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MÉLANGES OFFERTS À EMMANUEL LANGAVANT

446 pages
Les amis, les collègues, les élèves du professeur Emmanuel Langavant se sont réunis, selon la tradition, afin de lui offrir ces Mélanges. Ils y abordent divers thèmes, principalement axés sur le droit maritime, le droit et le contentieux administratif. Ce livre offre une invitation au voyage et s'achève par une évocation de la liberté des mers.
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MELANGES
offerts à

EMMANUEL LANG AVANT
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l':irfJ

@ L'Hannattan, 1999 ISBN: 2-7384-7713-5

Marie-Christine

Rouault (edJ

" MELANGES

offerts à

EMMANUELLANGAVANT

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L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris - FRANCE

L'Harmattan Ine 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

EMMANUELLANGAVANT

Emmanuel Langavant est professeur émérite à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l'Université de Lille 2 commandeur des pabnes académiques, titulaire du mérite maritime et capitaine de réserve.

Nommé assistant à la Faculté de Droit de Lille en 1956, il Y devient chargé de cours en 1959. Agrégé de droit public, en 1962, il est en poste à Poitiers, puis à Lille à partir de 1964. Il a soutenu en 1954 une thèse de doctorat sur "La collaboration des deux ordres de juridictions".
Il a travaillé avec des avocats aux Conseils une quinzaine d'années. Il a dirigé à Lille le Centre administratif, puis le CP AG et à Paris 13 le département "carrières juridiques et judiciaires" de l'IUT.

Il a pratiqué la plaisance, à ses débuts et pendant une quinzaine d'années, de Saint-Jean de Luz .au Danemark, et de la côte sud de l'Angleterre à la côte nord de l'Irlande. Artiste autant que juriste, il peint et joue du piano.

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Publications Traité du droit de la mer, 4 tomes, Pédone t.l, 1979, Le milieu marin t.2, 1982, Les communications maritimes t.3, 1983, Les moyens de la relation maritime t.4, 1985, Le droit des richesses marines Le Tribunal des conflits et les conflits de jurisprudence: la décision Thomasson du 12 décembre 1955 : AJ, 1956.1.13 - Le fonctionnaire de la CECA devant la Cour de justice, Arrêt Kergall : Clunet 1956 Note sous C.E., 20 janvier 1956, Piette (retrait de naturalisation) : lCP, 1956, II, 9203 Note sous T.confl., 10 décembre 1956, Guyard (voie de fait) : AJ, 1957, nOI53,p.157 - L'arrêt Algera, Cour de justice CECA: Clunet 1958 L'impasse en fmances publiques: Rev.adm., 1958

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- L'organisation administrative de la recherche scientifique: AJ, 1958, 1, 91
Les conventions de Genève sur le droit de la mer: Revue de droit Maritime, 1958 Le traitement des matières communes dans la communauté d'Outre-Mer: Penant, 1959 L'extradition: lCP, 1956 Le contreseing des actes du Président de la République: AJ, 1960, 1, 50 Le statut du personnel de la RTF : AJ, 1960, 1, 109 Note sous T confl., 26 novembre 1964, Clément: JCP,1965, II,14,286 Médecine et fiscalité: Revue d'aide sociale, juillet-septembre 1985 Le droit de reprise du fisc: Revue de science fmancière, n04, 1965
Les ports autonomes: Revue de droit maritime, mai-juin 1966

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- Arraisonnementet acte de gouvernement, C.E., 30 mars 1966, Igniazio Messina: JCP, 1967,IT,15204
Réflexion sur l'administration communale et régionale en RhénanieWestphalie: Annales de la Faculté de Droit de Lille, en l'honneur du Professeur Giraud, 1967 - L'arrêt de la CU de février 1969 sur le plateau continental en Mer du Nord: DMF,juin 1969 La protection du littoral: Rev. Adm., janvier 1976

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L'océanologie: DMF, 1975 L'affaire des pêcheries islandaises: RGDIP, 1976 La lutte contre la pollution marine en droit français: DMF, 1976 Les nouvelles structures maritimes françaises: Rev. adm., n0186, décembre 1978 - Mary Poppins en justice : DMF, mai 1979 La responsabilité des sociétés de classification des navires: DMF, 1981 La responsabilité en matière de navigation de plaisance : DMF, 1981 Les législations nationales sur les grands fonds marins : DMF, 1983 Le droit nucléaire en France (Contrat CEE) - Le Contentieux administratif (en collaboration avec M.-C. Rouault), Ed. Masson, 1987 - De la nationalité de Frédéric Chopin: Revue "Diplômés", n0153, juin 1990 - La contribution de la Cour de Justice des Communautés européennes au Droit de la Mer: Revue "Espaces et Ressources marines", 1991, nOS

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PRÉFACE

Le droit administratif, le contentieux administratif et le droit de la tner, telles sont les matières pour lesquelles Emmanuel Langavant aura eu la plus grande prédilection. La valeur de l'exemple donné par ce grand professeur, ce découvreur, qui a créé à Lille le cours de droit de la mer, pour remplacer en son temps un cours de droit de l'outre mer qui n'avait plus guère de raisons d'être, les anciennes colonies de la France ayant accédé à l'indépendance, l'influence qu'eut cet éveilleur de vocations, puisque nombre d'enseignants de la Faculté de Droit de Lille ont eu la chance de bénéficier de ses enseignements, plus que la force d'une tradition universitaire à respecter, conduisent tout naturellement à lui faire le don de ces "Mélanges". Puisque me revient la tâche périlleuse et ingrate de rédiger cette préface, qu'il me soit pennis d'évoquer quelques souvenirs personnels et de saisir l'occasion unique qui m'est ainsi donnée d'exprimer des remerciements particuliers au professeur qui m'a tant appris, du Droit administratif et du Contentieux administratif. Evocation bien sûr des méthodes d'enseignement, oh combien personnelles de Monsieur le Professeur Langavant, mais aussi anecdotes qui témoignent de ses passions artistiques. Méthodes d'enseignement tout d'abord. Emmanuel Langavant avait une habitude qui agaçait nombre d'étudiants, mais qui, quant à moi tout au moins, m'a permis d'en apprendre beaucoup: à chaque nouvelle heure de cours ou presque, il entamait un nouveau chapitre, quitte à donner seulement les principales orientations de la matière... De même, il lui arrivait souvent d'intervertir les dates des arrêts... Tout ceci me fit prendre l'habitude de compléter mes notes de cours... et de consulter force. manuels, recueils de jurisprudence, sans parler des grands arrêts, qui devinrent pour longtemps un de mes livres de ch.evet ! Cette méthode pédagogique inusuelle est sans doute à étudier de plus près... Anecdotes du tempérament d'artiste d'Emmanuel Langavant ensuite, dont eu à faire les frais une étudiante qui, arrivée en retard au cours dans un impertnéable rayé reprenant toute la gamme des roses, du fuchsia au rose tendre en passant par le rose bonbon, attira le regard de peintre du professeur Langavant qui lui fit une remarque sur sa toilette, et devant ses protestations embarrassées, conclut que si l'on ne veut pas se faire remarquer, on arrive à l'heure... , ce qui la mit dans un embarras plus grand encore. Souvenir plus personnels, qui tétnoignent de la gentillesse et de la grande humanité du Professeur Langavant, qui n'a jamais hésité à aider un étudiant dans la difficulté et se trouvait tout ennuyé lorsque, involontaire9

ment, il "bousculait" un peu un étudiant lors des interrogations orales. Ainsi, me présentant devant le Professeur Langavant pour subir une interrogation de Droit de la mer, il me demanda, à mon grand étonnement, pour quelle raison l'étudiante qui venait de passer juste avant était sortie en larmes et se préoccupa de savoir s'il était pour quelque chose dans ses sanglots. Connaissant cette jeune fille, je pus le rassurer, seule une récente maladie et la tension nerveuse avaient provoqué cette cataracte. Monsieur Langavant se montra indulgent pour cette jeune fille~.. Souvenir plus personnel encore, s'étant aperçu que j'avais réécrit presque tout son cours de Contentieux administratif: que les étudiants de la "Corpo" m'avaient foumi sous fonnede notes très incomplètes, Monsieur Langavant, dont j'étais l'assistante, décida qu'il ne fallait pas perdre tout ce travail, me demanda d'écrire en collaboration avec lui un manuel de Contentieux, se mit en quête d'un éditeur, le trouva et commencèrent plusieurs tnois de parfaite collaboration, sur un pied d'égalité, chacun rédigeant un chapitre, ou une section, que nous nous échangions ensuite pour corrections et suggestions, et ainsi de suite jusqu'à ce que nous soyons tous deux satisfaits de cet "enfant commun". Dirai-je jamais combien ce travail en commun m'a appris et combien j'en sais gré à Monsieur le Professeur Langavant, de même que je lui sais gré d'avoir prévenu mes parents dès qu'il eut appris mon succès au concours d'agrégation, avant même que j'en ai eu moi-même le temps? Les auteurs ont voulu rester autant que possible dans la lignée du professeur Langavant en lui dédiant des articles consacrés à des sujets touchant au Contentieux administratif, au Droit de la mer ou au Droit adtninistratif. Pourtant, on trouvera abordés au fil des pages qui suivent d'autres thèmes, tant il est vrai que cet ouvrage est, bien plus encore que 1'holmnage de disciples, celui de collègues et d'amis. Puissent ces Mélanges porter tétnoignage de l'adtniration, de la gratitude et de la sincère affectation que portent à Monsieur le Professeur Langavant ses élèves, ses collègues et ses atnis.

