Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?

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En 2014, le gouvernement annonce une nouvelle réforme des collectivités territoriales. Deux projets de loi sont ainsi déposés : l'un relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales, l'autre portant sur une nouvelle organisation territoriale de la France. L'État territorial est aussi concerné par les grandes régions, avec notamment une nouvelle charte de la déconcentration. Des analyses nationales et territoriales d'universitaires, d'élus et de professionnels sont complétées avec des comparaisons internationales.
Publié le : jeudi 15 octobre 2015
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EAN13 : 9782336394008
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QUELLE ORGANISATION POUR LES GRANDES RÉGIONS
EN FRANCE ET EN EUROPE ?
Sous la direction de
À peine la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique Jean-Claude Némery
territoriale et d’affrmation des métropoles (MAPTAM) était-elle votée
que le chef de l’État puis le gouvernement annonçaient, début juin
2014, une nouvelle réforme des collectivités territoriales de plus grande
ampleur (fusion des régions, suppression des départements, modifcation QUELLE ORGANISATION des échéances électorales pour ces collectivités intermédiaires, nouveaux
transferts de compétences, en particulier aux régions…), revenant à POUR LES GRANDES RÉGIONS nouveau sur la clause de compétence générale des départements et des
régions. Deux projets de loi furent ainsi déposés après examen en conseil EN FRANCE ET EN EUROPE ?
des ministres le 18 juin 2014 : l’un relatif à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifant le calendrier électoral,
et l’autre portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe). Le premier a été examiné fn 2014 et la loi publiée le 16 janvier
2015, après décision du Conseil constitutionnel le 15 janvier. Le second
l’a été à partir de début 2015, avec un retour des départements dans le
débat comme lors de chaque loi de décentralisation… La loi NOTRe a été
publiée le 7 août 2015, après décision du Conseil constitutionnel le 6 août. GRALE
L’État territorial est aussi concerné par les grandes régions, avec
notamment une nouvelle charte de la déconcentration (décret du 7 mai 2015).
Des analyses nationales et territoriales d’universitaires, d’élus et de
professionnels sont complétées par des comparaisons internationales.
Jean-Claude Némery est professeur de droit public, directeur du Centre
de recherche sur la décentralisation territoriale (CRDT EA 3312)
à la faculté de droit et de science politique de l’université de Reims
Champagne-Ardenne, et président du Conseil scientifque du
GISGRALE-CNRS.
Ont également écrit dans cet ouvrage : Roselyne Allemand, Thierry Aumonier,
Jean-Paul Bachy, Jacques Beauchard, Jean-Michel Bricault, Michèle Cascalès,
Alistair Cole, Patrick Dal Cin, Francis Delpérée, Laurent Derboulles, Bernard
Dolez, René Dosière, Olivier Dupéron, Jacques Fialaire, Robert Hertzog, Nicolas
Kada, Alberto Lucarelli, Elisenda Malaret, Gérard Marcou, Gilbert Meyer,
Gérald Orange, Jean-Luc Pissaloux, Jean-Marie Pontier, Laurence Potvin-Solis,
François Rangeon, Diane Saint-Pierre, Épiphane Sohouénou, Marie-Christine
Steckel-Assouère, Patrick Tassin, Fabrice Thuriot, Catherine Vautrin, Hellmut
Wollmann, Zulfye Yilmaz.
Illustration de couverture de Dimitri Révolte
ISBN : 978-2-343-07576-1
39 €
Sous la direction de
QUELLE ORGANISATION POUR LES GRANDES RÉGIONS
Jean-Claude Némery
EN FRANCE ET EN EUROPE ?













Quelle organisation pour
les grandes régions
en France et en Europe ?
















GRALE
Le GRALE (Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en
Europe) est un groupement d’intérêt scientifique (GIS), rattaché au CNRS, et
fondé sur un contrat de quatre ans renouvelable associant au Centre national
de la recherche scientifique plusieurs institutions ou entreprises : les
universités Paris-I - Panthéon-Sorbonne, Reims - Champagne-Ardenne –
CRDT, et Lille-II - Droit et Santé – CERAPS, l’Institut d’études politiques
d’Aix-en-Provence, l’Assemblée des Régions de France ; le conseil régional
d’Île-de-France, Électricité de France, le Centre national de la fonction
publique territoriale, et d’autres institutions ou entreprises, en fonction des
projets.
Le GRALE, qui réunit une quarantaine de centres de recherches et
institutions scientifiques nationales et internationales, a pour mission de
promouvoir des recherches sur les collectivités locales, l’action publique
territorialisée et des problèmes juridiques qui s’y rapportent. Il trouve sa
raison d’être dans le réseau dense et diversifié des équipes de recherche ou
associations scientifiques des diverses disciplines qu’il contribue à entretenir
et à stabiliser. Ce réseau forme la base de l’Observatoire national de la
décentralisation mis en place par le GRALE en 2004 en partenariat avec le
ministère de l’Intérieur, et qui continue son activité de manière
indépendante.
Le GRALE est également au centre d’un réseau international associant des
chercheurs de plus de trente pays.
Contacts :
Université Paris I – 9 rue Malher – 75181 PARIS Cedex 04
Tél. : 01 44 78 33 44 ; Mel : grale@univ-paris1.fr, site :
http://grale.univparis1.fr
Nicolas Kada, Directeur des publications du GRALE
Maud Lesueur, Chargée des publications
Dernières parutions
Gérard MARCOU, Anne-Christine EILLER, François-Mathieu POUPEAU et Carine
STAROPOLI (dir.), Gouvernance et innovations dans le système énergétique. De
nouveaux défis pour les collectivités territoriales, 2015.
Jean-Luc PISSALOUX (dir.), Planification, développement durable et action publique
locale, 2015.
Matthieu HOUSER, Le droit de la péréquation financière, 2015.
Thomas ALAM et Marion GURRUCHAGA (dir.), Collectivités, territoires et santé.
Regards croisés sur les frontières de la santé, 2015.
Nadine DANTONEL-COR (dir.), Les politiques publiques locales de sécurité
intérieure, 2015.
Danielle PERROT (dir.), Collectivités territoriales et organisations régionales. De
l’indifférence à l’interaction, 2015.
Sous la direction de
Jean-Claude Némery





















Quelle organisation pour
les grandes régions
en France et en Europe ?






















































































































































Les travaux universitaires réunis dans cet ouvrage sont tirés des actes d’un
colloque international organisé à Reims, les 26 et 27 mars 2015, à la faculté
de droit et de science politique de l’université de Reims
ChampagneArdenne, par le Centre de recherche sur la décentralisation territoriale
(CRDT) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe
(GIS-GRALE-CNRS)










































© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-07576-1
EAN : 9782343075761
Sommaire
A u t e u r s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1
R e m e r c i e m e n t s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 5
Que St ion S introductive S
– . Q u e l . i m p A c t . d e . l ’ é m e r g e n c e . d e s . g r A n d e s . r é g i o n s . i s s u e s . d e . .
l A . l o i . d u . 1 6 . j A n v i e r . 2 0 1 5 .? . Q u e l l e s . c o n s é Q u e n c e s . m A j e u r e s . d e . l A . .
l o i . s u r . l A . n o u v e l l e . o r g A n i s A t i o n . d e . l A . r é p u b l i Q u e . ( n o t r e ). .
d A n s . l e . s y s t è m e . t e r r i t o r i A l . f r A n ç A i s .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 9
Jean-Claude Némery
Première partie
e njeux juridi Que S, Po liti Que S et in St itutionnel S
– . o ù . v A . l e . s y s t è m e . f r A n ç A i s . d ’ A d m i n i s t r A t i o n . t e r r i t o r i A l e .?. .
l A . r é f o r m e . d e . t r o p .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 5
Gérard Marcou
– . r e d é c o u p A g e . r é g i o n A l . e t . p h i l o s o p h i e . d e . l ’ A c t i o n . p u b l i Q u e . :. .
