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Services Départementaux d'Incendie et de Secours : faut-il étatiser les SDIS ?

De
247 pages
La publication du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le Financement des Services départementaux d'incendie et de secours a suscité de nombreuses inquiétudes. Ce sont des établissements publics locaux, financés majoritairement par les départements, mais qui sont placés sous l'autorité opérationnelle des maires et des préfets. Parallèlement, l'Etat est le garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Faut-il étatiser ou décentraliser les SDIS ?
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Services Départementaux d’Incendie et de Secours : faut-il étatiser les SDIS ?

Collection GRALE
Déjà publiés
Michèle BREUILLARD et Alistair COLE, L’école entre État et collectivités locales en Angleterre et en France, 2003 Stéphane GUÉRARD (dir.), Crise et mutation de la démocratie locale, en Angleterre, en France et en Allemagne, 2004 Stéphane GUÉRARD (dir.), Regards croisés sur l’économie mixte, 2006 Jean-Philippe BRAS et Gérald ORANGE (dir.), Les ports dans l’acte II de la décentralisation, 2007 Nathalie MERLEY (dir.), Où vont les routes ?, 2007 François ROBBE (dir.), La démocratie participative, 2007 Roselyne ALLEMAND et Yves GRY (dir.), Le transfert des personnels TOS de l’Éducation nationale, 2007 Justin DANIEL (dir.), L’Outre-mer à l’épreuve de la décentralisation : nouveaux cadres institutionnels et difficultés d’adaptation, 2007 Roselyne ALLEMAND et Laurence SOLIS-POTVIN (dir.), Égalité et nondiscrimination dans l’accès aux services publics et politiques publiques territoriales, 2008 Jean-Luc ALBERT, Vincent DE BRIANT, Jacques FIALAIRE, L’intercommunalité et son coût, 2008 Cités et Gouvernements Locaux Unis, premier rapport sur La décentralisation et la démocratie locale dans le monde, ouvrage coordonné par le GRALE, sous la direction scientifique de Gérard MARCOU, 2008 Jacques FIALAIRE, Les stratégies du développement durable, 2008 Thierry MICHALON, l’outre-mer français. Évolution institutionnelle et affirmations identitaires, 2009 Marie-Luce PAVIA, Les transferts de compétence aux collectivités territoriales : aujourd’hui et demain ?, 2010 Jean-Claude NEMERY (dir) Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ?, 2010

Sous la direction de

Caroline Chamard-Heim

Services Départementaux d’Incendie et de Secours : faut-il étatiser les SDIS ?

Journée d’étude - 13 novembre 2009

Université Jean-Moulin - Lyon III et GRALE

© L’HARMATTAN, 2010 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-12672-5 EAN: 9782296126725

Sommaire
Chapitre i : Propos introductifs : la mise en place des SDIS Chapitre ii : Rapport introductif Chapitre iii : La mise en place de la départementalisation : l’exemple  du Puy-de-Dôme
Première partie : Le financement des SDIS

Chapitre iv : Le budget d’un SDIS Chapitre v : Le financement de la départementalisation : l’exemple  du Rhône Chapitre vi : Le poids de l’État dans le financement de la sécurité civile Chapitre vii : Le financement des services de secours à l’épreuve de  la nouvelle gestion publique
Deuxième partie : L’exercice des compétences et des responsabilités en matière de services de secours

Chapitre ix : Les compétences d’un directeur de SDIS Chapitre x : Les compétences d’un président de conseil général Chapitre xi : La place du préfet au sein des SDIS Chapitre xii : Le rôle du maire en matière de sécurité Chapitre xiii : La répartition des compétences en matière de services  de secours : dispersion ou collaboration ? Chapitre xiv : La répartition des compétences - débats
Troisième partie : faut-il étatiser les SDIS ?

