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LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE JUGE FRANÇAIS

320 pages
Cet ouvrage présente pour la première fois en un seul volume de taille maniable, la liste des droits protégés, l'éclairage que leur donne la jurisprudence européenne, ainsi que l'attitude des juges français, de l'ordre judiciaire et administratif, face à ces textes. Outil de travail, rédigé dans un style qui privilégie la dimension pratique, l'ouvrage livre un panorama de l'état des droits de l'Homme en France, à la lumière de la protection européenne.
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La Convention européenne des droits de l'Homme et le juge français
Vade-mecum de pratique professionnelle

@ L'Harmattan, 1997 ISBN: 2-7384-5826-2

Sous la direction de Martine Cliquennois

La Convention Européenne des
Droits de l'Homme et le juge français
Vademecum de pratique professionnelle

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris

L'Harmattan Inc. 55. rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y IK9

Avant-propos
A vocat européen des droits de l'Homme...
Etre avocat, c'est, si l'on s'en réfère aux origines de la profession, être celui qui, plus que les autres, se préoccupe de la liberté et des droits de ses semblables, celui qui défend, qui protège. Etre avocat dans la patrie des droits de l'homme, c'est ressentir plus qu'ailleurs peut-être l'ardente nécessité pour le praticien d'être inlassablement le défenseur des libertés toujours menacées et parfois oubliées. Etre avocat européen, c'est assurer cette mission de défense et protection avec peut-être plus de devoir, plus d'obligation que dans d'autres parties du vaste monde. C'est l'Europe qui a pour la première fois dans le monde montré le chemin d'une définition commune des valeurs minima auxquelles chaque Etat souscrivait. C'est l'Europe qui s'est dotée d'un outil, certes imparfait, mais néanmoins efficace, destiné à rappeler aux Etats leur obligation fondamentale de respect des libertés. Quoi de plus naturel, dès lors, que au sein de GESICA, des "avocats européens", venus d'horizons européens divers, éprouvent particulièrement le besoin de servir les libertés à l'aide des instruments les plus performants? C'est cette triple conjonction qui explique le présent ouvrage. Convaincus de la nécessité de connaître le mieux possible la CEDH et son application par les organes de Strasbourg, Commission et Cour, pour être pertinents dans leur pratique professionnelle, les avocats européens de GESICA, "des avocats européens" ont souhaité disposer d'un outil de travail. Pouvoir, en un seul volume, de taille maniable, rassembler, droit protégé par droit protégé, à la fois les traits principaux de la jurisprudence européenne, et sa réception par la jurisprudence française, se demander s'il convient d'invoquer la Convention pour enrichir une problématique de droit interne, tels étaient les objectifs principaux assignés à la lourde tâche. Sous la houlette de Martine Cliquennois, une équipe de rédacteurs, praticiens, universitaires, spécialistes, a respecté l'esprit des objectifs définis par GESICA. La collaboration entre les professionnels et l'université s'est doublée d'une collaboration interdisciplinaire, toutes les branches du droit ayant été sollicitées. Cet outil de travail rejoindra, on l'espère, sur les rayons des bibliothèques, les recueils de jurisprudences, les codes, les dictionnaires, et deviendra un outil familier. Familier non seulement aux avocats mais à tous les praticiens du droit qui sauront ainsi ne pas oublier l'apport indéniable du texte signé à Rome le 4 novembre 1950.

5

L'ambition avouée est de créer une intimité avec le système européen de protection des droits de l'homme, de façon à ce qu'il devienne omniprésent dans les mémoires, les plaidoiries, les procès, les débats, les jugements. Ainsi en cette fin de siècle plus que jamais, convient-il de ne pas oublier les droits de l'Homme, au cœur de l'état de droit.
Guy SIX Président de GESICA, Avocat au Barreau de Lille Des avocats européens.

6

Auteurs
(Certains auteurs ayant signé ou co-signé plusieurs contributions, sont signés des initiales figurant ci-après) les commentaires

FRANÇOIS BERNARD, EA Droit Public, Chargé d'enseignement UniverD sité Lille Il, Chargé d'Etudes au Service contentieux d'une grande ville (F. 8.) ; ANTOINE BERTHE,DEA Droit Public, Chargé d'enseignement Université Lille II , allocataire de recherche (thèse de doctorat en cours), GREEFGERAP, (A. B.); CAROLINEBOUGENIERE, EA Droit Public, Chargée d'enseignement D Université Lille II (thèse de doctorat en cours), GREEF-GERAP, (C. B.); JEAN-PAULCARTON,Docteur en Droit, Maître de Conférences Université de l'Artois, (I.-P. C.) ; VINCENTCATTOIR-JONVILLE, Docteur en Droit, Professeur agrégé à l'Université de Lille II, Secrétaire Gén. du GREEF-GERAP, (V. c.-J.) ; STEPHANIE DAMAREY, EA Droit Public, Allocataire de recherche UniD versité Lille II (thèse de doctorat en cours) , GREEF-GERAP, (S. D.) ; PHILIPPE DEROSIER, DEA Droit Public, Chargé d'enseignement Université Lille Il (thèse de doctorat en cours) , GREEF-GERAP, (Ph. D.) ; FRANÇOIS DEVOS,Notaire, (F. D.) ; MICHELDUPUIS,Docteur en Droit, Maître de Conférences Droit privé Université Lille Il, LERADP, (M. D.) ; VINCENT DUSSART, octeur en Droit, Maître de Conférences Université D des Sciences Sociales de Toulouse, IREDE (CNRS-ESA nD5081), (V. D.); DAMIENDUTRIEUX, EA Droit Public, Chargé d'enseignement UniverD sité Lille II (thèse de doctorat en cours), (DoDo) ; DAVIDGALATI,DEA Droit Public, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche Université Lille II (thèse de doctorat en cours),GREEFGERAP, (Do Go);
SYMEON KARAGIANNIS, Docteur en Droit, Maître de Conférences versité Lille II (droit international) , GREEF-GERAP, (So Ko) ; FRANCK LECLERCQ, DEA Droit public, Chargé d'Enseignement sité de Lille Il, (thèse de doctorat en cours), (F. L.) ; Uni-

Univer-

CHRISTELLEMAES, DEA Droit International et Communautaire, (thèse de doctorat en cours), Chargée de mission à la Commission des Communautés Européennes (Ch. M.) ;

7

JEAN-YVES MARECHAL, DEA Droit Privé, Chargé d'Enseignement Université de Lille II (thèse de doctorat en cours), (J.-Y. M.) ; CHRISTOPHE ONDOU, octeur en Droit, Maître de Conférences UniverM D sité Lille II , GREEF-GERAP, (C. M.) ; CHRISTELLE NICQ, Docteur en Droit, Chargée d'Enseignement Université de Lille II, (C. N.) ; DIDIERROUGET, octeur en Droit, Maître de Conférences à l'Université D de Paris VIII, (D. R.) ; GILLESTOULEMONDE, DEA Droit Public, Attaché Temporaire Enseignement et Recherche à j'Université de Lille II (thèse de doctorat en cours), GREEF-GERAP, (G. T.) ; XAVIER VANDENDRIESSCHE, Docteur en Droit, Professeur agrégé à l'Université Lille II, Directeur du GREEF-GERAP, (X. VDD) ; PAULINE VIDAL,DEA Droit Public, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche à l'Université d'Artois (thèse de doctorat en cours), GREEF-GERAP, (P. V.); MICHELVIVIANO,Docteur en Droit, Maître de Conférences, Institut d'études administratives, Université de Lyon III, (M. V.).

Coordination de l'équipe
GUYSIX, Avocat au Barreau de Lille, Président de GESICA, "Des avocats européens" : Suivi du projet pour GESICA, (G. S.)
MARTINE CLIQUENNOIS,

Docteur d'Etat en Droit, Maître de Conférences Université Lille Ir, GREEF-GERAP, Avocat Barreau de Lille: rédaction des "impressions dominantes", de l'introduction, coordination générale de la rédaction, direction scientifique du projet (M. C.)
ERIC FaURE,

Ingénieur d'Etudes, Université Lille II, Ecole doctorale: Aide à la conception technique, conseils méthodologiques

8

Introduction
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois. » ont, dès leur publication,

Cette formule, pourtant claire, de l'art. 55 de la ConstÏtution de 1958\ a eu besoin de plus d'un quart de siècle pour s'imposer devant les deux ordres français de juridictions, le temps nécessaire pour que le Conseil d'Etat rejoigne la Cour de cassation pour faire prévaloir le traité sur la loi contraire2. Ces grandes décisions de principe, génératrices de conséquences nombreuses et diversifiées, soulignent le rôle fondamental des juridictions dans l'ouverture des sources du droit français à la dimension internationale. La recomposition théorique des sources du droit n'est rien tant que les juges n'acceptent pas de construire la pyramide normative à l'occasion de la résolution des litiges particuliers. L'intégration dans le raisonnement jurisprudentiel de la CEDH, signée à Strasbourg en 1950, et ratifiée par la France en 19743 par Alain Poher, président de la République par intérim, est un exemple particulièrement pénétrant du point de vue de la résolution des litiges. Instrument de protection des libertés, standard européen de protection minimum des droits de l'homme, modèle de base des sociétés démocratiques dans les pays l'ayant ratifiée, la convention apparaît comme un "recours naturel" pour ceux qui s'estiment victimes d'une violation de leurs libertés. Quoi de plus normal, dès lors, pour leurs défenseurs, que d'invoquer dans les procès le moyen tiré de la violation de tel ou tel droit protégé par la Convention? Deux méthodes peuvent en effet être utilisées par les conseils et les avocats. La première méthode, que l'on pourrait qualifier de curative, consiste, à l'issue des procédures juridictionnelles internes, et une fois épuisées les voies de recours internes, à saisir les instances spécialisées de Strasbourg, Commission et Cour EDH, pour obtenir la condamnation de l'Etat français pour violation d'une disposition de la Convention. Il faudra cependant avoir préalablement invoqué en substance devant le juge français la violation de l'article, à peine d'irrecevabilité de la requête. La seconde méthode, préventive, consiste à invoquer la Convention devant le juge français, et sans avoir besoin d'attendre l'issue des procédures, obtenir qu'il fasse application immédiatement de l'article adéquat de la Convention. Cette méthode est plus rapide, plus efficace immédiatement pour les
1

L'art. C. 55 prévoit également

une condition de réciprocité de l'application de l'accord ou traité.

