouter les actes de jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Les procédures sont celles du dialogue

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social, sous différentes formes, allant des plus traditionnelles comme le Comité économique et social jusqu’aux plus récentes comme le dialogue sectoriel. On se gardera ici de parcourir cet immense champ pour concentrer l’attention sur quelques changements survenus au cours des années 2000. Le modèle social européen est une abstraction des différents types de relations sociales constituées sous des formes diverses au sein des espaces nationaux. Il les résume par l’association de quelques principes : un niveau élevé de protection sociale, un marché du travail encadré par des règles publiques et un ensemble de procédures d’association des représentants des salariés et des employeurs, à la détermination des conditions d’emploi au sens large (emploi, salaires conditions de travail, etc.)2. Ce modèle social européen est d’abord érodé par la mondialisation. Celle-ci crée de nouveaux rapports de forces défavorables aux travailleurs. Elle s’est souvent traduite dans les pays européens par des privatisations, l’abaissement des bases fiscales, une pression sur les droits sociaux et un déplacement du partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits au détriment des salariés. Elle a également introduit de nouvelles divisions dans le salariat entre gagnants potentiels et perdants probables (Bieler, 2006), rendant plus difficile le rassemblement des bases sociales des syndicats. Un tel contexte a redonné la main aux employeurs après le long après-guerre qui les avait contraints à des compromis constitués au sein des États nations. Dans ce mouvement de mondialisation, les syndicats d’Europe ont tôt considéré que le modèle social européen ne pourrait pas être préservé au sein de chaque État-membre isolément mais qu’il pouvait l’être au niveau de l’Europe tout entière. Pour certains, l’investissement européen était sous-tendu par cette idée que l’Union permettait de sanctuariser les acquis sociaux, afin de les maintenir en tant que norme légitime
2 En réalité ce modèle social est lié également à un certain état des libertés publiques et

de démocratie politique, on ne peut l'isoler qu'à des fins de simplification. Le cas du Royaume-Uni est différent mais, comme le fait observer Richard Hyman, lorsque les syndicats étaient puissants et présents dans les entreprises, le système « de fait » était équivalent au système « de droit » dans les pays d'Europe continentale. En réalité, même reposant sur la base du volontarisme (c'est-à-dire peu de règlement d'État), le système de relations professionnelles n'est pas autonome des normes, croyances et valeurs reconnues légitimes dans la société, ce que Mario Regini appelle la « régulation communautaire » ; cité par Hyman (2001, 285).

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vis-à-vis des pays de l’élargissement, mais qu’ils pouvaient également être promus au-delà, comme modèle social dans la mondialisation. La relance de la construction du grand marché intérieur en 1985 a constitué un moment accélérateur mettant à jour deux désajustements : d’une part, l’encadrement communautaire du social établi par le Traité (hygiène et sécurité, égalité professionnelle entre hommes et femmes, participation des travailleurs) était débordé par les enjeux nouveaux de flexibilisation de la main-d’œuvre au cours des années 1980 ; d’autre part, le mode d’élaboration long et heurté des directives sociales antérieures correspondait à une « technologie » dépassée par la rapidité de constitution du grand marché. Le dialogue social, initié en 1986, s’offrait à apporter une réponse à ces deux nouveaux enjeux. Le succès du dialogue social doit à un certain flou, volontaire au départ. Il était orienté au moment de sa naissance aussi bien vers les syndicats que vers le patronat. Les inquiétudes des deux parties étaient alors rigoureusement symétriques : les syndicats craignaient l’émergence d’une zone de libre-échange qui mettrait à mal les standards sociaux au sein des États-membres ; le patronat ne voulait pas d’un nouvel espace de contraintes là où il voyait d’abord un grand marché libéré des « excès » des règles nationales. Le DSE s’est en fait construit comme un artefact ; il suggérait aux uns un espace où rien de ce qui avait une portée sociale ne leur serait étranger et il évoquait pour les autres un devoir de conversation renvoyant plus aux usages mondains qu’à la négociation collective. Il ne fut exactement ni l’un ni l’autre des termes de cette alternative. En réalité, le dialogue social reste une notion floue, difficile à classer dans le repérage traditionnel qui distingue consultation, information et négociation (Maggi-Germain, 2007). Les usages instrumentaux auxquels il se prête le déportent assez loin des espérances syndicales des années 1980. Les aventures du dialogue social La question est depuis longtemps de savoir si le dialogue social européen (DSE) préfigure ou non un système de relations professionnelles à l’échelle de l’Europe. Les évolutions récentes conduisent à une nouvelle pesée des arguments et des croyances. Mais elles conduisent aussi à se demander si la question elle-même a un sens. Le DSE a connu trois phases : la première est celle des « avis communs » (1985-1992), destinée à « amorcer la pompe » ; la seconde

