Protection du patrimoine architectural aux Etats-Unis et au Royaume-Uni

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L'initiative privée, individuelle ou associative, est à l'origine du mouvement de la protection du patrimoine architectural anglais et américain. Elle dispose de deux types d'outils juridiques : ceux qui permettent la protection de l'intégrité physique du patrimoine architectural, et ceux qui assurent son financement. Rentabilité économique et impact social deviennent les nouveaux moteurs du milieu associatif. Ce qui se passe outre-Manche et outre-Atlantique peut-il devenir une source d'inspiration pour le mouvement de la protection du patrimoine français ?
Publié le : dimanche 1 novembre 2009
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EAN13 : 9782296242623
Nombre de pages : 336
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C o l l e c t i o n Droit du patrimoine culturel et naturel dirigée par Marie Cornu et Jérôme Fromageau Cette collection initiée par le Centre de recherche « Droit du patrimoine culturel et naturel » a pour but de développer et enrichir la réflexion sur les objets et modes de protection dans le domaine du patrimoine culturel et naturel. Les questions que soulèvent la conservation, la circulation, la valorisation du patrimoine sollicitent, en effet, ces deux disciplines. Le contexte d’un monument historique, son environnement, le paysage dans lequel il s’inscrit sont souvent essentiels à sa mise en valeur. Le droit de la culture et le droit de l’environnement développent cependant des concepts propres. Ils ne sont pas toujours en accord sur les méthodes et les moyens de protection, d’où l’intérêt de la confrontation et de la comparaison des ressources tirées de ces deux dispositifs. C’est pourquoi la réflexion doit se renouveler sur les concepts fondamentaux du patrimoine, sur la délimitation des éléments qui méritent protection. Dans la compréhension des différents mécanismes et l’ouverture vers de nouveaux modèles, le droit comparé est essentiel, ainsi que le droit international. Déjà parus
ANTOINETTE MAGET, Collectionnisme public et conscience patrimoniale. Les collections d’antiquités égyptiennes en Europe, 2009. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La revendication du patrimoine écrit. Questions juridiques et pratiques institutionnelles, 2009. CAROLINE RAINETTE, en collaboration et sous la direction scientifique de MARIE CORNU et CATHERINE WALLAERT, Guide juridique sur le patrimoine scientifique et technique, 2008. LAURENCE MAYER-ROBITAILLE, Le statut juridique des biens et des services culturels dans les accords commerciaux internationaux, 2008. MARIE BONNIN, Les corridors écologiques. Vers un troisième temps du droit de la conservation de la nature, 2008. DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, PATRIMOINE CULTUREL (sous la direction et coopérations scientifiques, 2006. CENTRE DE RECHERCHE SUR LE DROIT DU de), Archives et sciences sociales. Aspects juridiques

NÉBILA MEZGHANI, JEAN-FRANÇOIS POLI (sous la direction de), Droit et protection du patrimoine culturel dans les pays méditerranéens, 2006. BRIGITTE BASDEVANT, MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel religieux. Enjeux juridiques et pratiques cultuelles, 2006.

MARIE CORNU, NÉBILA MEZGHANI (sous la direction de), Intérêt culturel et mondialisation, 2 tomes, 2004. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La forêt à l’aube du XXIe siècle. Aspects politiques et juridiques, 2 tomes, 2004. PIERRE-LAURENT FRIER (sous la direction de), Le nouveau droit de l’archéologie préventive, 2004. CRIDEAU-CNRS, Limoges (sous la direction de), Les monuments historiques : un nouvel enjeu ?, 2 tomes, 2004. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Patrimoine, 2 tomes, 2004. MARIE CORNU, MARIE-AGNÈS FÉRAULT, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Patrimoine architectural, urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, 2003. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Recherche, 2003. ANNIE HÉRITIER, La genèse de la notion juridique de patrimoine artistique, 2003. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel et la mer, 2 tomes, 2002. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Genèse du droit de l’environnement, 2 tomes, 2001. MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Fondation et trust dans la protection du patrimoine, 1999.

Mise en page et maquette : Marie-Laure Berthe, CNRS-CECOJI 6

Préface
L’intérêt de ce bel ouvrage que Madame Christel de Noblet consacre à la « Protection du patrimoine architectural et initiative privée. Étude de droit comparé sur la protection du patrimoine architectural par l’initiative privée à but non lucratif, aux États-Unis et au Royaume-Uni » s’impose à l’évidence. Il ne peut qu’être fécond de rapprocher les démarches attachées à un même objectif : la protection du patrimoine culturel, en l’occurrence lorsqu’elles reposent sur des traditions juridiques très différentes. L’auteur justifie à juste titre le choix des pays étudiés sous une approche comparative. L’accessibilité du système anglais de protection à d’autres pays, facilitée par des facteurs économiques et linguistiques, et donc sa diffusion dans d’autres ordres juridiques lui donne « une valeur de modèle ». Le choix d’étendre l’analyse au droit américain s’appuie essentiellement sur les proximités qu’entretiennent ces deux systèmes. De plus, le parallèle entre les États-Unis et un pays de la « vieille Europe » est de nature à éclairer judicieusement le processus de différenciation des systèmes de droit (de « spéciation » diraient les biologistes). En quoi, et pourquoi, le droit américain, dont les racines plongent dans le droit anglais, se distingue-t-il du modèle ? Il est frappant de constater, en tout cas, que le premier s’est attaché de bonne heure à préserver surtout les lieux de mémoire correspondant à la brève histoire de l’émancipation américaine alors que l’attention pour les éléments les plus anciens et les plus intéressants, c’est-àdire les marques des communautés premières, s’est manifestée nettement plus tard. À vrai dire, l’ambition de l’auteur est d’étudier le rôle de l’initiative privée à but non lucratif dans la protection du patrimoine architectural en droit anglais et en droit américain. Cette initiative privée joue en fait un rôle majeur, car elle est à la fois précurseur en ce qu’elle est, pour des raisons historiques, à l’origine de la protection du patrimoine et moteur car la source principale des actions de protection. L’initiative privée est à l’origine de tout le mouvement de la protection du patrimoine : la genèse des systèmes britannique et américain se situe dans le monde associatif du XIXe siècle. Les premières initiatives législatives d’envergure en matière de protection du patrimoine n’interviennent qu’en 1944 en Angleterre et en 1966 aux États-Unis.
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Comme nous le démontre l’auteur, cette approche, qui est donc relativement ancienne, consiste à créer un organe à but non lucratif, ce que les Anglo-Saxons appellent not-for-profit. Ce peut être un Charitable trust, trust adapté par le législateur afin de mieux servir son but caritatif au bénéfice du public. Son avantage principal est fiscal : il est exempt d’impôts et les dons qu’on lui fait sont déductibles des revenus imposables du donateur. Ce peut être aussi la toute nouvelle Charitable Incorporated Organisation anglaise créée pour offrir les avantages d’une société limitée, sans les lourdeurs du droit des sociétés mal adaptées au milieu associatif. Mais cette initiative privée est à l’aube d’une mutation fondamentale, particulièrement marquée dans les pays anglo-saxons. Rentabilité économique et impact social deviennent les nouveaux moteurs du milieu associatif. Embrassant ce courant, le gouvernement britannique a fait voter une loi pour créer une structure ad hoc : la Community Interest Company qui offre la flexibilité et la permanence d’une société (émission de valeurs mobilières, rémunérations des dirigeants) mais dispose de règles propres dues à son caractère social (actifs bloqués). Aux États-Unis en revanche, le système tel qu‘il existe est mal adapté à cette approche socio-économique nouvelle car il n’existe pas encore de structure juridique particulière. Plus intéressants encore, sont les Nationals trusts, institutions propres à la protection du patrimoine anglo-saxon. L’exemple du prestigieux National Trust anglais est l’association de protection du patrimoine par excellence. Sa force repose sur les droits de propriété exorbitants dont il dispose qui lui permettent d’acquérir ou de recevoir en don toute terre, tout immeuble, toute propriété quelque soit sa nature, et de déclarer ses propriétés inaliénables. C’est une approche généreuse du sujet qui nous est ici offerte et qui dépasse vite la problématique de l’initiative privée au profit d’une présentation du droit de la protection du patrimoine immobilier dans son ensemble, incluant « les règles de protection du patrimoine architectural » et le « système de financement » tant il est vrai que l’on ne peut apprécier la place respective des acteurs publics et privés sans bien connaitre le cadre juridique, financier et fiscal. En réalité, la perspective déborde le cadre de ces deux pays pour fournir des éléments de comparaison avec le droit français. Il est tentant, en effet, de s’interroger sur les possibles phénomènes d’importations de certains concepts anglo-saxons. Il s’agit de livrer un éclairage nouveau sur la matière. Nous est ainsi fournie une excellente opportunité d’appréhender autrement
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Préface

