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Pas d’autorisation pour les éoliennes inférieures à douze mètres

Question : Mme Anne ­Grommerch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’implantation des éoliennes domestiques à usage privé. Il semble que l’installation d’éolienne à usage privé bénéficie d’un cadre juridique souple. En effet, si la hauteur de mât est inférieure ou égale à 12 mètres, aucune autorisation n’est requise. D’un point de vue légal, une éolienne domestique peut donc être installée n’importe où. On observe d’ailleurs la multiplication des installateurs et des distributeurs. Face à l’absence de contrôle, ces implantations peuvent générer des troubles du voisinage importants. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur le sujet de bien vouloir lui indiquer les critères de qualité pour les installations d’éoliennes domestiques ainsi que le cadre législatif précis.