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La protection du patrimoine architectural contemporain

De
408 pages
L'architecture contemporaine peine à être considérée comme susceptible d'une protection en tant que patrimoine. Dans une démarche prospective, l'auteur invite à une relecture de l'intérêt public culturel, qui pourrait élargir le champ du patrimoine. Elle étudie la qualification juridique de propriété culturelle, qui reconnaît au titulaire, l'État, des droits et des obligations en termes de conservation et de valorisation du patrimoine architectural. Elle conduit à la possible consécration de la notion juridique de patrimoine culturel.
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PATRIMOINE ET HISTOIRE LOCALE Enjeux didactiques et pédagogiques Anne Cécile DIJOUX Master Métiers de l'enseignement Université de la Réunion Résumé Les notions de patrimoine et de monument historique sont souvent confondues dans le langage commun Elles constituent cependant des notions distinctes en particulier au niveau du signifié et possèdent des chronologies différentes Il s'agit ici de s'attacher analyser l'évolution des rapports qu'ont entretenus les sociétés avec ces deux notions en s'attardant tout particulièrement sur l'évolution des sensibilités En outre on s'interrogera sur la pertinence du recours l'histoire locale et au patrimoine local d'une part pour l'éducation la citoyenneté et d'autre part pour la mise en œuvre de l'acquisition des démarches et des connaissances propres la discipline historique Mots clés patrimoine monument historique éducation la citoyenneté histoire société Abstract The concepts of cultural heritage and historical monuments are often confused in everyday language However they are composed of distinct notions in particular with regard to meaning and have different chronologies It is necessary here to focus on an analysis of the unfolding relationships that societies have sustained with these two notions while dwelling on the development of sensitivities in particular Furthermore the relevance of including both local history and heritage in civic education will be questioned on the one hand and on the other in order to acquire specific competencies relevant to the subject of history Key words cultural heritage historical monuments civic education history society

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5 7,ruedel’Ecolepolytechnique,75005Paris
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?????????Collection Droit du patrimoine culturel et naturel
dirigée par Marie Cornu et Jérôme Fromageau
Cette collection initiée par le Centre de recherche « Droit du patrimoine culturel et na-
turel » a pour but de développer et enrichir la réflexion sur les objets et modes de protec-
tion dans le domaine du patrimoine culturel et naturel. Les questions que soulèvent la
conservation, la circulation, la valorisation du patrimoine sollicitent, en effet, ces deux dis-
ciplines. Le contexte d’un monument historique, son environnement, le paysage dans lequel
il s’inscrit sont souvent essentiels à sa mise en valeur. Le droit de la culture et le droit de
l’environnement développent cependant des concepts propres. Ils ne sont pas toujours en
accord sur les méthodes et les moyens de protection, d’où l’intérêt de la confrontation et de
la comparaison des ressources tirées de ces deux dispositifs.
C’est pourquoi la réflexion doit se renouveler sur les concepts fondamentaux du patri-
moine, sur la délimitation des éléments qui méritent protection. Dans la compréhension
des différents mécanismes et l’ouverture vers de nouveaux modèles, le droit comparé est
essentiel, ainsi que le droit international.
Déjà parus
MARIE CORNU, CATHERINE CUENCA, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Les
collections scientifiques, de l’outil de connaissance à l’objet de patrimoine. Aspects juridiques et prati-
ques professionnelles et institutionnelles, 2010.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Quel avenir pour les archives ?
Enjeux juridiques et institutionnels, 2010.
JEAN-PIERRE ALLINNE, RENAUD CARRIER (sous la direction de), La culture au risque du
marché. Le mécénat face à ses acteurs, 2010.
CHRISTEL DE NOBLET, Protection du patrimoine architectural aux États-Unis et au Royaume-
Uni, 2009.
ANTOINETTE MAGET, Collectionnisme public et conscience patrimoniale. Les collections
d’antiquités égyptiennes en Europe, 2009.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La revendication du patrimoine
écrit. Questions juridiques et pratiques institutionnelles, 2009.
CAROLINE RAINETTE, en collaboration et sous la direction scientifique de MARIE
CORNU et CATHERINE WALLAERT, Guide juridique sur le patrimoine scientifique et technique,
2008.
LAURENCE MAYER-ROBITAILLE, Le statut juridique des biens et des services culturels dans les ac-
cords commerciaux internationaux, 2008.
MARIE BONNIN, Les corridors écologiques. Vers un troisième temps du droit de la conservation de la
nature, 2008.
DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, CENTRE DE RECHERCHE SUR LE DROIT DU
PATRIMOINE CULTUREL (sous la direction de), Archives et sciences sociales. Aspects juridiques
et coopérations scientifiques, 2006.
La protection du patrimoine architectural contemporain
NÉBILA MEZGHANI, JEAN-FRANÇOIS POLI (sous la direction de), Droit et protection du pa-
trimoine culturel dans les pays méditerranéens, 2006.
BRIGITTE BASDEVANT, MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le
patrimoine culturel religieux. Enjeux juridiques et pratiques cultuelles, 2006.
MARIE CORNU, NÉBILA MEZGHANI (sous la direction de), Intérêt culturel et mondialisation,
2 tomes, 2004.
eMARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La forêt à l’aube du XXI siè-
cle. Aspects politiques et juridiques, 2 tomes, 2004.
PIERRE-LAURENT FRIER (sous la direction de), Le nouveau droit de l’archéologie préventive,
2004.
CRIDEAU-CNRS, Limoges (sous la direction de), Les monuments historiques : un nouvel en-
jeu ?, 2 tomes, 2004.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Patrimoine, 2 to-
mes, 2004.
MARIE CORNU, MARIE-AGNÈS FÉRAULT, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de),
Patrimoine architectural, urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, 2003.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Recherche, 2003.
ANNIE HÉRITIER, La genèse de la notion juridique de patrimoine artistique, 2003.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel et la
mer, 2 tomes, 2002.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Genèse du droit de
l’environnement, 2 tomes, 2001.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Fondation et trust dans la pro-
tection du patrimoine, 1999.

Mise en page et maquette : Marie-Laure Berthe, CNRS-CECOJI
8 Cet ouvrage est la reproduction, dans une version légèrement remaniée,
de la thèse soutenue publiquement le 2 décembre 2009 à l’Université Paris
Sud, devant un jury composé de mesdames et messieurs les professeurs Jac-
queline Morand-Deviller, Camille Broyelle, Jean-Marie Pontier, Jean Unter-
maier et monsieur le doyen Jérôme Fromageau.
L’auteur exprime sa très sincère gratitude au doyen Jérôme Fromageau
pour la direction de cette thèse, aux membres du jury et en particulier aux
professeurs Camille Broyelle et Jean-Marie Pontier.
Ce travail de recherche a reçu le soutien de la Fondation Demeure Histo-
rique pour l’Avenir du Patrimoine à travers l’octroi d’une bourse.
Préface
Sans remettre en cause les réglementations issues du régime de protec-
tion des monuments historiques et l’efficacité de ce système, dont les diffi-
cultés paraissent tenir plutôt à des questions d’ordre économique, Madame
Line Touzeau, par le biais de ce nouvel objet patrimonial qu’est
l’architecture contemporaine, apporte un nouveau regard sur le droit du pa-
trimoine culturel. L’architecture contemporaine peut-elle faire l’objet d’une
protection au titre du patrimoine ?
L’auteur est parti du constat que le patrimoine architectural contempo-
rain est mal protégé par le droit d’auteur qui s’attache davantage à
l’architecte qu’à son œuvre – et à peine mieux par le droit du patrimoine
culturel. Les œuvres d’architecture contemporaine souffrent, en effet, d’un
réel manque de protection. La contemporanéité même de ces œuvres sem-
ble les en exclure. Le droit du patrimoine culturel (en particulier la régle-
mentation au titre des monuments historiques) révèle quelques carences
non pas dans la conservation elle-même, mais parce que, faute d’exploiter
suffisamment son fondement qu’est l’intérêt public, il néglige le plus sou-
vent l’architecture contemporaine. Il est clair que la législation française sur
les monuments historiques privilégie nettement « l’historique » par rapport à
« l’artistique ».
L’extension de l’application du régime des monuments historiques à un
nouveau champ d’œuvres invite ici à repenser le fondement de la protection
au titre des monuments historiques.
Examinant l’intérêt public culturel, Madame Line Touzeau s’interroge
ainsi sur les conditions d’un renouvellement de ce concept de façon à ce
que la réglementation protectrice s’applique effectivement à l’architecture
contemporaine.
Il s’agit donc de repenser cet intérêt public culturel, fondement de la pro-
tection par le droit du patrimoine culturel. Les analyses proposées permet-
tent, sans remettre en question la notion elle-même, d’en révéler une nou-
velle dimension. Là réside sans doute le grand intérêt et la difficulté de
l’entreprise que mène avec succès Madame Line Touzeau.
Au regard des générations futures, une dimension pourrait être ajoutée à
l’acception de l’intérêt public culturel, facilitant sa reconnaissance au profit
des œuvres d’architecture contemporaine. Il en découlerait une nouvelle ap-
préhension de la notion de patrimoine culturel, plus proche de son sens ci-
viliste, notamment dans la mesure où, plus que l’héritage, notre patrimoine
11
La protection du patrimoine architectural contemporain
culturel comprend aussi notre production, soit l’ensemble de notre « actif »,
voire un certain passif, compte tenu des charges que représente la conserva-
tion des œuvres.
Pour autant, la protection des œuvres d’aujourd’hui ne saurait se satisfai-
re d’une simple redéfinition de son fondement et de son objet. Il importe de
repenser la protection elle-même et Mme Line Touzeau y parvient à partir
de la propriété culturelle, envisagée comme un modèle dans la mesure où les
notions et les méthodes traditionnelles du droit public, des servitudes admi-
nistratives au service public, de la police au domaine public, ne sont guère
opérantes.
La pièce maîtresse de ce bel ouvrage est donc la propriété culturelle et
plus précisément son régime juridique. La place ainsi accordée aux vertus
protectrices de la propriété peut surprendre, tant il est vrai que l’essentiel du
droit de la protection du patrimoine naturel et culturel a consisté à restrein-
dre l’exercice de ce droit face aux velléités de ses titulaires. Toutefois
l’auteur s’attache à démontrer que le recours à cette notion est susceptible
d’être justifié au regard d’une certaine adéquation entre les règles du code du
patrimoine et les traits caractéristiques de la propriété.
Mme Touzeau présente les caractères de cette propriété culturelle,
« fondée sur l’intérêt public, lien d’appartenance juridiquement établi entre
l’autorité administrative en charge de la protection du patrimoine culturel et
l’objet protégé au titre de ce dernier ». Il s’agit d’une propriété de l’État,
propriété au second degré en quelque sorte, qui permet à la puissance publi-
que d’encadrer l’exercice de ses prérogatives par le propriétaire (y compris
d’ailleurs contre elle-même lorsque le bien lui appartient) afin qu’il veille à sa
conservation. Cette propriété-là impliquant surtout et peut-être exclusive-
ment un devoir de protection.
Il y a trop peu de travaux sur le droit de la culture, et encore moins sur le
droit appliqué à l’architecture, ce pourquoi ce travail sur l’architecture
contemporaine au regard du droit est particulièrement bienvenu. L’intérêt
public culturel et la propriété structurent effectivement cette démarche
scientifique tendant à critiquer le régime de protection du patrimoine archi-
tectural contemporain et nous invite à engager une réflexion prospective
captivante. Il s’agit, à n’en pas douter, d’un brillant exercice intellectuel ; il
nous invite à repenser les concepts qui fondent la protection du patrimoine
culturel et le régime juridique auquel il est attaché.
Jérôme Fromageau
Doyen de la Faculté Jean Monnet
Université Paris-Sud 11
12 Sommaire
Préface 11 
Liste des abréviations 15 
Introduction générale 17 
Partie 1 – Le fondement de la protection : l’intérêt public culturel 45 
Titre 1 – Les insuffisances des protections existantes de l’œuvre
d’architecture contemporaine 47 
Chapitre 1 – Les faiblesses de la protection par le droit d’auteur 49 
Chapitre 2 – Les carences de la protection
par le droit du patrimoine culturel 89 
Titre 2 – Le renouvellement de l’intérêt public culturel
pour la protection patrimoniale de l’architecture contemporaine 145 
Chapitre 1 – Proposition de renouvellement
de la notion d’intérêt public culturel 147 
Chapitre 2 – Réflexions sur l’évolution
de la notion de patrimoine culturel 187 
Partie 2 – Le mode de protection : la propriété culturelle 207 
Titre 1 – La propriété culturelle : identification 211 
Chapitre 1 – Les imperfections des notions traditionnelles 213 
Chapitre 2 – Proposition de recours au modèle propriétaire 249 
Titre 2 – : régime juridique 295 
Chapitre 1 – La dimension souhaitable du propriétaire culturel 297 
Chapitre 2 – La recherche de l’équilibre des droits 329 
Conclusion 357 
Index 361 
Bibliographie sélective 365 
Table des matières 399 