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(1993-2000) s’est inscrite dans la logique du protocole additionnel attaché au Traité de Maastricht et qui donnait aux partenaires sociaux la possibilité de préempter à leur niveau un objet de négociation dont les résultats pourraient, sous certaines conditions, être traduits en directives3. La troisième dure jusqu’à nos jours : elle mêle un grand nombre d’avis communs avec des accords peu contraignants, au niveau interprofessionnel comme au niveau sectoriel. La première période a vu les représentants de la CES prêts à beaucoup de compromis pour ne pas effaroucher la partie patronale, par exemple la reconnaissance d’une nécessaire modération salariale. Puis le patronat s’est rallié à l’idée de négociation interprofessionnelle qui lui permettait de garder le contrôle de l’agenda et des concessions alors qu’il craignait l’adoption de directives qui auraient été plus contraignantes. Cette deuxième période a été marquée par les accords cadres conclus et transformés en directives sur le congé parental (1996), le temps partiel (1997) et le travail à durée déterminée (1999). Elle s’est achevée par la non-signature d’un texte sur le travail intérimaire. Certains affiliés de la CES, notamment le DGB, ont alors emporté la décision de non-signature au motif que les employeurs se servaient de ces normes minimales pour faire reculer, dans les pays plus avancés, certaines réglementations nationales ou accords collectifs plus protecteurs. La logique de ces accords a toujours été, il est vrai, celle de normes minimales destinées à remonter les standards sociaux des derniers entrants de l’époque, la Grèce, le Portugal et l’Irlande. La troisième phase (de 2000 à aujourd’hui) a vu à la fois la poursuite sous une autre forme des accords cadres interprofessionnels et le développement d’un dialogue social sectoriel. Trois accords interprofessionnels ont été conclus de manière volontaire par les partenaires sociaux, portant sur le télétravail (2002), le stress au travail (2004), le harcèlement et la violence au travail (2007). Ces trois accords n’ont pas fait l’objet de directives mais de traductions par la voie négociée dans les différents pays. Le dialogue sectoriel s’est traduit par quelques accords cadres sectoriels et une kyrielle d’avis communs et de recommandations (Dufresne, 2006). La production effective du dialogue social a fait l’objet d’évaluations contrastées. R. De Boer, H. Benedictus et M. van de Meer se sont
3 Ou faire l'objet d'une déclinaison négociée dans les différents États-membres, articles 138 et 139 du traité.