Chapitre xv : Table ronde Chapitre xvi : Rapport de synthèse et préconisations

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Liste des intervenants
– Jean Benet, Sous-Directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du  secours, Direction de la Sécurité civile, Ministère de l’Intérieur. – Christelle Bouguillon, LLM (Kiel), Allocataire de recherche,  Centre d’études et de recherche en finances publiques et fiscalité  (CERFF), Université Jean-Moulin - Lyon-III. – Damien Catteau, Maître de conférences, Centre d’études et de  recherche en finances publiques et fiscalité (CERFF), Université  Jean-Moulin - Lyon-III. – Caroline Chamard-Heim, Professeur de droit public, Université  Jean-Moulin – Lyon-III, Directrice adjointe de l’Institut d’études  administratives (IEA). – Colonel Serge Delaigue, Directeur du SDIS 69. – Colonel Éric Faure, Vice-président de la Fédération nationale des  sapeurs-pompiers de France. – Pierre Jamet, Directeur général des services du Conseil général du  Rhône, Professeur associé à l’université Jean-Moulin – Lyon-III. – Nicolas Kada, Professeur de droit public, CERDHAP, Université  Pierre Mendès-France - Grenoble-II, Vice-président du Conseil  scientifique du GRALE. – Olivier Magnaval, Préfet délégué à la sécurité et à la défense pour  la région Rhône-Alpes-Auvergne. – Jean-François Mancel, Député de l’Oise, Conseiller général de  l’Oise. – Jean-Paul Marchini, Directeur administratif et financier du  SDIS 69. – Michel Mercier, Ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement  du territoire, Président du Conseil général du Rhône.

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– Nathalie Merley, Maître de conférences, Université de SaintÉtienne, Directrice du Centre d’études et de recherche sur l’administration publique de Saint-Étienne (CERAPSE). – Bernard Philibert, Conseiller général, membre de la Commission  permanente chargée de la sécurité publique au Conseil général  de la Loire, Président délégué du conseil d’administration du  SDIS 42. – Maëlle Vanel-Perrier, Attachée temporaire d’enseignement et de  recherche, Institut d’études administratives (IEA), Université JeanMoulin - Lyon-III. – Colonel Jean-Philippe Vennin, Président de l’Association nationale  des Directeurs de SDIS, Directeur du SDIS 54. – Gérard Verrier, Maître de conférences associé à l’IPAG de l’Université d’Auvergne, ancien Directeur de cabinet du SDIS 63. – Jean Viret, Professeur de droit public, Université de Montpellier-I.

Liste des abréviations
Association nationale des Directeurs et  Directeurs Adjoints des Services de Santé  et de Secours Adaptation nationale des transmissions  aux risques et aux secours Bail emphytéotique administratif conseil d’administration conseil d’administration du SDIS Commandant des opérations de Secours Centre de première intervention Direction départementale des Services  d’Incendie et de Secours Dotation globale d’équipement Direction générale des finances publiques Document de politique transversale Directeur des opérations de secours État-major de zone Fonds d’aide à l’investissement Fédération nationale des Sapeurs-Pompiers Gaz Réseau Distribution France Indicateurs nationaux des services d’incendie et de secours Loi organique relative aux lois de finances

ANDSIS ANTARES BEA CA CASDIS COS CPI DDSIS DGE DGFiP DPT DOS EMZ FAI FNSP GRDF INSIS LOLF

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MEC NBI NRBC ORSEC PCS PFR PPBS PPI RCB RO RGPP SPV SMUR SAMU SDACR SDIS

Mission d’évaluation et de contrôle Nouvelle bonification indiciaire Nucléaire, radiologique, biologique et  chimique Organisation de la réponse de sécurité  Civile Plan communal de sauvegarde Prestation  de  fidélisation  et  de  reconnaissance Planning Programming and Budgeting System Plans particuliers d’intervention Rationalisation des choix budgétaires Règlement opérationnel Révision générale des politiques publiques Sapeurs-pompiers volontaires Service mobile d’urgence et de réanimation Service d’aide médicale urgente Schéma départemental d’analyse et de  couverture des risques Service départemental d’incendies et de  secours

Chapitre i

ProPoS InTroDucTIfS LA MISE En PLAcE DES SDIS
nicolas Kada

Professeur agrégé de droit public CERDHAP - Université de Grenoble Vice-président du Conseil scientifique du GRALE

