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Transfert des personnels TOS de l'Education nationale

De
115 pages
Avec l'entrée en vigueur de l'acte II de la décentralisation, 130000 agents de l'Etat doivent être transférés aux collectivités territoriales, dont 96000 personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées. Les difficultés liées à ce transfert sont examinées : l'analyse des questions statutaires, les conséquences sur l'organisation des services, les conventions de transfert et le financement de transferts.
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Préface
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’« acte II » de la décentralisation, la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est une des premières illustrations de la définition de l’organisation décentralisée de la République, telle qu’elle er apparaît à l’article 1 de la Constitution suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cette loi modifie les modalités de gestion décentralisée de plusieurs secteurs d’activités, notamment celui de l’éducation et à ce titre, l’article 82 de la loi précitée, confie aux départements et régions, l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique des collèges et lycées ainsi que le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers de service (TOS).
er Ce nouveau dispositif devant rentrer envigueur au 1 janvier 2006, les deuxlaboratoires des Facultés de droit de Nancyet de Metz, respectivement IRENEE (Nancy2) et ID2 (Paul Verlaine), ont organisé en collaboration avec le GRALE et les délégations régionales Alsace-Moselle et Lorraine du CNFPT, une journée d’études relative aux difficultés et questions soulevées pour ce transfert, qui concerne environ 95000agents toutes catégories confondues. Cet affluxde personnels dans les collectivités locales concernéesva sans nul doute bouleverser le mode de gestion et l’organisation de ces dernières ; par ailleurs, cette nouvelle étape de la décentralisation a de fortes conséquences sur la dimension humaine qui requiert un effort d’accompagnement d’information, d’accueil et d’intégration des personnels concernés.
En outre, au delà des impacts directs des transferts de compétences, de services et de personnels, la décentralisation nouvelle aura des conséquences sur les collectiv:ités territoriales et leurs agents réorganisation des services, exercice des compétences partagées, gestion des ressources humaines, moyens financiers, modes de gestion des services publics...
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L’ensemble de ces questions, éminemment sensibles et politiques, est au cœur du débat actuel des relations entre Etat et collectivités territoriales ; bon nombre devoixse sont élevées sur l’intérêt d’un tel transfert alors que la loi précise que ces personnels restent dans la « communauté éducative » ; certainsy voyant plus un transfert de charges qu’un transfert de compétences. Mais l’objectif de la loi est d’améliorer la cohérence et l’efficacité du service public de l’Education nationale dont l’Etat est le garant à travers tout le territoire ; aussi est-il apparu, compte tenu de l’évolution sociétale, d’adapter le partage des compétences du service public de l’éducation en poursuivant la décentralisation initiée dans les années 1980; ainsi il semble plus rationnel de confier l’entretien des bâtiments auxpersonnels directement gérés par la collectivité propriétaire, d’autant plus que l’on souligne la réussite des départements et des régions en matière de patrimoine scolaire.
La journée d’études du 13 décembre 2005 a permis, devant un public composé de fonctionnaires territoriaux, d’Etat et d’étudiants, d’approfondir ces problématiques tout en soulignant qu’un certain nombre d’interrogations ne sont pas encore résolues, d’autant que la phase de mise en place de ce nouveau transfert est intervenue depuis janvier 2006.
Une première évaluation pourrait être tirée efficacement après un délai de deuxans de mise en place. Toutefois la publication des actes de cette journée doit d’ores et déjà permettre d’éclairer les enjeuxde ce transfert des personnels TOS et plus généralement de s’interroger sur la mise en œuvre de l’« acte II » de la décentralisation.
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Roselyne ALLEMAND Université Paul Verlaine-Metz
PRESENTATION DE LA JOURNEE
Yves GRY, Professeur de droit public, IRENEE, Nancy Université
A titre préliminaire je souhaite souligner que cette journée d’études consacrée au transfert aux collectivités territoriales des personnels Techniciens Ouvriers de Service (TOS) de l’Education nationale, se situe dans le droit fil des travauxdu groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE), important réseau appuyé sur un partenariat d’initiatives dont notamment le ministère de l’intérieur ; l’un des objectifs de ce partenariat a été la mise en place d’un observatoire de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. Pour ce faire, a été organisé à Paris, un grand colloque intitulé « réforme de la décentralisation, réforme de l’Etat », et lors de cette manifestation ont été arrêtés un certain nombre de thèmes pouvant faire l’objet de journées d’études et de recherches. Dans ce cadre, les Facultés de droit de Metzet de Nancyont d’ailleurs déjà contribué à des travauxde collecte d’informations sur les quatre départements lorrains, notamment le RMI ; et c’est toujours dans cette perspective d’observation de la mise en œuvre de la décentralisation que les deux instituts de recherches, IRENEE – Nancy2 et ID2 – Paul Verlaine, Metz– se sont rapprochés pour traiter de ce thème relatif aux personnels TOS, en collaboration avec les délégations Alsace-Moselle et Lorraine du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Dans le cadre de l’« acte II » de la décentralisation, la loi relative aux libertés locales du 13 août 2004 a approfondi les modalités de gestion de certains domaines qui ont été décentralisés, par exemple les transferts, l’action sociale, ou le secteur qui nous occupe : l’éducation.
A ce titre, la principale innovation réside dans le transfert auxrégions et départements des compétences de recrutement et de gestion des personnels TOS des lycées et des collèges.
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Cette nouvelle réforme est une suite logique, pour ma part, des transferts déjà réalisés par les premières lois de décentralisation entre 1983 et 1986 car elle doit permettre auxcollectivités locales concernées de mieuxorganiser et gérer le service public au plus près du citoyen. Cependant certains élus locaux y voient plus un transfert de charges qu’unvéritable transfert de compétences.
Il n’est pas inutile de rappeler que cette question était inscrite dans le rapport « Mauroy» - Refonder l’action publique locale - (17 octobre 2000, La documentation française), qui soulignait « la logique implique maintenant que les 95000personnels affectés auxtâches d’entretien et de maintenance soient mis à la disposition des collectivités territoriales ; elles gèrent et entretiennent les bâtiments alors que les personnels compétents ne sont pas placés sous leur autorité. Cette situation est incohérente ». Toutefois les modalités de transfert étaient envisagées de manière différente de celles d’aujourd’hui.
C’est donc une logique de rationalité de gestion et de proximité qui est recherchée afin que les collectivités territoriales puissent réagir rapidement auxbesoins du service public de l’Education nationale. Toutefois ce transfert ne manque pas de soulever bon nombre de questions et de difficultés, d’autant qu’il concerne un nombre important d’agents : 93 500agents TOS, près de 1000gestionnaires relevant de la filière administrativ5e et 16 00agents sous contrats aidés dont beaucoup arrivent à échéance actuellement. Il convient d’ailleurs de rapprocher ces données du nombre actuel de fonctionnaires territoriaux qui est de l’ordre de 1,7 millions (2,7 millions de fonctionnaires d’Etat et 900 000hospitaliers).
Cette nouvelle étape de la décentralisation a des conséquences de tous ordres, d’ailleurs d’inégales importances, par exemple relatives à la compensation financière des transferts, en principe garantie par la loi et même la Constitution depuis la dernière révision constitutionnelle de 2003, ou relatives à la situation juridique des personnels transférés, sans oublier la dimension humaine de ces transferts et les procédures de mise en place des modes de gestion des agents concernés.
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