13
Liste des abréviations
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJPI : Actualité juridique, propriété immobilière
APD : Archives de philosophie du droit
c. civ. : Code civil
c. env. : Code de l’environnement
c. pat. : Code du patrimoine
c. urb : Code de l’urbanisme
CA : Cour d’appel
CAA : Cour administrative d’appel
Cah. Dr. aut. : Cahiers du droit d’auteur
Cass. : Cour de cassation
CC : Conseil constitutionnel
CCE : Communication, commerce électronique
CE : Conseil d’État
CGPPP : Code général de la propriété des personnes publiques
Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation
CJEG : Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz
Com. : Chambre commerciale
CPI : Code de la propriété intellectuelle
Crim. : Chambre criminelle
D : Dalloz
DA : Droit administratif
EDCE : Conseil d’État, Études et Documents
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP : La Semaine juridique
LPA : Les Petites affiches
PI : Propriétés intellectuelles
RA : La Revue administrative
RDI : Revue de droit immobilier
RDP : Revue du droit public et de la science politique
RFAP : Revue française d’administration publique
RFDA : Revue française de droit administratif
RIDA : Revue internationale du droit d’auteur
RISA : Revue internationale de science administrative
RJE : Revue juridique de l’environnement
15
La protection du patrimoine architectural contemporain
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
S : Recueil Sirey
TC : Tribunal des conflits
TA : Tribunal administratif
16
Introduction générale
1
1. Droit public ou droit privé , droit des activités ou droit des biens,
2le droit de la culture ne constitue pas un corpus uniforme . Sa définition est
susceptible de varier au gré des éléments qui le composent : la détermina-
tion du caractère culturel d’une activité ou d’un objet d’une part, la décision
d’appréhender juridiquement cette activité ou cet objet d’autre part, suivent
3l’évolution de la société. En témoignent le fameux arrêt Astruc et la position
ede la doctrine du début du XX siècle quant à la reconnaissance d’un service
4 5public culturel , dont l’existence n’est aujourd’hui plus discutée . C’est
d’ailleurs en regard de ce caractère évolutif que de nouveaux objets de cultu-
re peuvent se voir saisis par le droit.
L’unité de ce droit semble ainsi reposer sur le seul rattachement des ré-
6glementations à la notion de culture . Or, il paraît impossible de déterminer
7de manière achevée l’objet de la culture . Elle est de ce fait délicate à définir
8juridiquement . À titre d’exemple, le Conseil de l’Europe estime qu’il s’agit

1
Droit privé à l’origine, Jean-Marie Pontier et al., Droit de la culture, Dalloz, Paris, 1996, n° 1.
2
Mme Marie Cornu a choisi de parler de « droit culturel des biens » et non de « droit des
biens culturels » en raison de ce défaut d’unité. Marie Cornu, Le droit culturel des biens.
L’intérêt culturel juridiquement protégé, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 16.
3
CE, 7 avril 1916, Astruc : le Conseil d’État refuse au palais philarmonique le caractère
d’utilité publique, sur un motif qui serait aujourd’hui discutable, mais qui correspond à la
« morale » de l’époque. V. Didier Truchet, La fonction de la notion d’intérêt général dans la juris-
prudence du Conseil d’État, LGDJ, Paris, 1977, p. 274. V. infra n° 214.
4
« Au théâtre, M. Hauriou reprochait d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice
et fictive, au détriment de la vie sérieuse ; que dirait-il des arrêts voyant des services publics dans
l’exploitation d’un casino ou l’organisation d’un festival de la bande dessinée ? » : Pierre
Delvolvé, Le droit administratif, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », Paris, 2002, p. 42.
5
Ce qui n’est pas le cas du degré d’intervention de l’administration et de ses modalités. La
coexistence de festivals « in » et « off » en constitue un exemple.
6
Le Littré en donnait la définition suivante : « Culture : 1° Travail de la terre, ensemble des
opérations propres à obtenir du sol les végétaux dont l’homme et les animaux domestiques
ont besoin. 2° Terrain cultivé. L’étendue des cultures. 3° Action de cultiver un végétal, un
produit de la terre. 4° Fig. La culture des lettres, des sciences, des beaux-arts. (…) Instruc-
tion, éducation » : Littré, Dictionnaire de la langue française, Hachette, 1877. Pour le dictionnai-
re Le Robert, Dictionnaire de la langue française : « 1°/ Développement des facultés intellectuel-
les par des exercices appropriés. — Par ext. Ensemble des connaissances acquises qui per-
mettent de développer ce sens critique, le goût, le jugement (opposé à nature). Connaissan-
ce, éducation, érudition, formation, instruction, 2. savoir, science. 2°/ Ensemble des as-
pects intellectuels d’une civilisation. Idéologie. À rapprocher du terme civilisation ».
7
« Il n’y a pas, ou plus, d’unanimité sur ce qu’est la culture » : Jean-Marie Pontier et al., Droit
de la culture, op. cit., n° 4.
8
Nous renvoyons aux définitions proposées par plusieurs auteurs : Jean-Marie Pontier et
al., Droit de la culture, op. cit., n° 64 sq ; Jean-François Poli, La protection des biens culturels meu-
bles, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement », Paris,
17
La protection du patrimoine architectural contemporain
de « tout ce qui permet à l’individu de se situer ; vis-à-vis du monde, de la
société et aussi du patrimoine culturel, tout ce qui met à même de mieux
comprendre sa situation pour pouvoir éventuellement agir en vue de la mo-
9 10difier » . Si le droit à la culture , qui participe de la détermination du droit
de la culture, aurait pu fournir une piste, en réalité il est par lui-même trop
11vague .
2. À l’imprécision du champ de la culture et de l’objet du droit de la
12culture, s’ajoute la grande variété des réglementations concernées . Le droit
d’auteur illustre les dichotomies principales inhérentes à la matière, qui font
obstacle à son appréhension uniforme. Dans la mesure où il vise la protec-
tion d’un individu, le droit d’auteur relève du droit privé ; il n’y aurait pas
lieu de l’étudier au cours d’une recherche portant sur l’action culturelle de
13l’administration . Pour autant, ce droit se trouve à l’origine de toute créa-
tion et constitue donc l’une des bases de la culture. Comment dès lors
14l’envisager de manière autonome , voire l’exclure de toute recherche consa-
crée au droit de la culture ? Autre question : la propriété littéraire et artisti-
que confère des droits à une personne, mais comment écarter la qualifica-
tion de droit des biens, alors que les règles du Code de la propriété intellec-
tuelle amendent le régime juridique des œuvres, qui ne sont plus de
« simples biens » régis par le Code civil ? Le décret du 24 juillet 1959, fonda-
teur de notre actuel ministère en charge de la culture, dispose en son article
premier : « Le ministère chargé des Affaires culturelles a pour mission de
rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la Fran-
ce, au plus grand nombre possible de Français ; d’assurer la plus vaste au-
dience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des œuvres de
15l’art et de l’esprit qui l’enrichissent » ; la double dimension du droit de la
culture est ici manifeste.

1996, p. 304 sq, Marie Cornu, Le droit culturel des biens. L’intérêt culturel juridiquement protégé,
op. cit., p. 13 sq.
9
Cité par Mme Cornu, Ibid., p. 14.
10
V. Jean-Marie Pontier et al., Droit de la culture, op. cit., n° 45 sq. Pour une approche histori-
que : Vincent Dubois, La politique culturelle, Belin, Paris, 1999.
11
Jean-Marie Pontier et al., Droit de la culture, op. cit., n° 48.
12
Comp. avec la « complexité » du droit administratif : Jean-Marie Pontier, « Le droit ad-
ministratif et la complexité », AJDA, 2000, p. 187-195.
13
André-Hubert Mesnard, L’action culturelle des pouvoirs publics, LGDJ, coll. « Bibliothèque de
droit public », tome 86, Paris, 1969.
14
Ce qui est pourtant généralement le cas des spécialistes du droit d’auteur. A contrario : v.
par exemple Jean-Michel Bruguière, (dir.), Droit d’auteur et culture, Dalloz, Paris, 2007.
15
Décret n° 59-889 du 24 juillet 1959 portant organisation du ministère chargé des Affaires
culturelles, JORF, 26 juillet 1959.
18 Introduction générale
Traditionnellement, l’étude du droit de la culture, qui ressort du droit
16public , implique de se placer du point de vue de l’État et se traduit par une
présentation des actions publiques tendant à encadrer ou réglementer les ac-
17tivités culturelles et la conservation des biens culturels . Mais d’autres pers-
pectives ont pu être retenues, qui englobent toutes les dimensions du droit
18de la culture , y compris le droit de l’auteur ; notre conviction est qu’il ne
peut en être autrement.
3. Une telle perspective rend toutefois complexe la systématisation
du droit de la culture, et son appréhension unitaire. Il semble possible
d’envisager une analyse en ce sens, tout en se plaçant du côté de l’action
19publique et non de l’individu . Un premier principe ou fondement propre
aux différentes dimensions du droit de la culture a ainsi pu être proposé :
« Ce que nous nommons l’intérêt culturel juridiquement protégé, sous ses
formes multiples, intérêt historique, intérêt artistique, esthétique, scientifi-
que, donne à la matière sa véritable cohésion et confirme l’existence du
20droit de la culture » .
La recherche d’une systématisation du droit de la culture est une vaste
21entreprise ; notre propos vise plus modestement l’examen de l’un des ob-
jets de ce droit, le patrimoine architectural. Il se prête moins à la polémique,
notamment quant au degré de l’intervention administrative. De surcroît, les
réglementations qui s’y rapportent montrent une certaine stabilité. Le patri-
moine architectural constitue ainsi un objet d’étude satisfaisant pour tenter
de dégager des lignes de force du droit du patrimoine culturel, lignes qu’il
conviendrait ensuite de confronter aux traits principaux des autres champs

