Rédaction 2006 Garde champêtre

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Concours de la Fonction Publique Garde champêtre. Sujet de Rédaction 2006. Retrouvez le corrigé Rédaction 2006 sur Bankexam.fr.

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• 2006
• Garde champêtre

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• Publié par: bankexam
• Publié le: 17 août 2007
• Nombre de lectures: 153
• Langue: Français

Extrait

CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE SESSION 2006 Rdaction dun rapport tabli  partir dun dossier relatif  un vnement survenu dans un lieu public. Dure : 1 heure 30 Coefficient : 3 Vous tes Andr WINTER, garde champtre de la commune dARCENCIEL-SUR-ARGENS. Depuis quelques semaines, des problmes de scurit routire viennent troubler la tranquillit des Arcenciellois. Les nombreux courriers de riverains parvenus en mairie dmontrent la gravit de la situation. Il y a deux semaines, un piton qui traversait sur un passage protg encombr par un vhicule mal stationn a t gravement bless. Vous tes en patrouille pdestre dans la rue principale Pablo Picasso, quip dun poste radio. A 9h00, vous constatez quun vhicule de couleur blanche, vide de tout occupant, stationne en double file devant la boulangerie « Au Bon Pain », sise au numro 13. La circulation est dense et les vhicules en circulation sont obligs de procder  des manœuvres dangereuses pour contourner lobstacle. Un riverain excd et accoud au premier tage de limmeuble surplombant la boulangerie vous indique que le contrevenant se trouve dans la boulangerie. Alors que vous pntrez dans ledit commerce, un homme sexclame  votre vue : « Ah, jen ai que pour cinq minutes, vous navez vraiment que a  faire au lieu darrter les voleurs ? ».Vous ragissez et lhomme se calme et obtempre. Vous lui dlivrez un formulaire damende forfaitaire. Vous relaterez, dans un rapport dintervention adress  votre maire, les mesures que vous avez prises face  cette situation. Vous vous aiderez des documents annexs au sujet. Ce dossier contient 3 pages, y compris celle-ci. ne distinctif dans votre coie, ni votreVous ne devez faire aaratre aucun si nom ou un nom fictif, ni sinature ouara he. ort ou de matricule, nom de collectivit ou deAucune rfrence (numro de ra ersonne , autresue celles fiurant dans le dossier, ne devra fiurer dans votre ra ort. Seul lusae dun stlo noir ou bleu est autoris (bille,lume ou feutre). Lutilisation dune autre couleur,our crire ou souli ner, sera considre comme un sine distinctif, de mmeue lutilisation dun surlineur. Le non-resect des rles ci-dessuseut entraner lannulation de la coie arle ur . Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

INDICATIONS POUR LA RDACTION DU RAPPORT 1. Votre rapport doit tre synthtique et prendre notamment en compte les donnes prsentes dans le sujet. 2. Vous devez mentionner dans votre rapport tous les lments ncessaires pour rendre compte de votre intervention  vos suprieurs, de la manire la plus prcise et la plus objective possible. 3. Vous adresserez votre rapport aux autorits comptentes. 4. Votre rapport sera dat du jour et de lheure de ce concours et rfrenc 30/2006. 5. Vous devez signer votre rapport : le garde champtre WINTER Andr ANNEXE 1 Renseignements sur lauteur des faits Nom : GENE Prnom : Robert Date de naissance : 27 mai 1939 Lieu de naissance : 93720 ARCENCIEL-SUR-ARGENS Adresse : 35 rue Calme  93720ARCENCIEL-SUR-ARGENS Date de dlivrance du permis : 14 juin 2000 Renseignements sur le certificat dimmatriculation Immatriculation : 521 RG 93 Marque : Renault Type : Laguna Couleur : blanche Propritaire : GENE Robert ANNEXE 2 Code de procdure pnale Article 15: « La police judiciaire comprend : 1 Les officiers de police judiciaire ; 2 Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3 Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribues par la loi certaines fonctions de police judiciaire ». Article 27: «Les gardes champtres adressent leurs rapports et leurs procs-verbaux simultanmentaumaireet,parli'ntermdiairedesofficiersdepolicejudiciairedelapoliceou de la gendarmerie nationales territorialement comptents, au procureur de la Rpublique.  Cetenvoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui o ils ont constat le fait, objet de leur procs-verbal ».

ANNEXE 3 Code Gnral des collectivits territoriales Article L 2212-2: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) 2 Lesoin de rprimer les atteintes  la tranquillit publique telles que les rixes et disputes accompagnes d'ameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux d'assemble publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature  compromettre la tranquillit publique (…) » ; Article L 2213-17: «Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champtres en commun. (…) Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placs sous l'autorit du maire de cette commune ».

Article L2213-18

(Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 42 IV Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les gardes champtres sont chargs de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est asserment, les contraventions aux rglements et arrts de police municipale. Ils dressent des procs-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champtres sont galement autoriss  constater par procs-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixe par dcret en Conseil d'Etat. (...)

ANNEXE 4 Code de la route Article R 417-10:«I. - Toutvhicule  l'arrt ou en stationnement doit tre plac de manire  gner le moins possible la circulation.  II.- Est considr comme gnant la circulation publique, l'arrt ou le stationnement d'un vhicule :  1Sur les trottoirs, les passages ou accotements rservs  la circulation des pitons ; (…)  III.- Estgalement considr comme gnant la circulation publique, le stationnement d'un vhicule :  1Devant les entres carrossables des immeubles riverains ;  2En double file, sauf en ce qui concerne les cycles  deux roues, les cyclomoteurs  deux roues et les motocyclettes sans side-car ;  3Devant les dispositifs destins  la recharge en nergie des vhicules lectriques ;  4Sur les emplacements rservs  l'arrt ou au stationnement des vhicules de livraison.  IV.- Toutarrt ou stationnement gnant prvu par le prsent article est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la deuxime classe.  V.- Lorsquele conducteur ou le propritaire du vhicule est absent ou refuse, malgr li'njonctiondesagents,defairecesserlestationnementgnant,li'mmobilisationetlamise en fourrire peuvent tre prescrites dans les conditions prvues aux articles L.325-1  L. 325-3 ».