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Sécurité et droits de l'homme au niveau européen

De
144 pages
"Suite au 11 septembre 2001, les acteurs politiques ont cherché à légitimer l'adoption de mesures d'urgence au moyen de procédures exceptionnelles. Comment les juges supranationaux ont-ils répondu, au niveau européen, à cette revendication des Etats à outrepasser le droit au nom de la sécurité collective ? A travers l'analyse de la Convention européenne des droits de l'homme et de son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme, l'auteur explore le sens de l'Etat de droit dans la quête d'une meilleure protection des droits humains en Europe." (Prof. D. Bigo)
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Collection Cultures & Conflits
a multilingual series - Français -

SÉCURITÉ ET DROITS DE L’HOMME
AU NIVEAU EUROPÉEN
LA PROTECTION DES DROITS DES INDIVIDUS EN PÉRIODE DITE
D’EXCEPTION ET D’ACTION MILITAIRE

Radboud University, Nijmegen Kinglsey Napley, Londres

ELSPETH GUILD

Directeurs de collection : Didier Bigo, Anastassia Tsoukala Manuscrits à envoyer à : Centre d’Etudes sur les Conflits, D. Bigo / A. Tsoukala 34 rue de Montholon, BP 20064 75421 Paris cedex 09 - France Tel./Fax : +33 1 40 97 76 26 www.conflits.org redaction@conflits.org Les opinions exprimées dans cet ouvrage n’engagent que la responsabilité de l’auteur.

Titre original Security and European Human Rights: protecting individual rights in times of exception and military action Editeur original : Wolf Legal Publishers, Nijmegen © Elspeth Guild, Nijmegen 2007 Pour la traduction française : © 2009 L’Harmattan / Centre d’Etudes sur les Conflits ISBN : 978-2-296-10708-3 EAN : 9782296107083 www.librairieharmattan.com harmattan1@wanadoo.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr Traduction : Virginie Schmidt Mise en page : Colombe Camus Conception de la couverture : Karel Yon

SOMMAIRE

p. 5 p. 13

INTRODUCTION CHAPITRE I Les droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE II La portée de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE III Dérogations et jus cogens CHAPITRE IV Frontières et action militaire au sein de l’Etat CHAPITRE V Les conséquences de la présence d’une armée à l’étranger au regard de la Convention : concilier juridiction et responsabilités ? CONCLUSION

p. 33

p. 43

p. 61

p. 73

p. 99

p. 119 ANNEXES p. 141 BIBLIOGRAPHIE

Cet ouvrage s’inscrit dans le cadre des travaux liés au programme CHALLENGE - The Changing Landscape of European Liberty and Security. Ce programme de recherche est financé par le 6ème Programme Cadre de la DG Recherche de la Commission Européenne. Pour plus d’informations, consulter le site : www. libertysecurity.org

INTRODUCTION

« [L]a Cour estime que la protection offerte par les conventions régissant les droits de l’homme ne cesse pas en cas de conflit armé… »
CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis consultatif, 9 juillet 2004, § 106.

ontrairement à ce qu’énonce, sur le ton de l’évidence, la Cour internationale de Justice (CIJ) dans cette conclusion, le lien entre action militaire et droits de l’homme est fortement contesté1. Le devoir des Etats d’assurer la sécurité de leurs populations civiles en les protégeant de toute forme d’agression ou d’attaque est considéré comme l’une de leurs obligations fondamentales. Le droit des Etats à réagir pour protéger leur territoire et leur population d’une attaque au moyen d’une action militaire constitue la principale exception admise par la Charte des Nations Unies au principe de monopole du recours à la force dans les relations internationales réservé au Conseil de sécurité2. A la lumière des obligations imposées par la Charte des Nations Unies, le débat actuel portant sur la légalité de l’action militaire initiée en 2003 par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés en Irak a montré jusqu’où le monopole du Conseil de sécurité en matière de recours à la violence est absolu ou non. Le caractère
1. Pour lire l’attaque virulente d’un Attorney Advisor à l’attention du Département d’Etat américain contre la position adoptée par la CIJ , voir par exemple Michael J. Dennis, “Application of Human Rights Treaties: Extraterritoriality in Times of Armed Conflict and Military Occupation”, American Journal of International Law, vol. 99, n°1, 2005, p. 119-141. Pour une analyse de la jurispridence européenne, voir Nuala Mole, “Issa c. Turkey: Delineating the Extraterritorial Effect of the European Convention on Human Rights?”, European Human Rights Law Review, n°1, 2005, p. 86-91.

