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LA NOUVELLE FRONTIÈRE LAO-MYANMAR

De
192 pages
Cette étude retrace les étapes de l'établissement, de la délimitation et de la démarcation de la frontière lao-myanmar et du point d'intersection des frontières du Laos, de la Chine et du Myanmar. Elle est suivie de la traduction et de la publication des textes et cartes des accords frontaliers, inédits jusqu'à maintenant, signés entre 1993 et 1995 d'une part par le Laos et le Myanmar et d'autre part par le Laos, la Chine et le Myanmar.
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LA NOUVELLE

FRONTIÈRE

LAO-MYANMAR
Les Accords de 1993-1995

1999 ISBN: 2-7384-7414-4

@ L'Harmattan,

Bernard GAY et Ouan PHOMMACHACK (éds)

LA NOUVELLE FRONTIÈRE LAO-MY ANMAR
Les Accords de 1993-1995

L'Harmattan 5-7, rue de l'École Polytechnique 7s00sParis-F~CE

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y IK9

L'ETABLISSEMENT DE LA FRONTIERE LAO-MYANMAR ET DU POINT DE TRIPLE JONCTION DES FRONTIERES DU LAOS, DE LA CHINE ET DU MYANMAR

CARTE DE LA FRONTIERE ENTRE LE LAOS ET LE MYANMAR
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Le Mékong, qui prend sa source dans la province de Qinghai (République populaire de Chine) et se jette dans la mer de Chine méridionale, baigne sur une toute petite partie de son cours - entre la Chine et la Thailande - le territoire de l'Etat Shan (Myanmar). Cette partie de l'Union de Myanmar, qui se trouve sur la rive droite du fleuve, fait face aux provinces de Luangnamtha et de Bokeo, lesquelles se partagent l'extrême Nord-Ouest du Laos. Tout au cours de l'histoire les différents groupes ethniquesl qui peuplent cette région ont eu des relations permanentes, que ce soit politiques, économiques ou culturelles et le Mékong n'a jamais été pour eux une ligne de séparation, mais plutôt un lieu de contacts et d'échanges. D'ailleurs les royaumes et les principautés de Chiang Sen, Xieng Kheng, Chiang Khong, etc. qui, au cours de l'histoire, se sont partagés cette région, avaient partie de leur territoire sur la rive droite du fleuve et partie sur la rive gauche. Ce n'est qu'à la fin du XIxe siècle, après l'intrusion occidentale dans cette région, que le Mékong est devenu une limite géopolitique servant à séparer les territoires annexés par la Grande-Bretagne de ceux placés sous le protectorat français2. C'est l'arrangement franco-anglais du 15 janvier 1896 qui en a fait une frontière, frontière dont ont hérité le Laos et la Birmanie (Union de Myanmar) lors de leur accession à l'indépendance. * C'est à l'initiative des Birmans et de manière non officielle, qu'au début de 1990, à l'occasion d'une conférence internationale des Nations unies à New York, le vice-ministre des Mfaires étrangères du Myanmar, Ohn Gyaw, entretint son homologue Soubanh Srithirath, vice-ministre des Mfaires étrangères du Laos, de l'intention de son gouvernement de négocier un traité frontalier moderne entre les deux pays, sur la base des limites héritées de la période antérieure à leur indépendance3. Par la suite, à la mi-février, les deux Etats s'engagèrent à
1 Au

sein de cette mosaïqueethnique, on dénombredu côté lao des Lü, des Tay nüa, des Khamou, des Akha, des

Lahu, des Lamet, des Hmong et des Yao et du côté birman des Lü, des Khün, des Nhuan, des Akha et des Lahu. 2 A propos de la partition du royaume de Xieng Kheng-Muong Sing on se reportera à P-B. Lafont "L'affaire de Muong Sing (1893-1896) vue par la chronique royale de Xieng Kheng", in Revue Française d'Histoire d'OutreMer, Paris, n° 267, 1985, pp. 215-222 et à Ph. Preschez "Les relations franco-birmanes aux XVIIe et XIXe sides ", in France-Asie, Paris, n° 189-190, 1967, pp. 394-414. 3 La question des frontières avait été évoquée lors de la visite d'amitié effectuée à Vientiane, du 22 au 24 octobre 1979, par la délégation birmane conduite par Ne Win, Président de la République socialiste de l'Union de Birmanie. Le communiqué conjoint lao-birman du 24 octobre mentionnait "que les deux parties sont d'accord que d'amples

effortsdevraientêtre faits pour établir une paix réelleet durablele long de la frontièreentre les deux pays, la R.D.P.
Lao et la R. S.U. B. afin d'en faire un facteur important dans la promotion de la coopération mutuellement bénéfique et d'encourager la grande compréhension entre les deux peuples, ce dans l'intérêt commun des deux nations et dans celui de la paix et de la stabilité de cette région", in Documents de la politique extérieure, série: communiqués 7