« Faut-il étatiser les SDIS1 ? » Cette question, pertinemment posée  par le professeur Caroline Chamard-Heim, pourrait faire sourire tant  elle est éloignée de l’histoire des services de secours et d’incendie en  France. Mais cette interrogation en appelle d’autres, tout aussi légitimes, liées aux problèmes de financement des SDIS, aux difficultés  de management et de direction, au partage de compétences entre le  préfet, le président du conseil général et les SDIS eux-mêmes. Dès  lors, un colloque consacré à cette délicate question ne pouvait que  remporter un franc succès, tant auprès des universitaires que des  professionnels. Cette approche interdisciplinaire et surtout non exclusivement universitaire s’impose sur une telle thématique, comme souvent lorsqu’il  s’agit d’analyser les services publics locaux et l’administration territoriale. C’est d’ailleurs l’un des traits caractéristiques du Groupement 

1.   SDIS : Service départemental d’incendies et de secours.

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de Recherche sur l’Administration Locale en Europe (GRALE) que  de privilégier en permanence une telle approche dans ses objets de  recherche. Pour cette raison, le GRALE a très tôt accepté d’apporter  son soutien à l’organisation de ce colloque. Mais qu’est-ce que le GRALE ? Le GRALE est un groupement  d’intérêt scientifique (GIS), qui demeure rattaché au CNRS, mais  qui est fondé sur un contrat de quatre ans renouvelable associant au  CNRS huit institutions ou entreprises2. Ensemble, ces partenaires apportent au GRALE les moyens nécessaires à son fonctionnement et à ses actions, et définissent ses  orientations. Les partenaires partagent la conviction que le développement de la recherche est nécessaire à une meilleure connaissance  des processus sociopolitiques et économiques locaux, de l’action  publique territorialisée et des problèmes juridiques qu’ils soulèvent.  Leur coopération avec les chercheurs aidera ces derniers à identifier  plus rapidement les problèmes nouveaux et en facilitera l’étude. La  recherche est en effet indispensable au renouvellement de la capacité d’expertise ; si elle ne s’alimente pas d’une recherche créative  l’expertise se périme rapidement. Le GRALE se donne donc pour mission de promouvoir des recherches, sur la base d’un programme pluridisciplinaire. Les opérations de recherche qui bénéficient du soutien du GRALE seront  évaluées par les sections compétentes du CNRS. Sur la base de la  nouvelle convention (2007-2010), le GRALE a ainsi défini trois  programmes. – L’Observatoire national de la décentralisation, le plus important,  qui comporte un partenariat renforcé avec le ministère de l’Intérieur.  Son objet a d’abord été de suivre sur le terrain la mise en œuvre 

2.  Ces huit structures sont la DIACT, la DIV, l’IEP de Bordeaux, le ministère de  l’Intérieur, l’Université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne, l’Université de Lille-II - Droit  et Santé, l’Université de Reims, le groupe Veolia-Compagnie Générale des Eaux et  l’IEP d’Aix en Provence.

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de la réforme de 2003-2004. À cet effet, le GRALE a constitué  des pôles régionaux regroupant les équipes et les chercheurs des  centres universitaires et du CNRS pour mener une étude scientifique  et indépendante de la mise en œuvre de la réforme. Cette activité a  donné lieu à un grand nombre de publications, rappelées ci-dessous,  surtout à la fin de la période, compte tenu du temps de réalisation  des études. Pour la période 2007-2010, l’Observatoire national de la  décentralisation est organisé en réseaux thématiques qui travaillent  dans une perspective élargie : il s’agit d’apprécier le fonctionnement  du système français d’administration territoriale à partir d’approches  sectorielles ou transversales, et de poursuivre une réflexion prospective fondée des analyses empiriques et valorisée sous forme de  diverses publications3. – Le programme « Offre de services publics des villes en Europe », en  partenariat avec la Villa Vigoni (programme de coopération francoitalo-allemand), est animé par le professeur Hellmut Wollmann, de  l’université Humboldt de Berlin. Le séminaire des 11 et 12 mai 2007 a  permis de discuter 23 contributions portant sur cinq pays (Allemagne,  France, Italie, Suède, Royaume-Uni), les questions transversales et  de méthode (les modes de gestion, les influences réciproques entre  réformes de structure et réforme des politiques) et cinq secteurs :  l’énergie, l’eau, les déchets, les communications électroniques, les  personnes âgées, handicapées ou vulnérables, la santé. – Le troisième programme, porte sur les systèmes d’administration  locale dans le monde. Le GRALE a développé un réseau scientifique considérable sur le plan mondial avec la réalisation du Premier

3.   Ces publications ont pris la forme d’ouvrages collectifs, dont certains sont  parus à la Documentation française dans la collection des « Travaux du Centre  d’Étude et de Prospective du ministère de l’Intérieur », ainsi que d’articles de revues.  Plusieurs publications sont issues de colloques nationaux du GRALE. Le GRALE  a également noué des rapports de coopération avec deux revues : l’AJDA et Lamy Collectivités territoriales. Divers articles issus des travaux de l’Observatoire national  de la décentralisation ont ainsi été publiés dans ces revues.