C

légal ou illégal d’une opération militaire engagée par un Etat peut fortement influer sur la légalité des actions qui en découleront. Si l’opération ne viole pas elle-même les dispositions de la Charte des Nations Unies, la légalité des actions menées dans son cadre est susceptible d’être contestée3. Toutefois, au-delà de la question de la légalité de l’action militaire per se, demeure la question de ses conséquences sur les individus. A partir de quels critères peut-on estimer que la souffrance causée à un individu est une conséquence directe des « dommages collatéraux » de l’action militaire, et ainsi éliminer toute possibilité de requête pour violation des droits de l’homme ? S’imposant rapidement comme une question de premier ordre, cette interrogation est, elle aussi, une conséquence de l’action militaire menée en Irak et du fort mouvement de résistance internationale qu’elle a fait naître. Karima Bennoune propose une analyse approfondie des interactions existant entre le droit humanitaire international et les droits de l’homme dans le contexte irakien4. L’étude part du principe que le droit international des droits de l’homme est né avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Cet axe de recherche induit cependant une certaine frustration face à l’apparente immunité dont semblent bénéficier les Etats pour satisfaire à leurs objectifs de sécurité, notamment par le recours au conflit armé. Une spécificité européenne offre toutefois en la matière une perspective quelque peu différente sur les relations existant entre le droit humanitaire et les droits de l’homme : l’individu se détacherait de la masse indistincte formée par la population civile et, par le biais du recours à une législation non nationale, trouverait les moyens d’invoquer les droits de l’homme. Cette position trouve sa source dans la judiciarisation des droits de l’homme au niveau supranational en Europe, par le biais de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le mécanisme de mise en application du jugement
3. Michael Byers, War Law: Understanding International Law and Armed Conflicts, New York, Grove Press, 2005. 4. Karima Bennoune, “Toward a Human Rights Approach to Armed Conflict: Iraq 2003”, Journal of International Law & Policy, vol. 11, n°1, 2004, p. 171-206.
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et de l’interprétation judiciaire s’applique aux actions décidées par un Etat, que celles-ci aient été menées par la police ou par l’armée, au sein d’une cour internationale hors du contrôle direct de l’Etat. C’est l’individu, et non un autre Etat, qui porte plainte contre l’Etat en question pour violation des droits de l’homme ; ce sont des juges provenant de pays différents qui statuent sur la conformité de l’action de l’Etat par rapport à ses obligations envers les individus. Les propos et les requêtes ne se confinent plus aux revues juridiques ou aux amphithéâtres, ils sont exprimés par des jugements légaux que les Etats ont obligation de respecter et par des condamnations à des dommages et intérêts dont ils doivent s’acquitter auprès des individus en compensation des torts causés. La présente monographie s’efforcera de proposer une analyse des droits de l’homme et des conflits armés à travers le prisme d’une Europe liée par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les débats qui entourent le droit de la guerre concernent souvent le droit au recours à la guerre, le jus ad bellum, et le droit dans la guerre, le jus in bello. Le développement de branches distinctes du droit militaire et du droit humanitaire suit cette séparation. De nombreux observateurs défendent énergiquement la classification du conflit armé comme domaine régi par ses propres règles de droit, intégrées par la suite aux accords internationaux. Toutefois, les droits de l’homme, et en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne font aucunement référence à l’une ou l’autre de ces notions. Un conflit armé ne saurait tolérer, par le seul fait d’exister, aucune exception à l’obligation des Etats en matière de protection des droits de l’homme, tout au moins au regard des instruments internationaux des droits de l’homme. Les règles qui s’appliquent sont celles dictées par la ou les conventions auxquelles l’Etat doit conformer ses actions, sous peine de poursuites5. Au regard des droits de l’homme, un conflit armé ne représente pas une cause
5. William Abresch, “A Human Rights Law of Internal Armed Conflict: The European Court of Human Rights in Chechnya”, European Journal of International Law, vol. 16, n°4, p. 741-767.
Introduction 7