poursuivre des discussions sur le commerce frontalier et le tourisme lors de la signature à Yangon, d'un protocole d'accord de coopération économique et commerciale4. Pour le Myanmar, le réglement de sa frontière avec le Laos s'inscrit dans un double contexte: une politique extérieure placée sous le signe de l'ouverture, engagée avec deux autres pays limitrophes, la Chine et la Thaïlande, et l'ensemble des Etats de l'A.S.E.A.N. ; une politique intérieure de reprise en main du contrôle de ses confins frontaliers qui échappaient pour partie, depuis de longues années, à l'autorité du pouvoir central. Ce dernier programme semble avoir été mené à bien grâce à une série d'accords passés avec la plupart des mouvements rebelles (huit selon Yangon)5 et au succès des interventions militaires ayant conduit entre autre, à la prise du quartier général du chef de la rébellion Karen en 1995, et à la reddition, dans l'Etat Shan, de la Muang Tai Army de Khun Sa, un des "seigneurs de la drogue", en 1996. Ce rétablissement de l'autorité de l'Etat sur la frontière Nord-Est du pays permettait au gouvernement du S.L.O.R.C. (State Law and Order Restauration Council)6 de parachever - avec les accords de limites acceptés par Vientiane - la fixation de sa frontière orientale fixée sur son segment sino-birman lors de la convention frontalière du 1er octobre 19607, accord complété par un protocole daté du 13 octobre 1961.8 De son côté, la République démocratique populaire lao poursuit depuis sa fondation, le 2 décembre 1975, la reconnaisance internationale de ses frontières afin de bien marquer son indépendance et d'assurer sa sécurité ainsi que la paix aux limites de son espace territorial. Cette politique de délimitation, qui est fondée sur l'application du principe érigé par le droit international de ['uti possidetis juris, vise l'ensemble de ses frontières9, léguées par le protectorat
conjoints et traités d'amitié et de coopération (1979-1985), R.D.P.Lao, Ministère des Affaires étrangères, Bulletin de Nouvelles, n° 51, 10 avril 1986, p 13. 4 Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 17 février 1990, p. 2. 5 F. Guilbert et N. Regaud notent que la plupart des groupes rebelles qui ont négocié des accords avec Yangon sont issus de l'éclatement du Parti communiste birman (p. C. B.) en avril 1989, in "Birmanie, offensive tous azimuts", La Birmanie à un tournant, Paris, la Documentation française, Problèmes politiques et sociaux, n° 692, 27 novembre 1992, p. 31. 6 Le 15 novembre 1997, le Conseil de restauration de la loi et de l'ordre (S.L.O.R.C.) a été rebaptisé, lors d'un remaniement ministériel, Conseil pour la paix et le développement (S.P.D.C.). 7 M. Foucher, dans son paragraphe consacré à la politique de fixation des frontières de la Chine, écrit que ce pays avait réglé au début des années 1960 "les problèmes de frontières avec la Birmanie, le Bhoutan, le Népal, le Pakistan, la Mongolie, dans la période et le contexte de tensions majeures avec l'Inde puis avec l'URSS". Il précise que "la Birmanie non alignée, mais proche du régime chinois, fut le premier Etat visé et séduit par les offres chinoises de signature d'un traité", in Fronts et frontières, un tour du monde géopolitique, Paris, Fayard, nouvelle édition, 1991, p.324. 8 D.E. Wittam, The Sino-Burmese border treaty, in Pacific Affairs, vol. 34, 1961, pp. 174-183 ; D. Woodman, The making of Burma, London, Cresset Press, 1962, pp. 567-576. Voir aussi Burma - China Boundary, Washington, International Boundary Study, The Geographer Studies, Office of Research in Economics and Science, Bureau of Intelligence and Research, Department of State, n° 42, 1964. 9BernardGay, "Les frontières du Laos", in Le poids du passé dans l'interprétation du présent de l'Asie du Sud-Est, Deuxième Symposium franco-soviétique sur l'Asie du Sud-Est, Moscou, Acad. des Sciences de l'URSS, 1991, pp. 356-365.

8

français et dont les limites, sur certains segments, ne sont pas très précisément fixées ou/ni démarquéeslO. Après la signature avec la République socialiste du Vietnam, le 1er mars 1990, d'un accord sur le statut de la frontière qui les sépare, accord qui a clos la délimitation, la démarcation et l'abornementll des 2067 km de limites communesJ2, la R.P.D.L. qui avait entre temps normalisé ses relations avec la République populaire de Chine, a ouvert des négociations avec ce dernier pays pour régler le cas des 503 km de frontière sino-Iao. Ces pourparlers ont été finalisés par l'accord et le protocole d'accordl3 sur la délimitation, signés respectivement le 24 octobre 1991 et le 31 janvier 199314. D'autre part, avec la fin de la politique de fermeture des frontières et de confrontation armée qui a prévalu pendant de nombreuses années entre la Thailande et le Laos, les deux pays se sont engagés, à partir de 1989-1990, à régler pacifiquement, par l'intermédiaire d'une Commission mixte frontalière, leurs différends territoriaux et à maintenir la paix et la sécurité le long des 1835 km de leur frontière communel5. Actuellement, la Commission lao négocie le tracé des limites de la R.D.P.L. avec le Cambodge16(530 km) et collabore avec la partie thai à l'abornement du premier segment de leur frontière terrestre17. Le travail de délimitation de la frontière lao-myanmar s'inscrit dans ce contexte géopolitique. Il fut officiellement engagé, à Yangon du 5 au 10 août 1990, lors d'une première réunion sur "l'élargissement des relations bilatérales et sur les affaires frontalières"18. A l'issue des discussions préliminaires sur le choix du tracé, menées par les deux vice-ministres des Affaires étrangères, coprésidents de la Commission des frontières, les deux parties adoptèrent le 8 aoûtl9, d'un commun accord, l'orientation directrice de détermination de
10 BernardGay, "LafrontièreVietnamo-Laode 1893 à nos jours",