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Rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale  pour CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis), dont l’édition  française a été publiée en 20084. En outre, le GRALE poursuit ses activités scientifiques récurrentes :  la publication de l’Annuaire des collectivités locales devenu désormais la revue annuelle « Droit et gestion des collectivités territoriales »5, le Prix de thèse des collectivités territoriales et le soutien à  des colloques des équipes du réseau, tels que ce colloque consacré  aux SDIS Enfin, le ministère de l’Intérieur a souhaité que le GRALE assume  une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de l’organisation de  la manifestation scientifique prévue dans le cadre de la présidence  française de l’Union européenne, en décembre 2008. La mise en place des SDIS, leur financement, l’exercice des compétences et des responsabilités en matière de services de secours  comme le « mirage » de leur étatisation potentielle : autant de thèmes  de réflexions qui sont donc au cœur des objets d’études traditionnels  du GRALE et pour lesquels ce réseau de chercheurs est toujours  disposé à apporter ses contributions sous forme d’analyses ou de  comparaisons internationales. Le choix du thème du colloque, la qualité de son organisation, le  volontarisme de son organisatrice comme le niveau particulièrement relevé de toutes les contributions ont permis à cette rencontre  scientifique de satisfaire un auditoire exigeant et venu en nombre.  Le GRALE est particulièrement heureux d’avoir pu, à sa manière,  participer à la pleine réussite de cette journée d’échange et d’analyse,  en tout point conforme à l’idée que le réseau scientifique se fait de  la recherche en administration publique.

4.  GRALE (pour CGLU), Premier rapport mondial sur la décentralisation, Paris,  L’Harmattan, 2008, 352 p. 5.  GRALE, Droit et gestion des collectivités territoriales (revue annuelle thématique), Paris, le Moniteur, 2009 (consacré à l’action sociale des collectivités  territoriales), 774 p.

Chapitre ii

rAPPorT InTroDucTIf
caroline chamard-Heim

Professeur agrégé de droit public Université de Lyon-III Directrice adjointe de l’Institut d’études administratives

Je souhaiterais tout d’abord rendre hommage au Lieutenant-Colonel  Marc Beaudroit, ancien directeur du SDIS de l’Ariège, qui travaillait  au sein du ministère de l’Intérieur, à la Délégation à la prospective  et à la stratégie. Il m’a beaucoup aidée dans l’organisation de cette  journée d’étude, et, malheureusement, il est tragiquement décédé  cet été, en Auvergne, dans un accident d’avion. Je vous propose  d’observer une minute de silence en sa mémoire. La journée d’étude est partie du constat suivant : la sécurité civile,  politique régalienne, est définie au niveau national, alors qu’elle est  gérée et financée par des structures dépendantes des collectivités  territoriales, les services départementaux d’incendies et de secours  (SDIS). En effet, la Loi municipale du 5 avril 1884 avait organisé les services  de lutte contre les incendies et des secours dans le cadre communal :  chaque commune disposait alors de son centre de secours dotés de  sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

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En 19381, afin de permettre au préfet de mieux coordonner les actions  de ces centres de secours, les premiers services d’incendies et de  secours des départements ont été créés puis, sont devenus, à partir  de 1955, un établissement public, présidé de droit par le président  du conseil général2. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendies et  de secours3 a substitué à la logique d’organisation communale une  logique départementale, dans le but d’optimiser les moyens mis en  œuvre et afin de renforcer les solidarités locales : on parle désormais de « départementalisation ». Il est créé un SDIS dans chaque  département. Pour autant, le SDIS regroupe également les centres d’incendie et  de secours dépendant des communes et des établissements publics  de coopération intercommunale et son conseil d’administration est  composé de conseillers généraux et de conseillers municipaux ou  membres des intercommunalités. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004  relative à la modernisation de la sécurité civile4 maintient les SDIS  dans leur statut d’établissement public local. Mais la prééminence  du département dans la gestion du service est nettement affirmée  puisque le président de l’assemblée départementale peut désormais  choisir de présider le conseil d’administration ou de désigner son  représentant ; par ailleurs, les trois cinquièmes des sièges de cette  instance sont réservés aux conseillers généraux. Des questions se posent actuellement sur le financement et la gouvernance des SDIS.

