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LA PRODUCTION DES NORMES ENTRE ETAT ET SOCIETE CIVILE

De
317 pages
Cet ouvrage regroupes les communications du troisième colloque de l'Association pour le Développement de la Socio-Economie qui s'est déroulé à Lille en décembre 97. Ce volume se veut le maillon d'une chaîne de réflexions sur l'action sociale normée, qui se construit au fil du temps dans les sciences sociales.
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LA PRODUCTION DES NORMES ENTRE ÉTAT ET SOCIÉTÉ CIVILE

(Ç) L'Harmattan, 2000 ISBN: 2-7384-9105-7

Évelyne Serverin et Arnaud Berthoud (eds.)

LA PRODUCTION DES NORMES ENTRE ETA T ET SOCIETE CIVILE
Les figures de l'institution et de la norme entre États et sociétés civiles
~ ~ ~

Actes du troisième colloque de L'Association pour le développement de la Socio-Économie

Villeneuve d' Ascq

- décembre

1997

L'Harmattan 5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique 75005 Paris - FRANCE

L'Harmattan Inc 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - Canada H2Y lK9

NOTE D'ÉDITION
Le présent volume rend compte des communications présentées lors du troisième colloque de l'Association pour le Développement de la Socio- Économie et remaniées pour la circonstance. Il est complété par des contributions parallèles. Le comité d'organisation a souhaité que les éditeurs de cet ouvrage appartiennent au moins à deux des quatre disciplines présentes pendant ces journées. Evelyne Serverin est juriste, Arnaud Berthoud, économiste. Ce choix du comité d'organisation explique que les deux éditeurs de ces travaux n'ont pas tenté d'homogénéiser les perspectives et les conceptions. Chaque auteur, en particulier, a été laissé libre de présenter sa contribution selon les critères en usage dans sa discipline. L'ensemble offre donc une diversité formelle (dans les références, les notes et le volume de la contribution), peu habituelle dans les ouvrages contemporains. L'Association pour le Développement de la Socio-Économie (A.D.S.E.) a pour but de favoriser la recherche pluridisciplinaire dans le domaine des sciences sociales. Elle est la branche française de la S.A.S.E. (Society for the Advancement of SocioEconoomics)l. Il fait suite à un séminaire annuel de l'A.D.S.E. qui a lui-même fait l'objet d'un Colloque à l'Université de Lille 1 par Arnaud Berthoux et Jean Gadrey. Le comité scientifique qui a présidé au séminaire et au colloque était composé de Denys de Béchillon (Université de PauL.I.F.N.), Armand Hatchuel (C.G.S. École des Mines de Paris),
1. Les précédents volumes parus dans les Cahiers de Socio-Économie étaient L'Inscription sociale du marché (édité par Annie Jacob et Hélène Vérin) en 1995 et La Confiance en question (édité par Magalie Orillard) (à paraître en 2000). 5

Antoine Lyon-Caen (Université de Paris X-Nanterre), Romain Laufer (Groupe H.E.C.), Christian Schmidt (Université de Paris IX-Dauphine) .

Romain Laufer Président de l'A.D.S.E.

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LISTE DES AUTEURS
AGGERY Fr., Discipline de rattachement: Gestion Centre de Recherche et sa localisation: CGS - PARIS Textes de références: « Les instruments de l'apprentissage: construction et diffusion d'une expertise recyclage dans la conception automobile », in « Du mode d'existence des outils de gestion », Seli Arslan Ed., (1997) Paris, Aggery et Hatchuel. « Environemental policies and innovation. A knowledge based perspective on cooperative approaches », Research Policy, 1999. BERTHOUD A., Economie, CLERSE Lille 1. COCHOY Fr., Sociologie, CERTOP (Centre d'Étude et de Recherche Techniques, organisations, pouvoirs) Toulouse II «Comment l'écrit travaille l'organisation: le cas des normes ISO 9000 », Revue Française de Sociologie, vol. 39, n° 4, pp. 673-699. DE BECIDLLON D., Droit public, LIEN (Laboratoire interdisciplinaire d'étude des normes et du changement juridique), Université de Pau et des pays de l'Adour, Pau Qu'est-ce qu'une règle de droit ?, Odile Jacob, 1997. EYMARD Fr., Economie, FORUM (Université Paris X) Nanterre, Centre d'Études de l'Emploi Noisy le Grand Les intermédiaires du marché du travail, PUF (Cahiers du Centre d'études de l'emploi n° 36). 1997, Bessy (Christian), Eymard-Duvemay F. (sous la direction de). Façons de recruter. Le jugement des compétences sur le marché du travail, Métailié, Eymard-Duvemay F., MarchaI E, 1997.

