//img.uscri.be/pth/c37910f7641bcd741e52dc9667dfb3326d5aba90
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 31,50 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

De
442 pages
Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
Voir plus Voir moins

L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

COLLECTION FINANCES PUBLIQUES Dirigée par Thierry LAMBERT Professeur à l'Université de Paris 13 Les finances publiques connaissent un développement important et se diversifient. Les finances de l'Etat, les finances locales, les finances sociales, la comptabilité publique, les finances communautaires, les finances internationales et comparées, la science et technique fiscales, les politiques fiscales ne sont que quelques uns des domaines couverts par les finances publiques contemporaines. La présente collection a pour vocation de publier des travaux originaux ( thèses, essais, colloques...) ou de facture plus classique (manuels, commentaires de textes, recueils de documents ...). Elle a aussi pour ambition de rééditer des ouvrages aujourd'hui introuvables, mais fort utiles, dès lors qu'ils s'imposent comme référence et qu'ils sont agrémentés d'une préface substantielle. Quelques titres VAPAILLE Laurence, La doctrine Préface Thierry Lambert, 1999 ; administrative fiscale,

GUEURMEUR HENRI, Le régime fiscal de l'Indochine, (réédition de l'ouvrage publié en 1909), Introduction de Chantal DESCOURS, (à paraître) ; TILLY Bruno, La compétence des agents du fisc, préface de Jacques CAILLOSSE, (à paraître) ; Les sanctions pénales fiscales (Ouvrage collectif), Comparaison française et italienne, 1999 (à paraître).

Laurent BARONE

L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

Préface de Jean-Paul COSTA

L'Harmattan 5-7, rue de l'École Polytechnique 75005 Paris - FRANCE

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

@ L'Harmattan, 2000 ISBN: 2-7384-9172-3

PREFACE
Il est courant de dire que, par son caractère horizontal, la Convention européenne des droits de l'homme affecte toutes les branches du droit, dans les quelque quarante pays qui l'ont ratifiée. Le droit fiscal français ne fait pas exception, actuellement et potentiellement. On comprend par conséquent que M. Laurent BARONE se soit intéressé à l'apport de la Convention au droit fiscal français, et y ait consacré une thèse soutenue avec succès sous la direction du fiscaliste bien connu qu'est le professeur Thierry Lambert, à l'Université Paris XIII. On peut remarquer que le jury de thèse était composé avec bonheur, mêlant fiscalistes, publicistes et spécialistes du droit européen des droits de l'homme. Il faut aussi saluer la publication de cette étude, qui en facilitera la diffusion. Si le mot de thèse conserve son sens originaire, quelle proposition M. BARONE soutient-il dans le présent ouvrage? Celle selon laquelle, tout compte fait, l'appoint conventionnel est plutôt réduit. Certes, la Convention, telle que l'interprète la Cour de Strasbourg, n'est pas dénuée d'influence sur le droit fiscal de notre pays. La Cour a jugé applicable l'article 6 sur le droit à un procès équitable (du moins quand la matière s'assimile au pénal; pour le civil, à ce jour, rien n'est fait). Mais l'auteur estime que précisément, cette applicabilité n'apporte pas grand-chose sur le plan des garanties, ce d'autant plus que l'article 6 ne peut jouer que pour les procédures contentieuses: la phase pré-contentieuse, pourtant si importante en cette matière, y échappe. De même, selon Laurent BARONE, ni l'article 7 sur la légalité des peines, ni les articles 8 à 10 (droit à la vie privée, libertés de pensée et d'expression), ni l'article premier du Protocole additionnel, relatif au droit de propriété et au respect des biens, ni enfin l'article 14 (nondiscrimination) n'ont un effet vraiment nul sur le droit fiscal français; mais aucun n'a eu un effet vraiment important...

Quant au Protocole n° 7 et plus précisément à son article 4 (qui pose le principe « ne bis in idem»), s'il est de peu de secours, c'est moins à cause de la réserve exprimée par la France au moment de la ratification (que d'ailleurs l'auteur considère comme peu valide) que parce que ce Protocole ne bouleverse pas la procédure fiscale telle que la France l'organise et la pratique. Pourquoi cette faible influence de la Convention et de ses Protocoles? On serait évidemment tenté de s'enorgueillir de l'excellence du système français, et il y a en effet de cela. Mais l'auteur discerne avec acuité d'autres motifs moins réjouissants: la timidité de la Cour (ainsi les espoirs suscités, quant à l'assimilation du «fiscal» au «civil », par l'arrêt Périscope auraient été brisés par l'arrêt Schouten et Meldrum contre les Pays-Bas), voire de la Convention elle-même, «bien moins protectrice », suivant l'auteur (qui écrivait - il est vrai - avant que soit rendu l'arrêt Fressoz et Roire), que la loi française quant aux articles 8 à 10. Mais aussi la réticence des hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat davantage que la Cour de Cassation - à suivre, voire à anticiper la jurisprudence de Strasbourg, à l'exception peut-être de la nécessité de faire jouer la rétroactivité in mitius, ou encore de la qualification de peine donnée par Strasbourg à la contrainte par corps. Une dernière raison est esquissée à la fin de l'ouvrage: certains des apports conventionnels ne seraient encore que potentiels; deux exemples sont donnés: le droit à la révision en cas de sanctions fiscales, l'augmentation des garanties à donner aux contribuables non-francophones. A la vérité, le sujet était difficile, précisément parce que les deux éléments qui le composent, la jurisprudence de la Cour et le droit interne, sont évolutifs et difficilement prévisibles. La tâche n'a pas rebuté M. BARONE, qui a scruté avec précision les arrêts passés (ceux cités, mais aussi des arrêts rendus contre la France, comme Funke, les deux arrêts Miailhe, Bendenoun bien sûr, Hentrich, ou contre d'autres Etats: Gasus Dosier GmbH contre les Pays-Bas, Gradinger contre l'Autriche ...) et qui s'est efforcé d'en tirer des enseignements pour l'avenir. De même, il a largement analysé la doctrine: commentateurs, auteurs d'articles, commissaires du gouvernement ... 8

Sans partager son relatif pessimisme (par exemple, on peut considérer l'arrêt Bendenoun - rendu à l'unanimité - comme important et novateur, malgré Engel et Oztürk, qui ne sont pas de vrais précédents), on doit savoir gré à l'auteur de son travail patient et comparatif, à la recherche de ce qu'il appelle la « fondamentalité » du droit fiscal, par référence aux remarquables réflexions et écrits du professeur Etienne Picard sur les droits fondamentaux. Il n'a du reste pas hésité à s'aventurer sur le terrain mouvant de la hiérarchie des normes, remué par des arrêts de la Cour (comme Soering ou Loizidou) ou de juridictions françaises (on songe évidemment au Conseil d'Etat et à l'arrêt Koné), et qui certainement est loin d'être stabilisé. Au total, l'ouvrage ambitieux de M. BARONE mérite d'être lu ... et discuté. Pour un livre qui est le fruit d'une thèse, n'est-ce pas l'essentiel?
Jean-Paul COSTA Juge à la Cour européenne des droits de l'homme

9

TABLE DES ABREVIATIONS
AA AFDI AJCL AJDA AJPI BDCF BDH BF BODGI BOl Bull. civ. Bull.crim. BYBIL CAA CADA Casso Civ.
Casso Com.

Casso Crim.

CDE CE CGI Chr. CIF CJCE Comm.

Ars Aequi Annuaire français de droit international American Journal Comparativ Law Actualité juridique. Droit administratif Actualité juridique. Propriété immobilière Bulletin des conclusions fiscales Bulletin des droits de I'homme Bulletin fiscal, Francis Lefèbvre Bulletin officiel de la direction générale des impôts Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation British year book of intemationallaw Cour administrative d'appel Commission d'accès aux documents administratifs Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Cahiers de droit européen Conseil d'Etat Code général des impôts Chronique Commission des infractions fiscales Cour de justice des communautés européennes Commission européenne des droits de l'homme

Cone!. CTA-CAA D. DD DF dir. DP D.R

DS DPCI EJC ELR ERPL EuGRZ GP HRLJ Instr. JCP(e) JCP(g) JLMB JO JTDE LPF nCPC NJ NJCM PFRLR RDP

Conclusions du commissaire du gouvernement Code des tribunaux administratif et des Cours Administratives d'Appel Recueil Dalloz-Sirey Delikt en Delinktwent Droit fiscal Sous la direction de Droit pénal Recueil des Décisions et des Rapports de la Commission européenne des droits de l'homme Droit social Droit et pratique du droit international European journal of crime, Criminallaw and criminal justice The european law review European review of private law Europaische Grundrechte-Zeitschrift Gazette du Palais Human right law journal Instruction Juris-classeur périodique, Edition entreprise Juris-classeur périodique, Edition générale Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles Journal officiel Journal des tribunaux. Droit européen Livre des procédures fiscales Nouveau Code de Procédure Civile Nederlandse Jurisprudentie Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten Bulletin Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Revue de droit public et de science politique 12

Rec.