1.  Décret-loi 12 nov. 1938 sur les mesures de protection contre l’incendie, JO du  15 nov. p. 12971. 2.   Décret no 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection  contre l’incendie, JO du 22 mai, p. 5145. 3.   JO du 4 mai, p. 6728, modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et s. CGCT. 4.   JO du 17 août.

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Sur le plan financier, la sécurité civile représente un budget global de  plus de 5,8 milliards d’euros en France qui portent essentiellement sur  les budgets des collectivités territoriales. Ce budget est très important  et il paraît opportun de déterminer si des économies sont susceptibles  d’être réalisées et, le cas échéant, de les identifier. Sur le plan de la gouvernance, les autorités compétentes sont plurielles : l’autorité administrative appartient au président du conseil  général qui préside le conseil d’administration du SDIS, tandis que  l’autorité opérationnelle est partagée, dans le cadre de leurs pouvoirs  de police respectifs, entre le maire (pour toutes les affaires locales)  et le préfet de département (pour les opérations de sécurité de plus  grande ampleur). Enfin, le préfet de la zone de défense est chargé  de la mise en œuvre et de la coordination de la sécurité civile. Il  conviendra donc de s’interroger sur la performance de ce mode de  gouvernance et sur la nécessité de maintenir la place de chacun de  ces acteurs au sein des SDIS. Ces interrogations sont aujourd’hui principalement portées par l’Assemblée nationale et par l’Assemblée des départements de France. Du côté de l’Assemblée nationale, une proposition de loi rétablissant  les compétences de l’État en matière d’incendies et de secours a été,  par deux fois, déposée par M. le Député Jean-François Mancel5. Elle  met en avant l’étatisation des SDIS, comme étant le moyen d’éviter  la séparation entre le prescripteur des dépenses et le payeur, source  de dilution des responsabilités et de corriger l’inégalité de traitement  pour le citoyen consécutive au mode de financement des services  d’incendie et de secours. La compétence de l’État est fondée sur le  caractère régalien de la sécurité civile. Les sapeurs-pompiers deviendraient donc des fonctionnaires d’État. La première proposition de loi  a été déposée pendant la XIIe législature et n’a jamais abouti. Quant 

5.   Proposition no 357, déposée le 7 nov. 2002, notamment cosignée par M. G. Ginesta,  membre de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), laquelle a, au contraire,  préconisé en juillet dernier une meilleure intégration des SDIS au sein des conseils  généraux. Proposition no 1355, déposée le 18 déc. 2008.

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à la seconde, il en est à ce jour de même. La réaction la plus vive est  contenue dans le rapport d’information de la Mission d’évaluation et  de contrôle (MEC) sur le financement des SDIS, présenté le 8 juillet  2009 par MM. G. Ginesta, B. Derosier et Th. Mariani. Ce rapport  dénonce, notamment, la complexité administrative et financière et  un enchevêtrement des compétences au sein des SDIS ; il préconise  de « couper le cordon ombilical » dans les relations entre l’État et les  SDIS et d’appliquer le principe selon lequel « qui paie commande »  afin d’intégrer d’avantage les SDIS dans les conseils généraux. Les  rapporteurs considèrent également que les dépenses des SDIS ont  flambé et en recommandent une meilleure maîtrise. Du côté de l’Assemblée des départements de France, après avoir  proposé d’attribuer aux présidents de conseil général une compétence  opérationnelle en matière de sécurité civile en correspondance avec  leur implication financière, l’étatisation des SDIS a plus récemment  – mais peut-être de manière provocatrice – été souhaitée par une  majorité des 102 présidents de conseil général6 et par le président  Cl. Lebreton7. L’objet de la journée d’étude est précisément de faire le point sur  ces interrogations et de tenter de dégager des propositions tant sur  la question du financement que sur celle de la gouvernance. Pour ce  faire, la parole sera donnée aux différents acteurs des services d’incendies et de secours (directeurs de SDIS, représentants des sapeurspompiers, représentants des départements, préfet et représentant de  la Direction de la Sécurité civile). Des universitaires vont également intervenir pour proposer une  analyse plus globale de ces questions, à la lumière de la notion de  performance. La manifestation se terminera par une table ronde autour de la question de l’étatisation des SDIS. Les intervenants ainsi 