2

Nous faisons bien sûr allusion aux décisions Casso Civ., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Instrument de ratification déposé le 3 mai 1974. Le droit de requête individuellede l'art. 25 n'a été

J. Vabre, et CE Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, qui ont fait l'objet de nombreux commentaires.
3

ouvert par une déclaration de la France qu'en 1981.

9

plaideurs, et obligatoire pour pouvoir éventuellement par la suite envisager la saisine des organes de Strasbourg. Ainsi une constante s'impose: les requérants doivent avoir invoqué à bon escient la violation du droit protégé.

Les droits protégés
Invoquer à bon escient suppose de connaître dans le détail la liste de ces droits protégés. La Convention procède à leur énumération dans ses art. 2 à 14, auxquels il faut ajouter certains articles tirés de quelques uns des onze protocoles qui sont venus s'adjoindre au texte initial. Certains articles peuvent être scindés en deux ou trois paragraphes, en raison de leur densité et de leur richesse de droits relatifs à une même idée. Le droit au procès équitable par exemple de l'art. 6 se décline en considérations générales relatives au juge (art. 6 9 1), en protection de la présomption d'innocence (art. 6 9 2), en respect des droits de la défense propres au procès pénal (art. 6 9 3), pour n'évoquer ici que les principaux aspects d'un article beaucoup plus riche et nuancé. Quant à l'habeas corpus, traité à l'art. 5, il concernera aussi bien le droit à la sûreté, les privations de liberté dans le cadre d'une procédure pénale, qu'en dehors de cette procédure. C'est aussi l'art. 8, qui concerne aussi bien le respect de la vie privée que le respect de la vie familiale, la liberté du domicile ou le secret des correspondances. De plus, la Convention s'applique et est susceptible d'être invoquée sans distinction de la nationalité. Les nationaux comme les étrangers peuvent se réfugier derrière la protection du texte européen, dès lorsqu'ils sont au moment des faits sous la juridiction d'un Etat partie à la Convention. C'est ainsi que, alors que quelques articles sont spécifiquement consacrés aux étrangers, (art. 16, art. 4 du PA n° 4), d'autres au contraire sont susceptibles de s'appliquer à eux, mais s'appliquent aussi aux nationaux; tout au plus les problèmes concrets auxquels sont confrontés les protagonistes sont-ils différents (par exemple, art. 3, 5, 9, art. 1 du PA n° 7). D'autres articles, encore, supposent un traitement spécifique des droits des étrangers, en raison d'une jurisprudence spécialisée (art. 8 sur le droit à une vie familiale normale)4.

Les limites à la protection
Il faut aussi tenir compte, pour invoquer à bon escient, des limites qui encadrent le système de protection des droits. Ainsi, la Convention contient encore quelques dispositions destinées à éviter les effets "à rebours", ou à limiter l'application des textes. Ainsi, il n'est pas possible d'invoquer la Convention au profit ou au bénéfice des liberticides (art. 16 et 17). De même, la mise entre parenthèse de la protection des droits qui se justifie lors de circonstances exceptionnelles, ne peut se justifier que dans des limites précises (art. 15). Dans le même ordre d'idée, les restrictions qui sont apportées aux droits et libertés garantis ne peuvent être appliquées que dans le but pour
4

On trouvera

donc dans cet ouvrage,
de "article 8 appliqué

à la suite de l'article
aux étrangers, suivi

8, un article
immédiatement

8 "Etrangers"
de J'article

(ou 8 E),
4 PA 4.

trailanl

spécifiquement

10

lequel elles ont été prévues, selon les termes mêmes de l'art. 18. De plus, l'alinéa 2 d'un grand nombre d'articles, qui a pour objet d'admettre les altérations au droit protégé par l'alinéa premier, ou d'autoriser une restriction par l'Etat de ce droit, prend soin d'inscrire la restriction dans le cadre toujours rappelé du respect de la société démocratique. Enfin, c'est parfois l'attitude de la France qui limite le champ d'application de la Convention, par la formulation de réserves au moment de la ratifications. Nous sommes ainsi arrivés pour cet ouvrage à une liste de trente droits ou ensembles de droits protégés, et donc à un ensemble de trente commentaires successifs, auxquels s'ajoute une présentation de l'art. 50 de la Convention, par lequel la Cour peut décider d'accorder une satisfaction équitable à la victime d'une violation des droits. Cette dernière présentation paraît indispensable et utile aux professionnels du droit que sont les initiateurs du présent ouvrage.

L'objet de l'ouvrage
On cherchera en vain dans cet ouvrage une description de la procédure à suivre pour saisir la Commission et ensuite le cas échéant la Cour EDH6. Le vade-mecum que nous proposons n'indique pas comment aller devant les instances de Strasbourg à l'issue d'un procès interne, mais rappelle plutôt les principes à garder à l'esprit pour bien invoquer la Convention et ses protocoles additionnels. L'ouvrage n'est pas non plus un commentaire de la Convention article par article, ni un commentaire des arrêts de la Cour; il existe des ouvrages de référence sur ces deux sujets7. On cherchera aussi en vain dans cet ouvrage une analyse globale du système juridique français au regard des droits protégés par la Convention et ses protocoles6. Tous les aspects du droit fiançais n'ont pas été soumis au prisme de la Convention. Cette tache, monumentale, se révélerait bien présomptueuse et d'ailleurs, impossible et irréaliste. La démarche choisie est
5 Réserves portant sur les art. 5 et 6, selon lesquelles ces articles ne sauraient faire obstacle à

l'application des dispositions relatives au régime disciplinaire dans les armées; déclaration portant sur "art. 10, le déclarant compatible avec le statut de la Radio Télévision Française, déclaration déposée en 1974 et retirée en 1988 ; réserve relative à l'art. 15, selon laquelle les conditions de déclenchement de l'art. 16 de la Constitution, de l'état de siège ou de l'état d'urgence sont comprises comme répondant à l'objet de l'art. 15, et selon laquelle le pouvoir du président de la République durant l'art. 16 ne saurait être limité; déclaration portant sur l'art. 2 PA 1, selon laquelle l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation; déclaration selon laquelle les infractions visées aux art. 2 à 4 PA 7 ne concernent que les seules infractions relevant de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale; déclarations portant sur l'art. 5 PA 7, en vue de ne pas faire obstacle à l'application du Code civil,en particulier dans ses dispositions relatives à l'autorité parentale, ou à la transmission du nom patronymique. En outre, la France a déclaré que la Convention ainsi que les protocoles 1, 4, 7, s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre mer, des nécessités locales auxquelles l'art. 63 de la Convention fait référence. 6 Parmi de nombreux écrits, v. sur ce point les indications données par Berger (V.), Jurisprudence de la Cour EDH, Sirey, 5ème éd., 1996. 7 Pettiti (L.), Decaux (E.), Imbert (p.-H.) (sous la direction de), La CEDH, Commentaire article par article, Economica 1995 ; Berger (V.), Jurisprudence de la Cour EDH, précité. 8 Au sens par exemple de Droits de J'Homme en France, Dix ans d'application de la CEDH devant les juridictions françaises, Engel Verlag, Strasbourg 1985, 196 p.

11

inverse: partir des droits protégés par la Convention pour les conuonter à la jurisprudence française. On cherchera encore en vain un recensement des affaires françaises devant les instances de Strasbourg. Certes, le lecteur attentif les retrouvera au fil de ces pages, mais d'une manière diffuse9. Ces affaires nous ont intéressés lorsqu'elles témoignaient d'un état du droit uançais en contradiction, ou au contraire en harmonie avec les droits protégés par la Convention. L'objet de cet ouvrage est de recenser les cas d'application de la Convention devant les juges français. Quels sont les articles invoqués, et quel sort leur réservent les juges uançais ? Sont concernées par cette recherche les juridictions des deux ordres, juridictions suprêmes et juridictions d'appel, soit le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, les cours d'appel et les cours administratives d'appel. La jurisprudence des juridictions financières, Cour des comptes, et chambres régionales des comptes, ainsi que des juridictions spécialisées des deux ordres juridictionnels, ou du Tribunal des Conflits sont aussi abordées, autant que leur domaine de compétence les destine à l'application de telle ou telle disposition de la Convention. Enfin, le caractère particulier de la compétence de la juridiction constitutionnelle la place, certes à part des juridictions ordinaires, mais lui permet néanmoins d'être présente à de nombreuses reprises dans nos développements. Cette recherche relative à l'application par les juges français des articles de la Convention, reste donc modeste dans l'esprit de ses promoteurs, mais assurée cependant dans ses contours. Elle possède un ressort, la curiosité intellectuelle qui commande de savoir comment cet accord international est perçu par notre droit jurisprudentiel. Elle a aussi une finalité, la sensibilisation plus grande encore des juristes à cet instrument original de protection des libertés et des droits de l'homme. Elle a encore une ambition, renforcer la construction d'un corpus juridique de protection de ces libertés et droits, par la découverte d'un ensemble jurisprudentiel toujours plus cohérent. Elle a enfin une utilité, du moins nous l'espérons. Est-il utile, pertinent, intéressant, valable, pour les professionnels du droit, d'invoquer la Convention dans leurs affaires? Comment la stratégie de conduite des dossiers devant les juridictions peut-elle intégrer l'invocation de la Convention avec le plus de chances possibles de réussite? Afin de mieux évaluer ces chances, il fallait éclairer l'application française par la définition européenne. C'est pourquoi chaque droit protégé commencera par être replacé dans le sens que lui donnent la Cour et la Commission, pour être immédiatement suivi de l'application par les juges français.