Marie-Christine Rouault

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LES DECISIONS DES ARBITRES SPORTIFS DOIVENT-ELLES ETRE SOUMISES AU CONTRÔ.LE DU JUGE ADMINISTRATIF?
Par Daniel AMSON Professeur à l'Université de Lille II Avocat à la Cour d'Appel de Paris

1- La démocratie est née du sentiment de l'injustice. Toute victime d'un pouvoir arbitraire déplore que ce pouvoir s'exerce sans contrôle. De la lettre de cachet de l'Ancien Régime au penalty sifflé à tort, il faut toujours s'indigner contre l'abus d'un droit. Comment ne pas regretter, dès lors, que les épreuves d'une compétition comme la Coupe du Monde de football puissent être influencées par l'éventuelle erreur commise par un arbitre, sifflant à tort un penalty? 2- Or, curieusement, le juge administratif français s'est toujours refusé à contrôler les décisions rendues par les arbitres en matière sportive. Les juridictions administratives sont, pourtant, loin de se Inontrer indifférentes à l'évolution des enjeux du monde des sports et, même si leur contrôle se litnite parfois à un contrôle minimunl là où elles effectueraient ailleurs un contrôle normal, les décisions qu'elles ont prises, au cours des dernières années, témoignent d'Uninterventionnisme croissant dans ce domaine. C'est ainsi que, dans un arrêt du 4novembre 1983, le Conseil d'Etat a annulé la Inesure de suspension pour cinq ans, que le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affmitaires avait infligé à l'un de ses adhérents. La Haute Assemblée a justifié sa décision par le fait que, sur les quatre griefs retenus par la Fédération, l'un n'était pas exact, qu'un autre n'était pas fIdenature à .iust~fierune sanction disciplinaire" et "que rien ne pernlet d'a.!Jirnlerque le comité directeur de la Fédération aurait, s'fi n'avait retenu que les deux autres gri~fs, pris la mênle décision à l'égard de (l'intéressé)" (CE, 4 novo 1983, Noulard, 1ère esp. : Rec. CE, p. 451). De même, dans un arrêt du 16 mars 1984, le Conseil d'Etat a annulé la mesure de suspension prise contre un vice-président de la Fédération française de rugby, auquel il était reproché d'avoir critiqué, dans une interview, le président de cet organisme. Les juges ont, notamment, estimé qu' "eu égard aux ternIes de cette déclaration et à la circonstance qu'il s'agissait d'une Il

réaction aux vives critiques publiques dont l'intéressé avait fait l'objet, sa rédaction et sa publication ne sauraient la .faire regarder comme de nature à justifier légalement d'une sanction disciplinaire" (CE, Il mai 1984, Pebeyre : ,Rec. CE, tables, p. 755). Il semble, toutefois, que ce jugement n'ait pas été exécuté, ce qui -a-t-on observé "est symptomatique de l'inlpunité de certaines.fédérations" (V : JOOscl. Adm., Fasc. 269,n° 127).

3- Compétent pour vérifier si les fédérations sportives utilisent à bon escient le pouvoir disciplinaire qui leur est confié, le juge administratif l'est également pour contrôler la légalité des dispositions relatives à l'organisation des compétitions. C'est ainsi que, dans un arrêt du 14 mai 1990, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du règlement intérieur d'une fédération sportive limitant le nombre de transferts autorisés au cours d'une même saison sportive. Il a estimé que de telles dispositions portaient "une atteinte aux principes de libre accès aux activités sportives et d'égalité qui excède, par son importance, celles qui peuvent être justifiées par la nécessité d'assurer le per.féctionnement des joueurs" (CE, 14 mai 1990, Lille Université Club: Rec. CE, tables, p. 1007). 4- Défenseur du "libre accès aux activités sportives", le juge administratif estime devoir veiller également au respect du principe de la nondiscrimination entre les sexes, dans l'organisation de ces activités. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le préciser dans un arrêt du 27 juin 1986. Une disposition du règlement de la Fédération française des sports de glace interdisait aux équipes féminines de participer à des compétitions de hockey sur glace. La Fédération ne prétendait justifier cette interdiction que par ''l'irnpossibilité pratique d'organiser un chanlpionnat de France .féminin en raison du .faible nonlbre d'équipes fénlinines existant en France". La Haute assemblée ne l'a pas admis, estimant qu' "un tel nlot~f n'(était) pas de nature à just~fier légalen1ent une interdiction de principe de toute participation de ces équipes à des con/pétitions o.fJicielles" (CE, 27 juin 1986, Epx Lezzerio : Rec. CE, tables, p. 734).
5- Mais, s'il se reconnaît le droit de contrôler l' "organisation" des activités sportives par les fédérations, le juge administratifhésite à contrôler les décisions qu'eUes prennent dans le cadre de l' "exercice" de ces activités. Dans un aITêt du 25 janvier 1991, le Conseil d'Etat a énoncé, par exelnple, que "si, lorsque le juge adfninistrat~t'connaÎt des actes pris tant par les arbitres elles JURes des conlpétitions à caractère sporti.f'que par les organes (les .fédérations en cette lnatière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des perfornlances des participants ne pettvent être discutées devant lui, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs

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de tout acte accorllpli dans l'exercice d'une nlission de service public. " 25 janv. 1991, Vigier : Rec. CE, p. 29).

(CE,

En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas hésité à annuler une décision de la Fédération française d'haltérophilie-musculation et de culturisme relative aux résultats du championnat de France de 1988 dans la catégorie des plus de 90 kgs. La Haute assemblée a justifié sa position par le fait qu'il ressortait des pièces du dossier qu'au cours des épreuves de ce championnat, "['un des vice-présidents de la fédération (avait) exercé des pressions sur les membres du jury qui (avaient) entraîné un classement des candidats fondé sur des considérations étrangères à l'appréciation de leurs mérites". C'est, dès lors, sur le terrain du détournement de pouvoir que le juge s'est placé, et non sur celui de la méconnaissance des règles techniques dont le respect s'imposait aux arbitres de la compétition. 6- La jurisprudence continue, en effet, à regarder les décisions prises par les arbitres comme des actes insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. C'est ainsi, que dans un arrêt du 13 juin 1984, le Conseil d'Etat a estimé que les décisions prises, au cours d'une compétition, par un arbitre de handball, à propos du remplacement des joueurs exclus, n'étaient pas fIdes actes susceptibles de .fàire l'o~jet de recours pour excès de pouvoir" (CE, 18 juin 1984, Association Club Athlétique Mantes-la-Ville: Rec. CE, p. 218). Le même principe a été énoncé, à propos de la décision d'un arbitre de football, qui avait iitfligé à une équipe la sanction de match perdu pour avoir refusé de disputer une rencontre, alors qu'il avait déclaré le terrain praticable (CE, 26 juill. 1985, Association Sportive d'Erstein : Rec. CE, tables, p. 784).
7- Il reste ainsi une zone de non-droit, à l'intérieur de laquelle l'arbitre d'une compétition sportive exerce un pouvoir discrétionnaire. Comment ne pas reconnaître, en effet, qu'alors que, dans un grand tournoi de tennis, la décision du jU..'5ede ligne peut être rectifiée par un arbitre, lui-même soumis au pouvoir d'un superviseur, la toute puissance de l'honlme en noir, sur un terrain de football, ne saurait se justifier? Rien ne s'oppose, pourtant, à ce que les rencontres de la (~oupe du Monde -ou, au moins, celles de sa phase fmale- soient suivies, à proximité du terrain, sur un téléviseur, par une comI1lission de contrôle de trois membres, ayant le pouvoir de rectifier les décisions erronées prises par un arbitre. En servant ainsi la cause du sport -l'une des rares autour de laquelle les hommes et les femmes se rassemblent sans distinction de race ou de religion-

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les autorités compétentes serviraient la cause de la démocratie qui suppose que, chaque fois que l'arbitraire peut se manifester, il soit possible, sinon
toujours de l'empêcher, du moins d'essayer d'en limiter les effets.

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DROIT COMPARE DES RESSOURCES VIVANTES MARINES DES CARAmES par Jean-Pierre BEURIER Professeur à l'Université de Brest

INTRODUCTION

L'espace caribéen recouvre un vaste ensemble géographique comprenant les terres et les mers adjacentes à l'océan Atlantique du Cap Hatteras au Nord, à l'embouchure de l'Oyapok au Sud; des rives de l'Amérique centrale à l'Ouest, à la zone économique des pays de l'arc antillais à l'Est. Cet ensemble très complexe au plan géographique l'est aussi au plan juridique, puisqu'on retrouve des pays de droit latin et des pays de common law, des collectivités territoriales d'Etats membres de la CEE, des collectivités hors CEE, des Etats membres du COlnmonwealth et des Etats signataires des accords de Lomé. Les différences très sensibles de cultures, de langues, de régimes politiq,ues, ainsi que la grande dispersion géographique rendent difficile a priori toute forme de coopération et donc d'harmonisation des règles juridiques. Il convient de signaler enfin les économies concurrentes et les intérêts réciproques divergents pour comprendre que toute collaboration réelle est freinée par de nombreuses pesanteurs. Quarante-deux Etats continentaux ou insulaires se partagent l'espace, dont une forte concentration de micro-Etats. L'ensemble de l'aire de référence se situe dans la zone intertropicale, et comprend de nombreuses îles, ce qui va entraîner des conséquences importantes sur les milieux naturels et l'économie: fragilité des écosystèmes, pauvreté des ressources, sensibilité aux risques majeurs, surpopulation, sous-développement de certains Etats. On avait parlé en son temps d'une "Méditerranée américaine"l. G. Brocard, dans son ouvrage précité, n'hésitait pas à parler de "déchaînement des souverainetés" et de "chaos juridique" 'pour décrire l'anarchie des revendications parfois antinomiques des Etats riverains. La situation n'a pas fondamentalement évolué depuis les années 1970. Dans ce vaste ensem1La zone Caraïbes a eu Wleimportance certaine au début des négociations lors de la 30 conférence des Nations-unies sur le droit de la mer, sur le plan politique (notion de mer patrimoniale) et sur le plan géographique où compte tenu de sa complexité le sous-ensemble semi-fermé avait été qualifié de "méditerranée". Brocard (G.) : "Le statut juridique de la mer des Caraïbes", CERDEM-PUF 1979,351 p.