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FOURQUET F., Economie, CEPM Paris 8 « Le capitalisme existe t-il ? » Revue du Mauss semestrielle, n° 9. GALLAND J-P., ingénieur sociologue, chargé de mission au Centre de Prospective et de Veille Scientifique de la Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement (CPVS-DRAST-METL) GESLOT P., Economie, Centre Étude de l'Emploi. GIANFALDONI P., Economique, Centre d'Economie et de Finances Internationales CEFI - (Aix-Marseille 2) et APST (Aix-Marseille 1) « Travail, Emploi et Productivité: la performance économique en question », Reconnaissance du travail. Une approche Ergologique, ouvrage collectif, Presses Universitaires de France, Juin, 81-104. (1997). HATCHUEL A., Gestion, : CGS - PARIS. KANDIL F., Economie, CAESAR Université Paris X et IDHE ENS Cachan « De la raison à la rationalité dans les actes économiques» Raisons Pratiques, n° 9 ; pp. 145-169. «Actes économiques et normativité de Adam Smith à J.C Harsanyi» Cahiers d'économie politiques, n° 33. KARPIK L., Sociologie, Centre de Sociologie de l'Innovation, Paris - Les avocats. Entre l'État, le public et le marché. XIIIe-XXe siècle, Paris, Bibliothèque des Sciences Humaines, Gallimard, 1995. - L'avancée politique de la justice, Le Débat, novembredécembre, 1997, pp. 90-107.

8

RAMAUX Ch., Economie, MATISSE - SET (Université Paris I) - De l'économie des conventions à l'économie de la règle, de l'échange et de la production, Economie et Société, Série AB, Economie du travail, n° 19, Pug, novo déc., pp. 121-150,1996. - Pour un dialogue sans syncrétisme entre théorie de la régulation et théorie des conventions, Economie et Société, Série R, Théories de la régulation, n° 10, déc, pp. 87-108,1997. ROUZE J.P., Economie, Clersé «Un système autoréférentiel: le libéralisme politique de John Rawls », Actes du 3éme congrès européen de systématique, Rome, Octobre 1997. SAUSSOIS M., Gestion, : ESCP - Paris « L'entreprise à l'épreuve du dehors et du dedans », éd. Vuibert, Paris 1998.
SERVERIN E., Droit, I.D.H.E., E.N.S. Cachan.

TALAIDTE F., Economie, CLERSE, Lille1 « Que peut apporter la théorie des conventions à l'étude du chômage féminin?» (1995), Les Cahiers du MAGE, CNRSlRESCO, n03-4. TERSSAC de G., CERTOP, UPRESA, Toulouse II. TROPER M., Droit Public, Centre de Théorie du Droit, Université de Paris X Nanterre «La séparation des pouvoirs et I'histoire constitutionnelle française », Paris, LGDJ, (1973). «Pour une théorie juridique de l'État », Paris, PUF. (1994) «La notion de citoyen sous la Révolution française, dans Etudes en l'honneur de Georges Dupuis », Paris, LGDJ, pp. 301s. (1997).

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INTRODUCTION
La prestation des normes entre états et sociétés civiles

Les acteurs, les actions et les règles

A. BERTHOUD E. SER VERIN

Le colloque qui s'est déroulé à Lille les 5 et 6 décembre 1997, sous l'égide de l'ADSE, est de ceux qui relancent le débat, jamais épuisé, de la contribution des formes stabilisées (institutions, normes), à l'action sociale. Les propos qui y ont été tenus, et les textes qui les fixent, sous la forme de communications préalables aux interventions ou de contributions parallèles, peuvent être entendus et lus comme une manière de prolonger ce débat, dans une perspective multidisciplinaire. De ce point de vue, ce volume se veut le maillon d'une chaîne de réflexions sur l'action sociale normée, qui se construit au fil du temps dans les sciences humaines1. Si le lecteur est, en dernière instance, seul juge de la valeur ajoutée de ces échanges au débat d'ensemble, il revient aux coordonnateurs de ce volume d'indiquer le contexte dans lequel acteurs, actions et règles ont été mis en perspective (1), de prendre la mesure de la contribution des intervenants à la problématique de l'action régulée (2), et d'indiquer les voies d'un prolongement sur des questions seulement esquissées dans le cadre de cette rencontre (3).

1. On consultera notamment le numéro spécial coordonné en 1993 par P. Ladrière, P. Pharo, et L. Quéré, le numéro d'Actuel Marx du premier semestre 1993 et D. Norman, 1993. Il