in Lesfrontières du Vietnam, Paris, Travaux du

CHCPI, L'Harmattan, 1989, pp. 204-232. 11 La frontière lao-vietnamienne est actuellement démarquée par 201 bornes. L'érection de bornes au point de trijonction des frontières du Laos de la Chine et du Vietnam et du Laos du Cambodge et du Vietnam est suspendue à la signature d'accords de frontière tripartites entre ces pays. 12 Bernard Gay, La nouvelle frontière lao-vietnamienne. Les accords de 1977-1990, Paris, Travaux du CHCPI, L'Harmattan, 1995, 337 p., cartes. 13Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 1 février 1993, pp. 1-2. 14En attendant l'établissement de la borne du point de trijonction des frontières du Laos de la Chine et du Vietnam, 45 bornes érigées en 1992 matérialisent le tracé de la frontière lao-chinoise. 15Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 20 mars 1989, p. 1. 16 Les membres de la Commission mixte lao-khmère se sont rencontrés à Vientiane du 20 au 22 novembre 1995, à Phnom Penh du 2 au 6 juin 1997 et à Vientiane du 12 au 16 janvier 1998. . 17 Au cours de la première phase de démarcation, conduite de mai à juillet 1997, 12 bornes ont été dressées sur les 63 premiers km de la frontière entre les provinces lao de Bokeo et Sayaboury et la province thailandaise de Nan. Dans la deuxième phase en cours, qui a débuté le 1er novembre 1997 et qui doit se terminer le 30 juin 1998, 18 bornes seront installées sur les 60 km de frontière entre Sayaboury et Nan. 18Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 7 août 1990, p. 1. 19 Cf. le paragraphe 3 du préambule de la convention entre le gouvernement de la République démocratique populaire lao et le gouvernement de l'Union de Myanmar relative à la fixation de la frontière internationale entre les deux pays 9

l'ancienne frontière fluviale du Mékong, s'appuyant sur le principe du thalweg tel qu'il ressort de l'article III de l'arrangement franco-anglais du 15 janvier 189620, comme unique base des discussions. Cet article stipule en effet: "A partir de l'embouchure du Nam-Huok21 et en remontant vers le Nord jusqu'à la frontière chinoise, le thalweg du Mékong formera la limite des possessions ou sphères d'influence de la France et de la Grande-Bretagne. Il est convenu que les nationaux et les ressortissants d'aucun des deux pays n'exerceront une juridiction ou une autorité quelconque dans les possessions ou les sphères d'influence de l'autre pays. Dans la partie du fleuve dont il s'agit, la police des îles séparées de la rive britannique par un bras dudit fleuve appartiendra aux autorités françaises tant que cette séparation existera. L'exercice du droit de pêche sera commun aux habitants des deux rives"22. Bien que le cours du Mékong offre l'avantage de rendre tangibles les limites de souveraineté, le tracé de la frontière demeurait cependant flou. La formule du thalweg de 1896, retenue pour la première fois comme principe de délimitation sur ce fleuve n'était en effet pas définie et la ligne du thalweg n'avait jamais été officiellement identifiée ni représentée sur les cartes. Dès lors, la délimitation de la frontière entre le Laos et le Myanmar, en l'absence de documents permettant d'établir une limite précise, complète et exacte, ne pouvait être réglée immédiatement et directement par voie de traité. Il fallait la vérifier sur le terrain et la matérialiser par la pose de bornes, ce qui requérait d'aller sur les lieux pour y mener les travaux de délimitation et de démarcation. Avant d'entreprendre ces travaux in situ, les négociateurs lao et birmans s'entendirent sur une définition générale du terme thalweg, qui est décrit dans l'acte des minutes comme "le chenal le plus profond". Les négociateurs convinrent aussi que la ligne frontière ne suivrait pas, dans ses déplacements éventuels, le chenal ainsi défini, mais qu'elle serait définitivement fixée par la position de l'axe du chenal, relevée au moment de l'élaboration de l'accord. Ils déterminèrent enfin les modalités de la réalisation par photographies aériennes d'une couverture cartographique à grande échelle de la frontière, couverture qui servirait à fixer les limites des deux territoires. Toujours avant l'ouverture des travaux de délimitation, les deux pays entreprirent chacun de leur côté un repérage préliminaire du Mékong dont le cours, sur sa section lao-myanmar, restait encore peu connu tant de Vientiane que de Yangon. Les descriptions géographiques qui restent très succinctes montrent qu'après le point de triple jonction entre les frontières du Laos, du Myanmar et de la Chine, le Mékong sert de limite au Myanmar et au Laos sur 236 km de son
sur le fleuve Mékong. 20 Cet article s'inscrit dans un dispositif dont les deux premières dispositions garantissaient à travers la neutralisation du Siam, son indépendance. 21 Le nom de cette rivière est orthographié Nam Ruak sur la feuille n° 1 de la carte officielle de la frontière laomyanmar au 1: 10 0ü0. 22 Journal Officiel de la République française, 23 janvier 1896, p. 422.

