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Quelles chances de survie pour l'Etat post-conflit ?

De
507 pages
Malgré un déploiement de moyens financiers et humains considérables, la plupart des conflits internes connaissent des résurgences préoccupantes dont les dommages collatéraux sont de nature à inquiéter les Etats voisins. Ces derniers seraient donc en droit de douter de l'efficacité des stratégies choisies par les sphères décisionnelles internationales. Cet ouvrage passe en revue l'éventail des prestations fournies et confronte la théorie aux réalités, en tire des conclusions et suggère des réorientations...
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Quelles chances de survie pour l’État post-conflit ?

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-12778-4 EAN : 9782296127784

Olivier Revah

Quelles chances de survie pour l’État post-conflit ?

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.
Dernières parutions

S. BIAGINI-GIRARD, L'inexistence en droit administratif, 2010. Bahieh AGAHI-ALAOUI, L'autorité maritale en droit iranien et marocain, 2010. Ehab FARAHAT, Le contentieux de l'élection des députés en France et en Egypte, 2010. Marie-Axelle GAUTIER, La protection de l'environnement sur les platesformes industrielles. Un défi pour le droit de l'environnement, 2010. Soufiane JEMMAR, L'évaluation des biens et services en droit fiscal, 2010. Jiangyuan JIANG, Théorie du droit public, 2010. Ümit KILINC, La liberté d'expression en Turquie à l'épreuve de la convention européenne des droits de l'homme, 2010. Amel AMER-YAHIA, Le régime juridique des dividendes, 2010. Séraphine LEKA, Le régime de gestion des résidences sociales, 2010. Manuel GROS, Droit administratif. L’angle jurisprudentiel, (2e édition), 2010. Robert SAVY, Émergence d’une région. Le cas du Limousin : 1986 – 2004, 2009. Frédéric WILLEMS, La face cachée des magasins d’usine, 2009.

Préface
Le livre qu’inaugure cette préface est la publication d’une thèse de doctorat. Cette réalité ne doit pas inciter le lecteur à le considérer comme un produit purement académique. En effet, l’ouvrage que nous offre M. Olivier REVAH est à la fois le fruit d’une expérience et le résultat d’une réflexion. Il est le fruit d’une expérience. Car les exemples que cite M. REVAH, il les a pour la plupart vécu sur le terrain ou tenu de la bouche même de ceux qui les avaient constatés. Au service de diverses organisations internationales il a participé activement, et souvent dans des conditions difficiles sur le terrain, à l’établissement des bases d’un Etat de Droit sous diverses latitudes, soit en contrôlant les processus électoraux, soit participant à la rédaction des législations nationales protectrices des minorités dans des Etats en construction. Il est aussi le résultat d’une réflexion. Pour avoir dirigé, toujours avec plaisir quelquefois avec humeur, la progression du travail de M. REVAH, je peux témoigner de sa volonté constante de ne pas se limiter à l’aspect descriptif des choses, ce qui pour la présentation d’un premier travail universitaire aurait sans doute largement suffi. Ceux qui y sont habitués constateront d’ailleurs les libertés prises par M. REVAH à l’égard des canons de la rédaction académique tant sur le plan de la forme que de la formule. Libertés qui, si le fond n’était pas ce qu’il est, aurait pu valoir à son auteur de sérieuses difficultés au cours de la soutenance. J’ai pu aussi suivre ses hésitations et ses doutes comme ses choix et ses chemins même s’ils n’étaient pas toujours ceux que je lui avais conseillés Il est cependant évident que le sujet ne se prêtait ni à une compilation livresque ni à une relation platement évènementielle. Il est tout aussi évident que le tempérament de M. REVAH ne pouvait que le porter à jouir de cette liberté de ton et d’expression qu’offre l’Université et qui ne s’use que parce ce qu’elle est de moins en moins utilisée. Il n’est donc pas surprenant que le jury ait attribué à M.REVAH le grade de docteur avec la plus haute mention. Le président de ce jury résumait d’ailleurs son appréciation en disant que c’était « l’œuvre d’un homme ». Je me réjouis que ce travail soit aujourd’hui publié. Il apportera au lecteur certainement des informations, peut-être des irritations, sans doute des contestations mais sûrement des réflexions. Antoine Jean LEONETTI

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Introduction
En 1992, Monsieur BOUTROS-GHALI, alors Secrétaire Général des Nations Unies, déclarait dans son Agenda pour la Paix, que « la pierre angulaire de l'édifice onusien est, et doit demeurer, l'Etat, dont le respect de la souveraineté et de l'intégrité constitue des conditions de tout progrès international. La souveraineté absolue et exclusive n'est cependant plus de mise, si la pratique n’a jamais égalé la théorie. C'est aux dirigeants politiques qu'il appartient maintenant de comprendre cette évolution et de trouver un équilibre entre la nécessité d'assurer au mieux la direction des affaires intérieures, d'une part, et les exigences d'un monde toujours plus interdépendant, de l'autre. Le commerce, les communications et les menaces sur l'environnement ne connaissent pas les frontières administratives ; celles-ci n'en circonscrivent pas moins l'espace où les individus vivent, dans sa plus grande part, leur vie économique, politique et sociale. L'ONU n'a pas fermé ses portes. Il reste que si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut d'Etat, la fragmentation ne connaîtrait plus de limite, et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendraient toujours plus difficiles à assurer »1. Cette déclaration visionnaire résume clairement la situation de l’Etat contemporain et de ses relations avec les autres Etats. L’avènement des Etats faibles depuis la décolonisation et la chute du mur de Berlin, combinée avec la montée en puissance des réseaux mafieux ou terroristes, et la sacralisation du principe d’autodétermination des peuples, a abouti à l’apparition de plus en plus fréquente de conflits internes particulièrement violents. La cause de ces implosions de l’Etat est à rechercher dans ses faiblesses et ses défaillances. Le dénominateur commun à toutes les guerres civiles étant leur caractère cruel et meurtrier contre la population civile, et leur dangerosité potentielle pour les Etats voisins, la Communauté Internationale, au nom de son adhésion aux valeurs défendues par les Nations Unies, devra s’emparer de ces problèmes et les traiter de manière radicale et durable pour
1

BOUTROS-GHALI B., « Agenda pour la paix, La Diplomatie préventive, Rétablissement de la paix, maintien de la paix », Rapport présenté par le Secrétaire Général en application de la déclaration adoptée par la réunion au sommet du Conseil de Sécurité, le 31 janvier 1992, A/47/277-S/24111, §17, 17 juin 1992.

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rétablir la stabilité et l’ordre, tant dans l’Etat concerné par la guerre civile que pour assurer la sécurité internationale en reprenant le contrôle sur toutes les « zones de non-droit » qui constituent des refuges pour les réseaux terroristes. Ainsi, pour cerner toute l’ampleur de ce cycle contemporain de conflits internes armés, il faudra tout d’abord en établir les origines en analysant le processus d’affaiblissement de l’Etat, lequel processus le conduira à sa destruction par la guerre civile, objet d’inquiétude pour la Communauté Internationale.

I. L’Etat faible ou défaillant, source de danger
Dans l’ordre international, tous les Etats ne possèdent pas la même puissance. Certains ne sont même que des parodies d’Etats, qui peuvent constituer un danger potentiel pour les autres Etats et pour leurs ressortissants. En effet, un Etat faible est un Etat non maître de son ordre interne, un Etat qui n’offre aucune garantie de stabilité pour la Communauté Internationale. Par ailleurs, l’Etat faible est à la fois otage et ravisseur de lui-même, car la corruption est vraisemblablement le facteur principal de capture de l’Etat. La communauté des Etats est consciente de l’existence en son sein de ces éléments potentiellement dangereux, et, loin de s’apitoyer sur leur sort, adopte à leur égard une attitude ferme, s’autorisant une ingérence dans leurs affaires internes au nom de la protection des Droits de l’Homme et, depuis 2001, du renforcement de la sécurité internationale. L’identification de ces Etats n’est pas aléatoire. Elle a été codifiée et répond à des critères qui varient selon l’organisme international consulté. Ils seront différents selon que l’on s’adresse à la COFACE ou au PNUD. Cependant, il est possible d’en tracer les principaux caractères, et de constater dans quelle mesure ces Etats peuvent représenter un danger potentiel pour leurs ressortissants.

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A. Les critères d’identification de l’Etat affaibli

et potentiellement dangereux
Les souverainetés ne sont pas égales. Cette affirmation, fausse d’un point de vue juridique, se vérifie dans la gestion des relations internationales ; en effet, la force de la souveraineté d’un Etat dépend de sa puissance économique et de la cohérence de sa Société Civile2, indépendamment de son mode de gouvernance. La distinction des Etats, au 21e siècle, n’est plus celle de la « solidarité », celle qui reconnaît les catégories de tiers ou de quart monde, ou même encore de pays en développement. Elle est celle des Etats faibles, défaillants ou effondrés, des Etats captifs, des narco Etats... Autant de pathologies qui ont pour dénominateur commun la corruption endémique à l’intérieur de l’Etat concerné.

1. La typologie de l’Etat faible ou défaillant
Si, en droit international, l’Etat se définit comme la combinaison idéale d’un territoire, d’une population et d’une souveraineté soutenue par une organisation politique, sa définition fonctionnelle l’envisage comme un catalyseur, encourageant et complétant les activités du secteur privé et des individus, mais aussi comme un espace élargi où les ambitions sont assorties de possibilités3. A contrario, on pourrait entendre par Etat faible (weak state) ou défaillant (failed state), la combinaison non harmonieuse des trois éléments cités cidessus, ou, d’un point de vue fonctionnel, l’incapacité de ce même Etat à promouvoir et protéger les droits et besoins de ses citoyens, et particulièrement le droit de propriété. Une analyse plus poussée des éléments constitutifs de l’Etat vient démontrer qu’il existe réellement une hiérarchie dynamique du niveau de développement d’un Etat. Cette hiérarchie montre qu’il existe des seuils de déliquescence de l’Etat répondant à une terminologie adaptée.

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La Société Civile sera, tout au long de cet ouvrage, mentionnée avec des lettres majuscules car, au même titre que l’Etat, dont elle est détentrice d’un « haut droit de créance ». Le terme Société Civile désigne, pour nous, un ensemble conceptuel cohérent, justification même de l’existence de l’Etat. 3 Banque mondiale, « The State in the Changing World », Washington D.C : The World Bank, 1997.

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a) Analyse des indicateurs fonctionnels de vitalité ou de faiblesse de l’Etat
Lorsque les fonctions fondamentales de l’Etat sont remises en cause par ses propres défaillances internes, les possibilités de déliquescence de cet Etat sont de nature à remettre en cause son existence même.

 Fonctions fondamentales de l’Etat
Le fondement de l’analyse des fonctions fondamentales de l’Etat repose sur sa capacité ou son incapacité d’exécution et de livraison efficace des services publics et politiques cruciaux. Un système efficace sait mesurer et répondre aux besoins fondamentaux de ses citoyens. Ce rapport réciproque créancier/débiteur donne toute sa dimension et son contenu au contrat social entre l’Etat et le citoyen. Ce dernier va réclamer à l’Etat un éventail de services publics et infrastructures fonctionnels incluant : la santé ; l’assistance médicale ; des écoles et l’éducation ; des routes, chemins de fer, ports et autres artères de commerce ; une monnaie et un système bancaire fiables ; un contexte fiscal et institutionnel dans lesquels il peut entreprendre et prospérer ; un espace suffisant pour l’épanouissement de la Société Civile ; un cadastre rigoureux avec des méthodes strictes de protection de la propriété immobilière. La fonction principale de l'Etat est de fournir les garanties nécessaires à l’exécution et à la livraison de ces services publics et infrastructures essentiels. Pour cela, l’Etat doit : assurer la sécurité ; empêcher les invasions et les infiltrations frontalières ; éliminer des menaces domestiques ou des attaques contre l'ordre national et la structure sociale ; empêcher le crime et tous dangers relatifs à la sécurité de l’être l'humain ; permettre à des citoyens de résoudre leurs différents avec l'Etat et leurs concitoyens sans avoir recours aux mains ou à d'autres formes de coercition physique, garantissant ainsi la sécurité et l’intégrité de la Cité. La Banque mondiale a énuméré les fonctions de l’Etat4, dont l’étendue a été précisée et classée en trois catégories par le politiste américain, Francis FUKUYAMA5 :

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Banque mondiale, « The State in the Changing World », Washington D.C : The World Bank, 1997. 5 FUKUYAMA F., State Building : Gouvernance et ordre du monde au XXIe siècle, la Table Ronde, Paris, 2005, p.28.