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intéressés (2005) à sa « valeur ajoutée » à partir d’un corpus de 243 textes et avis produits sur les différentes scènes interprofessionnelles et sectorielles européennes entre 1985 et 2002. Ces 243 textes sont très hétérogènes puisqu’ils mêlent 21 accords-cadres (dont 17 conclus au niveau sectoriel) avec la foisonnante série des avis communs de toutes sortes produits au niveau interprofessionnel comme au niveau sectoriel. Pour les auteurs, la valeur ajoutée de ces accords est très faible et ne contribue en rien à la création d’un espace de relations professionnelles. Les employeurs continuent de disposer d’un pouvoir de « non-décision » (selon la formule de Streeck citée par de Boer et al.) et un grand nombre d’avis communs (76 %) étaient des adresses et des recommandations à la Commission et n’avaient aucune portée de négociation entre les partenaires. Les « accords sociaux » européens apparaissent ainsi sous la double figure d’une interpellation des décisions communautaires et d’une suite de vœux non contraignants « qui ressemblent de plus en plus à des codes de conduites ou à des lignes directrices optionnelles » (Pochet, 2006, 52). Christophe Vigneau formule un diagnostic proche en soulignant que le dialogue social « n’a abouti en effet qu’à l’adoption de quelques positions communes et recommandations sans portée sur le droit des États-membres » (Vigneau, 2007, 165). Si l’on revient à la question première, à savoir si cet appareillage de dialogue préfigure un système de relations professionnelles européen, on peut émettre quelques doutes si l’on entend par là le sens habituellement prêté à la description de l’échange social dans les États de l’Union. L’évolution du DSE doit être resituée dans une perspective plus longue permettant de comprendre les mutations survenues au cours des années 2000. Avant 1985, l’action de la CES relevait d’une logique d’influence (Chevalier, 1987) vis-à-vis de la Commission, celle-ci venant parfois en appui de la position syndicale notamment auprès du Conseil des ministres. Avec le « moment Delors » et surtout après l’Accord social de Maastricht (ASM), les syndicats ont été associés à la production normative, c’est-à-dire qu’ils ont été intégrés dans un « minimalisme régulateur » (Simitis, 1997) qui a remplacé les ambitions – au moins proclamées – d’une politique sociale pensée jusque-là en termes d’harmonisation par le haut, « d’égalisation vers le progrès » comme le dit le Traité européen lui-même. L’Agenda pour la politique sociale 2000-2005 entérine une nouvelle étape en assignant la Commission à un simple rôle de veille du respect de la Charte des droits fondamentaux. En 2002, la Commission a fait

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savoir dans une communication aux partenaires sociaux qu’il leur revenait désormais de faire les premiers pas vers la conclusion d’accords en matière sociale et qu’elle n’en prendrait plus l’initiative4. Cette mise au point venait en écho à une déclaration commune des partenaires sociaux publiée en décembre 2001, dans laquelle eux-mêmes souhaitaient un cadre bipartite et non contraint pour construire des accords. Une nouvelle ère succède ainsi aux deux précédentes : le rapport bilatéral CES-Commission des années 1970 a cédé à la place à un trilatéralisme Commission-patronat-CES de 1985 à 2002, devenant depuis cette date un bilatéralisme entre patronat et syndicats, la Commission délaissant explicitement tout rôle d’impulsion en matière d’orientation de la politique sociale5. Les accords cadres conclus depuis ce moment (télétravail, stress, harcèlement) sont la traduction de cette séparation par consentement mutuel entre la Commission et les partenaires de la négociation. Cet affranchissement de la tutelle de la Commission peut-il être tenu comme une étape de consolidation de la négociation à l’échelle communautaire ? Quantitativement sans doute, puisqu’elle a produit trois accords de 2004 à 2007 et repris ainsi la voie interrompue par l’échec de la négociation sur l’intérim. Mais qualitativement, cette évolution revêt une signification plus complexe. L’autonomie (en fait très relative) de la négociation la conduit à traiter des questions périphériques par rapport au cœur de la relation d’emploi, comme les salaires ou le temps de travail. Or, il est difficile d’imaginer un système de relations professionnelles qui contourneraient ainsi les dimensions structurantes du rapport salarial6. Anne Dufresne, dans ce numéro, insiste sur la contradiction qui résulte de l’éviction du salaire du champ de la négociation alors qu’il constitue le fondement reconnu de la légitimité des syndicats, « leur matrice négociatrice de base ».
4 En même temps qu'elle institutionnalisait « le sommet social tripartite annuel ». Communication de la Commission du 26 juin 2002, « Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement », [COM(2002) 341 final - non publié au Journal officiel]. 5 Du moins en apparence car à travers les lignes directrices pour l'emploi, la révision de la stratégie de Lisbonne et sa communication sur la flexicurité, la Commission mène une bataille en profondeur en faveur d'une « modernisation du droit du travail » dans les États-membres. Cf. infra. 6 Le patronat ne s'y est pas trompé qui s'est félicité de pouvoir s'affranchir ainsi des pressions de la Commission. Celles-ci avaient été décisives dans les accords de compléments de la directive temps de travail de 1993 appliquée aux secteurs à régime