16
Sans revenir sur les débats relatifs à la pertinence de la summa diviso. V. Benoît Plessix,
L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, Editions Panthéon-Assas, Paris,
2003 ; Jacques Caillosse, « Droit public-droit privé : sens et portée d’un partage académi-
que », AJDA, 1996, p. 955-964.
17
André-Hubert Mesnard, Droit et politique de la culture, PUF, coll. « Droit fondamental », Pa-
ris, 1990.
18
Jean-Marie Pontier et al., Droit de la culture, op. cit.
19
Ce qui n’empêche pas l’examen de la législation sur le droit d’auteur ; il ne paraît pas
contradictoire d’étudier l’action des pouvoirs publics en matière culturelle et sa confronta-
tion avec le droit, individuel et privé, de l’auteur. En revanche, nous pensons que la recher-
che d’une uniformité du droit de la culture oblige à adopter cet angle d’analyse. Du côté de
l’individu et donc de la création, quoiqu’un encadrement – ne serait-ce qu’à titre protecteur
– soit nécessaire, le droit doit davantage s’effacer, pour permettre réellement à la création
de se développer. Au vu de ces différentes considérations, le droit de la culture serait bien,
selon nous, un droit public.
20
Marie Cornu, Le droit culturel des biens. L’intérêt culturel juridiquement protégé, op. cit., p. 13.
21
Entreprise vaste, et peut-être vaine, en raison de l’extrême diversité des objets concernés.
19 La protection du patrimoine architectural contemporain
22du droit de la culture. L’adoption du Code du patrimoine aurait pu condui-
re à l’identification de ces lignes de force, à la mise en lumière d’une certaine
unité de la matière. Seulement le code, s’il donne une définition du patri-
moine culturel, n’en détermine pas le régime juridique et se limite à une pré-
sentation compilée des différentes réglementations patrimoniales. Il importe
donc de se pencher sur les relatives au patrimoine architec-
tural ; l’étude de la protection des œuvres d’architecture contemporaine
fournit un angle d’approche intéressant dans la mesure où elle invite à exa-
miner les fondements mêmes du droit du patrimoine culturel.
4. En 1963, Le Corbusier négocie avec le ministre des Affaires cultu-
relles la protection de ses œuvres au titre des monuments historiques. Dix
édifices sur douze proposés sont protégés entre 1964 et 1967, malgré l’avis
souvent défavorable de la Commission supérieure des monuments histori-
23ques . Cette ouverture du champ du patrimoine culturel à l’architecture
24contemporaine est restée assez exceptionnelle .
Le patrimoine et l’architecture bénéficient aujourd’hui chacun d’une re-
connaissance politique et juridique. Les publications récentes du Code du
25 26patrimoine et d’articles de doctrine sur l’architecture témoignent de cette
prise en compte par le droit. Mais cette reconnaissance les envisage de ma-
nière séparée, comme deux matières totalement distinctes. D’une part, les
règles de protection du patrimoine peuvent constituer, par leur ampleur,
leur multiplicité, et dans leur application, un frein à l’architecture contempo-
raine. D’autre part, l’architecture contemporaine peine à être considérée
27comme susceptible d’une protection en tant que patrimoine . Si le cas de Le
Corbusier a été révélateur tout à la fois de la possibilité et de la nécessité de
protéger les œuvres d’architecture contemporaine, il a également mis à jour
les difficultés qui y sont liées. Difficultés qui tiennent à la reconnaissance de

22
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du pa-
trimoine, JORF, 24 février 2004, p. 37048. V. Jean-Marie Pontier, « Le code du patrimoi-
ne », AJDA, n° 25, 2004, p. 1330-1338.
23
V. infra n° 148 sq. Le Corbusier est décédé le 27 août 1965.
24
Elle a contribué à lancer une série de réflexions sur la protection d’un patrimoine plus
récent, mais qui ne sont pas allées jusqu’à la protection réelle des œuvres contemporaines.
25
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du
patrimoine.
26
Jean-Marie Pontier, « L’architecture, l’architecte et la Cité », AJDA 19 avril 2004, p. 793.
Le professeur Pontier évoque l’intérêt public attaché à l’architecture, et évoque un droit à
l’architecture.
27 e Bien qu’une évolution se fasse sentir ; on songe au « Label patrimoine du XX siècle ». V.
infra n° 139.
20 Introduction générale
28leur valeur patrimoniale et à l’intensité des conflits d’intérêts en jeu lorsque
la protection est accordée. La recherche d’une possible protection de
29l’architecture contemporaine par le droit du patrimoine culturel exige
l’examen du fondement et des modalités de la protection au titre du patri-
moine culturel.
Nous exposerons ci-après l’objet de la recherche (I), ses enjeux (II) et sa
méthode (III).
I – L’objet de la recherche : une étude des notions d’intérêt public et
de propriété en droit de la culture
5. L’examen de la protection patrimoniale des œuvres d’architecture
contemporaine, objet d’étude dont la nature n’est qu’a priori plus politique
que juridique (paragraphe premier), invite à réfléchir au fondement de cette
protection et à son régime. Il nécessite d’approfondir deux notions essen-
tielles du droit de la culture. L’intérêt public culturel d’abord : sa reconnais-
sance permettant l’octroi de la protection, il justifie l’intervention de
l’administration (paragraphe 2). La propriété ensuite : notion récurrente et
diffuse dans le droit du patrimoine, elle sera au centre de notre analyse des
modalités d’action de l’administration (paragraphe 3). Notre objectif est de
proposer une réponse à la question suivante : en matière de patrimoine
culturel, que peut justifier l’intérêt public culturel ?
§1 – La protection de l’architecture contemporaine par
le droit du patrimoine culturel
e
6. Le XX siècle est un siècle à la fois particulièrement destructeur et
le plus constructeur. L’architecture évolue plus rapidement qu’au cours des
siècles précédents. La production architecturale est importante ; elle est aus-
si fragile. Les mutations, qu’elles soient techniques ou d’usage, représentent
un danger pour l’architecture contemporaine, qui est facilement décriée. El-
le doit alors être protégée.
Or les relations entre le patrimoine et l’architecture contemporaine sem-
blent tenir davantage à une certaine indifférence, voire sont de l’ordre de
l’opposition. Dans la mesure où l’architecture contemporaine et le patri-
moine sont soumis à des règles dont les finalités sont différentes, création

28
Reconnaissance délicate en raison du manque de recul pour juger de leur intérêt.
29
V. infra n° 33 la définition du patrimoine culturel. Cette recherche s’appuyera principale-
ment sur la réglementation relative aux monuments historiques, sans écarter toutefois la
protection offerte par les autres législations.
21 La protection du patrimoine architectural contemporain
30pour la première , conservation pour le second, leur application simultanée
est source de conflits. M. Christian Pattyn constate ainsi « l’absence
d’articulation entre l’application de la loi du 31 décembre 1913 et la législa-
31tion relative à la propriété littéraire et artistique » .
Pour permettre la protection de l’architecture contemporaine par le droit
du patrimoine culturel, il convient de voir si cette catégorie d’œuvres répond
aux exigences du droit du patrimoine culturel, c’est-à-dire s’il est possible
d’y déceler l’intérêt public de la protection. Il ne s’agit pas ici de donner des
critères scientifiques, même si des références à la politique culturelle sont
nécessaires. C’est bien une étude de l’intérêt juridique de la protection, puis
du régime juridique qu’elle implique, que nous souhaitons mener. Envisager
de faire entrer un nouvel objet dans la catégorie « patrimoine culturel » im-
plique de repenser le fondement et les modalités de la protection patrimo-
niale.
§2 – Réflexion sur l’intérêt public culturel
7. L’analyse de la protection des œuvres d’architecture contemporai-
ne par le droit du patrimoine doit dans un premier temps porter sur sa justi-
fication, afin de voir dans quelle mesure elle est possible. Plus précisément,
sur quel intérêt fonder cette protection ? Les réglementations patrimoniales
reposent sur la reconnaissance d’un intérêt public culturel attaché à l’objet,
plus précisément, dans la législation relative aux monuments historiques,
l’intérêt public d’histoire ou d’art. L’insertion des œuvres d’architecture
contemporaine dans le patrimoine suppose l’identification d’un intérêt justi-
fiant leur conservation. La détermination de l’intérêt public culturel, à la-
quelle nous allons nous attacher dans cette recherche, repose avant tout sur
la définition de l’intérêt public. Les travaux en la matière sont nombreux et
32de qualité ; la présente étude n’a pas vocation à remettre en cause les ana-

30
Depuis une loi du 11 mars 1902, l’architecte bénéficie de la protection accordée à la pro-
priété artistique et jouit donc d’un monopole sur la reproduction. V. aussi les conclusions
de M. Jerry Sainte-Rose, Cass. civ. 10 mars 1999, Mme Pritchett c/ Sté Editions Dubray,
D., 1999 p. 319. Nous rattachons ici l’architecture contemporaine à la création et donc es-
sentiellement à la législation sur la propriété littéraire et artistique. Dans la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977, article 7 (JORF, 4 janvier 1977, p. 71), est évoquée l’insertion de l’architecture
contemporaine dans son cadre, y compris dans le cadre patrimonial.
31
Christian Pattyn, « Problèmes posés par la protection de l’œuvre de Le Corbusier », in
eArchitecture du XX siècle : le patrimoine protégé, Actes de la table ronde des 13 et 14 novembre 1997,
Les Cahiers de l’ENP, n° 1, Ecole nationale du Patrimoine, Paris, p. 97. Mais M. Pattyn fait
remarquer que « l’existence de ces deux catégories de règles, qui ne répondent pas aux mê-
mes finalités, se justifie parfaitement ».
32
On se reportera notamment aux publications suivantes : Jacques Chevallier, « L’intérêt
général dans l’Administration française », RISA, 1975, IV, p. 325-350, Didier Truchet, La
fonction de la notion d’intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d’État, LGDJ, Paris, 1977, Jac-
22 Introduction générale
lyses proposées. Pour une bonne appréhension de cette notion et de ses
implications en matière culturelle (existe-t-il un intérêt public culturel ? Que
permet-il à la personne publique de faire ?), il convient toutefois de définir,
brièvement, ce qu’est l’intérêt public et de rappeler pourquoi il y est recouru.
8. Le terme « intérêt » comprend plusieurs sens relativement similai-
33res. Dans le langage courant , c’est d’abord ce qui importe ou convient à
34 35quelqu’un : avantage, cause , affaire . Ce peut être aussi la recherche d’un
avantage personnel. C’est enfin l’avantage que l’on peut tirer de quelque
36chose : importance, utilité . L’intérêt public constitue le cœur de cette re-
cherche ; les intérêts d’ordre privé ne peuvent en être exclus, notamment
parce que nous évoquerons l’impact des réglementations publiques sur des
droits privés, mais ils feront simplement l’objet d’une présentation au cours
des différents développements les concernant.
L’intérêt public est une notion employée au côté d’autres notions voisi-
nes, au premier rang desquelles l’intérêt général, mais aussi l’utilité publi-
37que et parfois, dans des approches plus historiques ou philosophiques, les
38 39notions d’intérêt commun et de bien commun . Nous renvoyons ici à la