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ble entourant des mers régionales semi-fennées, up. ~ombre important d'organismes destinés à la coopération bi oumultilatéraJ.e a compétence: ainsi la Commission des pêches pour l'Atlantique du centre ouest, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l'Unité des pêches de l'Organisation des Etats de la Caraïbe de l'Ouest (OECE), la COlnmunauté caribéenne (CARIDOM), ou encore l'Association de la Commission Océanographique Internationale pour la mer des Caraïbes et des régions adjacentes (IOCARIBE)l.
1. lIne ressource limitée

La production de matière organique des mers tropicales américaines est faible, les eaux des Caraïbes sont donc peu productives. Le plateau continental n'est pas très développé particulièrement dans l'arc insulaire; l'écosystème est dOlniné par un biotope corallien2. Les ressources exploitables sont en conséquence peu abondantes et le plus souvent mal exploitées. Les ressources sont restées longtelnps inconnues ou peu connues, il faudra attendre le Projet de développement de la pêche dans les Caraïbes de la FAO qui de 1965 à 1971 apennis de réaliser de nOlnbreuses campagnes exploratoires, pour mieux connaître les stocks. En ce qui concerne les plateaux insulaires, la principale étude sera faite par l'Université des Indes Occidentales en coopération avec le Royaume-Uni de 1969 à 1973. La recherche actuelle sur les pélagiques est réalisée par le Programme de l'est caribéenpour les poissons volants exécuté en collaboration par l'Université des Indes Occidentales et le Canada. Malgré tout, la biomasse reste faible tant au large que près des côtes. La pêcherie très rudimentaire est essentiellement exercée par des artisans ne s'éloignant pas à plus de quinze milles des côtes pour les pélagiques et dans la limite de deux milles pour les espèces côtières. La pêche hauturière est le fait de quelques Etats comme le Venezuela, le Mexique, la Cololnbie ou Cuba. La pêche des grands pélagiques est exercée par le Venezuela principalement, les Etats-Unis, le Mexique, Cuba et dans une moindre mesure par le Japon, la France, l'Espagne et la Coré&.
lCréée en novembre 1975 pour dix ans, par la résolution IX-I3 de la COI, cette association est forte de 21 membres: Bahamas, Brésil, Costa Rica, Etats-Unis, France, Guatemala, Guyana, Haïti. Jamaïque, Mexjque, Nicaragua, Panama, Pays-Bas, Surinam, Trinidad et Tobago, Royaume-Uni, Venezuela. Cette association en sommeil entretient des groupes de travail sur la zone côtière. 2Fréon (P.), Gobert (B.), Mahon (R.) : "La recherche halieutique et les pêcheries artisanales dans la ('araïbe insulaire" in La recherche face à ta pêche artisanale; ORSTOM-IFREMER, Paris 1991,1. 1, p. 195. 3Fréon (P.), Gobert (B.), Mahon (R.) : précit., p. 20 I et suiv. Battaglia (A.), Joachim (D.), Reynal (L.) : "Possibilité de développement de la pêche des poissons pélagiques hauturiers aux Antilles françaises" IFREME~ Martinique 1990, p. 4. Le total des captures de thonidés 16

Les pêches dans les Caraioes portent principalement sur les petits pélagiques, les démersaux côtiers, les crustacés et les mollusques. Le développement d'une pêcherie de grands pélagiques est récente. La surpêche côtière est généralisée si bien que les captures de la zone ont régressé de 2,6 millions de tonnes en 1984 à 1,7 million de tonnes en 19901.
JI. [ln droit incertain

La pêcherie artisanale, exercée en vue de côtes, se pratique dans la mer territoriale des Etats riverains et est donc soumise à leur réglementation. Du fait de la grande disparité de régimes juridiques dans les Caraïbes, ces réglementations sont disparates aussi bien quant au contenu de la règle que dans son esprit. En effet, vont être juxtaposées dans des zones voisines constituant une unité de biotopes, des règles issues de systètne de droit latin et de droit anglo-saxon. De plus, la pêche artisanale a une importance sociale évidente dans l'ensemble de la zone où les côtes sont très peuplées et où lapêche représente la seule activité possible pour des individus le plus souvent sans qualification2. On comprendra la grande difficulté des administrations pour faire admettre toute restriction à la liberté de pêche considérée partout comme un dû. Ajoutons à cela une absence quasi totale de Inoyens de contrôle à la mer sauf dans les pays les plus développés de la zone et enfin une certaine réticence des agents de contrôle à san~tionner les Inanquements à la réglementation du fait du sous-développement chronique qui affecte les pêcheurs. En ce qui concerne la pêche hauturière la situation n'est pas meilleure, du fait que l'organe international de pêche compétent pour la zone: la Cotnlnission des pêches pour l'Atlantique de Centre Ouest, a été créée en vertu de l'article VI de l'Acte Constitutif de la FAO, et qu'en conséquence ses
effectuées dans l'Atlantique Centre Ouest s'élevaient en 1985 à 58.211 tonnes seulement (statistiques ICCAT).
1Fisheriescircular710

: Revie\vof the States of the \vorld fisheriesresources,FIRM (C 710)

FAO, Rome, 1992. 2Si on prend le seul exclnple de la Martinique, où le niveau de vie est très supérieur à la moyenne de la zone, on trouve les chiffres suivants: 3 000 pêcheurs à plein temps ou occasionnels, dont 800/0n'ont reçu aucune formation professionnelle. Les mises à terre stagnent autour de 6.300 tonnes par an, toutes pêches confondues. Le rendement est donc très faible. Lantz (F.), Murat (1.) : "Le marché du poisson en Martinique et ses enjeux" : IFREMER Martinique, 1990. On peut signaler la persistance dans certaines îles anglophones de pêches aborigènes de mamtI1Îfères marins: ainsi la capture de globicéphales à Ste Lucie et St Vincent à bord de canots armés d'espingoles-harpons, une centaine de bêtes semblent capturées par villages de pêche et par an, la viande' étant entièrement consommée sur place.

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compétences sont peu étendues et ses recommandati<?Ds ne sont pas obligatoires pour les Etats-lnembres. Il faut Doter enfin un relatif désintérêt des Etats riverains pour la pêche côtière, faisant que la réglementation ne correspond pas toujours au niveau souhaitable: la recherche d'une activité économique durable. La surexploitatioD générale de tous les stocks côtiers est avérée, sans que les Etats concernés prennent les mesures impopulaires qui s'imposentl. Cet ensemble conduit à un droit incertain car disparate, peu connu de la profession, peu appliqué et peu contrôlé.

La biomasse est également dégradée par les pollutions essentiellement tellurgiques générées par l'industrie, le tourisme et la surpopulation côtière. L'élément biologique essentiel est constitué par le milieu récifal associé à la Inangrove, or les activités humaines sont destructrices de ces deux milieux fragiles et complémentaires. Les règles d'aménagement et d'urbaniSlne vont revêtir une importance sensible pour la survie de ces biotopes; enfin des mesures de protection de la nature ont été prises pour aider à sauvegarder un milieu de qualité et assurer la protection des espèces les plus menacées. C'est pourquoi nous verrons dans une première partie la difficile coordination du droit de l'exploitation des ressources vivantes dans la zone Caraïbes, du fait d'un zonage conflictuel et d'une réglementation halieutique disparate; puis dans une seconde partie nous aborderons la difficile mise en oeuvre du droit de la protection du fait d'espaces terrestres surpeuplés et surexploités et du fait de l'existence d'espèces en voie de disparition.

Chapitre 1. Une difficile coordination du droit de l'exploitation

La zone des Caraïbes est caractérisée par une mosaïque d'Etats dont la taille, les niveaux de développement, les régimes politiques et les sources culturelles sont extrêmement disparates. Les économies sont concurrentes et les barrières linguistiques et historiques freinent considérablement les rapports entre riverains. Dès lors les échanges entre Etats de la zone sont peu
lLesespèces récifales sont nlenacées par l'usage du casier (grande nasse en grillage et armature de bois très répandue dans l'arc antillais). Des mollusques comme Strombus gigas (lambi) sont en voie de disparition. Les grands crustacés (genre Pagurus) le sont également. Seules les espèces pélagiques sont sous-exploitées, mms nous avons vu que leurs stocks sont limités. De plus leur exploitation rationnelle supposerait des marins qualifiés et des embarcations adaptées,
ce qui n'est pas le cas.

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développés, chaque Etat vivant replié sur lui-mêtne, et arc-bouté sur ses réseaux comtnerciaux traditionnels. La mise en place d'une exploitation de la sous région océanique, seul lien réel entre ces Etats, ne peut être dans ces conditions que conflictuelle. On retrouve cette difficulté aussi bien pour délimiter les zones de droits exclusifs des espaces océaniques, que pour instaurer des règles commW1esvisant à l'exploitation des ressources vivantes.