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De plus, il est peu probable (car historiquement inédit) qu’une dimension sociale de l’Union émerge d’un tête à tête entre les syndicats et le patronat sans qu’existe quelque part une instance de puissance publique. Le patronat en effet est placé dans la singulière position de co-producteur du social (Vigneau, 2007) face à un syndicalisme dont les moyens de pression paraissent bien peu en mesure de promouvoir un quelconque échange politique. Seul l’appui d’une politique communautaire serait susceptible de mettre les domaines centraux du rapport salarial à l’agenda de la négociation et de produire un ordre public social européen qui reste, officiellement du moins, l’objectif de la CES7. On touche là naturellement à une dimension éminemment politique de l’Union. Si les années 2000 sont loin d’avoir été fastes pour les syndicats, ils ont pu malgré tout mettre à profit les acquis institutionnels de la période antérieure, et notamment les comités d’entreprises européens. Les comités d’entreprise européens, une promesse ambiguë La directive de septembre 1994 instaurant les comités d’entreprise européens a marqué une étape importante dans le processus de reconnaissance du droit à l’information et à la consultation dans les entreprises multinationales, bataille entamée au début des années 1970 à l’occasion des premiers débats sur la société anonyme européenne. Fruit d’un patient lobbying de la CES, la directive a bénéficié au début des années 1990 d’un engagement fort de la Commission qui ne s’est pas reproduit en 1999 lorsque vint l’heure prévue de sa mise à jour. Les CE européens se montrent d’une efficacité très relative au regard des objectifs fixés par la directive, justifiant la modification de celle-ci. L’efficacité de l’institution a fait l’objet de bilans critiques. Au terme d’une étude par questionnaires réalisée en 2005, Jeremy Waddington relevait que les consultations « utiles » étaient rares, que « l’influence des
de travail spécifique (Hilal, 2007). L'exemple de la directive Reach montre également la nécessité d'une présence du politique. Il a fallu le poids conjugué de la Commission, de la CES et du Parlement pour enrayer le lobbying forcené de l'industrie chimique et parvenir à l'amélioration de l'ancien cadre réglementaire de l'Union sur les produits chimiques. 7 Christophe Vigneau souligne : « Laisser le droit du travail aux interlocuteurs sociaux pourrait être ainsi la meilleure manière de maintenir l'intégration sociale européenne à un niveau minimum et de cantonner les relations professionnelles à l'élaboration de textes sans portée contraignante pour les États-membres », art. cit., p. 173.

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comités d’entreprises européens sur les directions d’entreprises [était] considérée comme faible par les représentants » et que leur rôle lors des restructurations, était jusqu’ici très insuffisant (Waddington, 2007). Malgré ce bilan décevant, il y a lieu de considérer les CEE comme une ressource potentielle importante pour le syndicalisme européen. Après tout, pendant de longues années, les comités d’entreprise français ont été voués à l’arbre de Noël et à la gestion des bibliothèques. C’est à travers les conflits des années 1970 et 1980 qu’ils ont été dotés progressivement d’un droit d’intervention : droit d’alerte, d’expertise, etc. et qu’ils sont devenus des outils dans l’équipement pratique et cognitif des syndicats d’entreprise. Le mérite des CE européens est avant tout de mettre en contact (au moins potentiellement) des militants et des équipes et d’européaniser progressivement les enjeux de mobilisation et de négociation au sein des grandes entreprises (Béthoux, 2007). Ils ne sont pas à l’abri, loin de là, de la production de nouvelles couches bureaucratiques ou de corporatismes de firmes, mais ils peuvent aussi contribuer à l’acquisition d’une véritable dimension européenne de l’intervention syndicale comme en donnent quelques exemples d’actions lors de restructurations comme celle de ABB-Alstom (Erne, 2007). Il y a aussi des contre exemples, comme EADS ou Volkswagen, où les disputes nationales entre syndicats l’emportent encore sur les constructions collectives. Ils constituent cependant des lieux d’apprentissage dont l’avenir dira s’ils sont cumulatifs ou sans lendemain. Avec leurs limites, les CEE constituent l’acquis le plus notable d’une période où les politiques de l’Union sont allées pour l’essentiel à rebours des attentes syndicales. Politiques de l’Union, de Lisbonne à Luxembourg C’est l’histoire d’un désamour qui va de l’adoption consensuelle de la stratégie de Lisbonne aux productions de la Cour de justice des communautés européennes et à l’arrêt Laval de 2007 qui ouvre une ère de conflits portants sur l’équilibre entre droits fondamentaux des travailleurs et droit de la concurrence. L’adoption, en mars 2000, de la Stratégie de Lisbonne a rencontré un vif soutien de la CES comme des principales centrales syndicales nationales : elles approuvèrent la perspective de construire « l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, basée sur la connaissance, capable d’atteindre un développement économique