RAE RFDA RFDC RFFP RGDIP

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) ou recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou recueil des arrêts de la CEDH Revue des affaires européennes Revue française de droit administratif Revue française de droit constitutionnel Revue française de finances publiques Revue générale de droit international public Revue générale de procédure Rivista italiana di diritto e procedura penale Rivista internazionale dei dirtti dell'uomo Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence fiscale Revue de droit pénal et de droit pénal comparé Revue de science financière Revue de science et de législation financière Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle des droits de l'homme Revue universelle des droits de l'homme Sirey Tribunal Administratif Yearbook of european law

RGP RIV - IDPP RIV - IDU RJDA RJF RSCDPC RSF RSLF RTDCom. RTDH RUDH S. TA YEL

13

SOMMAIRE
Introduction

PREMIÈRE PARTIE L'ARTICLE 6, FER DE LANCE DE L'APPORT EUROPEEN EN MATIERE FISCALE PREMIÈRE SOUS-PARTIE L'APPORT DU DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL Chapitre I LE DROIT A BENEFICIER D'UN mGEMENT EQUITABLE Chapitre II LE DROIT DE SAISIR UN mGE SUSCEPTIBLE D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES DU PROCES EQUIT ABLE DEUXIÈME SOUS-PARTIE L'APPORT DES REGLES DU PROCES EQUITABLE AU DROIT FISCAL FRANÇAIS Chapitre I LE DROIT DE CONTESTER LES SANCTIONS Chapitre II LE DROIT A UN BON FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION

DEUXIÈME PARTIE
LA DIVERSIFICATION DES FONDEMENTS PREMIÈRE SOUS-PARTIE L'ELARGISSEMENT A L'ENSEMBLE CODE DE PROCEDURE EUROPEEN Chapitre I L'APPORT DE L'ARTICLE 7 Chapitre II LE PROTOCOLE N°7 ET LA FISCALITE DEUXIÈME SOUS-PARTIE LE PRODROME D'UN ECLATEMENT DES FONDEMENTS Chapitre I LES RECOURS AUX DROITS A LA LIBERTE MORALE Chapitre II LES RECOURS A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE ET DE L'EGALITE
Conclusion

DES REGLES DU

16

INTRODUCTION
1. Si l'existence du droit naturel peut remonter au moins à Moïse et aux Tables de la Loi, il aura fallu attendre le vingtième siècle et la déclaration internationale des droits de l'hommel pour qu'un texte attribue à l'homme, quelle que soit sa couleur ou son sexe, des droits inaliénables. Par ce biais, un degré minimum de protection est accordé à tout homme, qu'il soit appréhendé dans sa dimension de citoyen, d'électeur, d'administré ou de contribuable. De façon concomitante, des projets de nature identique ont été élaborés, à divers niveaux. Ainsi, de multiples Etats ont attribué à un certain nombre de droits une valeur constitutionnelle. Une évolution équivalente a été initiée à l'échelle internationale et s'est notamment2 soldée par une réussite, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales3. Ce double mouvement de constitutionnalisation et d'européanisation des droits s'est cependant heurté à des difficultés, surtout en Europe continentale, au sein de laquelle les

I Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa troisième session, au palais de Chaillot, à Paris, le 10 décembre 1948. 2 Outre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. 3 Sur le mécanisme institutionnel, voir notamment G. COHEN-JONATHAN: La Convention européenne des Droits de l'homme, Collection" Droit Public Positif", Economica-PUAM, Aix-en-Provence, 1989, 615p. Sur la réforme des institutions à compter de novembre 1998 et notamment sur le Protocole nOlI, F. SUDRE: "La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH: le Protocole nOlI additionnel à la Convention ", JCP(g) n02l-22, 1995, 231-240, ainsi que les actes de la Table ronde organisée le 22 septembre 1994 par l'équipe de recherche "droit comparé des droits de I'homme" de l'Institut des Hautes études européenne ( Le Protocole nOlI à la CEDH, Bruylant, Bruxelles, 1995, 190 p).

Etats se sont quasiment4 tous5 dotés d'un contrôle de constitutionnalité" concentré ,,6. 2. Cette" concentration" désigne un système dans lequel " l'examen de la constitutionnalité des lois est déposé à titre de monopole entre les mains d'une juridiction unique, investie à cette fin d'une compétence spéciale7 ". Comme l'illustre le cas français, la constitutionnalisation de normes par un tel système n'a posé, dans un premier temps, que peu de difficultés, les sources constitutionnelles écrites françaises laissant un pouvoir normatif suffisamment important au juge constitutionnel pour qu'il puisse constitutionnaliser l'ensemble des droits qui lui semblaient fondamentaux8. Le système en place ne laissait d'ailleurs paraître aucune innovation, puisqu'il reconnaissait le monopole du contrôle de la constitutionnalité de la loi au Conseil constitutionnel, et formalisait l'autolimitation9 du Conseil d'EtatlO et de la Cour de

4 Le Portugal peut être considéré comme constituant une exception. Sur ce point, cf. P. BON (dir.) : La justice constitutionnelle au Portugal, Economica 1989, 418p. 5 Pour une comparaison des systèmes de justice constitutionnelle, voir L. FAVOREU: Les Cours constitutionnelles, PUF - Que sais-je?, 2ème édition, 1992, 123p ; M. FROMONT : La justice constitutionnelle dans le monde, Dalloz - Connaissance du droit, 1996, 162 p.; D. ROUSSEAU: La justice constitutionnelle en Europe, Montchrestien - Clefs, 1992, 110 p. 6 L. FAVOREU: "Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle ", AIlC 1998. 57. 7 D. DE BECHILLON: "De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire (Malaise dans la Constitution) ", RFDA 1998, n02, 225. 8 Il est à noter que, pour une partie de la doctrine, ce mouvement s'est inversé: un droit constitutionnalisé devient fondamental. A ce propos, voir la décision 74-54 DC du 15 janvier 1975. Voir notamment L. FAVOREU et L. PHILIP: "Les grandes décisions du Conseil constitutionnel ", Il èmeédition, Sirey-Droit Public, 1997, 305-329. 9 Le refus du contrôle de la constitutionnalité des lois semble dater pour la Cour de cassation d'un arrêt de 1833 (Cass. Il mai 1833, S.1833, I, 157); La Cour affirme alors que" la loi du 8 octobre 1830 délibérée et votée dans les formes prescrites par la Charte fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d'inconstitutionnalité". En ce qui concerne le Conseil d'Etat, le refus a été explicité à l'occasion de l'arrêt Delarue (23 mai 1901 : S. 1904, n03, 37), et surtout de l'arrêt Arrighi (6 novembre 1936, Rec., 966). 18

cassation en matière de conformité des lois aux droits constitutionnalisés Il . 3. Complètement mis en place après la décision du 16 juillet 197112, ce système a révélé ses faiblesses dès la décision du 15 janvier 197513, à l'occasion de laquelle le juge constitutionnel français a refusé d'être juge de la " conventionnalité internationale" des loisl4, ce que la Cour de cassation, par l'arrêt Jacques Vabrel5, a assimilé comme une attribution de compétence en sa faveur, reconnaissant ce faisant la supériorité des traités internationaux sur la loi. L'impact de cette jurisprudence sur l'européanisation des droits des individus est décisif, car la loi française est désormais systématiquement susceptible de faire l'objet d'un contrôle de conformité par rapport à la Convention. Suite à la reconnaissance de la saisine individuelle des instances européenneI6 d'une part et à l'arrêt NicoloI7 d'autre part, le mouvement d'européanisation des droits reconnus en France à tout individu s'est trouvé renforcé. Ainsi se sont installés dans le

Voir notamment sur ce point CE. 6 novembre 1991, DF 1992, n02, com.20, cone!. J. ARRIGHI DE CASANOVA. Le Conseil confirme la validité de l'article 4 du Code local des impôts, mais en se fondant sur l'interdiction faite au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois, même si ces dernières sont antérieures à 1958. Il Voir sur ce point, J.-C VENEZIA:" La Loi, le juge et la Constitution ", Mélanges Boulouis, Dalloz, 1991, 505-512. 12 Certains droits avaient précédemment été constitutionnalisés, par exemple le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs (Décision 69-576 DC du 24 octobre 1969, Rec. 32), mais la référence au Préambule constitue un point de départ du renforcement de l'importance du contrôle de constitutionnalité qu'accroîtront la réforme du droit de saisine et l'alternance de 1981. 13 Décision n074-54 DC. A ce propos, voir notamment L. FAVOREU et L. PHILIP: Op. cit., 305-329. 14 En l'espèce, il s'agissait de la conformité à la CEDH de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. 15Casso crim. mixte, 24 mai 1975, D. 1975, J, 497. 16 J.-F FLAUSS : " Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de I'homme ", AFDI 1990, 507-519. 17CE. Ass. 20 octobre 1989, Rec. 190. 19