d’exception à leur applicabilité. Lorsque l’un de ces droits a été établi, l’existence ou l’absence de conflit armé ne constitue pas un critère permettant de le modifier. L’unique exception autorisant un Etat à contester sa responsabilité légale internationale en matière de droits de l’homme spécifiquement dédiés à l’individu est l’exception exprimée dans le traité des droits de l’homme, généralement désignée sous le nom de « clause dérogatoire ». Les droits de l’homme auxquels nous nous intéresserons ici sont ceux négociés par les Etats et exposés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, puis ratifiés par les Etats. A ce jour, la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 a été ratifiée par 47 pays européens, lesquels ont non seulement l’obligation de respecter les dispositions qu’elle contient mais également celle de se soumettre à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui est chargée de déterminer si, dans une affaire donnée, un droit protégé par la Convention a été violé. D’une part, l’ensemble des actions (ou manquements) de l’Etat est donc soumis aux droits définis dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et, d’autre part, l’appréciation de conformité de son attitude au regard de ses obligations ne se limite pas à ses frontières ou à ses tribunaux. Il appartient en dernier lieu à la CEDH de statuer sur ce point. En quoi le fait qu’un individu puisse jouir de droits établis par une entité supérieure à l’Etat – et pour lesquels la juridiction compétente est en dernier lieu supérieure aux institutions de l’Etat – change-t-elle la relation de l’individu à l’Etat en cas d’action militaire ? Tant que l’individu restait exclusivement soumis au droit national et que les Etats étaient soumis au système de droit international, il ne pouvait y avoir d’influence croisée entre le droit international, l’action militaire et l’individu. Les principes de souveraineté incluent l’immunité de l’Etat et les droits constitutionnels, lesquels ôtent à l’individu toute possibilité de comparaître comme détenteur de droits supérieurs à l’Etat6.
6. Jürgen Bröhmer, State Immunity and the Violation of Human Rights, La Hague, Martinus Nijhoff, 1997.
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Le développement du système international des droits de l’homme, par le biais duquel les individus ont possibilité de former un recours devant des juges supranationaux, a modifié la situation en plusieurs points. Les chapitres qui suivent proposent une analyse du rapport de la Convention européenne des Droits de l’Homme à l’action militaire, et se concentrent plus particulièrement sur les décisions rendues par la CEDH suite aux requêtes introduites par des individus et des Etats concernant l’action de forces armées. Le fait que le déploiement des forces armées survienne à l’intérieur ou au-delà des frontières d’un Etat revêt une importance significative car il détermine la perception qu’ont les autorités de l’Etat de la nature et du degré de gravité de l’attaque dont ils pensent être la cible. Il est largement admis que la police et la gendarmerie (police à statut militaire) ont un devoir de protection envers les individus dont ils ont la responsabilité, lesquels sont généralement des citoyens. Lorsque l’armée est déployée, la perception par la société du degré de gravité des risques encourus est plus acérée. Le devoir de l’armée est de protéger le citoyen des attaques survenant à l’intérieur des frontières – ce qui pose la question du traître et de la cinquième colonne, et des attaques lancées hors des frontières, là où se situe plus traditionnellement l’ennemi. La priorité est accordée à la protection du groupe légitime contre l’attaque menée par un ennemi. Fortement réglementé, le devoir de protection qui incombe aux détenteurs de l’autorité à l’égard des individus qui en sont sujets occupe une place plus discrète dans ce débat. Le recours à l’armée à l’intérieur des frontières d’un Etat s’accompagne généralement d’une déclaration de l’état d’urgence ou d’une mesure similaire (même en cas de catastrophe naturelle) tandis que l’envoi de troupes à l’étranger est habituellement associé à une déclaration de guerre ou à une action humanitaire (habituellement menée sous l’égide de l’ONU). L’individu qui souffre des conséquences d’une action militaire à l’étranger est protégé par les Conventions de Genève de 1949 et, plus spécifiquement, par leurs protocoles additionnels de 1977 relatifs au traitement des civils. Le Comité international de la Croix-