l e s . l e ç o n s . d e . l ’ h i s t o i r e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3
Jacques Fialaire
– . d e s . r é g i o n s . s A n s . i d e n t i t é , . u n e . d é c e n t r A l i s A t i o n . s A n s . r e p è r e s . . . . . . 4 7
Robert Hertzog
– . l A . r e d i s t r i b u t i o n . d e s . c o m p é t e n c e s . e n t r e . l e . d é p A r t e m e n t . e t . l A .
r é g i o n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 3
Jean-Marie Pontier
– . Q u e l . é t A t . d é c o n c e n t r é . d A n s . l e s . g r A n d e s . r é g i o n s .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 9
Nicolas Kada
– . b r è v e s . o b s e r v A t i o n s . s u r . l A . d é l i m i t A t i o n . d e s . g r A n d e s . r é g i o n s .. . . . . . 1 1 1
Jean-Luc Pissaloux
7j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
– . p L a n i f i c a t i o n . e t . g r a n d e s . r é g i o n s . o u . L e . r e n f o r c e m e n t . d e . L a .
p L a n i f i c a t i o n . r é g i o n a L e . d a n s . L e . p r o j e t . « . n o u v e L L e . o r g a n i s a t i o n .
t e r r i t o r i a L e . d e . L a . r é p u b L i Q u e . » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 3 1
Roselyne Allemand
– . r é f o r m e . t e r r i t o r i aL e . e t . t r a n s f o r m a t i o n . d u . p e r s o n n e L . p o L i t i Q ue .
L o c a L . . L e s . é L e c t i o n s . d é p a r t e m e n t a L e s . d e . m a r s . 2 0 1 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 4 3
Bernard Dolez
Deuxième partie
ImPACT DES GRANDES RÉGIONS
SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANç AISE
Titre I
Grandes régions, territoires et acteurs
– . Q u e L L e . r é g i o n .chef de file . p o u r . L ’ a n i m a t i o n . d e s . c o m p é t e n c e s .
L o c a L e s .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 5 9
Olivier Dupéron
– . L e s . r e L a t i o n s . d e . c o h a b i t a t i o n . c o n s e n s u e L L e . e t . c o n f L i c t u e L L e . .
e n t r e . L e s . n o u v e L L e s . g r a n d e s . r é g i o n s . e t . L e s . c o m m u n a u t é s .
d ’ a g g L o m é r a t i o n .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 7 1
Marie-Christine Steckel-Assouère
– . n o u v e L L e . o r g a n i s a t i o n . t e r r i t o r i a L e … . Q u e L L e s . m a i L L e s , . p o u r . .
Q u e L L e . c o h é r e n c e .? .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 7 9
Michèle Cascalès
– . v e r s . u n e . r e f o n t e . d e s . s e r v i c e s . d é c o n c e n t r é s . d e . L ’ é t a t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 8 9
Jean-Michel Bricault
– . c i t é - r é g i o n . e t . v i L L e - p a y s . . p r o s p e c t i v e . d e s . g r a n d e s . r é g i o n s . :. .
L e . c a s . d e . r e i m s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 0 7
Jacques Beauchard
– . c o m m e n t . L e s . é L u s . p r é p a r e n t - i L s . L a . n o u v e L L e . g o u v e r n a n c e .
r é g i o n a L e .? . L e . c a s . d e . L a . n o r m a n d i e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 1 9
Gérald Orange
8Sommaire
– . L e s . e f f e t s . d u . r e d é c o u p a g e . r é g i o n a L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 7
François Rangeon
– . L e s . t e r r i t o r i a u x . e t . L a . r é f o r m e . t e r r i t o r i a L e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 3 9
Laurent Derboulles
– . c o m p é t e n c e s . p a r t a g é e s . e n t r e . c o L L e c t i v i t é s . e t . p o s s i b i L i t é . d e . .
g u i c h e t s . u n i Q u e s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 5 7
Fabrice Thuriot
Titre II
Les grandes régions : un nouvel atout pour la France ?
– . i n t e r v e n t i o n . d e . m o n s i e u r . j e a n - p a u L . b a c h y . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 7
– . i n t e r v e n t i o n . d e . m o n s i e u r . r e n é . d o s i è r e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 7 1
– . u n e . g r a n d e . r é g i o n , . d a v a n t a g e . p e r t i n e n t e .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 7 3
Gilbert Meyer
– . g o u v e r n a n c e . e t . s o c i é t é . c i v i L e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 7 9
Patrick Tassin et Patrick Dal Cin
– . L ’ i n t e r c o m m u n a L i t é , . u n e . s o L u t i o n . à . L a . r a t i o n a L i s a t i o n . d e . L ’ a c t i o n .
d e s . c o L L e c t i v i t é s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 8 5
Catherine Vautrin
Troisième partie
COmPARAISONS INTERNATIONALES
Titre I
Grands espaces et grandes régions
– . L e s . p o L i t i Q u e s . r é g i o n a L e s . d e . d é v e L o p p e m e n t . a u . Q u é b e c . :. .
é v o L u t i o n . e t . r e m i s e s . e n . Q u e s t i o n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 9 9
Diane Saint-Pierre
– . L e s . f o r m e s . d u . r é g i o n a L i s m e . é m e r g e n t . e n . a f r i Q u e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 1 1
Épiphane Sohouénou
9j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
– . r é g i o n a L i s a t i o n . p a r . v o i e . d e . m é t r o p o L i s a t i o n .? . é v o L u t i o n . d e s .
s t r u c t u r e s . t e r r i t o r i a L e s . e n . t u r Q u i e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 9
Zulfye Yilmaz
Titre II
L’Europe des régions est-elle en marche ?
– . L e s . r é g i o n s . e n . b e L g i Q u e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3 9
Francis Delpérée
– . L a . r é f o r m e . d e s . r é g i o n s . e n . i t a L i e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 4 5
Alberto Lucarelli
– . L e . r é g i o n a L i s m e . a u . r o y a u m e - u n i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 5 1
Alistair Cole
– . L ’ é v o L u t i o n . d e . L a . Q u e s t i o n . r é g i o n a L e . : . Q u e L . a v e n i r . p o u r . L ’É t a t .
d e s . a u t o n o m i e s . e n . e s p a g n e .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 6 3
Elisenda Malaret
– . r é g i o n s , .länder . e t . s y s t è m e . f é d é r a L . e n . a L L e m a g n e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 7 9
Hellmut Wollmann
– . L a . r é g i o n . e s t - e L L e . L ’ a v e n i r . d e . L ’ o r g a n i s a t i o n . t e r r i t o r i a L e . d e . .
L ’ é t a t . e n . e u r o p e .? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 9 1
Thierry Aumonier
– . L a . p r i s e . e n . c o m p t e . p a r . L ’ u n i o n . e u r o p é e n n e . d u . d e g r é . d ’ a u t o n o m i e .
