Logement : Une question de droits de l'homme

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A la veille de l'élection présidentielle de 2007, le mouvement associatif arrachait une réforme majeure, portée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées : le droit au logement opposable (DALO). Cinq ans après, le bilan de la loi "Dalo" est très contrasté : à peu près respectée sur la majeure partie du territoire, elle est bafouée là où son application nécessiterait des arbitrages, des moyens, une volonté politique. L'auteur livre ici la chronique d'un combat en cours.
Publié le : jeudi 1 décembre 2011
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EAN13 : 9782296475328
Nombre de pages : 178
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LOGEMENT : UNE QUESTION DE
DROITS DE LHOMME
Questions Contemporaines Collection dirigée par J.P. Chagnollaud, B. Péquignot et D. Rolland Série « Questions urbaines » dirigée par Bruno Péquignot La ville est au centre de la vie politique, économique et culturelle de la modernité. Cette série, dans le cadre de la collection « Questions Contemporaines » publie des ouvrages qui proposent des réflexions interdisciplinaires sur la ville.
Déjà parus Serge WACHTER,La Ville interactive, 2010. Ricciarda BELGIOJOSO,Construire l'espace urbain avec les sons, 2010.
Bernard LACHARME
LOGEMENT : UNE QUESTION DE
DROITS DE LHOMME
LHarmattan
© LHARMATTAN, 2011 5-7, rue de lÉcole-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.comdiffusion.harmattan@wanadoo.frharmattan1@wanadoo.frISBN : 978-2-296-56616-3 EAN : 9782296566163
A Paul, vieux lutteur des droits de lhomme
1- Un droit de lhomme oublié ?
Jamais je naurais osé le rêver : on construit aujourdhui des maisons à « énergie positive », des maisons qui produisent davantage dénergie quelles nen consomment. Et cela ne concerne pas des contrées bénies du soleil : cela fonctionne jusquaux pays les plus froids, et bien évidemment chez nous. Lintelligence de lhomme ne cesse de repousser les limites du possible. Les idées séchangent à la vitesse de la lumière, nous accédons en permanence, sur des petits écrans qui se glissent dans la poche, à une encyclopédie universelle, nous voyageons aux quatre coins du globe... La technologie produit des miracles, et même la maison est devenue « intelligente ». Dans le même temps, hélas, il est des questions sur lesquelles lintelligence semble tenue en échec. Nous navons pas encore trouvé le moyen, simplement, de construire autant de logements quil y a de ménages à loger. Il semble y avoir toujours plus de sans-abri dans les rues de nos villes. Pour ceux qui ont un logement, le coût ne cesse de croître : ils y consacrent en moyenne 22 % de leur budget en 2009 contre 17 % en 1984. Pour les ménages pauvres logés dans le parc privé, cest au moins la moitié des ressources qui part dans le logement. Les temps de trajet domicile-travail sallongent. Alors que la richesse moyenne par habitant na jamais été aussi élevée, nous ne sommes pas capables de permettre à chacun daccéder à un toit et au minimum de confort. Pourquoi cet échec ? Pourquoi des miracles lorsquil sagit de technologie et limpuissance lorsquil est fait appel à la décision politique, à lorganisation du fonctionnement de la société, à la gestion des solidarités élémentaires ? Serait-ce faute de volonté ? En tout cas, ce nest pas faute de volonté affichée : les discours et les lois ne manquent pas. Mais quen fait-on ?
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Que fait-on du droit au logement opposable ?
Témoin privilégié depuis 2002 de laction publique dans le domaine du logement, jai vécu, lors de la campagne qui a précédé lélection présidentielle de 2007, une période de grand espoir : le mouvement associatif a arraché une réforme majeure, demandée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées : le droit au logement a été rendu « opposable », cest-à-dire que sa mise en uvre est désormais garantie au citoyen. La réforme est exigeante sans doute, mais les mesures dapplication sont connues, elles ont été exposées dès le départ et sont régulièrement rappelées par un Comité de suivi et toutes les instances qui se penchent sur la question. Encore faut-il les mettre en uvre. Encore faut-il assumer ce droit au logement opposable ou « Dalo », voté comme une évidence au détour dune campagne électorale. Tel nest pas le cas. Le Dalo est là, inscrit dans le paysage comme une réforme que lon aimerait oublier mais que la vigilance de quelques combattants acharnés rappelle sans cesse. Il dérange, il fait bouger, il est même  on loublie trop  à peu près respecté là où cela ne demande pas deffort particulier, mais il reste ignoré, bafoué là où lon en a le plus besoin, là où il devrait être un moteur de laction publique. LEtat est condamné pour non-application de la loi mais cela ne semble déranger personne. Comme sil était absous par avance, comme sil était évident que cette loi ne pouvait pas être appliquée, comme sil ny avait pas de scandale à ce que lEtat soit pris en flagrant délit de non-respect de la loi. Celle-ci a fait de lui le garant de la mise en uvre du droit au logement. Elle la désigné comme responsable, mais il ne sestime pas coupable, puisquil continue de faire ce quil peut dans les limites quil sest fixées ! On attendrait de lopposition quelle exploite la situation, quelle dénonce, quelle force à réagir. LEtat, cest un ministre du Logement, cest un Gouvernement, cest un Président qui sont comptables de son action et de son inaction. Le droit au logement a été introduit dans la loi, à partir de 1982 et surtout en 1990, par la gauche, mais son opposabilité serait-elle victime
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du péché originel davoir été votée par une majorité de droite ? En tout cas le reproche fait à cette majorité nest pas de ne pas lappliquer mais de sêtre trompée de réforme, de ne pas avoir pris les mesures efficaces pour construire plus. Lorsque le débat sengage, ce nest pas autour de lidée de droit au logement, et lon glisse rapidement à la polémique de techniciens, voire de comptables du logement.