le droit de la protection des monuments historiques si peu étudié de cette manière. À vrai dire, au-delà des différences d’approches, il est opportun de se demander avec Madame Christel de Noblet s’il n’existerait pas une « communauté d’idées », portée par un contexte de globalisation. Sous cette considération, le lecteur retiendra aussi, entre autres, l’ampleur des convergences avec le système français, y compris dans les processus d’élaboration du droit. Ainsi ce dernier se présente, des deux côtés de l’Atlantique et de la Manche, comme un produit des crises, les mesures de protection se développant presque toujours en réaction à des périodes de destruction/dégradation du patrimoine. Parmi les différences, on relèvera celles qui concernent le mouvement associatif lui-même. Pourquoi le National Trust peut-il se prévaloir de trois millions et demi d’adhérents, alors que la Société nationale de protection de la nature, pourtant la plus ancienne de toutes les associations de protection (créée à Paris par le célèbre naturaliste Étienne Geoffroy Saint-Hilaire en 1854), n’a que 3 000 membres ? Plus encore est ici dévoilée la grande richesse du système angloaméricain à bien des égards déroutant du point de vue de l’observateur français ! La protection de l’intégrité physique du patrimoine architectural peut s’y organiser à court ou moyen terme, par des actes limitant les droits de futurs acquéreurs, de locataires ou du propriétaire lui-même. Elle peut avoir un objectif à long terme et offrir au patrimoine architectural, à titre individuel ou avec son environnement, un statut protecteur particulier. Elle peut enfin mettre en place une protection préventive perpétuelle, en « établissant une servitude particulière, conservation easement, ou en organisant moyennant compensation, la renonciation à un projet de développement immobilier par la technique des Transfert Development Rights ». Si le dommage n’a pu être prévenu, alors un propriétaire ou une association de protection du patrimoine peuvent agir en justice afin de le faire cesser. Quant au financement de la protection du patrimoine architectural, un des temps forts de cette étude, il peut s’organiser de trois manières. La première solution consiste à avoir recours à l’emprunt. Les associations américaines et britanniques ont à leur disposition « une méthode d’emprunt originale : le Revolving Fund, qui consiste à réunir des fonds par des techniques variées allant du don en argent ou en nature à l’émission d’obligations. Ces fonds sont intégralement investis dans la sauvegarde d’un immeuble, soit par acquisition de la propriété, soit en accordant un prêt à taux très bas à son propriétaire. L’intégralité des profits issus de la revente de l’immeuble
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ou du remboursement de l’emprunt est ensuite réinvestie dans un autre projet de protection du patrimoine. » La seconde méthode de financement de la protection du patrimoine architectural consiste à bénéficier d’avantages fiscaux. Aux États-Unis, les règles fiscales sont le moteur de la protection du patrimoine. Ce qui n’est pas le cas du système fiscal britannique. Les subventions représentent la troisième source de financement de la protection du patrimoine architectural avec, toutefois, une différence d’approche. Relativement limitées aux États-Unis, elles représentent la source principale de financement de la protection du patrimoine au RoyaumeUni. Enfin, l’initiative privée peut présenter un caractère carrément professionnel avec les entrepreneurs philanthropes, venture philanthropists, qui soutiennent les entreprises caritatives en leur fournissant des financements et un support technique tout en leur imposant des contraintes de rentabilité et de transparence. Au-delà de son rôle de précurseur et de moteur de la protection du patrimoine architectural, l’initiative privée est devenue l’instigateur d’un nouveau schéma économique. Au total, Christel de Noblet nous propose une analyse très complète et précise dans laquelle les développements juridiques sont éclairés par des considérations bienvenues sur l’application concrète des textes et la pratique. Il convient d’ajouter qu’une telle étude aussi complète semble faire défaut en Grande-Bretagne comme aux USA. Madame Christel de Noblet offre ainsi aux lecteurs francophones la primeur de cette thèse. L’ouvrage est d’une grande qualité, l’auteur étant mieux placé que quiconque pour le faire, car, faut-il le souligner, un tel travail n’est pas à la portée de tous, il faut savoir manier les concepts, surmonter les difficultés inhérentes aux problèmes de traduction terminologique. Avocate, chargée de cours dans des universités anglo-saxonnes, Madame Christel de Noblet possédait naturellement toutes les qualités pour y parvenir. Jérôme Fromageau, Doyen de la Faculté Jean Monnet, Université Paris-Sud 11

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Sommaire Préface Note de méthodologie Introduction Titre I – La notion de protection du patrimoine architectural Chapitre I – Notion de « patrimoine » Section I – Patrimoine et patrimoine culturel Section II – Patrimoine architectural I – L’approche européenne et anglaise II – L’approche américaine Chapitre II – Notion de « protection » du patrimoine Section I – L’approche anglaise : l’intérêt architectural ou historique particulier I – Origine des critères généraux II – La réforme : remise à jour des critères généraux III – Évolution de l’approche générale IV – Typologie des immeubles Section II – L’approche américaine I – Poids du caractère historique II – Les critères d’évaluation, National Register Criteria for Evaluation Titre II – Les acteurs privés de la protection du patrimoine architectural Chapitre I – Historique de la protection du patrimoine en Grande-Bretagne Section I – Apparition de la notion de protection du patrimoine : genèse du système I – Une origine privée : développement associatif II – Développements législatifs Section II – Maturité du système : échecs et progrès I – Activisme des années 50 II – Années 60 : période noire et volte-face
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III – Années 70 : prise de conscience IV – Années 1980 : mieux connaître, mieux gérer Section III – Avenir du système : nouvelle approche I – Critiques du système actuel II – Nouvelles règles introduites (2005) III – Tests sur le terrain IV – Nouvelles règles à venir (2008-2010) V – Aller encore plus loin Chapitre II – Historique de la protection du patrimoine aux États-Unis Section I – Apparition de la notion de protection du patrimoine I – Une origine privée, des objectifs limités II – Premières initiatives d’envergure III – Initiative publique IV – Philanthropie : restauration et reconstitution Section II – 1966, le grand bond en avant I – Élargissement de la définition de patrimoine et de protection II – Le National Historic Preservation Act de 1966 III – Autres programmes fédéraux IV – Incitations fiscales V – Un nouvel enjeu : commerce et patrimoine, deux notions complémentaires VI – Des victoires et des échecs… Section III – Quarante ans plus tard I – De nouvelles menaces, une nouvelle mission II – Un nouveau concept : les National Heritage Areas Chapitre III – Les organisations de droit privé : les not- f o r - p r o f i t o r g a n i s a t i o n s not Section I – L’approche traditionnelle Types de structures offertes : l’exemple du droit anglais I – L’Unincorporated Association II – Le Charitable Trust III – La Charitable Company
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Sommaire