r é g i o n a L e . d a n s . L e s .É t a t s . m e m b r e s .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 9 5
Laurence Potvin-Solis
t a b L e . d e s . m a t i è r e s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 1 1Auteurs
a L L e m a n d Roselyne Professeur de droit public, Université de Reims
Champagne-Ardenne
a u m o n i e r Thierry Délégué général de l’AERTE
b a c h y Jean-Paul Président de la Région Champagne-Ardenne
b e a u c h a r d Jacques Professeur de sociologie émérite, Université de Créteil
Val-de-Marne
b r i c a u L t Jean-Michel Maître de conférences en droit public,
CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne
c a s c a L è s Michèle Directeur Projets – EDF, Professeur associé,
Université de Reims-CRDT
c o L e Alistair Professeur, Triangle – Sciences Po Lyon, France, et
université de Cardiff, Pays de Galles, Royaume-Uni
d a L . c i n Patrick Secrétaire général du Conseil économique social, et
environnemental régional de Champagne-Ardenne
d e L p é r é e Francis Professeur émérite, Université de Louvain, Membre de
la Chambre des représentants, Membre de l’Académie
royale de Belgique, et de l’Institut de France
d e r b o u L L e s Laurent Maître de conférences HDR de droit public,
CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne
d o L e z Bernard Professeur, Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne
d o s i è r e .René Député de l’Aisne
d u p é r o n Olivier Maître de conférences en droit public HDR, membre
du CRDT, Doyen de la Faculté de Droit et de Science
politique de Reims
f i a L a i r e Jacques Professeur de droit public, Université de Nantes,
Directeur du GRALE (GIS-CNRS)
11j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
h e r t z o g Robert Professeur émérite, Université de Strasbourg (IEP)
K a d a Nicolas Professeur à l’université de Grenoble, Codirecteur du
Centre de Recherches Juridiques (CRJ – EA 1965),
Directeur du GRALE (GIS-CNRS)
L u c a r e L L i Alberto Professeur, Université Federico II, de Naples
m a L a r e t Elisenda Professeure de droit administratif, Université de
Barcelone
m a r c o u Gérard Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,
UMR de droit comparé, École de droit de la Sorbonne,
Directeur du GRALE (GIS-CNRS)
m e y e r Gilbert Maire de Colmar, Président de la communauté
d’agglomération de Colmar, Président du Conseil
économique social et environnemental régional de
Champagne-Ardenne
n é m e r y Jean-Claude Professeur, Directeur du Centre de recherche sur la
décentralisation territoriale (CRDT, EA 3312 –
GISGRALE-CNRS), Président du Conseil scientifque
du GRALE
o r a n g e Gérald Professeur émérite de Sciences de gestion, Nimec,
Université de Rouen
p i s s a L o u x Jean-Luc Professeur, Université de Bourgogne, Vice-président
du Conseil scientifque du GRALE
p o n t i e r Jean-Marie Professeur, Université d’Aix-Marseille
p o t v i n - s o L i s Laurence Professeur, Université de Caen Basse-Normandie,
Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission
« Collectivités territoriales et Union européenne »
du GRALE
r a n g e o n François Professeur de science politique, Université de Picardie
Jules Verne, CURAPP-ESS, GRALE
12Auteurs
s a i n t - p i e r r e Diane Professeure, Chaire Fernand-Dumont sur la Culture,
Institut national de la recherche scientifque (INRS),
Québec (Canada)
s o h o u é n o u Épiphane Agrégé des Facultés de Droit, Maître de conférences,
Université d’Abomey-Calavi (Rép. du Bénin)
s t e c K e L - a s s o u è r e Maître de conférences HDR, Université de Limoges,
Marie-Christine Vice-présidente du Conseil scientifque du GRALE
t a s s i n . patrick Président du Conseil économique social et
environnemental régional de Champagne-Ardenne
t h u r i o t Fabrice Docteur en droit public HDR, Ingénieur d’études au
CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne
v a u t r i n Catherine Ancien ministre, Vice-présidente de l’Assemblée
nationale, Députée de la Marne, présidente de Reims
Métropole
W o L L m a n n Hellmut Professeur émérite Université Humboldt, de Berlin
y i L m a z Zulfye Doctorante, Université de Galatasaray, Turquie,
Chercheur invitée au sein du CRDT
Maquette, mise en pages, suivi éditeur : Maud Lesueur (maud.lesueur@free.fr), avec
l’aide de Stéphanie Ouhibi.
13Remerciements
Nous remercions les partenaires qui ont permis la réalisation du colloque
international « Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ? »
les 25-26 mars 2015 à l’université de Reims Champagne-Ardenne,
dont est issue la présente publication :
– Le Groupe La Poste ;
– Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
– L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) ;
– La Région Champagne-Ardenne ;
– La communauté d’agglomération de Reims Métropole ;
– L’Association Française de Droit des Collectivités Locales (AFDCL) ;
– L’Association Européenne des Représentants Territoriaux de l’État (AERTE) ;
– La Faculté de Droit et de Science Politique de l’université de Reims
Champagne-Ardenne ;
– L’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), en particulier :
– la Présidence,
– le service de reprographie,
– la Direction de la Recherche,
– la Direction de la Communication,
– la Direction des Usages du Numérique ;
– Les équipes de recherche, administratives et techniques :
– du Centre de Recherche sur la Décentralisation territoriale (CRDT EA 3312),
– et du Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe
(GIS GRALE CNRS).
Nous remercions les intervenants et les personnalités invitées au colloque pour
la richesse de leurs contributions.
Enfn, qu’il nous soit permis de remercier les présidents de séance du
colloque, qui ont assuré le bon déroulement des débats et les ont animés de leurs
commentaires.
15Questions introductivesQUEL ImPACT DE L’ÉmERGENCE DES GRANDES
RÉGIONS ISSUES DE LA LOI DU 16 jANv IER 2015 ?
Quelles conséquences majeures de la Loi sur la nouvelle organisation
de la République (NOTRe) dans le système territorial français ?
par
Jean-Claude n é m e r y
Professeur, Directeur du Centre de recherche sur la décentralisation territoriale
(CRDT, EA 3312 – GIS-GRALE-CNRS)
Président du Conseil scientifque du GRALE
« Aux grandes régions l’économie, aux départements le social, aux métropoles, le
vivre ensemble » : tel paraît être l’imaginaire d’une grande réforme des structures
territoriales françaises. Réforme ou bouleversement ? Rationalisation imposée
par la mondialisation de l’économie ou nouvelle forme de la décentralisation ?
Rapprochement avec d’autres modèles européens et internationaux, ou véritable
révolution de l’organisation politique française ?
Autant de sujets lourds qui s’entrechoquent dans plusieurs grands textes
législatifs fondamentaux adoptés, ou en voie de l’être, au cours des deux dernières
années écoulées : la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affrmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») ; la loi du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la
reRépublique (dite projet NOTRe) adopté en 1 lecture au Sénat et à l’Assemblée
nationale.
erPlus particulièrement, la nouvelle délimitation des régions instaure dès le 1
janvier 2016 treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions de la
métropole. Ce redécoupage des grandes régions, ou fusion des régions existantes, aura
des conséquences importantes sur l’organisation des services de l’État en région
19j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
et sur les relations avec les autres collectivités territoriales à savoir communes et
départements, et avec les établissements publics de regroupement intercommunal,
métropole, communautés d’agglomération, communautés de communes.
Dans ce contexte de profonds changements des structures territoriales, le
gouvernement a décidé lors d’un conseil des ministres du 4 mars 2015 d’engager la
réforme de l’administration territoriale de l’État.
Quels sont les principes qui gouvernent cet ensemble de réformes
structurelles fondamentales ?
La création de grandes régions est justifée dans l’étude d’impact du projet de loi
du 17 juin 2014 : en résumé, le redressement de la France passe par une réforme
structurelle renforçant « l’effcacité de l’action des collectivités territoriales ». Si les
régions sont devenues des collectivités territoriales à part entière dans la réforme
Defferre de 1982, « la carte actuelle remonte aux circonscriptions des programmes
d’action régionale des années 1950 ». L’adaptation de la carte des régions est donc
nécessaire. « Il s’agit non seulement de l’adapter aux réalités géographiques et à
l’Europe des régions, mais encore de relever le déf du redressement de l’économie
et des comptes publics ». Les motivations sont donc claires : l’Europe implique des
régions plus grandes, plus fortes économiquement, moins coûteuses en dépenses
publiques locales. Il s’agit donc de faire des économies d’échelle, de renforcer le
pouvoir des régions françaises dans l’ensemble européen. Ces constats et ces
approches seront vivement contestés sur le fond et dans leurs modalités d’application.
Quant au texte de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(projet de loi NOTRe), l’étude d’impact du 17 juin 2014 et l’exposé des motifs du
projet daté du 18 juin 2014 défnissent les buts recherchés.
Il faut moderniser en profondeur l’organisation territoriale de la France, « armer
le pays pour mieux résister aux chocs et confrmer notre capacité à s’inscrire en tête
des pays développés… » Cela impose une clarifcation de l’organisation territoriale
à commencer par la suppression de la clause générale de compétence pour le
département et la région et une défnition précise de leurs compétences respectives.
Il s’agit en fait de mener à son terme le mouvement de décentralisation engagé
depuis 1981.
Cet ensemble de considérations est lui aussi débattu et durement contesté
d’autant qu’il s’accompagne d’un renforcement de l’intercommunalité et de la création
de « communes dites nouvelles ».
20Questions introductives
Enfn, cette réorganisation régionale offre pour le gouvernement l’opportunité
de transformer en profondeur le mode d’action de l’État, « en le simplifant et en
distinguant le rôle de l’État en région centré sur les enjeux stratégiques, de celui
en département, échelon de mise en œuvre des politiques publiques ».
Ainsi est ouvert un vaste champ de réformes dans lequel bâtisseurs et défenseurs
du patrimoine institutionnel de la France vont s’affronter pendant les prochaines
années.