Section 1. Un zonage conflictuel

La sous-région des Caraïbes est caractérisée par le fait qu'il n'existe nulle part une distance supérieure à 400 milles entre la ligne de base d'un Etat riverain et celle de l'Etat lui faisant face. En conséquence la délimitation des zones sous juridiction des riverains suppose la disparition de la haute mer, et dans la plupart des cas l'amputation des revendications unilatérales au moins partiellement, pour aboutir à un accord. Cette difficulté n'avait bien sûr pas échappé aux délégations de ces Etats lors de la 3°conférence des Nations unies sur le droit de la mer, ni même lors des travaux du Comité des fonds tnarins. On se souvient en effet que ce sont les Etats des Caraïbes qui ont été à l'origine du concept de mer "patrimoniale" avancé par ceux-ci dans la Déclaration de Saint-Domingue le 9 juin 1972. Ce concept de caractère économique devait garantir aux Etats des droits exclusifs sur les espaces marins semi-fermés, les ressources et non l'espace constituant le patrimoine des riverains. Ce concept original à l'époque, reposait en fait sur une ambiguïté majeure : le terme de Iner "patriInoniale" devait-il être entendu comme res communis omnium, ou plutôt comme un patrimoine à partager entre des "héritiers". Il est évident que - et les travaux du Comité des Fonds Marins l'ont bien prouvé - l'aspect collectif: "domanial" du concept apparaît nettement comtne fondement de l'exclusion des non riverains de l'exploitation qui doit être réservée, dans l'esprit des concepteurs, aux seuls riverains1. Dès lors que seuls les riverains disposent a priori du droit d'accès aux ressources, l'aspect de patrimoine à partager va apparaître nettement entre les seuls compétiteurs riverains. Bien que l'application de ce concept suppose un accord international, les règles de délimitation devaient intégrer l'équité, ce qui sousentendait un réel "partage" des ressources, entraînant un repli des Etats sur la seule zone marine adjacente à leur territoire. Les Etats géographiquement désavantagés de la zone ont du reste tout de suite réagi, sans tenir compte du
10NU., N AC 138/SR 78'! novo 1972. Même si le projet prévoyait la possibilité d'octroi de licences pour l'accès de certains exploitants non riverains. 19

souhait théorique de coopération régionale inscrit dans la Déclaration. Ainsi la Jamaïque comprenant le danger du concept compte tenu des revendications unilatérales du Nicaragua, de la Colombie et du Honduras, ne votera pas la Déclaration et proposera le concept de mer "patrimoniale" c'est-à-dire une zone cotnmWle, où l'exploitation devait être coordonnée par une Agence internationale de riverains montrant bien là le caractère volontairement indivis de la solution à retenir1. On sait que le concept de mer patrimoniale sera écarté comme non fondé juridiquement, puisque la notion de patrimoine supposait une antériorité de la règle de droit sur le fait de l'exploitation2 et que le concept moins ambigu de zone économique exclusive s'imposera très rapidement. Précisément la ZEE du fait de son seul fondement économique et de la nécessaire revendication qu'elle suppose de la part de l'Etat riverain, va permettre aux nationalismes caribéens de se manifester. La pratique étatique prouve d'ailleurs le succès de cette notion dans la sous-région océanique (20 Etats ont actuellement revendiqué WleZEE et 2 une zone de pêche à 200 milles). On peut regretter l'abandon précoce d'une coopération régionale pour l'exploitation des ressources marines et de l'Agence prévue à cet effet, car ceci se rapproche des conclusions des recherches actuelles. Le nationalisme maritime va apparaître nettement dès que les Etats vont publier leurs revendications. Il est symptomatique de constater qu'actuellement peu d'accords de délimitation des ZEE ont été passés, ce qui tend à prouver le caractère conflictuel du "partage"3.Il est tout aussi caractéristique de constater que les Etats qui revendiquent des zones exclusives étendues utilisent dans leurs actes unilatéraux, le support de rochers, de bancs de sable ou de récifs coralliens éloignés en mer (Nicaragua, Honduras, Venezuela, Bélise, etc.). Ceci est révélateur de l'évolution du droit de la mer dix ans après Montego-Bay : le nationalisme maritime bien compris a estompé la portée du paragraphe 3 de l'article 121 de la Convention portant sur le régime des îles, d'après lequel: "les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre, n'ont pas de ZEE ou de plateau continental". On notera tout particulièrement le cas du Venezuela qui intéresse la France: dès que ce dernier pays a fait savoir qu'il ne s'opposait pas à la souveraineté venezuelienne sur l'île Avès distante de 160 miles à l'ouestISur la mer patrimoniale, voir Brocard (G.) : précit., p. 234 et s. 2La Charrière (G.) : "Inégalités de développement et droit international", RCADII973, vol. 2, p.233. 3Les traités de délimitation dans la zone des Caraïbes sont peu nombreu.x : Colombie-Panama: accord du 20.11.1976 ~Colombie-Costa Rica: accord du 17.3.1977 ~Colombie-St Domingue: accord du 13.1.1978 .~ Colombie-Haïti: accord du 18.2.1978 ; Cuba-USA: accord du . 16.2.1977 ~ Cuba-Haïti: accord du 27.10.1977 ; St Domingue-Venezuela: accord du 28.3.1978 ; USA-Venezuela: accord du 28.3.1978 . USA-Mexique: accord du 4.5.1978; Pour les accords qui engagent la France voir note 10 ~V : carte. 20

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sud-ouest de la Guadeloupe, le Venezuela a occupé militairement cet îlot revendiquant une zone économique considérable du fait de son éloignement de plusieurs centaines de milles de la côte nord du Venezuela continental. Cette acceptation a conduit les deux Etats à signer le traité de délimitation maritime du 17 juillet 19801. Ainsi, même si le mouvement est très lentement, se dessinent des ZEE dans les Caraïbes dont les très grandes disparités de surface reposent sur des accidents géomorphologiques éloignant très sensiblement la pratique étatique actuelle des principes de développement des années 19702. Chaque Etat cherche à développer sa zone de droits exclusifs au mieux de ses seuls intérêts. Cette politique va se .retrouver principalement dans les règles instaurées par les riverains de la zone pour l'exploitation des ressources vivantes.

Section 2. Des réglementations halieuôques disparates

De nombreux facteurs vont limiter la possibilité d'unifonnisation des réglementations halieutiques.
A. Une timide ébauche de coopération régionale

La zone Caraïbes estç.ouverte depuis le 9 novembre 1973, par la Commission des pêches pour l'Atlantique centre-ouest (Cap ACO). Cette commission a été créée en fonction de l'article VI (9 1) de l'Acte constitutif de la FAO, on sait qu'il s'agit de la forme la plus légère d'organe international de pêche, institué par la volonté du Directeur Général de la FAO et sous sa direction; on comprendra donc que c'est la forme la moins contraignante d'organe international de pêche. La COP ACO ne déroge pas à cette règle comme l'attestent ses statuts qui lui accordent le mandat de rassembler des
110 du 26 mars 1983, p. 782. Les autres traités de délimitation maritime signés par la France dans cette région, délimitant les zones économiques avec la Dominique et Ste Lucie, ne présente pas le même caractère puisqu'il n'existe pas de rochers ou récifs isolés en jeu. Trait~ de délimitation du 4 mars 1981 avec Ste Lucie (JO du 21 mai 1981, p. 1608). Traité de délimitation du 7 septembre 1987 avec la Dominique. 2Ce sont les mêmes principes qui conduiront le Venezuela et Trinidad et Tobago à réviser le célèbre traité de Paria du 26 février 1942, lors de la signature du traité sur les délimitations des aires marines et sous marines du 18 avril 1990, afm de tenir compte des intérêts de leurs communautés de pêcheurs (voir carte). On notera le dernier accord en ce sens entre la Jamaïque et la Colombie de décembre 1993 sur la limite nord de leur ZEE, en litige du fait que la Colombie voulait utiliser de petites îles inhabitées proches de la Jamaïque pour étendre sa ZEE en contradiction avec sa position à la Ille conférence défendant Wle lecture stricte de l'article 121 de la Convention. 22

statistiques, de faciliter la coordination des programmes nationaux de recherche, rassembler les informations sur la pêche et les conséquences des pollutions, développer l'aquaculture et améliorer les stocks, aider les Etats membres à instituer des politiques rationnelles de mise en valeur des ressources et en assurer une utilisation optimale. On constate la quasi-inexistence de compétences contraignantes si ce n'est l'alinéag de l'article 2 prévoyant raide à l'institution de politiques rationnelles; cependant la portée déjà faible de la formule est encore réduite du fait que les Inesures proposées doivent être "conformes aux objectifs nationaux". En décembre 1978 le Comité des pêches de la FAO modifia le mandat de la COPACOl, afm d'afftmler son rôle d'assistant au développement et à la gestion des pêches, afm de s'adapter à la mise en place de zones économiques exclusives. A partir de 1987, la COp ACO a proposé que la politique de développement des pêches soit fondée sur une approche intégrée2. Ce point est très important, car c'est effectivement la seule possibilité d'instaurer une gestion rationnelle sur une zone bordée par un grand nombre d'Etats. B. Une limite à la coopération régionale Cette approche intégrée suppose la mise en confonnité de systèmes juridiques différents, c'est là où réside le principal obstacle, en dehors de l'inertie politique. La zone des Caraïbes comprend deux approches juridiques différentes: le système de la common law et le système de droit latin. Les pays de common law présentent une assez forte unité dans la conception du droit, il s'agit des pays de droit anglais; les pays de droit latin se subdivisent en trois branches: les pays soumis au droit hispanique, au droit français et au droit néerlandais. L'approche théorique que ces Etats font du droit est différente mais également rapproche matérielle de la discipline. On cOlnprendra dès lors les difficultés sérieuses qui vont barrer la route à la mise en place d'une gestion intégrée. Ainsi, l'armature législative de la common law est constituée le plus souvent par un texte unique contenant à la fois les éléments
JCons. de la FAa., 7 déc.., 74e session., Rome.,p. 37. Etats membres de la COPACO : Antigua et Barbuda, Bahamas., Barbade, Belize, Brésil, Colombie, Cuba, Don1inique, Espagne, EtatsUnis, France, Grenade, Corée, Guatémala, Guinée, Guyana, Haïti, Honduras, Italie.. Jamaïque, Japon, Mexique, Nicaragua, Panama, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Saint Christophe et Néves, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadines, Surinam.,Trinité et Tobago, Venezuela. 2Rapport de la 6° session de la COPACO, Mexico, 31 juill. 1987.,FAO., Rapp. n° 398 FIPLIR 398, Rome, 1988, p. 8. Il est mtéressant de noter que dans son rapport sur la 7° session de la COPACO, la commission n'aborde plus la question de la gestion intégrée, mais reporte l'essentiel de ses activités sur la connaissance du milieu.. l'information et la formation des membres. Ce recul est très révélateur des difficultés rencontrées par ce type d'organe de pêche, face à l'intertie souveraine des Etats: Rapp. de la 7° session, KingstO\\l1, 14 novo 1990, FAO, Rapp. n° 452, FIPUR 452, 51 p. 23