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cours, lequel conserve une pente relativement forte, puisqu'elle est de plus de 1 mètre pour 4 km, et délaisse sa précédente orientation générale Sud-Sud-Est pour couler vers le Sud-Sud-Ouest et vers le Nord-Est dans la boucle qui va de Xieng Lab à Xiangkôk. Sur cette portion de son cours, le lit majeur du Mékong, qui mesure en temps normal entre 30 à 100 mètres de large, se réduit à l'époque des basses eaux à un lit mineur d'une dizaine de mètres de large, où émergent rochers et bancs de sable. Cela rend la navigation difficile et même dangereuse car quatre rapides23 s'échelonnent sur cette partie du fleuve. L'absence de voies de communications transversales (une seule route en terre relie Muangsing par Xiengkôk à l'Etat Shan) renforce l'isolement de cette zone frontalière qui est très peu peuplée puisqu'on ne compte sur les berges du fleuve que 20 villages côté lao et 18 villages côté du Myanmar24. Les travaux de repérage préliminaire du Mékong sur sa portion servant de frontière entre le Laos et le Myanmar furent menés en hélicoptère du côté birman. Par contre, les Lao décidèrent d'évaluer in situ le cours du fleuve. Pour ce faire, ils descendirent en pirogue, entre le 30 octobre et le 14 novembre 1990, la partie du fleuve comprise entre Xieng Lab- Xiangkôk et la frontière thailandaise. L'étude de ce secteur devait leur permettre d'approfondir la situation des îles mentionnées dans les documents français. Les résultats de leur enquête révélèrent l'existence de six îles inhabitées et en friche dont deux (Done Tang avec ses 67,5 hectares et Done Hi qui compte 125 hectares), de même qu'un îlot proche de la rive birmane à la hauteur de Xieng Lab, restent émergés en toutes saisons. Quant à l'ancienne île de Done Poung elle est aujourd'hui unie à la rive lao et appartient au territoire du village de Muangmun. La décision d'engager des travaux en vue de l'établissement du tracé de la frontière lao-myanmar fut officialisée le 8 décembre 1990, avec l'accord sur les affaires frontalières paraphé à Vientiane par les deux Vice-ministres des Affaires étrangères25. Deux diplomates, Ouan Phommachack pour la partie lao et Ba Cho pour le Myanmar, furent désignés pour diriger le Comité technique conjoint de délimitation. Les commissaires chargés d'établir scientifiquement le tracé du thalweg en relevant, à l'époque des basses eaux, la ligne des sondes les plus profondes se retrouvèrent de fait investis du pouvoir technique de délimitateurs et de démarcateurs. Un second volet de l'accord qui s'inscrit - comme toutes les négociations ultérieures - dans le cadre d'une approche globale de la frontière, à la fois ligne de démarcation et zone de contact, entérinait les bases d'une coopération dans la lutte antinarcotique, car la région frontière lao-myanmar est
23 La couverturecartographique la frontièrelao-myanmarau de

1:10 000, annexéeà la convention entre le Laos et le

Myanmar, mentionne en remontant le cours du Mékong: les rapides de Tang Pan (feuille nOlI), de Tang Hsa Lam (feuille n° 13), de Hsop Yawng (feuille n° 14) et de Tang Lawn (feuille n° 21). 24Ces villages sont situés principalement dans la première partie du cours du fleuve dans la province lao de Bokeo, circonscriptions de Muang Ton Pheung et de Muang Long et dans le territoire birman de l'État Shan relevant de la juridiction de la municipalité de Tachileik. 25Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 10 œœmbre 1990, pp. 3-4. Il

