Responsabilité de protéger et guerres "humanitaires"

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Bien que la Charte des Nations Unies affirme le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat, plusieurs de ses résolutions ont mis en avant l'idée qu'une intervention pouvait s'imposer en cas de crise humanitaire ou de violations des droits humains. Ainsi, la récente guerre en Libye pose de nombreuses questions, auxquelles tentent de répondre des juristes, des représentants d'organisations humanitaires et des spécialistes des relations internationales.
Publié le : mercredi 1 février 2012
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EAN13 : 9782296483491
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Responsabilité de protéger
et guerres « humanitaires »














Histoire et Perspectives Méditerranéennes
Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud
Dans le cadre de cette collection, créée en 1985, les Éditions
L'Harmattan se proposent de publier un ensemble de travaux
concernant le monde méditerranéen des origines à nos jours.
Déjà parus
erMichel BUR, Algérie 60. Mascara-Sétif, 1 janvier 1960-16
février 1961, 2012.
Ali ABASSI, Espace francophones tunisiens ou Main de fatma,
2011.
Chokri BEN FRADJ, Oliviers et oléiculture en Tunisie, 2011.
Guillaume D’HOOP, Les Algériens dans le prisme des faits
divers, Une lecture de la guerre d’Algérie (1954-1962), 2011.
Sébastien ABIS et Damien CORDIER-FERON, Bizerte, otage
de l’histoire. De la Seconde Guerre mondiale aux
indépendances du Maghred, 2011.
Fabien SACRISTE, Germaine Tillion, Jacques Berque, Jean
Servier et Pierre Bourdieu. Des éthnologues dans la guerre
d'indépendance algérienne, 2011.
Abraham LAHNITE, L’application du Traité de Fez dans la
région du Souss, 2011.
Abraham LAHNITE, Le Souss géographique, historique et
humain, 2011.
Abraham LAHNITE, Les conditions d’établissement du Traité
de Fez, 2011.
Arfaoui KHEMAIS, Les élections politiques en Tunisie de 1881
à 1956, 2011.
Hamid CHABANI, Le printemps noir de 2001 en Kabylie,
2011.
Makhtar DIOUF, L’islam, un frein au développement, 2011.
Hassane ZOUIRI, Le Partenariat euro-méditerranéen. Contribution
au développement du Maghreb, 2010. Sous la direction de
Nils Andersson et Daniel Lagot



Responsabilité de protéger
et guerres « humanitaires »



Le cas de la Libye
L'Harmattan
Des mêmes auteurs,
aux Editions L’Harmattan
Le droit international et la guerre, Daniel Lagot, 2011
Droit international humanitaire : Etats puissants et
mouvements de résistance,
Sous la direction de Daniel Lagot, 2010
La justice internationale aujourd’hui,
Sous la direction de Nils Andersson et Daniel Lagot, 2009
Justice ou injustice internationale ?,
Daniel Lagot, 2009
Justice internationale et impunité des Etats puissants : le cas
des Etats-Unis,
Sous la direction de Nils Andersson et Daniel Lagot (sous le
nom Daniel Iagolnitzer), 2007




© L'Harmattan, 2012
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-56022-2
EAN : 9782296560222
Sommaire


Préface ................................................................................... 7
Daniel LAGOT, président de l’Association pour le droit
international humanitaire, France (ADIF)


PARTIE I Droit international et responsabilité de
protéger .................................................................................. 9

Daniel LAGOT Droit international et guerres
« humanitaires » ..................................................................... 9

Géraud de LA PRADELLE, juriste, professeur de droit
émérite à l’Université Paris La Défense-Nanterre
Rôles du « droit » et de la « justice » en matière de
responsabilité de protéger .................................................. 21

Nils ANDERSSON, essayiste et analyste géopolitique
Entre droit d’ingérence et devoir de protéger, où passe la
frontière ? ........................................................................... 39

Robert CHARVIN, juriste, professeur de droit émérite à
l’Université de Nice Sophia-Antipolis
La guerre en Libye et la légalité internationale ................ 63