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 Fonctions minimales : fourniture des biens publics et simples ; défense, loi et ordre ; droits de propriété ; gestion macroéconomique ; santé publique, amélioration de l’équité ; protection des pauvres.  Fonctions intermédiaires : traitement des externalités ; éducation ; environnement ; contrôle des monopoles ; maîtrise des imperfections de l’information ; assurances ; régulation financière ; assurance sociale.  Fonctions activistes : Politique industrielle ; redistribution du capital. Ces fonctions, toujours selon Monsieur FUKUYAMA, dépendent de la capacité de promulguer et faire respecter les lois ; d’administrer efficacement avec un minimum de bureaucratie ; de contrôler la concussion, la prévarication et la corruption ; de maintenir un haut degré de transparence et de fiabilité dans les institutions gouvernementales. Néanmoins, pour ne pas basculer d’une démocratie avisée et attentive aux problèmes de sécurité dans le régime dictatorial d’un Etat policier, l'essence même d’une bonne gouvernance de la sécurité implique des codes et des procédures dont le respect est garanti par un système juridique efficace.

 Faiblesses d’un pays6 :
Dans les Etats d’Europe de l’Est et du Sud-est, pourtant assimilés dans la conscience collective de l’Ouest à des dictatures où l’Etat a tous les caractères de l’Etat policier, la réalité est en fait celle d’espaces élargis où la corruption, l’inefficacité bureaucratique et la mauvaise administration ont tellement affecté l’appareil étatique qu’il en est extrêmement affaibli, ce qui est peu compatible avec un régime autoritaire fort. La situation locale est celle d’Etats fragmentés, qui tentent de donner l’apparence d’un contrôle de leur territoire par des mesures souvent arbitraires. Les sources de faiblesses de l’Etat peuvent être identifiées comme étant :     La fragilité des institutions. L’instabilité des frontières. L’inefficacité et la piètre qualité des services publics. L’existence de restrictions dans l’exercice de la souveraineté et de la justice ainsi qu’une légitimité limitée conduisant à une déloyauté particulière de la population.

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Nous distinguons l’Etat et le pays dans le texte en sous-tendant le fait que la déliquescence de l’Etat met en péril son organisation politique fonctionnelle et structurelle jusqu’à transformer l’ancienne entité étatique en un espace élargi dans lequel évolue une société civile en fonction de ses spécificités locales et coutumières.

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La défaillance de ces éléments, a un impact profond et extrêmement dommageable sur la capacité pour le gouvernement d’exercer une forme optimale de gouvernance. Comment, en effet, mériter son indépendance et sécuriser sa souveraineté si ces éléments essentiels ne peuvent être préservés par l’Etat concerné ? Par ailleurs, l’affaiblissement puis l’effondrement de l’Etat est particulièrement accéléré par la désorganisation croissante du pouvoir politique, comme ce fut le cas pour les Etats communistes, ce qui implique une perte de légitimité. Les élites locales prennent alors le relais du pouvoir central discrédité et créent un partage du pouvoir géographique, ce qui accentue encore le phénomène de déliquescence de l’Etat souverain7. Les leaders politiques locaux vont alors consolider une conscience collective de l’autodétermination et imposer l’établissement d’un nouvel « Etat légitime »8, ce qui est inacceptable. L’Etat faible, en crise identitaire et en situation de vulnérabilité accrue face aux réseaux mafieux, est un Etat irresponsable, dépourvu de toute souveraineté si l’on se base sur les travaux du sociologue allemand Max WEBER. Ce dernier offre une définition sociologique de l’Etat : « Qu’est ce qu’un Etat ? (...) Celui-ci ne se laisse définir sociologiquement que par le moyen spécifique qui lui est propre, ainsi qu’à tout autre groupement politique, à savoir la violence physique. Il faut concevoir l’Etat contemporain comme une communauté humaine, qui, dans les limites d’un territoire déterminé, -la notion de territoire étant une de ces caractéristiques- revendique avec succès le monopole de la violence légitime »9. En d'autres termes, un Etat efficace ne laisse pas d’autres acteurs que lui exécuter les fonctions qui exigent l'application de la violence, telle que la défense contre les ennemis extérieurs et l'entretien de la loi et de l'ordre domestiques. A ce titre, le Professeur KAPLAN utilisait très justement le terme d’ « anarchie criminelle »10, confirmant ainsi cette idée que l’usage de la violence était une prérogative de puissance publique qui ne devait appartenir
Cette lutte pour le pouvoir dans le cadre d’un pays en transition post-communiste s’observe notamment dans les Balkans. 8 ORTIZ J., « Tribal Governance and Public Administration », Virginia Polytechnic Institute and State University, « Administration & Society », vol. 34, n°5, Novembre 2002. 9 WEBER M., Le savant et le politique, UGE 1979, 1re édition, 1919. 10 KAPLAN R., The Coming Anarchy : Shattering the Dreams of the Post Cold war, NewYork : Random House, 2000.
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à aucun autre agent, et surtout pas à des réseaux mafieux qui disposeraient de leur propre armée ou police. Pourtant toutes les formes défaillantes d’Etat ne sont pas des dictatures où la violence règne au coin de chaque rue. Imaginons un régime politique où la volonté populaire est identifiée comme principe de fondation de la puissance politique, où la constitution et la législation sont principalement basées sur des valeurs démocratiques reconnues, où les citoyens sont les gardiens de leurs droits civils et politiques, où ils ont une liberté totale d'expression, où ils peuvent même être fortement critiques à l’égard des autorités, où ils sont libres de créer des partis politiques et d'autres associations, et où ils peuvent participer aux élections comme électeurs ou comme candidats. Mais où le gouvernement démocratiquement élu n’a qu’un contrôle partiel du territoire de son pays; où gouvernement et fonctionnaires d'Etat nommés en accord avec la loi, échouent à effectuer leurs obligations et, au lieu de travailler dans l’intérêt général utilisent leurs prérogatives pour leur enrichissement personnel, (enrichissement qu’ils ne cachent pas d’ailleurs11), où les établissements publics se déchargent continuellement de leurs responsabilités, enfin, où l'appareil judiciaire n'essaye même pas de punir les criminels alors même que ces derniers revendiquent publiquement la nature violente de leurs actions. Contrairement aux apparences, pouvons-nous définir ceci comme une démocratie ? Quelle est la terminologie adaptée au niveau de développement démocratique d’un tel Etat ?

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À la Une de la chaîne Kosovare de télévision RTK, le 15 septembre 2004 : Déclaration du patrimoine des leaders kosovars à l'OSCE : Veton Surroi –« Ora » Ramush Haradinaj – AAK Bujar Bukoshi - PReK Nexhat Daci – LDK Ibrahim Rugova – LDK Hashim Thaçi – PDK Bajram Rexhepi – PDK 40 937 000 € 2 210 000 € 1 070 000 € 455 000 € 403 000 € 372 000 € 200 000 €

Voir aussi www.kosovoelections.org

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b) Terminologie adaptée aux seuils de déliquescence des Etats
Les Etats dits les plus développés de nos jours se sont forgé une stabilité au terme d’un processus historique qui a eu son lot de crimes, révolutions, guerres, etc. La classification d’un Etat dans l’une ou l’autre des catégories ci-dessous présentées n’est donc pas figée. Cette classification peut être utilisée dans le cadre des échanges commerciaux multilatéraux, et dans un souci de transparence et de sécurisation des flux financiers. Le « rating » des Etats sur les places financières internationales, au delà de conditionner le taux d’intérêt des prêts faits aux Etats par les Institutions Financières Internationales, vient influencer les investissements. Ces considérations préliminaires posées, la typologie des Etats se divise en quatre catégories : fort, faible, échoué, et effondré12. La classification d’un Etat dans l’une ou l’autre de ces catégories dépend d'une analyse des capacités gouvernementales, effectuée sur la base d’indices internationaux.

 L’Etat fort
Cet Etat commande l’ensemble de son territoire et assure un service public de qualité à ses citoyens. Il peut être classé dans cette catégorie sur la base d’indicateurs tels que le PIB par habitant, l'index humain de développement du PNUD, les évaluations de l’ONG « Transparency International » et son index de perception de la corruption qui se base sur les données recueillies auprès des milieux d’affaires de différents pays. On peut aussi reconnaître la fiabilité de l’Indice International du Risque (« Country Risk Guide Number ») réparti en mesures séparées : corruption, loi et ordre, qualité de la bureaucratie. En outre, la Banque mondiale a développé de son côté des indicateurs d’autorité de gouvernement13 ou des paramètres fondamentaux de gouvernance14. Monsieur FUKUYAMA dans son ouvrage « State building »15 propose aussi des mesures plus générales des droits politiques, telles que l’index « Freedom House »16 de la liberté politique et des libertés civiles, qui
12 ROTBERG R.I, « The Failure and Collapse of Nation-States : Breakdown, Prevention, and Repair, » dans ROTBERG R.I (ed.), Why States Fail : Causes and Consequences Princeton, 2004, p.1 à 45. 13 KAUFMAN D., KRAAY A. et MASTRUZZI M., « Governance Matters III : Governance Indicators for 1996-2002 » , Washington, Banque mondiale, 30 Juin 2003, disponible sur www.worldbank.org/wbi/governance/pdf.govmatters3.pdf 14 Disponible sur www.worldbank.org/wbi/governance/govdata2002 15 Op.cit. 16 Disponible sur le site : http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=1

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synthétise en un seul « nombre-guide » la démocratie et les droits individuels, et les données de « Polity IV »17 sur les caractéristiques des divers régimes18. Du point de vue de l’économiste, l’Etat fort combine une capacité/étendue limitée des fonctions étatiques avec une forte efficacité institutionnelle.

 L’Etat faible
La faiblesse d’un Etat peut trouver sa source dans des contraintes objectives19, ou subjectives20. Selon Monsieur FUKUYAMA, « un Etat inefficace prend en charge une gamme ambitieuse d’activités qu’il ne saurait accomplir correctement »21. Ainsi, on notera la capacité diminuée ou diminuante de ces Etats à fournir des services à leurs citoyens. Plus concrètement, les infrastructures sont détériorées, l’état général des écoles et hôpitaux montre des signes de négligence de la part des autorités publiques, les indicateurs de la santé économique du pays sont nettement en récession, les niveaux de la corruption vénale sont élevés et en augmentation constante, l'infraction devient la règle de droit, la Société Civile est harcelée par ses dirigeants. Il est à noter qu’il existe cependant une catégorie d’Etat faible caractérisée par une force apparente mais qui délivre en même temps très peu de services à ses citoyens : les régimes autocratiques22. Par exemple, le Cambodge sous le régime de POL POT23, l'Irak de Saddam HUSSEIN, le Turkménistan, la Libye, et la Corée du Nord sont autant de modèles qui trouvent leur place dans cette rubrique.

Programme de rassemblement d’indicateurs : « Political Regime Characteristics and Transition ». 18 Cet ensemble de données a été compilé par MARSHALL M. et JUGGERS J. ; il est disponible sur www.cidcm.umd.edu/inscr/polity/ 19 Economiques, géographiques ou physiques. 20 Antagonismes, avarice gouvernementale, despotisme interne. 21 FUKUYAMA F., State Building : Gouvernance et ordre du monde au XXIe siècle, la Table Ronde, Paris, 2005, p.32. 22 L'autocratie est une forme de gouvernement dans laquelle un seul individu détient le pouvoir en raison de sa richesse, de sa position sociale, d'une organisation ou de la force militaire. 23 De son vrai nom Saloth SAR.

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 L’Etat défaillant Ce type d’Etat fournit des quantités très limitées de services au citoyen (en général, le strict minimum vital). Il renonce progressivement à son rôle en tant que fournisseur national de services publics, au profit des réseaux parallèles mafieux ou de chefs de guerre. Un Etat défaillant est un régime creux qui n'est plus prêt ou capable d’accomplir les tâches fondamentales d'un Etat dans le monde moderne : ses établissements publics sont défectueux ; le pouvoir législatif quasi insignifiant, ratifie les décisions d'un exécutif fort ; la discussion démocratique est absente, l'ordre judiciaire est dérivé de l’exécutif plutôt qu’indépendant, et les citoyens savent qu'ils ne peuvent pas compter sur le système judiciaire pour la réparation ou le recours, particulièrement contre l'Etat ; les services publics et fonctionnaires ont perdu tout sens de la responsabilité professionnelle et oppriment les citoyens. De plus, l’Etat défaillant présente des infrastructures détériorées ou détruites. Les réseaux de communication téléphoniques sont la plupart du temps en dérangement, les réseaux de chemin de fer fonctionnent rarement, les approvisionnements en eau sont irréguliers voire sporadiques, l’approvisionnement en électricité irrégulier, etc. Les équipements éducatifs et médicaux s'émiettent. Le niveau d'instruction est en chute libre alors qu’on observe une augmentation du taux de mortalité infantile. En outre, l’Etat défaillant n'offre clairement d’opportunités d’enrichissement que pour les classes dirigeantes, et la corruption, de ce fait, s'épanouit. Par conséquent, les indicateurs de développement économique sont en chute libre, les taux de croissance sont négatifs et l'inflation s’impose. Enfin, et au niveau sécuritaire, l’Etat défaillant est peu sûr. Il ne contrôle plus guère que sa capitale24 abandonnant ainsi le contrôle des périphéries aux pouvoirs locaux. Rappelons que l’incapacité à maintenir une atmosphère de sécurité est un caractère fondamental de l’échec de l’Etat (une province telle que le Kosovo ou des pays tels que le Libéria, le Népal, la Sierra Léone, la République Démocratique du Congo ou la Côte d’Ivoire en sont autant d’exemples).