10

système français deux ensembles de droits18 à valeur supralégislative, l'un d'origine française, élaboré par le Conseil constitutionnel, l'autre d'origine internationale, façonné par la C our europeenne 19 . ' 4. Ces deux blocs de normes ont un contenu20 relativement proche21. Il s'agit de deux déclinaisons des droits fondamentaux22, c'est-à-dire des normes non-écrites23 d'une valeur supraconstitutionnelle, inhérentes à tout individu, et qui participent à la formation de l'ensemble des normes. La réunion de ces droits
Un troisième corpus, fondé sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 existe, mais il reste d'un intérêt réduit car les justiciables français l'ont encore très peu utilisé. Pour un approfondissement sur ce corpus, voir la chronique tenue par 1. DHOMMEAUX dans l' AFDI, ainsi que l'article de J. MOURGEON: "Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ", AFDI 1967,326-363. 19Sur l'existence des problèmes relatifs à la concurrence de ces deux corpus, voir D. DE BECHILLON : Op.cit. 225-242. 20 Sur les influences mutuelles, voir M.-A EISSEN : "Cours constitutionnelles nationales et Cour européenne des droits de I'homme: leur influence mutuelle", RTDH 1991, 167-175. 21 A ce propos, voir le document présenté par la délégation française à la neuvième conférence des Cours constitutionnelles européennes (" Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de I'homme: concurrence ou complémentarité? ", RFDA 1993, n04, 849-870). 22 Sur la notion de " droits fondamentaux" en France, voir L. FAVOREU et L. PHILIP: Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Il èmeédition, Dalloz, 1997, 596 ; 1. ROBERT et H. OBERDORFF: Libertés fondamentales et droits de I 'homme. Textes français et internationaux, Montchrestien, 2ème édition, 1997, 517p; R. CABRILLAC, M.-A FRISON-ROCHE, T. REVET (Sous la direction de): Droits et Libertés fondamentaux, Montchrestien, Dalloz, 3ème édition, 1996, 513p; G. COHEN-JONATHAN: Aspects européens des droits fondamentaux, Montchrestien, 1996,197p; M. DELMAS-MARTY et C. LUCAS DE LEYSSAC (sous la direction de), Libertés et droits fondamentaux. Introduction, textes et commentaires, Le Seuil, Point-essai, 1996, 328p. J. ROBERT et 1. DUFFAR: Droits de l'homme et Libertés fondamentales, Montchrestien, Domat-Droit Public, 5ème édition, 1993, 808p; J. RIVERO: Rapport de synthèse, in Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, colloque du 19-21 février 1981, sous la direction de L. FAVOREU, Economica-PUAM, colI. "Droit public positif", 1982, nouveau tirage 1987, 517. 23 Sur ce point, voir G. VEDEL: "Souveraineté et supraconstitutionnalité ", Pouvoirs 1993, n067, 87. 20 18

sera ici qualifiée de "fondamentalité ,,24, ensemble de normes à valeur supraconstitutionnelle qu'aucune norme n' épuise25. Restent alors à déterminer les limites de cette" fondamentalité ", car les systèmes juridiques énoncent la plupart du temps un certain nombre de droits fondamentaux, mais laissent une porte ouverte par laquelle d'autres pourront être admis26. 5. Selon le Professeur Etienne Picard27, trois techniques imparfaites existeraient28 pour cerner un droit fondamental. La première serait intuitive. Elle consisterait à suivre ses sentiments spontanés, mais reste par ce fait trop peu scientifique pour être
24 Concernant le terme de " fondamentalité ", voir particulièrement l'article d'E. PICARD: "L'émergence des droits fondamentaux en France ", AIDA 1998, n° spécial, 6-42, et, par exemple, F. TERRE: " Sur la notion de droits et libertés fondamentaux" , in R. CABRILLAC , M.-A FRISON-ROCHE, T. REVET, op. cit. 7-11; M.-L. PAVIA: "Eléments de réflexion sur la notion de droit fondamental", LPA 6 mai 1994, 6-13 ; P. TERNEYRE : " Point de vue français sur la hiérarchie des droits fondamentaux ", in Etudes de droit constitutionnel franco-portugais (Sous la direction de P. Bon), Colloque de Pau 9-10 novembre 1990, Economica 1992, 350-352 R. BADINTER et B. GENEVOIX: "Normes de valeur constitutionnelle et degré de protection des droits fondamentaux. Rapport présenté par la délégation française à la Vlllème conférence des Cours constitutionnelles européennes ", RFDA 1990, n06, 1255-1285 A. AUER: "Les droits fondamentaux et leur protection ", Pouvoirs, n043, 1987, 87-100; M.-A DAUSES: "La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire ", RTDE 1984, n03, 401 et 408. 25 Une hiérarchie entre ces normes reste envisageable. Par exemple, l'article 2 ~1 de la Loi fondamentale allemande (Sur ce point, voir notamment D. CAPIT ANT: " Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne", Thèse Paris I, 1996, 370p. Pour un point de vue sur le Portugal, H. MOT A: " Le principe de la liste ouverte en matière de droits fondamentaux ", in La justice constitutionnelle au Portugal, Economica-PUAM, 1989, 205 ; pour l'Italie, M.-C. PONTHEREAU : La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italiennes et françaises. Essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Economica, Coll. " Droit public positif ", 1994, 88-90. 27 E. PICARD: Op. cit. 7. 28 D'autres techniques ont été proposées, mais semblent moins séduisantes. S. GUINCHARD a ainsi proposé de qualifier de droit fondamental toute norme supralégislative protégée par l'ensemble des juges, qu'ils soient ordinaire, constitutionnel ou international. Un droit cesserait donc d'être fondamental dès lors qu'un juge viendrait à le déclasser. Il en résulterait une trop grande instabilité en période de mutation des mentalités. 21 26

suivie. Une deuxième technique serait de faire d'un juge, par exemple le Conseil constitutionnel, le juge de la fondamentalité. L'hypothèse est séduisante mais peut conduire à l'omission de droits fondamentaux élaborés par d'autres juridictions29. Il serait notamment dommage d'ignorer les normes édictées par les juges " ordinaires", d'autant plus qu'elles sont à l'origine de la plupart des droits aujourd'hui constitutionnalisés. Une dernière technique repose sur la qualification par les juges du caractère " fondamental" d'un droit. Dans l'hypothèse où une large partie d'entre eux aurait admis qu'un droit est fondamental, ce dernier deviendrait un élément de la fondamentalité. Cette technique est certainement la plus adéquate, et doit par suite être retenue, et ce même s'il n'est pas certain que la qualification de " fondamental" par un juge soit liée à l'idée de fondamentalité précédemment développée; à l'inverse, comme le fait remarquer le Professeur Etienne Picard30, "avions-nous attendu la décision Bioéthique pour savoir que la dignité de la personne humaine, fondamentalement sinon formellement, est la vraie source des droits fondamentaux? ". Par le biais de cette technique, force est de constater que le nombre de droits fondamentaux fluctue en fonction des mentalités3l. Il tend à croître, mais une réduction de droits reste théoriquement envisageable32. La fondamentalité serait ainsi déclinée par chaque juridiction33, le juge l'appliquant de sa propre initiative dans l'hypothèse où les pouvoirs normatifs ayant contribué précédemment à l'édiction de

29

"La notion de droit fondamental et le droit constitutionnel français ", D. 1995, chr., 323-329. 31 La fondamentalité n~ se confond donc pas avec les droits naturels, car elle varie dans le temps. 32 Le Conseil constitutionnel ne semble jamais avoir" déconstitutionnalisé " un droit. Toutefois, un mouvement en ce sens est peut-être pressenti pour le droit de propriété (lF LACHAUME: "Droits fondamentaux et droit administratif", AlDA 1998, n° spécial, 94 ) 33 Il en découle une naturelle convergence des jurisprudences des diverses juridictions. Sur ce point, voir B. GENEVOIS: " Continuité et convergence des jurisprudences constitutionnelle et administrative ", RFDA 1990, n° 2, 143-159. 22

E. PICARD: Op. cil., 37. 30V. CHAMPEIL-DESPLATS:

la règle ne l'auraient pas fait34. Les principes généraux du droit35 reconnus par le juge administratif fournissent ici une belle illustration du processus, dans la mesure où ils permettent au juge " ordinaire" d'assurer l'intervention de la fondamentalité. Le juge judiciaire connaît un phénomène similaire avec les" principes généraux36 ", tout comme la Cour européenne avec la volonté d'assurer la " prééminence du droit ,,37. 6. Il est très certainement des voix pour affirmer que le concept de " fondamentalité" est inopérant, voire inutile, dans la mesure où le Conseil constitutionnel rejette l'hypothèse même d'une supraconstitutionnalité38 d'une part, et dans la mesure où le " bloc de constitutionnalité" se confond avec la "fondamentalité" d'autre part. Ces arguments ne sont en rien antinomiques avec l'existence de la fondamentalité. Elle les renforce même d'un certain côté. D'abord, même s'il est vrai que le Conseil constitutionnel rejette l'existence de la supraconstitutionnalité, il reconnaît une hiérarchie à l'intérieur du bloc de constitutionnalité39. Il existerait ainsi une constitutionnalité simple et une constitutionnalité renforcée40, cette dernière, dénommée
34