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durable grâce à plus d’emplois de meilleure qualité, ainsi que davantage de cohésion sociale ». Les premières années de mise en œuvre ont vu la promotion de nouvelles méthodes de travail entre les États et la Commission. Celles-ci avaient été inaugurées en 1997 par le Traité d’Amsterdam mais elles ont été déployées par la suite à un grand nombre de domaines : ainsi la MOC (méthode ouverte de coordination), l’établissement de lignes directrices en matière d’emploi, l’élaboration chaque année dans les États-membres de plans nationaux d’actions concertés avec les partenaires sociaux. Quatre ans plus tard, la modestie des résultats obtenus a incité le Conseil européen à une révision de la stratégie de Lisbonne, révision mise en œuvre en 2005 par la nouvelle Commission Barroso. L’annonce d’un nouveau « partenariat pour la croissance et l’emploi » a rencontré l’hostilité des syndicats qui y ont vu l’abandon des dimensions sociales et environnementales de la stratégie adoptée en 2000. Ce partenariat semblait par ailleurs faire fi de l’objectif d’emplois de qualité et focaliser l’attention sur une flexicurité librement transposée du modèle danois et dans lequel la flexibilité semblait l’emporter nettement sur la sécurité. La CES s’est déclarée en « état d’alerte » face à ces nouvelles orientations. Un rapport réalisé à son intention par une équipe de chercheurs confirmait, en 2006, l’appréciation syndicale d’une dérive des objectifs de Lisbonne : la stratégie européenne pour l’emploi se voyait reprocher d’avoir perdu au fil du temps la référence à « l’emploi de qualité » et d’avoir favorisé le développement d’emplois à temps partiel et une progression de la précarité dans la plupart des États-membres ; le dialogue social autour des plans nationaux était qualifié de consultation purement formelle, à l’exception de quelques pays rompus à la tradition des pactes sociaux comme les pays nordiques, la Belgique, et l’Irlande (Homs, Kruse, Lafoucrière et Tilly, 2006). Les évolutions procédurales de l’Union ont posé également deux problèmes de taille à la CES : celui des frontières de fait entre ce qui est communautaire et ce qui ne l’est pas ; mais aussi la place de la négociation (consultation) avec les partenaires sociaux au sein de procédures qui reposent de plus en plus sur des négociations permanentes entre les échelons gouvernementaux et intergouvernementaux. L’invention continue de nouvelles techniques, la MOC, l’évaluation par les pairs, les rapports conjoints, ont pour le moins brouillé les repères et quelque peu interrogé le sens de ce bon vieux principe de