l'un des principaux centres régionaux de production d'héroïne, laquelle est estimée officiellement à 2600 tonnes pour le Myanmar et à 200 tonnes pour le Laos. La règle de travail primordiale pour toute Commission de délimitation étant l'unité des opérations, l'accord fut suivi de contacts entre les deux Comités techniques qui s'accordèrent sur la méthode à suivre. Les décisions prises stipulèrent que l'inspection conjointe devait commencer à partir du Sud et remonter le Mékong vers le Nord. Les travaux de délimitation devaient porter dans un premier temps sur une centaine de kilomètres. L'étude du thalweg devait être effectuée à l'aide d'un sonar embarqué sur un bateau de 4,5 tonnes avec à son bord une équipe mixte de cinq Lao et cinq Birmans, composée des chefs de l'équipe de délimitation, des techniciens et des navigateurs. Avec les ingénieurs cartographes qui devaient procéder à l'établissement de la carte, les membres chargés de la démarcation et le personnel auxiliaire, l'effectif de chaque Comité rassemblait une quarantaine de personnes. Le calendrier des activités, qui était lié à la règle impérative de relever le tracé du thalweg aux basses eaux, restreignait la conduite des opérations sur le terrain à l'époque de la saison sèche. La période de la saison des pluies devait de ce fait être consacrée à la vérification et à la confection des documents propres à consigner et permettre de vérifier les opérations effectuées: description de la limite et du bornage, cartes de la frontière dont la réalisation technique devait être prise en charge par la partie birmane. La première phase de délimitation débuta le 9 janvier 1991 à partir du point de jonction des trois frontières Laos-Myanmar-Thailande. Elle s'acheva le 14 mai 1991 avec la fixation de la frontière sur les 110 premiers km. Le mois suivant, au cours de la réunion technique du Comité conjoint qui se déroula à Vientiane du 18 au 26 juin, la partie lao et la délégation du Myanmar, dirigée par Nhunt Maung Shein, firent le point sur leurs cinq premiers mois d'activités26. Elles dressèrent aussi un programme de travail pour les deux années à venir, qui envisageait la poursuite de la délimitation et le passage à la démarcation pour la frontière déjà fixée. Le bornage fluvial ne présentant pas de garanties de fixité, les bouées étant susceptibles d'être entraînées par les courants et nécessitant une vérification périodique, le système de démarcation retenu fut le bornage terrestre des deux rives du Mékong en partant du Sud vers le Nord. Le 10 octobre 1991 le Comité technique conjoint se retrouva pour poursuivre sur le terrain, pendant les six mois suivants, la deuxième phase des travaux de délimitation. Parallèlement, une équipe lao-myanmar démarra le 19 octobre, en partant du Sud vers le Nord, l'opération d' aborne ment dans le secteur où la délimitation avait déjà été faite27, cette opération consistant à poser sur les
26Bulletin quotidien Khoo San Pathet Loo, Vientiane, 26 juin 1991, p. 1. 27Bulletin quotidien Khoo San Palhet Loo, Vientiane, 19 octobre 1991, p. 2. 12

deux rives du Mékong28, généralement tous les trois kilomètres, des bornes aux endroits indiqués29. Ces bornes, d'un poids de 2,5 tonnes portent des inscriptions réduites aux indications essentielles. On trouve: a) sur leur face latérale qui donne sur le Mékong, les initiales du pays en anglais, leur millésime en chiffres dits arabes (1991 ou 1992), les initiales BRM (Boundary Reference Marker) et leur numéro d'ordre en chiffres dits arabes qui va de 001 à 086 ; b) sur leur face arrière qui donne sur le territoire, sont reportées les mêmes donnés, toutefois les inscriptions sont écrites soit en lao soit en birman30 ; c) sur le côté droit de chaque borne figure une flèche pointée vers la ligne-frontière; d) sur le côté gauche est indiquée en chiffres dits arabes la distance entre la borne et la lignefrontière. Sur le plateau supérieur de 30 bornes, pour les rendre plus visibles, s'élève une tige de métal de 1,50 m entourée à son extrémité d'une armature ovale. Ces dernières bornes ont été érigées au début et à la fin de la frontière, face aux villages et près des postes de contrôle frontalier3!. A la fin de l'année 1991, le bilan dressé par les deux présidents de la Commission mixte réunis à Yangon du 16 au 24 décembre, fait état de 200 km de délimitation. Il fut prévu de reporter le tracé définitif sur les cartes en 199332. En fin janvier 1992, ces 200 km de frontière étaient démarqués33. Lors de la visite effectuée début mars 1992 au Laos par le nouveau ministre des Mfaires étrangères du Myanmar et président de la Commission de délimitation, Ohn Gyaw34,les deux parties ont examiné le résultat des opérations de délimitation. Il en est ressorti qu'adapté aux conditions de navigabilité du Mékong, le relevé des points de thalweg avait été fait de trois manières: - 10 Là où la navigation est facile, soit un total de 68 km, le Comité technique conjoint avait procédé à un relevé du profil du thalweg tous les cent mètres en naviguant d'une rive à l'autre. Cette opération avait couvert trois segments: a) un segment de 45 km allant en partant du Sud, du point de triple jonction des frontières du Laos, du Myanmar et de la Thailande au village de Tang Or (province de Bokeo, Laos) ; b) un segment de 3 km à la hauteur du village de Tha Pa Leo (province de Bokeo, Laos) ; c) un segment de 20 km compris entre le village de Xiangkôk sur la rive lao (province de Luangnamtha) et le village de Xieng Lab situé sur la rive droite.
28 A l'exception des deux bornes côté lao, L6 et L7, érigées respectivement sur les îles de Done Tang et de Done Hi. 29 Pour éviter les crues du Mékong, la majorité des bornes ont été placées à une distance située entre 50 et 300 mètres des rives du fleuve. 30 Cf. les deux photographies de la borne lao 002 présentées dans la partie de l'ouvrage intitulée "Cartographie, plan et enregistrement des bornes-frontière". 3! Cf. les deux photographies de la borne lao 001 présentées dans la partie de l'ouvrage intitulée "Cartographie, enregistrement et plan des bornes-frontière". 32Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 16 décembre 1991, p. 2 et 24 décembre 1991, p. 3. 33Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 4 février 1992, p. 1. 34 Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 4 mars 1992, p. 1. 13