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Exemple ici du Libéria sous la « présidence » de Samuel DOE contre le FPNL (Front patriotique National du Libéria) qui contrôlait plus de territoire que lui. Pour plus d’informations, se reporter aussi à l’ouvrage de L’international Commission on Intervention and State Sovereignity, « The responsability to protect », supplementary volume, Décembre 2001, p.81.

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 L’Etat effondré C’est une version rare et extrême d'un Etat défaillant. Elle montre un vide de l'autorité. Les Etats effondrés sont de seules expressions géographiques, où pour être en sécurité, il faut être le plus fort. Les institutions sont quasi inexistantes et l’instabilité règne. Toutefois, si un niveau suffisant de sécurité est assuré par la Communauté Internationale pour reconstruire le cadre institutionnel et renforcer la légitimité de l'Etat, un Etat effondré peut progresser vers le statut d’Etat défaillant, ou même aller jusqu’à un statut de simple Etat faible. On peut ainsi mentionner le cas de la Bosnie qui, de l’aveu de l’historien et linguiste, le Professeur GARDE, pourra peut-être devenir, si l'on veut bien être optimiste, un Etat qui fonctionne mais ne pourra pas devenir un Etat fort25 : « Sa survie ne se concevant que dans un monde où l'Etat-nation perdra de sa puissance et de ses prérogatives, où existera une certaine forme de fédéralisme, de collaboration internationale, etc., où les rigidités de l'Etat ne se manifesteront plus »26. Pour le Professeur GARDE, « un certain dépérissement de l'Etat-nation apparaît aussi en Europe, et il est souhaitable pour que ces deux mouvements se conjuguent pour qu'il y ait un renforcement de l'Etat en Bosnie au détriment des entités et, de l'autre côté, un certain affaiblissement de l'Etat-nation en Europe au profit de l'Union européenne. C'est cela la seule chance de survie de la Bosnie »27. Les Balkans ne sont qu’un exemple de travail pratique dans le cas d’une étude sur des Etats en effondrement. A l’heure de leur reconstruction, des facteurs de leur déchéance persistent à être encore actifs, comme par exemple le problème de la corruption, lequel a été largement étudié, mais jamais résolu.

25 26

Cette conclusion n’engageant que son auteur. GARDE P, « En Bosnie, pas d'autre solution que l'Etat multiethnique », propos recueillis par VUALERIN A. pour Libération, le 2 mars 2002. 27 GARDE P. pour Libération, Ibid.

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2. Le visage de la corruption dans les Etats faibles ou défaillants
L’Etat faible ou défaillant est un Etat qui a oublié sa mission, un Etat captif au service d’un nombre restreint d’intérêts privés. Il faut donc définir le concept de corruption et voir comment, les corrupteurs s’emparent du pouvoir pour cerner les dommages causés à l’Etat victime de ce fléau.

a) Définition de la corruption
La corruption est un concept vaste qui touche tous les niveaux de responsabilité de l’Etat, du chef de guichet au Premier Ministre. Elle est particulièrement répandue dans les pays en développement du fait des bas niveaux de salaires qui renforcent l’appât du gain (à la limite non pour des raisons de richesses mais plutôt pour un renforcement face aux risques de la vie28). Cette situation est renforcée par le caractère de transition des régimes dans ces pays. Selon les experts de la Banque mondiale, « au sens général, la corruption consiste à utiliser une charge publique pour son profit personnel »29 . Mais ces mêmes auteurs reconnaissent les limites de cette caractérisation, qui ne prend pas en compte la corruption du secteur privé. Pour comprendre le phénomène, mieux vaut examiner son principal mode opératoire : le « potde-vin ». Il s’agit d’une somme d’argent ou une autre faveur, offerte à une personne occupant une position de pouvoir, afin d’influencer ses vues ou sa conduite. Il s’agit donc d’une configuration impliquant deux parties30, et qui consiste à acheter au fonctionnaire sa complaisance soit dans le cadre d’un marché public, soit pour chercher à disposer d’avantages accordés par l’Etat, soit pour faire baisser une charge fiscale, soit pour inciter les pouvoirs publics à ne pas réprimer certaines activités illégale ou à influer sur un jugement dans le cadre d’un procès, soit (et c’est sans doute le moins répréhensible des maux) pour obtenir plus rapidement l’autorisation de pratiquer des activités légales31.
Les assurances n’étant ni efficaces ni vraiment répandues car peu financièrement accessibles pour la population. 29 GRAY et KAUFMAN, « Corruption et développement », Finances et Développement I, mars 1998. 30 Cette définition occulte pourtant le rôle du corrupteur dont l’identification reste tellement vague ou aléatoire qu’elle ne peut être considérée comme un élément exploitable en matière de lutte contre la corruption. De plus, cette définition se limite exclusivement au secteur public, lequel dans un contexte de transition en post-conflit interne, constitue le point de convergence des convoitises. 31 Enumération tirée aussi de GRAY et KAUFMAN, « Corruption et développement », Ibid.
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D’un point de vue fiscal, force est de constater que dans l’Etat faible ou défaillant, les systèmes de levées de l’impôt sont fortement fragilisés, les pratiques en matière de dépenses non transparentes et inefficaces et fournissent un terrain propice au détournement des ressources publiques pour l'usage privé. Ainsi, de facto :  Les mécanismes de perception de l'impôt sont notoirement faibles.  La gestion du budget est faible (ou même inexistante dans les « nouveaux » Etats) et peut en effet être capturée par les puissances nationalistes dominantes.  La pratique d’audits financiers est quasi-inexistante. C’est sur ce terrain fiscal que les mesures en faveur d’une bonne gouvernance s’orienteront notablement. La corruption, de manière générale, nuit à l’investissement étranger et national à long terme. En ce qui concerne les entreprises, l’Etat corrompu va faire peser sur ces dernières des charges qui vont les pousser à agir dans l’ombre, et ainsi encourager l’économie souterraine. Ces activités non déclarées représentent un considérable manque à gagner fiscal, dont la charge sera répartie sur un nombre de contribuables de plus en plus restreint. Ces contribuables tenteront à leur tour d’échapper à cette pression fiscale abusive, ce qui entraînera l’Etat dans un cercle vicieux. Ce détournement du patrimoine national pour le service d’intérêts privés qu’est la corruption, est ainsi de nature non seulement à léser profondément le développement économique d’un pays mais aussi, poussé au bout de sa logique, à amoindrir le bien-être des citoyens, voire à leur nuire profondément et durablement.

b) Influence de la corruption sur les structures étatiques
L’Etat faible ou défaillant est captif des réseaux criminels et son pouvoir sous influence. Libérer les Etats de la corruption est une utopie. Là où il y a la loi et le pouvoir, il y a corruption, l’un mène à l’autre et réciproquement. Dans l’ensemble de l’œuvre de MACHIAVEL, la loi se définit toujours à l’aune de la corruption possible, toute la difficulté venant de ce que jamais la loi ne pourra rétablir la liberté dans une société corrompue. Cette situation a fait l’objet d’une étude chiffrée de la Banque mondiale, et, des liens évidents entre la corruption et la défaillance de l’Etat à assumer son rôle de garant des libertés fondamentales et des services publics, ont été mis en exergue.

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Le graphique ci-dessous illustre assez bien cette relation32 :

Country-wide: State capture is associated with incomplete civil liberties (& slow economic reforms)

Degree of State Capture

0.4

0.3

0.2 Low Reform Medium Reform High Reform High Civil Liberties Medium Civil Liberties Low Civil Liberties

0.1

0

Chiffrer la corruption, en évaluer le coût est un exercice sujet à débat. D’un côté, pour Monsieur MOULETTE, secrétaire général du GAFI (Groupe d’Action Financière Internationale), qui affirme : « Il n’y a aucune base financière pour mesurer l’ampleur de ce phénomène illégal. Tous les chiffres sont fantaisistes et ne reposent sur aucun critère scientifique »33, chiffrer la corruption constitue à la fois une gageure et une tentation irrésistible34. D’un autre côté, l’ONG « Transparency International », ainsi que d’autres organisations, se livrent régulièrement à une évaluation du coût de la corruption en précisant toutefois qu’il s’agit d’évaluations faites par secteurs d’activités.

Présentation de HELLMAN J. et KAUFMAN, « State Capture in Transition : Summary Findings », The World Bank, http://www.worldbank.org/wbi/governance 33 Interview de MOULETTE P. conduit par BERKANI M., « L’Egypte lave bien l’argent sale », mercredi 27 juin 2001, disponible sur le site : http://www.afrik.com/article2945.html 34 Cette thèse est d’une certaine manière confirmée par GRAY et KAUFMAN qui affirment que compte tenu de l’ampleur des effets néfastes sur le développement économique de l’Etat, il est inutile de s’étendre sur un exercice d’évaluation. Dans GRAY et KAUFMAN, « Corruption et développement », Finances et Développement I, mars 1998 op.cit.

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Transparency International a d’ailleurs introduit, ces dernières années, un indice de perception de la corruption, puis, plus récemment, un indice de la corruption des pays exportateurs. Tous les deux reposent sur une compilation de sondages rigoureux, effectués auprès d’hommes d’affaires, d’analystes financiers, de journalistes et, parfois, du grand public. Ils ne sont pas exhaustifs (tous les pays ne sont pas représentés) et restent subjectifs (ils mesurent la perception de la corruption dans tel ou tel pays, selon les sondés). Malgré ces deux handicaps, ils donnent une appréciation significative de la réalité et, à défaut d’autres outils, ces indicateurs se sont imposés auprès de l’opinion publique. En 2004, selon cet indice, la Finlande, la Nouvelle-Zélande et le Danemark étaient perçus comme les moins corrompus ; le Nigeria, le Bangladesh et Haïti occupaient les derniers rangs35. Haïti est d’ailleurs un exemple parfait pour démontrer qu’il existe des limites que tout individu se fixe avant de s’insurger contre son Prince, et que la corruption de l’Etat amène généralement à franchir ces limites. L’insurrection est la conséquence logique de la corruption de l’Etat et de la déliquescence de celui-ci, car, ainsi que le disait MACHIAVEL, le conflit est purificateur de la corruption36. Pourtant, dans le chaos engendré par l’insurrection, les Mafias, qui sont sans idéologie ni parti pris, en sortent toujours renforcées, et ce quelle que soit la nature du conflit. Le Président de la République Croate, Stjepan MESIC, disait à ce sujet : « J’ai toujours affirmé que les mafias serbes et croates collaboraient sur l’ensemble de la région. Non content de se tolérer, elles s’entraident ! Personne n’a reproché le fait que la Croatie, au beau milieu de la guerre, vende du pétrole à la Serbie »37. De l’assassinat de l’ancien Premier Ministre serbe DJINDJIC, en passant par la mise en accusation du Premier Ministre du Monténégro DJUKANOVIC, pour ses implications dans la gestion d’un réseau international de contrebande de cigarettes38, ou encore les aléas des scènes politiques kosovares, croates, macédoniennes ou encore albanaises, les réseaux
GRAF LAMBSDORF J. dans le rapport de l’ONG Transparency International, « Global Corruption Report 2005 », tableau 9.1 : Indice de perception de la corruption 2004, Chap.9, p. 300, 2005. 36 BERNS T., « Conflit, Guerre, Violence et Corruption », revue Multitudes, été 2003. 37 Propos recueillis par DIKIC I., Mafias serbes et croates : « Fraternité et coopération », Feral Tribune, 29 mars 2003. 38 TADIC-MIJOVIC M. et KOMNENIC P., « Trafic de cigarettes : l’étau se resserre autour du 1er ministre monténégrin Djukanovic », Monitor, 28 novembre 2003.
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mafieux deviennent une menace sérieuse pour la Communauté Internationale qui s’en inquiète de plus en plus. Ces réseaux mafieux sont mieux organisés que les services de police, très actifs et ont quatre atouts majeurs39 :  Ils bénéficient d’un lieu sûr dans leur patrie et d’une large diaspora.  Leurs pays se trouvent au carrefour des plus importantes voies du trafic de drogue (Albanie, Bosnie, Colombie, Kosovo, Russie etc.).  Leurs contacts avec les anciens groupuscules armés leur permettent de se fournir facilement en armes.  Ils sont résolus à employer une violence extrême. Cette violence dans des Etats rongés par la corruption devient alors la règle, le dernier moyen d’expression non seulement des autorités, mais aussi des individus, dont la qualité de vie, et jusqu’à l’intégrité physique, sont mis à mal par l’Etat défaillant. Les études de l’ONG Transparency International le montrent, la corruption est un virus pernicieux, dont les conséquences désastreuses ne sont jamais directes. Comme l’écrivait le Professeur LEWIS : « Les tremblements de terre ne tuent pas ; l’effondrement des immeubles, si »40. L’exemple turc a démontré que les immeubles s’écroulent souvent parce que la réglementation en vigueur a été ignorée à cause de la corruption des individus responsables de cette mise en vigueur. Ces derniers ne sont plus seulement coupables responsables de détournement de fonds ou encore simplement d’être corrompus, mais principalement responsables de la mort des habitants de l’immeuble. De la même manière, l’Etat corrompu met gravement en danger ses ressortissants.