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subsidiarité. Sur les thèmes où elle n’a pas vocation à intervenir, la Commission peut désormais offrir un cadre d’harmonisation qui a été mis en œuvre sur des thèmes importants de la relation sociale : en matière de retraite complémentaire, par exemple, la frontière entre ce qui relève du communautaire et ce qui relève du national est devenue poreuse et bien habile qui pourrait établir un critère de distinction stable8. On verra plus loin qu’une interrogation de même nature se pose à propos du droit du travail. La créativité du système politique de l’Europe est permanente, elle est un défi à l’imaginaire syndical balisé par les schémas simples constitués par l’expérience de la confrontation nationale avec des partenaires stables et des systèmes juridiques clairement identifiés. Face à cette effervescence, la CES produit des mémorandums, des adresses et des exhortations au Conseil européen, à la Commission, au Parlement, mais qui ne produisent guère d’effet. En 2006, en plein mouvement contre le CPE en France, la CES a dénoncé un bond en arrière de l’Europe sociale et mis en cause les gouvernements des États-membres lancés dans une course « pour offrir les salaires les plus bas, le régime de travail le plus flexible, les droits du travail les plus restreints et les impôts sur les bénéfices les plus modérés »9. Pressée par les mouvements altermondialistes (voir dans ce numéro, la contribution de Loïc Moissonier) et désireuses de sortir de cette spirale de l’impuissance, la CES a, à deux reprises en 2006, appelé à des manifestations contre le projet de directive « services » (dite Bolkestein dans sa première version), texte controversé dont la résonance avait été amplifiée lors de la campagne électorale française sur le Traité constitutionnel européen (mai 2005). Ces deux rassemblements, qui rencontrèrent une affluence inhabituelle, ont conduit à des modifications de la directive jusqu’à son adoption finale en décembre 2006. La CES s’en est félicitée, mais ce n’était que partie remise, les années 2007 et 2008 ont rompu le charme. À partir de ce moment-là, une vague d’arrêts de la Cour de justice de Luxembourg est venue semer l’effroi dans les cénacles européens du syndicalisme.
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Une MOC « protection sociale et inclusion sociale » a été mise en œuvre qui englobait les problèmes de soins et de santé, un chantier a été ouvert sur les « services sociaux d'intérêt général » ainsi qu'une directive sur la portabilité des droits pour les retraites complémentaires (Pernot, 2007). 9 « Il faut que l'Europe sociale passe à la vitesse supérieure ! » Résolution adoptée par le comité exécutif de la CES lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 14 et 15 mars 2006.

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La valse aux arrêts Les quatre arrêts dont il sera question ici ne font pas suite à la directive sur la libre prestation de services mais à du contentieux relatif à la directive (96/71/CE) adoptée en 1996 sur le détachement des travailleurs dans un autre État-membre. Cette nouvelle jurisprudence de la CJCE a produit des réactions de la CES qui marquent un changement de perception de l’avancée de l’Europe sociale. L’arrêt Laval, rendu en décembre 2007, concernait une entreprise de construction lettone venue à Vaxhom, en Suède, effectuer des travaux de rénovation d’une école. Les syndicats suédois avaient exigé que l’entreprise respecte la convention collective du bâtiment suédois et, se heurtant à un refus, ils avaient bouclé l’accès au chantier. La CJCE a donné raison à l’entreprise lettone, arguant que l’égalité de traitement apportait une restriction excessive à la liberté de prestation de service garanti par les traités10. L’arrêt Viking était du même ordre, il venait trancher un litige survenu en 2003 du fait d’une entreprise finlandaise opérant dans la Baltique et qui avait trouvé plus profitable de faire naviguer un de ses ferries sous pavillon estonien avec des marins estoniens payés au salaire estonien, ce que contestait le syndicat finnois des marins. La Cour a tranché, une nouvelle fois en faveur de l’entreprise au nom du même principe, à savoir que les accords négociés ne pouvaient pas avoir une valeur supérieure au principe de libre concurrence et de détachement des travailleurs. Le « cas Rüffert », comme le cas « Luxembourg », jugés par la CJCE en 2008, ne concernaient plus l’action des syndicats visant à protéger l’égalité de traitement entre salariés nationaux et étrangers mais celle des États dans l’édiction et la protection des normes sociales nationales. Dans le premier cas, il s’agissait d’une entreprise allemande répondant à un appel d’offres public en Basse Saxe dont une des clauses exigeait le respect de la convention collective salariale déjà en vigueur sur le site. Le marché fut annulé par le Land lorsqu’il s’est avéré que l’entreprise allemande avait sous-traité le contrat à une entreprise polonaise qui payait ses salariés à la moitié du tarif de la convention collective. L’entreprise a formé un recours et, le 3 avril 2008, la Cour européenne
10 L'arrêt Laval a été reçu comme une douche froide en Suède qui avait été l'un des trois pays de l'Union à ne pas imposer de phase transitoire à la libre circulation des travailleurs après l'élargissement du 1er mai 2004.