- 2° Là où la navigation est difficile, c'est à dire sur environ 60 km, le bateau naviguant désormais contre le courant, le Comité technique conjoint, pour pouvoir repérer le thalweg, avait été amené à effectuer selon les difficultés rencontrées sur le fleuve soit: a) deux parcours qui le menèrent, en fonction des rapides et des rochers, à naviguer à droite et à gauche, ou à droite et au milieu, ou à gauche et au milieu du fleuve; b) trois parcours qui le conduisirent à droite, à gauche et au milieu du fleuve. Ce secteur englobe trois portions: un segment de 40 km situé entre les villages de Tang Or et Ayi (province de Bokeo, Laos) ; un segment de 15 km entre Xieng Lab et le rapide de Tang Hsa Lam (province de Luangnamtha, Laos) ; un segment de 5 km au point de triple jonction des frontières du Laos, de la Chine et du Myanmar. - 3° Dans les autres secteurs, là où la navigation est périlleuse, c'est à dire sur environ 108 km, le bateau, naviguant contre le courant, n'opéra qu'un seul parcours de reconnaissance. A partir des 1000 points de thalweg répertoriés, 424 points ont été sélectionnés comme points-frontière, ceci à partir de deux critères: la lignefrontière reliant les points de thalweg devait être la plus droite possible et la ligne-frontière ne devait pas couper des îles, des bancs de sable ou des rochers émergés. Pour les îles et les bancs de sable, seul a été pris en compte le point de thalweg situé au Sud. Il s'en est suivi que les îles Done Tang et Done Hi ainsi que les bancs de sable Done Sibounheuang et Done Paleo se sont trouvé relever du Laos alors que l'île Xieng Lab était rattachée au Myanmar. Les 424 points ont été localisés avec précision par leurs coordonnées géographiques et ont été reportés sur les feuilles au 1:10 000. Pour ce qui est de la démarcation, les présidents de la Commission décidèrent une ultime vérification de l'emplacement des bornes posées sur les premiers 110 km. Le Comité technique conjoint fut chargé d'organiser et de conduire cette mission d'inspection. Enfin, dans l'optique des relations transfrontalières, les deux parties décidèrent d'associer les régions frontalières du Myanmar et de la province de Luangnamtha (Laos), à un programme d'éradication de la culture du pavot, qui prévoit l'aide au développement économique et social des zones de production abandonnant cette culture.
C'est à Beijing (R.P. Chine) à la mi-mars 1992, que le point situé au Sud de la confluence de la Nam La et de la ligne médiane du Lantsang/Mékong fut adopté comme point de triple jonction entre les frontières du Laos, de la Chine et du Myanmar, ceci lors de la rencontre entre les Commissions des trois pays35.Par le passé la confluence de ces deux cours d'eau avait d'abord servi de pointfrontière de bijonction entre le Laos et la Chine, à la suite de la convention franco-chinoise du 20 juin 1895, puis entre le Laos et la Birmanie en 1896 et
35Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 30 mars, p. 2 et 2 avril 1992, p. 2. 14

enfin, entre la Chine et la Birmanie, avec le traité et le protocole d'accord Slnobirman de 1960 et 196136. Après 4 jours de travaux sur le terrain37, le 8 avril 1992, le point de triple jonction des frontières du Laos, de la Chine et du Myanmar fut déterminé et aborné avec l'adoption de l'ancienne borne-frontière birmano-chinoise n° 245 (II) et la pose en territoire lao d'une borne sino-Iao n °45 - (I). Sur cette borne d'un poids de 3 tonnes sont gravés en lao ou en chinois selon la face, les noms des deux pays, l'inscription «borne-frontière» avec la mention des pays et en chiffres dits arabes, le numéro d'ordre 45 - (I) de la borne et l'année de l'abomement (1992) . Le communiqué du 8 août 1992 qui fit suite à la rencontre à Vientiane des ministres lao et birman des Affaires étrangères, présidents de la Commission, et des membres du Comité technique conjoint, annonça la fin des travaux de démarcation des 236 km de la frontière commune aux deux pays et la fin de l'érection de 172 bornes numérotées de 001 à 086 et réparties sur chacune des deux rives du fleuve38. L'abomement terminé, la Commission procéda pendant l'année 1993 à la confection finale des documents propres à consigner et à permettre de vérifier les opérations effectuées: cartes de la frontière, description de la limite, repérage des bornes. Le bilan final des deux années de travaux pour l'établissement de la frontière lao-myanmar ainsi que l'étude du contenu de la convention et de son application ont fait l'objet d'une dernière conférence, qui se tint à Yangon du 23 au 26 août 1993, entre la délégation lao dirigée par Soubanh Srithirath, viceministre des Affaires étrangères et président de la Commission, et la délégation du Myanmar conduite par Nyunt Swe, vice-ministre des Affaires étrangères39. Soulignant les convergences de vues entre les deux délégations, les entretiens se sont concrétisés par un accord, signé le 26 août, qui comprend huit documents appelés à être parties intégrantes du traité. Paraphés par les deux chefs du Comité technique, ces documents décrivent dans le détailla délimitation qui est définie par "la liste des coordonnées géographiques des points-frontière (points de thalweg) telles qu'elles procèdent des 24 feuilles des cartes de la frontière ainsi que les relevés et les distances décrivant les 424 points-frontière du tracé frontalier qui ont été mesurées à partir des cartes". La démarcation est précisée
36