1- Des acteurs, des actions et des règles, au risque de la multidisciplinarité On peut distinguer schématiquement trois manières de prendre en considération les figures de l'institution et de la norme entre Etats et sociétés civiles. Première manière, correspondant au trajet suivi par les sciences sociales telles que la sociologie et l'économie: on va de bas en haut, et de la multiplicité à l'unité. Ici à la base se trouve la multiplicité des actes, des intérêts, des jugements et des situations individuelles et collectives, tenues pour la matière informe de la société civile. La sociologie et l'économie « montent» en quelque sorte vers l'État comme unité supérieure et lointaine. C'est à l'étage intermédiaire qu'elles rencontrent les institutions et les normes, comme autant de formes de contrainte ou de coordination structurant la société civile. Deuxième manière, correspondant plutôt au Droit dans les pays de droit écrit: on va de haut en bas, et de l'unité à la multiplicité. Le juriste part de l'unité d'un droit constitutif d'un Etat. Sans exclure l'idée d'aller chercher plus haut l'unité de ses principes, vers une Nature ou quelque autorité transcendante, il développe volontiers sa réflexion en direction des acteurs et de leurs formes multiples d'interprétation, de sujétion et de résistance aux lois de l'État. C'est à mi-chemin qu'il rencontre les figures de l'institution et de la norme comme autant de cadres évoquant le passé ou l'avenir de chaque société civile. Troisième manière enfin correspondant aux sciences de la gestion: on se trouve d'emblée à l'étage intermédiaire sans référence particulière à la matière multiple des sociétés civiles ou à la forme unique d'un droit d'Etat. Le gestionnaire étudie directement les figures des institutions et des normes sous le rapport de l'organisation des hommes et des ressources dans la production collective des objets. Voilà sans doute le sens du titre, et l'hypothèse qu'il traduit. L'institution et la norme constitueraient un carrefour où se croisent des chemins divers de réflexion, les uns venant du bas de la 12

société civile, où se présente la multiplicité d'une matière à quoi donner forme, les autres venant du haut et de l'unité d'une forme dont on cherche à évaluer la puissance d'information, quelques uns enfin dessinés d'emblée dans l'espace :de croisement. Dans ses va-et-vient et ses mouvements multiples, chaque discipline peut ignorer l'autre, s'emparer d'un de ses thèmes sans le savoir et l'absorber sans tenir compte des différences de construction. Il est bien vrai que les points de vue divergent, et que chacun peut sembler du point de vue de l'autre manquer ce qui pourtant est essentiel à ce dernier en matière d'institution et de norme. Sur ce point, et en se risquant à délimiter un cadre général pour des approches dont le développement même consiste souvent à démentir quelques frontières antérieures, on pourrait dire ceci. Considérés sous la perspective des autres disciplines, et selon les deux points de vue complémentaires de la diachronie et de la synchronie, les sociologues considèrent volontiers les institutions et les normes comme des contraintes, dont le premier effet est d'imposer des qualifications, des évaluations et par-là même des inclusions et des exclusions. L'institution et la norme incluent ou excluent à travers un jeu plus ou moins subtil et transparent d'évaluations acceptées ou refusées par les individus ou les groupes. Or tout individu ou tout comportement est toujours qualifié, évalué, inclus ou exclu de deux manières théoriquement différentes. L'acte anormal, déviant, hors-la-loi ou déréglé, relève ou bien de l'anomalie technique ou naturelle, comme une sorte d'erreur ou d'insuffisance dans une opération rationnelle, ou bien de la mauvaise volonté dans l'intention ou l'exécution. On est un monstre qualifié par la norme comme fou ou comme méchant. A leur tour les économistes, vus sous l'angle des autres disciplines, et à partir de choix déjà contraints par des situations de rareté, semblent privilégier les fonctions de coordination des institutions et des normes dont ils retiendront en particulier les coûts. On parlera selon les cas, et la diversité des écoles, d'une part de conventions pragmatiques ou de règles techniques assurant l'identité collective des actes et des produits, et d'autre part 13

de règles, contractuelles ou non, plus ou moins précises, permettant les relations entre acteurs sous la forme d'échange, de répartition, de prêt ou de don. Les institutions et les normes s'ajoutent ainsi par le haut à la liste réduite des éléments de base du jeu économique. Il y a des biens, des services et des techniques du côté des choses objectives; des besoins, des préférences et de la rationalité du côté des états subjectifs. On qualifie maintenant par des figures institutionnelles et des normes situées à l'étage au-dessus, ou bien la nomenclature objective: normes de qualité, règles d'apprentissage etc., ou bien la relation intersubjective : norme monétaire, contrat salarial etc. De la même manière, ou sous les mêmes réserves, les juristes de nos sociétés considèrent les institutions et les normes à partir de la figure supérieure de l'Etat. Or pour le juriste, l'État impose son unité à la société civile, non par la force du glaive ou l'autorité d'une tradition sacrée, mais par une raison déposée dans un Droit et à tout moment actualisée. Ce sont les formes de cette actualisation continue qu'étudie le juriste. Comment, sous la double forme d'une prescription ou d'une attribution de droits, une loi apparaît-elle, ou perd-elle sa validité et sa capacité à délimiter des champs et des motifs d'action? Les normes sociales et les institutions historiques, dont l'existence et l'évolution protéiforme échappent continuellement à l'ordre juridique, apparaissent alors sous cet angle comme autant de nouveautés, d'inerties ou d'entraves, excitant ou retardant le développement de la raison et du Droit. Si on ajoute à l'ensemble et sous la même perspective restrictive, les notions par lesquelles le gestionnaire étudie la gouvernance des organisations, on comprend qu'une discussion générale sur les institutions et les normes entre sociologues, économistes, juristes et gestionnaires, puisse d'abord faire entendre des propos informes ou discordants, des malentendus, des équivoques ou des disputes verbales. On peut toutefois tenter d'établir un terrain d'entente, en prenant appui sur quelques distinctions fournies par la philosophie pratique contemporaine en matière de définition des normes. Utilisons à cet effet, et successivement, la réflexion de trois 14