Tel est le cas des débats parlementaires engagés lors de l’élaboration de la loi
NOTRe tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale depuis le 18 juin 2014, date du
redépôt du projet de loi en 1 lecture au Sénat. Les objectifs initiaux de cette loi
NOTRe sont le renforcement des compétences des régions dans des domaines
stratégiques (développement économique, déchets, transports…) et l’engagement
d’une nouvelle phase de rationalisation de l’intercommunalité (accroissement de
la taille des EPCI à fscalité propre, diminution du nombre de syndicats et création
des nouveaux outils en faveur de la solidarité des territoires).
Autant d’objectifs qui, comme nous le verrons dans les contributions du présent
ouvrage, seront rabotés face à cette volonté de changer en profondeur le modèle
d’organisation territoriale de la France.
En revanche, la plus importante réforme paraît bien être celle de la réorganisation
territoriale des services de l’État et des établissements publics qui en dépendent. La
nouvelle charte de la déconcentration défnie par le décret du 7 mai 2015 établit un
nouveau schéma d’organisation des services déconcentrés de l’État compte tenu
de la fusion des grandes régions. L’objectif est la rationalisation et la mutualisation
nécessaires pour l’État à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés.
Des préfets « préfgurateurs » ont été nommés pour les sept nouvelles régions
issues des fusions avec pour mission de proposer, en lien avec les élus locaux, la
réorganisation des services de l’État dans ces nouveaux périmètres. L’État territorial
se réforme avant l’application de la loi NOTRe.
Ce calendrier de la réforme de l’État local est source de grandes tensions et
vives inquiétudes dans les collectivités territoriales.
Le contexte européen de cette recomposition des instances décentralisées et
déconcentrées de la France apparaît comme le moteur explicatif de ce vaste chantier
institutionnel dans lequel l’objectif économico-fnancier est la première motivation
de cette imposante réforme.
21j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
Les analyses scientifques des auteurs des contributions publiées dans cet
ouvrage ouvrent des perspectives de compréhension et d’appréciations libres et
contradictoires d’un très haut niveau.
À chacun d’en tirer le meilleur proft.Première partie
Enjeux juridiques, politiques
et institutionnelsOù vA LE Sy STèmE FRANç AIS
D’ADmINISTRATION TERRITORIALE ?
La réforme de trop ?
par
Gérard m a r c o u
Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
UMR de droit comparé, École de droit de la Sorbonne
Directeur du GRALE (GIS-CNRS)
Le système français d’administration territoriale, tel que nous le connaissons et
tel qu’il s’est constitué historiquement depuis la Révolution et l’Empire, repose
1sur deux piliers : l’État et la commune, le maire et le préfet . Dans la Constitution
comme dans la législation, seuls l’État et la commune ont un territoire. Jusqu’à
la loi du 16 décembre 2010, la loi ne connaissait pour le département et la région
que des « limites territoriales ». On a oublié, en effet, depuis 1982, lorsque le
département et la région sont devenus le siège de collectivités territoriales de plein
exercice, que ces circonscriptions avaient été créées pour les besoins de l’État et
la mise en œuvre de son action, à la différence de la commune.
eMais la France urbaine du x x i siècle reste organisée selon la carte communale
ede la France rurale de la fn du xviii siècle. La généralisation de
l’intercommunalité, rendue possible par la loi Chevènement de 1999, a engagé la réforme
territoriale, mais elle ne sufft pas à réformer l’institution communale, comme
les électeurs ont pu le constater lors des élections municipales de mars 2014 : si
en principe les délégués communautaires ont été élus au suffrage direct, le mode
1. Nous avons développé cette notion dans diverses publications depuis : G. . m a r c o u, La
régionalisation en Europe : situation et perspectives d’évolution dans les États membres de l’Union
européenne et dans les États d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion, Rapport pour
le Parlement européen, févr. 2000, REGI 108 rév., 160 p.
25j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
d’élection choisi (sur les listes présentées aux élections municipales) l’a rendue
invisible aux citoyens et les choix à opérer au niveau intercommunal ont été en
général absents des campagnes électorales.
I. Quelle décentralisation ?
Pourtant, depuis la fn des années 1990, le débat sur la décentralisation se crispe
sur la question du département et de la région. Mais on ne peut pas parler de
décentralisation sans pouvoirs municipaux forts, non seulement sur le plan politique
(légitimité et représentativité), mais également du point de vue des capacités
administratives. Si le pouvoir municipal était situé au niveau des intercommunalités,
il pourrait exercer la plupart des compétences des départements et des régions, à
l’exception de certains services publics destinés à desservir un bassin de population
plus étendu et de compétences de planifcation spatiale à grande échelle. C’est
cela qui serait la vraie fn du « mille feuilles », la clarifcation des compétences
toujours réclamée, mais en réalité pas vraiment souhaitée. Une telle organisation est
possible, comme le montre la création de la métropole de Lyon, laquelle absorbe, à
l’intérieur de ses limites territoriales, les compétences du département et une partie
des compétences de la région en matière de développement économique. La mise
en place de 12 métropoles par l’effet de la loi du 27 janvier 2014, et le renforcement
prévu des autres intercommunalités avec l’élévation du seuil démographique requis
(jusqu’à 20 000 habitants dans le projet de loi NOTRe) allaient dans le sens de la
réforme communale, dans le prolongement des objectifs de la loi de 1999. La loi
du 16 mars 2015 améliore le régime des communes nouvelles et levant certains
obstacles à leur organisation, notamment en ce qui concerne les maires délégués,
la période courant jusqu’aux prochaines élections municipales et l’application
des règles d’urbanisme et constitue ainsi un pas en direction de la réforme de
l’institution communale, permettant de dépasser la commune historique sans nier
son héritage. Un pas modeste, car cette loi ne facilite pas la décision d’instituer la
commune nouvelle, plus diffcile à prendre que les anciennes fusions de communes.
Pourquoi fallait-il alors que le Président de la République annonce, le 14 janvier,
lors de sa conférence de presse, une nouvelle orientation, clairement régionaliste,
qu’il associait à l’effort de réduction des dépenses publiques, en raison des
économies de structure qu’elle rendrait possible ? Et le 8 avril, le Premier ministre
26g..m arcou ..Où va le système français d’administration territoriale ?
annonçait à son tour la suppression des conseils généraux, alors que la loi du
17 mai 2013, qui en changeait le nom et le mode d’élection, laissait penser que
2leur avenir était assuré .
Après de nombreuses tergiversations, le gouvernement a décidé que c’est la loi
qui devrait déterminer les regroupements de régions, puis leurs compétences, dans
la perspective de vider des départements de leur substance, puis qu’il valait mieux
dissocier les élections départementales (mars 2015) et régionales (décembre 2015).
Les conseillers départementaux ont donc été élus sans savoir quelles seraient leurs
compétences, lesquelles dépendent des compromis que refétera le contenu fnal
de la loi NOTRe.
II. Une réforme inutile
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions défnit donc les
limites territoriales de 12 régions, au lieu de 21, auxquelles s’ajoutent la Corse et
les régions d’Outre-mer, non concernées par la réforme. Certaines régions
métropolitaines restent dans des limites territoriales inchangées : Île-de-France, Bretagne,
Centre, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cette réforme est la réforme de trop. Elle ne réglera aucun des problèmes que
rencontre encore le système français d’administration territoriale et elle va en
3créer de nouveaux .
Aucun des trois arguments couramment avancés pour justifer cette réforme ne
résiste à l’analyse : économiser des frais de structure, avoir des régions de taille
européenne, former des « espaces les plus cohérents possible ».
En ce qui concerne les frais de structure, aucune économie n’est à attendre.
L’étude d’impact du projet de loi ne donne elle-même aucune indication sur le
coût de la réforme ou les économies qu’elle pourrait entraîner. Le seul argument
chiffré repose sur la comparaison des coûts moyens par habitant des régions,
d’où il est déduit que les « petites régions » ont des coûts moyens plus élevés,
mais la moyenne des petites régions intègre la Corse et les régions d’outre-mer,
dont les coûts sont affectés par des données qu’on ne retrouve pas dans les autres
régions continentales, notamment en matière de compétences (plus étendues) et
2. G. . m a r c o u, « Métropoles, régions, départements : qui l’emportera ? », Les Cahiers français,
on 384, janvier 2015.
3. Ibid.
27j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
d’emploi. La suppression des conseils généraux aurait pu être, à terme, une source
d’économies, mais assez limitée, car elle n’aurait pas entraîné la suppression des
services publics qu’ils gèrent, mais leur transfert à d’autres collectivités.