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lui a donné raison dans un arrêt indiquant que la restriction apportée par cette clause de l’appel d’offres à la libre prestation de service n’était pas justifiée par l’objectif de protection des travailleurs (http://www.etuc.org/r/855). Le cas est juridiquement complexe puisqu’il fait intervenir les principes de la libre prestation de services (article 49 du Traité), la directive sur le détachement des travailleurs (1996) ainsi que celle de 2004 sur les marchés publics. Cette dernière autorise la mention de clauses sociales dans la passation des marchés publics tout comme la directive sur le détachement de travailleurs qui mentionne la nécessité d’un « climat de concurrence équitable et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs ». L’arrêt « Luxembourg » rendu le 19 juin 2008, franchit une étape supplémentaire qui a produit une sorte d’effarement dans les rangs du syndicalisme européen. Ce ne sont plus les syndicats qui sont visés, ni un Land allemand mais un État-membre, le Luxembourg. Ce n’est pas non plus une entreprise déboutée qui est à la manœuvre mais la Commission elle-même, ce qui alourdit encore la portée de la jurisprudence. Le Luxembourg a donc été condamné (la Cour ayant donné raison à la Commission sur tous ses attendus) pour non-respect de ses obligations dans le cadre du Traité suite à sa transposition en droit national de la fameuse directive sur le détachement des travailleurs. Deux points (sur les quatre) mis en cause soulèvent d’importantes questions. Le premier a trait au respect de l’ordre public qu’un Étatmembre peut exiger de tout prestataire intervenant sur son territoire, respect prévu à l’article 3.10 de la directive sur le détachement. Le Luxembourg a transposé la directive en mentionnant 4 points clés de son propre ordre public : l’exigence d’un contrat de travail écrit ou équivalent ; l’adaptation des rémunérations au coût de la vie (élevé au Luxembourg) ; le respect de la règlementation du travail à temps partiel et du travail à durée déterminé ainsi que le respect des conventions collectives. La Cour a d’abord considéré qu’elle avait autorité à juger du contenu de l’ordre public d’un État-membre et qu’en l’espèce, celui du Luxembourg était excessif. Un État-membre ne saurait imposer à un prestataire étranger l’ensemble de son droit du travail. « À l’exception de l’adaptation automatique des rémunérations, le Luxembourg aurait donc outrepassé la directive sur le détachement des travailleurs »11. Par ailleurs, la législation luxembourgeoise prévoit qu’un employeur
11

