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L'inéliénabilité des collections, performances et limites ?

De
300 pages
Ce travail engage une réflexion sur la pertinence et l'efficacité du principe d'inaliénabilité des collections publiques, outil dont la vocation est de soustraire certains biens de la sphère du commerce en ce qu'ils représentent un bien commun. Quels sont ses origines et ses fondements ? Quelle en est la réalité dans les textes ? Quelles sont ses modalités en France, en Italie, en Suisse, en Belgique, en Grèce ? Ses limites internes et externes ? Les caractéristiques des autres systèmes ?
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L’inaliénabilité des collections,
performances et limites ? © L’Harmattan, 2012
5-7, rue de l’École polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-56843-3
EAN : 9782296568433 Sous la direction de Marie Cornu, Jérôme Fromageau,
Jean-François Poli, Anne-Christine Taylor
L’inaliénabilité des collections,
performances et limites ?
Actes du colloque international organisé par
le Centre de recherches sur le droit du patrimoine culturel et naturel
(CECOJI,CNRS-Université de Poitiers/Université Paris-Sud 11)
l’UMR 6240 LISA (Université de Corte) et
le musée du quai Branly
Avec le concours du Groupement de recherche international
« Droit du patrimoine culturel et droit de l’art » (GDRI n° 131, CNRS)
les 2 et 3 mars 2010
au musée du quai Branly






L’Harmattan CCollection Droit du patrimoine culturel et naturel
dirigée par Marie Cornu et Jérôme Fromageau
Cette collection initiée par le Centre de recherche « Droit du patrimoine culturel et na-
turel » a pour but de développer et enrichir la réflexion sur les objets et modes de protec-
tion dans le domaine du patrimoine culturel et naturel. Les questions que soulèvent la
conservation, la circulation, la valorisation du patrimoine sollicitent, en effet, ces deux dis-
ciplines. Le contexte d’un monument historique, son environnement, le paysage dans lequel
il s’inscrit sont souvent essentiels à sa mise en valeur. Le droit de la culture et le droit de
l’environnement développent cependant des concepts propres. Ils ne sont pas toujours en
accord sur les méthodes et les moyens de protection, d’où l’intérêt de la confrontation et de
la comparaison des ressources tirées de ces deux dispositifs.
C’est pourquoi la réflexion doit se renouveler sur les concepts fondamentaux du patri-
moine, sur la délimitation des éléments qui méritent protection. Dans la compréhension
des différents mécanismes et l’ouverture vers de nouveaux modèles, le droit comparé est
essentiel, ainsi que le droit international.
Déjà parus
ARMELLE VERJAT, Préservation et mise en valeur des monuments historiques privés : la fiscalité de
l’impôt sur le revenu, 2011.
LINE TOUZEAU, La protection du patrimoine architectural contemporain. Recherche sur l’intérêt pu-
blic et la propriété en droit de la culture, 2011.
FRANÇOISE BENHAMOU, MARIE CORNU (sous la direction de), Le patrimoine culturel au
risque de l’immatériel. Enjeux juridiques, culturels, économiques, 2010.
MARIE CORNU, CATHERINE CUENCA, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Les
collections scientifiques, de l’outil de connaissance à l’objet de patrimoine. Aspects juridiques et prati-
ques professionnelles et institutionnelles, 2010.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Quel avenir pour les archives ?
Enjeux juridiques et institutionnels, 2010.
JEAN-PIERRE ALLINNE, RENAUD CARRIER (sous la direction de), La culture au risque du
marché. Le mécénat face à ses acteurs, 2010.
CHRISTEL DE NOBLET, Protection du patrimoine architectural aux États-Unis et au Royaume-
Uni, 2009.
ANTOINETTE MAGET, Collectionnisme public et conscience patrimoniale. Les collections
d’antiquités égyptiennes en Europe, 2009.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La revendication du patrimoine
écrit. Questions juridiques et pratiques institutionnelles, 2009.
CAROLINE RAINETTE, en collaboration et sous la direction scientifique de MARIE
CORNU et CATHERINE WALLAERT, Guide juridique sur le patrimoine scientifique et technique,
2008. L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
LAURENCE MAYER-ROBITAILLE, Le statut juridique des biens et des services culturels dans les ac-
cords commerciaux internationaux, 2008.
MARIE BONNIN, Les corridors écologiques. Vers un troisième temps du droit de la conservation de la
nature, 2008.
DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, CENTRE DE RECHERCHE SUR LE DROIT DU
PATRIMOINE CULTUREL (sous la direction de), Archives et sciences sociales. Aspects juridiques
et coopérations scientifiques, 2006.
NÉBILA MEZGHANI, JEAN-FRANÇOIS POLI (sous la direction de), Droit et protection du pa-
trimoine culturel dans les pays méditerranéens, 2006.
BRIGITTE BASDEVANT, MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le
patrimoine culturel religieux. Enjeux juridiques et pratiques cultuelles, 2006.
MARIE CORNU, NÉBILA MEZGHANI (sous la direction de), Intérêt culturel et mondialisation,
2 tomes, 2004.
eMARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), La forêt à l’aube du XXI siè-
cle. Aspects politiques et juridiques, 2 tomes, 2004.
PIERRE-LAURENT FRIER (sous la direction de), Le nouveau droit de l’archéologie préventive,
2004.
CRIDEAU-CNRS, Limoges (sous la direction de), Les monuments historiques : un nouvel en-
jeu ?, 2 tomes, 2004.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Patrimoine, 2 to-
mes, 2004.
MARIE CORNU, MARIE-AGNÈS FÉRAULT, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de),
Patrimoine architectural, urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, 2003.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Recherche, 2003.
ANNIE HÉRITIER, La genèse de la notion juridique de patrimoine artistique, 2003.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel et la
mer, 2 tomes, 2002.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU Genèse du droit de
l’environnement, 2 tomes, 2001.
MARIE CORNU, JÉRÔME FROMAGEAU (sous la direction de), Fondation et trust dans la pro-
tection du patrimoine, 1999.
Mise en page et maquette : Marie-Laure Berthe, CNRS-CECOJI Sommaire
Principe d’inaliénabilité : les fondements théoriques et
philosophiques
L’INALIÉNABILITÉ : HISTOIRE D’UN CONCEPT
L’inaliénabilité, histoire d’un concept
du point de vue de l’histoire du droit 11
Marie-Aimée Latournerie
L’inaliénabilité : histoire d’un concept
du point de vue de l’histoire du patrimoine 31
Jean-Michel Leniaud
LES FONDEMENTS DE LA RÈGLE D’INALIÉNABILITÉ
DANS LE DROIT DU PATRIMOINE CULTUREL
Les fondements de la règle de l’inaliénabilité
dans le droit du patrimoine culturel 41
Jean-François Poli
L’inaliénabilité comme mode de protection
du patrimoine culturel en Grèce 53
Daphné Voudouri
L’inaliénabilité, levier de protection
Inalienability and Other Modes of Protection
in Current Legal Systems 75
Lyndel V. Prott
La question de l’inaliénabilité appliquée
au patrimoine contemporain 121
Jean-Marie Pontier
Inaliénabilité et archives publiques 145
Pascal Even
L’inaliénabilité dans les pays du Nord 157
Jan-Mikael Bexhed
7
L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?