auteurs vers lesquels nous renvoient d'ailleurs directement ou indirectement plusieurs contributions parallèles - incluses dans la deuxième partie de cet ouvrage -. Il y a d'abord la distinction développée par G.H.von Wright (1963) entre la description, la prescription et la détermination. La description est l'opération qui invoque des lois dites « lois de la nature », par lesquelles sont présentées des régularités découvertes dans le cours naturel des choses. Il n'y a ici ni sujétion ou contrainte, ni résistance ou obéissance des choses. S'il y a divergence entre une description et le cours actuel des choses, il y a erreur dans la description; il n'y a pas faute, folie ou méchanceté de la part des choses. Von Wright évite à cette étape de sa réflexion d'utiliser le terme même de norme. La prescription est l'opération attribuée aux lois d'État qui établissent des régulations pour la conduite et les affaires communes des hommes -soit directement par des interdits ou des injonctions, soit indirectement par la définition de droits et d'obligations. Ces lois sont obéies ou violées. Mais les degrés de conformité des actes aux lois n'indiquent rien en matière de vérité ou d'erreur. On a ici selon Von Wright une première forme de normes. Enfin la détermination est une opération relative à l'effet d'une seconde forme de normes. Von Wright distingue alors d'une part les règles d'un jeu, les règles de la grammaire, les règles de la logique et les lois mathématiques qui déterminent un objet en le constituant, et d'autre part les règles techniques qui déterminent l'usage d'un objet comme moyen par rapport à une fin et qui en ce sens ne sont pas constitutives mais directives. C'est par rapport à cet ensemble de distinction entre lois descriptives et normes prescriptives, constitutives et directives que Von Wright cherche à situer à leur tour les coutumes, les principes moraux et les idéaux de la pensée pratique. Il y a ensuite la triple distinction analysée par H. Kelsen (1996), entre nécessité causale, nécessité logique et nécessité normative. Une règle énonce une nécessité causale ou téléologique lorsqu'elle indique quels sont les moyens qu'on « doit» ou qu'il «faut» utiliser par rapport à une fin voulue. De la même manière, une règle logique indique les moyens de la démonstration et comment on « doit» lier des propositions si 15

l'on veut être conséquent. Mais ces normes techniques ou ces normes logiques, aux yeux de Kelsen, ne sont pas réellement des normes, parce que les devoirs qu'elles indiquent pour une volonté quelconque d'agir ou de penser restent conditionnels. L'acteur doit déterminer sa volonté au vu ou en conséquence de ce que son entendement comprend en matière de moyens et de fins dans le domaine des comportements physiques ou dans la dimension de la pensée. La volonté d'agir n'est pas sous l'action d'une autre volonté. Or c'est cette relation de volonté à volonté, comme le sont un commandement, une interdiction, une habilitation, une permission ou une abrogation, qui constitue seule pour Kelsen une nécessité normative, un devoir ou une norme véritable. En cela, l'essence d'une norme d'espèce morale ou juridique ne se trouve pas dans l'acte extérieur qui la pose ou dans l'énoncé objectif qui l'affiche, mais dans la seule compréhension intérieure du devoir ou de l'obligation qu'elle implique. Il n'y a donc pas de nécessité causale ou logique entre volontés, dès lors qu'on ne confond pas la volonté avec ses manifestations physiques, psychologiques ou mentales. Il n'y a qu'une nécessité du devoir irréductible à toute saisie sous les catégories de l'être. C'est pourquoi l'étude des productions de normes juridiques ou morales en rapport avec l'évolution de l'économie et des mœurs, ou l'étude des effets d'un Droit et d'une morale dans la vie d'une société historique particulière, en tant qu'étude portant sur des choses à l'aide des catégories de l'être, peuvent parfois apparaître à Kelsen comme des manières plus ou moins subtiles ou naïves de miner le Droit d'une société et l'État qui lui donne unité, au lieu de le servir et de le protéger. Il y a enfin les distinctions entre normes, droits, biens et valeurs que Habermas oppose à Rawls dans un débat sur la justice politique (1997). On peut se contenter ici de citer le texte d'Habermas: « Pour des acteurs qui décident rationnellement, et qui se faisant, parlent à la première personne, toute norme, quelle qu'elle soit, ne peut se présenter qu'à la lumière des concepts d'intérêts ou de valeurs qui se réalisent sous forme de biens; des droits ne sont pas assimilables à des biens distributifs sans perdre leur sens déontologique; et s'il existe des droits à des parts équitables de biens ou de chances, les droits euxmêmes règlent les relations entre acteurs, sans que ceux-ci puis16