35 Sur ce point, voir G. VEDEL: Op. cit., 83 et F. MODERNE: " Actualité des principes généraux du droit ", RFDA 1998, n° 4, 497-518. 36 Sur ce point, voir M. DE BECHILLON : La notion de principe général en droit privé, Thèse Pau, 1997, 397p. 37 Expression issue du préambule de la Convention. 38 Décision n092-312 DC du 2 septembre 1992. A ce propos, B. MATHIEl] : " La supraconstitutionnalité existe-t-elIe? Réflexions sur un mythe et quelques réalités ", LPA 8 mars 1995, 12; L. FAVOREU: "Souveraineté et supraconstitutionnalité ", Pouvoirs 1993, n067, 71-78 ; G. VEDEL: "Souveraineté et supraconstitutionnalité", Pouvoirs 1993, n067, 79-97 ; S. ARNE: " Existe-t-il des normes supraconstitutionnelIes ? Contribution à l'étude des droits fondamentaux et de la constitutionnalité ", RDP 1993, n02, 459-512. 39 Sur ce point, voir par exemple, R. BADINTER et B. GENEVOIS: " Normes de valeur constitutionnelle et degré de protection des droits fondamentaux ", RUDH 1990.258-269. 40 L. FAVOREU et L. PHILIP affirment pour leur part qu'il existe au sein des normes constitutionnelIes des" droits de premier rang" (L. FAVOREU et L.PHILIP : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 1997, 596). 23

E. PICARDparle d'un recoursà " l'extranormatif" (E. PICARD: Op. cit. 15.)

,,4] ou " normes transnationales parfois" noyau intangible ,,42, étant très proche du concept de supraconstitutionnelles " fondamentalité ". En outre, le Conseil constitutionnel détient d'autant moins le monopole du contrôle de la fondamentalité que, outre le contrôle assuré par les juridictions ordinaires sur la base de la Convention européenne, des sources de fondamentalité concurrentes existent. 7. En premier lieu, le législateur a pu mettre en place des éléments de la fondamentalité que le Conseil constitutionnel a écartés, a omis ou même n'a pas eu l'occasion d'établir43. La " fondamentalité" assurée par la loi n'apparaît dès lors plus comme un sous-produit de celle du Conseil constitutionnel, mais comme un corpus distinct susceptible de l'enrichir. L'existence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République44 en fournit d'ailleurs une preuve45, une partie de la doctrine46 défendant même l'idée que le Conseil constitutionnel pourrait dégager de telles normes à partir de lois adoptées depuis 1946.

41

L. FAVOREU : "Souveraineté et supraconstitutionnalité Pouvoirs 1993, ",

n067, 73. 42 M. CAPPELETTI

: "Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux ", Economica, PUAM, 1982, 484-486. 43 Par exemple, l'article 1 de la loi du 22 juin 1982 relative aux baux d'habitation proclame que" le droit à I'habitat est un droit fondamental" ; H. LABAYLE : " Droits fondamentaux et droit européen ", AJDA 1998, n° spécial, 75-92. 44 Sur les" principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", voir B. GENEVOIS: "Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", RFDA 1998,
n03, 477 - 494.

45 Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas admis qu'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République résulte d'un simple décret d'application (Décision n096-386 du 30 décembre 1996, Rec. 154, RDP 1997, n02, 301, note LUCHAlRE). 46 D. ROUSSEAU: Droit du contentieux constitutionnel, 4èmeédition, 1997, 96 ; G. DRAGO, note sous la décision n096-386 DC du 30 décembre 1996, Justices 1997, 246 ; 1. GICQUEL: "L'applicabilité directe de la norme constitutionnelle ", in Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de M. DELMAS-MARTY et C. LUCAS DE LEYSSAC, Seuil, 1996,248. 24

8. En second lieu se superpose à la version du Conseil constitutionnel, non seulement la conception du juge administratif, mais également celle du juge judiciaire, ces juges" ordinaires" ayant chacun leur propre conception de la fondamentalité. En effet, l'antériorité de l'élaboration de principes par les juridictions ordinaires par rapport à l'acte de naissance du Conseil constitutionnel montre bien que le modèle de fondamentalité élaboré par ce dernier n'est en rien à l'origine des deux .autres conceptions. Dans le même ordre d'idée, le Préambule de 1946 est entré dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du Conseil d'Etat47 et non du Conseil constitutionnel. La décision du 16 juillet 1971 lui a simplement donné une valeur supralégislative. Enfin, l'arrêt Koné48 montre que la juridiction administrative défend une " fondamentalité" susceptible d'accroître la protection des justiciables au-delà de celle garantie par le Conseil constitutionnel puisqu'en l'espèce est énoncé un principe fondamental reconnu par les lois de la République que le juge constitutionnel n'avait pas édicté. Avec cet arrêt, le juge administratif s'immisce dans le contrôle de constitutionnalité des traités, dans le but de mieux assurer le respect des droits fondamentaux. Cette jurisprudence est peut-être annonciatrice de la création d'un" juge constitutionnel ,,49 par défaut incarné par le Conseil d'Etat. Dès lors, la distinction
47

CE. Il juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. 317, confirmé par

CE. 24 janvier 1958, Association des anciens combattants d'Oran, Rec. 28. 48 CE. Ass. 3 juillet 1996, RFDA 1996, n° 5, 870-880 : cone!. DELARUE ; voir également B. MATHIEU et M. VERPEAUX: "Les PFRLR par le juge: la contribution à l'arrêt Koné du Conseil d'Etat à l'analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits fondamentaux ", D.1997, Chronique, 219-224 et P. CASSIA et E. SAULNIER: "Le Conseil d'Etat et la CEDH ", AJDA 1997, n04, 412-413 ; L. FAVOREU, P. GAIA, H. LABAYLE, P. DELVOLVE: chronique RFDA 1996, n05, 882-907 ; G.PELISSIER : " Le Conseil d'Etat pose un nouveau principe à valeur constitutionnelle ", LPA 20 décembre 1996, 19-26; G. GUIHEUX: "L'impact de l'arrêt Koné sur la hiérarchie des normes ", LPA 27 décembre 1996, 12-16. 49 Ce point de vue a déjà été défendu par J.-F. LACHAUME (" Droits fondamentaux et droit administratif", AJDA 1998, n° spécial, 97) : "On peut parfaitement imaginer que, tout en réaffirmant sa volonté de ne pas contrôler par la voie de l'exception la constitutionnalité des lois, le juge administratif, à supposer qu'une loi impose à l'administration de ne pas reconnaître un droit fondamental et que cette loi n'ait pas été déférée au Conseil constitutionnel, 25

entre les contrôles de fondamentalité des juges administratif et constitutionnel serait manifeste. Cette hypothèse paraît d'autant plus crédible que, par deux avis antérieurs50, le juge administratif a répondu à des questions relatives à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en précisant que ses affirmations se faisaient" sous réserve de l'appréciation du Conseil constitutionnel". 9. Le système français de contrôle de fondamentalité paraît d'autant plus alambiqué qu'il entretient une relation spécifique51 avec la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire avec l'avatar européen52 de la fondamentalité. Cette qualification se justifie doublement. Outre le fait que la Convention énonce des droits fondamentaux, la Cour européenne applique particulièrement bien la méthode d'élaboration précitée des droits fondamentaux. Non seulement cette dernière s'appuie sur la Convention, qui énonce des droits reconnus dans la majorité des Etats d'Europe, mais elle s'autorise en outre à en créer de nouveaux sur ce modèle53. 10. Les relations entre la France et la Convention ont toujours été pour le moins" particulières ,,54. Si la plupart des Etats ont
utilise toutes les ressources que lui fournit son pouvoir d'interprétation des normes juridiques pour tenir en échec la disposition législative, tout en se gardant bien de préciser qu'il adopte cette solution en vue de faire prévaloir la Constitution sur la loi ". 50 Avis du 9 novembre 1995 et du 3 juillet 1996 : RFDA 1996, nOS,880-881. 51 Par exemple, le Conseil d'Etat, conformément à la position de certains Commissaires du gouvernement (Conclusions de M. LABETOULLE sur l'arrêt Debout: CE. 2 octobre 1978, Rec. 403) n'a jamais renvoyé au ministre une question d'interprétation relative à ce texte. 52 Le Préambule de la Convention fait référence à la " conception commune" des Etats, à leur" commun respect des droits de I'homme" ainsi qu'à leur "patrimoine commun". Cette spécificité se traduit, par exemple, par la reconnaissance d'un droit au mariage, mais par le rejet de la polygamie (CE. 2 octobre 1996, Préfet du Calvados ci Mme Lakhal, RGDIP 1997, 803, note ALLAND). 53 Voir Arrêt Marckx, 13juin 1979, A/31. 54 G. COHEN-JONATHAN: "La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de I'homme", AFDI 1981, 269-285 ; A. PELLET: " La reconnaissance par la France du droit de requête individuelle devant la CEDH" , RDP 1981, n01, 69-103. 26