L’inaliénabilité, valeur relative
DANS LES DROITS NATIONAUX
Legal powers and Prohibitions on de-accessioning
Affecting museums and galleries in the UK 177
Tony Doubleday
Deaccessioning – Rules and Practices
at United States Art Museums 205
Kirstie Howard
L’inaliénabilité en droit allemand 243
Christian Armbrüster
DANS L’ESPACE INTERNATIONAL
Inaliénabilité des biens culturels et territorialité :
l’approche du droit international privé 253
Marc-André Renold
Sur l’inaliénabilité du patrimoine archéologique 267
Vincent Négri
L’aliénation entre raison et passion 281
François Mairesse

8
Principe d’inaliénabilité :
les fondements théoriques et
philosophiques
L’inaliénabilité : histoire d’un concept
Du point du vue de l’histoire du droit
Marie-Aimée LATOURNERIE
Du point de vue de l’histoire du patrimoine
Jean-Michel LENIAUD

L’inaliénabilité, histoire d’un concept
du point de vue de l’histoire du droit
MARIE-AIMÉE LATOURNERIE
Président de section honoraire au Conseil d’État
e Larousse de poche 2010 dit qu’est inaliénable ce qu’on ne peut
vendre ou hypothéquer et qu’est imprescriptible ce qui ne peut L être caduc, ce dont on ne peut être privé. Dans les textes juridi-
ques les deux termes sont en fait souvent accolés. Il faut essayer d’en com-
prendre les raisons profondes.
À cette fin, je me propose de chercher à éclairer le concept juridique
d’inaliénabilité à partir de jalons essentiels de l’histoire du droit français,
pour m’interroger en conclusion sur la place de ce concept dans d’autres
ordres juridiques et, par voie de conséquence, sur son rôle éventuel dans les
instruments juridiques des relations internationales.
Pour saisir la riche charge mémorielle de ce concept qui est le détermi-
nant essentiel de sa portée juridique actuelle, il convient, à mon avis, de dis-
tinguer trois grandes périodes : jusqu’en 1789, de 1789 à 1804, depuis 1804.
I – Jusqu’en 1789
On assiste à la coexistence significative de deux phénomènes.
L’inaliénabilité est l’état, parfois de pur fait, du grand nombre d’im-
meubles, bâtiments, terres et forêts entrés dans le patrimoine de commu-
nautés religieuses par apport des biens d’un nouveau membre de la com-
munauté ou par dons et legs de personnes extérieures à la communauté. La
vocation de ces communautés n’étant évidemment pas de faire du commer-
ce, les biens fonciers en cause, retirés en tout cas de fait de la vie des tran-
sactions, seront qualifiés par les légistes de biens de mainmorte, c’est-à-dire
de biens indisponibles pour le commerce juridique. Qui plus est, même leur
mode de gestion finira par être contesté par les esprits éclairés comme se
11 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
bornant souvent à une exploitation abusive du peuple par des abbés com-
manditaires ne résidant pas sur leur domaine et bien loin de chercher à le
faire fructifier dans l’esprit des moines défricheurs du Moyen Âge. Le juge-
ement sévère porté par Vauban à la fin du XVII siècle sur le lointain abbé de
Vézelay en est un exemple.
L’inaliénabilité est aussi la caractéristique du statut juridique des biens et
droits de la couronne découlant de la théorie des deux corps du roi. Le roi
n’est en effet pas seulement un individu mais aussi la représentation physi-
que de la souveraineté sur un territoire.
Comme l’ont montré les légistes, à partir de l’évolution de l’Église
ed’Occident puis, dès le XII siècle, d’un retour à l’étude du droit romain, la
souveraineté en tant que force de cohésion et d’union d’une communauté
politique sans laquelle celle-ci se disloquerait ne peut être pensée autre
qu’une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.
En outre, dès lors qu’elle n’est pas universelle, la souveraineté doit néces-
sairement s’inscrire et s’exprimer dans un territoire que le souverain marque
par des limites qui seront défendues contre des agresseurs éventuels et do-
mine notamment par les moyens qu’il se donne de le parcourir et de
l’organiser à partir d’un centre.
Il semble que ce soit à Montpellier en 1279, dans une assemblée solen-
nelle des princes chrétiens que fut, pour la première fois, proclamé le prin-
cipe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine de la couronne.
Souvent renouvelé parce qu’enfreint par la faiblesse ou la prodigalité des
princes, ce principe de protection des moyens matériels d’une souveraineté
effective et durable fut consacré en France par l’ordonnance de Moulins
rendue par Charles IX en 1566, qui admettait toutefois l’aliénation à deniers
comptants pour nécessités de la guerre en vertu de lettres patentes vérifiées
par les parlements et sous faculté de rachat perpétuel.
Ce domaine de la couronne comprenait outre les biens fonciers qui
avaient été expressément unis à la couronne ou administrés par des officiers
royaux pendant dix ans ainsi que les terres précédemment transférées à
charge de retour à la couronne, donc des biens fonciers productifs de reve-
nus, les impôts et « tout ce qui était un effet de l’autorité souveraine du
Roi ». L’ordonnance de Moulins resta en vigueur jusqu’à la Révolution,
même si on admit à plusieurs reprises que certains immeubles dénommés
« petits domaines » (palus, prés, marais puis terrains, murs et remparts des
villes) étaient aliénables à perpétuité.
12 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
II – De 1789 à 1804
La pensée juridique se structure autour de deux idées.
En premier lieu, on passe de l’idée d’inaliénabilité des biens de la cou-
ronne à celle d’aliénabilité des biens de la Nation.