IV – Création d’une nouvelle structure légale : la Charitable Incorporated Organisation (CIO) Section II – L’approche nouvelle : un schéma économique nouveau pour le milieu associatif I – Nouvelle économie : les entreprises sociales du tiers secteur II – Le third sector dans la pratique Section III – Le cas particulier du National Trust anglais I – Introduction II – Pouvoirs exceptionnels du NT III – Fonctionnement du NT IV – Revenus et dépenses du NT V – Conclusion sur le NT Section IV – Le National Trust for Scotland I – Objet II – Pouvoirs exorbitants III – Fonctionnement IV – Dépenses et recettes V – Des difficultés nouvelles : gestion des risques, réduction des subventions, augmentation des responsabilités VI – Un rôle politique nouveau Section V – Le National Trust for Historic Preservation américain I – Historique de la création du National Trust for Historic Preservation II – L’objet du National Trust américain III – Fonctionnement IV – Revenus et dépenses du NT Section VI – La coopération institutionnalisée public/privée I – La National Park Foundation II – Les Cooperating Associations Titre III – Les règles de protection du patrimoine architectural Chapitre I – Actions préventives de protection à court ou moyen terme Section I – Mutual covenant et restrictive covenant : définitions
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Section II – Un phénomène nouveau : le Neo-Urbanism I – L’exemple américain II – L’exemple anglais III – Conditions de validité d’un restrictive covenant IV – Extinction du covenant Chapitre II – Protection à long terme : action préventive accordant un statut protecteur particulier à un immeuble Section I – Le régime fédéral américain de protection du patrimoine I – Inscription sur le registre national Section II – Fonctionnement du régime anglais de protection du patrimoine I – L’inscription II – Effets de l’inscription III – Building Preservation Notices Chapitre III – Actions préventives de protection perpétuelle Section I – Preservation easements, les servitudes de protection du patrimoine I – Origine de la notion de preservation easement : développements historiques II – Sources de droit III – Définition IV – Conditions de validité de la servitude V – Contenu de l’acte : Preservation Easement Deed VI – Contraintes liées à l’existence d’une servitude VII – Avantages présentés par les servitudes VIII – Extinction de la servitude IX – Conclusion Section II – Action préventive en vue de prévenir un dommage : les Transferable Development Rights I – Définition de la notion de Transferable Development Rights (TDR) II – Objectifs III – Exemple IV – Conditions préalables à la réussite du programme
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Sommaire

V – Avantages des TDR programs VI – Question de la légalité des programmes de TDR VII – Les banques de TDR Chapitre IV – Action en vue de faire cesser un dommage Section I – Le recours aux tribunaux et la pratique Section II – Des solutions variées, remedies Section III – Conditions pour agir en justice I – Droit d’ester en justice : Standing II – Fondements pour agir Titre IV – Le système de financement de la protection du patrimoine architectural Chapitre I – Financement de la sauvegarde du patrimoine architectural par l’emprunt Section I – Revolving funds aux USA I – Définition II – Objectifs III – Structure du fonds IV – Stratégie d’achat et de revente V – Difficultés liées au mécanisme Section II – Revolving funds en Grande-Bretagne : les Building Preservation Trusts (BPT) I – Variété des BPT II – Forces et faiblesses du système de BPT britannique Chapitre II – Financement de la sauvegarde du patrimoine architectural par les incitations fiscales Section I – Fiscalité américaine I – Historic Rehabilitation tax credit fédéral II – Fiscalité des easements III – Investment Tax Credit for Low Income Housing IV – Fiscalité des organismes caritatifs : l’exemption d’impôt V – Historic Homeownership Assistance Act (HHAA), l’échec d’une réforme VI – Incitations fiscales au niveau des États
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Section II – La fiscalité de la protection du patrimoine au Royaume-Uni I – Fiscalité des particuliers II – La fiscalité des charities au Royaume-Uni Chapitre III – Financement de la sauvegarde du patrimoine architectural par les subventions Section I – Les subventions américaines I – Subventions accordées par le gouvernement fédéral II – Rôle du National Trust en matière de subventions Section II – Subventions au Royaume-Uni I – Financement public à l’échelon national II – Financement public à l’échelon régional et local III – Financement semi-privé IV – Financement privé Section III – Nouveaux types d’investissement : la venture philanthropy, capital-risque philanthropique I – L’exemple américain II – L’exemple anglais : la Charity Bank III – Impact sur la protection du patrimoine Conclusion Glossaire Droit américain Droit britannique Abréviations Droit américain Droit anglais Bibliographie Table des matières

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Note de méthodologie
Cette étude du droit américain de la protection du patrimoine architectural se limite au droit fédéral car le droit des États est souvent la reproduction à l’échelle locale du droit fédéral. Il nous arrivera cependant de mentionner des règles de certains États quand cela enrichit l’analyse. Par ailleurs, présenter une étude sur le droit du Royaume-Uni comporte la difficulté intrinsèque de vouloir présenter, non pas un, mais quatre systèmes juridiques : l’anglais, le gallois, l’écossais et celui d’Irlande du Nord. À cette multiplicité de systèmes s’ajoute le fait que le système juridique écossais fait partie de l’ensemble des juridictions mixtes, c’est-à-dire qu’il est fondé à la fois sur le droit civil et sur la common law. En vertu de la politique de dévolution du Royaume-Uni, la culture et la protection du patrimoine sont depuis 1999 de la compétence des Parlements régionaux et de leur gouvernement. Cependant ceci s’exprime de façon différente dans chaque région. Seules les assemblées écossaise et irlandaise ont le pouvoir d’adopter des lois, primary legislation. L’assemblée galloise ne peut qu’adopter des règlements d’application, secondary legislation ; les lois relèvent de la compétence du Parlement et du gouvernement britanniques. Ceci a pour conséquence que le système gallois est extrêmement proche du système anglais. Néanmoins, dans le cas de l’Irlande du Nord, pendant la période où l’assemblée a été dissoute, c’est-à-dire d’octobre 2002 à mai 2007, cette compétence est revenue au Parlement de Westminster et au gouvernement britannique. Cette étude se concentrera donc sur le système anglais, car la majeure partie des monuments se situe en Angleterre. Les particularismes régionaux seront toutefois soulignés quand cela est nécessaire. Le droit anglais de la protection du patrimoine est en pleine réforme et celle-ci doit aboutir entre 2008 et 2010. Toutes les modifications déjà mises en place (quand un texte de nature réglementaire suffisait pour les adopter) et toutes les futures propositions sont présentées dans ce travail telles qu’elles existent au deuxième trimestre 2008. Citations des lois Les Acts of Parlement anglais ou les Bills peuvent être cités en utilisant leur titre long ou court suivi de l’année où ils ont été adoptés. En raison de la grande longueur des premiers, l’usage est d’utiliser le titre court qui est pro17