Le mode d'emploi de l'ouvrage Cet ouvrage a été réalisé à l'initiative du réseau d'avocats européens GESICA, et de son Président, Maître Guy Six, qui doivent être remerciés
9

Pour une présentation
français face

des faits de quelques
à la justice européenne,

affaires
Filipacchi,

françaises
1997.

sélectionnées,

v. MéraJ (C.), Les

tribunaux

12

pour leur soutien continu à l'entreprise menée. Il est dû à une équipe de juristes, professionnels, praticiens, universitaires, auteurs d'ouvrages ou articles sur le sujet, allant du diplômé de troisième cycle jusqu'à l'agrégé de l'enseignement supérieur. Tous ont adhéré avec enthousiasme au projet, et méritent également la plus grande reconnaissance. Certains d'entre eux ont rédigé plusieurs contributions, beaucoup ont co-signé le commentaire proposé, de sorte que les articles sont signés des initiales des auteurs, afin de ne pas alourdir la lecture. Une liste complète des rédacteurs, de leurs titres et qualités figure en tête de l'ouvrage. Une courte conclusion, présentée sous forme "d'impression dominante", dont l'auteur de cette introduction avoue être le signataire, indique pour chaque article, pour chaque droit protégé par la Convention, le sens général qui se dégage. Parfois deux ou trois idées peuvent composer ce sens général. Est-il tréquent, utile, efficace d'invoquer la Convention, à quel sort faut-il s'attendre si l'on invoque, des évolutions sont-elles prévisibles, souhaitables, souhaitées... telles sont les questions principales auxquelles l'impression dominante s'efforce de répondre. Instrument de protection des droits de l'Homme unique dans le monde car le plus achevé et le plus structuré, la CEDH fait partie intégrante des sources du droit trançais, et peut être invoquée devant n'importe quelle juridiction trançaise. Nous espérons, par cette contribution, intéresser au premier chef les professionnels du droit, qui y verront un moyen d'enrichir leur pratique, mais aussi les étudiants qui souhaiteront se familiariser avec cet outil indispensable qu'est devenue aujourd'hui la CEDH, ainsi que le citoyen qui voudra se faire une idée de l'état du droit trançais des libertés, volet fondamental de la démocratie. Puissions nous ainsi modestement contribuer à faire reculer « l'abandon défaitiste [des] contenus radicaux de l'Etat de droit démocratique'O ».
Martine Cliquennois

10

Habermas

(J.), Droit et démocratie, Entre faits et normes, Gallimard, 1997, p. 13.

13

Principales

abréviations

utilisées

par les auteurs
Actualitéjuridiquede droitadministratif Annuairede la CEOH Annuairefrançaisde droitinternational

AJDA... Ann.; Ann.Cony. Ann.Ir.dl. int.; AFDI...
Art. " , , ,."".".,.., ,.., , ""..,.,.,'.

Article

Bullerim; Bul!.civ.
,'., C. ..." ,., C. civ, C. Comptes C. jur. fin. C. proc. pén., CPP CA".., "., ,. ,.,., ,,., , , , ,.."

Bulletindes arrêtsde la Gourde cassation
(chambre criminelle; chambres civiles) Code , Code civil Cour des comptes Code des juridictions financières Code de procédure pénale , Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation, chambres civiles, commercia
-les et criminelle

...

CAA Casso eiv. ; Casso com. ; Casso erim

CDBF CEDH CGI Cam. EDH. Cone!. Cour EDH D; D.S. D. pén ; Dr.pén.. DA; Dr.Adm. Dée.. DR.
Ed.. ,. , , ... ,

Courde disciplinebudgétaireet financière Conventioneuropéenne des droitsde l'Homme Code généraldes impôts Commissioneuropéenne des droitsde l'Homme Conclusions Coureuropéenne des droitsde l'Homme oalloz-Sirey(Recueil) oroit pénal oroit administratif Décision oécisions et rapportsde la Camm. EDH
Edition

EDCE; Etudes et documents Gaz. pal. IR ,.,... "... , J. -C!. JCP
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Etudes et documents du Conseild'Etat Gazette du Palais Informationsrapides Jurise/asseur(civil,administratif, énal) p
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Jurisclasseur périodique JournaI du droit international {Clunet]

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LexilaserCassation; LexilaserCE LPA Ord ... PA Rapp.... RDpub!.; RDP

Journalofficiel CD ROMLexilaserCourde cassation
ou Conseil d'Etat

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Les Petites affiches Ordonnance Protocoleadditionnel Rapport Revue du droitpublicet de la
science politique en France et à l'Etranger

Ree. CE ; Ree. Lebon; RecueilCons. d'Et... RJF Req.. Rev. cril.DIP Rev.fin.publ. Rev.sc. erim; RSC RFDA; RFDAdm. RGDIpub!.; RGDIP RTDeiv. RTDH RUDH Somm. ; Somm. eomm TA

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et de droit pénal comparé

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,

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Les droits protégés

Droit à la vie (art. 2)
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion c) lièrement détenue; pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. dans les cas où elle

d'une

personne

régu-

Jurisprudence

eu ropéen

ne

1. Le droit à la vie est un droit fondamental déjà dans l'acception étymologique de cette épithète: il fonde et sous-tend nécessairement les autres droits garantis par la CEDH. Ce n'est donc pas un hasard s'il est en tête des droits protégés. 2. On peut se féliciter du fait que relativement peu d'affaires concernant une violation alléguée de l'art.2 sont portées devant les organes de Strasbourg. On constate cependant avec étonnement que leur nombre reste malgré tout disproportionné par rapport à la protection globalement satisfaisante de ce droit en Europe1. C'est que l'ingéniosité des avocats a dès le départ vigoureusement sollicité cet article et tenté d'imposer à la Commission une interprétation parfois extrêmement large. Initialement fort réticente, la Commission semble vouloir "ouvrir" l'art. 2.

Le début

et la fin de la vie
affaires, les requérants ont choisi de contester, sur la base de

3. Dans plusieurs

l'art. 2, des législations nationales autorisant, sous conditions, l'avortement. Ce n'est pourtant que dans une décision du 13 mai 19802que la Commission donne quelques indications sur la manière dont elle entend le début de la « vie» au sens de l'art. 2. Estimant d'abord que « la "vie" du fœtus est intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément », elle aboutit à la conclusion que l'interdiction de l'avortement «même lorsque la poursuite de la grossesse mettrait gravement en danger la vie de la future mère» « serait contraire à l'objet et au but de la CEDH ». Ainsi donc le fœtus ne dispose pas d'un « droit à la vie» de caractère absolu. La Commission en revanche ne se prononce pas sur la question de savoir si le fœtus demeure concerné par l'art. 2 même si son éventuel « droit à la vie» devait de toute façon être limité. En l'espèce seule était concernée une IVG autorisée par le Royaume-Uni dans la phase initiale de la grossesse (la femme était enceinte de dix semaines) pratiquée dans le but « d'éviter une atteinte grave à la santé physique ou mentale de l'intéressée ». La
1

On émettra quelques

réserves

par rapport à ce qui se passe
requêtes mettant par la. Commission. en cause

ces dernières du (jroit

années

dans

le Sud-Est

de

la Tur~uie. De très nombreuses ont été déclarées recevables

le'respect

à la vie par l'armée

turque

'Xc.

Royaume-Uni. req.

/18

8416179, déco du 13.!).198O",PRvoI.19,p.

244.

17

La Convention européenne

des droits de l'Homme et le juge français

conformité donc d'avortements dits "de confort" ou visant d'autres buts (moraux, eugéniques, sociaux) reste ouverte3. On notera seulement que la Commission interprète de manière libérale la notion d'atteinte grave à la santé mentale de la femme enceinte. En effet, elle semble admettre le certificat délivré par les autorités médicales attestant de l'atteinte grave à la santé de l'intéressée au motif que son mariage était « malheureux », que la vie avec son époux-futur père était « devenue impossible en raison de son comportement », qu'elle vivrait à l'avenir comme célibataire et qu'elle était « au bord de la dépression nerveuse ». On peut se demander si la Commission ne reconnaît pas ainsi implicitement un avorte-

ment « de confort ». La Cour, pour sa part, tout en admettant la liberté - au sens de l'art. 10 - de communiquerou de recevoir des informations sur les interruptions de grossesse à l'étranger, a évité, contrairement à la demande des requérantes, de reconnaître l'existence sur la base de l'art. 2, d'un « droit à l'avortement, en tant que tel4 ». 4. Pour ce qui est de la fin de la vie, la question de l'euthanasie, d'actualité dans plusieurs Etats européens, n'a pas été examinée par la Commission ou par la Cour, si ce n'est que la première décèle dans l'art, 2 une obligation générale des Etats « de prendre les mesures pour protéger la vie» dans une affaire (suicide dans une prison) pouvant peut-être se transposer en matière d'euthanasies.

L'infliction de la mort
5, L'infliction intentionnelle de la mort est rigoureusement interdite sauf en exécution d'une peine capitale dans les Etats non liés par le PA n° 6 et dans les strictes conditions prévues par l'art. 2 9 I. L'art, 2 9 2 prévoit cependant quelques cas, précisément soumis aux organes de Strasbourg, où la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article. La « liste des situations dans lesquelles la mort peut être justifiée est exhaustive et appelle une interprétation étroite» tandis que le 9 2 « ne défmit pas [...] des situations dans lesquelles il est permis de tuer intentionnellement un individu mais les situations où il est permis d'avoir "recours à la force" alors même que cela peut aboutir à la mort, comme conséquence non prévue du recours à la forces ». Ainsi donc l'intention des agents de l'Etat de donner la mort ne joue aucun rôle. L'Etat doit « démontrer que le recours à la force était absolument nécessaire à l'un des objectifs mentionnés aux al. a), b) et c) et donc justifié malgré les risques qu'il impliquait pour des vies humaines7 ». L'al. a) a été interprété par la Commission comme correspondant à la légitime défense; les forces de maintien de l'ordre, vu « l'ensemble des circonstances », peuvent s'en prévaloir'.
3

4 Arrêt du S Req. n° Guillaume CEDH de

l'art. 4 S I) établit que le droit à la vie doit être protégé en général à partir de la conception. 29.10.1992, série A n0246, Open Door et Dublin Weil Woman ci Irlande.