PARTIE II Organisations humanitaires et Libye ............ 87

Michel FOURNIER, responsable Maghreb-Moyen Orient,
Amnesty International
Rapport d’Amnesty sur la Libye ........................................... 87
5
Jean-Marie FARDEAU, directeur de Human Rights Watch,
France
Libye : l’analyse de Human Rights Watch * ........................ 93

Daniel LAGOT, Questions sur le rapport d’Amnesty et le
droit international humanitaire ......................................... 101


PARTIE III Guerres « humanitaires » ?......................... 109

André BELLON, ancien président de la Commission des
Affaires étrangères de l’Assemblée nationale
Remarques préliminaires .................................................. 109

Rony BRAUMAN, ancien président de Médecins sans
frontières, directeur de recherches à la Fondation MSF
Questions sur les interventions armées « humanitaires » * 111

Anne-Cécile ROBERT, rédactrice au Monde Diplomatique,
responsable des questions internationales, professeur à
l’Institut d’Etudes européennes
Hier et aujourd’hui : ces guerres qu’on dit humanitaires 125

Tzvetan TODOROV, essayiste et historien, directeur de
recherche honoraire au CNRS
La responsabilité de protéger et la guerre en Libye ......... 137


Index des auteurs ............................................................... 155


*Transcription de l’exposé oral présenté lors de la journée ADIF du
23 septembre 2011




Préface

Daniel Lagot, président de l’ADIF


La Charte des Nations Unies souligne le principe de non
ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat, y compris
de la part de l’ONU elle-même. Plusieurs de ses résolutions
dans l’histoire récente, en particulier celles des années 2000
sur la « responsabilité de protéger », affirment cependant
qu’une intervention armée peut s’imposer en cas de crise
humanitaire ou de graves violations des droits humains dans
un pays. Le Conseil de sécurité déclare dans ce but que la
situation menace la paix et la sécurité internationales, ce qui
lui permet d’agir selon le Chapitre VII de la Charte.

On aimerait se réjouir sans réserve de toute évolution
destinée à protéger les populations, venant entre autres après
les centaines de milliers de morts au Rwanda en 1994, mais
de nombreuses questions restent posées à la fois au niveau
du droit et sur le fond. Tout d’abord, à partir de quel niveau
de violence, avéré ou supposé, une intervention armée
s’impose-t-elle ? Dans le cas de la Libye, les organisations
humanitaires, qui dénonçaient depuis de longues années de
graves violations des droits de l’homme, indiquent un
nombre de 100 à 400 morts lors des manifestations et des
premiers combats dans la période précédant l’intervention.
La guerre était-elle justifiée sur cette base ? L’était-elle pour
empêcher de supposés massacres à venir ? Fallait-il ensuite
refuser tout cessez-le-feu et médiation, et poursuivre la
guerre aux côtés de l’une des parties au conflit, avec ses
milliers ou dizaines de milliers de victimes et d’immenses
souffrances et destructions ?
7
Si on examine de manière générale les guerres
« humanitaires » à ce jour, on constate que les décisions du
Conseil ont été sélectives selon les souhaits des Etats les
plus puissants, en particulier des pays occidentaux qui, de
plus, ont souvent lancé ou mené leurs guerres sans
résolution claire du Conseil ou sur la base d’interprétations
discutables de ses résolutions. Les problèmes humanitaires,
présentés de manière tendancieuse, semblent souvent avoir
servi de prétexte pour des guerres qui ont eu d’autres motifs
et ont eu des conséquences contraires aux buts humanitaires
proclamés. Faut-il malgré tout les soutenir dans l’espoir
d’un meilleur respect des droits humains dans le monde ?

A la suite d’une conférence de l’ADIF sur ces questions,
ce livre présente les analyses de juristes, représentants
d’organisations humanitaires, spécialistes des relations
internationales ou historiens. On y trouvera divers points de
vue sur ces guerres, leur légalité ou légitimité, leurs motifs
et leurs conséquences. Il ressort d’une majorité d’exposés un
grand scepticisme, en particulier envers la guerre en Libye,
avec cependant des points de vue sensiblement différents
d’Amnesty International et Human Rights Watch

Il est apparu utile de diviser le livre en trois parties, la
première plus orientée vers les questions de droit, la
deuxième présentant les points de vue des organisations
citées plus haut sur la guerre en Libye, ainsi que celui, plus
critique, de l’ADIF, et la troisième les analyses de fond de
plusieurs personnalités replaçant le cas de la Libye dans un
cadre historique plus large. Nous espérons que ce livre
pourra ainsi contribuer à la réflexion collective sur ces
problèmes et au combat de tous pour les droits humains.