L’exposé des motifs du décret de l’Assemblée nationale des 22 novem-
erbre-1 décembre 1790 sur le domaine manifeste, au-delà de la rupture avec
l’état de droit antérieur, un souci de profonde légitimité politique. On y lit
1notamment « que le domaine public (nouvelle appellation donnée au do-
maine de la couronne) appartient à la nation ; que cette propriété est la plus
parfaite qu’on puisse concevoir puisqu’il n’existe aucune autorité supérieure
qui puisse la modifier ou la restreindre ; que la faculté d’aliéner, attribut es-
sentiel du droit de propriété, réside également dans la nation et que si, dans
des circonstances particulières, elle a voulu en suspendre pour un temps
l’exercice, comme cette loi suspensive n’a pu avoir que la volonté générale
pour base, elle est de plein droit abolie dès lors que la nation, légalement re-
présentée, manifeste une volonté contraire… que le produit du domaine est
aujourd’hui trop en dessous des besoins de l’État pour remplir sa destina-
tion primitive ; que la maxime de l’inaliénabilité, devenue sans motifs, serait
encore préjudiciable à l’intérêt public, puisque des possessions foncières, li-
vrées à une administration générale, sont frappées d’une sorte de stérilité,
tandis que de la main de propriétaires actifs et vigilants, elles se fertilisent,
multiplient les subsistances, animent la circulation, fournissent des aliments
à l’industrie et enrichissent l’État ».
Le titre II du décret pose donc le principe que les domaines nationaux, à
l’exception des grandes masses de bois et forêts dont la contenance excède
100 arpents, peuvent être aliénés à titre perpétuel et incommutable par un
décret formel du corps législatif sanctionné par le roi en observant les for-
malités prescrites pour la validité de ces sortes d’aliénations ; en revanche
« les droits utiles et honorifiques cidevant appelés régaliens et notamment
ceux qui participent de la nature de l’impôt, comme droits de nomination et
de casualité des offices ne sont pas cessibles et toutes concessions à quelque
titre qu’elles aient été faites sont nulles et en tout cas révoquées par le pré-
sent décret ».
Ce texte permettait donc la vente de biens productifs de revenus appar-
tenant à la Nation, soit en vertu des droits de la couronne, soit par l’effet de
la sécularisation des biens du clergé dont le principe avait été posé dès la fin

1
Réimpression de l’ancien Moniteur, tome 6, p. 321 et suiv., Plon, 1859.
13 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
de 1789. Il permettra également par la suite la vente de biens séquestrés
d’émigrés.
L’œuvre de ce décret fut consacrée par la première Constitution formelle
de la France « acceptée par le Roi le 14 septembre 1791 » qui entérine, par
les dispositions de ses titres I et III, la dissociation entre la souveraineté de
la nation qui reste inaliénable et imprescriptible et les propriétés de la nation
qui peuvent être aliénées si le corps législatif le décide, avec toutefois la
nuance que « les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services
d’utilité publique appartiennent à la Nation et sont dans tous les temps à sa
disposition », formule à la fois substantielle et susceptible de plusieurs inter-
prétations.
On notera que, comme le relève Marie-Anne Sire dans La France du pa-
2trimoine, les choix de la mémoire , un an après la nationalisation des biens du
clergé, la Constituante crée, le 16 décembre 1790, la commission des mo-
numents qui élaborera les premières instructions sur l’inventaire et la
conservation des œuvres d’art devenues propriétés nationales. En outre,
l’évolution du régime politique conduisant à des détériorations ou même
destructions notamment d’édifices religieux provoquera le 14 fructidor an II
er(1 août 1794) une vive réaction de l’abbé Grégoire, député de Lorraine à la
Convention dans des termes préfigurant l’évolution des idées puis du droit
au cours du siècle suivant puisqu’il s’exprimait ainsi « le respect public doit
entourer particulièrement les objets nationaux qui, n’étant à personne, sont
la propriété de tous ».
En deuxième lieu, le code civil de 1804 opère une distinction entre les
« biens », immeubles ou meubles, dont il est abondamment traité parce
qu’ils sont susceptibles de différents droits réels, et les « choses » dont
l’inaliénabilité est le corollaire de leur inappropriabilité naturelle.
L’article 714 du code civil, demeuré en vigueur jusqu’à aujourd’hui dans
sa rédaction initiale, dispose en effet : « Il est des choses qui n’appartiennent
à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la
manière d’en jouir ».
Si on se réfère aux auteurs qui ont inspiré le code civil, il est clair que cet-
te formulation a été une résurgence de la théorie des res omnium communes,
telles que l’air, la haute mer ou l’eau courante, que connaissait le droit ro-
main.
Force est toutefois de constater que l’article 714 du code civil est demeu-
ré comme une obscure clarté qui tombe des étoiles. On peut sans doute

2
Collection « Découvertes », Gallimard-Editions du patrimoine, 1996.
14 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
trouver dans des discours contemporains au niveau politique ou même
commercial une pensée et des formules qui s’en inspirent inconsciemment.
En revanche aucune jurisprudence faisant application de cet article 714 n’est
citée dans l’édition Dalloz du code civil et sont seulement signalées sous cet
article deux notes de doctrine, l’une datant de 2000 sur la nature juridique
du poisson de mer et l’autre, datant de 1985, relative aux ressources naturel-
les et aux choses sans maître.
III – Depuis 1804
Une diversité de cas et de portée du recours au concept d’inaliénabilité
s’est manifestée dans le droit positif.
Le droit constitutionnel reste, depuis deux siècles, inspiré par l’idée
d’inaliénabilité de la souveraineté nationale appartenant au peuple, même si
le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « sous réserve de réci-
procité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à
l’organisation et à la défense de la paix » et si les transferts de compétence
liés à la participation de la France aux Communautés européennes et à
l’Union européenne ont exigé des modifications de la Constitution en der-
nier lieu par la loi 2008-103 du 4 février 2008.
Une autre expression de l’idée d’inaliénabilité de la souveraineté nationale
est l’inaliénabilité du territoire national hors libre détermination du peuple
vivant sur ce territoire.
Le concept d’inaliénabilité, d’où découle en droit celui d’impres-
criptibilité, est également utilisé en matière de droits de la personne humai-
ne. Ainsi, avec aujourd’hui une valeur constitutionnelle, l’article 2 de la dé-
claration de 1789 énonce « le but de toute association politique est la
conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits
sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » et le
préambule de la Constitution de 1946 énonce « … le peuple français pro-
clame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion
ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Plusieurs instru-
ments juridiques internationaux actuellement en vigueur en France, notam-
ment la convention européenne des droits de l’homme signée le 4 novem-
bre 1950 et son premier protocole signé le 20 mars 1952 affirmant le droit
au respect de ses biens pour toute personne physique ou morale, de même
que la législation interne ont décliné cette notion de droits de l’homme ina-
liénables et imprescriptibles.
On peut ainsi se référer la loi du 17 juillet 1970 codifiée sous l’article 9
du code civil relatif aux modalités de la protection judiciaire du droit de
15 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
chacun au respect de sa vie privée, à l’article 16-1 du code civil qui, dans sa
rédaction résultant de la loi 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « le corps
humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit pa-
trimonial », autrement dit sont inaliénables, ou à l’article 9-1 du code civil,
dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, qui définit le régime de
protection judiciaire du droit de chacun au respect de la présomption
d’innocence.