ratifié la Convention européenne le 3 septembre 1950, la France a attendu le 3 mai 1974, durant une présidence intérimaire de la République55 de surcroît. En outre, en dépit de cette ratification, la Convention n'a pas pour autant pu exprimer son entière efficacité56, dans la mesure où le juge constitutionnel avait refusé de l'intégrer dans le "bloc de constitutionnalité5?", et dans la mesure où une loi postérieure pouvait toujours anéantir les effets de la Convention. La ratification tardive eut de ce point de vue un effet bénéfique, puisque la majorité des normes législatives contraires à la Convention était, par ce fait, antérieure et ne primait donc pas sur le traité postérieur. Il. On aurait pu croire qu'avec la reconnaissance du droit de recours individuel à la Commission européenne58 et les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, le contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne trouverait sa plénitude. Il n'en a rien été. Le Conseil d'Etat59 a confirmé la persistance d'entraves à l'application pleine et entière de la Convention par ses arrêts Koné et Société Amibu. 12. Par l'arrêt Koné60, la Haute juridiction administrative a affirmé que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République étaient dotés d'une valeur supérieure à celle des traités61. Ainsi paraît clairement énoncé que le contrôle de la
Celle du président Poher à la suite du décès de George Pompidou. 56 Pour un bilan très complet sur le recours à la Convention européenne devant le juge administratif durant les années suivant sa ratification, voir J.-F FLAUSS " Le juge administratif et la CEDH ", AIDA 1983, n05, 387-401. 57 Peut-être était-ce à juste titre (voir D. DE BECHILLON : Op. cit). 58 Datée du 2 octobre 1981 (Sur ce point, voir A. PELLET: " La reconnaissance par la France du droit de requête individuelle devant la CEDH ", RDP 1981, nOl, 69-103). 59 B. STIRN: " Le Conseil d'Etat et l'Europe ", in Mélanges Braibant, Dalloz, 1996, 653-671 ; B. BATJOM : " Le contentieux administratif face à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme '\ LPA 24 mars 1995, n036, 11-19 ; R. ABRAHAM: " Les incidences de la Convention européenne des droits de I'homme sur le contentieux administratif français", Bulletin de l'Association pour la fidélité à la pensée du président René CASSIN, nOll, 1990, 1-21. 60 Op. cil. 61 A moins que cette décision ne soit qu'une" erreur" comme l'a sous-entendu le doyen FAVOREU. (L. FAVOREU: "Principes généraux du droit et principes 27 55

fondamentalité par le Conseil d'Etat doit se faire prioritairement à partir de textes d'origine française. Cette position des juges du Palais Royal vis-à-vis de la Convention demande toutefois à être précisée, car plusieurs auteurs62 ont avancé l'idée que les déclarations de droits sont des normes non seulement distinctes des traités, mais encore supérieures à ceux-ci. La Convention et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République apparaissent ainsi comme des normes supérieures aux traités, mais rien ne permet encore d'affirmer que le juge administratif fera primer en toute hypothèse la norme constitutionnelle française sur la Convention, notamment si le droit français est plus favorable à l'administré. Il est toutefois à noter que, dans l'hypothèse où le juge français ferait primer une norme française constitutionnalisée63 sur une norme européenne contraire, l'administré en cause porterait très certainement l'affaire devant les juges de Strasbourg64. Comme ces derniers considèrent que la Convention européenne, c'est-à-dire l'ordre public européen65, est supérieure à l'ensemble des normes,
fondamentaux reconnus par les lois de la République ", RFDA 1996, n05, 882885). 62 Sur ce point, voir les conclusions du Commissaire du gouvernement R. ABRAHAM sur CE. 22 mai 1992, Larachi et Zine el Khalma, (RDP 1992, n06, 1793) ainsi que la position de I. RIVERa suite à la décision du Conseil constitutionnel sur l'interruption volontaire de grossesse (AIDA 1975, n02, 134). 63 Un manque de vigilance malencontreux du Conseil constitutionnel est toujours possible. 64 Il est nécessaire de rappeler ici que l'exécution des condamnations de la France est soumise à la volonté du gouvernement. Le droit français ne connaît ni de recours en révision ni de recours en grâce, qui permettraient l'application systématique des arrêts de la Cour. Le gouvernement n'a toutefois jamais refusé d'appliquer les décisions venues de Strasbourg. 65 Ce concept d'" ordre public européen" est contenu dans la Convention depuis sa rédaction. L'article 24 de la Convention en est la preuve, dans la mesure où il permet à un Etat d'ester contre un autre en l'absence d'intérêt à agir ou de condition de réciprocité. La Cour a suivi cette voie tracée initialement par la Commission (Autriche ci Italie, Annuaire 4, 139-141) dès l'arrêt Lawless (1 Juin 1961, A/3, ~40), son premier arrêt sur le fond, mais l'a appliquée de façon implicite. L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt Loizidou (23 mai 1995, A/310) ; la Cour affirme alors que la convention est un "instrument constitutionnel de l'ordre public européen (g75) ", et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public 28

qu'elles soient constitutionnelles66 ou conventionnelles67, l'administré ne pourrait certes qu'obtenir satisfaction, mais avec un retard de plusieurs années. Dans un souci d'amélioration des droits des administrés, les juges du Palais Royal pourraient à l'avenir placer le droit européen au-dessus de l'ensemble des normes de droit interne68. La position des juridictions françaises semble donc susceptible d'évolution, ce que l'arrêt Société Amibu69 confirme. 13. L'affaire porte sur un redressement opéré à partir de pièces saisies au cours d'une perquisition, cette dernière étant entachée, d'après la Cour européenne, d'une violation de la Convention 70.Le Conseil d'Etat considère en l'espèce, conformément aux conclusions du Commissaire du gouvernement Bachelier, que les décisions de la Cour, du fait notamment qu'aucune procédure de question préjudicielle n'ait été prévue, ne sont revêtues que de l'autorité de la chose interprétée 71. Dans ces conditions, le juge français estime que les pièces saisies sont opposables au contribuable. Si ce jugement de renvoi est confirmé et l'affaire

européen (~75) ", et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public européen pour la protection des êtres humains (~93) ". Voir notamment S. PEREZ: " Droit européen des droits de l'homme ", D. 1996, SC, 201). 66Arrêt Soering (7 juillet 1989, A/161). Arrêt Open Door et Dublin Well Woman (29 octobre 1992, A 246-A). Pour une analyse de droit comparé concernant la place de la Convention dans la hiérarchie des normes, voir R. ABRAHAM: "Les incidences de la CEDH sur le droit constitutionnel et administratif des Etats parties", RUDH 1992, 409-418. 68 Y compris le bloc de constitutionnalité. 69 CE. 24 novembre 1997, Société Amibu, cone!. Bachelier, DF 1998, n08, com.128. 70 Arrêt Miailhe (25 février 1993, A/256-C). 71 Le Commissaire du gouvernement B. GENEVOIS avait dès 1984 contesté cette position (Conclusions sous CE. Il juillet 1984, D. 1985, 150). Pour d'autres contestations de la position du Conseil d'Etat, voir M. MELCHIOR: Introduire un recours à Strasbourg, Droit et Justice, Nemesis 1986, 216p ; W. GANSHOF VAN DER MEERSCH: "La garantie des Droits de l'homme et la Cour européenne de Strasbourg ", JT 1982, 102. 29 67

portée devant la Cour européenne72, la France sera inévitablement condamnée. Les juges strasbourgeois invoqueront la force de la chose jugée de leurs arrêts et en concluront que la position du Conseil d'Etat conduit à une violation de la Convention73, dans la mesure où le fisc s'est procuré des pièces illégalement. Encore une fois, le refus ou l'impossibilité d'appliquer un contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne conduit le Conseil d'Etat à retarder la satisfaction des droits d'un administré de plusieurs années, ce qui est manifestement le signe d'un dysfonctionnement au sein du système juridique français. 14. Le recours à la Convention européenne paraît par conséquent susceptible de modifier le droit français74. Ces transformations semblent s'effectuer au bénéfice des administrés,
la Convention permettant

- de

par son statut de traité75 - au juge

" ordinaire" de contrôler la fondamentalité des lois76.L'apport de la norme européenne pourrait être d'autant plus consistant que les