En réalité, la création des grandes régions est une assurance-vie pour les conseils
départementaux. La très grande taille des nouvelles régions justifera durablement
le maintien de la collectivité départementale, y compris dans les régions à périmètre
inchangé. Le remaniement gouvernemental du mois d’août 2014 a conduit le
Premier ministre à garantir aux radicaux de gauche, dont le soutien était nécessaire
au gouvernement, le maintien de la moitié des départements. Mais on peut penser
aujourd’hui que les départements seront maintenus, comme collectivités
territoriales, et pas seulement les départements ruraux. Même si le modèle de la métropole
de Lyon est étendu, la périphérie restera sous administration départementale. Les
débats parlementaires permettent de s’attendre à ce que les départements perdent
leurs compétences en matière de transports au proft de la région, mais qu’ils
conservent toutes les autres, y compris les routes. Le changement de majorité
politique au Sénat et le basculement à droite de nombreux conseils départementaux
en mars 2015 pèsent en ce sens.
On pourrait cependant penser que des économies seront réalisées par la
restructuration et le regroupement des services déconcentrés de l’État consécutifs à
la mise en place des « grandes régions ». Mais le ministre de l’Intérieur a annoncé
le 26 novembre 2014 devant l’assemblée générale de l’Association du corps
préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur que cette
restructuration s’accompagnera d’un renforcement des services déconcentrés au niveau
départemental, et d’autre part, les nouvelles mesures de déconcentration qui sont
annoncées par la publication de la nouvelle « charte de la déconcentration » (décret
du 7 mai 2015 : voir notamment, art. 12) ne vont certainement pas se traduire
par des réductions d’effectifs. La réforme entraînera aussi une réorganisation des
administrations académiques et des agences régionales de santé, dont il est encore
impossible de prévoir la portée.
L’argument de la « taille européenne » des régions n’a aucun fondement. Tout
d’abord, il ne tient pas compte des grandes variations de densité démographique
des régions françaises, ni des inégalités démographiques considérables existant
entre les régions des pays voisins, plus accusées qu’en France si on excepte le
cas de la Corse – par exemple, la Rhénanie du Nord-Westphalie compte 17
millions d’habitants, mais la Sarre à peine un million ; la Lombardie compte environ
10 millions d’habitants, mais la Molise seulement 400 000. Si l’on prend en compte
le poids économique des régions, il existe deux régions françaises (sur 22 avec
28g..m arcou ..Où va le système français d’administration territoriale ?
la Corse) parmi les 10 premières en Europe, pour 4 Länder allemands, 2 régions
espagnoles et une seule région italienne. Mais surtout, ce débat sur la taille ou le
poids des régions ignore que la puissance économique ne dépend pas de la taille
des régions, mais du dynamisme des régions urbaines. Personne n’a d’ailleurs
jamais prétendu que l’Alsace, petite région, était handicapée par sa petite taille !
Enfn, si l’on se tourne du côté du droit de l’Union européenne, on peut seulement
constater que les critères de la nomenclature des « unités territoriales statistiques »
o(NUTS), fxés par le règlement n 1059/2003 du 26 mars 2003 placent la fourchette
des circonscriptions de niveau NUTS 2 entre 800 000 et 3 millions d’habitants. Les
régions françaises, italiennes ou espagnoles relèvent du niveau NUTS 2. Mais il ne
faut pas oublier que ces unités statistiques sont utilisées pour déterminer
l’éligibilité des régions à l’intervention des fonds structurels européens ou le niveau de
certaines aides. Or, de très grandes régions peuvent atténuer les écarts statistiques
et menacer l’éligibilité de certaines zones. Pour évier ce risque il faudrait que le
niveau NUTS 2 reste, en France, celui des anciennes régions.
Quant à la « cohérence » des nouvelles régions, elle est bien diffcile à établir. Les
anciennes régions, délimitées en 1960, n’étaient pas arbitraires, comme on le lit trop
souvent. Elles étaient proches des régions économiques dessinées par le décret-loi
de 1938, qui se fondait sur les travaux menés alors depuis plus de vingt ans par le
géographe Vidal de la Blache. Celui-ci avait étudié les phénomènes de polarisation
et y voyait la base des régions économiques qu’il appelait de ses vœux comme cadre
des interventions de l’État. La géographie de la France de l’Après-guerre et des
« Trente Glorieuses » n’était guère éloignée de celle de Vidal de la Blache. Cette
géographie a été remise en cause par les profondes restructurations que l’économie
a connues en changeant de modèle productif et en s’ouvrant sur l’extérieur dans le
4cadre de l’Union européenne . Mais ce n’est pas par un mécano improvisé, orienté
par des négociations politiques, et sans étude préalable, que l’on peut espérer
dessiner des « régions cohérentes », à supposer même que cette notion ait un sens,
compte tenu des transformations économiques qui se sont produites, ce qui reste
5à démontrer . Le gouvernement a demandé à France Stratégie, qui a succédé à
l’ancien commissariat général au plan, de trouver des justifcations économiques
4. G. . m a r c o u, « Quel avenir pour la région en France : décentralisation ou autonomies
régionales ? », p. 147-177 in M. v e r p e a u x, (dir.), Régionalisme italien et régionalisme français : aspects
constitutionnels, administratifs et fscaux , L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 2012.
5. ph. a s K e n a z y, ph. M a r t i n, « Promouvoir l’égalité des chances à travers le territoire », Les
oNotes du Conseil d’Analyse économique, n 20, février 2015.
29j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
à cette réforme. La note publiée conclut à la plus grande cohérence des nouvelles
régions à partir d’une analyse des liens économiques entre départements d’une
même grande région sur la base de deux indicateurs : les fux domicile-travail et
les liens d’actionnariat, c’est-à-dire l’origine géographique des actionnaires des
6entreprises . Sans surprise, on constate que de plus grandes régions favorisent une
plus grande intégration de ces liens économiques, de même que l’augmentation
de la taille des régions diminue les écarts démographiques entre elles et rapproche
7leur profl démographique . Mais peut-on déduire de cet effet arithmétique une
plus grande cohérence économique, qui donnerait davantage prise aux décideurs
publics en matière de développement économique ? Si on poursuit le raisonnement,
comme des régions encore plus grandes intégreraient encore davantage ces liens,
elles seraient encore plus cohérences !
De ce point de vue, la fusion des régions existantes est une réforme inutile, dont
il est douteux qu’elle dynamise le développement économique. Elle va masquer
des inégalités profondes à l’intérieur de régions immenses : la Région
AquitaineLimousin-Poitou-Charentes couvre un territoire équivalent à près de trois fois
celui de la Belgique !
Pire, on voit déjà émerger les problèmes nouveaux que cette réforme va
provoquer.
III. Les risques et les incertitudes
Alors que les anciennes régions étaient devenues capables de mener des politiques,
il faudra des années aux nouvelles régions pour réorganiser sur le plan politique
et administratif, partager les postes et redéfnir leurs politiques à l’échelle de ces
nouveaux espaces. Les travaux engagés depuis 2013 sur les contrats de plan
Étatrégion doivent être repris en fonction de cette nouvelle organisation, sans parler
de l’impact des élections régionales de décembre 2015 dont les résultats auront
pour effet de remettre en cause les orientations dans certaines régions.
Ce scénario entropique de la mise en place des nouvelles régions pourrait
profter aux métropoles, bien mieux dotées en pouvoirs et en moyens, et pour
lesquelles la nouvelle structure se substitue à l’ancienne à l’intérieur des mêmes
6. A. . a m a b i L e, cl . . b e r n a r d, A. e p a u L a r d, « Réforme territoriale et cohérence économique
orégionale », Note d’analyse n 29, mai 2015, France Stratégie.
7. L. . b r i è r e, h. K o u m a r i a n o s « Nouvelles régions : moins de différences interrégionales »,
p. 65 sq. in INSEE (2015), Panorama des nouvelles régions françaises.
30g..m arcou ..Où va le système français d’administration territoriale ?
limites territoriales, à l’exception de la métropole du Grand Paris, dont on voit,
précisément, les diffcultés de défnition territoriale et institutionnelle. La globalité
des compétences des métropoles par rapport à toutes les fonctions qui produisent
la ville et leur capacité institutionnelle et administrative constitue pour elles un
avantage compétitif par rapport aux régions et aux départements.
Mais la création des nouvelles régions ravive les régionalismes ethniques,
jusqu’alors contenus et isolés, au nom d’identités mythiques et d’un passé rêvé.