De même, les dispositions législatives actuellement codifiées sous l’article
L121-1 du code de la propriété intellectuelle disposent « l’auteur jouit du
droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est atta-
ché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est
transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en
être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». L’inalié-
nabilité et l’imprescriptibilité du droit moral de l’auteur visent ainsi à assurer,
au-delà des intérêts patrimoniaux dont son œuvre a pu être la source, non
seulement le respect de sa personnalité mais l’intégrité immuable de l’œuvre
elle-même.
Le droit des donations entre vifs et des testaments limite la liberté indivi-
duelle de stipuler l’inaliénabilité juridique du bien donné ou légué et vise
ainsi à éviter la reconstitution d’ensembles de biens soustraits au commerce
et de fait inaliénables par un contrôle public sur certaines dispositions entre
vifs ou par testament.
La première limite apportée à la liberté individuelle de disposer de ses
biens par donation entre vifs ou par testament repose sur l’idée qu’une sti-
pulation d’inaliénabilité du bien donné ou légué déroge au principe de la li-
bre disposition des biens applicable en droit civil. En effet, l’article 900-1 du
code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 71-526 du 3 juillet 1971 dis-
pose « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont
valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et lé-
gitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciaire-
ment autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a dis-
paru ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige ».
Il n’est donc pas au pouvoir de celui qui transmet à titre gratuit la pro-
priété d’un bien d’imposer au bénéficiaire de la libéralité l’inaliénabilité abso-
lue et définitive de ce bien.
Cet article a été complété par la loi 84-562 du 4 juillet 1984, permettant la
révision des conditions et charges imposées à certaines libéralités, partielle-
ment codifiée sous les articles 900-2 à 900-8 du code civil et qui est applica-
ble même aux donations et aux legs antérieurement acceptés ainsi qu’aux
16 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
personnes morales de droit public, sous réserve des dispositions particuliè-
res concernant l’État, les établissements publics de l’État et les établisse-
ments hospitaliers.
L’autre limite, inspirée elle par l’idée de permettre un contrôle de
l’autorité publique sur les dons et legs au profit d’organismes à but non lu-
cratif pour éviter qu’un ensemble excessif de biens soit définitivement sous-
trait au commerce en devenant de fait inaliénables, est exprimée par l’article
910 du code civil.
Dans sa rédaction de 1804, inspirée par l’histoire longue des biens de
mainmorte autant que par un souci de protection des patrimoines familiaux,
cet article disposait « Les dispositions entre vifs et par testament au profit
des hospices, des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité pu-
blique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par une or-
donnance royale ». Ce n’est que par une loi du 12 mai 2009 que la rédaction
en a été à la fois formellement modernisée et sur le fond assouplie puisque
les dispositions entre vifs et par testament au profit des fondations, des
congrégations et celles des associations qui ont la capacité à recevoir des li-
béralités sont librement acceptées par celles-ci, sauf si elles entrent dans le
champ d’application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préven-
tion et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l’homme et aux libertés fondamentales.
3Le droit de la propriété des personnes publiques fait une place substan-
tielle au couple de concepts inaliénabilité-imprescriptibilité, dans la mesure
où l’article L3111-1 du code consacré à ce droit dispose « les biens des per-
ersonnes publiques mentionnées à l’article 1 , qui relèvent du domaine public,
sont inaliénables et imprescriptibles ». Avant de préciser la portée juridique
de cette disposition de nature législative, il convient d’avoir une vision claire
de son champ d’application.
Les personnes publiques en question sont l’État, les collectivités territo-
riales et leurs groupements et les établissements publics. Quant à la déter-
mination de leur domaine public par opposition à leur domaine dit privé, el-
le est opérée par le code selon une distinction entre le domaine public im-
mobilier et le domaine public mobilier.

3
Que le Conseil d’Etat avait analysé en 1986 dans des Réflexions sur l’orientation du droit des
propriétés publiques publiées dans la revue Etudes et Documents par La Documentation fran-
çaise et qui est aujourd’hui exprimé dans le code général de la propriété des personnes pu-
bliques, adopté par ordonnance du 21 avril 2006 prise sur le fondement d’une loi du 26 juil-
let 2005 habilitant le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires « pour modifier et
simplifier les dispositions relatives à la gestion domaniale de l’Etat et des collectivités terri-
toriales et à procéder à leur codification ».
17 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
S’agissant de la détermination du domaine public immobilier, le code
édicte d’abord trois règles générales :
— en premier lieu, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le
domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affec-
tés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un
aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service
public ;
— en deuxième lieu, font également partie du domaine public les biens
des personnes publiques mentionnées à l’article L1 qui, concourant à
l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent
un accessoire indissociable ;
— en troisième lieu, s’il n’en est disposé autrement par la loi, tout acte de
classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a
d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine
public.
Le code donne ensuite une vision analytique de la consistance du domai-
ne public immobilier, en précisant successivement en quoi consistent le
domaine public maritime naturel et artificiel, le domaine public fluvial, natu-
rel et artificiel, le domaine public routier, le domaine public ferroviaire, le
domaine public aéronautique, le domaine public hertzien.
S’agissant de la détermination du domaine public mobilier, l’article
L2112-1 du code pose le principe général selon lequel « sans préjudice des
dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font
partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les
biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de
l’archéologie, de la science ou de la technique », suivi de l’énumération indi-
cative de onze catégories de biens qui comprend notamment les archives
publiques et les collections des musées.
La consistance actuelle du domaine public immobilier et mobilier des
personnes publiques, telle qu’elle est énoncée par les dispositions susmen-
tionnées du code, est le fruit de la pensée des cinq ou six générations de ju-
ristes universitaires qui se sont succédé depuis l’adoption du code civil en
1804. Cette pensée a nourri la jurisprudence puis la législation et un bref
rappel des grandes étapes de son évolution est nécessaire à la compréhen-
sion de la portée donnée par ce code à la notion d’inaliénabilité.
18 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
Une première étape a été celle du passage du principe d’aliénabilité des
propriétés de la Nation au concept doctrinal d’un domaine public hors du
patrimoine des personnes publiques.
Avec le développement des infrastructures publiques sous l’Empire et la
monarchie de Juillet, les juristes ont été en effet amenés à renouer avec une
réflexion doctrinale antérieure au code civil sur le régime juridique de cer-
tains biens. En 1689, Domat affirmait déjà que le Roi n’a qu’un droit de
garde et de surintendance sur les choses qui sont in uso publico et en 1764 Le-
febrve de la Planche précisait que ces choses sont des res nullius insuscepti-
bles de propriété privée et ne relevant que de la police.