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posé dans le texte même de la loi, soit dans les tous premiers, soit dans les derniers articles1. En droit américain2, les lois fédérales sont rassemblées dans le United States Code (U.S.C.). Elles sont donc citées en indiquant le numéro du titre du code dans lequel elles se situent, puis la section. Dans le cadre de notre sujet, le titre 16 U.S.C. §§ 461 et suivants, reprend l’Historic Sites Act de 1935 et le titre 16 U.S.C. §§ 470 et suivants le National Historic Preservation Act (NHPA) de 1966. Dans un souci de meilleure compréhension, nous avons conservé dans notre texte l’intitulé de la loi suivi de sa date de publication, plus parlant que la numérotation officielle. Cette pratique est admise mais elle ne peut se substituer à la citation officielle. Néanmoins, elle est autorisée par le texte de loi lui-même qui commence ainsi : National Historic Preservation Act of 1966 as ammended through 1992, Public Law 102-575. AN ACT to Establish a Program for the Preservation of Additional Historic Properties throughout the Nation, and for Other Purposes, Approved October 15, 1966 (Public Law 89-665; 80 STAT.915; 16 U.S.C. 470) as amended by Public Law 91243, Public Law 93-54, Public Law 94-422, Public Law 94-458, Public Law 96199, Public Law 96-244, Public Law 96-515, Public Law 98-483, Public Law 99514, Public Law 100-127, and Public Law 102-575). Section 1 (16 U.S.C. 470) (a) This Act may be cited as the « National Historic Preservation Act. » Le code fédéral des impôts, Internal Revenue Code peut être cité de deux manières : soit de la manière traditionnelle, c’est-à-dire 26 U.S.C. § ___ suivi de l’année soit avec ses propres initiales I.R.C. § ___. Les citations ont la même forme quand il s’agit de la loi d’un État fédéré. Elles sont simplement précédées d’une abréviation indiquant de quel État il s’agit.

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Halsbury's Laws, Statutes, para. 1253, 1268. Introduction to Basic Legal Citation, Peter W. Martin, Legal Information Institute, Cornell University 2007. http://www.law.cornell.edu/citation/index.htm 18

Introduction
Cette étude a pour objet de répondre à la problématique suivante : quel est le rôle de l’initiative privée dans la protection du patrimoine architectural anglais et américain ? L’intérêt de cette question est double. D’une part, ce domaine est peu connu des juristes français. Le premier objectif de cette étude est donc de faire découvrir au lecteur français deux systèmes de protection du patrimoine architectural fondés sur une approche différente de la sienne. Pourquoi étudier les règles applicables au Royaume-Uni ? Parce que c’est le premier pays qui a fait l’expérience de l’industrialisation et donc de l’urbanisation. Ce changement radical dans l’économie et l’urbanisme a été vécu plus tôt que nulle part ailleurs et plus profondément que dans le reste de l’Europe. En 1851, plus de 50 % de la population vivait en ville, en 1901 ce chiffre s’approche de 90 %. Par ailleurs, le poids économique du Royaume-Uni et l’usage global de l’anglais ont rendu son système de protection du patrimoine architectural accessible à beaucoup de pays. Il a donc une valeur de modèle. Pourquoi choisir en second lieu les États-Unis ? D’une part, en raison des similitudes qu’ils présentent avec le système anglais, similitudes qui viennent renforcer la démonstration. Mais aussi parce que la façon dont la protection du patrimoine architectural est approchée par le système juridique américain est si diamétralement opposée à la culture française qu’il ne peut sortir de ce choc culturel qu’un éclairage intéressant pour le lecteur français. Par ailleurs, cette étude a aussi pour objectif d’aller à l’encontre d’idées reçues comme celles qu’il n’y a « rien à protéger » dans le patrimoine architectural américain, ou encore que le National Trust anglais doit son succès en matière de protection du patrimoine à sa qualité de trust. L’étude comparée de ces deux systèmes juridiques donnera au juriste français l’opportunité de réfléchir à la manière dont certains concepts pourraient être utilement importés dans le système juridique français ou, au contraire, de constater qu’il existe, malgré des différences de formes, une communauté d’idées quant au fond. Comme le souligne l’Icomos dans ses travaux : « Dans un monde qui s’organise vers toujours plus de globalisation, le patrimoine demeure un lieu de singularité. Il incarne à la fois les caractères communs qui tissent une société et les caractéristiques particulières
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du terroir... Les différentes approches doivent s’additionner et non s’ignorer, et encore moins s’exclure. » Précisons ce que nous entendons par « initiative privée ». Pour ce faire nous nous référons à la classification classique des institutions culturelles3 : « Instruments du pouvoir politique ou manifestations de l’initiative individuelle, leurs formes, leur nombre, leur développement suit et illustre l’histoire de la société… Plusieurs critères de classification sont utilisables pour étudier les institutions culturelles… Du point de vue juridique, le critère organique est le plus simple d’emploi. Les institutions culturelles émanent de l’initiative privée ou forment la facette organique du service public de la culture que celui-ci dépende de l’État ou des collectivités territoriales. Les institutions culturelles se répartissent donc en trois catégories, étatique, décentralisée, privée. » Parmi cette dernière, il est traditionnel de distinguer les initiatives privées à but non lucratif, individuelles ou collectives, et les initiatives des entreprises. Nous avons choisi de limiter notre étude à la première catégorie car elle est moins connue que la seconde. En effet les outils utilisés par les sociétés commerciales, appelés en anglais de manière générique corporate giving, sont entrés dans les habitudes britanniques et américaines. En revanche, les particuliers sont mal informés des outils dont ils disposent pour agir en faveur de la protection du patrimoine architectural. Et c’est, nous semble-t-il, le second intérêt de cette étude. En effet, le rôle de l’initiative privée en Angleterre et aux États-Unis n’a jamais été analysé dans sa globalité. Il n’existe, ni en Angleterre ni aux États-Unis, de synthèse générale qui recense l’action de l’initiative privée en matière de protection du patrimoine architectural dans son ensemble et qui réunisse en un seul document l’ensemble des outils juridiques dont elle dispose. En conséquence, cette absence d’évaluation globale conduit souvent à sous-estimer le rôle de l’initiative privée à but non lucratif. Cette étude cherche à remédier à cette lacune et espère contribuer à faire reconnaître le rôle majeur de l’initiative privée anglaise et américaine en matière de protection du patrimoine architectural. La réponse à la problématique de départ va s’articuler autour de trois axes : l’initiative privée est à la fois un précurseur, un moteur et un instigateur de la protection du patrimoine architectural.

