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Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?

De
134 pages
Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en découlent. Malgré la complication du partage des compétences de police, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective.
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ÉMILIERICARD
V ers l’intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?
PRÉFACEDENELLYFERREIRA
Master 2 "Collectivités territoriales et politiques publiques"
Vers l’intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?
Le Master 2 professionnel de droit public, «Collectivités territoriales et politiques publiques» de l’université de Cergy-Pontoise se donne pour objectif, depuis sa création par le Professeur Patrice Chrétien en 2004, de former des juristes spécialisés dans les questions relatives aux politiques publiques locales. Si l’accent est donc mis sur l’acquisition et la maîtrise des connaissances, procédures et mécanismes indispensables à tout étudiant se destinant à une carrière au sein d’une entité locale, l’objectif est également de former des juristes capables de prendre du recul par rapport aux techniques juridiques et de réfléchir à l’évolution de la décentralisation et au rôle joué par les collectivités. C’est à cette condition que ces futurs acteurs locaux pourront, dans un contexte politique d’évolution du monde des collectivités, s’adapter et accompagner les changements des politiques et missions menées par les collectivités territoriales. Le Master mêle ainsi professionnalisation, en entretenant des liens étroits avec le milieu local environnant et en offrant aux étudiants la possibilité de suivre la formation en alternance, leur octroyant ainsi une expérience professionnelle réelle et enrichissante, mais aussi volonté de réflexion universitaire: c’est dans cet objectif que les étudiants doivent finaliser leur parcours un rédigeant un mémoire, travail de recherche, qui les conduit à approfondir et à s’interroger sur un thème qui les intéresse. Il était toutefois dommage que le résultat de cette réflexion, portant aussi bien sur des problématiques concrètes, techniques, que théoriques, ne soit pas davantage connu : afin que ces travaux, méritants et intéressants, ne restent pas cantonnés dans le monde universitaire et parce que la qualité et l’intérêt de ces études pour les acteurs de la vie locale sont réels en termes d’éclaircissement, de précision, de questionnement, nous avons souhaité que les meilleurs mémoires de fin d’année puissent faire l’objet d’une publication et d’une diffusion. La volonté de valoriser et de promouvoir ces travaux se trouve ainsi concrétisée par la publication de certains de ces mémoires soutenus durant l’année. Nelly FerreiraLaetitia Janicot Co-directrices du Master « Collectivités territoriales et politiques publiques »
Émilie RicardVers l’intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ? Préface de Nelly Ferreira
© L’Harmattan, 2014 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-343-02930-6 EAN : 9782343029306
REMERCIEMENTS : Je tiens à remercier tout particulièrement Madame Nelly FERREIRA, co-directrice du Master II Collectivités Territoriales et Politiques Publiques et directrice de ce mémoire, pour m’avoir guidée tout au long de son élaboration et qui a su pousser les limites de ma réflexion afin de rendre un mémoire qui se veut l’aboutissement de cinq ans d’études universitaires. Je remercie également Madame Laetitia JANICOT, co-directrice du Master, Pascaline DROUIN qui a été un soutien précieux tout au long de l’année et l’ensemble des enseignants du Master II Collectivités Territoriales et Politiques Publiques de l’Université de Cergy-Pontoise pour cette enrichissante année d’études ainsi que Marie PAVILLA, maître d’apprentissage pour son soutien. Je tiens à apporter une attention toute particulière à ma famille, soutien solide et nécessaire tout au long de mes années universitaires. Enfin, un grand merci à Monsieur Hugues PORTELLI, Sénateur-Maire d’Ermont, qui a su m’accorder de son temps et partager avec moi ses connaissances théoriques et pratiques afin d’éclaircir certaines zones « d’ombre ».
PREFACE En ces temps de questionnement sur la clarification des compétences et sur la réorganisation de l’architecture décentralisée, la question des pouvoirs de police est rarement mise en avant alors même qu’elle fait partie des réformes récentes relatives à la décentralisation et qu’elle est une compétence importante et «sensible » politiquement. Toutefois, il est vrai que les lois de décentralisation ne l’abordent le plus souvent que de manière secondaire. Qu’il s’agisse de la loi du 13 août 2004, ou de celle du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités ou encore de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, toutes évoquent les pouvoirs de police exercées à l’échelon local et préconisent le transfert de certains des pouvoirs de police spéciale du maire au président des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, si l’échelon intercommunal semble devenir l’échelon pertinent pour l’exercice de multiples compétences qui sont maintenant gérées par ces structures, en matière de police, le transfert opéré par les diverses lois semblent plus ambigu : les transferts sont toujours limités à certains pouvoirs de police spéciale qui sont afférents à des compétences elles-mêmes transférées à l’EPCI, ce qui fait de ces transferts de police, non des transferts supplémentaires et octroyés en tant que tels, mais une manière de compléter efficacement les compétences transférées par ailleurs.
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En outre, les transferts sont soumis à la volonté des maires qui restent détenteurs des pouvoirs de police, puisqu’ils peuvent s’opposer au transfert et «récupérer » ainsi leurs prérogatives. Cela peut alors aboutir à une situation hétérogène, le président de l’EPCI ne disposant que de certains pouvoirs de police sur certaines communes…L’absence de lisibilité d’une telle répartition des compétences, mais aussi le risque d’un manque d’efficacité amènent à se poser la question de la volonté réelle du législateur en la matière. La timidité du législateur, désireux de laisser les exécutifs municipaux maîtres de leurs pouvoirs de police, aboutit à cet «entre-deux »,qui semble préjudiciable à l’exercice même de ces pouvoirs qui nécessitent la plupart du temps réactivité et effectivité. Or, la situation actuelle, qui ne pourra être que temporaire, tant elle apparaît peu satisfaisante sur le plan juridique mais aussi pratique, aboutit à compliquer une répartition qui était jusque-là assez simple, en matière de pouvoirs de police. Sans doute le transfert complet des pouvoirs de police des maires aux exécutifs intercommunaux n’est-il pas possible ni souhaitable, car, surtout pour les grandes intercommunalités, il existerait un risque de perte de proximité, mais si le législateur décide de transférer certaines pouvoirs de police spéciale, au moins doit-il le faire clairement, sans ambiguïtés ni hésitations, pour que le transfert soit lisible et utile. Retraçant l’évolution de ces transferts de police qui sont possibles depuis 2004, mettant en exergue les difficultés que pose leur caractère ambigu, mais aussi les enjeux et les perspectives qu’ils recouvrent, Emilie Ricard se propose d’établir un bilan de la situation de ces transferts, tout en prônant une évolution plus globale et ferme du législateur en la matière.
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Au terme de dix ans, l’appréciation est mitigée, non pas parce que l’échelon intercommunal ne serait pas pertinent, au contraire nous dit l’auteur, mais bien du fait du législateur qui doit composer avec le refus des exécutifs communaux de se voir dépossédés de pouvoirs auxquels ils sont attachés et qui apparaissent inhérents et propres au statut de maire. Malgré cela, l’auteur estime que l’échelon intercommunal est l’échelon dorénavant à privilégier pour l’exercice des pouvoirs de police, à la fois suffisamment vaste mais en même temps proche des besoins locaux, et que le président de l’EPCI doit devenir une véritable autorité de police, effective et détachée des liens qui le « soumettent » encore aux maires. A ce titre, ce mémoire méritait d’être publié. Nelly Ferreira
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