1. R. V. Prescott, H. 1. Collier, D. F. Prescott écrivent dans leur étudeFrontiers of Asia and Southeast Asia,

Melbourne, University Press, 1m, "For the first time the new agreement defined the short section of the boundary along the Mékong. In the 1894 and 1897 treaties the terminus was described as the confluence ot the Nam Nga and Mekong; the latest description continues the boundary along the Mekong to its confluence with the Nam-la Ho ; this is the trijunction of Burma, China and Laos", p.52 37Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 20 avril1992, p. 1. 38Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 5 août, p. l, 7 août, p. 2 et 8 août 1992, p. 2. 39Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 22 août p.l, 23 août, p. 2 et 31 août 1993, p. 2. 15

par "la liste des coordonnées géographiques et en yards des bornes-frontière; les distances à partir des bornes-frontière du Myanmar et du Laos jusqu'à la ligne frontière l'entretien des bornes-frontière ainsi que les formulaires d'enregistrement des bornes-frontière dûment remplis". A ces six textes ont été adjoints deux documents cartographiques réalisés par méthode photogrammétrique, d'après des photographies aériennes prises en 1991-1992, et les levés conjoints effectués sur le terrain entre les mois de janvier et avril des années 1991 et 1992. Ces cartes imprimées par les Birmans se composent de 24 feuilles bilingues (birman, anglais) à l'échelle du 1: 10 000 représentant le "tracé de la frontière lao-myanmar sur le fleuve Mékong" et de 6 feuilles bilingues (lao, anglais) de la "carte de la bande-frontière" à l'échelle du 1:50 0004°. La conclusion des deux conventions et leur entrée en vigueur sont intervenues au cours des années 1994 et 1995. Le premier règlement de limite a porté sur la "Convention entre le gouvernement de la République démocratique populaire lao, le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de l'Union de Myanmar sur la délimitation du point de triple jonction de leurs frontières". Ce document, a été signé le 8 avril 1994 à Yangon, par les plénipotentiaires suivants, représentant leur gouvernement: l'ambassadeur du Laos au Myanmar Kideng Thammavong, l'ambassadeur de Chine au Myanmar Liang Feng et le directeur-général du département des Affaires politiques au ministère birman des Affaires étrangères Aye Lwin41. Sur le plan formel, cette convention se compose d'un préambule et d'un dispositif. De manière classique le préambule énonce des considérations générales: énumération des trois gouvernements contractants, exposé des motifs, principes et résultats qui ont guidé les signataires. Le dispositif se réduit à trois articles qui décrivent le point de triple jonction, les modalités de l'entretien et du maintien des bornes. Cette convention rédigée en quatre langues ayant même force probante (lao, chinois, birman, anglais) est complétée par deux annexes dans les quatre langues: les dimensions et le modèle de la borne-frontière ainsi que la carte du lieu où se rejoignent les trois frontières en une seule feu i Il e au 1 :5000 réalisée par la partie chinoise à partir d'une photographie aérienne prise en janvier 1991, puis dressée et imprimée en avril et septembre 1992. La convention, après avoir été ratifiée par chacun des trois pays selon leur propre procédure légale42, est entrée en vigueur après l'échange des instruments de
40 On noteraque, sur les feuilles au

1:50 000, l'équidistancedescourbesest calculéeen pieds et pour pouvoir repérer

l'emplacement des bornes, selon le système de mesure anglo-saxon, leur double quadrillage est donné en coordonnées géographiques et en coordonnées converties en yardso 41Bulletin quotidien Khon Son Pathet Lon, Vientiane, 12 avril 1994, pol. 42 La convention a été ratifiée en Chine le 30 juillet 1994 par Li Peng, Premier ministre; au Myanmar le 23 mai 1995 par Ohn Gyaw, ministre des Affaires étrangères et au Laos, après l'accord de l'Assemblée nationale lao et l'aval du gouvernement, le 30 mars 1995 par Nouhak Phoumsavanh, Président de la R.DoPoL. 16