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Droit de la culture, J-M. Pontier, J-C Ricci, J. Bourdon, Précis Dalloz, Droit public, Science politique, 2ème édition, 1996, p. 76. 20

Introduction

Notre première hypothèse de départ est que c’est un précurseur parce qu’elle est à l’origine du mouvement de protection du patrimoine architectural en Angleterre comme aux États-Unis. Notre seconde hypothèse est que c’est un moteur car l’essentiel des initiatives de protection du patrimoine architectural sont d’origine privée. Enfin, notre troisième hypothèse est qu’elle a un rôle d’instigateur, car elle ouvre dorénavant la voie à une vision nouvelle de la protection du patrimoine architectural. L’initiative privée est à l’origine du mouvement de protection du patrimoine. C’est ce que va démontrer notre approche historique. Dans ces deux pays, le patrimoine architectural a d’abord été protégé par des initiatives privées avant que les pouvoirs publics n’interviennent. Mais les pouvoirs publics anglais ou américains ne sont engagés dans la protection du patrimoine architectural que de façon limitée. Ceci est dû en partie à des contraintes budgétaires. C’est aussi la conséquence de leur volonté de ne pas s’immiscer dans la sphère privée. Ce phénomène est particulièrement marqué aux États-Unis, où le droit de la propriété privée jouit d’une telle primauté que l’intervention des pouvoirs publics y est mal venue. Ainsi, dans ce pays qui est, en 1973, le premier signataire de la World Heritage Convention le classement d’un immeuble sur la World Heritage List est soumis au consentement de son propriétaire. En raison de l’engagement limité des pouvoirs publics à l’échelon national, l’alternative pour les gouvernements est de confier la protection du patrimoine soit à l’initiative publique locale soit à l’initiative privée. Or l’initiative publique locale est soumise aux mêmes contraintes que l’initiative publique à l’échelle nationale. Ce n’est donc pas une solution satisfaisante. D’où notre seconde hypothèse : l’initiative privée joue un rôle moteur dans la protection du patrimoine architectural. Ceci est incité par les pouvoirs publics qui ont mis en place des instruments de droit privé qui encouragent la prise en charge de la protection du patrimoine architectural par l’initiative privée. Cette assertion va se vérifier tout au long de cette étude. Nous l’observerons quand nous étudierons les structures juridiques qui donnent à l’initiative privée le cadre nécessaire à son action. Nous l’observerons encore avec l’étude du National Trust anglais, quintessence de l’initiative privée, avec l’étude des servitudes de protection du patrimoine ou encore avec l’analyse des mécanismes de financement disponibles ou des incitations fiscales proposées. À chaque fois, il apparaîtra que l’initiative privée est la force motrice sur laquelle repose la protection du patrimoine car sans
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Protection du patrimoine architectural aux États-Unis et au Royaume-Uni

elle la protection du patrimoine serait vouée à l’échec. L’Icomos souligne4 « … tous les acteurs du cadre de vie ont un pouvoir et une responsabilité dans le devenir du patrimoine. Qu’ils soient des décideurs de l’avenir de l’espace ou du bâti… ou membres de la société civile et notamment des associations qui portent la parole des habitants, ou encore simplement usagers, curieux, voyageurs, chercheurs, femmes et hommes de culture, … tous auront à dire, à témoigner que les sites et le bâti ancien ne sont pas un parc archaïque mais des lieux de vie, et un capital de qualité. En cela, la protection, la restauration, la mise en valeur du patrimoine contribuent plus que jamais au développement culturel, social et économique. Si les populations qui l’habitent ne sont pas associées à sa conservation, par intérêt culturel ou simplement économique, l’intervention sur le patrimoine est rapidement vouée à l’échec. » L’initiative privée a enfin, et c’est notre troisième hypothèse de départ, un rôle d’instigateur. Elle prône en Angleterre et aux États-Unis une nouvelle vision de ce que doit être la protection du patrimoine : non seulement celle-ci doit continuer à incarner les valeurs traditionnelles de protection d’un intérêt architectural ou historique particulier, mais dorénavant l’initiative privée lui associe un impact social et économique. Ce double impact économique et social est un nouvel objectif à atteindre. Il ouvre la voie à un nouveau schéma économique : l’économie sociale. Nous verrons comment cet objectif socioéconomique trouve notamment son expression dans un courant d’urbanisme nouveau, le néo-urbanisme. Quant à la condition de viabilité ou de rentabilité économique, elle est présente dans divers mécanismes comme les Transferable Development Rights, les Revolving Funds ou les montages fiscaux mis en place pour allier subventions et crédits d’impôts.

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Document précité. 22

Titre I – La notion de protection du patrimoine architectural
Avant d’étudier quels sont les outils juridiques de protection du patrimoine dont disposent les personnes privées au Royaume-Uni et aux ÉtatsUnis, il faut définir la notion de « patrimoine » dans chacun de ces pays (Chapitre I) et définir la notion de « protection » adoptée par chaque pays (Chapitre II). Cette étude de droit comparé anglais et américain se limite aux immeubles bâtis qui, du fait de leurs qualités, appartiennent au patrimoine culturel. Nous allons donc définir les notions de patrimoine, patrimoine culturel (Section I) et patrimoine architectural (Section II). Section I – Patrimoine et patrimoine culturel Quelles que soient les sources vers lesquelles on se tourne, droit anglais, droit américain, droit comparé, « patrimoine » et « patrimoine culturel », qui se traduisent en anglais par « heritage » et « cultural heritage », y sont utilisés à tour de rôle pour désigner la même notion. Nous entendons dans cette étude le terme « patrimoine » comme un : « Ensemble d’éléments matériels et immatériels d’ordre culturel, chargés de significations multiples, à dimension collective et transmis de génération en génération ». De cette définition, il ressort que la notion de culture est sousentendue dans la notion de patrimoine. Dans d’autres documents de référence, comme le thésaurus5 du Réseau européen du patrimoine (HEREIN), le concept de « patrimoine » seul n’est pas mentionné. Il est immédiatement qualifié de culturel et défini de la manière suivante, assez proche de la défi5

Chapitre I – Notion de « patrimoine »

http://www.european-heritage.net/sdx/hgerein/thesaurus/introduction.xsp. 23

La notion de protection du patrimoine architectural

nition précédente : « Ensemble des signes matériels ou immatériels – de nature artistique ou symbolique – représentatifs d’une culture ». Il ressort donc de ces deux définitions que les concepts de « patrimoine » et « patrimoine culturel » sont utilisés indifféremment. Néanmoins, malgré le fait qu’elle soit visée deux fois, la notion de « culture » n’y est pas définie. Pierre-Laurent Frier dans son ouvrage Droit du patrimoine culturel offre la définition de la notion de « patrimoine culturel » suivante : « Ensemble des traces des activités humaines, qu’une société considère comme essentielles, pour son identité et sa mémoire collective et qu’elle souhaite préserver afin de les transmettre aux générations futures ». La culture apparaît ici comme « l’identité et la mémoire collective d’un peuple ». Sont donc visés les « usages, coutumes, manifestations artistiques, religieuses, intellectuelles qui désignent et définissent un groupe », ainsi que leurs fruits : objets d’art, architecture, traces archéologiques… C’est ce que dit Pierre-Laurent Frier, dans l’ouvrage précité, quand il explique que le mot « culturel » a deux acceptions. Dans une acception étroite de la culture, il peut faire référence aux seules créations en matière intellectuelle et artistique de l’esprit humain. Dans un autre sens, il se rapporte aux œuvres humaines dans leur diversité : patrimoine archéologique, patrimoine architectural. Cette dichotomie est universellement acceptée. Il est possible de citer ici à titre d’exemple, le droit américain, droit dans lequel la notion de culture aura les mêmes contours. Ainsi le National Park Service du Department of the Interior, responsable de la protection du patrimoine au niveau fédéral6, donne la définition suivante du concept de culture7 : « La culture est un ensemble composé de comportements, de valeurs, d’idéologies et d’organisations sociales. Ces éléments, ainsi que les outils et les éléments expressifs tels que les arts graphiques, aident les humains à interpréter leur univers et à gérer leurs environnements naturel et social. La culture est apprise et transmise dans un contexte social. Elle évolue. Les synonymes du mot "culture" incluent "styles de vie", "coutumes", "traditions", "pratiques sociales" et "folklore". Les termes culture "folk" ou "folklorique" peuvent être employés pour décrire les aspects de la culture qui sont non écrits, appris sans instruction formelle, et exprimés avec des éléments expressifs tels que la danse, la chanson, la musique, les arts graphiques et les récits d’histoires ». Que ce soit en Angleterre ou aux États-Unis, la notion de patrimoine culturel a évolué récemment. Cette notion qui se limitait aux vestiges les plus monumentaux des cultures : œuvres d’art, édifices remarquables, s’est
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Voir Glossaire. National Park Service's internal cultural resource management guidelines (NPS-28). 24