essentiels et les règlements de détail: une seule loi va porter sur les espaces marins, la navigation, la pêche, l'administration et la conservation du milieu marin. Un tel ensemble qui entend légiférer à la fois sur des principes et des détails de droit matériel est très lourd à adapter ou à réviser. Au contraire les pays de droit latin vont disposer d'un ensemble normatif beaucoup plus élaboré, comprenant une pyramide de textes de valeur différente plus facile, du moins en principe, à adapter à l'évolution des sciences halieutiques. Dans les pays de système latin, on trouve le plus souvent ooe loi sur la pêche et une loi en général postérieure sur les espaces marins. On constate parfois une "séditnentation" des règles applicables, c'est-à-dire qu'Wl texte ultérieur n'a pas forcément abrogé un texte antérieur dont on ne sait pas s'il s'applique ou non à la ZEE revendiquée par la suite. De plus, par le jeu des règlements, les pays de droit latin vont réglementer l'ensemble de la matière, y compris les navires, les entreprises et la sécurité; les textes de common law devant faire référence à d'autres corps de règles. Dès lors il est impossible de proposer un cadre nonnatif général pour toute la région. C'est pourquoi toute tentative d'intégration se heurte à la difficulté de traduire de façon similaire une règle de portée identique dans des systèmes différents1.
C. Le contenu des réglementations

Les pêcheries de lamer des Antilles et mers associées, se caractérisent par des captures d'espèces peu profondes à peu de distance de la côte du fait de l'absence quasi-généralisée de plateau continental sauf sur les faces orientales du continent centre-américain et de l'arc antillais. La surpêche est généralisée (démersaux peu profonds, espèces continentales, crustacés, mollusques), seuls les pélagiques peuvent permettre une diversification des captures, mais une telle pêcherie suppose pour être mise en oeuvre une modification de la flotille, du niveau de connaissance des marins, et surtout la possibilité de suivre la ressource dans ses déplacements c'est-à-dire de pouvoir pêcher dans des ZEE d'Etats voisins. 1) En ce qui concerne les départements français d'Amérique, la situation juridique est simple: la politique commune des pêches s'applique, la zone de souveraineté est réservée aux ressortissants français, la zone économique est ouverte aux Etats membres à condition que soit mise en place une politique de conservation comprenant la mise en oeuvre des limitations de l'effort de pêche prévues aux règlements communautaires. Dans la zone de
1Edeson CW.R.) et Pulvenis (1 F.) : "Nationallegislation relating to fisheries in zones of extended jurisdiction in the WECAFC region"~ doc. FAD, Rome, 1980, p.79 ; id. : "The legal regime of fisheries in the caribbean region"., Springer Verlag Coastal and Estuarine Studies, n° 7, 1983,240 p. 24

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souveraineté c'est le décret du 9 janvier 1852 modifié qui s'applique, ainsi que les décrets d'application du 25 janvier 19901. Des arrêtés spécifiques à chaque département existaient en tant que de besoin pris par les préfets territorialement compétents (ainsi l'arrêté portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe du 26 mars 1979). Ceux-ci se trouvent caducs du fait de la nouvelle régletnentation nationale, alors même que leur importance est fondamentale dans la mise en oeuvre de mesures spécifiques de conservation de la ressource2. Pour l'aquaculture le problème est encore plus délicat: le décret du 22mars 1983 sur les cultures marines n'est pas applicable directement outre-mer du fait de son article 26 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation de ce texte aux départements d'outre-mer. Ce décret n'ayant jamais été pris, ce sont donc toujours les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919 qui s'appliquent "provisoirement" selon les termes de l'article 25 du décret de 1983, bridant naturellement le développement de l'aquaculture outre-mer. Les pêcheurs côtiers français sont intéressés par l'exploitation des ressources de la zone économique de la Dotninique et de Saba; aucun accord n'existe actuellelnent, mais il serait intéressant d'instaurer une coopération par l'intermédiaire de l'OECS afm que la France puisse participer à la surveillance des zones où ses pêcheurs pourraient être autorisés3. 2) Les Etats du Commonwealth ou de langue anglaise se sont regroupés au sein de la Communauté des Caraioes (CARICOM)4 et de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECS). L'OECS est la seule organisation régionale à avoir proposé un rapprochement des législations de pêche des Etats membres afin d'obtenir une harmonisation des législations d'accès aux zones sous juridiction, une harmonisation des législations de pêche, un pilotage et un contrôle de la pêcherie, ainsi qu'un mécanisme régional de gestion5. On peut remarquer que d'une façon générale, les lois des pays de
ID. n° 90-94 pris pOUfl'application de l'article 3 du D. du 9 janv. 1852, fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les eau.x soumises à la réglementation communautaire: JO du 27 janv., p. 1152 : D. n° 90-95 pris pour l'application de l'article 3 du D. du 9 janv. 1852 fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux non èouvertes par la réglementation eçtmmunautaire: JO du 27 janv., p. 1155. 2Engins et procédés spécifiques interdits, protection des espèces locales menacées, mesures propres au.xproblèmes locau.xde santé publique (ciguatera par exemple). 3Mitchcll (C. L.) et Gold (E.) : Fisheries development in Dominica. an assesment ofnew law 0.( the sea implications and strategies". Dalhousie Ocean Studies Program, Projet 8-CA the caribbean (56 p.). 4Carribean Community. Les Etats anglophones de l'arc antillais membres de la CARICOM se sont à leur tour regroupés au sein de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECS). 5Report of the Meeting on fisheries exploitation within exclusive economic zones of Englishspeaking caribbean countries : FAO~Fisheries reports n° 483 FIPLIR 483, Rome, 1992, p. 13. 26

common law de la zone sont relativement récentes, de nombreux textes datant des années 1980 et de ce fait incluent les éléments récents de gestion des pêches tels qu'ils sont apparus lors des négociations de la Ille conférence sur le droit de la mer. Dès 1982 les Etats membres ont cherché à rapprocher le contenu de leurs législations sur les pêches maritimes; les efforts de rapprochement ont porté à la fois sur la fonne des textes et sur le fond. Dans le système de common law, la fonne revêt une importance significative dans la mesure où les textes antérieurs rassemblaient sans planification des ensembles législatifs et réglementaires ne prenant en compte que des problèmes locaux sans véritables liens entre eux. et sans connaissance approfondie du milieu. En 1990, un modèle de planification des textes futurs a été proposé, pennettant de régler. à l'avenir les principaux problèmes de forme inhérents à ce système juridiquel. Quant au fond, le problème est bien sûr plus délicat, dans la mesure où il convient d'harmoniser les mesures de conservation et les 'systèmes administratifs de régulation et de contrôle de l'activité, mais surtout où, inévitablement, l'harmonisation suppose de traiter du problème du suivi de la ressource par les pêcheurs des Etats membres, donc de l'étanchéité ou non des limites externes des zones sous juridiction des Etats côtiers. En 1990, les Etats de l'OECS ont accepté le principe de l'ouverture de quelques zones de pêche communes. Reprenant cette idée, les Etats du CARICOM, en 1992 ont rédigé un projet d'accord pour l'accès aux ressources vivantes de la ZEE (CARICOM IGA). Il ne s'agit là que de projets rédigés en tennes suffisamment généraux pour ne pas pouvoir être mis actuellement en pratique. Il ne semble pas, en tout état de cause, que les Etats de l'OECS soient prêts à accepter d'étendre cette proposition aux Etats membres du CARICOM non parties à leur organisation régionale. Cette ouverture vers les pêches pélagiques semble cependant très intéressante à plusieurs points de vue. Il s'agit tout d'abord d'une mise en perspective des articles 62par. 3 et 63 par. 1 de la convention sur le droit de la mer, sur l'accès aux reliquats de la ZEE d'un côtier pour les Etats en développement de la zone et sur la coopération des côtiers pour la recherche de mesures appropriées de conservation pour les stocks se trouvant alternativement ou simultanément dans les ZEE de plusieurs côtiers. Il s'agit ensuite de changer les techniques de pêche des ressortissants des Etats membres. La surexploitation côtière généralisée rend nécessaire une importante reconversion vers des modes de pêche plus profes~ionnels permettant d'atteindre une ressource pélagique, certes peu connue, mais
]Le modèle propose la planification fonnelle suivante: présentation et défmitions, système d'administration des pêches; accès à la zone sous juridiction de navires étrangers; système local de licences et de régulation de l'effort de pêche; mesures de conservation des pêcheries. Moore (G. K. F.), Walters (H.), Robin (D.) : "The implementation of harmonized fisheries legislations in the GECS region" : Fisheries management and law advisory programme, FAD GCP/INT 4661NO~ Rome, 1992, p. 19. 27

