Droit pénal et procédure pénale 1999 Commissaire de Police

Description

Concours de la Fonction Publique Commissaire de Police. Sujet de Droit pénal et procédure pénale 1999. Retrouvez le corrigé Droit pénal et procédure pénale 1999 sur Bankexam.fr.

Sujets

• 1999
• Commissaire de police (France)

Informations

• Publié par: bankexam
• Publié le: 24 août 2007
• Nombre de lectures: 115
• Langue: Français

Extrait

CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE

1999

Epreuve de droit pénal et procédure pénale

La mise en mouvement de l’action publique.