Service public et principe de précaution

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A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le dépositaire de la Vérité : juge et citoyen doivent être éclairés pas le débat public.
Publié le : mercredi 1 octobre 2003
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EAN13 : 9782296337695
Nombre de pages : 86
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SERVICE PUBLIC et PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Collection Les Acteurs de la Science
Dirigée par Richard Moreau, Professeur émérite de Microbiologie à l'Université Paris XII Correspondant national de l'Académie d'Agriculture de France

Les deux derniers siècles, ceux des merveilles de la Science, ont produit une tranformation rapide de la société et du monde. La collection Les Acteurs de la Science cherche à en rendre compte objectivement et en dehors des modes. On trouvera: - des études sur les acteurs d'une épopée scientifique qui, depuis le dixneuvième siècle surtout, donna à I'homme l'impression de dominer la nature, mais certaines porteront sur leurs précurseurs; qui firent la Science, ou sur eux par leurs pairs; - des débats et des évaluations sur les découvertes les plus marquantes depuis le siècle des Lumières.
Dernières parutions

- des

inédits et des réimpressions

de textes anciens écrits par les savants

Richard Moreau, Michel Durand-Delga, Jules Marcou (1824-1898), précurseur français de la géologie nord-américaine, 2002. Claude Vermeil, Médecins nantais en Outre-Mer (1962-1985), 2003. Richard Moreau, Les deux pasteur, le père et le fils, Jean-Joseph Louis Pasteur (Dole, Marnoz, Arbois), 2003. Richard Moreau, Louis Pasteur. Besançon et Paris: ['envol, 2003. Jean Boulaine, Richard Moreau, Olivier de Serres et l'évolution de l'agriculture moderne, (série Olivier de Serres), 2003. Maria Kangelari, Toxicomanie, science du langage, une approche clinique, 2003. Yvon Houdas, La médecine arabe aux siècles d'or, Vllème-Xlllème siècles, 2003. Philippe Caspar, Maladies sexuellement transmissibles, sexualité et institutions, 2003. Daniel Panzac, Le docteur Adrien Proust père méconnu, précuseur oublié, 2003. François du Mesnil du Buisson, Penser la recherche: l'exemple de la physiologie animale, 2003 Jean-Claude Boual et Philippe Brachet (sous la direction de), Santé et principe de précaution, 2003.

Sous la direction de Jean-Claude BOU AL et Philippe BRACHET

SERVICE PUBLIC et PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Séminaire expert Conseil économique et social (Paris) 29 juin 2001 organisé par l'OMIPE

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

SERVICE PUBliC ET PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Note de l'édition

La collection Les Acteurs de la Science a accueilli récemment trois volumes qui touchent la politique européenne. Nous abordons maintenant un sujet d'une très grande importance: le principe de précaution. Pas plus que dans les volumes que je viens de citer, il ne s'agit d'acteurs de la Science comme on les entend habituellement, c'est-à-dire de savants qui font la Science, mais de réflexions, à l'occasion d'un colloque, sur un thème qui, depuis quelques années, sous-tend les domaines de la science agissante et qui doit guider l'activité de ceux qui, comme nous, et de près ou de loin, font la science, mais aussi, et peut-être d'abord, ceux qui la commanditent et dont l'influence est
souvent très forte

- voire

trop forte. Le temps des savants mécènes de

leurs propres recherches est révolu. La Science ne pouvant pas progresser sans argent, les décideurs publics sont à l'amont de la recherche, qu'on le veuille ou nOD.Or, un fossé existe en France entre les acteurs de la Science proprement-dits et leurs tuteurs politiques ou financiers. Il faut sortir de la bulle française et s'ouvrir aux réalités, même si elles ne plaisent pas toujours. C'est pourquoi j'accueille avec plaisir cette retranscription du colloque sur le principe de précaution dans ses rapports avec le service publict qui s'est tenu le 21 juin 2001 au Comité économique et social. Il complète le précédent consacré au domaine de la santé et il est présenté par Jean-Claude Boual.