72 Cette hypothèse semble faire peu de doutes, dans la mesure où le représentant de la société Amibu est William Miailhe, qui a attrait déjà par deux fois le gouvernement français devant la Cour européenne. 73 B. PACTEAU quant à lui affirme que cette attitude du Conseil d'Etat est plus périlleuse que" fautive" (" Jurisprudence administrative ", R.A 1984, n0221, 484). 74 Ce changement paraît d'autant plus envisageable que les droits reconnus par la Convention s'appliquent aux personnes morales (Sur la distinction entre les droits fondamentaux reconnus aux personnes physiques et morales, voir Y. GUYON: "Droits fondamentaux et personnes morales de droit privé ", AJDA 1998, nOspécial, 136-142), y compris publiques (Pour une synthèse sur ce dernier point, R. DRAGO: "Droits fondamentaux et personnes publiques", AJDA 1998, nOspécial, 130-135). Pour une illustration relative à la Convention européenne concernant la juridiction européenne, voir l'arrêt les Saints Monastères (9 décembre 1994, A/30 I-A) ; pour la juridiction administrative et l'application de la Convention à une collectivité locale, voir CE. 29 juillet 1994, Département de l'Indre (AJDA 1994, n° 10, 750), à l'exception de l'Etat. 75 L'effet direct de la convention en droit français a été reconnu depuis le 3 juin 1975 par la Cour de cassation (Cass. crim. 3 juin 1975, Bull. crim. N°141) et le Conseil d'Etat (CE. 15 février 1980, Rec. 87) 76 Voir à ce propos, A.-N. LE BOS-LE POURHIET et J. BUISSON: "La Constitution et la procédure de sanction fiscale ", AJDA 1991, n07-8, 502. 30

juges de Strasbourg l'utilisent de manière spécifique77. Ils assurent ,,78 des droits garantis par la une" protection réelle et concrète Convention, et surtout interprètent la Convention de façon autonome79, c'est-à-dire sans tenir compte de la position des juridictions nationales. 15. Dès lors, force est de souligner l'importance d'une estimation de l'apport à l'administré français d'un contrôle de la fondamentalité à partir de la norme européenne, notamment en cette période de forte européanisation80. Une telle évaluation paraît d'autant plus intéressante que la fondamentalité induite par la Convention européenne des droits de I'homme est utilisée tant par la Cour de Strasbourg que par les juridictions françaises81. 16. Il convient cependant d'écarter l'utilisation qu'en font les juridictions commun autaire S82En effet, si les traités fondateurs de .
Sur les méthodes d'interprétation de la Cour, voir F. MATSCHER : " Methods of interpretation of the Convention", in The European system for the protection of human rights, Dordrecht, Nijhoff, 1993, 63-81 ; W. GANSHOF VAN DER MEERSCH: " Quelques aperçus de la méthode d'interprétation de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 par la Cour européenne des droits de I'homme ", in Mélanges offerts à Robert Legros, Bruxelles, Edition de l'Université de Bruxelles, 1985, 207-243; W. GANSHOF VAN DER MEERSCH: " Les méthodes d'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme ", in Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, BIais, 1985, 189-204. 78 Enoncée pour la première fois à l'occasion de l'arrêt Airey (9 octobre 1979, Al32, ~16), cette ligne directrice justifie l'aspect évolutif de la Convention que la Cour revendique depuis l'arrêt Tyrer (13 juin 1979, Al26, ~31), à l'occasion duquel elle avait affirmé que" la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle". Voir, également, à ce propos, l'arrêt MARCKX (13 Juin 1979, Al31). 79 Voir sur ce point, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH: " Le caractère " autonOtlle " des termes et la " marge d'appréciation" des gouvernements dans l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme ", in Protecting Intlnan rights: the European dimension. Protection des droits de l 'homme: la dimension européenne, Cologne, Carl Heymanns, 1988, 221-230. 80 La Convention européenne a été incluse dans le traité d'Amsterdam. 81 Par exemple, P. ESTOUP : " La Convention européenne des droits de l'homme 77

et lejuge français '~, GP 7-8 février 1990,2-7.

82

Par un avis rendu le 28 mars 1996, la CJCE a reconnu que la Communauté n'a pas compétence pour adhérer à la Convention (lF RENUCCI : D. 1996, J, 449452). 31

l'Union européenne font référence à la Convention, le juge communautaire contrôle la fondamentalité83 à l'aide d'une norme personnalisée, les principes généraux du droit communautaire84, ce qui a pour conséquence de lui permettre d'adapter les droits fondamentaux à "la structure et [aux] objectifs de la Communauté ,,85. 17. La fondamentalité ne se confondant pas avec le bloc de constitutionnalité, la seule confrontation de la Convention avec ce bloc ne saurait être suffisante pour évaluer l'apport de la norme européenne. La prise en compte de la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires paraît nécessaire. Une excellente illustration de cet apport de la norme européenne86 au droit français est fournie par le champ fiscal. 18. La notion de "fiscal" doit ici être comprise comme recouvrant l'ensemble des prélèvements pécuniaires assurés par les personnes publiques qui ne sont ni des cotisations sociales, ni
83

Sur ce point, voir notamment J. RIDEAU et J.F RENUCCI : "Dualité de la protection juridictionnelle européenne des droits fondamentaux: atout et faiblesses de la sauvegarde des droits de l'homme? ", Justices, 1997, 95-116 ; M. PETITE: "Le traité d'Amsterdam: ambition et réalisme ", RMU 1997, 17-52; G. COHEN-JONATHAN: Aspects européens des droits fondamentaux, Montchrestien, 1996, 199p ; E. GARCIA DE ENTERRIA: "Les droits fondamentaux et la révision du traité de l'Union européenne ", CDE 1996, 607612; M. DARMON: "La prise en compte des droits fondamentaux par la CJCE ". RSC 1995, 22-34; J.-M. RACHET: "De la compétence de l'Union européenne en matière de défense et de promotion des droits de l'homme ", RMC 1995, 256-260; J. VERGES: "Droits fondamentaux et droits de citoyenneté dans l'Union européenne ", RAE octobre 1994, 75-97 ;. 84 F. SUDRE : "La Communauté européenne et les droits fondamentaux après le traité d'Amsterdam: vers un nouveau système européen de protection des droits de I'homme? ", JCP(g), 1998, I, 9-16. CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft : Rec. 1125. Voir notamment J. RIDEAU Le rôle de l'Union européenne en matière de protection des droits de l 'homme, Cours de l'Académie de droit international, La Haye, 1998, 79- 85, H. MONET: " La Communauté européenne et la CEDH ", RTDH 1994, n° 22, 501 et M.A DAUSES : « La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique des Communautés européennes, RAE 1992, n04, 9. 86 Pour une analyse globalisante des relations entre la Convention et le droit français, voir M. DELMAS-MARTY: " Vers une autre logique: à propos de la CEDH ", D. 1988, chron., 29-32; F. SUDRE: "L'Europe des Droits de l'homme ", Droits 1991, n014, 106-114. 32
85

des redevances87. Les taxes parafiscales sont ainsi considérées comme des éléments de la fiscalité. La notion de fiscal inclut ainsi les règles relatives au droit matériel, mais également, et surtout, celles relatives aux procédures spécifiquement fiscales de contrôle et de contentieux - c'est à dire distinctes des normes publiques et privées de droit commun. 19. Le terme de " contrôle" englobe la totalité des procédures diverses que l'administration fiscale française peut utiliser pour vérifier la véracité des déclarations des contribuables. La notion de " contrôle" correspond donc aussi bien au contrôle formel qu'au ., contra" Ie sur pIeces au au con t ro Ie ext erne.88 " 20. Le terme de "contentieux" doit également être compris dans son sens le plus extensif. Il ne saurait être réduit au contentieux de l'assiette devant les deux ordres de juridiction. Certains contentieux, bien que distincts des procédures fiscales, leur sont si liés qu'ils doivent être inclus dans la notion de contentieux fiscal. Le contentieux fiscal pénal, le contentieux du recouvrement, ainsi que le contentieux afférent à la responsabilité de l'administration fiscale, en font partie. Il paraît toutefois nécessaire d'écarter l'ensemble du contentieux relatif à la contestation de décisions réglementaires fiscales, que l'affaire soit portée en première instance devant le juge administratif de droit commun89 ou devant le Conseil d'Etat90. Ce contentieux, bien que de nature fiscale, ne se distingue en rien du contentieux administratif traditionnel. De même, le droit

87

Pour approfondir cette question, voir D. RICHER: " Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal ", Droit fiscal, Système, LGDJ, 1997, 23-32. 88 Sur cette classification, voir T. LAMBERT: Contrôle fiscal, droit et pratique, 2èmeédition, collection droit fondamental, droit financier, PUF, 1998, 14-15. 89 Par exemple, une délibération de collectivité locale. 90 Il s'agit essentiellement du recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires édictés par les ministres et les décrets pris en matière fiscale. Il est ici également nécessaire de faire référence aux recours en matière de forfaits agricoles, mais s'y attarder serait une erreur. Aucune réelle spécificité fiscale ne s'en dégage, à l'exception de la contestation d'une décision de la commission centrale des impôts statuant sur recours contre une décision d'une commission départementale des impôts (A ce propos, voir D.RICHER: "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal ", Droit fiscal, Système, LGDJ, 1997, 35). 33

douanier91 sera tenu pour distinct du droit fiscal, même si la Cour européenne n'a jamais distingué ces deux contentieux. Le droit douanier ne sera donc pas étudié, mais les normes qu'il a engendrées en droit européen pourront être appliquées à la matière fiscale92. 21. Le choix de la matière fiscale apparaît d'autant plus pertinent qu'en cette discipline, les deux Pactes de 1966 n'apportent rien de plus que la Convention européenne93. Par suite, le résultat de l'étude permettra d'appréhender dans quelle mesure la norme supranationale94 améliore la protection du contribuable95. 22. La matière fiscale a également pour avantage d'offrir une jurisprudence issue des deux ordres juridictionnels, sans pour autant être pléthorique. Cette rareté s'explique avant tout par la volonté des rédacteurs de la Convention, qui ont considéré que la norme européenne devait constituer un standard minimum de libertés que chaque Etat puisse aménager en fonction de sa spécificité, et non une bride à la souveraineté. Le texte même de la