Introduction

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Rouge (CICR) est dépositaire de ces Conventions7. Un individu ne peut introduire une requête en vertu de ces Conventions et il n’existe aucune instance internationale devant laquelle il puisse exercer un recours motivé par la violation de leurs termes. En revanche, l’individu dont les souffrances résultent d’une action militaire, menée à l’étranger ou sur le territoire national, demeure un être humain envers qui les Etats ont des obligations en matière de droits de l’homme. En Europe, l’individu a légalement droit à une protection et à un recours en cas de violation des termes de la Convention. Afin de clarifier la relation qui existe, en droit international, entre l’individu – détenteur de droits – et la responsabilité militaire, nous procéderons à une analyse des droits de l’individu dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Nous étudierons ensuite la portée territoriale de celle-ci, puis aborderons les possibilités offertes à l’Etat d’user du droit de dérogation prévu par la Convention (c’est-à-dire les exceptions en matière de droits de l’homme individuels). Les deux derniers chapitres seront consacrés à la jurisprudence de la CEDH afférente aux droits individuels, d’abord dans le cas d’une action militaire menée à l’intérieur des frontières, puis dans celui d’une opération à l’étranger. Il est frappant de constater que les nombreux écrits consacrés à la question des droits et de la guerre dans le domaine des relations internationales, du droit international et des choses de la guerre reflètent le plus souvent la position des acteurs institutionnels, de l’Etat, de l’armée et de la police. Le point de vue de l’individu en tant que citoyen ou être humain est laissé aux autres disciplines. Conséquence de cela, la question de la responsabilité en cas d’actes provoquant la mort et la destruction est examinée sous l’angle de la doctrine de la responsabilité de commandement, d’après la marge d’appréciation laissée au soldat ou à l’agent de police en situation, ou bien au travers des obligations interétatiques ou des rôles tenus par plusieurs organisations internationales telles
7. Caroline Moorehead, Dunant’s Dream: War, Switzerland and the History of the Red Cross, New York, Carroll and Graf, 1999.
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que l’Organisation des Nations Unies. Les droits de l’homme, cependant, concernent les individus. Les soldats et les agents de police sont bien sûr des individus et peuvent, à ce titre, faire valoir leurs droits. L’augmentation du nombre de requêtes introduites par des soldats contre leurs Etats – pour manquement au devoir de protection à leur égard, notamment sur les questions relatives au manque de tenue de protection, à la modification des hélicoptères visant à réduire les risques d’explosion ou aux questions médicales comme celles du syndrome de la guerre du Golfe – témoigne d’un changement de comportement face à la protection des agents de l’Etat. Toutefois, le présent ouvrage ne traitera pas de ce développement spécifique. Il se concentrera davantage sur l’individu en tant que citoyen, ou résidant, vivant dans une zone d’activités militaires. Dans ces circonstances, quels sont les droits de l’homme auxquels ces personnes peuvent encore prétendre ? La transition de pouvoir entre l’autorité civile et l’autorité militaire modifie-t-elle la nature des droits accordés à ces individus ? C’est autour de l’individu que le présent travail de recherche a été construit. C’est en son nom que les Etats agissent et c’est en invoquant de plus en plus souvent la défense de ses intérêts que ces Etats justifient leurs interventions militaires. Le présent ouvrage s’attache avant tout à étudier dans quelle mesure la voix de cet individu parvient à se faire entendre par le biais du droit supranational, et quelles incidences elle peut avoir quant à la responsabilité de l’Etat.

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CHAPITRE I Les droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
a Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature en 1950. Sa ratification est une condition sine qua non pour tout Etat souhaitant devenir membre du Conseil de l’Europe où siègent aujourd’hui 47 Etats. Si plusieurs ouvrages ont déjà parfaitement décrit le régime européen des droits de l’homme1, un bref rappel des droits fondamentaux garantis par la Convention s’impose ici car il nous permettra de mieux comprendre dans quelle mesure les détenteurs de ces droits deviennent des acteurs à part entière de la scène internationale. La question relative à la portée de la Convention établie par l’article 1 sera à nouveau discutée au chapitre suivant. En résumé, les droits qui y sont exposés « appartiennent » à tous les êtres humains soumis aux lois d’un Etat signataire. Il est du devoir de l’Etat de protéger ces droits, ce qui peut inclure des obligations positives, notamment lorsque des parties privées sont impliquées dans une violation du droit. L’Etat doit non seulement préserver l’intégrité de ces droits pour les individus qui se trouvent à l’intérieur de ses frontières mais, comme nous le constaterons dans le prochain chapitre, il doit également protéger ces droits pour tous les individus placés sous sa juridiction, y compris lorsque cette juridiction s’exerce en dehors des frontières de la souveraineté nationale.

L

1. Clare Ovey et Robin White, Jacobs and White. The European Convention on Human Rights, Oxford University Press, Oxford, 2006.

Article 2 – Le droit à la vie
L’article 2 de la Convention déclare que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Trois situations constituent une exception au droit à la vie. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article « dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : (a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; (b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; (c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » La CEDH a considéré que l’article 2 « qui sauvegarde le droit à la vie constitue l’un des articles fondamentaux de la Convention. Combiné avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe2 ». Cet article ne concerne pas uniquement l’homicide intentionnel, il vise également les circonstances dans lesquelles le recours à la force peut être licite mais entraîne la mort, intentionnellement ou non3. Le droit à la vie entraîne une obligation envers les autres, y compris pour l’Etat qui n’est pas autorisé à infliger la mort, sauf dans les circonstances prévues. Le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme ayant aboli la peine capitale, la première exception relative à l’application de la peine de mort par condamnation pénale n’est plus valable. Le fait que la personne tuée soit victime d’un acte intentionnel ou d’un effet collatéral ne constitue pas un élément décisif permettant d’établir une responsabilité aux termes de l’article 2. L’interprétation de ces trois exceptions doit toujours se faire avec une extrême vigilance. Cette notion a été exprimée par la Convention en ces termes :
2. Ognianova et Tchoban c. Bulgarie, 23 février 2006, requête n° 46317/99. 3. Issaïeva et autres c. Russie, 24 février 2005, requêtes nn.° 57947/00, 57948/00 et 57949/00.
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