1337/87, déco du 4.10.1987, non publiée, rapportée et interprétée dans un tel sens par G. in La CEDH, Commentaire article par article, 1995, p. 148. Voir pour la compatibilité avec la l'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim, Comm. EDH, X c/ RFA, 14 mars 1980. . Stewart ci Royaume-Uni, req. n° 10044/82, déco du 10.7.1984, DR vol. 39, p. 162. 7lbid. e X ci Belgique, req. n° 2758/66, déco du 21.5.1969, DR vol. 30, p. II. Dans cette affaire, la Commission semble pourtant adopter, de manière critiquée et critiquable, une acception trop large de la légitime défense. En effet, elle ne conteste pas la version de la requérante sur le sentiment de menace éprouvé 18

Article 2

6. De même, la mort pourra être justifiée en cas de répression, « conformément à la loi », d'une émeute et d'une insurrection. La Commission, tout en ne fournissant pas de définition exhaustive du terme « émeute », considère que celle-ci peut être constituée par « une assemblée de 150 personnes jetant des projectiles sur une patrouille de soldats au point que ceux-ci risqu[ent] d'être gravement blessés9 ». La mort pourra être également justifiée dans le cas d'une arrestation « régulière », mais bien sûr le recours à la force l'ayant provoquée doit être « rigoureusement proportionné» compte tenu « de la nature du but recherché, du danger pour les vies humaines... et de l'ampleur du risque que la force employée fasse des victimes ». Il est ainsi justifié que la police ouvre le feu sur un groupe de malfaiteurs qu'elle avait l'intention d'arrêter après qu'un des membres du groupe eut fait exploser une grenade à main lors de l'arrestation et alors que « le groupe avait des objectifs criminels graves, était abondamment équipé en armes dangereuses et que la police avait eu connaissance de ces deux faits avant l'incident ». 7. Plus récemment, la Cour, dans l'unique affaire10 où elle a eu à examiner au fond l'art. 2, renforce la surveillance européenne sur les actions des Etats pouvant provoquer la mort. La Cour ne s'intéresse plus seulement à la réaction « rigoureusement proportionnée» des agents de l'Etat mais aussi à la question plus globale de savoir si une opération « a été préparée et contrôlée par les autorités de façon à réduire au minimum, autant que faire se peut, le recours à la force meurtrière ». Ce n'est donc plus seulement la réaction individuelle des agents qui sera mesurée à l'aune des exigences de l'art. 2 ~ 2 mais l'ensemble des choix des autorités compétentes et notamment de celles qui, planifiant l'opération, n'interviennent pas forcément sur le terrain. Dans cette affaire concernant la mort de trois terroristes de l'IRA à Gibraltar, le Royaume-Uni a été condamné par la Cour, notamment pour « prise en compte insuffisante par les autorités d'une possibilité d'erreur dans leurs appréciations en matière de renseignements » et aussi pour « recours automatique à la force meurtrière lorsque les militaires [appartenant à des unités spéciales] ont ouvert le feu ». Ces circonstances ne convainquent pas la Cour que la mort des terroristes « ait résulté d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense» de la population de Gibraltar contre les attentats11.

Des obligations positives à la charge des Etats? 8. Il s'agit évidemment de la question la plus controversée qui trouve son origine dans la formule très large de la première phrase du ~ 1er.Bien que la Commission ait reconnu que celle-ci « enjoint à l'Etat... de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie », elle se montre assez réticente pour "conspar un gendarme, auteur du coup de feu mortel, armé au milieu de son escadron appuyé par des blindés face à un porteur de bâton (!). Les décisions et l'arrêt ultérieurs rapportés semblent invalider une telle interprétation large de la légitime défense. 9 Supra, note 6.
10 11

Me Cann, Farrell et Savage r:/ Royaume-Uni, arrêt du 27.9.1995, série A n'324. V. aussi la décision de recevabilité de la Comm. EDH du 5.07.1995 pour une prise d'otage
excessive et intempestive r:/Chypre, req. 25052, utilisée par la police a tué le preneur déco du 5.7.1995, ORval. 82-8, p. 102). et l'otage

où la force
et

meurtrière Constantinou

(Andronieou

19

La Convention

européenne

des droits

de l'Homme

et le juge

français

truire" des obligations positives pour l'Etat sur cette seule base. Elle a pourtant, entre autres, admis l'obligation pour un Etat de prendre toute sorte de précautions lors d'une campagne de vaccination de la population12, de garantir à la population un certain niveau de sécurité contre des actes de terrorisme13 et, peutêtre14,aussi de garantir de plus près la sécurité d'une personne dont la vie serait sérieusement menacée par des terroristes. L'art. 2 pourrait aussi couvrir le cas d'une protection contre des blessures pouvant entraîner la mort15. De même, la Commission a retenu la recevabilité d'une requête dont le grief principal consistait en l'absence d'information et de conseil empêchant tout diagnostic et traitement précoces d'une leucémie pouvant être fatale pour la requérante et résultant de l'irradiation de son père à l'occasion d'essais nucléaires effectués pendant son service militaire à la fin des années 5016.En tout état de cause, l'acte ou omission de l'Etat doit constituer « la cause directe et déterminante» d'un accident susceptible d'entraîner la mort17. S. K.

Jurisprudence

française

9. L'art. 2 protège certes le droit de toute personne à la vie; cependant, il n'interdit pas à la France de posséder dans son arsenal législatif la peine capitale. S'agissant de la peine de mort, on se reportera au commentaire du PA n° 6. Ce droit à la vie, protégé par l'art. 2, semble en contradiction avec différentes pratiques, soit légales, soit illégales. La première de ces pratiques, qui peut sembler être le plus en contradiction avec l'art. 2, est incontestablement l'avortement. Dans la lignée des conceptions de la religion catholique, le concile de Vatican II assimilant l'avortement à l'infanticide, la loi française punissait sévèrement l'avortement. Puis, une lente évolution des mœurs a amené le Parlement à voter, le 20 déco 1974, une loi relative à l'IVG.. Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés16, décida que la loi Veil n'était pas « contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 oct. 1946, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte ». Les députés soulevaient également la non conformité de cette loi à l'art. 2. Sur ce point le Conseil constitutionnel ne se prononça pas, s'estimant incompétent puisque toute « loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Cons-

12lbid.
13 we

W. clRoyaume-Uni,

req. 9348/81,

déco du 28.2.1983,

DR vol. 32, p. 190.

14 La déco du 20.7.1973 (X cI/rfande, req. 6040/73, Ann. 1973, p. 388) n'est pas claire quand des services de garde de corps sont demandés pour une période déterminée et, en tout cas, courte. 15 X ci Autriche, req. 8278n8, déco du 13.12.1979, DR vol. 18, p. 154.
16

L.C.B.

clRoyaume-Uni,

req. 23413/94,

déco du 28.11.1995,

DR vol. 83-8, p. 26.

p. 31.

17 Tugar ci Italie, req. 22869/93,
16

doc. du 18.10.1995,

DR vol. 83-8,

Il s'agissait

de la première utilisation de la possibilité qui leur était ouverte par la loi constitutionnelle

n° 74-904 du 29 oct. 1974

20

Alticle 2

titution19 ». Il invitait ainsi les juridictions administratives et judiciaires à exercer le contrôle de conventionnalité des textes qui leur étaient soumis. Pendant longtemps, le Conseil d'Etat s'est refusé à exercer un tel contrôle alors que la Cour de cassation s'en était vite emparée. Ainsi. refusa-t-il d'examiner le moyen tiré de la violation de l'art. 2 par la loi du 17jan. 1975 à l'occasion d'un recours formé par le mari d'une femme ayant demandé à un établissement hospitalier de pratiquer un avortement non thérapeutique sans que celui-ci en soit informé20. Après l'arrêt Nicolo21 et à l'occasion de la mise sur le marché de la pilule abortive RU 486, le Conseil d'Etat eut à se prononcer sur la conformité de la législation française en matière d'interruption volontaire de grossesse avec l'art. 2. Dans deux arrêts d'Assemblée, le Conseil d'Etat a considéré que « les dispositions issues des lois des 17 jan. 1975 et 31 déco 1979 relatives à l'IVG, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations (...) de la CEDH22 », sachant que le Conseil d'Etat précise qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la constitutionnalité des lois, mais seulement leur compatibilité avec les différents engagements internationaux de la France23. Quelques soient les convictions religieuses de chacun, l'avortement est donc à la fois légal et compatible avec l'art. 2. On ne peut donc pas refuser de payer ses impôts en prétendant que ceux-ci servent, notamment, à rembourser les frais d'interruption volontaire de grossesse. Le Conseil d'Etat considère que la destination de l'impôt ne peut être contestée devant le juge de l'impôt24. De même, le juge judiciaire considère-t-il que l'on ne peut invoquer le fait que les cotisations d'URSSAF servent à rembourser les frais d'IVG pour s'abstenir de les payer25. Cependant, pour rejeter cet argument, la Cour de cassation ne se fonde pas toujours sur le même argument. Parfois, elle se fonde sur l'art. 9, lequel « garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le droit d'invoquer ses convictions pour s'opposer à l'affectation, quelle qu'elle soit, des cotisations sociales conformément à la législation en vigueurz6 ». Dans d'autres cas, elle déclare de façon péremptoire que les assurés sociaux sont « tenus d'acquitter les cotisations des régimes de protection sociale quelle que soit l'affectation qui leur est donnée27 ». 10. L'art. 2 ne protège pas que les individus à naître; dès lors qu'il est porté atteinte à son droit à la vie, un individu vivant peut s'en prévaloir. Ainsi, ce
p 19. V. égal. Favoreu (L.), Philip (L.), Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris: Dalloz, 8e éd, 1995, pp. 299-323 20 CE, 31 oct. 1980, L., D., 1981,jurispr., pp. 38-43, concl. Genevois. 21 CE, ass, 20 oct. 1989, Nicolo, Rec. CE, p. 190 22 CE, ass 21 déco 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, Rec. CE, pp. 368-378 ; CE, ass., 21 déco 1990, Ass. pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement et association des médecins pour le respect de la vie, req. n' 111417. 23 Il ne faut tout de méme pas déduire de cette jurisprudence la non-consécration de droits pour les fœtus. Ainsi, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée vis-à-vis d'une temme, institutrice, dont l'enfant a subi un préjudice à la suite d'une rubéole qu'elle a contractée, en service, alors qu'elle était enceinte car le risque qu'elle a subi était à la fois anormal et spécial (CE, ass., 6 novo 1968, Min. de l'Education nationale ci dame Saulze, Rec. CE., p. 550). 24 CE, 28 déco 1988, Charles de Martel, req. n' 100.387, et diverses espèces du même jour 25 Casso soc., 5 mars 1992, Pourvoi Bull. civ., n° 979. n° 88-11.788, 26 Casso soc. 9 déco 1993. Pourvoi n' 90- 12.333. Bull. civ., n' 4004; Casso soc., 13 déco 1990, Pourvoi n'89-11713, Bull. civ., n' 4614 27 Casso soc., 20juin 1991, Pourvoi 19 Déc. n' 74-541 du 15 jan. 1975, Rec Cons Constit.,