sent les posséder comme des choses. C'est en raison des contraintes conceptuelles du modèle du choix rationnel (emprunté expressément aux sciences économiques) que Rawls au lieu de concevoir d'emblée les libertés fondamentales comme des droits fondamentaux, est obligé de les réinterpréter tout d'abord en termes de biens fondamentaux. Or par-là le sens déontologique des normes qui nous engagent est assimilé au sens téléologique de valeurs que nous préférons ». Il est clair qu'aucune de ces distinctions avancées par Von Wright, Kelsen ou Habermas ne sont innocentes. Mais comme telles, et en ignorant les problèmes sous-jacents qu'elles peuvent poser pour une philosophie pratique conséquente, elles tracent un cercle à l'intérieur duquel la rencontre entre sociologues, économistes, juristes et gestionnaires peut trouver quelques lumières communes. Pour le dire d'une autre manière, les propos de Von Wright, Kelsen et Habermas dessinent les contours d'une théorie générale de l'action en invitant les disciplines qui s'intéressent aux institutions et aux normes à en user librement, en leur indiquant en même temps les risques qu'il faut à la fois vouloir courir et tenter d'éviter. D'abord le risque de confusion entre toutes les sortes de règles qui mobilisent diversement l'acteur dans ses motifs, sa délibération, sa décision ou l'exécution de son acte (Von Wright) -voir aussi les leçons tirées des contributions de P. Gianfaldoni et de C. Ramaux. Ensuite, le risque de perdre le sens des grandes distinctions ontologiques et épistémologiques entre les dimensions politiques, juridiques, éthiques, techniques et économiques sous lesquelles tout acteur réfléchit ses choix (Kelsen) -avertissement repris dans la contribution parallèle de F. Talahite auquel doit aussi se mesurer la contribution parallèle de N. Parmentier. Enfin le risque d'étendre un peu plus le règne de la marchandise sous le couvert d'une assimilation entre normes et biens ou sous l'effet d'une volonté sincère de rationalisation dans la discussion interdisciplinaire (Habermas) -risque sur lequel nous fait réfléchir la contribution parallèle de F. Fourquet. Au lecteur de juger au vu des présentes communications si ces risques ont été courageusement affrontés et habilement évités.

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2- Des normes et des actions en débats De toutes les significations possibles de la règle, c'est une signification sans doute plus proche de von Wright et de Kelsen -selon laquelle la norme étatique présente les caractères de prescription, permission, ou prohibition- qui a été le plus souvent envisagée, et cela quelle que soit la discipline de référence. Sans doute est-ce ici le signe d'une commune fascination pour la manière dont le réseau normatif contribue au lien social. Cette fascination peut aller jusqu'à construire des modèles étanches, comme chez Luhmann, qui s'est efforcé d'isoler le système juridique comme sous-système du système social, à la fois autopoïétique (c'est-à-dire qui se reproduit lui-même), autoréférentiel (au sens où il produit des significations seulement par référence à des procédures juridiques), et conceptuellement clos (Luhmann, 1993)2. Mais de manière générale, la position des intervenants a été d'affronter la question d'une articulation pragmatique entre règles et actions. Les divergences entre les trois principales disciplines de référence n'en restent pas moins sensibles, et peuvent être caractérisés, pour reprendre la terminologie de V. Vanberg, par une différence de «postulat méthodologique » sur la manière de questionner la règle dans le registre de l'action3. Pour faire synthèse, on peut ramener ces postulats à trois types majeurs, qui recoupent grosso modo les clivages disciplinaires, sans cependant les épuiser. Le premier postulat évoque le mouvement de descente dont on a parlé à propos du droit et de l'état, les deux autres, le mouvement d'ascension des sciences sociales, à partir de la société et des acteurs. Un premier type de postulat méthodologique, que l'on pourrait dire normativo-centré, caractérise l'approche des juristes,
2. N. Luhmann, 1993. 3. V. Vanberg, 1994, p. 241. Selon lui, c'est cette différence de postulat qui expliquerait les différences entre sociologues et économistes dans leur manière de considérer les relations entre règles et actions: «l'intérêt du sociologue réside typiquement dans la question du "pourquoi les gens dévient", plutôt que du "pourquoi les gens se soumettent", focus analytique qui est tout à fait irritant pour un théoricien du choix rationnel pour qui l'omniprésence de "tentations de tourner la règle" apparaît un trait tout à fait évident de la vie sociale ». 18