ETUC : http://www.etuc.org/IMG/pdf_briefing_note_FR_2_-_final.pdf

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étranger est tenu de fournir, à la demande des autorités, les informations indispensables à l’inspection du travail. Cette disposition a elle aussi été jugée excessive et le Luxembourg s’est vu condamné à une amende et prié de modifier sa législation. Il va de soi qu’une telle jurisprudence peut avoir des effets importants dans les nombreux pays où l’ordre public social est consistant. Ainsi, après avoir fragilisé les droits des syndicats à imposer la norme à partir des accords qu’ils concluent, l’Union reconstruit par la jurisprudence communautaire les limites du droit national opposable à l’importation de travailleurs. Plusieurs tournants sont dès lors amorcés. Le premier est celui de la déshérence du principe de subsidiarité en matière sociale. Il faut rappeler l’inconsistance de ce principe conçu, lui aussi comme un artefact destiné à rassurer certains États-membres au moment de l’adoption du Traité de Maastricht. En réalité, l’affirmation de subsidiarité ne grave pas dans le marbre le principe de la responsabilité unique des États dans la gestion du social : si l’on revient à la définition du principe, il indique seulement que chaque problème doit trouver sa solution au niveau le plus pertinent, celui-ci devant être le plus proche possible de sa mise en œuvre. Mais le niveau « le plus pertinent » n’est pas nécessairement le même de toute éternité : l’impératif de remodelage des règles du marché du travail pour la constitution de « l’espace le plus compétitif du monde » peut imposer le niveau communautaire comme niveau optimal d’efficacité. La Cour de justice estimant, à la demande de la Commission, que le droit du travail d’un État-membre ne peut pas être opposé à l’emploi de travailleurs « détachés » sur son territoire ouvre naturellement une brèche dans la vocation des États à borner leur ordre public social. Le deuxième problème pour les syndicats est que les effets de ces dispositions vont être (s’ils sont abandonnés aux bons soins de la jurisprudence) d’entraîner salaires et conditions de travail dans une spirale descendante. Puisque les conditions courantes d’utilisation de la main-d’œuvre ne pourraient plus être imposées aux prestataires étrangers, il serait tentant pour les employeurs de proposer des accords visant à réduire l’avantage comparatif du recours à des prestataires étrangers en réduisant les « coûts » du travail domestique, ce qui est la définition même du dumping social. Au niveau de l’entreprise et au nom de la sauvegarde de l’emploi, chacun sait qu’une pression très forte s’exercerait sur les syndicats ce qui rend peu risqué pour les employeurs l’appel au renforcement du dialogue social à ce niveau.

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Cette évolution de l’interprétation des textes par la Cour ne doit pas à une lubie soudaine des juges de Luxembourg mais prend sa source dans une double évolution : celle des traités et celle de la politique économique depuis l’adoption de la Stratégie de Lisbonne révisée en 200512. Progressivement, le droit de la concurrence semble se voir doté d’une puissance juridique supérieure à d’autres principes, comme s’il revêtait, au fond, les habits d’un principe constitutionnel par rapport aux autres formes d’expression de la loi. Au moment d’écrire ces lignes, l’évolution du Traité n’est encore que potentielle puisque la situation de l’Union à la fin de 2008 est celle du Traité de Nice13. L’échec du Traité constitutionnel puis celui de sa reformulation en Traité de Lisbonne ont laissé la situation en suspens mais dans l’esprit, le caractère central et quasi constitutionnel du principe de « concurrence libre et non faussée » semble bien intégré dans l’approche juridique ; si une telle évolution se confirmait, le déplacement serait sérieux car le droit souverain de la concurrence se dresserait alors contre tous les systèmes nationaux de droits du travail et même les appareillages de conventions collectives qui ont été conçus, faut-il le rappeler, pour faire obstacle au principe de concurrence entre les travailleurs au tournant des XIXe et XXe siècles. Après une période où la production des normes sociales a paru passer par la constitution progressive d’un édifice de relations professionnelles mimant les coutumes des États-membres les plus « participatifs », un tournant s’est produit qui évoque une autre construction, en creux, de l’Europe sociale. Cette réorientation politique n’est le fait ni des juges ni de tel acteur en particulier, elle est le produit d’un déplacement d’ensemble dont la source reste dans l’intergouvernementalité. On pouvait formuler, il y a dix ans, l’hypothèse de l’émergence d’une île de la tranquillité européenne sur la mer démontée de la mondialisation
12 La composition de la Cour éclaire la dominante de plus en plus libérale de ses arrêts. La Cour comprend un juge par État-membre (27 actuellement) et le renfort des juges des nouveaux États-membres a largement contribué à ce durcissement. Cela ne suffit pas toutefois à l'expliquer. La suite sera intéressante car, comme l'indique Renaud Dehousse (2008), des instruments existent qui permettent d'annuler cette jurisprudence. Il suffit que le Conseil suggère à la Commission de présenter une proposition qui, débattue au Conseil et au Parlement, permettrait l'adjonction d'une annexe interprétative au traité. Cette procédure avait été mise en œuvre à propos d'une interprétation de la CJCE sur les droits à pensions des femmes qui a fait l'objet d'une telle correction dans le traité, annulant la jurisprudence. 13 Dont la Charte des droits fondamentaux qui, rappelons-le, a été annexée au Traité à Nice.

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