Ce phénomène idéologique a été préparé par l’évolution du discours politique
depuis une quinzaine d’années. Le discours tend en effet à la personnifcation
des territoires, comme si les « territoires » étaient capables d’être des sujets
poli8tiques . On voit pourtant les risques politiques qui peuvent en résulter quand l’État
est affaibli et que l’Union européenne ne peut, ni ne veut, prendre le relais. Les
pressions indépendantistes qui se manifestent au Royaume-Uni avec l’Écosse,
où la victoire du « non » à l’indépendance au référendum de l’automne 2014 n’a
réglé aucun problème, ou encore en Espagne avec la Catalogne, où, cependant,
les nationalistes catalans ont perdu du terrain par rapport à Podemos, le nouveau
mouvement citoyen contre les politiques d’austérité. La France n’est pas à l’abri
de telles tensions qu’alimenteront le rejet des partis traditionnels et la lassitude
envers des politiques dont les résultats positifs se font attendre.
Ces mouvements soutiendront aussi la dynamique institutionnelle régionaliste,
et la revendication de toujours plus de pouvoirs pour les régions.
Pour le président de l’Association des Régions de France, Alain Rousset, « la
décentralisation aujourd’hui, c’est la régionalisation ». On peut craindre au contraire
que cette voie soit celle de la centralisation régionale, au détriment des pouvoirs
municipaux. La voie de la décentralisation passe par la réforme et le renforcement
des pouvoirs municipaux, non par celle des pouvoirs intermédiaires. Derrière une
telle évolution, qui n’est pas certaine, mais constitue seulement un des scénarios
possibles, se profle un basculement qui représenterait un véritable bouleversement,
sans qu’il ait été débattu ni qu’il n’ait donné lieu à une révision de la Constitution :
alors que le système français d’administration territoriale a reposé, jusqu’ici, sur
le couple État-commune, il pourrait à l’avenir reposer sur le couple État-région,
ce qui engagerait la France sur la voie d’un fédéralisme qui ne dit pas son nom.
La première étape est de faire admettre que la loi puisse ne pas être la même pour
tous sur l’ensemble du territoire national. D’où l’importance du débat confus sur
8. G. . m a r c o u, « Quel avenir pour la région en France… », op. cit.
31j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
le pouvoir « normatif » des régions, qui pourrait aboutir à donner partiellement
satisfaction aux régions avec les dispositions ajoutées par la loi NOTRe telle
requ’elle a été votée en 1 lecture par l’Assemblée nationale : possibilité pour une
ou plusieurs régions de demander au gouvernement et au Parlement l’adoption
de dispositions législatives ou réglementaires spécifques pour leur « territoire »,
sans qu’elles aient à avancer un quelconque motif d’ordre juridique justifant une
différence de traitement, et possibilité pour le législateur de laisser aux régions
la possibilité de prendre des mesures d’application de la loi nationale à la place
du pouvoir réglementaire gouvernemental si la loi ne renvoie pas au pouvoir
réglementaire gouvernemental (nouvelle rédaction de l’article L. 4221-1 CGCT).
Enfn, n’oublions pas que l’État reste « chef de fle » dans les fonctions
essentielles : non seulement la sécurité, mais aussi l’éducation (à tous les niveaux
comme le garantit le Préambule de la Constitution de 1946), la santé, le logement.
Mais encore faut-il que l’État conserve les capacités administratives et fnancières
nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques en ces domaines, et les titulaires
du pouvoir exécutif aient le courage d’affrmer les responsabilités nationales pour
lesquelles ils ont été élus. Rien ne garantit qu’une telle volonté existe ou puisse
exister ; aujourd’hui, en ce qui concerne l’organisation administrative et les
fonctions, le management tient lieu de politique.REDÉCOUPAGE RÉGIONAL ET Ph ILOSOPh IE
DE L’ACTION PUbLIQUE : LES LEç ONS DE L’h ISTOIRE
par
Jacques f i a L a i r e
Professeur de droit public, Université de Nantes
Directeur du GRALE (GIS-CNRS)
oLa délimitation des régions résultant de la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015
marquera l’histoire des institutions locales françaises, obligeant pour le moins à
actualiser à brève échéance les manuels de géographie administrative. À quelques
ajustements près, les noms et délimitations des régions françaises étaient restés
inchangés depuis l’instauration des « régions de programme » en 1956, en dépit
des transformations ayant affecté la nature juridique de celles-ci. Le processus
1de décentralisation engagé en 1981 a délibérément laissé de côté cette question
de la même manière qu’il n’a point affecté jusqu’à une époque récente la carte
communale.
L’accélération du calendrier frappe d’emblée. Une année s’est écoulée entre le
discours du Président de la République annonçant celle-ci et la promulgation de la
loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions. Doit-on voir là un excès de
2précipitation pour une réforme produisant une sorte de « Bing bang territorial » ?
1. Voir dans ce sens : J.-L. . m a s s o n, Provinces, départements, régions : l’organisation
administrative de la France d’hier à demain, Eds Lanore, 1984, p. 609. Alors député, Jean-Louis
Masson rappelle qu’il fut à travers un amendement rejeté lors du débat parlementaire précédant le
vote de la loi Defferre du 2 mars 1982, « le seul à évoquer d’une part le choix des limites régionales
et départementales, et d’autre part le problème général de la taille des circonscriptions avec pour
corollaire la coexistence de deux degrés d’administration » (id., p. 621).
2. Formule employée dans un magazine européen d’informations en ligne (EurActiv.fr).
33j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
Si l’on ajoute que le volet de la nouvelle loi relatif au découpage régional entre
eren vigueur dès le 1 janvier 2016, cette refonte de la carte régionale surprend
doublement, par sa survenance soudaine et par la rapidité de ses effets.
De surcroît, ce texte semble diffuser une nouvelle philosophie de l’action
publique. La préférence pour une décentralisation fonctionnelle s’était imposée à
partir des années 1980, au point que l’éventail des compétences locales était devenu
le principal étalon de mesure de la décentralisation. Comment s’expliquer
qu’aujourd’hui la réforme structurelle ait ainsi pris le pas sur la réforme fonctionnelle ?
D’évidence, une prise de recul s’impose.
Il nous apparaît que la rationalisation des compétences locales n’a plus les
mêmes repères que dans les années 1980. Déjà, Mathieu Doat soulignait dans sa
3thèse que là-dessus « on est manifestement sorti d’une logique administrative. Il
s’agit moins d’exercer telle ou telle compétence, construire des routes, etc., que de
répondre aux nouvelles exigences économiques, et d’assurer un développement
local au territoire ». Cela revient à dire que des exigences accrues pèsent sur le lien
à opérer entre la cartographie territoriale et la défnition des compétences locales,
en vue d’optimiser les ressorts d’exercice de celles-ci. Ce moteur a déjà guidé les
réformes successives de l’intercommunalité effectuées depuis la loi Chevènement
du 12 juillet 1999. On formulera l’hypothèse suivant laquelle cette même rationalité
managériale serait à l’œuvre dans la loi du 16 janvier 2015, dont l’objet essentiel
portant sur la délimitation des régions s’articulerait avec les réformes en cours
tendant à renforcer les compétences régionales.
Une nouvelle interrogation peut se faire jour. L’avènement des « grandes
régions » ne menacerait-il pas la « Constitution administrative » de la France, que
ce soit dans ses linéaments directement issus de la Constitution de l’An VIII et de
la loi du 28 pluviôse An VIII, plaçant l’institution départementale au cœur d’une
4vaste organisation pyramidale , ou dans son corpus actuel, dominé par les
principes d’indivisibilité et d’unité de l’État ? Autrement dit, une puissance politique
régionale n’est-elle pas en germe ?
3. Ibid., p. 276.
4. Voir dans ce sens : J . - a . . c h a p t a L, Exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse An VIII, cité
par A . . a u L a r d, « La centralisation napoléonienne : les préfets » in Révolution française, 1911,
T. 61, p. 141 et s.
34j..f iaLaire. Redécoupage régional et philosophie de l’action publique
Nous tenterons d’apporter des éléments de réponse à ces questions en montrant :
– que le rythme accéléré de cette réforme a été rendu possible par l’existence d’un
consensus latent dans les hautes sphères politico-administratives, ayant intégré
la rationalité managériale poussant à la construction de « grandes régions » (I) ;
– que le processus de redélimitation des régions a été acclimaté à la « Constitution
administrative » de la France (II).
I. Les « grandes régions » : conception et effets
La thèse des « grandes régions » a connu une notable progression dans l’appareil
dirigeant politico-administratif (A), quelques principes venant s’incorporer dans
une philosophie générale de l’action publique (B). Des doutes n’en surgissent pas
moins concernant la pertinence de la démarche (C).