n' 88-11.156, Bull. civ., n' 2361. 21

La Convention

européenne

des droits

de l'Homme

et le juge

français

pourrait être le cas d'une personne si mal soignée par son médecin qu'elle subisse une atteinte considérable à son droit à la vie. Cependant, pour que la violation de l'art. 2 par le médecin constitue le fondement d'une indemnisation, il faut que la responsabilité du préjudice corporel subi soit véritablement imputable au médecin28. 11. L'art. 2, plus que d'imposer une obligation négative aux Etats, leur impose, également, une obligation positive, celle de mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la vie des individus. Ainsi est fondé le recours d'un individu reconduit à la frontière dès lors qu'il démontre que, dans le pays dans lequel il est reconduit, sa vie sera menacée. Cependant, dès lors que le statut de réfugié a été refusé à cette personne par l'OFPRA, il faut que celle-ci invoque des arguments suffisamment précis prouvant les risques qu'elle encourrait alors pour sa vie pour que la décision de reconduite dans ce pays précisément soit annulée. G.T.
L'impression dominante

L'interprétation par le droit européen de cet article semble ouvrir des possibilités qui auparavant n'étaient pas reconnues. Par exemple, si le fœtus ne dispose pas d'un droit absolu à la vie, la Cour évite aussi de reconnaitre un droit à l'avortement. La jurisprudence est prudente tant sur la question du droit à la vie (problème de l'avortement), circonstances jurisprudence que sur les obligations à la charge des Etats pour faire respecter particulières dans lesquelles la mort n'est pas considérée se montre au contraire plus restrictive. Cependant plusieurs la vie. Pour l'interprétation des comme une violation de l'art. 2, la incertitudes existent encore, du fait

du nombre relativement faible d'affaires concernant certains aspects du droit à la vie (euthanasie, lutte contre le terrorisme...). De plus, pour la peine de mort, cet art. 2 doit être combiné avec le protocole spécifique à ce sujet. Le juge français, quant à lui, estime que le droit français de l'avortement n'est pas incompatible avec l'art. 2.. Une certaine prudence du juge se retrouve également à l'image du droit européen, de même que sur les obligations positives pour lesquelles on ne dispose pour les aspects que de cas particuliers. qui n'ont pas encore à la charge On peut donc penser fait l'objet de décisions qu'une sollicitation de l'art. 2 est envisageable les, en particulier faut cependant philosophiques, mais à condition jurisprudentielde la vie. Il ne

pour voir reconnaitre

des obligations

des Etats pour la protection

pas ignorer que la notion évoquée à l'art. 2 est délicate et repose souvent sur des conceptions politiques ou religieuses dans lesquelles les juges n'aiment pas entrer. Des possibilités donc, de ne pas obliger les juges à prendre parti trop ouvertement sur ces présupposés.

Pour aller plus loin Favoreu (L.), Philip (L.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris: Dalloz, 8e éd., 1995, pp. 299323; Opsahl (T.), « The Right to Life », The European System of Protection of Human Rights, 1993 », pp. 207323; Peukert (W.), « Human Rights in International Law and The Protection of Unborn Human Beings », Mél. Wiarda, 1990, pp. 511-519; Ramcharan (8. G.), The Rights to Life in International Law, Dordrecht, M. Nijhof,

1985.

28

Casso

1'" Civ. 27 jan. 1993, Pourvoi n" 91-16.072, Bull. civ., n"146.

22

La torture

et les peines ou traitements dégradants (art. 3)

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Jurisprudence européenne
1. L'art. 3 accumule les paradoxes. C'est l'article le plus laconique de la CEDH et pourtant il protège l'un des rares droits intangibles consacrés par elle. Très tTéquemment invoqué par les requérants, il leur assure rarement une protection concrète. Ni limité ni délimité dans son objet, il est soumis par la Commission à l'impitoyable test du « seuil de déclenchement ». Et il reste, malgré tout, la disposition de la CEDH susceptible de toucher au plus grand nombre de domaines de la vie quotidienne.

Le seuil
2.

de déclenchement
d'être appliqué que si un certain seuil de gravité

L'art. 3 n'est susceptible

dans les mauvais traitements est franchi. Même si celui-ci est pourtant atteint in abstracto les requérants buteront souvent sur la question des preuves.

Seuils internes et externe
3. L'art. 3 englobe trois situations différentes. La plus extrême, la torture, s'analyse comme un « traitement inhumain délibéré provoquant de fort graves et cruelles souftTances » « ayant pour but, par exemple, d'obtenir des informations ou des aveux ou d'infliger une peine1 ». Trois éléments constituent donc la torture : l'intensité des souftTances, l'intention délibérée et le but déterminé2. C'est probablement l'absence du dernier élément ainsi que, et surtout, la présence de souftTances moins graves et cruelles qui feront franchir le seuil inférieur de la torture en direction du traitement (ou de la peine) inhumain(e). Quant au seuil minimum de déclenchement de l'art. 3, il consiste dans le traitement dégradant qui « humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience» ou encore l'abaisse « à ses propres yeux3». 4. La Cour et la Commission « subjectivisent », à juste titre, la souffrance physique ou psychologique ou encore l'humiliation nécessaire pour franchir les différents seuils. « L'appréciation de ce minimum est relative par essence, elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime4» ; aussi, mais de manière plus contestable, du contexte 101 2
3

Irlande F. Sudre,

ci Roy.-Uni, arrêt
in La CEDH,

du 18.1.1978, commentaire

A article

n' 25 par article,

1995

p. 158.

4

TyrerclRoy.-Uni, arrêt du 25.4.1978, A n' 26. Soering ci Roy.-Uni, arrêt du 7.7.1989, A n' 161 ; Cruz Varas ci Suède, arrêt du 20.3.1991,

A n' 202. 23

La Convention

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des droits

de l'Homme

et Je juge

français

calS. De même, sera prise en considération la période à laquelle le traitement a été infligé, ce qui confère à l'art. 3 une extraordinaire faculté d'adaptation aux circonstances changeantes et à l'évolution sociale. 5. A l'évidence, déjà le franchissement du seuil minimum suffira pour faire condamner l'Etat, mais la distinction entre les différents seuils internes gardera son importance à un double titre: d'abord, l'Etat sera soulagé de n'être condamné que pour infliction d'un traitement inhumain, ce qui signifie que sa résistance sera beaucoup plus grande en cas d'allégation de torture6 ; puis, le :fIanchissement supérieur d'un seuil interne ouvrira probablement des droits d'indemnisation plus importants pour la victime. 6. Il est enfin à noter « qu'un simple risque d'agissements prohibés par l'art. 3 peut se heurter lui-même à ce texte s'il est suffisamment réel et immédiat ». Ainsi, menacer quelqu'un de le torturer pourrait, dans des circonstances données, constituer pour le moins un « traitement inhumain ». En revanche, de simples sentiments d'appréhension ou d'inquiétude seront insuffisants pour constituer un traitement dégradant (Campbell et Cosans).

La question

de la preuve

7. La relative sévérité des organes européens de contrôle dans la gestion de l'art. 3 se répercute tout naturellement sur la preuve que les requérants doivent rapporter à l'existence des mauvais traitements dont ils se prétendent les victimes. La preuve, ici comme ailleurs, doit s'établir au-delà de tout doute raisonnable, mais, étant donné la spécificité de la matière, cela peut s'avérer très difficile (souvent absence de témoins, parfois absence de connaissance des autorités supérieures, toujours esprit de corps dans la police ou l'armée). 8. Consciente de cette difficulté, la Commission avait déjà admis la recevabilité de requêtes interétatiques même si la preuve n'était pas tout à fait rapportée. Le vrai pas en avant s'effectue pourtant avec l'arrêt TomasiB où la Cour accepte, dans des circonstances particulières, d'assouplir ses exigences en matière de preuves. En réponse au gouvernement :fIançais qui invoquait un doute ne pouvant justifier une présomption de causalité entre les traitements dénoncés par le requérant et les lésions corporelles constatées, la Cour se contente de noter que les certificats des experts « contiennent des observations médicales précises et concordantes et indiquent des dates de survenue des blessures qui correspondent à celles du séjour [du requérant, présumé terroriste, en garde à vue] dans les locaux de la police ». En d'autres termes, la coïncidence temporelle et spatiale entre les lésions et la détention du requérant crée une présomption en défaveur de l'Etat9.