PULAJ A., « KLAN, 3 décembre 2002, tiré d’un article de COBAIN I. dans le Times au sujet de la conférence sur la criminalité dans les Balkans. 40 LEWIS J., « Rapport mondial sur la corruption 2005 », Transparency International, cité par EIGEN P. (Président) en introduction du rapport annuel.

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B. La mise en danger des individus dans les pays captifs Rare, la corruption est décelable et sanctionnable ; généralisée, elle devient très difficile à punir de manière significative. C’est lorsque le phénomène de corruption se généralise à l’ensemble des services publics fondamentaux pour l’individu que l’on peut craindre une insurrection. En effet, la théorie des besoins essentiels du psychologue Abraham MASLOW montre qu’il est possible de paramétrer la sphère de tolérance humaine, ce qui permet d’observer à quel moment cette sphère va se heurter à la défaillance du système de livraison de services par l’Etat. Cette situation, si elle n’est pas maîtrisée à temps, créera des tensions internes de nature à déséquilibrer gravement l’ordre social et politique de l’Etat concerné et éventuellement, par voie de conséquence, à porter atteinte aux relations de cet Etat sur la scène internationale.

1. L’impact de la corruption sur les besoins essentiels de l’individu
Il est ici nécessaire d’utiliser les travaux du psychologue MASLOW pour une meilleure appréhension des sources endogènes du conflit, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles l’ordre public va être déstabilisé par les conséquences de la corruption.

a) La « pyramide » des besoins de l’être humain selon Abraham MASLOW41
Si John LOCKE considérait l’Homme comme fondamentalement bon, c’est sans doute car il percevait chez lui une conscience du soi le poussant à adopter une attitude en accord avec ses intérêts et sa préservation, la somme de ces attitudes ne pouvant être que bénéfique à l’ensemble de la société. Dans la hiérarchie des besoins de MASLOW, les besoins physiologiques sont prioritaires. Ils sont la base d’une pyramide qui s’élève vers l’actualisation de soi42. Pour lui, les besoins physiologiques sont les besoins dont la satisfaction est importante ou nécessaire pour la survie. Les êtres humains ont huit besoins physiologiques fondamentaux : les besoins d’oxygène, de liquide, de nourriture, de maintien de la température corporelle, d’élimination, de logement, de repos et de rapports sexuels.
41 MASLOW A., psychologue américain, définit l’Homme comme un tout représentant des aspects physiologiques (organisation du corps physiologique et biologique), psychologiques et sociologiques (sécurité, appartenance, reconnaissance) et spirituels (dépassement). 42 MASLOW A., Motivation and Personality, 2nd ed°. New York : Harper & Row, 1970.

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Viennent ensuite les besoins de protection et de sécurité, qu’ils soient physiques ou psychologiques, puis les besoins d’amour et d’appartenance, ensuite les besoins d’estime de soi et de considération43. Enfin, ce que monsieur MASLOW nomme « l’actualisation de soi » et qui se définit par de multiples caractéristiques : pour s’actualiser, l’individu doit créer un équilibre entre ses besoins, les agents stressants et sa capacité d’adaptation aux changements et aux exigences de son organisme et de son environnement. Cela se traduit par la capacité de :  Résoudre ses propres problèmes.  Aider à résoudre les problèmes des autres.  Accepter les conseils des autres.  Témoigner un grand intérêt pour le travail et les questions sociales.  Posséder de bonnes aptitudes à la communication.  Contrôler son stress et aider les autres à contrôler leur stress.  Apprécier son intimité.  Rechercher de nouvelles expériences et de nouvelles connaissances.  Prévoir les problèmes et les réussites.  S’accepter. La satisfaction de ces cinq catégories de besoin permet à la personne d’être indépendante, entière. Cette satisfaction garantit aussi la stabilité des populations, c’est pour cela aussi que chacun de ces besoins doit être promu et soutenu par le service public. Dès lors, au-delà de l’argument trop facile des dissensions ethniques ou religieuses pour justifier le conflit identitaire, on peut raisonnablement penser que ce sont bien des considérations de bien être qui orientent le comportement des individus vers la violence ou la paix.

Toute personne doit éprouver de l’estime pour elle-même et sentir que les autres ont de la considération pour elle. Lorsque ces deux besoins sont satisfaits la personne a confiance en elle et se sent utile.

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b) La déstabilisation de l’ordre public par la corruption
La corruption agit principalement sur le secteur public, prenant ainsi l’Etat en otage et le détournant de sa raison d’être, c’est-à-dire de sa position de débiteur de la « haute créance » du citoyen.

 Une menace sur l’équilibre public
L’Etat est pris en otage par ses propres fonctionnaires, qui sont décidés à utiliser leur pouvoir politique pour réaliser leurs objectifs personnels. Rien, sinon la justice, ne peut leur imposer de renoncer à leurs ambitions personnelles au profit de l’intérêt général. Cette situation, cette négligence du service public, en plus de contribuer à délégitimer l’Etat, va avoir des conséquences graves sur le quotidien des citoyens. La fourniture de services élémentaires tels que l’eau, l’éclairage et le soutien alimentaire aux plus démunis, reconnus comme des besoins de base44, doit être satisfaite à tout prix et ne peut être freinée par une mauvaise administration comme c’est le cas par exemple en Albanie45, mais aussi au Kosovo, qui, pour des raisons variées, souffre tout particulièrement du mauvais fonctionnement de la compagnie d’approvisionnement en électricité « KEK »46, de l’absence d’eau potable (souvent d’eau tout court), des télécommunications trop onéreuses pour la population locale et d’infrastructures de santé inadaptées. Lorsque ces services de base ne sont pas assurés, les considérations de sécurité et de participation civique (etc.) sont remises en question. Ainsi, dans une société profondément corrompue et défaillante, les individus s’adaptent et, pour survivre, élaborent un nouveau système de relations socio-économiques ou juridiques, un système parallèle et incontrôlé. Selon une enquête menée par le Centre d’Etudes Politiques de Belgrade47, plus de la moitié de la population serbe pense que la corruption fait partie intégrante de la vie quotidienne. Cette enquête a révélé que 80% des 1600 personnes interrogées désapprouvent le fait d’avoir à verser des « pots-devin », même si cependant, 60% d’entre elles considèrent que c’est le seul moyen d’obtenir quelque chose.
MASLOW A., Motivation and Personality, Harper & Row, 2nd ed°, New York, 1970. SPAHIU K., « Albanie : bombe sociale en 2004 », Koha Jone, 5 janvier 2004. 46 SHALA B., « Le jour où la MINUK vit que la lumière était une bonne chose », Zëri, lundi 2 août 2004. 47 Résultats publiés et commentés dans un article de BJEKIC V., « En Serbie, la corruption est endémique », IWPR, 30 juin 2000.
45 44

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L’opinion publique, quel que soit le pays48, s’accorde à désigner les mêmes corps de métier comme impliqués dans les réseaux corrompus, à savoir les services douaniers, les corps de l’Etat, les métiers de la santé. Au-delà de l’aspect stratégique de ces professions, la difficulté provient du fait que les individus s’habituent à ces règles et que ce comportement se répand. Cette situation nous rappelle aux doctrines explicatives de l’Etat et aux théories de HOBBES, pour qui l’Homme est mauvais par nature et la société une jungle. Pour pouvoir vivre en société, il faut nécessairement que les individus remettent leur sort, leur volonté, à un Prince qui commandera cette société dans l’intérêt général. C’est ce contrat qui fonde l’Etat. La corruption va avoir pour effet de briser ce contrat, la légitimité de l’Etat captif étant remise en cause au plan national.

 Le chemin vers l’insurrection
La corruption est un fléau endémique et dénoncé. Cependant, elle peut être acceptée par les individus comme une règle sociale assez particulière mais somme toute tolérable, dans la mesure où elle ne lèse pas ses besoins vitaux et ne s’attaque pas au domaine électoral, comme l’ont démontré récemment la « révolution orange » en Ukraine et « la révolution des tulipes » au Kirghizstan. L’économiste SCHUMPETER démontrait que toute croissance est nécessairement destructrice49. La logique de cette règle, selon laquelle pour progresser, il faut éliminer brutalement les obstacles internes, peut s’appliquer à l’éradication de la corruption. Or, il n’est pas facile d’éradiquer ce fléau car la corruption est la maladie du pouvoir. Seul le renversement du pouvoir peut constituer une solution temporaire. Cependant, le coup d’Etat ne suffit pas à rétablir l’ordre et la transparence, et doit être assorti de protocoles, de procédures bureaucratiques destinées à contrôler les organes décisionnaires50.
48 Les Balkans forment un tout. On ne peut traiter la corruption dans les Balkans en individualisant chaque pays quand bien même il n’est pas en situation post-conflit interne. Il s’agit ici de réseaux ethniques dont la connivence est fondée sur l’enrichissement potentiel à la suite d’une guerre. 49 SCHUMPETER J.A., Capitalisme, socialisme et démocratie, Paris, Payot, 1961. 50 GAJDUSCHEK G., « Bureaucracy : Is it efficient ? Is it not ? Is that the question ? Uncertainty Reduction : An Ignored Element of Bureaucratic Rationality », Hungarian Institute of Public Administration, « Administration & Society », vol.34, n°6, January 2003.

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Cette méthodologie du contrôle est devenue une « science », celle de la gouvernance, que des institutions telles que la Banque mondiale, le PNUD, l’OSCE, et bien d’autres encore, s’efforcent de perfectionner. Cet intérêt de la part des organisations internationales pour les questions de gouvernance, laisse présager une montée en puissance de l’ingérence dans les affaires internes des Etats pour les années à venir.

2. L’Etat faible ou défaillant, source d’instabilité internationale
Les conséquences néfastes du comportement d’un Etat faible ou défaillant, au regard des standards internationaux en matière de Droits de l’Homme, peuvent être tant internes, qu’internationales. L’histoire nous enseigne que les dérives pathologiques de chefs d’Etats entraînent un dérèglement du système, qui abouti le plus souvent à une discrimination meurtrière de groupes ethniques vivant dans le pays concerné, quand bien même ces groupes seraient citoyens de ce pays. Le dogme de l’Etat ethniquement pur a toujours ses adeptes. La Croatie sous le régime de TUDJMAN, la Serbie sous le régime de MILOSEVIC, de nombreux Etats africains en sont autant d’exemples. Ces attitudes sont intolérables pour l’opinion internationale, qui ne voit en ces partenaires que des entités instables, vulnérables et incontrôlables, incapables de maîtriser leur ordre interne ou de respecter les traités internationaux qu’ils ont ratifiés, par conséquent des Etats à la souveraineté douteuse.

a) Le nationalisme et la corruption
A son arrivée à Sarajevo, le Haut Représentant International, Lord PADDY ASHDOWN déclarait qu’en Bosnie-Herzégovine, le nationalisme était en régression et que le véritable problème était le crime organisé. En réalité, ces deux phénomènes sont inextricablement liés51 : le nationalisme entraînant la haine, le terrain social devient propice au développement des mafias et viceversa. Un journaliste, monsieur BERIC, reprochait aux serbes d’avoir suivi l’appel de MILOSEVIC à défendre leurs « intérêts nationaux »52 au détriment des autres ethnies présentes sur le territoire.
51 AHMETASEVIC N., « Bosnie : la loi anti-corruption bloquée par les partis nationalistes », IWPR, 15 avril 2005. 52 BERIC G., « Bosnie : le crime organisé et la longue nuit du nationalisme », Association Sarajevo, 5 mai 2003.