A. La défense de la thèse des « grandes régions »
5Antienne entendue de plus en plus fortement à partir des années 2000 en lien
avec les élargissements successifs de l’espace communautaire, cette thèse a gagné
progressivement du terrain, en s’imposant auprès des plus hautes autorités de
l’État : Nous relevons :
– qu’elle a été défendue de manière croissante au sein de la Haute Fonction publique
6de l’État. Tel administrateur civil, ancien directeur d’ARH écrit en 2005 que :
« Le talon d’Achille des régions semble être leur taille. Avec 21 régions
métropolitaines + la Corse, la France n’est guère armée pour faire le pendant aux puissants
« Länder » allemands, aux régions italiennes et aux autonomies régionales
espagnoles. Certains observateurs préconisent de créer une dizaine de grandes régions
en France. Et on observera à cet égard que le nouveau mode de scrutin qui élit les
conseillers régionaux par groupe de régions va dans ce sens ».
Administratrice au Sénat, Marie-José Tulard plaide aussi en 2008 pour « la
délimitation d’espaces régionaux plus larges, permettant de constituer de grandes
7régions de taille européenne, sur tout le territoire » .
5. Selon le rapport Balladur (Il est temps de décider, Rapport du comité pour la réforme des
collectivités locales au Président de la République, en date du 5 mars 2009), « certaines régions
françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois
contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants ».
6. P. . b r é m o n t, Institutions administratives européennes et françaises, Ellipses, Optimum,
2005, p. 285.
7. M . - j . . t u L a r d, La région, LGDJ, Politiques locales, 2008, p. 29.
35j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
– qu’elle a gagné l’opinion de différents courants d’opinion politique au sein du
Parlement. Ceci se vérife en ce que le regroupement des régions a été
préco8nisé dans différents rapports parlementaires . En même temps a cheminé l’idée
suivant laquelle « la nature des pouvoirs à attribuer aux régions et leur rôle par
9rapport aux départements sont directement fonction de leur étendue » .
B. Les effets induits par la théorie des « grandes régions » sur la
philosophie de l’action publique
Est postulée une démarche rationnelle de réorganisation territoriale orientée par
plusieurs facteurs :
– un principe d’adaptation du découpage régional à l’environnement économique
et social des territoires locaux. Ainsi le plaidoyer en faveur de « la modifcation
de la délimitation des régions », déployé dans l’étude d’impact à l’appui du projet
de loi initial, souligne à la fois le déphasage de « la carte actuelle remontant aux
circonscriptions des programmes d’action régionale des années 1950 », et les
nécessités de « l’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions »,
dans un contexte de « redressement de l’économie et des comptes publics ».
On ne saurait négliger ici le contexte issu des changements récents opérés dans
10le cadre juridique de la coopération territoriale en Europe ; dans ce cadre, il
11s’agit pour les régions françaises de rivaliser avec les « Euro-Régions » , dont
les périmètres surplombent les frontières nationales ;
– un préalable donné à la reconfguration territoriale sur la réforme
fonctionnelle, qui rappelle le processus de fusion des communes ayant précédé en
Allemagne dans les années 1960-1970 sur une base autoritaire, le
réagencement des compétences locales. Selon ce schéma, la réforme fonctionnelle
8. Mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale, octobre 2008 ;
Rapport de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités
territoriales, juin 2009 ; Rapport de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation
décentralisée de la République, oct. 2013.
9. Cette idée fut, au cours des débats parlementaires précédant l’adoption des lois de l’acte I
de la décentralisation, initialement portée par Jean-Louis Masson (voir J.-L. . m a s s o n, ibid., p. 8).
10. Marqué notamment par l’essor récent des « Groupements européens de coopération
territoriale » (GECT), tel la « Adriatic-Ionian Macro-Region » créée en 2012, voir A. . g a m p e r, « Regions
and regionalism(s) : an introduction », in G . - m . . g r a b h e r, u . . m a t h i s - m o s e r (ed.), Regionalism(s)
– A Variety of Perspectives from Europe and the Americas, New Academic Press, 119. Schriftenreihe,
Institu fur Foderalismus, 2014, p. 18.
11. Nom donné aux groupements européens de coopération territoriale (GECT), dont le statut
oest posé dans le règlement (CE) n 1082/2006 du Parlement européen du 5 juillet 2006.
36j..f iaLaire. Redécoupage régional et philosophie de l’action publique
doit suivre. D’où l’option clairement affrmée suivant laquelle « les
regroupements de régions se feront sans remettre en cause leurs compétences et
12leurs ressources » .
– en phase avec l’ordonnancement précédent, une linéarité entre les deux étapes
du processus, la refonte territoriale induisant le cadre général d’une réforme
fonctionnelle à venir. Aussi l’étude d’impact, précise-t-elle qu’il « sera
certainement nécessaire de doter ces collectivités de ressources fscales leur permettant
13d’exercer leurs compétences » ;
– l’indifférence aux revendications régionalistes en faveur de la reconnaissance
d’identités territoriales différenciées. Jean-Marie Auby estimait que le découpage
des circonscriptions territoriales obéit à deux conceptions essentielles :
« Dans une perspective en quelque sorte naturaliste, l’État adopte des
circonscriptions consacrées par l’histoire et dont l’unité traditionnelle tient à des
facteurs physiques et humains. Au contraire, un point de vue rationaliste conduit
à des déterminations purement logiques et à des circonscriptions qui sont dites
14artifcielles ».
– la première voie, de type régionaliste, a été décrite comme « le petit frère du
15fédéralisme » . Cette option est étrangère à la réforme du 16 janvier 2015. Dès
son annonce par le Président de la République dans sa conférence de presse du
14 janvier 2014, le processus de fusion des régions est associé à
l’amélioration de la coordination des politiques publiques menées au niveau territorial ;
il apparaît donc que la réforme récente doit conjuguer quête de « rationalité
économique » et délimitation d’espaces régionaux artifciels. Au fnal, la loi
on 2015-29 du 16 janvier 2015 écarte à une exception près (cas de la Normandie)
la prise en compte des identités territoriales ayant un possible substrat
historique. Hautement symbolique de ce point de vue est la disposition temporaire
prévue dans l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015, prévoyant que : « Le nom
provisoire [des nouvelles régions] est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre
alphabétique, des noms des régions regroupées. »
12. P. 37 de l’étude d’impact.
13. P. 40 de l’étude d’impact.
14. Voir J.- m . . a u b y, op. cit. p. 35. Citation reprise par A . . r o u x, « Le découpage des
circonscriptions administratives et électorales », op. cit., p. 219.
15. A. . g a m b e r, op. cit., p. 3.
37j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
C. Une conversion superfcielle de la régionalisation économique à la
logique de compétitivité des territoires
Le rétablissement du lien entre la réforme régionale et l’aménagement du territoire
doit être contextualisé. La conception de cette politique a radicalement changé
depuis les années 2000, l’objectif n’étant plus « d’atteindre une répartition
harmonieuse des hommes et des activités sur le territoire », selon la fnalité originelle, née
du verdict livré par le géographe Jean-François Gravier dans son ouvrage brûlot
Paris et le désert français (1947). Passe au premier plan un but proche de celui
annoncé dans l’étude d’impact présentée à l’appui du projet de loi à l’origine de
la loi RCT du 16 décembre 2010, à savoir l’adaptation de la législation territoriale
française à une stratégie d’accroissement de la compétitivité des structures
admi16nistratives dans le contexte européen .
L’effcience est aussi recherchée dans un contexte de rigueur budgétaire. Ainsi
l’étude d’impact accompagnant le projet de loi portant refonte de la carte régionale
fait valoir les « économies d’échelle importantes pour une meilleure administration
des territoires qui peuvent résulter des regroupements de régions », en pointant le
surcoût de fonctionnement occasionné par « les régions de métropole de moins
17d’un million d’habitants » .
La quête de la « taille régionale critique suffsante » est mise en avant, laquelle
est censée permettre aux régions « d’exercer à la bonne échelle les compétences
stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les collectivités comparables
18en Europe et de réaliser des gains d’effcience » . Reste que l’« effet taille » des
« grandes régions » se présente comme un postulat indémontrable, d’autant plus
16. Énoncé comme suit dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi à l’origine de
la loi RCT du 16 décembre 2010 : « Dans un souci de renforcement de la compétitivité de nos
grandes agglomérations, il est proposé la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public
de coopération intercommunale, disposant de compétences renforcées, et bénéfciant de transferts
de compétences, de plein droit ou facultatifs, du département et de la région » (sic, p. 7). Plus loin,
il est ajouté : « Il serait peu réaliste d’espérer que les objectifs puissent être atteints dans un cadre
législatif inchangé […] si les communautés urbaines fournissent un cadre institutionnel aux grandes
agglomérations, des transferts supplémentaires sont nécessaires pour reconnaître le fait métropolitain
dans toute sa dimension ; […] » (p. 7).