ques Chevallier (dir.), Variations autour de l’idéologie de l’intérêt général, PUF - CURAPP, Faculté
de droit et sciences économiques de Reims, Paris, 1978, Jacques Caillosse, L’intérêt général, la
croissance et les avatars du droit administratif des biens, Thèse, Rennes, 1978, François Rangeon,
L’idéologie de l’intérêt général, Economica, Paris, 1986. Pour une approche un peu plus récen-
te : Conseil d’État, L’intérêt général, Rapport public, Études et documents n° 50, La Docu-
mentation française, Paris, 1999. Cette liste n’est pas exhaustive.
33
Le Robert, Dictionnaire de la langue française.
34
En ce sens, il peut s’agir de l’intérêt national.
35
Là se rattachent les notions d’intérêt public ou de chose publique.
36
À ce dernier sens serait liée la notion d’utilité publique.
37
Jean Gaudemet a présenté la notion d’utilité publique dans la Rome antique. Cette notion
pouvait être appréhendée à la même époque de plusieurs façons, avec tantôt une identité
entre utilité commune et intérêt privé, tantôt sur un autre plan une distinction entre utilité
publique et intérêt public. L’utilitas publica pouvait selon Jean Gaudemet supposer
l’élaboration de normes générales mais aussi spéciales, constituer un principe d’action poli-
tique, mais également fonder l’existence d’actes particuliers et non publics, tels que les sé-
pultures. Plus généralement, l’utilitas publica couvrait donc deux champs différents, l’intérêt
de tous et l’intérêt de l’État. Jean Gaudemet, « Utilitas publica », in C. Lazzeri et D. Reynie
(dir.), Politiques de l’intérêt, Annales Littéraires de l’Université de Franche Comté, Besançon,
1998, p. 5. Sur les liens entre utilité publique et intérêt général, v. également CEDH, 21 fé-
vrier 1986, James et autres, Série A n° 98, §43 et l’analyse de la position du juge européen
par le professeur Struillou : Jean-François Struillou, Protection de la propriété immobilière et préro-
gatives de puissance publique, L’Harmattan, Paris, 1996, p. 150 : « Aux yeux de la Cour, quand
bien même il existerait des différences (…) entre les notions « d’utilité publique » et
« d’intérêt général », sur le point dont il s’agit, on ne saurait établir entre elles aucune dis-
tinction fondamentale comme le font les requérants ».
38
L’intérêt commun « recoupe » l’intérêt collectif mais ne s’y « identifie pas » ; il est le
« passage de l’individuel au collectif ». « Entre les intérêts individuels et l’intérêt général, les
intérêts collectifs ont trouvé droit de cité » : Théo Hassler, « L’intérêt commun », RTD com,
1984, p. 581-587.
23 La protection du patrimoine architectural contemporain
40classification très claire proposée par le professeur François Rangeon . De
brèves précisions terminologiques s’imposent toutefois en regard de
l’emploi souvent indifférent des expressions « intérêt général » et « intérêt
41 42public » , qui peuvent pourtant être dissociées . « Le bon sens suggère que
l’intérêt général est supérieur et indivisible, l’intérêt public partiel et contin-
gent : on pourrait comparer des intérêts publics entre eux, mais non des in-
43térêts généraux » . Le Conseil d’État de son côté paraît utiliser plus souvent
l’expression « intérêt public » quand il oppose intérêt général et intérêt pri-
44vé . L’intérêt public est généralement qualifié : « intérêt public économi-
que », « culturel », ou associé à un domaine spécifique, le so-
cialisme municipal par exemple. Il existerait ainsi non pas un intérêt public
mais plusieurs, tandis que l’intérêt général est unique, même si la notion
couvre un champ très vaste. La notion d’intérêt public peut être considérée
45comme englobée par celle d’intérêt général .
9. La détermination de la fonction et le contenu de la notion d’intérêt
46public peuvent donc reposer sur la présentation de l’intérêt général . La

7 Jean Rivero et Jean Waline, Droit administratif, Dalloz, Paris, 2006, n° 3.
40
François Rangeon, L’idéologie de l’intérêt général, Economica, Paris, 1986, p. 39 sq.
41
V. par exemple Didier Truchet, La fonction de la notion d’intérêt général dans la jurisprudence du
Conseil d’État, op. cit., p. 277-278 ; l’auteur signale notamment l’absence de distinction rigou-
reuse du juge. V. également les formulations retenues dans le rapport du Conseil d’État :
Conseil d’État, L’intérêt général, op. cit.
42
Le professeur Rangeon associe la première définition de l’intérêt général, la « somme
consensuelle d’intérêts particuliers », à l’expression intérêt commun ; la seconde définition,
« existence d’un intérêt propre au groupe, surpassant les intérêts particuliers de ses mem-
bres », à l’expression intérêt public. Il qualifie l’intérêt commun d’« immanent aux intérêts
particuliers » et l’intérêt public de « transcendant ». L’intérêt public est vu comme le
« référent majeur » de la notion d’intérêt général. Ainsi, l’intérêt public serait l’équivalent de
l’intérêt général dans l’une de ses acceptions. Ceci explique aussi l’utilisation indifférente
des deux expressions, dès lors que l’on décide que la deuxième acception est celle qui fonc-
tionne dans notre droit administratif : François Rangeon, L’idéologie de l’intérêt général, op. cit.,
p. 28.
43
Didier Truchet, La fonction de la notion d’intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d’État,
op. cit., p. 278.
44
Le professeur Rangeon indique d’ailleurs en ce sens que « les intérêts particuliers n’ont
pas de valeur en tant que telle ; ils ne sont perçus que par rapport et par opposition à
l’intérêt public » : François Rangeon, L’idéologie de l’intérêt général, op. cit.,. p. 29.
45
Pour A. Lalande, cité par le professeur Pontier, l’intérêt général correspond à
« l’ensemble des intérêts communs aux différents individus qui composent une société »,
tandis que l’intérêt public est « l’ensemble des intérêts de cette société en tant que telle ».
Jean-Marie Pontier, « L’intérêt général existe-t-il encore ? », D., Chr., 1998, p. 327-333.
46
Sur les deux conceptions de l’intérêt général, optique utilitariste et optique volontariste,
v. François Rangeon, L’idéologie de l’intérêt général, op. cit., p. 10. « Nul doute que la tradition
française, telle qu’elle s’exprime dans la législation et la jurisprudence, a clairement pris le
parti de promouvoir un intérêt général qui aille au-delà d’un simple arbitrage entre intérêts
particuliers. Elle s’inscrit, sans conteste, dans la filiation volontariste de l’intérêt général » :
Conseil d’État, L’intérêt général, op. cit., p. 245.
24 Introduction générale
doctrine s’accorde aujourd’hui sur la fonction idéologique de la notion
d’intérêt général, au détriment de sa en tant que notion juridique :
l’général sert à la justification de l’action de l’État, voire de son exis-
47tence . La notion est toutefois « aussi juridique dans la mesure où le droit
public, mais singulièrement le droit administratif, repose sur l’idée d’un inté-
rêt général que l’administration est chargée de poursuivre et de faire respec-
48ter » . Notion juridique ou idéologie, l’intérêt général constitue avec certitu-
49de le fondement de l’action publique .
eSon appréhension a évolué au cours du XX siècle et l’intérêt général pré-
sente aujourd’hui un visage quelque peu différent. Sa détermination semble
50ne plus relever seulement du législateur et du juge . Le droit communautai-

47
Pour le professeur Jacques Chevallier, l’intérêt général est une idéologie « matrice », no-
tion « trop vague, trop large, pour être réellement opératoire sur le plan juridique » in Jac-
ques Chevallier, (dir.), Variations autour de l’idéologie de l’intérêt général, op. cit., t. 2, p. 55. « La
richesse et l’indétermination du concept d’intérêt général facilitent les utilisations idéologi-
ques de cette notion » : Georges Vedel, préface à François Rangeon, L’idéologie de l’intérêt gé-
néral, op. cit. Le professeur Rangeon y voit l’enjeu du débat politique (p. 9) et divise cette
fonction en trois : « légitimation des décisions », « normalisation des comportements »,
« unification des règles de droit », p. 21 (souligné par l’auteur). La notion est pour le profes-
seur Laurent Richer insaisissable et « affaire de politique » : Laurent Richer, « Service public
et intérêt privé », in Archives de Philosophie du droit, Le privé et le public, t. 41, Sirey, Paris, 1997,
p. 293-300, spéc. p. 298. Pour sa part, le professeur Yves Gaudemet souligne que
« l’appréciation de l’intérêt général relève, comme d’ailleurs toute appréciation portée sur la
finalité de l’action administrative, d’une démarche plus politique que juridique » : Yves
Gaudemet, Traité de droit administratif. Droit administratif général, tome I, LGDJ, Paris, 2001,
p. 40.
48
Jean-Marie Pontier, « L’intérêt général existe-t-il encore ? », préc., spéc. p. 329. En ce
sens, v. la position du Conseil d’État : « Toutefois, il est incontestable que l’intérêt général
ne se réduit pas à une simple tentative de "justification idéologique" des politiques publi-
ques, mais qu’il s’agit d’une véritable notion juridique, c’est-à-dire du point de rencontre en-
tre une réalité sociale et un régime juridique ». « Cependant, eu égard à la place centrale qui
est la sienne dans l’ensemble de la jurisprudence, cette notion apparaît aussi comme une
norme de référence pour l’action administrative, justifiant, si nécessaire, certaines restric-
tions aux droits et libertés. Il revient au juge, et notamment au juge administratif, de fixer
les limites à ces restrictions et d’assurer la difficile conciliation entre les intérêts regardés
comme particuliers et l’intérêt général qui s’impose à eux », Conseil d’État, L’intérêt général,
op. cit., p. 271.
49 ème V. notamment Maurice Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 12 éd. revue
et mise à jour par A. Hauriou, Dalloz, Paris, 2002, p. 13 ; Pierre Delvolvé, Le droit adminis-
tratif, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », Paris, 2002, p. 6. Et sur son rôle de critère :
Jean Rivero, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP, 1953, p. 279-296, spéc.
p. 282 sq, Roger Latournerie, « Sur un Lazare juridique. Bulletin de santé de la notion de
service public. Agonie, convalescence ou jouvence », EDCE, 1960, p. 61-92, spéc. p. 84 sq.
50
Il était encore affirmé il y a peu : « L’intérêt général, œuvre du législateur, du juge, défini
par la politique du gouvernement, est devenu « la substance nourricière de
l’administration », permettant un contrôle attentif de son action par le juge administratif » :
Marie-Pauline Deswarte, « Intérêt général, bien commun », RDP, 1988, p. 1289-1313,
p. 1291. Sur le rôle du juge, v. Didier Truchet, La fonction de la notion d’intérêt général dans la
jurisprudence du Conseil d’État, op.cit., p. 243 sq, et David Linotte, Recherche sur la notion d’intérêt
général en droit administratif français, Thèse, Bordeaux, 1975, p. 304, Jacques Chevallier,
« L’intérêt général dans l’Administration française », op. cit., p. 325-350, spéc. p. 329 sq. De-
25 La protection du patrimoine architectural contemporain
re exige aussi d’amender cette appréhension. Dans ce cadre, l’intérêt public
culturel paraît au contraire empreint d’une certaine stabilité. Il est admis de-
51puis longtemps en matière de patrimoine , et il est possible d’affirmer que
l’intérêt esthétique est « sans difficulté reconnu comme une composante de
52l’général » . L’intérêt public culturel est reconnu plus globalement par
53le Conseil constitutionnel en 1984 . Il ne paraît enfin pas remis en cause par
54le droit communautaire .
55
10. L’intérêt public culturel sert de fondement aux actions culturelles.
En regard de la diversité du droit de la culture, il n’est pas sûr que puisse
être identifié un intérêt unique. En matière de patrimoine, l’intérêt public
culturel est peut-être le moins sujet à contestation. Il n’empêche que sa mise
en œuvre ne va pas sans poser quelques difficultés. Qu’est-ce qui relève du
patrimoine ? Quelles sont les interventions publiques possibles ? Quelles li-
mites pose l’existence d’autres droits ou intérêts ? Surtout, l’intérêt public
culturel permet-il aujourd’hui, tel qu’il est défini, d’octroyer une protection à