relativement abondante. Cette reconversion forcée est de nature à imposer une coopération minimale entre des Etats qui se sont jusqu'ici repliés sur euxmêmes1. Même si à terme une coopération pouvait voir le jour pour l'exploitation des ZEE, il reste que dans leur majorité les textes de langue anglaise, pourtant assez récents, n'instaurent pas une gestion rationnelle des pêcheries. D'une façon générale ces textes ne font pas apparaître une véritable politique de pêche mais plutôt une simple gestion de "bon père de famille" au contraire des pays de droit latin. Ces textes représentent une approche très classique et très rudimentaire du droit des pêches2 : les lois instaurent des règles essentiellement négatives, elles énoncent l'interdit plus que l'orientation du professionnel vers une conservation active et ne comportent guère de guides de gestion rationnelle. On ne saurait y voir une mise en application des articles 61 et 62 de la convention sur le droit de la mer. Les textes donnent des définitions extrêmement précises des tennesde vocabulaire (catégories de pêcheurs, embarcations, arts pêchants, modes et zones de pêches). Ils instaurent un système de licences d'exploitation pour les pêcheurs étrangers mais aussi pour les nationaux (Ste Lucie Fisheries Act n° 10 1984, St Vincent and the Grenadines Fisheries Act 1986, Turks and Caicos Fish Protection Ordinance 1989, Dominica Promotion and Regulation of Fisheries Act n° Il 1987, Grenada Fisheries Act n° 15 1986). Tous ces textes posent les mêmes interdictions générales: explosifs, substances toxiques, engins interdits, époques et lieux interdits; tous traitent dans le même chapitre des réserves marines et des mesures de conservation de la ressource (Grenada Fisheries Act n° 15 1986, Antigua and Barbuda Fisheries Act n° 14 1983) et même certains textes de base incluent dans ce vaste chapitre sur les réserves et les mesures de conservation, l'aquaculture et la recherche scientifique (Ste Lucie Fisheries Act n° 10 1984). 'La protection des aires marines n'est que rarement traitée dans un texte séparé de la loi générale (Barbados Marine Areas Act n° 6 1976, Belize Marine Reserve Area Act n° 34 1987). Dans la plupart des cas les lois posent les règles pour la pêche artisanale, rares sont les Etats dotés de textes spécifiques à la pêche industrielle (Jamaica Fishing Industly Act n° 17 1975, Barbados Fishing Industly Act n° 3 1978). Ainsi presque tous les Etats de l'arc antillais se trouvent en porte à faux par rapport aux projets de développement de pêches pélagiques proposés par l'OECS.Nous avons vu que le seul développement possible des pêches caribéennes réside dans l'exploitation des migrateurs (pélagiques profonds), supposant à la fois des législations
1

La réunion de IOCARIBE tenue en Martinique en novembre 1993 a présenté le même souhait

d'une véritable coopération régionale. 2Edeson M. et Pu1venis J. F. : "The legal regime of fisheries in the caribbean region" : Coastal and estuarine studies, n° 7, Spring Verlag, 1983.. pp. 179 et s.

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de pêche industrielle et l'ouverture des zones économiques exclusives au moins entre Etats membres de l'OECS. 3) Les Etats latino-américains et hispanisants Les Etats latino-américains et hispanisants des Caraïbes ont un passé de pêche, une technicité et des flottes nettement plus développés que les Etats de l'arc caribéen. Compte tenu de leur linéaire de côtes, leurs zones économiques sont vastes1. Les législations de pêche sont en général plus anciennes que celles des pays de common law de la zone et surtout beaucoup plus développées. Ces pays traditionnellement pêcheurs ont mis en oeuvre des pêc.hes artisanales et industrielles. Les textes en vigueur traduisent de la part de ces Etats une véritable politique générale de développement de l'activité à travers un corps de règles assez complet. Certaines constitutions incorporent au territoire national non seulement le sol et le sous-sol de la mer territoriale, mais aussi ceux du plateau continental (ex. : article 3 de la Constitution du Guatemala du 15 septembre 1965). Les lois-base réservent la pêche aux nationaux, et soumettent l'exercice de la pêche à la délivrance d'une autorisation, ou d'un pennis (art. 1 de la loi fédérale mexicaine du 10 mai 1972 Diario oficial 25 mai). Le but du contrôle de l'activité étant de protéger la ressource pour le bien-être des populations2. On retrouve souvent cette notion de pêche maritime professionnelle non libre a priori, supposant l'obtention d'une autorisation préalable du ministre chargé des pêches (décret du Costa Rica n° 190 sur la pêche marititne et la chasse du 28 septembre 1948 La Gaceta, vol. 70, n° 229). La pêche des ressortissants étrangers est prévue dans tous les textes, elle peut être autorisée, le plus souvent temporairement, pour certaines espèces défmies par ce même ministre (Décret du Panama n° 127 du 28 juillet 1964 - Gaceta oficial du 28 août, Loi fédérale du Mexique du 10 mai 1972, Décret du Costa Rica n° 2204 du 10 février 1972 sur la mer patrimoniale Gaceta, n° 38, 1972, Décret de la Colombie n° 376 sur la réglementation des pêches dans les eaux colombiennes du 13 décembre 1957, art. 16 Diario oficial du 29 mars 1958). La pêche des navires étrangers est le plus souvent autorisée pour les grands pélagiques (pêche au thon: Décret du Panama n° 28 juillet 1964 Gaceta oficial du 28 août) et parfois assortie de conditions limitatives destinées à protéger l'industrie locale. Ainsi le Mexique peut délivrer des autorisations de pêche pour navires étrangers à condition qu'il n'y ait pas de débarquement de poisson sur le tenitoire mexi-

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l''Le concept de zone économique est désastreux pour l'économie des Etats du CARlCOM, car la ressource est enfennée dans les ZEE des Etats continentalLx, alors que les Etats insulaires n'ont que peu de ressources dans des ZEE réduites"~ Savini M. : "Summary infonnation on the role of intemationalfisheries bodies with regard to the conservation and management of living resources ofthehighseas", FAO, Rome, 1991, FIP/C 835,57 p. 2Szekely: "Latin America and the development of the law of the sea", Oceana, 1986. 29

cain et que la pêche ne porte pas sur des espèces réservées aux nationaux, comme l'anchois par exemple (art. 37 de la loi fédérale mexicaine du 10 mai 1972). Par contre des tonnages importants peuvent être accordés par licences aux étrangers pour des espèces démersales (25 000 tonnes de poisson blanc sur le banc de Campêche en zone mexicaine, 20 000 tonnes de crevettes sur la côte Nord-Est de l'Amérique du Sud). 4) Les accords de pêche Bien que l'on constate une disparité entre les systèmes de droit, de nombreux accords bilatéraux de pêche ont été conclus entre riverains de la zone. n s'agit d'accords pour l'accès dans les zones économiques ou réservées. Ainsi l'accord du 27 avril 1977 entre Cuba et les Etats-Unis permet aux navires cubains de pêcher en zone américaine pour accéder aux surplus de certaines espèces non recherchées par les pêcheurs américainsl (citons également les accords d'accès entre le Venezuela et Trinidad et Tobago2 : 12.12.1978 ; Barbade et le Brésil: 15.2.1978 ; le Brésil et Trinidad et Tobago : 8.5.1978 ; le Guyana et le Surinam 1979 ; ou encore le Guyana et Barbade: 2.10.1979)3. L'accord entre Trinidad et Barbade du 23novembre 1990 est intéressant, il ouvre la ZEE trinidanienne à 40 pêcheurs barbadiens en contrepartie de l'ouverture du marché barbadien pour 300 tonnes de poisson trinidanien4. Plus rares sont les accords portant sur des mesures de conservation concertées, ils sont le fait d'Etats ayant des ZEE adjacentes (ColombieCosta Rica 1977, Colombie-Panama 1976, Colombie-Haïti 1978, Venezuela-Pays-Bas 1978, Panama-Costa Rica 1980), ces Etats ayant par hypothèse fmalisé des accords de délimitation au préalable. On peut noter l'intéressant accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis signé à Washington le 24 juin 1977 instaurant un droit de pêche réciproque des ressortissants des deux Etats dans l'archipel des lIes Vierges qu'ils se partagent. Les embarcations appliquent la loi en vigueur dans la zone où elles se trouvent (UNTS n° 31979). Un certain nombre d'accords ont permis la création de sociétés jointes soit par. création d'une entreprise nouvelle mixte, soit par apport en capiINotons que dans cet accord surprenant, il est prévu l'obligation pour les polices des deux Etats de coopérer pour son application. 2Les deux Etats ont mis fm au traité de Paria du 26 février 1942, par le traité de Caracas du 18 avril 1990 modifiant la délimitation des eau.x dans le golfe de Paria. Malgré la simplification apportée par cette délimitation, les conflits de pêche sont quotidiens en l'absence d'Wl véritable accord de pêche entre eu.x. 3Edeson M. et Pulvenis J. F. : Bilateral and joint venture fish agreements, in WECAFC regio~ in rapport du séminaire WECAFC, précit., p.52. 4Meeting on fisheries exploit()tion within the EEZ of English speaking caribbean countries. La Grenade, févr. ]992, FAO fisch report, n° 483 FIPL: R 483, Rome 1992, 160 p. 30

tal, en savoir-faire ou en avantages commerciaux pomune entreprise existant déjà. Les accords portent sur la répartition du capital entre les partenaires, le traitement fiscal réservé à l'entreprise et parfois le transfert des techniques1. Ces expériences se sont presque toutes soldées par des échecs du fait du très faible intérêt des pays de la zone pour ce type d'entreprises et de l'absence d'affectio societatis des partenaires. Actuellement les riverains préfèrent octroyer des licences d'accès à des navires étrangers en dehors de tout accord fonnel, au coup par coup, sans que cela génère de. pratique coutumière et dans l'attente d'une meilleure connaissance des stocks. Ainsi des navires japonais et coréens sont autorisés à pêcher à la longue ligne les thonidés dans certaines ZEE2.