Richard Moreau, directeur de la collection

2003 ISBN: 2-7475-5268-3

@ L'Harmattan,

Présentation
Cette retranscription du premier séminaire expert organisé par l'OMIPE sur le thème service publie et principe de précaution prend place dans un travail à plus long terme sur les missions publiques en Europe. L'objet de l'OMIPE est de mener une réflexion doublement comparative dans ce domaine: comparaison entre pays européens d'une part, qui ont chacun leur tradition, leur culture, sur ce point comme sur les autres. Et comparaison entre disciplines (droit, sociologie, histoire, philosophie ...) qui ont chacune leur approche, aussi nécessaires les unes que les autres.
Le renouveau du service public en France et la reconnaissance du ser vice d'intérêt général en Europe nécessitent en effet que les missions publiques soient précisées (ainsi que «la manière dont elles seront accomplies») afin que «la plus grande transparence» soit realisé dans la réponse optimale de ces selVÎces «aux besoins des utilisateurs et des citoyens dans leur ensemble».*

-

C'est dans ce but que l' OMIPE a décidé la création de plusieurs groupes de travaU sur:

- responsabilité,
- les questions

préjudice et précaution, scientifiques posées par le principe de précaution.

-les missions publiques en Europe (approches comparatives),

Nous espérons ainsi éclairer tant les pouvoirs publics que les citoyens sur ces questions centrales pour notre démocratie.

Jean-Claude Boual président de l'OMIPE
* Citation de la Commission des communautés européennes CO:MMUNICATION DE LA CO~SSION Les services d'intérêt général en Europe (20 septembre 2000) Résumé général.

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matinée: VERS UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC?

Ouverture:
Gérard Alezard vice-président du Conseü économique et social Je vous souhaite la bienvenue au nom du président Jacques Dermagne, qui a encouragé cette initiative. Je suis heureux de vous accueillir dans la troisième assemblée du pays, en tant que vice-président et en tant que syndicaliste. Le C.E.S. est un lieu de représentation, de dialogue de la "société civile" - notion que nous nous attachons à préciser. Ici. les acteurs socio-économiques, dans la diversité de leur responsabilités, expériences de terrain, fonctions, échangent leurs opinions, confrontent leurs positions et analyses. Sans éluder leurs divergences éventuelles. ils s'efforcent de mettre au jour leurs convergences dans des diagnostics et propositions qui rompent avec la coupure (redoutable et destructrice) entre social et économique. Le CES se fixe de plus en plus cette direction. Sa charge est d'élaborer des rapports, de présenter des avis au gouvernement, aux assemblées. Ils sont le résultat d'un débat approfondi, le reflet d'un état

des lieux existant à un moment entre les composantes de la société civile
organisée. Ils ne relèvent donc pas d'une «expertise savante» mais d'une expertise sociale et économique. Ils sont donc un élément de la "démocratie sociale". D'autant que tous les acteurs sont confrontés à des problèmes économiques et sociaux majeurs pour la plupart inédits, dont la réponse reste le plus souvent à trouver. Le Conseil peut apporter des éléments de réponse parce qu'il en réunit en son sein la plus grande part en tant que représentation organisée. Votre séminaire constituera un élément d'un débat important (dont nous sommes saisis ou dont nous nous saisissons nous-mêmes) touchant aux missions de service public et aux conditions d'élaboration et de mise en œuvre de la décision publique. C'est un objet de débat transversal au Conseil. Nous venons d'adopter un avis de Claude Martinand, qui préside le groupe des entreprises publiques, sur la maîtrise des services publics urbains organisés en réseau. À travers ce sujet spécifique, le rapporteur s'est attaché à proposer une définition du service public compatible avec les grands principes de la tradition française et les textes de l'Union européenne: «les services publics sont des selVices d'intérêt général qui remplissent des

I

- Vers

un nouveau service

public?