puis quelques années, l’État ne serait plus seul à intervenir dans l’identification de l’intérêt
général : « L’intérêt général, formule de légitimation étatique par excellence, n’échappe plus
à la controverse, et peut être compris comme le produit de délibérations et de négociations.
Il doit dès lors être pensé comme un cadre de référence que différents acteurs peuvent in-
vestir de justifications et d’intérêts plus ou moins universalisables ; moins qu’à imposer une
définition préétablie, les nouveaux dispositifs de politique publique viseraient dès lors à ga-
rantir l’expression de la diversité des "définitions" de l’intérêt général et, de façon pragma-
tique, à encadrer la production d’accords reconnus par les différents protagonistes » Brigitte
Gaiti, (coord.), Définir l’intérêt général, Revue Politix, n° 42, L’Harmattan, Paris, 1998, p. 5. Cet-
te opinion est peut-être un peu excessive, mais il est certain que la manifestation croissante
d’intérêts de groupe rend complexe cette détermination : Jean-Marie Pontier, « L’intérêt
général existe-t-il encore ? », préc., spéc. p. 328.
51
Cf. la loi de 1887.
52
Jacqueline Morand-Deviller, « Esthétique et droit de l’urbanisme », in Mélanges René Cha-
pus, Montchrestien, Paris, 1992, p. 429-442, p. 431. Souligné par l’auteur.
53
CC, décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984 : le Conseil reconnait l’existence de
« l’intérêt général à caractère culturel » : Marie-Pauline Deswarte, « L’intérêt général dans la
jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, n° 13, 1993, p. 23-58, spéc. p. 27. Dès
avant un « intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique » avait été admis dans la
décision n° 83-130 DC du 19 juillet 1983, M.-P. Deswarte, Ibid., p. 28.
54
M. Bauby relève que malgré les différentes conceptions de l’intérêt général et du service
public en Europe, se retrouve une unité, un « fonds commun » permettant d’écarter de la
logique marchande ce qui a des intérêts spécifiques « concourant ainsi à l’équilibre et à la
cohésion économique, sociale, territoriale et culturelle de la société. Les services publics
apparaissent ainsi nécessaires pour garantir à chacun la pleine appartenance à la collectivi-
té », Pierre Bauby, « La difficile émergence d’une conception européenne des services pu-
blics », in Sophia Mappa (dir.), Essai historique sur l’intérêt général. Europe, Islam, Afrique coloniale,
Karthala, Paris, 1997, p. 116. Dans le même sens : Claude Henry, Concurrence et services publics
dans l’Union européenne, PUF, Paris, 1997, p. 6-8, cité par Stéphane Rodrigues, « Les qualifica-
tions concurrentes des activités d’intérêt général en droit communautaire », AJDA, 2006,
p. 84-90. En revanche, le droit communautaire influence la circulation d’un certain nombre
de biens culturels, ou encore la législation relative au droit d’auteur.
55
V. infra n° 193 sq.
26 Introduction générale
l’œuvre d’architecture contemporaine ? Une réponse négative à cette derniè-
re question obligerait à en renouveler l’appréhension.
§3 – Réflexion sur la propriété en droit de la culture
11. L’analyse de la protection de l’architecture contemporaine par le
droit du patrimoine culturel doit porter, après son fondement, sur ses mo-
dalités. Notamment, comment prendre en compte les conflits d’intérêts qui
naissent de son admission pour l’architecture contemporaine ? Le patrimoi-
ne implique, pour les édifices auxquels il s’applique, la création de contrain-
tes, les inscrivant dans le champ du droit public. Mais ces édifices sont aussi
l’objet d’autres législations appartenant, elles, à la sphère du droit privé, et
génératrices de droits individuels, droit de propriété et droit d’auteur. Cer-
tes, les problèmes se posent pour un nombre plus important de monuments
56que les seules œuvres contemporaines , mais avec davantage d’acuité pour
57ces dernières . Concrètement, la résolution des conflits sera compliquée par
la double dimension de l’œuvre d’architecture contemporaine, à la fois opus
et corpus.
12. L’objectif de protection des œuvres d’architecture contemporaine
au titre du patrimoine culturel induit, s’il est atteint, l’application du ou des
régimes du droit du patrimoine culturel. Il ne s’agit en aucun cas ici de mo-
difier le droit positif par la création d’un régime propre à ce type d’œuvre.
L’analyse reposera donc sur les réglementations patrimoniales existantes et
leur aptitude à prendre en compte les différents intérêts en jeu.
La systématisation de ces nous semble toutefois faire dé-
faut, la qualification souvent donnée de servitude étant à notre sens inadap-
58tée . Dans l’optique d’une présentation raisonnée des règles de protection
patrimoniale de l’œuvre d’architecture contemporaine, il est proposé de ré-
fléchir à partir de la notion de propriété. Deux considérations principales
nous y conduisent. D’une part, l’examen du régime juridique des immeubles
protégés relève du droit des biens, dans la mesure où les règles s’attachent
59directement aux immeubles et non aux individus ; la propriété, notion cen-
trale du droit des biens, ne peut être ignorée. D’ailleurs, « le couple proprié-

56
V. infra n° 29.
57
Sur la multiplicité des acteurs et intérêts en cause, comp. avec le droit de l’environnement
et le droit de l’urbanisme. V. en ce sens : Jacqueline Morand-Deviller, « Où va le droit de
l’urbanisme et de l’environnement ? », Revue administrative, n° 301, 1998, p. 151-163, spéc.
p. 151.
58
V. infra n° 318 sq.
59
Pour exemple : art. L. 621-29-5 c. pat. : « Les effets du classement ou de l’inscription au
titre des monuments historiques suivent l’immeuble ou la partie d’immeuble en quelques
mains qu’il passe ».
27 La protection du patrimoine architectural contemporain
té/protection est une figure classique qui irrigue l’ensemble des dispositions
60relevant du droit du "patrimoine" culturel » . L’une des marques du patri-
moine culturel est le sentiment d’appartenance des œuvres à une commu-
nauté. D’autre part, la mise en œuvre de la protection patrimoniale a des
conséquences plus ou moins importantes tant sur le droit de propriété – au
61sens du Code civil – que sur la propriété littéraire et artistique . Plus généra-
lement, l’on sait l’importance de la propriété dans notre système juridique.
« Il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes. (…) On trouve, dans
tous les temps et partout, des traces du droit individuel de propriété. (…)
62En un mot, c’est la propriété qui a fondé les sociétés humaines » . Ces mots
de Portalis invitent à orienter une réflexion à propos du patrimoine culturel,
fondamental pour la construction et la pérennité de la société, autour du
concept de propriété. Les évolutions de ce droit depuis la rédaction du Co-
63de civil facilitent cette démarche .
13. L’importance de la propriété dans notre système juridique transpa-
raît d’une certaine manière dans la définition courante de ce terme. Il est as-
sez significatif à cet égard que le dictionnaire Le Robert reprenne, pour
l’entrée « propriété », la définition élaborée par le droit : « droit d’user, de
jouir et de disposer de biens d’une manière exclusive et absolue sous les res-
64trictions établies par la loi » . La propriété ne peut toutefois être définie
uniquement à partir du Code civil. En doctrine, son acception est au-
jourd’hui sujette à de nombreuses controverses. Le professeur Mikhaïl Xifa-

60
Marie Cornu, « L’espérance d’intangibilité dans la vie des œuvres. Réflexions sur la lon-
gévité de certains biens », RTD civ., 2000, p. 697-734, p. 703, note 27.
61
Dans un souci de clarté, nous distinguerons la propriété « corporelle », propriété au sens
de l’article 544 du Code civil, et la propriété « intellectuelle », au sens du droit d’auteur. Il
importe de préciser que l’expression « propriété intellectuelle » recouvre un champ plus lar-
ge que la seule propriété littéraire et artistique qui nous intéressera (le Code de la propriété
intellectuelle traite également, entre autres, de brevets, marques, appellations, etc.).
62
Portalis, cité par Jean-Louis Bergel et al., Traité de droit civil. Les biens, LGDJ, Paris, 2000,
n° 59.
63
V. pour une brève synthèse Bérengère Gleize, La protection de l’image des biens, Defrénois,
coll. « Doctorat et Notariat », t. 33, Paris, 2008, n° 18. V. également Jean-Louis Bergel, La
propriété, Dalloz, Paris, 1994 ; Jean-Louis Bergel et al., Traité de droit civil. Les biens, op. cit. ;
Jean Carbonnier, Droit civil. Les biens. Les obligations, tome 2, PUF, coll. « Quadrige Ma-
nuels », Paris, 2004 ; Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Les biens, Defrénois, coll. « Droit
civil », Paris, 2004 ; Anne-Marie Patault, in D. Alland et S. Rials (dir.), Dictionnaire de la culture
juridique, v° Propriété, Quadrige Lamy-PUF, Paris, 2003 ; Alain Sériaux, v° « Propriété »,
Rép. civ. Dalloz, 2003 ; Philippe Simler, « Qu’est-ce que la propriété ? », in Qu’en est-il de la
propriété ? L’appropriation en débat, Droit et ville, n° 61, 2006, p. 359-370 ; François Terré et Phi-
lippe Simler, Droit civil. Les biens, Dalloz, Paris, 2002 ; Frédéric Zenati et Thierry Revet, Les
biens, PUF, Paris, 2008.
64
Comp. art. 544 c. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
les règlements ».
28 Introduction générale
ras le constate ainsi : « il faut en faire son deuil : nous ne savons plus avec
exactitude ce que désigne le terme "propriété" (…) Ainsi, il n’y a pas vérita-
blement de conception de la propriété selon le Code civil, mais bien plutôt
65l’usage de diverses conceptions qui peuvent toutes s’en réclamer » . La vo-
cation de la présente étude n’est pas de « rendre compte de l’institution réel-
66le de propriété » . Nous pourrons donc dans un premier temps nous
contenter de la définition suivante : « dans son acception la plus large, et la
plus abstraite, et par conséquent la plus indéterminée, la propriété est un
rapport garanti entre une entité juridiquement reconnue et un bien, un cha-
67cun et son sien, l’expression juridique de l’avoir » .
14. L’étude des régimes de protection du patrimoine culturel à travers
le prisme de la propriété sera donc un essai de réponse aux interrogations
suscitées par leur identification : les qualifications proposées donnent-elles
entière satisfaction ? Serait-il possible de dégager des différentes règles po-
sées par le Code du patrimoine une unité qui ne reposerait pas sur le seul
rattachement à la définition du patrimoine donnée à l’article premier de ce
68code ?
II – L’enjeu de la recherche : vers un droit spécial des biens culturels
15. Le premier objectif de notre recherche est d’étudier les rapports
entre l’architecture contemporaine et le patrimoine culturel, afin de déter-
miner dans quelle mesure les œuvres d’architecture contemporaine sont
susceptibles d’être protégées à ce titre. L’enjeu en est une extension du
champ de la notion de patrimoine culturel, voire une évolution de sa défini-
tion. À l’approche des cent ans de la loi du 31 décembre 1913 relative aux
69monuments historiques , la permanence et par suite la valeur du système
juridique élaboré pour la protection du patrimoine doivent être soulignées.
Mais l’évolution de la société invite, si ce n’est à modifier le concept de pa-
trimoine, tout au moins à s’interroger sur son appréhension actuelle et sur le
rôle que doivent jouer les pouvoirs publics en la matière.
16. Sur un plan plus technique, il est remarquable que le Code du pa-
trimoine n’ait pas assorti la notion de patrimoine – qui intègre des objets di-

