En direct avec maitre Dominguez

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En direct avec maitre Dominguez

aque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Saisie sur salaire pour dettes

Question : Je crois que mon créancier peut saisir mon salaire et/ ou ma retraite pour régler ma dette envers lui. Mais combien ? Antoine Francis Dominguez : Effectivement, un créancier peut demander, sur décision de justice, à votre employeur de retenir une partie de votre salaire. Cette partie évolue tous les ans par décret.

Pour 2012, la part qu'il peut saisir est de :

Des doutes sur une indemnité à déclarer aux impôts

Q. : J'ai reçu une somme à titre d'indemnité. Dois-je ou non la déclarer ? Magali

F.D. : Quand vous effectuerez votre déclaration de revenus, joignez une "note" à celle-ci sur papier libre (ou dans la zone réservée à cet effet à la fin de la déclaration sur Internet) indiquant l'origine et son montant, ainsi que les raisons qui vous font douter de son imposabilité. L'administration vous indiquera quoi faire par retour. Et si vous devez la déclarer, vous ne réglerez pas d'intérêt. Il en va de même en cas de doute d'une dépense ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Frais de carburants remboursables

Q : Est-ce que mon employeur peut prendre en charge mes frais de carburant _ _ lorsque je me rends à mon travail avec mon véhicule ? Charles F.D. : Le principe est non puisque non obligatoire. Mais si votre employeur le souhaite, il peut prendre en charge vos frais de carburant dans la limite de 200 € par an. Pour vous, en tant que salarié, cela sera considéré comme un avantage à déclarer.

Déductions d'impôts et justificatifs

Q : Sous quelles formes dois-je joindre mes justificatifs à l'administration fiscale ? Et dois-je conserver des preuves ? André

F.D. : Lors de votre déclaration (papier), vous devrez fournir les preuves des déductions auxquelles vous croyez avoir droit, mais n'envoyez toujours que des copies et conservez les originaux pendant 4 ans. Le seul fait de ne pouvoir justifier peut entraîner la perte des avantages fiscaux tels que les frais de garde des jeunes enfants, les crédits d'impôts... Dans le cas ou vous déclareriez vos revenus par Internet, n'envoyez pas les justificatifs mais conserverez-les précieusement, l'administration pouvant à tout moment vous les réclamer.

Recommandé avec accusé de réception et remise en mains propres

Q : Est-ce que la remise en mains propres d'un courrier peut valoir légalement, comme un recommandé ? Sandra

F.D. : Oui. Depuis le 20 janvier dernier, un décret le précise, de la façon suivante : vous remettez contre signature le courrier à une personne que vous connaissez, que vous croisez souvent (un voisin...). Vous lui remettez un exemplaire et lui demandez de signer et dater l'autre, celui qui vous revient. Cela remplace le recommandé. En revanche, s'il ne l'accepte pas, il vous faut procéder alors par courrier recommandé avec accusé de réception, comme avant.

Suspicion de maltraitance envers un animal

Q : Notre animal de compagnie a été, selon le vétérinaire, empoisonné, et nous soupçonnons la personne qui a pu agir de la sorte. Que faire ? Annette

F.D. : Vous pouvez porter plainte contre la personne soupçonnée si vous êtes sûre qu'elle est coupable ou sinon contre X. Il vaut mieux privilégier cette seconde solution, car il est très difficile de prouver un tel acte. Ce qui n'empêche pas le fait - le jour ou vous serez auditionnée comme partie civile - d'indiquer à la police le pourquoi de vos suspicions. Aux enquêteurs de vérifier. Et si le coupable est retrouvé, il risque jusqu'à 1.500 € d'amendes, voire plus s'il y a eu des actes de cruauté envers l'animal. La plainte est à faire au commissariat ou à la gendarmerie qui la transmettra au procureur qui décidera des suites à donner.