Paris, décembre 2011


PARTIE I

DROIT INTERNATIONAL

ET RESPONSABILITE DE PROTEGER


Droit international et guerres « humanitaires »

Daniel Lagot


Nous présentons ici les éléments de base du droit relatif
aux guerres dites humanitaires, le rôle des différents organes
de l’ONU à cet égard, puis discutons ses ambiguïtés et la
manière dont il est appliqué. On trouvera des analyses plus
détaillées et des discussions de fond dans les articles qui
suivent (et dans les livres de l’auteur « Le droit international
et la guerre », 2011, « Quel droit international humanitaire
pour les conflits actuels ? », 2010, Ed. L’Harmattan).

1. Bases du droit actuel

La Charte des Nations Unies, qui reste le document de
base du droit actuel, sans changement à ce jour sur les
questions traitées ici, définit les buts de l’ONU dans son
article 1 : maintien de la paix et la sécurité internationales,
égalité de droits des peuples,…et, selon son article 2 :

« Chaque Etat Membre doit s’abstenir de la menace ou de
l’emploi de la force armée soit contre l'intégrité territoriale
ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre
manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».
9
L’ONU elle-même « doit s’abstenir d’intervenir dans les
affaires qui relèvent essentiellement de la compétence d’un
Etat », dont font a priori partie les secours à sa population
ou le maintien de l’ordre. Les seuls cas d’emploi éventuel de
la force, si les moyens pacifiques ont échoué, sont l’atteinte
à, ou la menace contre la paix et la sécurité internationales.
La Charte confie au Conseil de sécurité la responsabilité
principale à cet égard selon son Chapitre VII.

Pour les tenants de l’ « ingérence humanitaire », une
intervention armée devrait pourtant s’imposer en cas de
crise humanitaire ou de graves violations des droits
humains, pour secourir ou protéger les populations d’un
pays si les autorités en sont incapables ou sont elles-mêmes
responsables des violations commises. Elle ne viserait pas
l’indépendance ou l’intégrité territoriale du pays concerné,
et pourrait contribuer à la paix et la sécurité internationales
qui seraient, selon eux, menacées par des événements
graves, même a priori internes à ce pays.

L’idée selon laquelle une intervention serait légale même
en dehors des Nations Unies est peu défendable : la Charte
n’autorise dans ce cas la force qu’en cas de légitime
défense. En revanche, diverses résolutions de l’ONU ont
repris, depuis la fin des années 1980, l’idée d’interventions
armées éventuelles sous son égide pour acheminer l’aide
humanitaire dans un pays, puis a été affirmée, lors du
Sommet mondial de 2005, la responsabilité de protéger les
populations des crimes de guerre, contre l’humanité,
génocide ou nettoyage ethnique. Nous revenons sur les
crimes de guerre en section 2. Le crime contre l’humanité
réfère à une politique d’attaque systématique ou généralisée
contre une population et le génocide à l’intention de détruire
un groupe national, racial, ethnique ou religieux comme tel.
10
En vue du principe de non-ingérence rappelé plus haut, le
Conseil de sécurité, lorsqu’il décide d’intervenir, reprend la
thèse selon laquelle la situation représente une menace
contre la paix et la sécurité internationales, idée exprimée de
manière générale dans sa résolution 1674 de 2006 :

« … le fait de prendre délibérément pour cible des civils
et d’autres personnes protégées et de commettre des
violations systématiques, flagrantes et généralisées du droit
international humanitaire et des droits de l’homme en
période de conflit armé peut constituer une menace contre la
paix et la sécurité internationales. Le Conseil se dit une fois
de plus résolu à prendre toutes les mesures appropriées…»

Le droit international humanitaire s’applique aux conflits
armés, internationaux ou internes à un pays, et vise dans
chacun de ces cas à définir des règles humanitaires devant
être respectées par tous, ainsi que les crimes de guerre,
contre l’humanité et de génocide, ces derniers pouvant aussi
avoir lieu dans un pays en l’absence de conflit armé à
proprement parler.

