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J'ai acheté un véhicule sans vérifier si le contrôle technique avait été effectué.

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 3 mai 2010. Ce véhicule a eu une première immatriculation le 15 février 2005. L'ancien propriétaire a effectué son contrôle technique le 13 février 2009. La préfecture indique un contrôle en février 2011. J'avoue que je n'ai pas pensé à demander lors de l'achat si le contrôle avait été effectué. Le garagiste ne devait-il pas faire ce contrôle avant la vente ?

Comment doit agir Jean-Pierre ?

. Afin de prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules, le contrôle technique obligatoire a été mis en place par un décret du 15 avril 1991 ainsi qu'un arrêté du 18 juin 1991. Ce contrôle est soumis à des obligations de périodicité et s'effectue dans les centres agréés par les préfectures. . Tout vendeur d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite technique de moins de 6 mois, ce que le garagiste aurait dû faire. Jean-Pierre doit donc le contacter au plus vite afin de clarifier la situation.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

. Tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État.

. Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précédent la date du 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule ; les suivants doivent être effectués tous les 2 ans. Tous les contrôles sont faits à l'initiative du propriétaire.

. En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois. Ce document est indispensable pour permettre l'immatriculation du véhicule. . En l'espèce, le vendeur aurait dû remettre à Jean-Pierre un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, soit donc postérieur au 3 novembre 2009. En ne le faisant pas, il n'a pas rempli ses obligations légales. Il reste surprenant que

Jean-Pierre ait pu faire immatriculer son véhicule sans présenter un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. S'agissant d'une vente effectuée par un professionnel, il est vraisemblable que ce dernier ait procédé directement à l'immatriculation du véhicule en remettant alors un certificat de contrôle technique valable, sans néanmoins en avoir délivré une copie à Jean-Pierre.

. Il lui importe donc de se rapprocher de ce garagiste pour savoir ce qu'il en est réellement. Dans le doute, il reste prudent de présenter la voiture à un contrôle technique, ce qui aurait dû être fait, en l'absence d'autres précisions, avant le 13 février 2011.

. Si Jean-Pierre ne le fait pas, il prend le risque de commettre l'infraction visée à l'article R 323-1 du Code de la route. Je rappelle que la sanction correspondant à une contravention de 4ème classe est une amende de 750 € ou une amende forfaitaire de 135 €. *Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)

POINT DE DROIT

L'article 5 bis du décret n°78-993 du 04 octobre 1978 Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du Code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'État, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du Code de la route. Article R 323-1 du Code de la route Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. À défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.