91

Pour une étude sur l'apport de la Convention au droit douanier, voir J. LETANG : "L'application de la CEDH à la recherche des infractions douanières ", Procédures, Juin 1996, 2-4. 92 Cette assimilation semble possible, dans la mesure où ces deux matières connaissent de problèmes d'investigation identiques et de textes communs. De plus, depuis l'instauration du Marché Unique, les deux administrations en traitant se sont vues confier la perception de la TVA. 93 Sur la question relative à la règle non bis in idem, voir le chapitre 5. 94 Si une objection devait ici être faite sur l'absence de référence au droit communautaire, elle devrait être rejetée. Depuis la loi constitutionnelle n092-554 DC du 25 juin 1992 relative à la ratification du traité de Maastricht, il paraît difficile de considérer le droit communautaire comme du droit international. En outre, l'utilisation de la norme conventionnelle à travers le filtre des principes généraux du droit communautaire est extrêmement diffuse. Cet apport est d'autant plus négligeable que les décisions en matière de protection du contribuable sont extrêmement rares (Sur ce point, voir M. DELMAS-MARTY: Quelle politique pénale pour l'Europe?, Colloque de la fondation Royaumont, 23/24 octobre 1992, Economica, 1993, 370p, et, notamment, J. BIANCARELLI: "L'ordre juridique communautaire a-t-il compétence pour instaurer les sanctions? ", 257275, et C. TEITGEN-COLL Y: "Garanties du procès équitable et répression administrative", 291-312. 95 La norme communautaire n'étant plus à proprement parler une norme internationale à part entière. 34

Convention le laisse d'ailleurs transparaître, dans la mesure où il ne mentionne que très peu les matières liées à la souveraineté. Seul l'article 1 du protocole n0196 fait référence à la fiscalité, succinctement de surcroît. Il se contente d'énoncer que les prélèvements obligatoires n'entravent pas le droit de propriété, et ne semble limiter le pouvoir des Etats qu'en interdisant les mesures confiscatoires arbitraires97, qui, elles, portent atteinte à la fondamentalité. 23. Cette volonté des rédacteurs reste manifestement marquée dans les positions adoptées par la Cour. Si elle est juge de l'ensemble des affaires concernant l'application et l'interprétation98 de la Convention99, et si elle statue sur sa propre compétence100, elle ne s'autorise pas pour autant à trancher tout contentieux. Deux constructions doctrinales systématisent la

distinction entre ces matières réservées à la Cour et celles
réservées aux Etats. Il s'agit de la théorie de la "marge d'appréciation des Etats" et de celle dé " l' Imperium". ,,101 consiste en la 24. La "théorie de la marge d'appréciation reconnaissance de la norme européenne en tant que standard que
96

~

Article

1 du Protocole

n01 :

" Toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. " 97 A ce propos, voir la réponse de Sir Maxwell-Fyfe à une question relative à la compatibilité de la Convention avec l'imposition de la fortune au Royaume-Uni (Recueil des travaux préparatoires, T.IV, 929). 98 Sur la technique d'interprétation de la Cour, voir M. DELMAS-MARTY: Raisonner la raison d'Etat, vers une Europe des droits de I 'homme, Les voies du droit, PUF, 1989, 439-503. 99Voir l'article 45 de la Convention. 100 Voir l'article 49 de la Convention. 101 Ce concept est implicitement présent dans la jurisprudence de la Cour depuis l'affaire Lawless (1erjuillet 1961, Al3), c'est-à-dire depuis le premier arrêt de la Cour sur le fond. L'arrêt de principe explicite en la matière est l'arrêt Handyside (7 décembre 1976, A/24). Voir également à ce propos: Sunday Times (26 avril 35

chacun des Etats doit respecter, mais qu'il a la possibilité d'aménagerlo2. La Cour ne saurait intervenir dans ces aménagements, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Convention. La marge d'appréciation constitue donc la matérialisation du maintien de la souveraineté des Etats. Cette règle ne permet pourtant pas de définir clairement les limites du pouvoir de la Cour, car elle se combine avec la "théorie de l'Imperium ". 25. La "théorie de l' Imperium", qui s'inspire des travaux de Jean-Claude Soyer et Michel de Salvialo3, est également une forme de protection de la souveraineté des Etats. Elle est fondée sur le constat d'un antagonisme entre les institutions européennes et les pouvoirs nationaux. La Cour souhaite soumettre les Etats à un ordre public européen et les Etats aspirent à conserver leur liberté d'appréciation dans les matières relevant" par nature" de leur souveraineté, comme les droits fiscal et électoral. De cet affrontement naît un compromis que la "théorie de l'Imperium" permet de systématiser. Cette construction jurisprudentielle laisse transparaître que la Cour intervient avec d'autant plus de

1979, A/30), et surtout l'arrêt Rasmussen (28 novembre 1984, A/87, ~40), en vertu duquel le juge européen reconnaît que" l'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les demandes et le contexte". Pour approfondir sur la notion de marge d'appréciation, voir notamment C. PICHERAL et A. OLINGA: "La théorie de la marge d'appréciation dans la jurisprudence de la CEDH", RTDH 1995, 567-604; H.C YOUROW: "The margin of appreciation doctrine in the dynamics of european human rights jurisprudence", Connecticut journal of international Law 1987, 111-159. 102 La Cour a affirmé dans son arrêt Syndicat suédois des conducteurs de locomotives (6 février 1976, A/20, ~50) que" la Convention ne [prescrit pas] aux Etats une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de cet instrument ". 103 " Article 6 ", in La CEDH, Commentaire article par article, sous la direction de L.-E PETTITI, E. DECAUX, P.-H. IMBERT, Economica, 1995,251-253.

36

prudencel04 ou tente d'autant plus d'éviter le sujetl05, lorsque le litige relève de la souveraineté106. 26. En matière fiscale, ce comportement se traduit par une double aspiration. La Cour souhaite assurer le respect des droits fondamentaux des contribuables, mais se refuse à statuer dans les litiges liés à la dimension souveraine de l'impôtl07, c'est-à-dire en matière de détermination de taux et d'assiette. Il pourrait être séduisant d'assimiler ce champ normatif réservé aux Etats à celui déterminé par l'article 34 de la Constitution françaiselo8, mais, depuis l'arrêt Gasus Dosier Gmbh (23 février 1995, 306-B), la Cour s'est engagée dans un contrôle des modalités de recouvrement. Dans ces circonstances, durant de nombreuses annéesl09, le droit fiscal n'a été que très peu concerné par la Convention
Arrêts Mathieu-Mohin et Cleyfayt (2 mars 1987, AlI13), Johnston (18 décembre 1986, A/I12), Glasnapp (28 août 1986, Al104) et Kosiek (28 août 1986, AlIOS). 105 Arrêt Editions Périscope (26 mars 1992, Al234-B, ~39 et ~40) 106 Elle a ainsi refusé d'appliquer l'article 6 au contentieux électoral, alors que « l'infraction électorale », constituée par le dépassement de plafond autorisé de dépenses électorales, semblait bien une sanction au sens de l'article 6. Voir sur ce point, J.-F FLAUSS : « L'applicabilité de la Convention européenne des droits de I'homme au contentieux des élections parlementaires: les enseignements de l'arrêt Bloch », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n04, 1998, 123-132. 107 La Commission a reconnu que la politique fiscale est un attribut de la souveraineté (req. nOll089/84, Lindsay ci. Royaume-Uni, décision du Il novembre 1986, D.R 49, 181). Les institutions européennes sanctionnent cependant toute fiscalité qui serait confiscatoire. Elles se livrent ainsi à un contrôle dit de proportionnalité (Décision du 22 décembre 1985, Svenska Management Gruppen A.B ci. Suède, req. nOll036/84, D.R 45, 211), mais se limitent à un contrôle minimum de l'arbitraire (Décision du 2 septembre 1992, H.G et K.G ci Autriche, req. n14623/89, inédit) ou de la disproportion manifeste (Décision du 10 mars 1981, A, B, C, D ci. Royaume-Uni, req. nOno8531/79, D.R. 23, 203). 108 Article 34 de la Constitution: "La loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ... " 109 Jusqu'en 1990, seules une décision des autorités suédoises d'imposer un revenu que le contribuable prétendait taxable exclusivement en Allemagne en vertu de la convention germano-suédoise mais qu'il avait soustrait par ailleurs à l'impôt allemand (req. n012670/87, H ci Suède, décision du 10 mars 1988), 37 104