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 Une menace sur les minorités
Les nationalismes, dans des Etats à l’identité douteuse, sont des paradoxes pourtant compréhensibles. Dans la conclusion du livre : Nation Making, édité par monsieur FOSTER, monsieur KELLY, anthropologue spécialiste des Fidjiens d'origine indienne, affirme que : « L'histoire du nationalisme nous montre [...] qu'il est plus facile de créer un peuple au plan narratif, de renforcer ces discours au moyen d'appareils tels que les rites et les médias, et de les mobiliser pour légitimer ou contrôler l’Etat, que de réaliser par là même les privilèges insaisissables de la citoyenneté dont jouissent les ‘sociétés civiles’ cupides et individualistes des nations dominantes »53. La délocalisation de la souveraineté de l’Etat au niveau des régions, des villages ou des tribus rend difficile la cohérence de la société. Ces subdivisions ethniques ou religieuses de l’Etat sont représentées de façon déséquilibrée, ce qui met en danger les plus vulnérables. Pourtant, l’interventionnisme international dans un souci de protection de ces minorités n’est pas concluant. La perte de contrôle de la KFOR au Kosovo lors des émeutes de mars 2004 en est un excellent exemple54, car si la présence militaire internationale dans une zone sensible est un gage de démilitarisation, elle doit également être à même de garantir efficacement la sécurité des communautés vulnérables face aux agressions d’une majorité ethnique hostile, sans toutefois présenter les caractères d’un état de siège permanent55. La maîtrise de l’ordre interne dans le respect du droit des minorités s’avère être d’autant plus essentielle qu’elle conditionne souvent la reconnaissance européenne de tel ou tel nouvel Etat. La Commission d’Arbitrage de la Conférence pour la Paix en Yougoslavie s’est notamment prononcée sur ce point lorsqu’elle a été saisie sur la question de la succession ou de la reconnaissance des Etats nés de la

53 FOSTER R.J. (ed.), Nation Making : Emergent Identities in Postcolonial Melanesia. Ann Arbor : University of Michigan Press, 1995, p.268. 54 Cf. aveu de perte de contrôle de la KFOR sur les émeutes de mars 2004 : Déclaration de JOHNSON G., Commandant des forces de l’OTAN pour le sud-ouest de l’Europe, pris de l’article du quotidien serbe Danas, « Violences au Kosovo : du « nettoyage ethnique » pour le commandement de l’OTAN », 20 mars 2004. 55 Déclaration du chef du pilier I CADY J., dans un entretien à DERENS J.A pour Le Courrier des Balkans, tiré d’un article publié le 23 mars 2004 : « Kosovo : une administration internationale impuissante ».

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fragmentation Yougoslave (Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Macédoine, du Monténégro, de Serbie et de Slovénie). Elle déclare notamment : « ...la reconnaissance ne constitue pas un élément constitutif de l’Etat et a des effets purement déclaratifs, à l’inverse, elle est un acte discrétionnaire que les autres Etats peuvent effectuer au moment de leur choix, sous la forme qu’ils décident et librement, sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général, notamment celles qui interdisent le recours à la force dans les relations avec d’autres Etats ou qui garantissent les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques »56. Le respect du droit des minorités est devenu une nécessité, comme l’a rappelé également monsieur BOUTROS-GHALI dans son Agenda pour la Paix57 ; c’est aussi un élément mis en relief dans le Rapport Mondial sur le Développement Humain 2004 du PNUD, lequel insiste sur le fait que le respect de la diversité culturelle est une pré-condition à la stabilité dans un Etat donné en affirmant que : « La solution, c’est de créer des institutions et des politiques permettant à la fois une législation indépendante qui crée un sentiment d’appartenance et de fierté envers son groupe ethnique et une législation commune qui crée un attachement à des institutions et des symboles communs »58. En effet, pour construire une société multiethnique viable, les gouvernements doivent reconnaître que l’existence d’identités multiples et complémentaires ne représente pas une menace pour l’Etat. En même temps, ils doivent s’assurer la loyauté de tous les groupes de la société, par l'identification, la confiance et le soutien.

 L’Etat faible ou défaillant, une menace pour l’ordre international
L’ordre international est une vue de l’esprit si l’on sous-entend la stabilité derrière cette expression. Pour décrire de manière plus juridique les dynamiques de fragmentation des Etats59, les malaises étatiques et les crises

56 Commission d’arbitrage de la Conférence Européenne pour la Paix en Yougoslavie, Avis n°10 du 4 juillet 1992, RGDIP 1993, p. 594. 57 BOUTROS-GHALI, Agenda pour la paix, op.cit. 58 BROWN M.M, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rapport Mondial sur le Développement Humain 2004, communiqué de presse : « Le nouveau fédéralisme : la diversité est la clef de la construction d’états multiculturels stables », disponible sur : http://hdr.undp.org/2004/francais 59 On est passé de 51 Etats membres de l’ONU en 1945 à 192 aujourd’hui (source Nations Unies).

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de l’Etat tiennent essentiellement à son organisation politique interne, qui porte atteinte à sa légitimité. Le Professeur SUR indiquait en parlant de ce malaise que « les interrogations sur sa légitimité, ses insuffisances éclatantes, plongent actuellement l’Etat dans un bain d’acide »60. Les deux tiers des conflits depuis la fin de la seconde guerre mondiale ont pris la forme de violences civiles, de luttes de libération nationale, de mouvements de sécession61. Ces guerres civiles sont moins intéressantes que les guerres transfrontalières, moins claires, moins « attractives », voire plus cruelles. On a beaucoup réfléchi à ce type de conflits, lesquels, par les atrocités qui les illustrent, se positionnent comme étant la négation pure de l’altérité chez l’être humain, le renoncement à la civilisation et au soi, chez les combattants. Certains auteurs ont même essayé de mettre les guerres civiles sous forme d’équations mathématiques et de modèles62, pourtant ces guerres n’ont la plupart du temps pas été prévenues et souvent pas même prévues par les Etats63, victimes ou voisins. Les Etats tiers, souvent méfiants vis à vis des mouvements déstabilisateurs de l’ordre établi, évitent de reconnaître un état de guerre64. Cette inertie face au conflit naissant trouve principalement sa source dans deux idées reçues selon lesquelles d’une part un conflit purement interne dans un Etat souverain ne concerne pas les autres Etats et, d’autre part, que rien ne peut être fait, la guerre civile trouvant le plus souvent ses origines dans des haines ancestrales ethniques ou religieuses65. Ces idées reçues sont dénuées de bon sens. De simples relevés de comptes des sommes investies par le Haut Commissariat aux Réfugiés pour gérer le
SUR S., « Sur quelques tribulations de l’Etat dans la société internationale », article publié dans la Revue Générale de Droit International Public, éditions A.Pedone, Tome 97/1993/4, p.881. 61 KALEVI J.H, The State, War, and the State of War, Cambridge University Press, 1996. 62 ELBADAWI I.A et SAMBANIS N., External interventions and the duration of Civil Wars, Policy research working paper 2433, The World Bank Development Research Group, Public Economics, septembre 2000; ainsi que COLLIER, HOEFFLER, SÖDERBOM, « On the duration of the civil war », Policy research working paper 2681, World Bank Development Research Group, Office of the Director, septembre 2001. 63 BOWMAN G., « Nation, Xénophobie et fantasme : La logique de la violence nationale dans l’ancienne Yougoslavie », BALKANOLOGIE, Vol.I, n°1, Juillet 1997. 64 NGUYEN QUOC DINH, Droit International Public , 5è édition, LDGJ, n°377, p. 547. 65 COLLIER P., Breaking the conflict trap : civil war and development policy, une copublication de la Banque Mondiale et de la Oxford University Press, 2003.
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déplacement des réfugiés consécutif à ces guerres, (près de 5 millions selon la Banque mondiale66 et quelque 25 millions de déplacés, dont près d’un tiers inaccessibles pour les équipes d’aide des Nations Unies, dont 11 ou 12 millions de réfugiés67), de l’augmentation des dépenses en armement des Etats voisins pour se prémunir contre d’éventuelles offensives, ou encore des statistiques sur la contagion des maladies amenées par les réfugiés, suffiront à démontrer le large impact d’une guerre civile dans un pays donné sur les Etats voisins. A ce titre, le Haut Commissariat aux Réfugiés soulignait, dans une étude de 1997, qu’ « avec la fin de la rivalité entre les deux super puissances et la prolifération des conflits armés à l’intérieur des Etats, la communauté internationale s’est de plus en plus inquiétée d’autres sources d’instabilité, telles que les conflits communautaires et la violence sociale, la pauvreté et le chômage, le crime et le terrorisme organisés ainsi que les mouvements migratoires et les déplacements massifs de population »68. En bref, la magnitude de l’onde de choc des guerres civiles sur les pays environnants n’est pas à négliger, et inquiète la Communauté Internationale, la poussant à intervenir par mesure de précaution pour sa propre sécurité.

b) L’inquiétude internationale face aux Etats faibles ou défaillant
La Communauté Internationale ne peut que s’inquiéter de l’instabilité interne des Etats faibles qui susceptible d’entraîner des dommages collatéraux. Elle se dotera ainsi de moyens de surveillance de ces Etats. Vue d’Europe ou des Etats-Unis d’Amérique, cette veille se déclinera en fonction de l’approche traditionnelle des problèmes de sécurité.

 La politique européenne d’accompagnement des Etats faibles ou défaillants
Considérant, selon monsieur MAPPES, auteur d’un ouvrage sur les mafias balkaniques, que les Etats livrés aux mains des réseaux criminels sont un danger non seulement pour l’Europe entière69 mais aussi pour les autres
COLLIER P., Breaking the conflict trap : civil war and development policy , op.cit. Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies ANNAN K., « Dans une liberté plus grande : Développement, sécurité et respect des Droits de l’Homme pour tous », A/59/2005, 21 mars 2005, p.4, §8. 68 Haut Commissariat aux Réfugiés, Les réfugiés dans le monde. Personnes déplacées : l’urgence humanitaire, La Découverte, 1997, p.12. 69 Tiré de l’article « Mafias balkaniques, menace pour l’Europe », DANAS, 19 avril 2003, analyse de l’ouvrage de MAPPES-NIEDIEK N., les Mafias Balkaniques, disponible sur : http://balkans.courriers.info/print_article?id_article=2960
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continents, la question de savoir « Comment l’Union Européenne parviendra-t-elle à éviter les nouveaux conflits armés qui menacent d’éclater dans les Etats désintégrés ? Les exemples tragiques de la Bosnie, de la Somalie, du Libéria, du Rwanda ou du Burundi ne devraient-ils pas conduire l’Europe à mettre en œuvre des moyens préventifs de nature diplomatique, financière et militaire afin d’agir avant que les guerres éclatent ? »70 révèle un souci croissant de la prévention des dommages collatéraux dus à l’effondrement d’un Etat voisin et l’importance de la mise en place d’une « early warning strategy »71. L’Europe a adopté une manière particulièrement douce et compréhensive de prévenir les problèmes en promouvant le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-est72. Celui-ci rassemble un groupe de travail international sur les questions de trafic qui peut paraître très théorique même si, comme l’affirme monsieur BUSSEK, coordinateur du Pacte de stabilité, « l’initiative du Pacte de stabilité contre le crime organisé73 n’est pas une lettre d’intention sans action »74.
70 AGUIRRE M., « Un tragique enchaînement d’erreurs », le monde diplomatique, 8 novembre 1997, p. 27. 71 En effet, partant du postulat qu’un Etat qui exerce ses fonctions de manière tranquille et régulière est un gage de paix internationale, tout Etat qui sort de ce standard comportemental peut être, à juste titre, considéré comme une menace. 72 Né sous l'impulsion de l'Union européenne, le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est est adopté à Cologne, le 10 juin 1999. Il a pour objectif d'assurer la paix, la stabilité, le bon voisinage, la démocratie (séparation des pouvoirs, indépendance de la justice et des média, loi électorale), le respect des droits de l'homme et des minorités, le retour des réfugiés et la prospérité économique dans la région. 73 L'Initiative Anti-corruption du Pacte de Stabilité (SPAI), adoptée à Sarajevo en février 2000, vise à encourager l'adoption, par les pays d'Europe du Sud-est, de mesures anticorruption correspondant aux standards internationaux, parmi lesquels ceux de l'OCDE. Les pays membres de l'Initiative sont : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Serbie et Monténégro représenté par une délégation de la Serbie et une délégation du Monténégro, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Moldavie, et la Roumanie. La Bulgarie participe à l'Initiative en tant qu'observateur. Le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont ensemble constitué le Secrétariat de l'Initiative qui sera relocalisé dans la région au cours de 2003. Le SPAI a une approche multidisciplinaire, couvrant des thèmes allant de l'adoption et de la mise en œuvre des standards juridiques internationaux, à la promotion de la bonne gouvernance, en passant par le renforcement de la règle de droit, une plus grande transparence et intégrité en matière d'opérations commerciales et le développement de la société civile. Les activités du SPAI visent à promouvoir les principes suivants : « ownership » des réformes par les pays de la région, les gouvernements des pays du SPAI ayant la responsabilité première en matière de lutte contre la corruption; accent mis sur la mise en œuvre effective des politiques et des programmes; échange d'expérience au niveau régional; et active participation de la société civile. 74 Propos recueillis par IVANOV D., « Balkans le rôle du Pacte de stabilité », Dnevnik, 9 septembre 2003, néanmoins les avis sont partagés et certains auteurs pensent qu’il s’agit ici plutôt d’une coquille vide par manque de fonds et de perspectives politiques, voir : RUPNIK J., « L’européanisation des protectorats dans les Balkans », dans Etudes offertes à Pierre