S Campbell et Cosans
8

clRoy.-Uni,

arrêt du 25.2.1982, A infligés

La Cour, à ce jour, n'a jamais condamné un Etat à ce titre bien que ta Commission ait estimé que
britanniques à des prisonniers déco du 26.5.1975, membres de l'IRA étaient qualifiables de req. 6780/74 et 6950/75, Ann. vol. 18, p. 83, rapp. du 10.7.1976. A n° 285-8 et Ribitsch ci Autriche arrêt du 22.9.1993, A n° 269).

n° 48.

certains traitements torture. 7 Chypre ci Turquie,

827.8.1992, A n° 241 A. 9 Solution confirmée par: Diaz Ruano ci Espagne, arrêt du 26.4.1994, du 4.12.1995, A n° 336 (position corollaire in arrêt Klaas ci Allemagne, 24

Article 3

9. Dans un autre registre, la preuve est également facilitée lorsqu'une véritable pratique administrative en matière de mauvais traitements existe. Celle-ci est déterminée par la présence de deux éléments: la répétition de l'activité prohibée et son approbation (ou sa tolérance) par le gouvernement10.

La protection

par ricochet

10. La jurisprudence européenne a pu combler sur la base de l'art. 3, surtout dans son volet « traitements dégradants », certaines lacunes notoires de la Convention.

Dans le domaine de la détention
peine soit dégradante et enfreigne l'art. 3, l'humiliation et l'avilissement dont elle s'accompagne doivent se situer à un niveau particulier et différer en tout cas de l'élément habituel d'humiliation associé à l'emprisonnement après une condamnation pénale11 », mais « la peine d'emprisonnement régulièrement infligée peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 par la manière dont elle est exécutée et par sa durée12». L'âge du détenu et son état de santé pourront éventuellement jouer un rôle, malgré la sévérité dont fait preuve ici la Commission13. Le critère semble être la capacité du condamné à purger sa peine14. En principe, la négligence dans l'administration de soins médicaux15 ayant provoqué une détérioration de l'état de santé pourra constituer un traitement inhumain. 12. Il en ira de même de l'isolement cellulaire absolu (<< isolement sensoriel doublé d'un isolement social absolus »), mais « l'exclusion d'un détenu de la communauté carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain16 ». Certaines formes de détention, comme l'internement psychiatrique, appellent « une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention» même s'il « appartient aux autorités médicales de décider des moyens thérapeutiques à employer17 ».

11. Certes, « pour qu'une

En matière d'étrangers
13. Il est d'abord entendu que les étrangers sont concernés par l'art. 3 au même titre que les nationaux. Néanmoins, l'éloignement des étrangers du territoire
10
11

Donnelly ci Royaume-Uni, req. 5577/72-5583/72 Utes). écodu 5.4.1973.Ann. 1973. p. 212. d Otto Remer ci RFA. req. 25096/94. déco du 6.9.1995. DR vol. 82-B. p. 117.

12 Kottfjlla ci Pays-Bas, req. 7994/77. déco du 6.5.1977, DR vol. 14. p. 238. 13 Bonnechaux ci Suisse, req. 8224/78, rapport du 5.12.1979, DR vol. 18, p. 100 (personne de 74 ans, diabétique et souffrant de troubles cardio-vasculaires détenue pendant 35 mois) ; Chartier cilia/ie, req.
9044/80, rapport du 8.12.1982, DR vol. 33, p. 41 (personne souffrant d'obésité héréditaire

- 170

kg!

-,

d'insuffisances respiratoires et veineuses, de dysfonctionnement du myocarde, de broncopathie chronique, d'hypertension artérielle, de diabète et d'hépatomégalie: la Commission apprécierait un geste humanitaire des autorités italiennes). 14 Remer, cité: condamné à 80 ans à 22 mois de prison, mais de bonne santé. 15 Hurtado ci Suisse, arrêt du 28.1.1994, A n" 280-A. 16 Ensslin, Baader et Raspe ci RFA, req. jte, 7572/76, 7586/76,7587/76, dèc. du 8.7.1976, DR vol. 14, p. 64. 17 Herczegfalvy ci Autriche, arrêt du 24.9.1992, A n"244. 25

La Convention européenne

des droits de l'Homme et le juge français

national, qu'il s'agisse d'une expulsion (Soering, cité), d'une extradition (Cruz Varas, cité), d'un refoulement18 peut poser des problèmes plus particuliers lorsque celui-ci risque sérieusement de les exposer aux traitements prohibés par cet article. A cet égard, sera prise en compte la situation des droits de l'homme dans le pays de destination, ce qui peut amener les organes de contrôle à examiner un ensemble de conditions prévalant dans des Etats non liés par la CEDH. L'examen ne va pas toujours très loin19 et, dans tous les cas, le requérant doit fournir au moins un commencement de preuve de ce qu'il risquerait, notamment en cas de retour dans son pays d'origine, de subir des traitements contraires à l'art. 320 Au surplus, si l'éloignement se fait vers un Etat lié par la CEDH qui admet la saisine individuelle de la Commission, l'art. 3 ne s'applique pas21, solution peut-être critiquable parce que trop mécanique. 14. Par ailleurs, les expulsions en chaine (ballottement d'étrangers d'un Etat à un autre) peuvent en soi constituer un traitement inhumain22.

Diverses

questions

de société

15. Un grand nombre d'hypothèses peuvent être examinéessous l'angle de l'art. 3. Celui-ci « couvre» bien sûr les peines judiciaires de châtiment corporel (Tyrer) mais non, a priori, les châtiments corporels disciplinaires dans les écoles23. Par ailleurs, « la discrimination fondée sur la race peut, dans certaines conditions, constituer en soi un traitement dégradant au sens de l'art. 324». En revanche, la Commission refuse de voir dans des conditions de vie misérables25 ou dans une dégradation sociale un franchissement du seuil des souffrances nécessaire à l'application de l'art. 3, lequel n'impose pas aux Etats « de prendre des mesures économiques et sociales spécifiques de nature à assurer un minimum vital ou un emploj26 ».

S. K.

Jurisprudence

française

16. L'art. 3, tout comme l'art. 2, impose aux Etats une obligation, certes de ne pas agir dans un sens contraire à ses dispositions, mais aussi d'empêcher de permettre à d'autres Etats de violer ces dispositions. Une loi du 24 août 1993 a
18 Vilvarajah ci Royaume-Uni, arrêt du 30.10.1991, A n' 215. 19 Ainsi une éventuelle peine d'emprisonnement de 15 ans n'a pas été jugée d'une gravité de nature à poser problème sous l'angle de l'art. 3 « même si l'on tient compte des conditions de détention dans les prisons syriennes» (H. ci Suède, req. 22408193, dec. du 5.9.1994, DR vol. 79-8, p. 85). 20 A. ci France, req. 17262/90 déco du 27.2.1991, DR vol. 68, p. 319. 21 Altun ci RFA, req. 10308/83, déco du 3.5.1983 et rapport du 7.5.1984, DR vol. 36, pp. 209 et 236. 22 Asiatiques de l'Est africain clRoyaume-Uni, 25 req. jointes, déco du 10.10.1970, Ann. 13 p. 929 ; Giama ci Belgique, req. 7612/76, rapport du 17.7.1980, DR vol. 21, p. 73 ; Harabi ci Pays-Bas, req. 10798/84, déco du 5.3.1986, DR vol. 46, p. 112. 23 Costel/o-Roberts ci Royaume-Uni, arrêt du 25.3.1993, A n' 247 -C. 24 Asiatiques de l'Est africain, cité. 25 Vam Volsem clPays-Bas, req. 14641/89, déco du 9.5.1990, RUOH 1990, p. 384.
26

X ci Belgique, req. 7697/76, déco du 16.12.1977,

DR vol. 9, p. 194.

26

Article 3

inséré dans l'ordonnance n045-2658 du 2 novo 1945 un art. 27bis qui dispose qu'un « étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'art. 3 de la CEDH [...] du 4 novo 195027». Ainsi, l'essentiel de lajurisprudence administrative concernant l'art. 3 de la CEDH est relative aux mesures de reconduite à la frontière et d'extradition, tandis que la jurisprudence judiciaire, outre ces matières, s'étend à bien d'autres domaines28.

Droit des étrangers
Extradition
17. Sans même se référer à la CEDH, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont dégagé quelques principes généraux du droit en matière d'extradition qui recouvrent le domaine de l'art. 3 de la CEDH. Ainsi, interdisent-ils l'extradition d'un étranger vers un pays ne respectant pas les droits et libertés fondamentales de la personne humaine29. Depuis longtemps, les terroristes basques extradés par la France vers l'Espagne invoquent la violation par la France des dispositions de l'art. 3 en permettant aux autorités espagnoles de les soumettre à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, dans plusieurs arrêts le Conseil d'Etat a considéré que le système judiciaire espagnol respectait les droits fondamentaux de la personne humaine et que par conséquent le décret d'extradition les visant n'était pas pris en violation de l'art. 330.Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation considèrent encore que les autorités françaises ne peuvent extrader une personne vers un pays où celle-ci risquerait de subir la peine de mort31. Est également illégal le décret d'extradition d'un réfugié vers son pays d'origine32. Plus curieux est l'arrêt Koné du 3 juill. 1996 par lequel le Conseil d'Etat tire de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers le principe fondamental reconnu par les lois de la République suivant: les autorités françaises doivent refuser « J'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique33 ».

27

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993.
Thèse concl.