65
Mikhaïl Xifaras, La propriété. Étude de philosophie du droit, PUF, coll. « Fondements de la po-
litique », Paris, 2004, spéc. p. 9-15.
66
Ibid., p. 18.
67
Ibid., p. 479.
68
V. infra n° 33.
69
La loi a certes disparu du corpus juridique, mais est intégrée au Code du patrimoine au li-
vre VI.
29 La protection du patrimoine architectural contemporain
70 71vers mais unis par la définition liminaire – d’un régime juridique propre .
Il n’y a pas lieu de remettre en cause les réglementations qui y sont compi-
lées. Mais l’identification de traits communs, susceptible de conduire au re-
groupement d’un certain nombre de ces dans un cadre uni-
que, paraît raisonnablement envisageable. Dans cette perspective, les re-
cherches menées ici se voudraient une contribution aux travaux récemment
72engagés à propos de l’existence d’un droit spécial des biens culturels . Les
mutations récentes du droit des biens, à la fois intrinsèques au droit privé et
73exigées par le droit public et le droit international , semblent rendre possi-
ble la reconnaissance d’une telle spécificité, qui pourrait constituer une étape
dans la tentative de systématisation du droit de la culture. Sous la réserve –
importante – de la restriction au champ du patrimoine culturel, ces travaux
pourraient s’inscrire dans une réflexion sur les fondements et les modalités
de l’action administrative.
III – La méthode de la recherche
17. Le droit de la culture est à la fois vaste et complexe. L’analyse que
nous en proposons ne peut être que partielle ; c’est pourquoi il convient ici
d’en préciser les limites (paragraphe premier) et les moyens (paragraphe 2), avant
d’en fournir le plan (paragraphe 3).
§1 – Délimitation du sujet
18. Notre recherche, menée autour de deux notions phares, l’intérêt
public et la propriété, doit être circonscrite. Notre ambition se limite à
l’analyse du droit de la culture à travers l’un de ses aspects, le patrimoine ar-
chitectural. Il importe de déterminer avec précision l’objet à l’origine de cet-
te réflexion, l’œuvre d’architecture contemporaine (A), ainsi que le cadre de
cette réflexion, le droit du patrimoine culturel (B).

70
V. infra n° 33.
71
Marie Cornu, (dir.), Protection de la propriété culturelle et circulation des biens culturels. Étude de
droit comparé Europe/Asie, Programme de recherche réalisé par le CECOJI, 2008, p. 169.
72
La notion de bien culturel est ici entendue largement, et non réduite, comme souvent,
aux seuls biens meubles ayant vocation à circuler. V. Colette Saujot, « Biens culturels et
droit civil. Problèmes de qualification », in Université Panthéon-Assas (Paris II) (dir.), Clés
pour le siècle, Dalloz, Paris, 2000, p. 79-107. Sur les travaux relatifs à un droit spécial, v. no-
tamment les différentes publications de Mme Marie Cornu d’une part, du professeur Jean-
Michel Bruguière d’autre part.
73
Jean-Baptiste Seube, « Le droit des biens hors le Code civil », Petites Affiches, n° 118, 15
juin 2005, p. 4-13.
30 Introduction générale
A – L’œuvre d’architecture contemporaine
19. Nous avons choisi de proposer une analyse des fondements et des
modalités de la protection au titre du patrimoine culturel à travers un objet
précis, l’œuvre d’architecture contemporaine, parce que cet objet particulier
est source de riches interrogations. Encore faut-il préciser ce que l’on en-
tendra par « œuvre d’architecture contemporaine », en s’intéressant succes-
sivement aux trois termes de cette expression.
1) L’œuvre
20. L’œuvre a pour origine une racine indo-européenne, op, qui signifie
74activité productrice . L’œuvre est au sens premier un travail, une activité, et
le résultat produit, artistique si le domaine d’activité est celui de la musique,
du théâtre, de la chorégraphie, des arts plastiques (sculpture, architecture,
peinture, etc.), de la création audiovisuelle (œuvre cinématographique, ra-
75diophonique, télévisuelle), ou des arts appliqués . Les réalisations architec-
turales sont des œuvres à double titre, puisque l’œuvre est également un ou-
vrage matériel, une construction, au sens de l’expression « maître
76d’œuvre » .
La doctrine du droit d’auteur s’est naturellement interrogée sur la signifi-
cation de ce terme, la loi déterminant l’« œuvre de l’esprit » comme objet de
77protection de la propriété littéraire et artistique – l’œuvre de l’esprit est une
78création de forme originale . Le professeur Pierre-Yves Gautier a ainsi pro-
posé la définition suivante de l’œuvre : « tout effort d’innovation de l’esprit
humain, conduisant à une production intellectuelle, qui peut tendre vers un
but pratique, mais doit comporter un minimum d’effet esthétique ou cultu-
79rel, la rattachant d’une quelconque façon à l’ordre des beaux-arts » .
21. Le droit du patrimoine culturel ne donne pour sa part aucune défi-
nition de l’œuvre, sauf à la considérer en tant qu’« œuvre d’art », et là une
difficulté surgit, puisque par œuvre d’art on entend dans le langage courant
une œuvre plastique ou graphique, de peinture (ou tout autre medium assi-
milé) ou de sculpture, en tout cas plutôt un objet meuble (même si certaines
œuvres monumentales ne peuvent être aisément déplacées). Ainsi, en droit
du patrimoine, mais finalement aussi en propriété littéraire et artistique, la

74
Françoise Chaudenson, À qui appartient l’œuvre d’art ?, Armand Colin, Paris, 2007, p. 5.
75
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Quadrige PUF, Paris,
2007, v° « œuvre ».
76
Ibid.
77
Art. L. 111-1 CPI.
78
V. infra n° 48 sq.
79
Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2007, n° 52.
31 La protection du patrimoine architectural contemporain
question essentielle n’est pas de savoir ce qu’est une œuvre, mais bien da-
80vantage de savoir « quand y a-t-il une œuvre » . En droit d’auteur, la doctri-
ne et la jurisprudence trouvent une réponse dans l’analyse du critère
d’originalité. Pour le droit du patrimoine culturel, sont des œuvres les réali-
sations auxquelles est accordée une valeur patrimoniale. La loi fonde cette
valeur sur l’identification d’un intérêt historique, artistique, archéologique,
81esthétique, scientifique ou technique .
2) L’œuvre d’architecture
22. Notre recherche se concentre sur les œuvres architecturales.
L’architecture est l’art de construire les édifices ; l’ensemble des techniques
82qui y concourent . Entrent dans le champ de l’architecture des réalisations
de natures diverses, immeubles mais aussi meubles, édifices et ensembles
83d’édifices, œuvres d’architecture et œuvres d’art .
a) L’œuvre d’architecture comme immeuble
84
23. La définition de l’architecture repose sur la notion d’édifice . Les
œuvres d’architecture sont donc par nature des immeubles. Certes, il existe

80
Alain Strowel, « L’œuvre selon le droit d’auteur », Droits, n° 18, 1993, p. 79-88, p. 79.
81
Art. L. 1 c. pat.
82
Le Robert, Dictionnaire de la langue française. C’est aussi l’art « qui participe pleinement à
l’harmonie et au décor de nos faits et gestes quotidiens (…), art de l’abri, art de l’arche, (…)
résumé le plus dense de notre savoir-vivre et de notre culture » : Pierre Caye, « La belle
propriété. Architecture palladienne et droit de propriété », in Archives de Philosophie du Droit,
Droit et esthétique, t. 40, Sirey, Paris, 1996, p. 158-171, spéc. p. 166.
83
Il faut avant tout préciser que la qualité de l’auteur de l’œuvre d’architecture importe peu.
Le droit n’accorde la qualité d’architecte qu’aux architectes diplômés par le gouvernement
(formés au sein de l’une des écoles nationales d’architecture) ou diplômés de l’Ecole spécia-
le d’architecture (seule école privée reconnue), selon la loi de 1977 (articles 10 et 11). Mais
cette exigence est donc postérieure à 1977 et nous serons amenés à évoquer des œuvres ré-
alisées avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi nous parlerons souvent de l’œuvre de Le
Corbusier, qui n’avait pas le titre d’architecte, mais qui entre évidemment dans cette catégo-
rie. Ensuite, le droit d’auteur a une vision plus large (Frédéric Pollaud-Dulian,
« Architecture et droit d’auteur », Revue de droit immobilier 12(4), octobre-décembre 1990,
p. 431-444, notamment p. 434) et protège des ingénieurs, des urbanistes (l’urbaniste aussi
èrepeut être protégé comme auteur d’un ensemble immobilier, Civ. 1 18 octobre 1972, JCP
1973.II.17364 obs. Liet-Veaux), ainsi que des architectes d’intérieur (Paris, 25 février 1988,
Cahiers du droit d’auteur, juin 1988, p. 18, D. 1989, Somm. 43, obs. C. Colombet). Enfin, le
droit du patrimoine culturel fait appel à des qualifications plus précises, telles que les archi-
tectes du patrimoine, les architectes-urbanistes de l’État au sein desquels se trouvent les ar-
chitectes des bâtiments de France, enfin les architectes en chef des monuments historiques.
84
En ce sens, quant à l’architecture d’intérieur, elle ne sera pas comprise lorsqu’elle est as-
similable à de la décoration, plus proche dans ce cas de la protection des meubles. Il
convient de signaler que quelques architectes, dans une démarche globale, ont conçu le
mobilier accompagnant certaines de leurs réalisations, comme Le Corbusier ou Alvar Aalto.
Soulignons que le droit d’auteur protège les œuvres d’architecture d’intérieur : par exemple,
TGI Paris, 17 décembre 2002, D. 2003, Jp p. 2089, note B. Edelman ; Yves Reboul,
« L’œuvre d’architecture d’intérieur : apparences et... réalité », Note sous Versailles, 11 oc-
tobre 2001, CCE, n° 12, 2002, p. 10-12.
32 Introduction générale
depuis les années soixante une réflexion menée par différents architectes sur
l’architecture mobile, avec l’expérimentation de projets de structures pou-
vant être déplacées, à l’image du Théâtre de Pascal Haüsermann construit en
1969, qui pouvait être démonté et déplacé. Toutefois ce type d’œuvres reste
trop anecdotique pour être pris en compte dans notre recherche. Nous nous
en tiendrons donc aux règles relatives aux immeubles. Le droit du patrimoi-
85ne culturel traite distinctement les meubles et les immeubles , même si la
protection au titre des monuments historiques est similaire. La limitation du
sujet à la propriété immobilière peut se justifier par le fait que la propriété
est, historiquement, d’abord celle des immeubles : la propriété immobilière
86est l’« archétype de la propriété » . De surcroît, la réglementation des mo-
87numents historiques a concerné d’abord les immeubles . Toutefois, de ma-
nière accessoire, les maquettes, dessins, croquis d’architecture pourront être
intégrés à l’étude, dans la seule mesure où ils constituent des reproductions
88des œuvres construites .
b) Immeuble et ensemble d’immeubles
24. Les immeubles comme les ensembles d’immeubles seraient à
considérer dans cette étude, en regard de l’objet même des différentes pro-