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L'initiative anti-corruption du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est réclame en ce sens des mesures prioritaires comprenant :  La prise de mesures efficaces favorisant la bonne gouvernance, par des réformes légales, structurelles, et de gestion, pour une meilleure transparence et une responsabilité des administrations publiques par le développement des capacités institutionnelles et par l'établissement de niveaux élevés de l'éthique du service public pour les fonctionnaires.  Un renforcement de l’appareil législatif et judiciaire.  La promotion de la transparence et de l'intégrité dans les opérations commerciales.  L’incitation de la Société Civile et des médias indépendants à galvaniser l'action communautaire et à inciter à l'engagement politique. Pour illustrer l’action de renforcement des capacités judiciaires face à la corruption par les autorités internationales dans le cadre du Pacte de stabilité, on peut citer par exemple le Kosovo. La division de la criminalité du département de la justice de la Mission des Nations Unies dans cette province, notait dans son rapport de fin d’année sur la corruption et les cas de criminalité financière, que : « La Division criminalité est en charge de la recherche et de la poursuite des cas portant sur la corruption publique et privée et travaille de concert avec les procureurs nationaux sur plusieurs cas. Ces cas de corruption impliquent une variété de fonctionnaires publics, y compris les fonctionnaires internationaux et nationaux, à tous les niveaux de gouvernement. Les faits s'étendent de l'abus général de prérogatives de puissance publique, y compris la corruption et la communication de secrets officiels, aux violations financières à grande échelle... La division criminelle s’occupe également de la poursuite de crimes financiers de haut profil, y compris l'abus des autorisations, de l'évasion fiscale et des contrefaçons économiques. Depuis mars 2003, les procureurs internationaux ont ouvert trente-six enquêtes criminelles comportant des allégations de corruption ou crimes économiques affectant les entités gouvernementales et autres secteurs publics. De ces cas, quatre ont abouti à des condamnations, deux sont actuellement mis en examen, et huit sont en instance de procès. Les cas restants ont été transférés aux procureurs nationaux ou écartés par manque de preuves »75.
HASSNER, sous la direction de Le GLOANNEC AM. et SMOLAR A., Entre KANT et Kosovo, Presses de Sciences Po (Collection académique), 2003, p.354. 75 Tiré du rapport hebdomadaire 21-27 décembre 2004 du département de la justice de la Mission d’Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo, bureau du directeur, non publié.

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Ces résultats sont encourageants mais ne semblent visiblement pas suffisamment convaincants pour rassurer le gouvernement américain qui tend à adopter une approche plus sécuritaire et ouvertement prosélyte sur les problèmes inhérents au comportement potentiellement dangereux des Etats faibles ou défaillants.

 Les mesures coercitives américaines à l’encontre des Etats faibles ou défaillants
Depuis 2001, Les Etats-Unis sont tombés dans une psychose sécuritaire qui les pousse à chercher à prévoir au plus tôt le danger potentiel que peuvent représenter certains pays en état de faiblesse ou d’échec. Ils se sont fait les porte-drapeaux d’un corps missionnaire destiné à prêcher par tous les moyens la parole démocratique aux Etats perçus comme potentiellement hostiles à leurs intérêts. Pour certains auteurs, l’Irak et Haïti peuvent présenter une menace pour les Etats-Unis du fait de leur incapacité à contrôler leur territoire. « En effet, dans ces Etats et dans d'autres comme l'Afghanistan, la Somalie, le Libéria et peut-être le Pakistan, quand les institutions perdent le contrôle, ce sont souvent les Etats-Unis qui en payent le prix »76. Aujourd'hui, un grand nombre d'Etats faibles ou en déliquescence peuvent abriter des terroristes, des trafiquants de drogue, être à l’origine de désastres humanitaires77 et miner la croissance mondiale. « Les Etats faibles représentent une menace du XXIème siècle qui demande une réponse adaptée. Les Etats-Unis savent reconnaître les Etats qui sont déjà en déliquescence, mais pas ceux qui sont sur le point d'imploser, et l'Amérique paye au prix fort son manque de clairvoyance »78. Des mesures ont été par conséquent recommandées par la Commission américaine sur les Etats faibles qui, au nom de la sécurité nationale, conseille d’entreprendre les actions suivantes :  Restaurer les institutions qui aident les Etats faibles.  Avoir une politique préventive en diminuant les barrières douanières pour les importations des pays les plus pauvres et en révisant les lois nous empêchant de fournir une assistance policière ou militaire là où c'est dans l'intérêt des Etats-Unis.  Constituer une administration pouvant répondre rapidement aux crises.

76 EIZENSTAT S.E ET PORTER J.E, « Weak states are a US security threat », Christian Science Monitor, 29 juin 2004. 77 Exemple de l’Erythrée. 78 EIZENSTAT et PORTER op.cit.

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 Créer un ministère du développement pouvant faire collaborer ensemble 12 agences et disposant de ressources, de prestige et du soutien de la Maison-Blanche.  Développer une capacité de renseignement unifiée pour rectifier les erreurs dans la collecte d'information sur la situation des Etats.79 L’observation des politiques américaines en matière de relations internationales et d’assistance au développement dans les Etats en transition vient soutenir ce constat.

 L’Etat corrompu, terreau de la guerre civile
En septembre 2000, le gouvernement canadien, répondant à une requête du Secrétaire Général des Nations Unies, a annoncé la création de la Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats (CIISE). En tant qu’organe indépendant, cette commission avait de manière générale pour mandat de favoriser une meilleure compréhension de la difficulté de concilier l’intervention à des fins de protection humaine et la souveraineté. Parmi ses premières conclusions on pouvait lire sur l’état des conflits dans le monde que : « Le débat actuel sur l’intervention à des fins de protection humaine s’insère dans un contexte caractérisé non seulement par de nouveaux acteurs, mais également par de nouvelles séries d’enjeux. Le phénomène le plus notable sur le plan de la sécurité depuis la fin de la guerre froide est celui de la prolifération des conflits armés internes aux Etats. Dans la plupart des cas, il s’agissait de conflits tournant essentiellement autour de revendications portant sur le développement des droits politiques et d’autres objectifs politiques, revendications qui étaient dans de nombreux cas réprimées par la force à l’époque de la guerre froide. Celle-ci a emporté dans sa chute la chape artificielle et souvent très brutale que la politique de cette époque faisait peser sur le développement politique de bon nombre d’Etats et de sociétés – en particulier dans le monde en développement et dans l’ex-bloc des pays de l’Est. Dans de nombreux Etats, la fin de la guerre froide a produit une situation où l’accent est davantage mis sur la démocratisation, le respect des Droits de l’Homme et le principe de la bonne gouvernance. Mais, dans de trop nombreux autres cas, elle a débouché sur une guerre interne ou un conflit civil – aux répercussions le plus souvent désastreuses sur les plans politique et humanitaire [...] Dans un monde interdépendant où la sécurité suppose la présence d’un cadre constitué d’entités souveraines stables, l’existence
79 Une agence américaine spécialisée dans ce type de renseignement fut d’ailleurs créée par la suite, Cf. bulletins d’information de la radio France Infos, le 25 janvier 2005.

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d’Etats fragiles, d’Etats défaillants, d’Etats qui offrent un refuge à des individus dangereux, que ce soit par faiblesse ou par malveillance, ou d’Etats qui ne peuvent maintenir l’ordre interne qu’en commettant des violations flagrantes des Droits de l’Homme, peut constituer un risque pour tous les peuples, quelle que soit leur situation géographique »80. La corruption a rendu l’Etat faible et l’a empêché de subvenir aux besoins de ses citoyens. Ceux-ci peuvent, dès lors, manifester leur mécontentement soit par des élections défavorables au pouvoir en place, soit, s’ils sont manipulés (comme c’est le plus souvent le cas dans les pays défavorisés ou en développement), exprimer leur colère au travers d’une violence sous-tendue par des idées populistes ou xénophobes. L’histoire contemporaine (principalement depuis la fin de la guerre froide) nous enseigne que le conflit identitaire reste la justification de prédilection des guerres civiles. Ces guerres, par leur violence et leur nature cruelle, viennent déstabiliser profondément l’ordre établi, comme un suicide de la société. Cette nouvelle donnée doit être identifiée et maîtrisée pour pouvoir non seulement prévenir ce type de conflit, mais également calibrer les méthodes d’intervention et de reconstruction dans l’Etat déchu.

Rapport de la Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des Etats, « La responsabilité de protéger », les nouveaux enjeux de la sécurité, Ottawa, Décembre 2001, p.4.

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II. La destruction de l’Etat par la guerre civile
La destruction de l’Etat par la guerre civile, pour être pleinement comprise ne doit pas négliger l’élément humain de l’Etat, l’Homme et sa manière de procéder de la violence. L’Homme, lorsqu’il tombe dans la barbarie de la guerre civile, lorsqu’il a perdu tout sens de l’altérité, et vient ainsi à renoncer à lui-même en tant qu’être humain, renonce aussi à son histoire. Il retombe dans l’état de nature. Il s’agit ici d’un état intemporel, d’une histoire sans faits81. L’Homme régresse à l’animal. ROUSSEAU rejette l'état de nature82 décrit par HOBBES comme une « guerre de tous contre tous ». Il croit que HOBBES a négligé la pitié, qui est un sentiment humain volontaire et primordial. En ce sens pourtant, HOBBES a peut-être été plus visionnaire que ROUSSEAU, et les atrocités perpétrées au Rwanda, Cambodge, Somalie, Sierra Leone ou encore en ex-Yougoslavie sont autant de preuves sordides de ce que peut-être l’état nature. La guerre civile est donc, au-delà d’un dérèglement de l’Etat, ce piège de l’humanité où toute valeur est niée. Le déclenchement d’un conflit armé violent dans un pays faible ou défaillant confronte la Communauté Internationale à un dilemme. D’un côté, la nature de la guerre civile implique des violations majeures des Droits de l’Homme, face auxquelles sa responsabilité morale de protéger les victimes est engagée. De l’autre, le principe fondamental de non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat du fait de sa souveraineté (principe qui fonde l’ordre international établi) est remis en cause par une éventuelle intervention concertée de la Communauté Internationale. Si le principe de souveraineté a été mis à mal par le droit d’ingérence humanitaire, cette immixtion dans les affaires internes de l’Etat doit être juridiquement justifiée par l’existence d’une guerre civile qui a pour conséquence de dégrader la force souveraine de l’Etat concerné, ce qui autorise une intervention internationale dans un but de stabilisation et de reconstruction.
L'homme des origines se situe donc dans une temporalité qui est bien celle de la nature dans la mesure où il s'agit non seulement du temps de la permanence et de la répétition, mais aussi par conséquent de l'immutabilité c'est-à-dire de l'impossibilité de l'histoire, puisque, si le changement est possible, rien ne permet qu'il perdure et qu'il puisse être transmis aux générations suivantes. ROUSSEAU J.J., Discours sur les sciences et les arts, fin de la 1ère partie, O.C. éd. de la pléiade, p.160. 82 GRANGE N., « L’état de nature, modèle et miroir de la guerre civile », Astérion, Numéro 2, 15 juillet 2004, http://asterion.revues.org/document102.html
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A. De l’insurrection à la guerre civile Le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi ANNAN, observait que : « Les dispositions de la Charte reposaient sur l’hypothèse que l’agression extérieure, le fait qu’un Etat en attaque un autre, constituerait la menace la plus grave. Or, au cours des dernières décennies, les guerres civiles, les nettoyages ethniques et les actes de génocide, alimentés par des armes largement disponibles sur le marché mondial, ont tué beaucoup plus de personnes. Les techniques de destruction massive circulent dans un monde clandestin de marchés illégaux et le terrorisme met en danger la stabilité. Et nous n’avons pas encore adapté nos institutions à cette nouvelle réalité »83 . Cette déclaration suffirait à elle seule à résumer les tenants et aboutissants de la guerre civile moderne. Elle vient même souligner un problème majeur qui réside dans la difficulté à adapter les institutions à cette réalité, s’agissant d’un type de conflit dont la terminologie nécessite une clarification et dont le concept n’est ni bien défini, ni « autorisé » car en contradiction avec le principe de souveraineté de l’Etat.

1. La terminologie de la guerre civile
La forme interne du conflit s’est substituée depuis la fin de la guerre froide au conflit international. La confrontation fratricide de deux factions d’un même corps social au sein d’un même Etat, ou parricide lorsque l’une des factions se retourne contre l’Etat, est une forme de conflit interne dont l’identification reste obscure. S’agit-il d’une émeute, d’une insurrection, d’une révolution ? Ainsi que le disait le Professeur du BOIS, il existe plusieurs approches recouvrant des réalités différentes : « Les mots reflètent les maux. Conflit interne. Opération de maintien de l’ordre. Rébellion. Révolte. Lutte armée. Insurrection. Guerre civile. Guerre subversive. Guerre révolutionnaire. Guérilla. Focos. Soulèvement. Nettoyage ethnique. Terrorisme. Toute une gamme de termes pour désigner la violence plus ou moins durable, assez hétéroclite, qui ébranle les Etats aux quatre coins du monde et mobilise, à un titre ou à un autre, la Communauté Internationale (...).Donc un bel imbroglio qui brouille la compréhension du conflit »84.