2a V. Fourteau (H.). L'application de l'art. 3 de fa CEDH dans fe dicit interne des Etats membres, Evry, 1996. 29 CE, ass., 26 sept. 1984, Lujambio Galdeano, Rec. CE, p. 308 ; JCP, éd. G, 1984-11-20346, Genevois.
30

CE, 14 déco 1987, M. Urizar Murgoitio,
1989, Fidan,

req.
M.

n° 88.522
Urdampilleta

; voir égal. : CE, 26 oct. 1988, M. Arriaga
Goenaga, Casso M. Aldazabal crim., 15 oct. Goizueta, 1991, Pourvoi

Martireq. n°

nez, req. n° 88.786; CE, 10 mars 97.227 et 97.226 (2 espèces). 31 CE, sect., 27 fév. 1987, M. Memik 84.464. 32 CE,

Rec.

CE, pp. 81-82.

n' 91-

CE, p. 135; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 11" éd., 1996, pp. 727-732. 33 Décision curieuse car, jusqu'à présent, à l'exception d'un arrêt déjà ancien (CE, ass., 11 juiU. 1956, Amicafe des Annamites de Paris, Rec. CE, p. 317). seul le Conseil constitutionnel avait dégagé de tels principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. L'apport considérable de cet arrêt pourra éventuellement être remis en cause par le Conseil constitutionnel, par la voie d'une requalification juridique entraînant un positionnement différent au sein de la hiérarchie des normes, lorsqu'il aura à se prononcer sur une loi relative à l'extradition (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné, D., 1996, jurispr., pp. 509-511, note F. JulienLaferriere; Petites affiches, 20 déco 1996, pp. 19-26, note G. Pellissier; Petites affiches, 27 déco 1996, pp. 12-16, note G. GUIHEUX).

Cf. Comm. du protocole additionnel ass., 1 avr. 1988, Bereciartua-Echarri,

n° 6. Rec.

27

La Convention européenne

des droits de l'Homme et le juge français

18. Il est donc à noter qu'en matière d'extradition le Conseil d'Etat se montre réticent à prendre en compte l'art. 3 de la CEDH. Il préfère se référer à des principes généraux du droit, voire à des principes fondamentaux, qu'il découvre dans des textes de droit interne ou dans d'autres conventions internationales, recouvrant le même champ que l'art. 3.

Les autres mesures d'éloignement

du territoire

19. S'agissant de la reconduite à la frontière, il faut bien distinguer d'une part l'arrêté de reconduite à la frontière, et, d'autre part, la décision fixant le pays vers lequel l'intéressé sera reconduit. Un individu ne peut valablement invoquer la méconnaissance de l'art. 3 de la CEDH s'il est reconduit dans son pays d'origine dès lors que cet arrêté ne mentionne, ni explicitement, ni implicitement, le pays vers lequel il sera reconduit34. Il en est de même lorsque le Préfet invite une personne à quitter le territoire national sans préciser vers quel pays celle-ci doit aller35. 20, Lorsqu'un individu, dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée à la fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, conteste devant le juge administratifla décision de reconduite dans son pays d'origine en invoquant l'art. 3 de la CEDH, il doit assortir ses al1égations relatives aux risques qu'il encourrait alors de précision et de « justification probante36 ». Ainsi, par exemple, le fait d'être kurde ne suffit pas en lui-même pour justifier d'une violation de l'art. 3 de la CEDH par l'arrêté le reconduisant en Turquie37. Le Conseil d'Etat ne considère pas, non plus, que la participation à une grève de la faim, l'appartenance ethnique et l'engagement politique sont des indications probantes des risques encourus par des personnes reconduites dans leur pays d'origine, dès lors que l'Offpra et la Commission des recours des réfugiés ont, malgré la connaissance de ces faits, rejeté leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié38. Il ne pourrait en être différemment que si ces deux organes n'avaient pas eu connaissance de ces faits à la date où ils ont eu à examiner ces demandes39. Le Conseil d'Etat va même plus loin en considérant que le fait, pour un individu reconduit à la frontière, d'avoir été jadis interpellé dans le cadre d'un attentat ne prouve aucunement qu'il risque, une fois reconduit dans son pays, de subir des persécutions
34 Cf. parmi l'abondante jurisprudence en la matière: CE, 5 oct. 1992, M. Cengiz CE, 15 fèv. 1993, M. Ben Aouali, req. n° 138.034; CE, 30 mars 1994, Préfet 143.128; CE, 31 juill. 1996, M. Sasorith, req. n° 169703.
35

Yildiz, req. n° 133.840 ; du Val d'Oise, req. n°

36 Cf. parmi l'abondante jurisprudence en la matière: CE, 5 oct. 1992, M. Cengiz Yildiz, req. n° 133.840 (à propos de la Turquie); CE, 4 mai 1994, M. Bamana, req. n° 140.380 (Zaïre); CE, 18 mai 1994, M. Abdullah, req. n° 139.291 (Syrie): CE, 10 juin 1994, Prefet du Val d'Oise, req. n° 144.722 (Ghana); CE, 19 sept. 1994, M. Rezai Bigham, req. n° 143.292 (Iran): CE, 16 novo 1994, Préfet du Rhône d Mme Mafo Nzuzi, req. n° 143.307 (Angola); CE, 1 fév. 1995, M. Sali, req. n° 150.499 (Guinée); CE, 29 mai 1996, Préfet de police, req. n° 159552; CE, 19 avr. 1995, Préfet de pOlice de Paris, req. n° 146.250 (Sri Lanka) : CE, 10 juill. 1995, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 153.509 (Chine); CE, 2 oct. 1995, M. Malia, req. n° 159.501 (Algérie); CE, 21 juin 1996, M. Sy Daouda, req. n° 154034 (Mauritanie). 37 CE, 1"' juill. 1996, Préfet de !'Indre-et-Loire, req. n° 158141 : CE, 17 déco 1993, Préfet de la Haute. Savoie, req. n° 143.115. 36 CE, 12 mars 1993, Préfet des Alpes-Maritimes el M. Arslan, req. n° 138.222, Rec. CE. Tables, p. 778. 3. Cf. a contrario: CE, 30 mars 1994, Préfet du Val d'Oise, req. 143.128. n°

CE, 12janv. 1994, M. Useni-Siza-Faray, req. n° 147.155.

28

Article 3

contraires à l'art. 3 de la CEDH40. En plus du caractère probant des arguments invoqués par les intéressés, il faut que le juge administratif considère que la réalité des faits invoqués par le requérant constitue un traitement inhumain ou dégradant. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé qu'une personne ayant subi une intervention chirurgicale en France et nécessitant encore des soins, faits dont il ne conteste pas la réalité, peut valablement être reconduite dans son pays d'origine (ici, la Turquie) car cette mesure n'est pas constitutive d'un traitement dégradant ou inhumain41. Il considère également que les graves difficultés de réinsertion dans le pays vers lequel un individu est reconduit à la ITontière ne constituent pas, non plus, un tel traitement42. La Cour de cassation ne dit pas autre chose. Elle vient même préciser que la CEDH prévoit de telles mesures d'éloignement du territoire dans son protocole 4, art. 2, al. 343.Cependant, il semble qu'il faille en la matière procéder au cas par cas. En effet, commet une erreur manifeste d'appréciation un préfet reconduisant un individu dans son pays d'origine alors que celui-ci, atteint du SIDA, suit une trithérapie en France, laquelle serait forcément interrompue par sa reconduite au Zaire (les autorités médicales considérant que seuls trois pays peuvent assurer un tel suivi médical à savoir, outre la France, la Suisse et les Etats-Unis)44. 21. Ces éléments probants des risques encourus dans le pays d'origine doivent concerner personnellement la personne objet de la mesure de reconduite à la ITontière45.Le juge administratif rejette, le plus souvent, les motifs tirés de persécutions déjà subies par la famille de l'intéressé46, même si les personnes de cette famille ont obtenu le statut de réfugié47. Cependant, dans un jugement récent, le tribunal administratif de Lyon a fait bénéficier de la protection instaurée par l'art. 3 les deux filles d'une femme reconduite dans son pays d'origine. Dans cette affaire, MmeCondé avait été reconduite dans son pays d'origine, la Guinée, alors qu'elle avait deux filles en bas âge. Or, certaines ethnies guinéennes pratiquent encore le rituel de l'excision. Après avoir constaté que l'excision constituait en elle-même un « traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la CEDH », le tribunal a observé, qu'en l'espèce, les relations de l'intéressée avec sa famille et son appartenance ethnique démontraient la réalité du risque encouru par les deux fillettes48. Néanmoins, bien que le jugement soit à la fois fortement motivé et suive assez fidèlement la jurisprudence des instances européennes, des doutes demeurent quant à sa portée. D'une part, en n'établissant pas que les deux fillettes doivent suivre leur mère (ceci semble évident, mais cette évidence n'est traitée que par prétérition), et, d'autre part, en faisant bénéficier
40

CE, 19 sept. 1994, M. Aydin, req.
Mme Dogan, Préfet req.

n° 145.675.
n° 156.028. et Marne, req. n° 156.253.

41 CE, 1 fév. 1995, 42 CE, 20 oct. 1995,
43 44

de la Seine

Casso crirn., 7 mars 1990, Pourvoi n° 89-83.981; Casso crim., 4juill. 1990, Pourvoi n° 89-86.194. TA Nantes, 26 sept. 1996, Samba Samba, RFDA, 1997, pp. 315.317, concl. Krulic.
Me"e Mizikacioglu, req.

45 CE, 17 mai 1995,
46

CE, 8 avr. 1994, Préfet du Val d'Oise et M. Diema (2 espèces), req.
n° 153.039

n° 158.834.

n° 139.007 et 139.178; CE, 28
Préfet de la Vienne, req. n°

juiU. 1995, M. Kibir, req. n° 152.702. 47 CE, 13 janv. 1995, Préfet du Val d'Oise,req. 142.394,
46

; CE, 1 fév. 1995,

Rec.

CE, Tables,

p. 839.

TA Lyon, 12 juin 1996, Condé, RUDH, 1996, pp. 230-236, concl. F. Bourrachot;
pp. 18-24, note H. Fourteau.