qui tendent à placer la norme produite par l'État au cœur des analyses. La recherche peut se focaliser sur les normes ellesmêmes, selon une thématique où la pensée de Kelsen fondée sur l'irréductibilité de la dimension du devoir être de la norme juridique, laisserait néanmoins ouverte plusieurs interrogations empiriques : sur les conditions de production des normes (M. Troper, «Les contraintes juridiques dans la production des normes »); sur la possibilité empirique et logique de concevoir l'existence, en dehors de l'État, de formes concurrentes de normes qui pourraient prétendre au statut de normes juridiques (D. de Béchillon, « La structure des normes juridiques à l'épreuve de la postmodernité »). Mais l'intérêt reste porté sur la règle, et ne concerne les conduites qu'autant que ces dernières constituent le référent de cette dernière. Les mots clé du lexique de la normativité sont la «validité », la «hiérarchie », ou « l'effectivité » des règles. Le deuxième type de postulat pourrait être dit socio-centré. On y rencontre les sociologues de diverses écoles, qui ont placé en majeure les régulations sociales (les « sociétés civiles»), tantôt comme référent « moral» de la mise en œuvre des règles par l'autorité (L. Karpik, « Comment tracer son chemin entre l'État et la société civile») tantôt, et à l'inverse, sous l'aspect d'une « résistance» des comportements à la règle (P. Hamelin, «La "fraude" des routiers et la déréglementation des transports. Entre cynisme et misérabilisme, des faits têtus »). Typiquement, ces lectures mettent l'accent sur les résistances, déviances, évasions, des acteurs à l'égard des règles. - Un postulat pragmatico-centré se rencontre dans un groupe plus hétérogène d'intervenants (économistes, philosophes, juristes et gestionnaires) qui partagent la prise en considération de l'interaction entre normes et acteurs en situation. La distribution s'opère ensuite entre trois manières de considérer cette interaction. Tantôt l'acteur est considéré comme producteur de règles par ses actions, soit par agrégation d'une collection d'actions individuelles (C. Schmidt, «La théorie économique peut-elle être normative? »), soit comme acteur collectif, qui participe à des négociations « macro-économiques », conduisant à une production coopérative des normes (F. Aggery et A. Hatchuel, 19

« Innovation et production de la norme: les nouvelles formes de gouvemementalité dans le domaine de l'environnement »), ou au contraire à un jeu d'oppositions entre différentes versions de la norme (J.-M. Saussois, «Négociation européenne autour du service universel») -c'est à cette première manière que se rattache aussi la contribution parallèle de F. Cochoy et G. de Terssac. Tantôt l'acteur est vu comme interprète de règles pour l'action, sous forme d'« évaluations» individuelles (F. Kandil, « Raison pratique et conventions dans les actes économiques»), qui peuvent conduire à des ajustements négociés et locaux sur le sens de la norme (F. Eymard-Duvemay, P. Geslot, «Des normes ouvertes à l'imprévisible: les actions publiques locales pour l'insertion »). Tantôt enfin l'acteur est considéré comme s'orientant en fonction de la règle, laquelle est conçue comme un principe directeur parmi d'autres, au même titre que la routine, l'intérêt, ou la convention, ce qui aboutit à un éclatement de la référence normative (E. Serverin, «Agir selon les règles dans la sociologie de Max Weber »). Dans sa diversité même, l'approche interdisciplinaire introduit ainsi à une dynamique de la règle, qui est moins considéré comme un référent stable que comme une visée modifiable au gré des actions nouvelles.
3- Au-delà du débat, des actions productrices de normes?

Si le référent normatif n'est plus considéré comme un point fixe, mais comme une ligne mouvante que chacun contribue à tracer, par, et pour son action, alors la définition de la règle doit s'élargir pour inclure cette idée d'une articulation pragmatique et dynamique entre règle et action. Dans quelle mesure la règle se trouve-elle à l'horizon de l'action? La question peut-elle être traitée en s'appuyant analogiquement sur la typologie que L. Thévenot et B. Conein (1997) posent à propos de la source des connaissances, entre une conception collectiviste, où les connaissances sont données d'emblée par le groupe social, une conception «constructiviste» selon laquelle les acteurs élaborent ou négocient des catégories communes, et une conception cognitiviste, où l'information se présente comme une entité

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naturelle et objective, disponible dans le monde ?4. Si l'on remplaçait le mot «connaissance» par le mot «règle», l'action productrice de règle pourrait sembler se situer parmi les sources du droit. Or une telle déduction n'est pas aussi simple à tirer s'agissant du droit, que lorsqu'il s'agit de classer des théories de la connaissance. Cette lecture se heurte en effet à la construction étatique des droits modernes, dont D. de Béchillon nous rappelle heureusement que la post modernité elle-même ne parvient pas à s'affranchir. Et les lectures pluralistes du droit, d'inspiration gurvitchienne, (dans la tradition continentale), ou culturaliste (à la manière de H.G. Mead), échouent toujours à fonder en droit la légitimité des productions sociales de règles. C'est donc en un autre sens que celui d'être source de droit que doit être considérée la «construction sociale de la norme». Plusieurs manières ont été esquissées dans les communications, que l'on peut ranger dans l'ordre décroissant de leur extension. - La forme d'action la plus visible est celle qui consiste à agir comme groupe de pression sur les organes habilités à produire la norme: la présentation de J-M. Saussois, (<< Négociation européenne autour du service universel »), est la plus explicite à cet égard. Mais ce registre est loin d'avoir été épuisé, et il reste à découvrir les procédures et les actions par lesquelles s'inspire, s'écrit, et finalement, se produit la norme -voir à ce sujet la contribution parallèle de J.P. Galland. - Al' échelle immédiatement inférieure, se situe la production par des groupements d'individus de «normes techniques» contractuelles, sur l'initiative de l'État, qui choisit cette forme de négociation de préférence à l'intervention purement réglementaire. Cette forme d'élaboration «guidée» de normes a été bien décrite, par F. Aggery et A. Hatchuel à propos de l'environnement (<<Innovation et production de la norme: les nouvelles formes de gouvemementalité dans le domaine de l'environnement») à la suite notamment des travaux de P. Lascoumes5.