Notion de « patrimoine »

enrichie de catégories nouvelles comme le patrimoine immatériel8 ou le patrimoine industriel9. Cette acception large de la notion de patrimoine culturel est commune à de nombreux pays dont la Grande-Bretagne et les États-Unis. Section II – Patrimoine architectural I – L’approche européenne et anglaise La notion de patrimoine architectural qui nous intéresse est appréhendée en droit européen et en droit anglais comme une sous-catégorie de la notion de patrimoine culturel. La convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Convention de Grenade10) considère que le patrimoine architectural est constitué de monuments, d’ensembles architecturaux et de sites. Cette définition est corroborée par le thésaurus de HEREIN qui indique que le patrimoine architectural comprend les biens immeubles suivants : — les monuments : c’est-à-dire toutes les réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations. On retrouve la même notion en droit anglais dans l’article 1(5) du Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Act 1990 qui inclus dans le terme building tout objet ou structure fixé à l’immeuble (plafond, boiseries, cheminée…) ou édifié aux abords de l’immeuble ;
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On entend par « patrimoine culturel immatériel » les pratiques, représentations et expressions, les connaissances et savoir-faire qui procurent aux communautés, groupes et individus un sentiment d'identité et de continuité. Les instruments, objets, « artefacts » et espaces culturels associés à ces pratiques font partie intégrante de ce patrimoine. Le patrimoine culturel immatériel se manifeste dans les domaines suivants : les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel. Le patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire. La sauvegarde de ce patrimoine est une garantie de la durabilité de la diversité culturelle. (Unesco) http://www.european-heritage.net /sdx/herein/thesaurus/introduction.xsp. 9 Le patrimoine industriel, appelé en anglais industrial heritage, est « l’ensemble des édifices et installations liés à une activité industrielle dont la collectivité souhaite garder témoignage ». http://www.european-heritage.net/sdx/herein/thesaurus/introduction.xsp. 10 Conseil de l’Europe, Grenade, 3 octobre 1985. Pour une discussion sur la façon dont les différents pays signataires définissent ces notions, voir l’article de Robert Pickard, A comparative review of policy for the protection of the architectural heritage of Europe. International Journal of Heritage Studies, vol. 8, nº 4, 2002, pp. 349-363. 25

La notion de protection du patrimoine architectural

les ensembles architecturaux : c’est-à-dire les groupements homogènes de constructions urbaines ou rurales, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique et suffisamment cohérents pour faire l’objet d’une délimitation topographique ; — les sites : c’est-à-dire les œuvres combinées de l’homme et de la nature, partiellement construites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogènes pour faire l’objet d’une délimitation topographique, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique.


En droit anglais, ces catégories existent aussi, mais leurs limites moins strictement définies, reposent sur la jurisprudence11. Ainsi la notion de « patrimoine architectural », synonyme de celle de « patrimoine bâti », built heritage, comprend non seulement les bâtiments, mais aussi les sites, les centres historiques et les paysages culturels, c’est-à-dire les ouvrages combinés de la nature et de l’homme. Le gouvernement britannique justifie cette acception large de la notion de patrimoine architectural par le fait que notre connaissance et notre compréhension de l’environnement historique ont évolué au point de constater que la façon dont le patrimoine bâti évolue est aussi importante que les éléments qui le composent. C’est ainsi que la disposition de routes, de rues et d’espaces ouverts et les perspectives que cela crée peuvent avoir autant de valeur que les immeubles pris individuellement12. II – L’approche américaine Il ne faut pas penser que parler de la protection du patrimoine architectural américain soit une gageure pour une nation si jeune. D’abord cette nation a bientôt trois cents ans et, en outre, on oublie trop facilement que ce continent était habité bien avant la colonisation européenne. Longtemps, le patrimoine américain était entendu comme se limitant à son héritage européen, l’héritage eurocentric comme l’appelle William J. Murtagh13, ou africain. Cette notion inclut maintenant les cultures des nations souveraines indien11

Voir par exemple, la notion de curtilage, « abords », qui a été définie par la jurisprudence et notamment par les arrêts Sinclair Lockhart's Trustees v. Central Land Board (1950) 1 P & CR 195 (p. 204) et Attorney-General v. Calderdale BC, 1983 J.P.L. 310. 12 § 6.2 de la circulaire 01/07 : Revisions to Principles of Selection for Listing Buildings : Planning Policy Guidance Note 15 que l’on peut consulter sur : http://www.communities.gov.uk /publications/planningandbuilding/circularrevisions. 13 Keeping time, the History and Theory of Preservation in America, Edition Wiley, 3ème édition, 2006, p. 165 et s. 26

Notion de « patrimoine »

nes qui préexistaient à la colonisation, ainsi que celles des indigènes d’Hawaï, de Micronésie, des émigrés d’Asie ou d’Amérique latine. Cette évolution n’a pas simplement pour conséquence d’augmenter le nombre d’immeubles à protéger, elle modifie de façon fondamentale le concept de patrimoine puisque ces cultures attribuent un caractère sacré à la terre qu’elles habitent, caractère qui doit être protégé au même titre que l’intérêt historique ou architectural. Il suffit de consulter la liste des monuments américains inscrits au patrimoine mondial14 pour constater la richesse de ce pays. Et si, bien entendu, figure en bonne place des sites naturels impressionnants comme le Grand Canyon, il y a aussi des immeubles comme Monticello, la demeure de Thomas Jefferson, Mesa Verde et ses villages Anasazi du VIe, Independence Hall, lieu de « naissance » de la nation américaine, le village indien de Taos fondé à la fin du XVe siècle dont l’apparence actuelle date du XVIIe. Plus modestement, dans toutes les villes américaines, quelle que soit leur taille, se trouvent des immeubles (maisons de maître des premiers colons, entrepôts du XIXe, bureaux de poste ou tribunaux dont l’architecture majestueuse servait à symboliser l’emprise du pouvoir fédéral sur le territoire, premiers cinémas drive-in, etc.) témoins physiques du passé américain, de son histoire et donc dignes de conservation. La protection du patrimoine aux États-Unis ne diffère pas sur le fond de la protection anglaise, mais elle diffère par sa nature. Contrairement à l’Europe avec ses nombreux châteaux et cathédrales, la protection du patrimoine aux États-Unis a une dimension moins flamboyante, plus modeste et complètement ancrée dans la vie quotidienne. Ce sont des lieux de travail, des docks, les rues commerçantes de petits centres villes, les cases des esclaves des plantations de canne à sucre qui forment l’essentiel de ce qu’il faut protéger. En droit américain, le patrimoine architectural est souvent perçu comme faisant partie du paysage, du landscape, comme en en constituant une composante au même titre que la faune et la flore15. Il est intéressant de noter, par exemple, que la protection du patrimoine architectural est confiée à l’agence fédérale responsable des parcs nationaux, le National Park Service. L’explication de cette approche est historique, l’État américain ayant d’abord cherché à protéger son environnement avant d’étendre la protec14 15

http://www.cr.nps.gov/worldheritage/design/list.htm. Remarque étymologique: Le mot anglais pour paysage, landscape, vient du hollandais landschap contraction du nom land (terre, terrain) et du verbe scheppen qui veut dire « créer ». Ce mot signifie « terre créée » et visait à l’origine la création de polders, terres récupérées sur la mer. 27