83 Rapport du Secrétaire général ANNAN K., « Nous, les peuples : le rôle des Nations Unies au XXIe siècle », Assemblée générale des Nations Unies., 27 mars 2000, p. 6-7. 84 Du BOIS P., « Introduction : Guerres civiles et enjeux internationaux », Relations Internationales, no 105, printemps 2001, p. 3-8.

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Le terme d’ « imbroglio », bien qu’assez flou, prend d’ailleurs toute sa dimension avec l’exemple du conflit ethnique en Bosnie, qui peut laisser songeur... : « A Sarajevo, les Serbes assiégeaient les musulmans, à Mostar les Serbes aidaient les musulmans à affronter les Croates, à Brcko et Tuzla, musulmans et croates luttaient contre les Serbes, ailleurs les Serbes et les Croates contre les musulmans, et à Bihac les musulmans se battaient entre eux… »85. Cette anarchie guerrière est selon le romancier allemand, monsieur ENZENSBERGER, « la forme primaire de tout conflit collectif. Alors que les guerres civiles d'autrefois débouchaient sur l'avènement de l'empire de la loi, celles d'aujourd'hui n'ont ni objectif, ni plan, ni stratégie, tout n'est que mise à sac, mort et destruction » 86. Car ici le rapport à la loi est absent, la violence interne est auto-légitimante, elle dépossède le droit de ses moyens et de sa légitimité et le retourne contre lui-même87. HERODOTE disait déjà que « la guerre civile est à la guerre extérieure ce que la guerre est à la paix »88. Pourtant, la prise de conscience de ces conflits par le droit international n’est qu’assez récente. Elle ne va réellement être mentionnée que dans le cadre des Conventions de Genève de 1949 et particulièrement dans le cadre de leur protocole additionnel (II) du 8 juin 1977. Compte tenu de la subjectivité qui entoure la qualification du conflit et compte tenu de son caractère interne, le droit international va adopter la terminologie globale de conflit armé non international89. Cette terminologie, volontairement générale, pousse à évaluer les situations au regard de critères objectifs à déterminer le cadre de l’application du droit humanitaire. On lui préfèrera au cours de cette analyse les terminologies plus pratiques de guerre civile ou de conflit interne.

85 CHRISTAKIS T., L’ONU, le Chapitre VII et la crise Yougoslave, Paris, Montchrestien, 1996, p. 61. 86 ENZENSBERGER H.M, La grande migration vue sur la guerre civile, Gallimard, 2005. 87 BENJAMIN W., Zur Kritik der Gewalt, Frankfurt-am-Main, Suhrkamp Verlag, 1955, traduit par M. De GANDILLAC, Pour une critique de la violence dans l’Homme, le Langage et la Culture, Paris, De Noël, 1971. 88 Vème siècle avant Jésus Christ. 89 Terminologie la plus utilisée dans les manuels pour désigner de manière globale et neutre une guerre civile. Voir l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 dans SCHINDLER D. & TOMAN J., Droit des conflits armés, CICR, Genève, 1996, p.466, 494, 521, 593.

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a) De l’inadaptation de la terminologie de « guerre de libération »
Dans une guerre civile, chaque partie croit être dans son bon droit ; partisan ou rebelle, chacun a le sentiment de lutter pour une juste cause. Il s’agit soit se débarrasser du régime en place, soit de se débarrasser des opposants au régime. Ces conflits sont alors joliment nommés « guerre de libération nationale », dénomination qui offre toutes les possibilités d’exploitation et justifie, légitime tous les moyens. Par exemple, « la guerre du Congo-Kinshasa a commencé comme une rébellion menée par une partie des habitants pour revendiquer leur nationalité. Elle a impliqué le Rwanda, le Burundi, l’Ouganda, l’Erythrée, les Etats-Unis, etc. Chacun des protagonistes avait ses justifications personnelles : les uns pour démanteler les camps de réfugiés ou pour démanteler les rébellions opérant à partir du Zaïre ; les autres pour mettre en place un pouvoir qui garantit plus leurs intérêts et/ou mettre fin à la longue dictature de Mobutu »90. L’objectif visé par les « libérateurs » est toujours le rétablissement de la démocratie, la limitation des violations des Droits de l’Homme, la réhabilitation de la valeur humaine, la gestion saine de l’Etat et du patrimoine national, la restauration de la justice, etc. La guerre est alors vite légitimée par le peuple et jouit en cela d’une adhésion massive de la population. Les jeunes s’enrôlent précipitamment et facilement dans les milices armées formées pour la circonstance et qui constitueront plus tard l’armée de libération. Cette approche de la violence peut ainsi revêtir un aspect romanesque qui n’est pas sans influence sur l’opinion internationale et conforte ainsi l’une des parties dans un rôle particulièrement confortable. La guérilla est, selon le Professeur GHASSEMLOU, « la réaction d’un peuple opprimé ou d’une force politique persécutée contre la répression et la violence du pouvoir despotique »91.

90 BAHARANYI BYA-DUNIA C.T Délégué CRONGD SUD-KIVU, « La Bonne Gouvernance après une Guerre de Libération : la situation de la République Démocratique du Congo », Colloque International de Bujumbura, 18-22 mai, 1998, « Démocratie, bonne gouvernance et développement pour une paix durable dans la région des grands lacs : Contributions des Universités et des Universitaires », 1998. 91 GHASSEMLOU A.R., Violence et Guérilla, dans l’ouvrage de KOUCHNER B. et BETTATI M., Le Droit d’ingérence : peut on les laisser mourir ? , Editions Denoël, 1987.

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Le Professeur GHASSEMLOU, ici, envisage la lutte armée véritablement comme un mouvement justicier, un soulèvement des « hommes épris de liberté et de justice ». Cette approche se révèle dangereuse à plusieurs titres. Tout d’abord, l’idéal de justice et de protection des Droits de l’Homme, même codifié, est somme toute mal défini. Ainsi, avant de soutenir de l’extérieur tel ou tel groupe, partie à un conflit, il est nécessaire de savoir quelle est la situation précise des insurgés. Ensuite, idéaliser un conflit ou user de symboles, sont des manœuvres qui sont bonnes pour les chefs de guerre voulant galvaniser leurs troupes, ou les médias friands de sensationnel et qui veulent rendre attractif le conflit pour leur audimat. En aucun cas, l’auteur, le chercheur, l’universitaire, ou le fonctionnaire international ne doivent tomber dans le piège du sentimentalisme de guerre. Cependant, il est clair que la nature de l’intervention de l’Etat dans le conflit interne va être déterminante dans la qualification du conflit. La pratique récente vient démontrer les dérives idéologiques inhérentes à l’utilisation de la guerre de libération et les anciens criminels de guerre arrivés au pouvoir se présentent comme les victimes et revendiquent le statut de héros pour les crimes qu’ils ont commis au nom de leur liberté. Par exemple, au Kosovo, l’ancien Premier Ministre, Ramush HARADINAJ (pourtant connu pour ses positions extrémistes et son rôle de commandant de troupes de l’UCK pendant la guerre92), fraîchement nommé à son poste à la suite des élections législatives d’octobre 2004, s’est vu notifier sa mise en accusation93 pour crimes de guerre par le Tribunal Pénal International de La Haye.
Ramush HARADINAJ est né en 1968 au village de Gllogjan de Dečani/Deçan. Il a terminé l'école primaire et le lycée dans sa région et il a terminé ses études en droit à Pristina. En 1986, il fait son service militaire dans la ville de Pirot en Serbie. Après les événements de 1989, il a quitté le pays pour s'installer en Suisse et rejoindre le parti LPK (le mouvement populaire du Kosovo). En 1996, il retourne en Albanie pour entamer des entraînements militaires et plus tard l'organisation des unités de l'UÇK en Albanie. En 1997, il entre au Kosovo pour organiser la résistance contre les forces serbes. Il a effectué de nombreuses actions contre les forces serbes. Il a perdu deux de ses frères lors les combats de l'UÇK. Après la guerre, Mr HARADINAJ a été nommé au poste du commandant adjoint du KPC. En avril 2000 il crée son parti AAK (parti nationaliste au Kosovo) qui a été depuis cinq ans la troisième force politique au Kosovo. 93 L'ex-Premier ministre du Kosovo Ramush HARADINAJ est accusé de 37 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour persécutions, meurtres et viols contre des civils serbes, roms et albanais, selon son inculpation rendue publique jeudi par le Tribunal Pénal International. Il est tenu responsable pour des crimes commis par les forces sous ses ordres mais également pour sa participation directe « à des tabassages » de personnes détenues. Source : Représentation militaire au Kosovo, Revue des médias albanais, Pristina, le 10 mars 2005.
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Le 8 mars 2005, il donne sa démission pour se rendre aux autorités qui le transféreront pour être jugé à La Haye. Dans son discours de départ à l’attention du peuple du Kosovo, monsieur HARADINAJ déclare : « La Communauté Internationale a fait une grosse erreur en créant un tribunal qui menace les combattants de la liberté (...), je veux croire qu’il s’agit d’une erreur non intentionnelle. Je veux croire qu’ils ne voulaient pas qu’une telle chose arrive... »94 . De même, à l’heure où le Tribunal Pénal International élève la voix, soutenu par l’Union Européenne, les accusations lancées par cette juridiction contre certains officiers croates sont venues très sérieusement remettre en cause l’approche politique du parlement croate, de la politique nationale et de l’idéologie nationale. En effet, en octobre 2004, le parlement croate (Sabor) a voté une déclaration sur la guerre civile, affirmant qu’entre 1991 et 1995, la Croatie avait conduit « une défense juste et légitime afin de protéger ses frontières reconnues internationalement, de l’agression de la Grande Serbie » 95. Cette guerre, concluait le parlement, était une guerre de libération et non pas de conquête. Aujourd’hui, le gouvernement croate se trouve pris en étau entre un discours électoral fondé sur des arguments nationalistes et une opinion internationale qui qualifie « d’entreprise criminelle » les mouvements armés croates pendant la guerre96. Cette déchirure entre protection des « héros » criminels de guerre et volonté d’intégration de l’Union Européenne, a abouti récemment au blocage des négociations liées au processus d’intégration de la Croatie, et plus récemment de la Serbie, dans l’Union Européenne. Ainsi, la guerre de libération n’existe pas. Elle est un mythe destiné à galvaniser des troupes, à justifier l’action des plus criminels et à assurer l’impunité et la tranquillité de conscience des vainqueurs.
Déclaration de HARADINAJ : « The international community made a big mistake when it created a tribunal that treats freedom fighters (...). I want to believe that this was an unintentional mistake. I want to believe that they did not want such a thing to happen. » Traduction non officielle, source OSCE, 8 mars 2005. 95 HEDL D., « La Croatie, le TPI et le conflit des années 1990 : guerre de libération ou entreprise criminelle ? », IWPR, 16 avril 2004. 96 L’accusation de La Haye avance que six officiers : Jadranko PRLIC, Bruno STOJIC, Slobodan PRALJAK, Milvoj PETKOVIC, Valentin CORIC et Nerislav PUSIC, qui se sont rendus à La Haye au début du mois d’avril 2004 faisaient partie d’une « entreprise criminelle », incluant également le président TUDJMAN et l’ancien ministre de la Défense G. SUSAK ; cf. supra HEDL D., « La Croatie, le TPI et le conflit des années 1990 », 16 avril 2004.
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b) La classification des terminologies
Le droit international distingue traditionnellement trois étapes dans la qualification d'une guerre civile :  La rébellion comprend des actes comme le soulèvement et l'émeute, qui désignent des affrontements sporadiques contre les forces de l'Etat.  Le terme insurrection s'utilise lorsque la rébellion armée prend un caractère grave et que le gouvernement en place s'avère incapable de maintenir l'ordre public et exercer sa souveraineté sur l'ensemble du territoire national.  La belligérance donne à la guerre civile le caractère d'une guerre internationale en ce qui concerne l'application des lois de la guerre97. Il n'est pas facile de distinguer entre insurrection et belligérance. La reconnaissance du statut de force belligérante s'appuie sur des caractéristiques qui ne sont pas toujours présentes dans les conflits modernes, si bien que cette figure a été progressivement abandonnée par les théoriciens du droit international. Pour Madame la Professeur GRANGE, « La reconnaissance de la belligérance consiste à remonter des actions à caractère belliqueux jusqu’à une entité politique supposée dont on reconnaît la souveraineté aux indices d’organisation collective. Le problème n’étant pas seulement un problème de droit international mais de naissance du droit »98. En effet, pour l’auteur, refuser la reconnaissance de la belligérance, c’est déjà admettre qu’il y a scission et que les sécessionnistes seraient susceptibles d’être reconnus99. L’idéal serait donc que dans une guerre civile se trouve une proclamation d’ennemi : les insurgés désigneraient l’ordre en place comme leur ennemi. En retour, le pouvoir public entérinerait cette affirmation en désignant l’insurgé comme ennemi public100. D’un point de vue psychologique, le premier à désigner l’ennemi détient la puissance légitime. On touche ici du doigt la question de la succession d’Etats et des responsabilités. Dans le cadre d’une guerre civile, les opérations militaires n’entraînent aucune responsabilité pour les dommages causés aux biens et aux personnes (à partir du moment où les règles régissant les conflits armés et les principes
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NGUYEN QUOC DINH, Droit International Public, 5è édition, LDGJ, p. 911, n°589 GRANGE N., « Les conversions du politique en proie à la guerre civile », revue en ligne Sens Public, article disponible au www.sens-public.org 99 L’auteur illustre ce point par l’exemple du refus de l’Union de reconnaître la belligérance des Confédérés du Sud pendant la guerre civile américaine. 100 Or il est à noter que dans le cas des Balkans aucun des belligérants n’a pris la peine de déclarer la guerre à l’autre.