6.   Résolution 17 déc. 2008. Voir également en ce sens, la deuxième journée nationale  des SDIS du 4 fév. 2009. 7.   Intervention de M. Cl. Lebreton, président ADF, devant le comité Balladur,  7 janvier 2009.

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que l’ensemble des participants à la journée d’étude ne pourront pas  faire le tour de la question des SDIS, laquelle est trop vaste pour être  traitée en quelques heures. Seuls les éléments tenant aux aspects  financiers, à la gouvernance et à l’étatisation seront évoqués.

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Chapitre iii

LA MISE En PLAcE DE LA DÉPArTEMEnTALISATIon : L’EXEMPLE Du PuY-DE-DÔME
Gérard Verrier

Maître de conférences associé à l’IPAG de l’université d’Auvergne Ancien Directeur de cabinet du SDIS 63

La contribution du département à la gestion des services d’incendie  a été progressive. Aujourd’hui elle a été réalisée par la création d’un  corps départemental, et d’un établissement public chargé de coordonner l’action des secours : le service départemental d’incendie et  de secours (SDIS). L’implication du département s’est réalisée dans  un premier temps lentement, pour connaître une brusque accélération  depuis une douzaine d’années. Le Puy-de-Dôme n’a pas échappé à  ce phénomène. Du point de vue des secours et de la lutte contre l’incendie, le département du Puy-de-Dôme présente quelques particularités et originalités  qui le démarquent d’autres départements comparables sur le plan  démographique. On rappellera que le Puy-de-Dôme se compose de  61 cantons, 41 communautés de communes, la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand, 470 communes, 604 000 habitants  dont la moitié résident dans la communauté d’agglomération ou son  environnement immédiat, 7 970 km² dont une importante partie désertifiée, un réseau routier dense. 23

Entre autres particularités pour le service d’incendie et de secours,  il faut noter : – le nombre de centres de secours : il y avait déjà en 1996 plus de  170 centres d’intervention et de secours de nature diverse, dont  beaucoup de centres de première intervention (CPI) ; – le nombre de sapeurs-pompiers volontaires compris entre 4 000 et  4 300, et un effectif de professionnels de l’ordre de 180 hommes  dans les années 1970, cet effectif ayant crû pour atteindre aujourd’hui 460 personnels. Ces deux considérations ont conduit les décideurs à prendre les  mesures nécessaires pour tenir compte de cette réalité. Les élus,  conseillers généraux, maires, présidents d’EPCI ont pris en ce domaine des positions déterminées : – un consensus autour des sapeurs-pompiers qui s’est traduit par  le fait que la plupart des délibérations relatives au SDIS ont été  prises à l’unanimité ; – la décision commune de maintenir les effectifs de volontaires à  un niveau élevé. La mise en place de la départementalisation s’est réalisée dans ce  contexte administratif politique national et local qui n’a pas été sans  conséquence dans le département. Les différents changements de  majorité observés après le vote de la Loi de départementalisation le  3 mai 1996 connurent leur pendant au niveau du service d’incendie et  de secours, avec des changements parmi les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers qui occupèrent la fonction de directeur départemental, ce qui contrastait avec les seize années de présence du Colonel  Boutet à la tête du service. Entre janvier 1997 et décembre 2005, trois  colonels se sont succédé : MM. Patrick Bautheac, Stéphane Sadak  et Christian Le Boulaire et ces changements furent entrecoupés de  courtes périodes d’intérim. À travers certaines de ces dispositions,  la loi de départementalisation crée un certain nombre de bouleversements et notamment elle met au défi les élus de réaliser dans un  délai relativement court (cinq ans) les changements qu’elle impose.

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