Rôle des différents organes des Nations Unies

C’est au Conseil de sécurité que la Charte confie le rôle
majeur pour la paix et la sécurité internationales :

« Afin d’assurer l’action rapide et efficace des Nations
Unies, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la
responsabilité principale du maintien de la paix et de la
sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant
des devoirs que lui impose cette responsabilité, le Conseil
agit en leur nom…ils conviennent d'accepter et d'appliquer
ses décisions… ».
11
Les affirmations et décisions du Conseil ont donc a
priori « force de loi » et il semble en être de même de son
absence de condamnation de certaines guerres
« humanitaires », qui pourraient être considérées comme des
guerres d’agression (voir section 3), ou d’intervention pour
protéger les populations de nombreux pays où elles
subissent des violences de la part des autorités en place ou
aussi d’autres pays lors de leurs interventions armées.

Il existe cependant a priori des « contre-pouvoirs »,
même s’ils se sont révélés peu efficaces dans la pratique à
ce jour. D’une part, les personnes responsables de certains
crimes peuvent être poursuivis dans certains cas par les
justices nationales de différents pays (selon des lois de
« compétence universelle »), ou par la CPI, Cour pénale
internationale, même si le Conseil n’a pas mis en cause les
Etats concernés. D’autre part, au sein même des Nations
Unies, deux organes, auxquels nous revenons ci-dessous,
peuvent aussi jouer un rôle à côté du Conseil de sécurité,
l’Assemblée générale des Etats membres et la CIJ, Cour
internationale de justice, organe de l’ONU à distinguer de la
CPI (créée, elle, en 1998 par un traité entre certains Etats,
auquel 116 adhèrent à ce jour).
Assemblée générale des Etats Membres
Le rôle de l’Assemblée est limité selon la Charte : il est
« de faire des recommandations » au Conseil de sécurité ou
aux Etats membres, sous forme de résolutions ou de
déclarations non contraignantes. Il en est de même de ses
organes subsidiaires : Conseil des droits de l’homme,…. De
plus, l’Assemblée ne doit pas faire de recommandations
« tant que le Conseil est saisi d’une question, sauf s’il le lui
demande ».
12
Elle a cependant adopté en 1950 sa résolution 377 où elle
se donne le pouvoir de recommander elle-même directement
des actions collectives aux Etats Membres, y compris la
force armée en cas d’acte d’agression, « si, du fait que
l’unanimité n’a pas pu se réaliser parmi ses membres
permanents, le Conseil de sécurité manque à s’acquitter de
sa responsabilité dans le maintien de la paix et la sécurité
internationales… ». Votée pour contrer un veto éventuel de
l’Union soviétique au Conseil, elle a été utilisée aussi contre
le souhait de certains pays occidentaux, entre autres pour un
boycott international de l’Afrique du Sud au temps de
l’apartheid, ou pour demander un avis consultatif à la CIJ
sur le mur en Cisjordanie occupée. A cette occasion, la CIJ a
accepté la compatibilité de cette résolution avec la Charte.
L’Assemblée ne peut cependant y recourir qu’en cas de
blocage du Conseil, où les membres permanents s’arrangent
le plus souvent entre eux pour éviter l’emploi du veto. De
plus, deux tiers des voix sont requises sur les questions
importantes et il est difficile de les obtenir si les pays
occidentaux, en particulier les Etats-Unis, sont mis en cause.
Cour internationale de justice
Elle peut, sous certaines conditions, donner des avis
consultatifs (elle a par exemple déclaré le mur en
Cisjordanie occupée illégal), et aussi prononcer des arrêts
contraignants sur des conflits entre Etats, si elle est saisie
par un Etat membre de l’ONU et si les autres Etats
impliqués acceptent sa compétence : elle peut alors ordonner
des mesures immédiates puis se prononcer sur le fond. Elle
aurait pu ainsi se prononcer sur le caractère légal ou illégal
de certaines guerres, malgré l’absence de condamnations par
le Conseil : voir dernière partie de la section 3.
13
2. Interventions armées « humanitaires » : quels critères ?
Dans le cadre actuel de la Charte, un premier problème
est de déterminer si des événements internes à un pays
représentent une menace contre la paix et la sécurité
internationales. Une telle menace peut exister du fait de
débordements dans les pays voisins ou de leur implication
dans le conflit. Dans les cas entre autres (voir section 3) de
la Serbie en 1999 ou de la Libye en 2011, une menace
concrète était cependant peu claire. De manière générale, le
Conseil, dont les jugements ont a priori force de loi (voir
section 1), ne donne guère d’explications. Il a affirmé à
plusieurs reprises qu’une menace pouvait exister en cas de
crise humanitaire dans un pays (voir le cas du Rwanda en
section 3) ou de violations du droit humanitaire et des droits
de l’homme : voir sa résolution 1674 citée en section 1.