Dans son Traité du domaine public, Jean-Baptiste Proudhon, professeur à
la faculté de droit de Dijon, a procédé à une synthèse lumineuse de la pen-
sée juridique accumulée jusqu’à lui en distinguant trois domaines : le
« domaine de souveraineté », « puissance souveraine établie pour gouverner
l’État » ; le « domaine public », « pouvoir spécialement chargé de régir et
administrer les choses qui sont, par les lois, asservies à l’usage de tous et
dont la propriété n’est à personne » ; et le « domaine privé », « domaine de
propriété qui consiste du pouvoir de jouir et disposer de ses biens en se
conformant aux lois ». Il précise que « le domaine public, activement consi-
déré consiste dans le pouvoir même que le gouvernement exerce, par sa
haute administration, sur les objets nécessaires aux besoins et aux services
publics et, en le considérant passivement ou par rapport aux choses aux-
quelles il s’applique, il consiste dans la généralité des fonds qui sont asservis
à l’usage et à la protection de tous sans être la propriété de personne ».
Dans la quatrième édition du Cours de droit civil publiée en 1869 par Au-
bry et Rau, qui étaient conseillers à la Cour de cassation, apparaît l’idée que
le domaine public se divise en domaine public national, départemental ou
communal, suivant que c’est à l’État, aux départements ou aux communes
qu’incombent la surveillance et l’entretien des choses qui en font partie,
qu’appartient le droit de prélever les taxes et de percevoir les revenus aux-
quels elles peuvent donner lieu et à qui elles doivent faire retour, à titre de
propriété ordinaire, en cas de cessation de leur destination. Apparaît égale-
ment une définition du domaine public plus large que celle de Proudhon
puisque ces auteurs déclarent qu’il comprend « d’une part les choses qui
sont livrées à l’usage du public, d’autre part, les choses qui, sans être aban-
données à l’usage du public, sont affectées directement et en elles-mêmes, à
un service d’utilité générale ».
À partir de ces principes, ces auteurs affirment que font partie du do-
maine public national, outre les choses énumérées par les articles 538 et 540
19 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
du code civil (voirie à la charge de l’État, fleuves et rivières navigables et
flottables, rivages, lais et relais de la mer, ports et rades, portes, murs, fossés
des places de guerre et forteresses) d’une part les chemins de fer, bien qu’ils
aient été concédés à des particuliers (cela en s’appuyant sur un arrêt de la
Cour de cassation de 1861), les canaux de navigation et leurs francs bords,
les églises métropoles et cathédrales, les bibliothèques et musées nationaux
avec les manuscrits, livres, tableaux et objets qui en font partie (comme
l’avait également jugé la Cour de cassation par un arrêt du 10 août 1841) et,
d’autre part, les arsenaux, les casernes, les bâtiments nationaux tels que le
palais du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’État.
Ils affirment que font partie du domaine public départemental, les routes
départementales et les édifices départementaux tels que palais de justice, pri-
sons, casernes de gendarmerie. Quant au domaine public communal, Aubry
et Rau y mettent les rues autres que celles qui sont à la charge de l’État, les
promenades, les cimetières, les chemins vicinaux, « les eaux affectées à des
usages publics tels que le nettoiement et l’arrosage des rues et l’alimentation
des habitants, les canaux et aqueducs qui les amènent et les fontaines qui les
distribuent », les bâtiments destinés à un service communal tels que les hô-
tels de ville, les églises paroissiales, les édifices affectés à l’instruction publi-
que, les bibliothèques et musées communaux avec les objets qui en dépen-
dent, les halles, les abattoirs, ainsi que les bâtiments directement affectés à
un service hospitalier communal, quoique les hospices constituent des per-
sonnes morales distinctes des communes.
Telle était l’approche, remarquablement extensive, qu’avaient du domai-
ne public en tant que statut juridique de certains biens des magistrats judi-
ciaires en 1869, époque de développement tant des voies ferrées que des
équipements communaux urbains. Il faut noter que dans cette approche
sont essentiellement retenus des immeubles, certains meubles (manuscrits,
livres, tableaux) n’étant pris en compte qu’en tant que contenu de ces im-
meubles.
Ces auteurs aperçoivent cependant la difficulté tenant à ce que si l’on fait
entrer dans le domaine public tous les immeubles affectés à un service pu-
blic, il n’y a pas de raison logique de ne pas y faire entrer des édifices appar-
tenant à des personnes privées dès lors qu’ils sont affectés à un service pu-
blic, au moins pendant le temps de cette affectation. Or ces auteurs refusent
d’aller jusque-là, admettant implicitement ainsi que dès lors que l’affectation
d’un bien à l’usage du public ou d’un service d’utilité générale ne peut pas, a
priori, être décrétée perpétuelle, il faut bien déterminer le patrimoine dans
lequel va faire retour le bien à titre de propriété ordinaire en cas de cessation
20 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
de son affectation, lequel ne peut être que celui de la personne publique à
laquelle incombaient la surveillance et l’entretien de la chose.
Le pas sera explicitement franchi à la génération suivante avec une
deuxième étape celle du passage d’un domaine public extrapatrimonial à un
domaine public propriété publique.
émeDans la 5 édition de son Précis de droit administratif et de droit public général
datant de 1903, Maurice Hauriou, professeur de droit administratif à
l’université de Toulouse, déclare en effet « les dépendances du domaine pu-
blic sont des propriétés administratives rendues inaliénables et imprescripti-
bles par leur destination d’utilité publique et leur affectation. À coté du do-
maine public, il existe une autre catégorie de propriétés administratives qui
constituent le domaine privé. Elles ne sont ni inaliénables ni imprescripti-
bles et n’ont point reçu d’affectation spéciale à l’utilité publique. Le domaine
public et le domaine privé sont deux masses de biens qui figuraient autrefois
avec d’autres éléments dans le domaine de la couronne, devenu à la Révolu-
tion le domaine national ; dans la réalité des choses, les deux masses de
biens appartiennent non plus à la couronne bien entendu, non plus même à
la nation ni au public, mais aux diverses personnes administratives, soit pour
les mettre à la disposition du public, soit pour les affecter à leurs services
publics, soit pour en tirer des revenus ; en d’autres termes, le domaine, après
avoir eu une importance politique, puis communiste, n’a plus qu’une valeur
purement administrative ».
La nouveauté de l’approche d’Hauriou tient à ce que l’inaliénabilité et
l’imprescriptibilité qui frappent les biens dépendant du domaine public en
raison de leur destination d’utilité publique et tant que dure leur affectation
ne lui paraissent pas incompatibles avec l’idée de propriété. Non pas qu’il
conteste que la doctrine du droit de garde et de surintendance sur des cho-
ses qui, par elles-mêmes, n’appartiendraient à personne puisse suffire long-
temps aux besoins juridiques mais, dit-il, « un jour vient où l’on s’aperçoit
que la doctrine de la propriété est à la fois plus exacte et plus pleine
d’effets ; pour notre droit français actuel, ce jour est venu ».