Vraie contrainte ou simple objectif ?
Dans le débat public les questions du logement sont le plus souvent obscurcies, complexifiées, brouillées. On mélange allègrement les problématiques, celle des personnes qui vivent la grande exclusion et pour qui le logement ne peut être quune des dimensions dune réponse qui passe aussi par le social et même, fréquemment, le médical. Celle des personnes qui vivent de minima sociaux ou de travail précaire et que le manque de solvabilité expose aux difficultés daccès et de maintien dans le logement, y compris Hlm, mais qui nont pas pour autant besoin  en tout cas pas souvent  daccompagnement. Celle de toutes les personnes de ressources modestes qui, du fait des niveaux de prix atteints par les marchés, ne peuvent se loger décemment quà la condition que des logements sociaux aient été construits en nombre suffisant. Les débats sur le logement sont à limage des débats économiques où lon peut, avec la même autorité, soutenir un point de vue et son contraire. Le droit au logement opposable ou « Dalo » nest pas seulement un nouvel acronyme dans le paysage. Il nous ramène aux vraies questions : il y a désormais une obligation de résultat et cest elle qui doit commander le choix des moyens. A nouveau nous sommes dans une campagne présidentielle et la question du droit au logement nest pas abordée. On parle logement  trop peu  mais pas droit au logement. On parle coût du logement et on a raison. On parle accession à la propriété et on a raison. On parle construction de logements sociaux et on a raison. Mais on oublie le fondement qui doit sous-tendre toute politique du logement dans un Etat de droit, qui se réclame des valeurs de 1789 et  au moins pour certains encore  de celles
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de la résistance. On écarte le sujet du droit au logement comme sil était inatteignable à court terme et, ce faisant, on se condamne à ne jamais latteindre. On lécarte dautant plus aisément quon le voit comme un sujet qui ne concernerait que les plus pauvres, les immigrés, bref pas lélecteur. Bien que la loi Dalo ait fait du droit au logement une contrainte de laction publique, il redevient un objectif parmi dautres, un objectif quon ne renie certes pas mais sur lequel il ny a pas lieu de porter davantage attention : produisons du logement abordable et vous verrez que la situation saméliorera. Sans doute, si les bonnes décisions sont prises, peut-on espérer que le contexte soit plus favorable demain, cest-à-dire à la fin de la prochaine mandature, compte tenu des délais nécessaires pour quune politique de construction porte ses fruits. Mais dici là, que fait-on pour ceux qui ne sont pas logés, ou qui le sont dans des conditions indignes ? Que fait-on du scandale dun Etat condamné plus de 4 000 fois par an pour non-respect de la loi sur le droit au logement opposable ?
Le logement, domaine dirresponsabilité politique
En négligeant de prendre le droit au logement pour point de départ, on passe à côté de lidentification des véritables blocages, on évite des questions qui fâchent et qui conditionnent la réussite de toute politique du logement : celle de la gouvernance de ces politiques notamment. Quelles doivent être les responsabilités respectives de lEtat et des collectivités locales ? A quel niveau territorial doit-on conduire les politiques ? Comment doit-on organiser les compétences et qui doit répondre de quoi ? Tandis quon cherche un coupable au moindre dysfonctionnement supposé de la justice, on accepte lirresponsabilité générale sur des politiques qui ont un impact vital pour nos concitoyens. La situation est pourtant grave. Grave pour les plus pauvres, ceux pour qui le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé, il y a près de vingt ans, à la demande de labbé Pierre. Grave pour la cohésion sociale mise à mal par une ségrégation spatiale qui
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