Indépendamment de ce problème ou en liaison avec lui,
se posent plusieurs questions sur le fond : à partir de quel
niveau de violence, avéré ou supposé, une intervention
armée peut-elle ou doit-elle être entreprise ? Dans les cas
récents de la Côte d’Ivoire et de la Libye, le Conseil a retenu
le crime contre l’humanité, qui est défini comme un
ensemble d’actes criminels commis dans le cadre
d’une politique d’attaque systématique ou généralisée contre
une population civile, ce dont il a accusé leurs dirigeants
d’une manière pour le moins très discutable, comme nous en
discutons en Partie II à propos de la Libye. La question se
pose à cet égard de l’emploi de cette notion à bon escient
sans la « banaliser »:: les violations des droits de l’homme
(arrestations arbitraires, torture,…), la répression violente de
manifestations, les violations du droit humanitaire et les
crimes de guerre sont des faits très graves en eux-mêmes,
mais ne relèvent pas en soi a priori d’une telle politique.
14
Quant aux crimes de guerre, leur définition reste
ambiguë. Sont largement reconnus comme tels pour tous les
conflits les attaques contre des personnes ou populations
civiles « en tant que telles » (formulation déjà en partie
ambiguë). Cependant, le problème majeur entre autres dans
les guerres occidentales, l’attaque d’Israël contre Gaza ou la
guerre de Libye des différents côtés, est celui des attaques et
bombardements indiscriminés, visant à détruire des cibles
militaires ou supposées telles, mais de nature à causer de
graves « dommages collatéraux ». Le droit actuel vise
seulement à les restreindre, les règles les plus contraignantes
étant celles du Protocole I additionnel aux Conventions de
Genève de 1977, qui n’a pas été ratifié ou l’a été avec des
réserves à ce sujet par les grands pays occidentaux, et qui
s’applique seulement aux conflits internationaux. Elles sont
affaiblies dans le Statut de la Cour pénale internationale
(1998), qui affirme définir « les lois et coutumes de la
guerre dans le cadre établi du droit international », et ne
contient à nouveau aucune règle pour les conflits internes.

Selon une étude du CICR, Comité international de la
Croix-Rouge, de 2005 sur le droit coutumier, ces actes sont
des crimes de guerre pour tous les conflits, mais il n’y a pas
eu de modification dans le Statut de la CPI lors de sa
révision en juin 2010. Quant aux armes utilisées, il existe
bien des conventions en interdisant certaines pouvant
frapper sans discrimination, telles que les mines
antipersonnel ou les armes à sous munitions (1997, 2008)
mais elles n’engagent que les Etats les ayant ratifiées (156 et
66) et leur emploi n’est pas en soi un crime de guerre selon
le Statut de la CPI : il pourrait le devenir en cas
« d’interdictions générales et d’amendements au Statut ». Il
n’y en a pas eu en 2010. Nous revenons en Partie II sur
d’autres aspects du droit international humanitaire .
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