4. L. Thévenot, B. Conein, 1997. 5. P. Lascoumes, 1994.

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- Le processus d'interprétation locale de la règle par des acteurs institués, constitue une troisième manière de production sociale du droit, qu'évoquent dans leur contribution F. EymardDuvernay, et P. Geslot, (<< Des normes ouvertes à l'imprévisible : les actions publiques locales pour l'insertion»). L'intérêt de cette présentation est de ne pas faire rupture entre la règle étatique et l'action interprétative, en soulignant que c'est la loi qui «donne une marge d'interprétation aux acteurs locaux dans l'application des normes », lesquels se voient accorder une «place comparable à celle du juge dans le système judiciaire».
- Reste le plan le plus «fin» de l'action locale, celui de l'individu agissant par interprétation de règles. Dans quelle mesure peut-on dire que ces interprétations ont une incidence en retour sur ces règles? Si l'ont admet sans difficulté que le collectif puisse être un relais pour la production de règles intermédiaires, la réticence est plus grande à admettre la force productive d'acteurs isolés. Cette portée est certes reconnue localement, par la sociologie interactionniste notamment, qui s'attache à découvrir les règles négociées dans le cadre de l'action6. Mais au plan général, la reconnaissance de la force de ce type d'action sur la règle est plus rarement outillée. Si l'on abandonne le point de vue pluraliste, déjà signalé, consistant à voir dans l'émergence de pratiques sociales la source de règles autonomes, il reste d'autres pistes à explorer, qui ne font pas crédit d'emblée à l'idée d'un conflit de normes. Parmi ces pistes, se trouve en particulier l'idée suggérée par Weber, d'actions orientées vers le sens des règles ou d'actions dont la finalité est de modifier leur interprétation au-delà du cadre particulier par la production active de jurisprudence; ou encore l'idée d'actions évaluables dans les termes d'une règle, dont la masse contraint l'autorité à des ajustements. -Ainsi nombre de modifications législatives d'importance, comme la dépénalisation des chèques sans provision ou la simplification du divorce, doivent plus à des contraintes de gestion qu'à l'intégration de prétendues «normes sociales ».

6. H. Becker, 1988.

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Ces pistes n'étaient certes pas présentes à l'esprit des initiateurs du colloque. Mais nul doute que tous ont à gagner à se défaire d'une vision simpliste de la règle, qui réduit l'action à n'être que réaction, conformisme, opportunisme ou résistance.
Références bibliographiques

Le numéro d'Actuel Marx du premier semestre 1993, «Les théories de l'action aujourd'hui », PUP. H. Becker (1988), « Les mondes de l'art », Paris, Flammarion [1982]. Habermas (1997) et 1. Rawls, « Débat sur la justice politique », Editions du Cerf, Paris. Kelsen (1996), « Théorie générale des normes », PUP, Paris. P. Lascoumes (1994), « L'éco-pouvoir. Environnement et décisions », La Découverte, Paris. P. Ladrière, P. Pharo, L. Quéré (1993), « La théorie de l'action. Le sujet pratique en débat», Ed. CNRS. N. Luhmann (1993), «Legitimation durch verfahren », Frankfurt, 3ème édition, Suhrkamp, [1969] D. Norman, 1993, «Les artefacts cognitifs », in B. Conein, N. Dodier, L. Thévenot éds, « Les objets dans l'action », Raisons pratiques, n° 4, Paris, ERESS, pp. 15-34. L. Thévenot, B. Conein (1997), Introduction à l'ouvrage collectif «Cognition et information en société », Raisons pratiques n° 8, Ed. de !'EHESS. V. Vanberg (1994), «Rules and Choice in Economics », Routledge, Londre et New York. Von Wright (1963), «Norm and Action Enquiry », 1963, Londres.