Il remarque en effet que tant que les dépendances du domaine public fu-
rent, dans l’opinion générale, des res nullius, il y eut, de la part de la Cour de
cassation des résistances à la perception de redevances pour concessions en
l’absence de texte exprès. De fait, un arrêt de la Cour de cassation du 7 juil-
let 1869 avait encore affirmé que les rivages de la mer étant hors du com-
merce ne pouvaient faire l’objet d’aucune convention en vertu de l’article
1128 du code civil et, par conséquent, d’aucune stipulation de redevance.
21 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
Une loi de finances du 20 décembre 1872 ayant autorisé la perception de
redevances à raison de l’occupation temporaire du domaine public maritime,
Hauriou estime que la cause doit être regardée comme entendue de manière
générale. Il s’exprime ainsi : « Il nous répugne aujourd’hui de rattacher le
paiement des redevances à la police, car la police ne doit pas se faire payer,
la fiscalité policière était une conception féodale, nous préférons rattacher la
perception des redevances à l’idée d’un droit domanial ».
Sur l’idée que les biens qualifiés de domaine public sont des propriétés
publiques, la jurisprudence tant de la Cour de cassation que du Conseil
d’État suivra assez vite Hauriou (notamment, CE, 24 février 1911, Jacque-
min à propos des herbes des accotements des routes et Cass., 11 décembre
1934, sur le fait que la propriété du sol de la voie publique emporte celle du
dessous). Elle fut sans doute inspirée par l’idée de faciliter l’exploitation
économique et financière de certaines au moins des dépendances du domai-
ne public, davantage que ne le permettait l’ancienne jurisprudence, marquée
par la conception d’un domaine public hors du commerce et donc laissé à
l’usage gratuit du public, du moins lorsqu’il n’était pas le support physique
d’un service public concédé, comme c’était le cas pour les chemins de fer.
Ont été alors dessinés, essentiellement par la jurisprudence du Conseil
d’État, deux régimes d’utilisation des biens qualifiés de dépendances du
domaine public.
• Le régime des utilisations communes sont le fait du public ou de ca-
tégories objectives d’usagers. Elles peuvent faire l’objet d’une régle-
mentation, mais en respectant le principe de liberté lorsque
l’utilisation du domaine est conforme à sa destination, ainsi que la
gratuité et l’égalité dans l’utilisation. Une loi a donc été nécessaire, en
1955 pour permettre la concession de la construction et de
l’exploitation d’autoroutes à péage et de même en 1966 pour permet-
tre aux maires de réserver sur les voies urbaines des couloirs de circu-
lation et de stationnement pour les taxis et les transports publics de
voyageurs.
• Le régime des utilisations privatives est lui caractérisé par la double
exigence d’une part d’une autorisation administrative – qui a pour
raison d’être de vérifier que cette utilisation est compatible avec
l’affectation de la dépendance du domaine public et ne peut être taci-
te, comme l’a précisé un arrêt du Conseil d’État en 2003 – et d’autre
part du paiement d’une redevance dont les principes sont la prise en
compte des avantages de toute nature retirés par l’occupant du do-
22 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
maine et le caractère révisable du tarif à l’expiration de chaque pério-
de stipulée pour le paiement.
Au terme de cette évolution historique, on peut noter une situation ori-
ginale sur le plan conceptuel : la personne publique, bien que propriétaire de
la dépendance du domaine public, ne peut pas, sauf exceptions limitative-
ment énumérées dans le code actuel et résultant de dispositions législatives
particulières intervenues dans les vingt dernières années, consentir de droit
réel sur l’immeuble qu’elle autorise un tiers à occuper.
Par ailleurs, le domaine public n’est pas et ne pourrait d’ailleurs pas être
une masse homogène dans son régime juridique. En effet, les questions
concrètes à régler – type de protection, modes d’utilisation, autorités et pro-
cédures de gestion – ne sont pas les mêmes, par exemple, pour des immeu-
bles d’ailleurs aussi différents que les rivages de la mer, une autoroute ou les
fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République et
des meubles tels que des archives publiques.
Le domaine public n’est pas non plus une masse d’une stabilité absolue
dans ses catégories. Depuis vingt ans, une nouvelle catégorie de dépendan-
ces du domaine public de l’État est apparue avec la loi du 17 janvier 1989
qui a consacré la propriété de l’État sur le spectre hertzien en disposant que
l’utilisation par les titulaires d’autorisation des fréquences radioélectriques
disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occu-
pation privatif du domaine public de l’État, tandis que la loi du 26 juillet
1996 transformant France Télécom en société anonyme a eu pour effet de
retirer aux réseaux de télécommunication leur caractère de dépendance du
domaine public.
Enfin, si le code adopté en 2006 a maintenu par commodité l’expression
traditionnelle de domaine privé des personnes publiques constituant le pen-
dant de leur domaine public, notamment en édictant qu’« ainsi que le pré-
voient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les
personnes publiques… gèrent librement leur domaine privé selon les règles
qui leur sont applicables », on ne peut pas affirmer que les personnes publi-
ques disposent librement de leur domaine privé, puisque sa cession à titre
gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale n’est, en principe, pas possi-
ble.
Au surplus, dans la pratique, la gestion du domaine privé est loin d’être
commandée exclusivement par des considérations financières, qu’il s’agisse
des participations majoritaires ou non de l’État dans des entreprises indus-
trielles et commerciales, des forêts appartenant aux diverses personnes pu-
bliques ou des participations des collectivités territoriales dans des sociétés
23 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
d’économie mixtes locales exerçant une activité dans les secteurs du loge-
ment, de l’aménagement ou des services publics locaux. Les produits finan-
ciers du domaine privé sont des deniers publics, soumis comme tels à un ré-
gime particulier. De surcroît, les biens relevant du domaine privé sont, au
même titre que les biens relevant du domaine public, insaisissables.
Ces remarques conduisent à mettre l’accent sur l’unité fondamentale du
patrimoine d’une personne publique. C’est en réalité l’ensemble de ce pa-
trimoine qui est affecté à un but d’intérêt général et le statut des biens com-
posant ce patrimoine se détermine selon une échelle qui mène de l’inalié-
nabilité des biens essentiels à l’existence même de ce patrimoine et donc à la
capacité juridique de la personne publique qu’il exprime, jusqu’à la nécessai-
re aliénabilité de ceux dont la sortie est exigée pour la réalisation du but au-
quel le patrimoine est affecté.
Après cet éclairage historique il est possible d’en revenir à la portée juri-
dique précise actuelle du concept d’inaliénabilité en tant qu’élément fonda-
mental du statut de ceux des biens appartenant aux collectivités publiques
qui relèvent du domaine public.