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du droit humanitaire ont été respectés), puisqu’on se trouve ici dans une situation de force majeure101. Pourtant, le conflit peut aller jusqu’au bout de sa logique et, alors, deux cas se présentent :  Si l’insurrection triomphe, elle devra dès lors assumer l’entière responsabilité de ses actes, mais devra aussi couvrir rétroactivement les engagements pris par l’Etat vaincu si l’objectif de l’insurrection était un coup d’Etat.  Si l’insurrection échoue, le gouvernement légal est responsable du fait de ses agents mais pas des actes des insurgés102. Comme il l’est précisé par NGUYEN QUOC DINH, lorsque les insurgés réussissent à prendre le contrôle d’une partie du territoire, il est difficile de leur nier une certaine capacité juridique internationale. « La reconnaissance de belligérance permet de leur attribuer la personnalité internationale d’un gouvernement « de fait » local »103. Cette reconnaissance a une portée tout à la fois « constitutive » et « transitoire »104. De par cette reconnaissance (purement discrétionnaire), l’on procède à une internationalisation du conflit interne. Cette internationalisation est le moyen idéal de donner au conflit interne un semblant de reconnaissance juridique en droit international et de permettre à des forces tierces d’y prendre part.

2. La signification juridique du concept de guerre civile
Ce concept ne repose sur aucune définition stable et consacrée en droit international105. Les spécialistes des relations internationales préféreront d’ailleurs utiliser le terme guerre civile dans son acceptation la plus extensive106, même si le concept juridique de guerre renvoie à un formalisme dépassé107 et que le protocole I (1977) additionnel au quatre Conventions de Genève de 1949 lui préfère le terme de conflit armé.
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Rapport Max HUBER, « Réclamations britanniques dans la zone du Maroc espagnol », R.S.A, vol. II du 29 décembre 1924, p.627. 102 Affaire « Santiago », 1903, R.S.A, vol X, p.499. 103 NGUYEN QUOC DINH, Droit International Public, 5è édition, LDGJ, p. 548, n°377. 104 NGUYEN QUOC DINH op.cit. 105 Introduction générale au commentaire du protocole II, paragraphe 4338 : www.icrc.org/dih.nsf 106 Cela aboutit à mettre dans le même panier des pays tels que la Grande-Bretagne et le Rwanda et met en évidence le caractère peu discriminant de ce concept. 107 NGUYEN QUOC DINH, Droit International Public, 5è édition, LDGJ, p. 901, n°586.

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Un droit international s’efforçant de ne traiter que des relations interétatiques, s’il est combiné à une volonté politique des Etats de protéger leur souveraineté et d’empêcher la création d’un droit d’ingérence dans la sphère de cette souveraineté, limite l’accès du droit au problème de qualification des conflits internes. Le traitement de ses nationaux par l’Etat relevait depuis la fin de la seconde guerre mondiale (mais avec moins de force maintenant) de son domaine réservé, celui-ci pouvant considérer comme de simples criminels les rebelles en armes, et ainsi leur appliquer le droit pénal en vigueur108. Pourtant, grâce à l’action du droit humanitaire et à l’intervention des Droits de l’Homme au service des victimes, une juridicisation internationale a pris forme autour du concept de guerre civile. Comme le rappelle le professeur KOLB109, c’est à la Conférence Internationale sur les Droits de l’Homme de Téhéran, organisée par les Nations Unies en 1968, que l’union des Droits de l’Homme et du droit de la guerre fut scellée. La résolution XXIII 110de la Conférence111 intitulée : « Le respect des Droits de l’Homme en période de conflit armé » inaugurait une fusion entre le droit humanitaire et les Droits de l’Homme qui inspirera la doctrine et des institutions telles que le Comité International de la Croix Rouge112.

108

ZORGBIBE C., La guerre civile, Paris, 1975, p. 9 ss. Cité dans Robert KOLB, « Le droit international public et le concept de guerre civile depuis 1945 », Relations Internationales, n°105, printemps 2001, pp.9-29. 109 KOLB R., « Le droit international public et le concept de guerre civile depuis 1945 », Relations Internationales, n°105, op.cit. 110 Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 2444 (XXIII), « Respect des Droits de l’Homme en période de conflit armé », 19 décembre 1968, Dans le premier paragraphe de la résolution 2444 (XXIII), l'Assemblée générale déclare qu'elle fait sienne la résolution XXVIII sur la protection des populations civiles contre les dangers de la guerre indiscriminée, adoptée par la Conférence internationale de la Croix-Rouge à Vienne en 1965. 111 Pour le texte de la conférence, voir CASSIN R., « The Téhéran Proclamation », Revue des Droits de l’Homme, vol.1, 1968, p.325 et ss. 112 Conseil des délégués du CICR, « La Croix Rouge et les Droits de l’Homme », Document CD/7/1, p.20 et suivantes.

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a) L’internationalisation des conflits armés internes
Des outils de qualification juridique de conflits purement internes vont permettre d’« extirper » la notion du conflit de sa zone protégée par le concept de souveraineté, pour l’internationaliser et permettre à la Communauté Internationale de s’en saisir. Il s’agira d’outils issus soit des conventions internationales, soit de la jurisprudence des tribunaux à vocation universelle.

 Les outils juridiques de définition du concept de conflit armé non international
De manière générale, il existe un droit de la guerre (également connu sous l’appellation de « Droit de La Haye ») qui regroupe l’ensemble formé par les conventions de La Haye ; les plus connues sont celles du 18 octobre 1907, qui concernent d’une part les lois et coutumes de la guerre sur terre, et d’autre part la pratique de la guerre maritime. Ces textes cherchent à protéger les combattants des effets les plus meurtriers de la guerre et définissent un certain nombre de règles applicables au combat, comme par exemple l’interdiction de la perfidie ou l’interdiction de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier. Les règles qui en découlent visent également la protection de certains biens particulièrement exposés, comme en témoigne la convention de La Haye du 14 mai 1954 relative à la protection des biens culturels. Le droit international applicable dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques comprend quant à lui :  L’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 en tant que principes fondamentaux du droit international humanitaire.  Le Protocole II et toutes autres conventions applicables aux conflits armés non internationaux.  Les règles et principes coutumiers du droit international humanitaire sur la conduite des hostilités et la protection des victimes dans les conflits armés internes113.  Les principes et les règles du droit international garantissant les droits fondamentaux de l'Homme.

113

On peut noter par exemple : « La Déclaration sur les règles de Droit International Humanitaire relatives à la conduite des hostilités dans les conflits armés non-internationaux », 1990, adoptée par le Conseil de l’institut international de Droit Humanitaire de San Remo. Cette déclaration vise à combler les lacunes de l’article 3 commun et du protocole II pour ce qui est des moyens et des méthodes de combat.

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 Les principes et les règles du droit international applicables dans les conflits armés internes relatifs aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, au génocide et à d'autres crimes internationaux.  Les principes du droit international tels qu’ils résultent des usages établis. Ces textes contribuent à identifier le concept de guerre civile par le biais de la protection humanitaire et de l’accès aux victimes. Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et les Nations Unies vont définir les différents types de conflit armés dans un contexte humanitaire et dans un but de protection des combattants et victimes au regard des Conventions de Genève. Le CICR va ainsi mettre le doigt sur le problème des conflits internes114 en soulevant la question de l’assistance aux victimes. Le succès le plus marquant dans ce domaine a été l’adoption de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949. « Il est une sorte de convention miniature aux termes de laquelle les parties à un conflit armé non international s’engagent à respecter les droits fondamentaux de la personne humaine »115. Auparavant, il était difficile de définir le concept de conflit armé non international car d’une manière générale, le terme de « conflit armé » impliquait l’existence d’hostilités entre les forces armées organisées, mais surtout en raison de résistances politiques à l’idée même d’une codification de l’ingérence dans les affaires internes de l’Etat, codification contraire au principe de souveraineté nationale (plusieurs Etats présents étaient d’ailleurs confrontés à des situations de guerre civile sur leur propre territoire ou dans leurs colonies). En réalité, c’est la reconnaissance de la qualité d’insurgé qui est importante, et non pas celle du conflit. La « victimisation » des belligérants est l’élément qui vient ouvrir le conflit interne au droit international. Ce dernier reconnaît une identité juridique aux mouvements de libération nationale116, processus qui est d’ailleurs « indiscutablement commandé par des considérations politiques »117.

114 Voir rapport du CICR, « Protection des victimes des conflits internationaux », XXIe Conférence Internationale de la Croix Rouge, 1970. 115 REY SCHYRR C., « Les Conventions de Genève de 1949 : une percée décisive » (seconde partie) », Revue Internationale de la Croix Rouge, n°835, p.499-529. 116 Il se fonde pour cela sur l’article 1 paragraphe 2 de la Charte des Nations Unies, sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 117 NGUYEN QUOC DINH, Droit International Public, 5è édition, LDGJ, p. 497, n°345.

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Cependant, la reconnaissance des mouvements de libération nationale reste sous le contrôle des Etats tiers et entités internationales, qui définissent les limites de la personnalité juridique de ces mouvements (on se souvient ainsi du caractère discrétionnaire et subjectif de la reconnaissance de belligérance). La violation des garanties du minimum humanitaire118 et des Droits de l’Homme vient activer l’article 3 qui pourtant se pose comme un rempart contre l’ingérence... ceci tant que les victimes seront protégées, la Communauté Internationale s’accordant « à penser que les Droits de l’Homme fondamentaux de tous les individus doivent être respectés et protégés en temps et de paix et en période de conflit armé »119. Enfin, la consécration de l’internationalisation normative de la guerre civile a vu le jour avec le Statut de Rome relatif à l’établissement d’une Cour Pénale Internationale (1998), qui assimile aux crimes de guerre les violations des règles essentielles relatives à la conduite des conflits armés non internationaux120. Sa jurisprudence vient ainsi nous éclairer sur la compréhension du concept de guerre civile.

 La contribution de la jurisprudence « TADIC » à l’identification du concept de guerre civile
Traditionnellement, les poursuites pour crimes de guerre ne s’envisageaient que dans le cadre des conflits armés internationaux (compte tenu des résistances des Etats), et les crimes commis lors de conflits internes ne relevaient que des juridictions nationales121. L’affaire « TADIC » est venue poser des jalons sur l’interprétation de la nature du conflit en ex-Yougoslavie. L’affaire « Dusko TADIC », dite aussi « Prijedor »122, jugée par le Tribunal Pénal International pour l’exYougoslavie au travers de la condamnation d’un chef de guerre serbe, est
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L’action humanitaire pour autant qu’elle ne soit pas une façade et demeure strictement humanitaire, n’est pas considérée comme une intervention illicite et donc comme une atteinte à la souveraineté de l’Etat. La Cour Internationale de Justice l’a rappelé en 1986 dans son arrêt, « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua », Rec. CIJ, 1986 §242, p.124. 119 KALIN W., rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies « Rapport sur la situation des droits de l'homme au Koweït sous l'occupation irakienne », doc. ONU E/CN.4/1992/26, §33. 120 Article 8(2) (c-e) des statuts de la Cour Pénale Internationale. Texte et commentaires dans, ROBERGE MC., « La nouvelle Cour pénale Internationale : Evaluation préliminaire », Revue Internationale de la Croix-Rouge, n°832, p.725 à 739, 31 décembre 1998. 121 Cas de poursuite dans le cadre de la guerre civile au Nigéria : « Affaire P. NWAOGA » (1972), I.L.R, vol 52, p.494 ss. 122 Nom d’une municipalité de Republika Srpska en Bosnie.

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