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COMMUNICATIONS

Les contraintes juridiques dans la production des normes
M. TROPER

Introduction L'expression même de « contrainte juridique» peut paraître contenir une contradiction dans les termes. Le mot de «contrainte » fait en effet référence à la causalité. Or, selon une thèse généralement acceptée aujourd'hui, les normes juridiques, comme d'ailleurs les normes morales, échappent à la causalité, qu'il
s'agisse de leur production ou de leur application
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Du point de vue de leur production, elles ne sont pas les effets de certaines causes, mais l'expression de volontés humaines. Il faut d'ailleurs remarquer que, pour accepter cette thèse, il n'est pas nécessaire de présupposer la liberté humaine. Même si, en effet, la volonté du législateur est le produit d'un déterminisme strict, ce qui fait que c'est une loi qui a été adoptée ne résulte pas de ces facteurs, mais seulement de la circonstance que le législateur a reçu une compétence de la constitution. Du point de vue de l'application, nous disons que nous subissons une contrainte lorsque nous agissons dans le but de produire des effets ou d'éviter des conséquences qui ne sont pas prescrits par des normes juridiques. H.L.A. HART «distingue

1.KELSEN H., Théorie pure du droit, Paris, Dalloz, trad. fse de la 2e édit. allemande par Ch. Eisenmann, 1962, spécialt. p. 104 s. 27

ainsi entre l'obligation et la contrainte1 ». Si le voleur ordonne «la bourse ou la vie », je n'ai pas l'obligation de lui obéir, mais je lui obéis néanmoins parce que j'y suis obligé ou contraint. Je ne me comporte ainsi que pour éviter de perdre la vie. Considérons à présent l'ordre du percepteur. Il présente avec l'ordre du voleur un point commun: lui aussi contient une menace: « payez ou vos biens seront saisis ». Nous subissons donc une contrainte, mais nous sommes en outre soumis à une obligation. L'obligation ne peut pas naître de la contrainte, mais seulement résulter d'une norme qui ordonne d'obéir aux commandements du percepteur et de payer ses impôts. Cette norme est la loi de finances et nous avons l'obligation d'obéir à la loi de finances parce que la constitution nous l'ordonne. La question de savoir pourquoi nous devons obéir à la constitution relève non de la science du droit mais d'une théorie morale. Aussi, la science du droit se bome-t-elle à supposer que la constitution est obligatoire. De même, seule relève de cette science la question de l'obligation, mais non celle de l'obéissance effective. Il suffit de savoir qu'il existe une obligation de se soumettre à l'ordre du percepteur et de payer ses impôts. Les raisons pour lesquelles les contribuables s'acquittent effectivement de cette obligation et payent leurs impôts ou s'efforcent d'y échapper relèvent de la sociologie politique ou de la psychologie, mais non de la science du droit. La contrainte paraît donc bien étrangère au monde du droit, ce qui exprime seulement la différence entre faits et valeurs ou encore entre être et devoir-être, car seul l'être et non le devoirêtre peut être soumis à la causalité. Le fossé ne peut être franchi qu'en utilisant la médiation de phénomènes psychosociaux. On peut dire, par exemple, que certains facteurs agissent sur la conscience des législateurs et que ceux-ci émettent alors une norme. Mais ce ne sont pas ces facteurs qui font qu'une loi est une loi, mais seulement le fait qu'elle a été adoptée par l'autorité compétente, conformément à la procédure prescrite.
1. HART H.L.A., The concept of Law, Oxford" Clarendon Press, 1961, trade franç. Michel van de Kerchove, Bruxelles, FUSL, 1976, 1961. 28

De même, certains facteurs (la peur des conséquences par exemple) permettent de comprendre l'obéissance. Ils exercent une contrainte qui peut être associée à une obligation (cas du contribuable) ou en être complètement indépendante (cas de la victime du voleur). Cependant le juriste -ou la science du droitne peut rien dire de ces contraintes, puisqu'elles qu'elles ne s'exercent pas sur les normes elles mêmes, mais seulement sur le contenu des normes ou sur les comportements de ceux qui leur sont soumis. L'étude des contraintes relève alors exclusivement des sciences sociales. Quant au juriste, il a peu à dire sur le contenu des normes juridiques. On distingue habituellement au moins deux niveaux d'analyse: celui de la science du droit, celui de la théorie générale du droit. La science du droit est un discours indicatif. Elle est faite de propositions de droit, c'est-à-dire de propositions ayant pour référence des normes juridiques. Une proposition de droit affirme l'existence d'une norme située à un certain niveau de la hiérarchie du système juridique et ayant un certain contenu, c'est-à-dire prescrivant une certaine conduite p. Pourquoi est-ce la conduite p qui est prescrite et pas une autre, la science du droit ne peut le dire que s'il existe une norme A, qui prescrit l'édiction d'une norme B afin de prescrire p. Le rapport entre le contenu de B et le contenu de A est alors vu comme un rapport purement logique, puisque B semble déduit de A. Le juriste doit examiner le contenu de B et le comparer à celui de A, parce que la validité de B -ou, si l'on préfère, l'obligation d'obéir à Bdépend de la conformité de son contenu à celui de A. En vérité, ces cas sont très rares. Ils relèvent de ce que les juristes appellent la compétence liée, une compétence qui d'une part doit obligatoirement être exercée et qui ne laisse aucune marge de choix, aucune discrétion, à celui qui détient cette compétence. L'exemple classique est celui du permis de chasse: l'autorité administrative est tenue de le délivrer à toute personne qui remplit les conditions prévues par la loi. De même, on peut imaginer une loi pénale qui ordonnerait au juge dans le cas d'une infraction donnée de condamner à telle peine 29