La notion de protection du patrimoine architectural

tion du patrimoine aux immeubles. Le premier effort de protection du patrimoine du gouvernement porte sur le patrimoine naturel avec la création du premier parc américain : Yellowstone en 187216. Ce n’est qu’en 1889 que ce mouvement de protection s’étend au patrimoine bâti avec la protection des ruines de Casa Grande en Arizona et des villages troglodytes de Mesa Verde dans le sud du Colorado en 1906, année où fut aussi adopté l’Antiquity Act qui autorise le Président des États-Unis à placer des structures historiques ou préhistoriques sous le label de « National Monuments ». Malgré cette approche qui place le patrimoine bâti parmi les éléments du paysage, on retrouve aux États-Unis les catégories classiques de classement du patrimoine architectural : immeubles, structures, sites et quartiers que recense le National Register. Au regard du droit américain, il faut comprendre la notion d’immeubles comme la structure construite pour abriter une activité humaine. C’est le bâtiment dans son ensemble qui est considéré. Il n’est pas possible de ne classer qu’un élément d’un bâtiment. La catégorie des « structures » regroupe les constructions fonctionnelles qui n’abritent pas d’activités humaines, comme une volière, un canal, une route, un système d’irrigation17. Un site est l’emplacement d’un événement important, d’une activité préhistorique ou historique, ou l’emplacement d’un bâtiment ou d’une structure, même en ruine ou disparue, quand cet emplacement, lui-même, possède une valeur historique, culturelle ou archéologique indépendamment de la valeur de la structure existante. Il peut s’agir de champs de bataille, de sites cérémonials, de formations rocheuses ayant une signification culturelle particulière, d’une ancienne route, trail. Un quartier ou ensemble appelé district peut être classé s’il possède une concentration ou une continuité significative de sites, de bâtiments, de structures, ou d’objets unis historiquement ou esthétiquement par leur plan ou la façon dont ils se sont développés. On trouvera dans cette catégorie des campus universitaires, des quartiers historiques, des villages… L’importance de l’ensemble tient tout d’abord à son unité, bien qu’il soit souvent composé d’une grande variété de ressources. L’identité de l’ensemble résulte des relations entre ses différentes composantes, notamment visuelles, de l’environnement historique général. D’autre part, ce doit
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http://www.nps.gov/yell/. À titre d’exemple, le registre national a recensé dans la catégorie des routes 80 inscriptions qui protègent des portions de route, des ponts… Le registre national peut être consulté sur : http://www.nr.nps.gov. 28

Notion de « patrimoine »

être une entité identifiable. Cet ensemble doit être limité géographiquement, mais il peut arriver qu’il soit constitué d’éléments non contigus mais qui présentent une cohérence historique. Par exemple, un canal peut avoir certaines portions, non contiguës, protégées. Enfin, le droit américain inclut dans la définition de patrimoine bâti, les objets, bien qu’ils soient mobiles, s’ils sont associés à un cadre ou à un environnement spécifique. S’ils ne sont pas associés à un environnement spécifique, ou s’ils ont été déplacés, par exemple mis dans un musée, ils ne peuvent être classés au National Register. Dans cette catégorie, on trouvera des bornes, des fontaines, des sculptures. La définition américaine du patrimoine bâti vise donc des immeubles au sens large qui ont une existence physique concrète et qui sont relativement inamovibles. Dans l’hypothèse où il y a un ensemble cohérent d’immeubles appartenant à des catégories différentes mais formant un tout, ils sont inscrits sous la dénomination de l’immeuble principal18. Après avoir vu ce que recouvre la notion de « patrimoine » au RoyaumeUni et aux États-Unis, il convient maintenant de définir la notion de « protection » adoptée par chacun de ces pays (Chapitre II).

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Contrairement au système britannique qui, jusqu’à la réforme en cours, pouvait accumuler différents types de classements pour un même lieu. 29

Le thésaurus du HEREIN19 donne la définition suivante du « patrimoine protégé », protected heritage : « immeuble, objet ou lieu qui présente un intérêt historique, artistique, scientifique ou technique suffisant pour bénéficier de mesures de protection ou de conservation ». Ces mesures ont pour but de le conserver, l’entretenir, le restaurer et le transmettre aux générations futures. Il apparaît donc que le mot « protection » couvre deux types de situations, selon que la « survie » du bien soit accompagnée, ou non, d’une intervention sur l’objet ou la ressource, et notamment d’une modification destinée à empêcher sa destruction ou sa détérioration. Le Secretary of Interior américain a établi des « standards » de protection. Pour ce faire, il adopte un vocable plus précis encore. Pour stabiliser et conserver en l’état un immeuble, il a prescrit des Standards for Preservation, pour le moderniser (réparations, modifications, ajouts) afin de pouvoir continuer à l’utiliser, il a prescrit des Standards for Rehabilitation20, pour le remettre dans l’état où il était dans une période antérieure, il a prescrit des Standards for Restoration et enfin pour le reconstruire s’il a disparu, on applique les Standards for Reconstruction21.. Néanmoins, les deux termes de protection ou de conservation, preservation et conservation, sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Il faut noter cependant que le terme de conservation a une connotation plus moderne, car il sous-entend un management plus actif et l’acceptation potentielle de changements, notamment dans l’usage qu’il est fait du bien. Ainsi, en droit écossais, le National Trust for Scotland Order Confirmation Act de 1935 utilise les termes de « permanent preservation » pour définir l’objet du National Trust for Scotland, alors que de nos jours, le National Trust for Scotland préfère lui-même utiliser le terme de « conservation ». Nous allons étudier tour à tour l’approche anglaise (Section I), puis l’approche américaine (Section II) de ce qui doit être protégé au titre de la protection du patrimoine.