Chapitre 2. Une difficile mise en oeuvre du droit de la protection

Dans la vaste zone des Caraibes, les espèces marines ne sont pas seulement menacées par la surpêche, mais aussi par les nuisances et les pollutions qui agressent les territoires littoraux fragiles de la zone intertropicale. La surpopulation de ces littoraux, le laxisme des Etats en matière d'aménagement et d'urbanisme ont entraîné une dégradation importante des habitats côtiers des espèces marines (plages deponte, herbiers, banières récifales) et une dégradation sensible de la qualité des eaux épicontinentales. Ces phénomènes ont entraîné une sunnortalité des espèces les plus fragiles. Cependant un cadre juridique international est en vigueur pour insta~er une protection des espaces et des espèces; le plus souvent une législation spécifique a introduit ces normes dans l'ordre interne des Etats de la zone. On constate fréquemment la non application de ces textes, par la mise en sommeil des règles, l'instauration de dérogations, ou l'absence de contrôle des administrations compétentes.

1

La constitution

du capital représente l'essentiel des négociations.

On trouve des exemples entre

le Brésil et Barbade, le Brésil et Trinidad et Tobago (le Brésil se réservant 60% du capital), le Surinam et les Etats Uni pour la pêche crevettière (95% du capital est américain), le Mexique pour sa part n'accepte pas de participation étrangère supérieure à 49%. 2Les Etats-Unis se sont opposés à un redéploiement de la flotte asiatique des maillantsdérivants dans la mer des Antilles, en recherchant la coopération de la COPACO, au motif que ceci serait contraire à la résolution 44/225 de l'Assemblée générale des Nations unies. Seuls les maillants-dérivants traditionnels pourraient être acceptés. Sur proposition de rOECS, a été
dans la zone caraibe.

signéele 24 novembre 1989la "Déclarationde Castiesn contrel'usage desmaillants..dérivants
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Le 12 octobre 1940 était signée à Washington la convention pour la protection de la flore, de la famIe et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique. Cette convention vise entre autres à l'établissement de zones protégées, à la protection des espèces migratrices ou menacées, à réglementer le commerce des espèces menacées et propose des défInitions pour des espaces particuliers comme les parcs nationau~ les réserves nationales, les monuments naturels ou encore les réserves de régions vierges. Malheureusement faute d'institution spécialisée et de pouvoir contraignant ce texte d'avant-garde n'a jamais pu être réellement mis en œuvreI. Le PNUE depuis] 974 a proposé des plans d'action pour des mers régionales constituant chacmIe un écosystème particulier. Le Plan d'action pour les Caraïbes a été adopté le 8 avril 1981 à Montego Bay2.Le Plan d'action propose des études du potentiel de pêche, de l'influence du tourisme sur le développement social des Etats de la région, sur l'urbaIrisme côtier. Le Plan propose également l'approche globale du développement et de l'environnement -ce qui à l'époque était novateur- afin de déterminer les causes des conflits. A la suite de ce Plan, la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes était signée le 24 mars 1983 à Cartagena de Indias3. Deux protocoles additionnels complètent la convention, l'un du même jour sur la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures, l'autre sur les zones spécialement protégées du 18 janvier 1990. Si la convention et le premier protocole ne couvrent pas les eaux intérieures des. Parties contractantes (art. 10), le protocole de 1990 signé à Kingston s'étend aux eaux intérieures et dans les fleuves, jusqu'à la limite de salure des eaux y compris les bassins versants associés désignés par chaque Etat Partie. Il s'agit de favoriser l'adoption de mesures propres à lutter contre la pollution du milieu marin.. le texte de la convention4 ne présente pas d'originalité par rapport aux autres conventions régionales issues du

IV : à ce sujetKiss (A.) : "Droit international de l'environnement", Etudes internationales, . Pédone, 1989, pp. 29 et 239. 2Plan d'action pour le programme d'environnement des Caraïbes, PNUE : Rapports et études des mers régionales, n° 26, Nairobi, 1983 (exécution du programme, fixation de priorités., dispositions institutionnelles et fmancières). 3D. n° 87-125 du 19 févr. 1987 portant publication de la convention faite à Cartagena de Indias le 24 mars 1983, JO 26 févr. 1987, p. 2179. 4La convention prévoit la lutte contre les rejets des navires, contre l'immersion de déchets, contre les pollutions telluriques, les pollutions de l'air du fait des activités des Parties; le texte prévoit également une coopération en cas de situation critique et une coopération scientifique et technique; de plus (art. 10), est prévue la protection de zones à écosystème rare ou fragile, ou d'habitats d'espèces en régression. Enfm, (art. 12) est prévue une évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de développement des Parties susceptibles d'être nuisibles au milieu marin. Les autres Parties qui pourraient être touchées par les nuisances issues d'un tel projet doivent être consultées. 32

modèle de Barcelonel, par contre le protocole de Kingston fait preuve d'un progrès certain vers une forme d'intégration dans la protection des aires sensibles2. Le protocole met en oeuvre l'article 10 de la convention, par l'évaluation des impacts sur l'environnement, l'entraide en cas de situation critique, la coordination des actions de protection, la recherche de normes communes les plus appropriées. Il prévoit la lutte contre la pollution tellurique, l'interdiction d'introduire des espèces exotiques, ainsi que l'interdiction de la collecte et du commerce des espèces menacées. Enfm les annexes au protocole, adoptées à Montego Bay en 1991, pennettent d'assurer la protection des espèces en danger en les classant en trois catégories à l'image de la convention de Washington du 3mars 19733. Les Etats Parties sont incités à coopérer car une mesure de conservation adoptée par une Partie ne doit pas être mise en péril par des activités exercées par une autre Partie. Ce protocole n'est pas encore
en VIgueur.

Section t. Des espaces menacés La surpopulation côtière, le non traitement des déchets et des eaux usées, le développement anarchique du tourisme de masse sont les trois principales causes de pollution et de destruction du milieu marin côtier de la zone des Caraïbes. La convention de Cartagène et le protocole de Kingston lorsqu'il sera en vigueur, pennettront de lutter contre la pollution tellurique. Cependant ce combat est difficile puisqu'il s'agit d'une pollution diffuse correspondant à un urbanisme "sauvage" très difficile à maîtriser. La modification du laisser-faire actuel suppose un engagement politique et culturel qui sort des chemins du droit. Par contre la règle de droit peut aider à instaurer un zonage côtier, technique rudimentaire mais efficace dans la protection du milieu marin. Ce zonage conduit à distinguer les zones de grand intérêt scientifique, esthétique ou culturel des autres espaces, en limitant les activités humaines par un faisceau de règles supprimant les sources de pollution ou de destruction. L'aménagement des territoires contribue pour une large part à la
lDejeant-Pons (M.) : "Les principes du PNUE pour la protection des mers régionales", Droit de l'environnement marin, Paris, Economica, 1988, p. 63. 2Lambrechts (C.): "La convention de Cartagène et ses protocoles: de l'information à la coordination", RJE n° spécial: La protection de l'environnement en Amérique tropicale (congrès de Fort-de-France SFDE),juin 1994. 3Annexe I : Liste des espèces totalement protégées et interdites de commerce. Annexe II : Liste des espèces interdites de collecte et à ne pas générer. Annexe III : Liste des espèces dont l'utilisation doit être régulée pour maintenir les populations à un niveau élevé. 33

destruction des écosystèmes tropicaux (disparition des zones. humides littorales, endigages, modification des plages). La protection de ces écosystèmes est de la compétence de l'Etat, cependant des conventions internationales tendent à protéger les éléments du patrimoine naturel mondial.
A. Les labels de qualité