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missions d'intérêt général, dont une autorité publique a décidé d'assurer la maîtrise publique en réponse à des enjeux sociaux liés à différentes spécificitéS».* Le rapport de Claude Martinand s'emploie à expliciter cette formule.

Cette enceinte a traité plusieurs aspects du thème de votre séminaire
(sécurité alimentaire, la France face au défi des bio-technologies, sur saisine du Premier ministre). Tous les acteurs (chercheurs, politiques, citoyens) ont leur mot à dire, sans confusion des rôles. Aux premiers de dire si tel risque existe ou non; aux seconds, sous le contrôle des troisièmes de dire si tel risque peut ou non être courn. Mais l'application de ce principe ne saurait stériliser toute innovation, ni stopper momentanément la recherche. Un fil conducteur dans ces travaux est que le principe de précaution relève de la mission publique, comme facteur ou résultante des responsabilités de service public. Ce qui pose la question du débat public et des conditions de la concertation, dont un rapport de Jean-Claude Bailly disait que
«tantôt par commodité ou sous le coup de r urgence. il est éludé ou tronqué. tantôt les experts sont souvent les seuls acteurs qu'on entende, au risque que les autres

se sentent étrangers à des décisions qui pourtant les concernent directemenb>. L'urgence est donc d'autant plus grande que la notion de risque a beaucoup évolué: ils ne sont plus de purs aléas mais résultent de plus en plus de l'étendue et de la complexité de l'action humaine, de ses mobiles, des imprévoyances ou d'abus de pouvoir. Cela met donc au premier plan, comme un défi sans équivalent, l' exigence et la complexité de l'intérêt général ou collectif, dont la définition et l'expression supposent une toute autre dimension des démocraties représentative et participative. Or selon un sondage récent, 61 % des Français considèrent l'intervention des citoyens dans la cité comme une nécessité positive pour affronter le futu!: C'est dire que je puiserai dans vos travaux des idées de nouvelles sai-

sines du Conseil.

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SERVICE PUBliC ET PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Pourquoi rapprocher service public et principe de précaution?
Jean-Claude Boual, président de ['OMIPE L'OMIPE est une association loi de 1901 qui s'est fixé pour but de «développer et promouvoir les réflexions et connaissances se rapportant au service public et aux enjeux de r intérêt général en Europe et au plan international, à travers des colloques, séminaires et publications». Nous vivons une période de redéfinition importante de la notion de "service public". Les causes en sont multiples: évolutions technologiques fortes, globalisation de l'économie, dysfonctionnements dans les seIVices publics européens comme nationaux et construction européenne. La construction européenne joue un rôle spécifique dans cette redéfinition. C'est à son niveau que s'élaborent aujourd'hui la législation et réglementation concernant les services d'intérêt économique général. Cette élaboration a, jusqu'à présent quasi-exclusivement, passé par leur "libéralisation" plus ou moins grande selon les secteurs (télécomst énergiet transports,
poste.

..). En

même tempst les États-membres

ont été amenés à définir ou

redéfinir plus précisément les missions des services publics sur un territoire donné. Ils se sont souvent adressé à la Cour de justice des communautés européennes, ce qui a entraîné un début de jurisprudence et de doctrine au plan communautaire. Cette démarche n'est pas tenninée. Elle aura d'importantes conséquences sur les s.i.g. en Europe. Le Traité en a été modifié à Amsterdam avec son article 16 : «eu éganl à la place qu'occupent les seIVicesd'intérêt économique généml parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et tetritoriale de l'Union, la Communauté et les États-membres,chacun dans les limites de leurs compétences respectiveset dans les limites du champ d'application du Traité, veillent à ce que ces selVÎcesfonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leurs permettent d'accomplir leurs missions». Même si cet article mérite d'être précisé, il représente un réel progrès. Par ailleurst la Charte des droits fondamentaux de l' U. E. proclamée à Nice en septembre 2000 contient un article 36 qui «reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et tenitoriale de l'Union».

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