Chapitre II – Notion de « protection » du patrimoine

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http://www.european-heritage.net/sdx/herein/thesaurus/introduction.xsp. 36 CFR 67. 21 The Secretary of the Interior's Standards for the Treatment of Historic Properties with Guidelines for Preserving, Rehabilitating, Restoring, and Reconstructing Historic Buildings. 30

Notion de protection du patrimoine

Section I – L’approche anglaise : l’intérêt architectural ou historique particulier La loi anglaise sur les Listed Buildings22 protège ce qui présente un « intérêt architectural ou historique particulier », special architectural or historic interest23. Ce qu’il faut entendre par « intérêt particulier » est défini dans la section 6 de la Planning Policy Guidance Note 15 (PPG15)24. Cette circulaire expose les critères à considérer pour déterminer quels immeubles protéger en raison de leur « intérêt particulier ». L’origine de ces critères généraux, appelés Principles of Selection, remonte aux années 40 (I). Cet ensemble de critères vient d’être remis à jour (II). Cette remise à jour est le fruit d’une évolution de l’approche générale dans la sélection des immeubles (III). La réforme en cours offre dorénavant une typologie très détaillée (IV). I – Origine des critères généraux Les critères posés par le PPG15 trouvent leur source dans un document écrit en 1947 par Sir John Summerson (1904-1992), l’un des principaux historiens de l’architecture britannique. Dans son essai « The past in the future »25, celui-ci dresse une liste des immeubles qui méritent d’être protégés. Cette liste comprend : — l’immeuble qui est une œuvre d’art, le fruit d’un esprit créatif unique et supérieur (valeur esthétique) ; — l’immeuble qui possède clairement des caractéristiques typiques d’un style architectural (valeur contextuelle) ; — l’immeuble qui, sans grand mérite artistique, possède une valeur à titre d’antiquité ou représente une composition de fragments esthétiques accumulés avec le temps (valeur pittoresque) ;
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Voir Glossaire. Le droit français protège l’immeuble qui présente un « intérêt historique ou artistique » (lois du 31 décembre 1913, du 25 février 1943 et du 4 août 1962) ou est situé aux abord d’un immeuble lui-même classé ou inscrit comme monument historique. Droit du patrimoine culturel, P.L. Frier, PUF, 1997, p. 316. En droit anglais il n’existe pas d’équivalent à la notion d’ « abord » du droit français. « Le terrain utilisé pour la jouissance paisible d'une maison ou autre bâtiment » indique Lord Mackintosh dans l'affaire Sinclair Lockhart's Trustees v. Central Land Board (1950) 1 P & CR 195 (at. p. 204) bénéficie du régime de protection du Listed Building ou du Scheduled Monument qu’il entoure. C’est la notion jurisprudentielle du Curtilage dont le périmètre varie. Voir aussi l'arrêt Attorney-General v. Calderdale BC 1983 J.P.L. 310. 24 Voir Glossaire. 25 Summerson, John, 1947. « The Past in the Futur » a été publié, en 1948 à New York, avec d’autres essais dans un ouvrage collectif Heavenly Mansions and Other Essays on Architecture. (W. W. Norton). 31

La notion de protection du patrimoine architectural —

l’immeuble qui a été le théâtre de grands évènements ou est associé à de grands hommes (valeur par association) ; — l’immeuble dont la seule vertu est de donner la notion du temps qui passe (valeur de mémoire).

Les destructions infligées par les bombardements de la Seconde Guerre mondiale conjuguées aux actions des promoteurs immobiliers abîment tant le tissu architectural britannique que les critères de protection évoluent et de nouvelles catégories s’ajoutent à cette liste : — certains immeubles seront protégés parce qu’ils appartiennent à un groupe remarquable : place, quartier, etc. ; — parce qu’ils sont les témoins d’une évolution sociale ou économique (valeur de témoignage) ; — parce qu’ils illustrent l’utilisation d’une innovation technologique : premières utilisations de la fonte, du béton, du préfabriqué. II – La réforme : remise à jour des critères généraux Les critères de protection ont encore évolué car les buts de la protection ont évolué. À l’origine, on cherchait uniquement à identifier les éléments les plus remarquables du patrimoine architectural, à les protéger contre des changements mal venus et à rassembler des informations sur le passé. Ces buts sont toujours présents, mais des préoccupations nouvelles sont venues s’ajouter. Elles sont d’ordre éducatif, d’une part, et conduisent à protéger le passé pour mieux comprendre le présent, et d’ordre économique, d’autre part. Elles cherchent à créer un nouveau dynamisme économique qui profite au bien protégé et à son environnement. Pour refléter cette évolution, le Department for Culture, Media and Sport (DCMS) a donc introduit en 200726 de nouveaux critères. À l’avenir, cet ensemble de critères, révisés si la pratique révèle que c’est nécessaire, sera intégré dans la nouvelle loi fondamentale dont l’adoption est prévue entre 2008-201027. La notion « d’intérêt particulier » est donc définie aujourd’hui par ce que le PPG15 appelle les « critères généraux » qui permettent de clarifier une analyse qui est par définition subjective. Les critères de sélection se présentent en deux sections. La première section contient les critères généraux qui constituent « l’intérêt particulier », à savoir l’ancienneté, la rareté,
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Circular 01/07 : Revisions to Principles of Selection for listed buildings entrée en vigueur le 8 mars 2007. 27 Voir l’étude ci-dessous Titre II, chapitre I, section III. 32

Notion de protection du patrimoine

l’esthétique, la valeur de témoignage, l’intérêt national et local, l’état de conservation et l’association à l’histoire. Les grands principes sont largement inchangés. Ils sont remis à jour et certaines fois plus détaillés. La seconde section, Selection Guide, crée une liste de vingt types d’immeubles et donne pour chacun ses caractéristiques. A – Le critère de l’âge et de la rareté En Grande-Bretagne, on a tout d’abord estimé que ce qui valait d’être protégé était ce qui était très ancien. Ainsi, à la fin du XIXe siècle, en Angleterre28, ce sont uniquement les « Ancient Monuments » que l’on cherche à protéger29. La loi adoptée en 1882, intitulée Ancient Monuments Protection Act, protège vingt-neuf monuments, tous de type préhistorique. Soixante ans plus tard, quand la loi sur les Listed Buildings est adoptée en 1944, le premier critère de classement d’un immeuble est l’ancienneté : parce que plus un immeuble est ancien, plus a priori il est rare, tout ce qui est antérieur à 1700 ainsi que la plupart des monuments de la période 1700-1840 est protégé. Pour les immeubles construits entre 184030 et 1945, plus l’immeuble est récent, plus la sélection est sévère. Seuls les exemples les plus remarquables d’immeubles construits après 1945 seront retenus. Les immeubles construits depuis moins de trente ans doivent être d’une valeur exceptionnelle31 pour être protégés, quant aux immeubles de moins de dix ans, impossibles à classer avant la réforme, il semble que les plus importants puissent être maintenant exceptionnellement classés. Mais le DCMS estime cette hypothèse quasiment impossible. Cette évolution du texte du PPG15 est due au fait que légalement le Secretary of State ne peut justifier son refus de classer un immeuble uniquement en raison de son âge. B – Le critère des mérites esthétiques Les qualités esthétiques d’un immeuble sont un élément déterminant mais pas toujours nécessaire car l’intérêt particulier d’un immeuble peut ne
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En Écosse, tous les immeubles construits avant 1840 qui ont conservé inchangé l’essentiel de leurs caractéristiques sont classés. En Irlande du Nord, la loi n’indique pas de date clé mais le Planning Policy Statement tend à protéger systématiquement les immeubles construits avant le début du XIXe et qui ont conservé inchangé l’essentiel de leurs caractéristiques. 29 En droit anglais le terme de Monument vise les immeubles et sites protégés, scheduled, n’ayant, en raison de leur caractère de site archéologique, aucun usage possible. Sur l’évolution de cette terminologie voir l’introduction du livre : Preservation in American Towns and Cities, Nathan Weinberg, Westview Press/ Boulder, Colorado, 1979. 30 La date de 1840 marque le début de la période victorienne. 31 La valeur exceptionnelle sera appréciée en fonction des critères développés dans les paragraphes qui suivent : mérites esthétiques, valeur de témoin, association à l’histoire, etc. 33

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