Petites affiches, 18

oct. 1996,

29

La Convention

européenne

des droits

de l'Homme

et le juge

français

dispositions de l'art. 3, des personnes non visées par l'arrêté de reconduite à la frontière, le jugement du tribunal administratif de Lyon risque d'encourir la censure du Conseil d'Etat et ne peut donc être considéré comme posant une jurisprudence ferme et définitive. Par contre, une évolution se dessine peut-être, plus favorable aux individus reconduits à la frontière. En effet, dans une décision
des

du 1er juill. 1996, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation par le Tribunal administratif de Paris d'un arrêté de reconduite en Chine concernant la femme d'un réfugié politique chinois aux motifs qu'elle « pourrait être exposée, en cas de retour en Chine, à des poursuites de la part des autorités de son pays ». On notera, cependant, que s'il vise la CEDH, le Conseil d'Etat ne précise pas, d'une part, si l'arrêté de reconduite à la frontière est contraire à ses dispositions de l'art. 3 ou de l'art. 8, et, d'autre part, même, si il est contraire à celle-ci ou à un quelconque principe général du droit49. 22. Lorsque de nombreux éléments de preuve concourent à considérer qu'un individu risque d'être persécuté s'il demeure dans son pays, mais que la commission de recours des réfugiés l'a débouté de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, le CE peut, selon les circonstances, annuler la décision de la commission et, même, attribuer à cet individu le statut recherchéSO.Il peut, également, annuler la décision de la commission de recours des réfugiés et renvoyer l'intéressé devant elle51. Dans les divers cas relevés, on remarquera que le Conseil d'Etat n'a pas visé la CEDH pour fonder sa décision, mais la Convention de Genève du 28 juill. 1951.

Les autres

cas éventuels

d'application

de l'art. 3

23. La jurisprudence administrative est bien établie s'agissant des spectacles présentant un caractère inhumain ou dégradant. C'est à propos du spectacle de « lancer de nain» que cette jurisprudence s'est forgée. Le Conseil d'Etat a considéré que le respect de la personne humaine était l'une des composantes de l'ordre public, lequel est l'un des buts de la police municipale (art. L. 131-2, C. communes). Or, utiliser comme projectile une personne handicapée, quand bien même cette personne serait consentante et rémunérée à cette fin, est une activité portant « atteinte à la dignité de la personne humaine» ; elle devait donc être interdite comme contraire à l'ordre public. Cependant, en matière de police municipale, les mesures doivent, traditionnellement, être prises en fonction de circonstances locales particulières. Pourtant, ici, aucune circonstance locale n'était invoquée par le maire. Néanmoins, le Conseil d'Etat a estimé qu'en la matière il n'était nullement besoin de telles circonstances52. Même si cette jurisprudence est, de façon théorique, critiquable de ce point de vue, il s'agit tout de même de
49 CE. 1er juill. 1996.

Préfet du Val-de-Marne, req. n° 155436. On remarquera que cette décision ne fera pas l'objet d'une quelconque publication au Recueil Lebon. s. CE, 10 juill. 1996, M. Ranamukage, req. n° 167955. En l'espèce, le ressortissant Sri-lankais faisait partie d'un mouvement dont tous les dirigeants avaient été assassinés et des membres de sa famille avaient été torturés. 51 CE, 6 janv. 1995, M. Batista, req. n° 140480. Soupçonné d'attentat, l'intéressé avait été torturé et condamné sans procès équitable. 52 CE, 27 oct. 1995, Cn. de Morsang-sur-Orge, Rec. CE, p. 372, conc!. Frydman; CE, 27 oct. 1995, Ville d'Aix-en-Provence, req. n° 143.578.

30

Article 3

la solution du bon sens. Le respect de la dignité humaine doit être identique sur l'ensemble du territoire. On notera, une nouvelle fois, que le Conseil d'Etat se refuse à appliquer l'art. 3, préférant fonder ses décisions sur d'autres textes ou d'autres principes; il en arrive ici à ne pas même envisager l'appellation de traitement inhumain ou dégradant pour qualifier le « lancer de nain ». 11préfère la formule « d'atteinte à la dignité de la personne humaine ». 24. La réticence de la Cour de cassation est moindre, même si elle n'a pas encore bâti une décision positive sur la base de l'art. 3, elle n'hésite pas à en employer les termes. Cela n'a pas toujours été le cas et l'on relève, par exemple, le cas d'un arrêt préférant utiliser, à propos des termes d'un rapport d'enquête opéré dans le cadre d'une procédure de divorce, l'expression d'« inutilement traumatisants », plutôt que de « dégradants53 ». C'est surtout dans le cadre d'enquêtes policières ou de peines prononcées que le juge judiciaire a eu à connaître des dispositions de l'art. 3. 25. Les requérants invoquent souvent un comportement policier constitutif de traitements inhumains ou dégradants, notamment lors de leur garde à vue. Cependant, le juge a, pour l'instant, toujours constaté le respect de la CEDH. Ainsi, dès lors que la période de garde à vue comporte des moments de repos et que le médecin ne constate aucune trace de violence sur le patient, le juge judiciaire rejette l'argument, même si les services de police reconnaissent une certaine

tension dans le cadre de cette garde à vue54. La discussionporte sur J'étendue de
ces périodes de repos. Tout est ici affaire d'espèce et de mesure. Mais l'on relèvera que les moments d'examens psychiatriques et de reconstitution ordonnés par le procureur de la République sont comptabilisés par le juge comme périodes de repos car ils ne constituent pas un interrogatoire effectué par un officier de police judiciaire55. 26. En matière de jugements et d'éléments accessoires à ceux-ci, la violation des dispositions de l'art. 3 de la CEDH est également courante. Mais, là encore, le juge a, jusqu'à présent, débouté les requérants. Ainsi, considère-t-il que la contrainte par corps prononcée contre un trafiquant de drogue jusqu'au paiement des pénalités douanières s'élevant à une très forte somme, hors de proportion avec les revenus de l'intéressé, ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant56. De même, en soi, la peine de sûreté de 30 ans n'est pas considérée comme étant un traitement dégradant57. Enfin, nombreuses sont les décisions qui estiment que la mesure accessoire à un jugement de condamnation que constitue la publicité et l'affichage du jugement ne sont pas contraires aux dispositions de l'art.3 et partant ne représente pas un traitement dégradant ou inhumain58. 27. La jurisprudence française n'a pas eu à connaître de certaines situations dans lesquelles l'art. 3 aurait pu être invoqué. Ainsi, s'agissant des cas de bizutages, il
1re civ., 5 mai 1987,

53

Casso

Pourvoi

54

55 Casso crim., 10 mars 1992, Pourvoi 56 Casso crim., 3 novo1992, Pourvoi

V. par ex. Casso crim., 14 juin 1995, Pourvois n° 94-84.341 et 95-81.667, Bull. crim., 2910. n°
n° 91-86.944; Casso crim., 4 fév. 1991, Pourvoi n° 90-87.295.

n° 85-17.537,

Bull. civ., n° 501.

57 Casso crim., 11 déco 1991, Pourvoi n° 91-83.395. 58 V. en matière de droit du travail: Casso crim., 29 mai 1990, Pourvoi
Casso crim., 21 mai 1990, Pourvoi n° 89-83.569; Casso crim., 26 mars

n° 91-81.884.

n° 89-84.211.
1990, Pourvoi

En matière fiscale:
n° 89-82.637.

31

La Convention

européenne

des droits

de l'Homme

et le juge

français

est indéniable que certains d'entre eux constituent un traitement dégradant, voire même, parfois, inhumain. 28. Il apparaît donc très clairement que tant le juge administratif que le juge judiciaire préfère, lorsque cela est possible, faire référence à une norme ou à un principe de droit interne plutôt qu'à l'art. 3 de la CEDH. Les rares cas d'annulation d'actes ne le sont pas comme contraires à ces dispositions, mais bien plutôt comme contraires à des principes de droit interne. L'arrêt Koné est, à cet égard, topique dans la mesure où le Conseil d'Etat préfère, en rupture avec tous les principes dégagés par le droit constitutionnel, dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République plutôt que d'appliquer une convention internationale. Cependant, ce faisant le juge fiançais n'est pas moins protecteur des droits des individus que ne le sont les juges européens. Ici encore l'arrêt Koné est démonstratif dans la mesure où c'est pour écarter l'application de conventions internationales moins protectrices des libertés qu'il découvre ce principe fondamental reconnu par les lois de la République de non extradition d'un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. G. T.
L'impression Tant le juge des effets dants connait cette pour dominante de Strasbourg de seuils dans la jurisprudence C'est donc que le juge la définition européenne, Les potentialités une bonne de toucher français même soit sont raison semblent« des notions par pour nombreuses, tenter aspects référence freiner» de toiture, mais quelque peu l'application inhumains, pour actuelle normes de l'ait. traitements inteme, en retrait l'application 3, soit par dégraqui ne (soude traitements l'application

à d'autres

le droit un peu

pas la gradation. disposition susceptible

vent des rejets).

par des invocations

de développer

de nombreux

de la vie des hommes.

Pour aller plus loin Cassese
tion

(A.),

Prohibition
Rights,

of Torture

and Inhuman ; Cassese

and Degrading 1991, pp.

Treatment 141-145)

(The of Inhuman

European (H.),

System Protection

of ProtecTreatment A9ainst ;

of Human

1993, pp. 225-261)
Conditions? (The

(A.), Can the Notion System of Protection

and Degrading Rights,

Be Applied Torture Fourteau

to Socia-Economic and the World (H.), L'application

(JEOI,

; Danelius

in Europe

European

of Human

1993, pp. 263-275)

de l'art. 3 de la CEOH dans le droit inteme des Etats membres. L'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, LGDJ, coll. Bibliothèque consti!. et de sc. pol., 1996, 376 p. ; Sudre (F.), « La notion de 'peine et traitement inhumain et dégradant' dans la
jurisprudence de la Comm. et de la Cour EDH » (RGOIP, 1984, pp. 825-889).

32