À ce principe, posé par l’article L3111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, est d’abord apportée une atténuation en ce qui
concerne le domaine public maritime et le domaine public fluvial. Dans ces
deux cas, le code fait en effet réserve « des droits et concessions régulière-
ment accordés avant l’édit de Moulins de février 1566 et des ventes légale-
ment consommées de biens nationaux ».
Sont ensuite apportées à ce principe trois exceptions :
— les biens relevant du domaine public des personnes publiques peuvent
être cédés à l’amiable sans déclassement préalable entre ces personnes
publiques, lorsqu’il sont destinés à l’exercice des compétences de la
personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine pu-
blic ;
— en vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une
mission de service public, ces mêmes biens peuvent également être
échangés entre personnes publiques à condition que l’acte d’échange
comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la conti-
nuité du service public ;
— dans le même but et sous la même condition, ces biens peuvent être
échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des per-
sonnes privées ou relevant du domaine privé d’une personne publi-
que.
24 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
Dans le cas où le bien ne fait que passer par voie de vente ou d’échange,
du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L1 du
code à celui d’une autre personne publique mentionnée à cet article (par
exemple caserne appartenant à l’État destinée à l’agrandissement d’un lycée
propriété de la région), une décision préalable de déclassement n’est donc
pas nécessaire.
Et surtout, comme l’édicte l’article L2141-1 « Un bien d’une personne
publique mentionnée à l’article L1 qui n’est plus affecté à un service public
ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter
de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».
Les deux articles suivants prévoient même que le déclassement d’un im-
meuble appartenant au domaine public artificiel de l’État ou de ses établis-
sements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa
désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public
justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l’acte de déclassement, ce délai ne pouvant être supérieur à trois ans et, en
cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente stipulant que celle-ci sera résolue
de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai. Dans le
même sens, c’est-à-dire par anticipation sur une désaffectation de fait, le dé-
classement d’un bien affecté à un service public peut, afin d’améliorer les
conditions d’exercice de ce service public, être prononcé en vue de permet-
tre un échange avec un bien d’une personne privée.
Le passage de biens, meubles comme immeubles, appartenant à des per-
sonnes publiques du statut du domaine public au statut du domaine privé et
plus précisément de l’inaliénabilité à l’aliénabilité est donc en droit aux
mains de l’autorité administrative laquelle a compétence pour prononcer le
déclassement lorsqu’il peut être constaté que le bien n’est plus en fait affecté
à un service public ou à l’usage direct du public.
Sur le plan purement juridique, il n’y aurait, semble-t-il, pas d’obstacle di-
rimant du moins au regard du code général de la propriété des personnes
publiques, à un choix politique de fermer définitivement tel musée propriété
de l’État pour pouvoir vendre les collections qu’il contient en vue de dimi-
nuer le poids de la charge de la dette publique, de même que Louis XIV, à la
fin de son règne, s’était résolu à faire fondre l’argenterie de Versailles pour
faire face à l’état de guerre quasi permanent du royaume.
En conclusion, on peut dire que le droit actuel du domaine public,
comme d’ailleurs, ainsi qu’on l’a vu plus haut, le droit civil des donations et
successions, cherche, tout en donnant sa place à un objectif de stabilité de la
25 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
destination des biens, à préserver l’avenir, l’impermanence naturelle des
choses ne pouvant pas être ignorée par le droit et l’inaliénabilité absolue et
éternelle de biens pouvant donc difficilement être décrétée a priori.
Le dernier secteur du droit positif français actuel dans lequel le concept
d’inaliénabilité joue un rôle explicite ou implicite est celui du droit de la pro-
tection au niveau législatif de certains biens, aujourd’hui qualifiés de cultu-
rels, quel que soit leur propriétaire, droit qui résulte d’une série de disposi-
tions législatives successivement adoptées depuis plus d’un siècle et au-
jourd’hui codifiées dans le code du patrimoine.
L’article L1 de ce code énonce que « le patrimoine s’entend, au sens du
présent code, de l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de
la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artisti-
que, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Cette définition
du patrimoine, étrangère à la notion classique du patrimoine en droit civil et
commercial, a essentiellement comme objet de déterminer le périmètre du
code qui regroupe des législations relatives au dépôt légal, aux archives, aux
bibliothéques, aux musées, à l’archéologie, aux monuments historiques, avec
le rappel de dispositions du code de l’environnement en ce qui concerne les
sites et du code de l’urbanisme en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
S’agissant des archives, l’article L212-1 indique que les archives publi-
ques sont imprescriptibles et que nul ne peut en détenir sans droit ni titre et
que les archives privées qui présentent, pour des raisons historiques, un in-
térêt public peuvent être classées comme archives historiques, éventuelle-
ment d’office par décret en Conseil d’État, ce qui les rend imprescriptibles,
les effets du classement suivant les archives, en quelques mains qu’elles pas-
sent et tout propriétaire d’archives classées qui procède à leur aliénation
étant tenu de faire connaître à l’acquéreur les effets du classement. On voit
donc que le classement comme archive historique d’archives privées
n’emporte pas leur inaliénabilité juridique, mais sous le terme d’impres-
criptibilité, emporte en réalité l’interdiction de leur destruction, autrement
dit leur inaltérabilité.
S’agissant des collections des « musées de France », appellation protégée,
introduite par la loi de 2002 sur les musées et accessible non seulement aux
musées appartenant à l’État ou à d’autres personnes de droit public mais
aussi à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, leur situation
juridique dépend néanmoins du point de savoir si le musée appartient ou
non à une personne publique.
26 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
Dans l’affirmative, les biens qui constituent la collection du musée font
partie du domaine public de la personne publique donc, à ce titre, inaliéna-
bles et, comme le précise l’article L451-5 du code du patrimoine « toute dé-
cision de déclassement d’un de ces biens ne peut être prise qu’après avis
conforme d’une commission scientifique dont la composition et les modali-
tés de fonctionnement sont fixées par décret ». L’idée sous-jacente est ainsi
que, pour ce type de biens meubles appartenant à une personne publique, la
possibilité de sortie du régime du domaine public doit être exceptionnelle et
reste essentiellement tributaire de l’appréciation des qualités intrinsèques du
bien.
En revanche, si le musée de France appartient à une personne morale de
droit privé à but non lucratif, les biens de sa collection sont librement alié-
nables, sauf s’ils ont été acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État
ou d’une collectivité territoriale, auquel cas ils ne peuvent être cédés, à titre
onéreux ou gratuit qu’aux personnes publiques ou aux personnes privées à
but non lucratif qui se sont engagées au préalable à maintenir l’affectation
de ces biens à un musée de France, la cession ne pouvant intervenir
qu’après approbation de l’autorité administrative.