européennellO. L'arrêt Neumeister (27 juin 1968, A/8), qui concerne plutôt le droit pénal général111,a ainsi longtemps été le seul arrêt afférent à la matière fiscale. Puis, suite à la reconnaissance du droit de saisine individuel, la Cour a forgé, à partir d'affaires qui ne l'étaient que partiellement112, une jurisprudence fiscale113. 27. Cette évolution - particulièrement après l'arrêt Nicolo - a trouvé un écho favorable auprès des contribuables français. Les juges français ont ainsi dû peu à peu faire évoluer leur jurisprudence, mais non sans y apporter une touche personnelle114.
l'absence de sursis au paiement des impositions contestées et de versement d'intérêt sur les impositions restituées par le fisc (req. 11692/85, Gunnar Soderberg Byggnads A.B. ci Suède, décision du 5 octobre 1987) et la réclamation d'un contribuable français se plaignant d'avoir à payer des sommes considérables suite à un redressement, avaient réussi à être considérées comme constituant des litiges proprement fiscaux recevables par la Commission. Les autres affaires avaient toutes été jugées irrecevables parce qu'elles relevaient de la marge d'appréciation des Etats ou parce que la législation poursuivait un but d'intérêt général (req. n013013/87, Wasa Liv Omsesigt ci Suède, décision du 14 décembre 1988 sur une taxe non renouvelable de 7% sur les actifs des entreprises d'assurances suédoises ayant pour but d'assurer le contrôle du déficit budgétaire et de contenir l'inflation). Pour une synthèse sur ce thème, voir G. GEST : " La Convention européenne et l'action des autorités fiscales", DPCI 1991,547-561).
110

P. SARGOS: " La dimension économique de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de I'homme ", Cahiers du CREDHO 1994, n02, 19-35. 111 L'affaire Neumeister (27 juin 1968, Al8) portait sur une infraction fiscale qualifiée d'escroquerie (en allemand" Betrug ") par l'article 197 du code pénal autrichien. Le requérant Fritz Neumeister s'était rendu complice d'une infraction fiscale, en prenant part à l'obtention d'un remboursement, indu, d'impôts sur le chiffre d'affaires. La Cour a assimilé le cas d'espèce à une" accusation en matière pénale" et a donc pu se déclarer compétente. L'exception d'incompétence n'a d'ailleurs été soulevée ni par les parties ni par la Cour, et la doctrine n'a rien vu de surprenant en cela. 112 J.-F FLAUSS préfère affirmer que le droit européen, notamment l'article 6, ne concerne que les contentieux fiscaux périphériques (chron., AJDA 1994, n07-8, 513). 113 Il convient toutefois de relativiser ce point, dans la mesure où, sur quelques cinq cents arrêts rendus par la Cour, seule une dizaine semble susceptible d'influer sur le droit fiscal français. 114 Cette touche personnelle a souvent été caractérisée par une certaine réticence par rapport à l'action des juridictions nationales étrangères. A titre d'illustration, il est bon de rappeler que les juges français n'ont jamais souhaité utiliser la 38

Cette adaptation n'est pas nécessairement achevée, mais une évolution notable s'est produite. La Cour d'appel de Paris par exemple ne considère plus la Convention comme un ensemble de " lignes directrices", non constitutives de règles de droit positifII5. Le juge administratifII6 en revanche reste encore quelque peu réticent. Preuve en est que le Commissaire du gouvernement Ronny Abraham concluait en 1991, dans l'affaire BelgacemII7 qu'il importe, " dès lors que la France a reconnu le droit de recours individuel devant les organes de Strasbourg, que le juge national [...] ne s'en tienne pas à l'exercice d'un contrôle autre que celui des juges européens sur des questions analogues". 28. L'enchevêtrement des divers contrôles des droits fondamentaux en France et l'attitude des juges français par rapport à la Convention cachent ce que la norme européenne a apporté, apporte ou devrait apporter. Notamment, ils ne permettent pas d'apprécier réellement si la norme européenne complète le droit français ou constitue un simple aiguillon, voire une source d'inspirationII8 pour le pouvoir normatif français. Une

Convention pour interpréter la Constitution, au contraire des juges étrangers. La Cour constitutionnelle fédérale allemande, par exemple, a déclaré dans une décision du 26 mars 1987 que les dispositions de la Loi fondamentale devaient s'interpréter à la lumière de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne; la Cour constitutionnelle italienne a pris en compte la Convention dans l'interprétation de l'article 2 de la Constitution (27 décembre 1965, n098) ; enfin la jurisprudence constitutionnelle espagnole laisse apparaître que la Constitution doit être interprétée conformément aux instruments internationaux relatifs aux Droits de I'homme ratifiés par l'Espagne et, notamment, la CEDH et son article 10 ~2. Certains pays, tels que l'Autriche, sont même allés plus loin, puisqu'ils ont donné valeur constitutionnelle à la Convention. Pour un approfondissement en droit comparé, voir R. ABRAHAM: "Les incidences de la CEDH sur le droit constitutionnel et administratif des Etats parties ", RUDH 1992,409-418. 115CAParis, 29 février 1980, GP 1980, II, 697, note ZDROJOWSKI. 116Une synthèse sur la question a été réalisée par G. COHEN-JONATHAN (Droits de l 'homme en France, Dix ans d'application de la CEDH devant les juridictions françaises, Ed. Engel, 1985, 177-195). 117CE. Ass. 19 avril 1991 : RFDA 1991, n03, 502. 118 Bien que le contentieux électoral des députés et des sénateurs échappe à la Convention (Commission. Estrosi ci France, n024359/94), le Conseil 39

confrontation systématique de chaque article de la Convention aux droits fondamentaux reconnus en France aux contribuables s'impose, afin de démêler cet écheveau. 29. Exclu par le souci de respect de la souveraineté des Etats, le droit matériel n'a été que très rarement au centre des litiges fiscaux tranchés à partir de la Convention. Aussi la procédure fiscale estelle la partie de la fiscalité la plus sensible à la norme européenne. Les premiers requérants ont par suite logiquement fondé leurs recours le plus souvent sur les articles énonçant des règles procédurales, et plus particulièrement sur l'article 6. 30. Cet article reste quantitativement et qualitativement au centre du contrôle de la fondamentalité sur la base de la Convention européenne. Toutefois, la multiplication des recours s'est accompagnée d'un enrichissement des arguments. Ainsi, si l'article 6 reste le fer de lance de l'apport européen en matière fiscale (Première partie), une diversification des fondements apparaît. (Seconde partie).

constitutionnel, par sa décision en date du 28 juin 1995, a autorisé les justiciable à être entendus, ce qui paraît conforme à " l'esprit" du droit européen.

40

PREMIÈRE

PARTIE

L'ARTICLE 6, FER DE LANCE DE L'APPORT EUROPEEN EN MATIERE FISCALE

31. L'article 6 de la Convention européenne est relatif à l'organisation d'un procès qualifié par la Convention, ,,119. Faire de cet article une norme européenne d'" équitable afférente au contentieux fiscal européen peut sembler à première vue surprenant. Non seulement il n'y est nullement question de fiscalité mais, en outre, une interprétation française, et non européenne, du texte paraît rendre cet article inopérant en matière fiscale120. Son premier paragraphe121 énonce les règles européennes relatives à l'organisation d'un procès et limite luimême son champ d'application aux litiges relatifs à des" droits et obligations de caractère civil" ou à des" accusations en matière pénale". Les deux autres paragraphes paraissent posséder une utilité encore plus restreinte en matière strictement fiscale, dans la mesure où leur contenu est proprement pénal. La Convention les présente d'ailleurs comme une énumération des droits des accusés. L'article 6.2 énonce le principe de la présomption d'innocence122 ;

119En référence à l'emploi de l'adverbe" équitablement" contenu dans l'article 6.1. 120 La Commission a accompagné ce mouvement. Durant de nombreuses années, elle a opposé une irrecevabilité de principe à tout recours relatif à la matière fiscale, et notamment à ceux fondés sur l'article 6 (Décision du 8 juillet 1980, req. n0890 380 : DR 21, 246; Décision du 4 mai 1983, X ci France: DR 32, 266; Décision du 9 décembre 1988, req n013 5501 88, Walter Schraft ci RFA). La Commission a même affirmé explicitement que" l'article 6 ne s'applique pas aux procédures fiscales" (Commission 14 décembre 1988, Wasa Liv Omsesidigt ci Suède). 121 Article 6.1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public, pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice." 122 Article 6.2 : " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. " 42

quant à l'article 6.3123,il recense de façon non exhaustive 124les droits des accusés. 32. L'article 6 apparaît ainsi comme une version européenne du droit de se défendre lorsque l'action de l'Etat ou du législateur crée un préjudice, que ce dernier résulte ou non d'une sanction. Dès lors, il convient d'examiner dans quelle mesure l'article 6 a participé à l'amélioration les droits des contribuables, notamment en examinant l'apport des deux droits sous-jacents au droit de se défendre, c'est-à-dire le droit d'accéder à un juge (Première souspartie), et le droit à bénéficier des garanties d'un procès équitable (Seconde sous-partie).

123Article 6.3 : " Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience" 124Référence au " notamment" que contient J'article 6.3.

43