85
Sur la distinction, v. Jean Untermaier, « La qualification des biens culturels en droit fran-
çais », in Y. Jegouzo (dir.), Droit du patrimoine culturel immobilier, Economica, Paris, 1985,
p. 17-55. Le Code du patrimoine s’écarte en revanche de la distinction du Code civil dans la
mesure où il rattache les immeubles par destination au régime des meubles. V. notamment
Marie Cornu, (dir.), Protection de la propriété culturelle et circulation des biens culturels. Étude de droit
comparé Europe/Asie, op. cit., p. 163 et l’arrêt CE, 24 février 1999, Société Transurba, D.,
1999, chron. H. Périnet-Marquet.
86
Philippe Simler, « Qu’est-ce que la propriété ? », in Qu’en est-il de la propriété ?
L’appropriation en débat, Droit et ville, n° 61, 2006, p. 359-370.
87
André-Hubert Mesnard, L’action culturelle des pouvoirs publics, op. cit., p. 475.
88
Sur les liens entre l’œuvre et la maquette, protégées ensemble : Affaire Dubuffet, Civ.
ère1 , 8 janvier 1980, JCP, 1980.II.19336, note R. Lindon, D., 1980, p. 83 note B. Edelman,
RIDA, avril 1980, p. 154, note A. Françon. Le professeur Philippe Gaudrat propose la dis-
tinction suivante : « La forme conventionnelle est une variété de la forme externe qui permet la no-
tation d’une œuvre non dotée d’une forme sensible inhérente (comme c’est le cas pour les œuvres
plastiques). C’est celle que nous livre la partition de musique, l’écrit d’une œuvre littéraire ou le
plan d’une œuvre d’architecture etc.» (Philippe Gaudrat, « Objet du droit d’auteur. Œuvres
protégées. Notion d’œuvre », Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, fasc. n° 1134, 1995,
n° 46, souligné par l’auteur). La forme conventionnelle et la forme sensible ne donnent
naissance qu’à une seule œuvre, nous estimerons donc que l’œuvre d’architecture qui nous
intéresse essentiellement est l’œuvre réalisée (dans sa forme sensible), les plans (forme
conventionnelle) participant seulement de l’œuvre. « Les plans d’une œuvre architecturale
devraient être protégés au titre de l’œuvre qu’ils représentent, non par eux-mêmes (sauf le
cas où sortant de leur fonction de notation conventionnelle ils deviennent eux-mêmes des
œuvres plastiques complètes) » : Philippe Gaudrat, « Objet du droit d’auteur. Œuvres pro-
tégées. Notion d’œuvre », op. cit. n° 56. Dans le même sens : André Lucas et Henri-Jacques
Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique (ci-après Lucas, Traité), Litec, 2006, n° 415 :
« C’est l’œuvre architecturale elle-même qui est protégée, et peu importe qu’elle se concréti-
se dans des plans, dans une maquette ou dans une construction ».
33 La protection du patrimoine architectural contemporain
89tections patrimoniales comme de l’ouverture de la protection au titre du
90droit d’auteur . Il nous semble toutefois qu’il convient d’exclure les pro-
grammes d’urbanisme en eux-mêmes : en leur sein seulement sont concer-
91nées, individuellement, les œuvres construites . Celles-ci peuvent consister
en un groupe d’édifices à condition que s’en dégage une unité, par exemple
liée à l’auteur.
c) Typologie des œuvres d’architecture
25. La délimitation précise de l’objet de la recherche impose
d’approfondir plusieurs distinctions entre les différentes œuvres pouvant
être rattachées à l’architecture, soit pour ne retenir que certaines de ces œu-
vres, soit au contraire pour rejeter l’utilité de telle ou telle distinction. Ainsi,
il n’y a pas lieu ici d’étudier les bâtiments aux points de vue architectural,
formel, ou historique ; toutes les constructions seront prises en compte
quelle que soit leur typologie, architecture civile, militaire ou religieuse par
exemple. Il serait d’ailleurs intéressant de voir les places respectives de
l’architecture monumentale et de l’architecture ordinaire dans les politiques
patrimoniales. À ce titre également des équipements tels que les ponts ou les
viaducs, ouvrages d’art, seront susceptibles d’intégrer notre analyse.
26. En revanche, l’œuvre d’architecture doit être distinguée de l’œuvre
d’art. À cet égard, des hésitations sont permises quant à l’inclusion des
structures monumentales, constructions qui n’ont notamment pas
92d’« intérieur utilisable » , mais que leur massivité et leur immobilité rappro-

89
V. infra n° 35.
90
À propos d’un plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (cité
lacustre de Port-Grimaud), le juge considère que « les plans, et notamment les études de
façade et de plan de masse, dont les formes correspondent à des volumes architecturaux
portent la marque de la personnalité de l’architecte » : Crim. 24 septembre 1997, Gaz. Pal.
1998, 2, p. 529, note J.-P. Leclerc. À propos de la réalisation d’un programme immobilier,
le juge a pu considérer qu’il s’agissait d’un « projet urbanistique et architectural original en
ce que, d’une part, les bâtiments de cet ensemble immobilier, tous différents mais
s’apparentant à une même famille, s’articulaient autour d’une vaste piscine vers laquelle
convergeaient des ruelles essentiellement piétonnières et abondamment arborées et que,
d’autre part, l’implantation, la forme, la hauteur des bâtiments, le style et la couleur des fa-
çades et la spécificité des plantations de chaque espace vert conféraient à cet ensemble un
aspect particulier et inhabituel malgré son inspiration régionale » : TA Toulouse 28 mars
2002, RIDA 2002, n° 193, p. 426. V. Marie Cornu, « Droits de l’architecte et aménagement
de l’espace public », AJDA, 2004, p. 2114-2120.
91
Mme Cornu s’interroge ainsi quant à l’octroi par le juge de la protection au titre du droit
d’auteur : « Un grand nombre de ces décisions concerne des édifices et constructions isolés
ou des espaces facilement identifiés, jardins, places ou encore unités architecturales cohé-
rentes. Mais lorsque s’élargit le champ de vision, comment appréhender alors des entités
plus vastes dans lesquelles s’inscrivent de véritables projets d’urbanisme : quartiers, villes.
Peut-on toujours considérer que la conception urbaine est une création ?» : Ibid.
92
Cf. l’affaire Arman, Crim, 3 juin 1986, D. 1987, p. 301 note B. Edelman.
34 Introduction générale
chent plus des œuvres d’architecture que des objets d’art. Leur soumission à
l’obtention d’une autorisation de travaux pourrait constituer un critère de
rattachement à l’architecture pour l’application des règles de protection pa-
93trimoniale .
27. Dans une perspective similaire, les immeubles pris en compte ne
sont pas uniquement des édifices, mais également des places ou espaces
aménagés. Si nous avons préféré écarter l’exigence de la qualité d’architecte
de l’auteur de l’œuvre, cette qualité pourrait toutefois servir ici comme critè-
re discriminant, dans la mesure où la réalisation concernée doit être une
94œuvre et non un aménagement technique, d’ingénierie ou urbanistique .
28. Trois précisions terminales s’imposent. Notre recherche ne
s’intéressera pas aux œuvres d’art réalisées sur les œuvres d’architecture, tel-
95les que les éclairages, dans la mesure où elles en sont dissociées . Seront
96également exclues les œuvres éphémères, a priori en contradiction avec
97l’idée même de patrimoine matériel . En revanche pourront être pris en
compte les espaces paysagers, en raison des liens qui les unissent à
98l’architecture .

93
V. en ce sens sur le permis de construire Marie Cornu, « L’espérance d’intangibilité dans
la vie des œuvres. Réflexions sur la longévité de certains biens », RTD civ., 2000, p. 697-734,
n° 67.
94
Comp. avec la recherche de la qualité d’œuvre en droit d’auteur : « Considérant que le
projet d’aménagement de la place Travot à Cholet, réalisé par MM. Pierres et Soullard, ar-
chitectes, dans le cadre du concours sur esquisse organisé par la ville de Cholet, présente,
en dépit de son caractère utilitaire, un ensemble organisé et original tant par la conception
des espaces agrémentés de onze fontaines fonctionnant chacune avec quatre jets de hau-
teurs différentes, de dalles surélevées, d’édicules et de candélabres, que par le choix des ma-
tériaux associant des dalles en granit flammé avec des incrustations d’inox : que cet aména-
gement présente, contrairement à ce que soutient la ville de Cholet, le caractère d’une œu-
vre architecturale au sens des dispositions précitées de l’article L. 112-2 du code de la pro-
priété intellectuelle », CAA Nantes, 27 décembre 2002, Marie Cornu, « Droits de
l’architecte et aménagement de l’espace public », préc.
95
Cf. l’éclairage de la tour Eiffel, conçu par Pierre Bideau en 1985. Les questions, nom-
breuses, suscitées par la protection de ces œuvres, pour elles-mêmes ou en tant qu’éléments
d’un immeuble protégé, constituent un sujet d’analyse très intéressant mais rendraient trop
complexe l’analyse projetée ici : nature mobilière ou immobilière, œuvre protégeable au ti-
tre du droit d’auteur comme œuvre individuelle, composite ou de collaboration, indépen-
dance d’une éventuelle protection patrimoniale à l’égard de l’immeuble protégé, etc.
96
Sur le paradoxe que présente la volonté de conserver des œuvres éphémères, v. Marie
Cornu, « L’espérance d’intangibilité dans la vie des œuvres. Réflexions sur la longévité de
certains biens », op. cit., n° 48.
97
En revanche, il n’est pas impossible d’envisager leur appréhension par la notion de pa-
trimoine immatériel.
98
L’on songe à leur réalisation par les architectes-paysagistes et à la possibilité de leur prise en
compte par la réglementation au titre des monuments historiques. Ils sont en outre suscep-
tibles de se voir reconnaître la qualité d’œuvre au sens du droit d’auteur : v., au sujet des
« parterres à la française », CA Paris, 11 février 2004, Valterre, D. 2004, Jp. p. 1301, note S.
Choisy. Nous remarquons cependant que la question de leur contemporanéité peut se po-
35 La protection du patrimoine architectural contemporain
3) L’œuvre d’architecture contemporaine
29. La détermination du champ temporel est essentielle dans notre
étude. Un certain nombre de critères possibles doivent être écartés.
L’architecture contemporaine, en matière patrimoniale, est souvent assimi-
elée à l’du XX siècle. Étendre l’étude sur un siècle impliquerait
toutefois trop de différenciations entre les prises en compte des édifices.
Ceux du début du siècle ont fait l’objet d’une « patrimonialisation » qui n’est
plus discutée, tandis que les constructions plus récentes sont plutôt écartées.
L’architecture contemporaine ne doit pas non plus être réduite aux œuvres
des architectes vivants. Même si la Commission nationale des monuments
historiques a pu poser comme règle le refus de prendre en compte des œu-
99vres dont les auteurs ne sont pas décédés , il nous semble que ce critère est
trop contingent et ne permettrait pas d’étudier correctement les difficultés
100posées par la protection des œuvres contemporaines .
30. Les deux critères précédemment rejetés sont issus de l’observation
des pratiques et politiques en matière de patrimoine. D’autres critères peu-
vent être imaginés en élargissant l’analyse comparative à d’autres domaines
de culture : l’histoire, l’histoire de l’architecture ou encore l’art ; une fois en-
core ils vont se révéler impropres. L’histoire contemporaine couvre une pé-
riode trop longue, que l’on se réfère à son acception universelle ou françai-
101se . Il aurait aussi été possible d’assimiler l’architecture contemporaine à
102l’architecture moderne , les deux termes étant d’ailleurs synonymes dans le
103langage courant . Mais l’observation de l’histoire de l’architecture montre
que l’architecture moderne se définit comme un style, or nous avons choisi
d’écarter toute considération de cet ordre. L’architecture moderne corres-