17. p. 37 de l’étude d’impact.
18. Argument mis en avant dans l’étude d’impact présentée à l’appui du projet de loi initial, p. 10.
Le 3 juin 2014, dans une tribune de presse régionale, le président François Hollande annonçait que
les futures régions fusionnées « seront ainsi de taille européenne et capable de bâtir des stratégies
territoriales ».
38j..f iaLaire. Redécoupage régional et philosophie de l’action publique
qu’il est censé être mesuré selon l’exposé des motifs précédant le projet de loi
initial, « sur le plan géographique, démographique et économique ». Il s’avère
que « le gain d’effcacité économique avancé semble incertain, contrairement à
19l’affchage annoncé », ce que souligne Gérard Marcou . Les faiblesses de
l’argumentaire en faveur des « grandes régions » s’accusent au regard :
20– du primat donné au critère démographique , alors que le peuplement d’une
région n’est qu’un déterminant parmi d’autres de sa force et de son dynamisme.
– de la fragilité des justifcations fournies à l’appui des regroupements de régions.
Ici telle conviction affrmée en faveur d’un statu quo dans le sort réservé au
21stade du projet de loi initial à la région Aquitaine , est contredite par le choix de
la fusion avec les régions Poitou-Charentes et Limousin, fnalement retenu par
le législateur. Là, il est affrmé que « la fusion entre ces deux régions ne ferait
que renforcer les coopérations existantes actuellement entre la Bourgogne et la
22Franche-Comté, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur » .
Inversement, cette même synergie existant entre les universités de Bretagne
et des Pays de Loire, réunies depuis peu dans la communauté d’universités et
d’établissements (COMUE) de l’université Bretagne Loire, n’a pas conduit à
opérer une fusion entre les deux régions concernées.
Ajoutons qu’il n’est guère tenu compte de l’impact de la transformation qu’ont
connue les régions depuis les années 1980, mues d’administrations de mission telles
o 23que les avait conçues la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 en structures de gestion.
Si le siège et le périmètre d’action des premières s’avèrent aisément déplaçables,
il en va autrement des employeurs territoriaux importants que sont devenues les
régions depuis les transferts de personnels opérés en application de la loi LRL du
13 août 2004.
19. Voir G. . m a r c o u, « Où va le système français d’administration territoriale ? La réforme de
trop », contribution au colloque de Reims des 26-27 mars 2015, Quelle organisation pour les grandes
régions en France et en Europe ?
20. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi initial (p. 34) fait valoir qu’au regard du
découpage annoncé dans le projet de loi, « la population moyenne des régions passera de 2,6 millions
d’habitants à 4,3 millions, la moins peuplée comptant près de 3 millions d’habitants ».
21. S’agissant de la région Aquitaine, il est indiqué que « son équilibre économique et social et
sa taille justifent que cette région reste seule » (étude d’impact, p. 42).
22. p. 45 de l’étude d’impact.
23. Établies alors sous la forme d’établissements publics territoriaux, les régions disposaient alors
de compétences réduites à une « contribution au développement économique et social » (art. 4§I
de la loi de 1972).
39j.-cl ..n émery. Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?
La pondération de tels critères eut sans doute mérité qu’une place plus grande
soit faite aux expertises et au débat public. Le manque de méthode est aussi patent,
alors qu’« il eût été plus logique de défnir, sur la base des aires urbaines, les espaces
24politiques locaux et de les réunir ensuite pour former des régions » . Alors que la
réforme de 2015 procède de l’urgence, des fondements plus solides auraient pu être
recherchés en suivant les préconisations d’une mission parlementaire, envisageant
dès 2009 la « possibilité de regroupement volontaire ou de modifcation des limites
territoriales des régions, sur proposition concordante des assemblées délibérantes
des territoires concernés statuant à la majorité et ratifée par un référendum organisé
25par les pouvoirs publics à l’issue d’un large débat » .
Un autre facteur non négligeable nous semble avoir contribué à faciliter
l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 : la sauvegarde des principes classiques de
l’organisation territoriale française.
II. Une transformation compatible avec la « Constitution administrative »
de la France
Une caractéristique majeure de la « Constitution administrative » de la France
doit être rappelée.
« N’admettant qu’une décentralisation administrative, respectueuse de la
compétence exclusive de l’État unitaire dans l’exercice du pouvoir normatif initial, le
système français ne dissocie pas ce qui relèverait d’une autonomie régionale spécifque,
26par rapport à une autonomie locale encadrée par le droit et les autorités étatiques ».
Suivant cette grille, il est aisé de montrer que la refonte des limites régionales
est un procédé soluble dans le schéma général d’organisation territoriale français,
tant au regard des caractéristiques s’attachant aux « Euro-régions » que vis-à-vis
des principes gouvernant cette organisation.
24. J. . L é v y, « Changer l’espace politique français : l’enjeu c’est le développement », in Institut
de la gouvernance territoriale et de la décentralisation, Agir et faire sens pour une gouvernance
publique ambitieuse – réforme territoriale 2014 – décryptage, 2014, publication de l’IGTD, p. 98.
o me25. Sénat, Rapport d’information n 264 (2008-2009) de m . . y . . K r a t t i n g e r et M j . . g o u r a u L t,
fait au nom de la mission Collectivités territoriales, déposé le 11 mars 2009.
26. j . . f i a La i r e, “Regionalism and Decentralization in France : Appeal and Limitations of
Institutional Asymmetry”, contribution au colloque international d’Innsbruck des 19-21 novembre
2013 sur Regionalims : Lessons from Europe and America, organisé par l’Institut universitaire
français d’Innsbruck, in G . . m . . g r a b h e r, u . . m a t h i s - m o s e r (éd.), Regionalism(s) – A variety of
Perspectives from Europe and the Americas, Institut fur Foderalismus, 119 Schriftenreihe, New
academic press, 2014, p. 51.
40j..f iaLaire. Redécoupage régional et philosophie de l’action publique
A. Des régions de programme aux régions de taille européenne : une
apparente continuité
Probable source d’inspiration de la réforme opérée par la loi du 16 janvier 2015,
le rapport sénatorial Raffarin-Krattinger d’octobre 2013 relance l’idée de « la
constitution de grandes régions », capables d’embrasser « une réelle vocation
27d’aménagement du territoire » . Comment ne pas entrevoir une lointaine fliation
avec l’expérience des régions de programme lancée dans les années 1950 ?
En poussant cette logique jusqu’au bout, les régions doivent être soumises à
une évaluation périodique de l’adéquation de leurs périmètres à la poursuite des
objectifs globaux d’aménagement du territoire. Cela est rendu théoriquement
possible par un cadre normatif suivant lequel :
– « les limites territoriales des régions sont modifées par la loi après consultation
des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (CGCT,
art. L. 4122-1). Il n’est aucunement question, à l’instar de plusieurs États
fédé28raux , d’incorporer la liste des régions dans la Constitution française, ce qui
fgerait leur « état civil ». Elles demeurent des « régions ordinaires », dont le
statut peut être modifé par la loi d’une législature à une autre ;
– suivant l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, le principe de libre
administration des collectivités territoriales « n’impose pas la consultation des
collectivités territoriales préalablement au dépôt d’un projet ou à l’adoption
29d’une loi modifant leurs délimitations territoriales » .
La loi du 16 janvier 2015 s’inscrit dans ce schéma dans ses dispositions
relatives à la fxation du chef-lieu des nouvelles régions issues de regroupements,
qu’il s’agisse du chef-lieu provisoire avant le 31 décembre 2015 ou du chef-lieu
30défnitif postérieurement , prérogative laissée au pouvoir réglementaire national,
les collectivités visées n’étant saisies que pour avis simple.
27. Rapport de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée
de la République, JO Sénat, oct. 2013.
28. Voir sur ce point : M. . v e r p e a u x, La région, Dalloz, « Connaissance du droit », 2005, p. 25 et s.
o29. Cons. const., n 2014-709 DC, 15 janvier 2015, Loi relative à la délimitation des régions,
consid. 5, JORF du 17 janv. 2015.
30. Article 2, §I, 2° et 3° de la loi du 16 janvier 2015.
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