ratification effectué à Vientiane, le Il octobre 1995, entre les ambassadeurs Li Jiazhong de la R.P.C., Thein Han de l'Union de Myanmar et le vice-ministre lao des Affaires étrangères Phongsavath Bqupha. Pour ce qui est de la signature de la "Convention entre le gouvernement de la République démocratique populaire lao et le gouvernement de l'Union de Myanmar relative à la fixation de la frontière internationale entre les deux pays sur le fleuve Mékong" il fut décidé, afin de lui donner un caractère solennel, qu'elle aurait lieu lors de la visite au Laos du général d'armée Than Swé, Président du S.L.O.R. C. , qui avait été invité à Vientiane par Nouhak Phoumsavanh, Président de la République populaire démocratique lao. C'est avant l'arrivée de la délégation gouvernementale birmane que les représentants du Laos et du Myanmar contresignèrent à Vientiane, le 8 juin 1994, les cartes frontalières au 1:10 000 et au 1:50 000 qui devaient être annexées à la convention de délimitation dont elles constituent l'illustration. Les signataires furent du côté lao Soubanh Srithirath vice-ministre des Affaires étrangères, président de la Commission conjointe frontalière et du côté du Myanmar, U Maung Maung Lay, ambassadeur de l'Union de Myanmar en R.D.P.L.43. Puis, c'est en présence des deux chefs d'Etat que la convention de délimitation fut signée le Il juin par les deux ministres des Affaires étrangères: Somsavat Lengsavad pour la R.D.P.L. et Ohn Gyaw pour l'Union de Myanmaf44. Cette convention, rédigée en lao, birman et anglais avec prééminence de la version anglaise, débute par un préambule qui mentionne les deux gouvernements signataires, l'objet et le but du traité et en matière de limite, l'adoption du choix de la ligne du thalweg en fonction du principe de l'uti possidetis juris. Quant au dispositif, il se présente sous la forme de neuf articles avec l'adjonction en annexe des huit documents adoptés à Yangon. Ces annexes, de par leur caractère technique, sont rédigées en langue anglaise ou en deux langues, l'anglais et le birman, pour les cartes. Les dispositions relatives aux limites prévoient de compléter le tracé jusqu'au point de triple jonction des frontières du Laos, de la Thailande et du Myanmar. Le caractère définitif de la délimitation est établi quel que soit le déplacement éventuel du thalweg, à l'exception de l'émergence de nouvelles îles qui seraient positionnées sur le tracé et dont les limites devraient alors être redéfinies. Des mesures propres à assurer la conservation et le respect de la démarcation figurent dans un document classé en annexe. Elles prévoient l'entretien et la surveillance des bornes-frontière, des reconnaissances périodiques in situ, le rétablissement des bornes déplacées ou disparues ainsi que des sanctions. Enfin, pour ce qui est de la gestion des eaux du Mékong, la convention s'inscrit dans la droite ligne de la notion de communauté d'intérêts des pays riverains et consacre le principe de "leur utilisation équitable";
43 Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 9 juin 1994, pp. 2-3. 44 Bulletin quotidien Khao San Pathet Lao, Vientiane, 13 juin 1994, pp. 1-2 et 14 juin, pp. 1-2. 17

chacune des parties ne pouvant utiliser ces eaux à des fins industrielles ou agricoles que si cela ne porte pas préjudice au droit de l'autre partie. D'autre part, elle pose le principe de la liberté d'exercice de la navigation et réglemente les modalités du secours aux personnes et aux biens d'un navire en détresse. En cas de désaccord, les deux parties conviennent de régler leur différend par la voie de la consultation ou de la négociation. La convention a été ratifiée au niveau des deux Etats par le gouvernement de l'Union de Myanmar le 21 décembre 1994, par l'Assemblée nationale lao le 15 septembre 1994 et par le Président de la R.D.P.L. le 30 mars 1995. Elle est entrée en vigueur après l'échange des instruments de ratification qui eut lieu à Yangon le 8 mai 1995 entre l'ambassadeur du Laos Ly Boukham et Aye Lwin, directeur-général du département des Affaires politiques au ministère des Affaires étrangères du Myanmar. A ce jour, au dernier trimestre 1997, les deux parties qui sont systématiquement convenues d'appliquer la disposition qui leur permet de pouvoir ajourner l'inspection mixte et annuelle des bornes45, viennent de décider de l'envoi d'une prochaine mission d'inspection et de rétablissement des bornes endommagées lors de la dernière crue du Mékong en 1997.

45 Conformément à la clause 6, de l'annexe VII, portant sur l'entretien des bornes-frontière, cet ajournement de l'inspection mixte et annuelle des bornes a été rendu possible grâce à la surveillance régulière de la frontière exercée par les fonctionnaires locaux des deux.pays.

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DES 1EX1ES OFFICIELS RELA TIFS A L'ETABLISSEMENT DE LA FRONTIERE ENTRE LE LAOS ET LE MYANMAR ET DU POINT DE TRIPLE JONCTION DES FRONTIERES DU LAOS, DE LA CIDNE ET DU MYANMAR

TRADUcnON