ser en termes différents, soit à résider dans leur conception, soit à consister dans leur natu-
re même : patrimoine « vivant ».
99
V. infra n° 128.
100
L’obstacle principal à la protection des œuvres contemporaines est l’absence de recul qui
empêche de juger de leur valeur : le problème ne se pose pourtant pas de manière identique
entre une œuvre ancienne d’un architecte encore en vie et une œuvre récente réalisée par
un architecte juste avant son décès.
101
Dans la terminologie universelle, l’histoire contemporaine correspond aux derniers
soixante-quinze ans avant le présent. Dans la terminologie française, le terme contemporain
est employé au sens où les évènements étudiés ont des conséquences directes sur le monde
actuel, ce qui peut faire remonter la période jusqu’à la Révolution française.
102
Le terme moderne désigne dans le domaine de l’architecture un courant spécifique.
L’entre-deux-guerres est marqué par la naissance de l’architecture moderne, les années tren-
te correspondant à son développement. V. Leonardo Benevolo, Histoire de l’architecture mo-
derne, Dunod, Paris, 1999. V. également Gérard Monnier in Mémoire et projet : Les conditions de
l’intervention architecturale dans les espaces protégés. Synthèse des travaux du groupe de réflexion animé par
Joseph Belmont de janvier à juillet 1997, Ministère de la Culture et de la Communication, p. 103.
103
Le Robert, Dictionnaire de la langue française.
36 Introduction générale
104pondrait d’ailleurs pour certains à une époque déjà révolue . Enfin, une
comparaison avec l’art contemporain n’apporte pas davantage de solution,
l’expression désignant « aussi bien des œuvres dites d’art moderne, que des
œuvres véritablement contemporaines, couvertes par la période de 1960 à
105nos jours » .
31. Enfin, en raison de la place du droit d’auteur dans cette étude, il
aurait pu être opportun de délimiter son champ en fonction de la durée de
106ce droit, soit soixante-dix ans après la mort de l’auteur . Mais cette durée
est trop longue par rapport à l’objet de la recherche, un certain nombre
d’œuvres entrant dans ce délai sont protégées, sans difficulté particulière, au
titre du patrimoine. En outre, c’est essentiellement le droit à l’intégrité de
l’œuvre qui suscitera des interrogations, or ce droit est un élément du droit
moral qui est, lui, perpétuel.
32. Au terme de cet examen, nous choisissons de nous appuyer sur la
définition du contemporain : qui est du même temps que ; qui existe,
107qui se passe au moment où l’on parle . Les œuvres d’architecture contem-
poraine sont donc les œuvres d’une génération, espace de temps correspon-
dant à l’intervalle qui sépare chacun des degrés d’une filiation, évalué à une
trentaine d’années. Cela ne signifie pas que nous nous limiterons aux œuvres
construites à partir de 1980 : le critère temporel est déterminé en fonction
du jour où se pose la question de la protection d’une œuvre ; c’est dans cette
mesure que nous avons pu nous intéresser aux œuvres de Le Corbusier.
B – La protection au titre du patrimoine culturel
33. Le Code du patrimoine a fourni la première définition légale du pa-
trimoine culturel : « le patrimoine s’entend, au sens du présent code, de
l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété pu-
blique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologi-
108que, esthétique, scientifique ou technique » . De nombreuses définitions en

104
« Moi, je ne suis pas moderne : je suis contemporain. Moderne, c’est déjà quelque chose,
pour moi, d’assez daté » : Dominique Perrault, in Régis Debray, (prés.), L’Abus monumen-
tal ?, Actes des entretiens du patrimoine, Editions du patrimoine, Fayard, Paris, 1999, p. 406.
105
Nadia Walravens, L’œuvre d’art en droit d’auteur. Forme et originalité des œuvres d’art contempo-
raines, Economica, Paris, 2005, n° 4. V. aussi sur la notion de modernité Jean-Marie Pontier
et al., Droit de la culture, op. cit., n° 22 sq.
106
« Le monopole se maintiendra au profit de ses ayants cause, soixante-dix ans après sa
mort » : art. L. 123-1 Code de la propriété intellectuelle. Sur les questions relatives au droit
d’auteur, v. Frédéric Pollaud-Dulian, « La durée du droit d’auteur », RIDA, n° 176, avril
1998, p. 167.
107
Le Robert, Dictionnaire de la langue française.
108
Art. L. 1 c. pat.
37 La protection du patrimoine architectural contemporain
avaient été proposées auparavant, émanant des spécialistes comme des juris-
109 110tes . Il sera ici question de patrimoine architectural , qui correspond pour
le Conseil de l’Europe à « tous les ensembles bâtis qui apparaissent comme
une entité, non seulement par la cohérence de leur style mais aussi par
l’empreinte de l’histoire des groupes humains qui y ont vécu depuis des gé-
111nérations » . Cette définition doit être complétée avec la notion de monu-
112ment ; le patrimoine architectural s’entend des ensembles, mais aussi évi-
demment d’édifices isolés.
Le Code du patrimoine ajoute, par rapport à la définition du Conseil de
l’Europe, l’exigence de la reconnaissance d’un intérêt. La formule semble
quelque peu elliptique : est-ce à dire que l’intérêt doit être formellement éta-
bli, donc qu’une décision de protection soit prise ? Dans le cadre de notre
recherche, nous souhaitons faire clairement ce pas supplémentaire et enten-
113dre par « patrimoine » les œuvres juridiquement protégées . Il importe
donc de préciser ce que signifie cette protection et quelles sont les règles qui
114la mettent en œuvre .
1) De la protection
34. La protection au titre du patrimoine sera entendue largement dans
notre étude : la protection signifiera qu’une réglementation patrimoniale
s’applique. Le terme sera en ce sens parfois remplacé par le néologisme, peu
115heureux mais significatif, de « patrimonialisation » .

109
V. notamment Jean-Pierre Babelon et André ChasteL, La notion de patrimoine, Liana Levi,
Paris, 1994 ; Françoise Choay, L’Allégorie du patrimoine, Seuil, Paris, 1992 ; Marie-Anne Sire,
La France du Patrimoine : Les choix de la mémoire, Gallimard, coll. « Découvertes », Paris, 1996 ;
Pierre-Laurent Frier, Droit du patrimoine culturel, PUF, Paris, 1997 ; Dominique Audrerie, La
Notion et la protection du patrimoine, PUF, Que sais-je ? n° 3304, Paris, 1997.
110
La définition suivante a été proposée : « biens publics culturels immobiliers gérés par
une grande direction du ministère de la Culture : la direction du patrimoine » : Jacqueline Mo-
rand-Deviller, « Le patrimoine architectural et l’"ingénierie culturelle" », Les Petites Affiches,
n° 50, 27 avril 1994, p. 80-84, spéc. p. 80. Le patrimoine architectural pourra être assimilé
au patrimoine monumental. V. sur ce dernier : Jean-Marie Pontier, « La protection du pa-
trimoine monumental », RFDA, 1989, p. 757-775.
111
Conseil de l’Europe, « Déclaration d’Amsterdam », 1975.
112
V. infra n° 124, 252, 283.
113
La protection des œuvres d’art passe par le recensement et le classement. Jean-Marie
Pontier, « La notion d’œuvre d’art », RDP, 1990, p. 1403-1437 p. 1434.
114
Sauf précision contraire, le terme patrimoine sera employé au sens de patrimoine cultu-
rel et non au sens civiliste.
115
Terme à ne pas confondre avec celui de patrimonialité, qui « correspond à la qualité de
ce qui a une valeur appréciable en argent et impliquant la cessibilité et la transmissibilité » :
Maxence Cormier, « Fondements de la patrimonialité des actes administratifs », RFDA,
janvier 2009, p. 1-7.
38 Introduction générale
Les termes de protection et de conservation sont souvent employés
116comme synonymes ; ils doivent pourtant être distingués. La protection est
définie comme la sauvegarde d’une œuvre, mais aussi sa conservation, sa
117restauration, voire sa reconstitution . S’y ajoutent aujourd’hui les actes de
mise en valeur et de diffusion. Ces derniers n’ont qu’un caractère potentiel
et ne sont pas prévus par le Code du patrimoine, sauf dans une certaine me-
sure en ce qui concerne les espaces protégés dans lesquels la conservation
118accompagne la planification des évolutions urbaines . La valorisation du
patrimoine est toutefois une dimension qui prend de plus en plus
d’importance, ne serait-ce que dans la mesure où elle renforce la conserva-
119tion de l’œuvre .
Quant à la conservation, elle recouvre plusieurs sens. Elle a pu être défi-
nie comme étant avant tout une démarche d’« inventaire, documentation,
120récolement » . Plus couramment, elle est comprise de manière statique et
dynamique. La dimension statique signifie que l’immeuble protégé ne doit
subir aucune dégradation ou démolition ; la dimension dynamique implique
des actes confortant son existence, travaux d’entretien, réparation, voire res-
121tauration, reconstruction des parties détruites . Cette seconde dimension se
conçoit dans la perspective de transmission qui caractérise l’appartenance
patrimoniale : « il est évident que toute idée de conservation est nécessaire-
ment tournée vers l’avenir, sa finalité même est la transmission de certains
biens considérés comme ayant une certaine valeur à des générations futu-
122res » .

116
Jacqueline Morand-Deviller, « Patrimoine naturel et patrimoine architectural : le concept
de protection », in Études offertes au professeur René Hostiou, Litec, Paris, 2008, p. 421-434.
117
« Protéger une œuvre d’art, c’est chercher à la sauvegarder, à la préserver des atteintes
qui peuvent lui être portées » : Jean-Marie Pontier, « La notion d’œuvre d’art », préc.,
p. 1433.
118
Le professeur Mesnard, pour introduire la réforme de la législation sur les secteurs sau-
vegardés, indique que « l’intervention de l’État était essentiellement conservatoire, permet-
tait quelquefois de pallier le pire, mais restait toujours limitée au minimum par suite de
l’insuffisance des moyens financiers des Affaires culturelles ; la sanction de l’expropriation
restant généralement théorique, l’État n’avait pas la possibilité d’imposer une exploitation
et une mise en valeur rationnelles du monument, seules susceptibles d’assurer sa conserva-
tion dans l’avenir, tant il est vrai qu’il n’y a conservation que dans le maintien en activité » :
André-Hubert Mesnard, L’action culturelle des pouvoirs publics, thèse citée, p. 479.
119
En lien également avec le développement du tourisme. L’intérêt de la conservation peut
se trouver « aidé » indirectement par des intérêts économiques.
120
Jean-François Collinet, (prés.), Éthique de la conservation et de l’enrichissement du patrimoine
culturel. Rapport au Ministre de la Culture et de la Communication, Ministère de la Culture et de la
Communication, Paris, juillet 2005, p. 9.
121
Jean-Marie Pontier, « La protection du patrimoine monumental », préc., p. 765.
122
Alexandre Kiss, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », Rec. Cours de
l’Académie de droit international 1982, II, t. 175, Pédone, 1989, p. 99-256, p. 229.
39