S’agissant des immeubles classés monuments historiques ou inscrits au
titre des monuments historiques, ils ne sont pas, en tant que tels, juridique-
ment inaliénables mais ils ne peuvent pas être détruits ou déplacés même en
partie, ni faire l’objet d’un travail de restauration, réparation ou modification
quelconque sans autorisation administrative
S’agissant des objets mobiliers dont la conservation présente, au point de
vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique un intérêt public et
qui, pour ce motif ont été classés au titre des monuments historiques par
l’autorité administrative, l’article L622-13 du code du patrimoine dispose
qu’ils sont imprescriptibles, l’article L622-14 que les objets classés au titre
des monuments historiques appartenant à l’État sont inaliénables, et que
ceux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public
ou d’utilité publique ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité
administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements, la pro-
priété ne pouvant en être transférée qu’à l’État, à une personne publique ou
à un établissement d’utilité publique et l’acquisition faite en violation de ces
dispositions étant nulle, l’action en revendication pouvant être exercée à
toute époque tant par l’autorité administrative que par le propriétaire origi-
naire. En outre l’article L622-16 prévoit que tout particulier qui aliène un
objet classé doit, dans les quinze jours, le notifier à l’autorité administrative.
27 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
Enfin, et en tout état de cause, l’exportation hors de France des objets
classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice de
dispositions de l’article L111-7 relatif à l’exportation temporaire. Cet article,
erfigurant dans un chapitre du livre 1 portant dispositions communes à
l’ensemble du patrimoine culturel, prévoit en effet que l’exportation des
« trésors nationaux » hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre
temporaire, par l’autorité administrative, aux fins de restauration,
d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans
une collection publique, cette autorisation étant délivrée pour une durée
proportionnée à l’objet de la demande.
L’article L111-1 prévoit que sont considérés comme trésors nationaux
« les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des mu-
sées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux
monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui pré-
sentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de
l’histoire, de l’art ou de l’archéologie ».
En conclusion sur le code du patrimoine, s’il n’y est recouru au concept
d’inaliénabilité que pour les biens constituant les collections des musées de
France appartenant à une personne publique et les objets mobiliers classés
monuments historiques appartenant à l’État (en cohérence avec l’énumé-
ration des biens constituant le domaine public mobilier donnée par le code
général de la propriété des personnes publiques), des conditions et limites à
la libre disposition du bien regardé comme culturel sont posées même lors-
qu’il n’appartient pas à une personne publique, dans un souci de protection
à la fois de son inaltérabilité, de son immuabilité et de son accessibilité au
public sur le territoire national. Bref, les « bijoux de la couronne » symboli-
ques de la République doivent être à la fois gardés et visibles par les ci-
toyens.
* * *
Au terme de cette approche historique du recours au concept d’inalié-
nabilité en droit français, un constat s’impose : sinon dans le champ de
l’extrapatrimonial du moins en matière de droit des biens, l’inaliénabilité
n’est et ne peut être que relative, sauf à faire obstacle à toute possibilité
d’adaptation à des circonstances imprévisibles. Elle correspond néanmoins à
un besoin fondamental d’immuabilité qu’on rencontre, fût-ce sous d’autres
formes, dans d’autres ordres juridiques, comme le montrent quelques rapi-
des exemples.
28 L’inaliénabilité, histoire d’un concept du point de vue de l’histoire du droit
Tous les États d’Europe continentale, marqués à un moment ou à un au-
tre de leur histoire par le droit romain, mettent en œuvre l’idée que les im-
meubles et meubles qui sont in uso publico doivent être protégés par une règle
plus ou moins stricte d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.
Dans le droit anglo-saxon, l’institution très développée du trust reconnaît
au trustee le droit d’accomplir sur les biens du trust des actes d’administration
mais lui refuse le droit de les détruire matériellement puisqu’il doit agir dans
l’intérêt de la personne au profit de laquelle le trust est constitué et qui en a
seule l’usage et la jouissance.
Dans le monde musulman existe une tradition de fondations faites par
testament au profit d’une œuvre pie ou d’utilité publique, conçues comme le
retour à Dieu d’une propriété privée sur laquelle d’ailleurs le haut domaine
du créateur de toute chose n’avait pas cessé d’exister et qui, par essence
même, est inaliénable.
Dans les régimes socialistes, la doctrine de l’inappropriabilité privée de
biens qui ne font pas l’objet d’un pur usage personnel et sont donc source
d’une exploitation de l’homme par l’homme conduit à l’inaliénabilité de fait
de la propriété d’État qui est seulement susceptible de faire l’objet de droits
réels limités conférés à des entreprises ou établissements d’État ou de droits
personnels consentis à des particuliers.
Dans certains États, notamment d’Afrique subsaharienne, où la concep-
tion d’un droit de propriété individuel sur les terres à usage agricole a paru
n’avoir aucun sens parce que c’est le travail d’une communauté perpétuelle
qui est la source des produits de la terre et, où par voie de conséquence il
n’y a ni cadastre ni par suite de possibilité de marché foncier et de crédit hy-
pothécaire, l’inaliénabilité de fait de la terre est fondamentalement la consé-
quence de valeurs sociales différentes de celles du monde occidental, com-
me le montrait une communication de M. Abdou Diouf, secrétaire général
de la Francophonie à un récent colloque organisé par le Centre supérieur du
notariat.
Quant à la proclamation depuis une trentaine d’années par des conven-
tions internationales, notamment de l’Unesco, de patrimoines communs de
l’humanité, matériels ou immatériels, elle est significative en tant
qu’expression de valeurs, et de peurs devant l’avenir, largement partagées.
En revanche, c’est tordre le sens juridique du mot patrimoine que de
l’utiliser pour dire ce qu’on cherche à faire qui, me semble-t-il, est surtout
d’ouvrir au regard, à l’usage et à l’initiative de tous un champ prenant en
compte les besoins des générations successives.
29 L’inaliénabilité des collections, performances et limites ?
C’est à mon avis plutôt l’idée de domaine éminent transcendant
l’appartenance patrimoniale, qui exprime le constat que certains biens – la
voie publique mais aussi tel immeuble privé visible de cette voie – sont sus-
ceptibles de procurer au passant utilité et jouissance ne découlant ni d’un
droit réel ni d’un droit personnel sur ces biens.
Le recul pris sur l’état du droit des biens, meubles et immeubles, à travers
le monde me conduit ainsi à conclure que l’inaliénabilité d’un bien, qu’elle
ait pour fondement juridique le régime de certaines propriétés des person-
nes publiques ou la stipulation d’un donateur ou d’un testateur, a comme
fonction identique de protéger sur une durée suffisante non seulement
l’existence même des biens dans leur intégrité mais leur affectation, autre-
ment dit la possibilité, qu’évoquait déjà Grotius il y a trois siècles à propos
de la mer territoriale, « de tirer du bien d’autrui une utilité innocente ».
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