Dès 1969 l'UNESCO adoptait le programme "l'Homme et la Biosphère" qui consiste à classer en réserves de la biosphère des zones proposées par les Etats. il ne s'agit que de la délivrance d'un label de qualité laissant à l'Etat souverain la maîtrise de l'aménagement et de la protection du site. Cette reconnaissance peut malgré tout inciter le riverain à instaurer des normes de protection (aux Etats-Unis Fort Jefferson et les lIes Vierges ont reçu cette reconnaissance). La convention de Ramsar du 3 février 1971 modifiée par le protocole de Paris du 2 décembre 1982, cherche à protéger les zones humides d'importance internationale, présentant un intérêt écologique majeur. Les Etats Parties dressent une liste des zones humides entrant dans le cadre de la conventiol1~s'engagent à favoriser leur conservation en les prenant en compte dans l'élaboration de leurs plans d'aménagement. Malheureusement, on constate que les Etats ne désignent pas toujours les zones humides d'intérêt international de leur territoire, et lorsqu'ils le font ils ne prennent pas toujours les nonnes de droit. interne nécessaires à leurprotection1. Enfm, la convention de Paris du 23 novembre 1972. sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, permet d'inscrire sur une liste internationale des sites exceptionnels. Il s'agit, là encore, d'un label reconnaissant la valeur scientifique, esthétique ou historique d'un site. Les habitants de la faune et de la flore (art. 2), sont inclus dans le tenne "patrimoine naturel" : des sites marins peuvent dont être classés à l'instar de la Grande Barrière de corail. Comme dans les conventions précédentes, c'est l'Etat qui présente un site au comité intergouvernemental qui décide ou non de l'inscrire sur la liste du patrimoine. La protection reste de la compétence de l'Etat souver~ mais la convention lui fait l'obligation de prendre les mesures juridiques, techniques, fmancières ou scientifiques qui s'imposent (art. 5). L'Etat peut demander l'aide d'autres Etats Parties et les programmes peuvent être soutenus par le Fonds du Patrimoine Mondial. Quel que soit l'intérêt de telles conventions, cela ne saurait remplacer les règles de droit interne.
IOn peut même signaler des Etats possédant des zones humides d'importance internationale., mais non signataires de la Convention, comme Trinîdad et Tobago dont les marais de Nariva sont une zone de palétuviers de plusieurs dizaines de milliers d'hectares préservant une importante faune sauvage, en particulier quelques lamantins panni les derniers des Caraïbes. Progressivementles fermiersabattentla mangrovepour étendrela riziculturesans que l'Etat intervienne pour protéger cette zone humide de grand intérêt (The Trinidad Guardian, 12 mai 1993). 34

B. Les règles d'aménagement

et d'urbanisme

L'aménagement des territoires et l'urbanisme entraînent des destructions mécaniques importantes sur le littoral. Dans le fragile milieu tropical ces destructions iITéversibles touchent particulièrement le milieu marin (mangrove, coraux). Dans le système juridique français, l'incorporation de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat en 1955 a considérablement accéléré les dégradations de la mer côtière du fait des constructions que ce déclassement a rendu possibles (herbiers, frayères, récifs coralliens)l. Ajoutons que la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime n'était pas applicable outre-mer, limitant de façon sensible la consistance du domaine et donc l'action de l'Etat. La .loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a profondément modifié le droit applicable aux DOM. Les cinquante pas -ou plus exactement ce qui en reste- sont réincorporés au domaine public, et la loi de 1963 s'applique aux DOM. En conséquence, le sol et le sous-sol des eaux intérieures et de la mer territoriale sont incorporés au domaine public. Les zones humides littorales, les herbiers, les récifs se trouvent ainsi protégés. Malheureusement, l'article 39 de la loi "littoral"pennet à l'Etat de céder à WIe commune après déclassement des terrains pouvant être aménagés dans la zone des cinquante pas, si cela rentre dans les projets de développement de celle-ci. Notons cependant que le décret du 20 septembre 1989 portant application des dispositions du code de l'urbanisme, permet l'application de l'article L. 146-6 du code sur la protection du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (art. 3 de la loi "littoral"). Les Etats de la zone des Caraibes n'ont pas le plus souvent WI corps de règles aussi développé pour la défense de leur littoral. Les règles d'urbanisme, lorsqu'elles existent, sont peu contraignantes, et le développement du tourisme de masse a entTaîné bien des abus. Le domaine public n'existe pas, ou ne présente pas le caractère d'inaliénabilité indispensable à sa protection.
C. Les parcs et réserves

La notion d'aires protégées a été largement utilisée par les conventions régionales issues du modèle de Barcelone. En effet, l'interdiction de destruction et de prélèvements dans une zone particulièrement intéressante constitue le meilleur moyen de protection de la nature en milieu marin. La convention de Cartagène ne fait pas exception (art. 10). Dès avant ce système conventionnel, de nombreux Etats se sont dotés de parcs et réserves à l'image
ID. du 30 juin 1955 ; Dufau (1.) : "La zone des cinquante pas géométriques AJDA, 1990, p. 444. dans les D.D.M" :

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des Etats-Unis. Ce sont par exemple les "sanctuaires marins" : Trinidad et Tobago (loi de 1970),Barbade (loi de 1981). Dans tous ces exemples l'aire protégée est divisée en trois zones concentriques (noyau, activités limitées, approche) où la réglementation est progressive. Les réserves et les parcs marins sont nombreux dans les Caraïbes et particulièrement dans l'arc antillais, mais les résultats ne sont pas toujours probants dans la mesure où il n'existe pas de véritable contrôle de l'aire protégéel. L'intérêt de ces espaces est d'instaurer un zonage du littoral, donc un plan d'aménagement, réservant le linéaire de côtes et .le fond de la mer territoriale à des activités compatibles avec ce plan. Ainsi Ste Lucie a institué en 1985 un parc national autour des pitons des Mamelles et en 1986 des réserves marines aux endroits les plus caractéristiques (baie Chastenet par exemple). Entre ces réserves le linéaire est réservé à la pêche, ou est indifférenciéZ. Les difficultés du contrôle de ce zonage rendent aléatoire l'effectivité du système. Dans les départements français d'Amérique, le parc national de Guadeloupe (décret du 20 février 1989), comme le parc régional de Martinique (aITêté du 24 août 1976) ne comportent pas d'espace marin. Par contre la réserve naturelle du Grand Cul de Sac Marin (décret du 23 novembre 1987) couvre un espace marin important, mais la pêche n'y est pas interdite. Dans l'ensemble on constate que le principal effet des parcs est d'ordre touristique et que ce type de réglementation n'empêche pas la dégradation de la nature (il en va de même pour le parc des Everglades en Floride où l'avifaune est en régression malgré Wl contrôle efficace) .

Section 2. Les espèces en danger Bien que IDOinSimportante pour le nombre d'espèces marines tropicales que la zone indo-pacifique, la mer des Caraïbes présente une richesse certaine en faune et flore marines. La surexploitation généralisée des ressources vivantes des Caraïbes ajoutée à la destruction du milieu, est à l'origine de la disparition des espèces les plus fragiles. Ceci est particulièrement visible dans deux cas : l'exploitation des espèces récifales aquariophiles et celle des tortues3.
ICes zones sont surtout à l'origine d'W1eswfréquentation touristique entraînant une mortalité du corail par pollution, piétinement, ancrages, bris par plongée. Chaque jour, plusieurs centaines de touristes visitent la réserve du récif de Bucoo à Tobago. 2Meganck (R A.) : "Coastal farks as development catalysts, a caribbean example" : Ocean and Shoreline management Elsevier 1991, p. 25. 3Nous ne traiterons pas du problème des siréniens dans la mesure où ces mammifères ont presque totalement disparu et ne survivent que dans des zones protégées comme le parc des Everglades en Florides, encore faut-il préciser que les lamantins sont souvent victimes des

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A. Les espèces aquariophiles Rares sont les Etats dotés de règles spécifiques pour l'exploitation des espèces commercialisables pour les aquariums, car le phénomène économique est encore récent et touche surtout le sud-est asiatique. La capture de ces espèces a donné lieu à de nombreux abus et fait naître le risque d'extinction des espèces les plus rares. La convention de Washington sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (CITES) a apporté un frein important à la dilapidation des richesses naturelles vivantes par l'introduction de pennis d'exportation et d'importation délivrés en respectant des procédures différentes selon que l'espèce dont il s'agit est classée en annexe l, II ou III. Les espèces menacées d'extinction sont classées à l'annexe l, celles qui pourraient être menacées si leur commerce était libre font l'objet de l'annexe II, enfin chaque Etat peut classer en annexe III les espèces dont il entend limiter le commerce dans les zones de sa compétence. De nombreuses limitations d'exportation ont déjà été instaurées par les Etats de la zone: par exemple la France interdit le commerce des madrépores dans le département de la Guadeloupe (an-êté du 26 mars 1979) ; les Antilles néerlandaises (Aruba) et Sainte Lucie interdisent la récolte du corail; les Bahamas interdisent tout enlèvement de corail sauf autorisation ministérielle (art. 12 de la loi na 13 de 1977 sur les ressources halieutiques) ;Cuba, au contraire, limite l'interdiction à la pêche non commerciale du corail (décret du 2 avril 1982 art. 13). En ce qui concerne les espèces récifales, le problème est plus complexe car ces espèces ne sont pas encore considérées comme menacées et ne sont donc pas visées en annexe de la convention ÇITES. Cependant les prélèvements sont dangereux car ces espèces sont numériquement peu abondantes, la demande commerciale est importante, la mortalité due à la capture et au transport est énonne (60 à 80%), les grossistes ont organisé des réseaux clandestins difficiles à dépister, enfin les captures se font à l'aide de cyanure destructeur du biotope]. Dans la zone des Caraïbes il existe encore peu d'exploitations d'espèces récifales, mais la demande est telle que les grossistes cherchent à diversifier leurs sources d'approvisionnement notamment dans la mer des Antilles, or les réglementations de pêche portent essentiellement sur la pêche alimentaire et n'abordent pas ce nouveau type de prélèvements commerciaux.

hélices des navires de plaisance. ILe commerce mondial de l'aquarium représente un chiffre d'affaires de 24 milliards de trancs; 2 à 3 milliards de poissons sont en aquarium où la mortalité vendent le poisson 8 à JO fois son prix d'achat; les Etats-Unis est"très forte; les détaillants reimportent 150 millions de poissons par an : Derr (M.) : "Raiders on the reef' : Audubon, vol. 48, mars 1992. 37

B. Les tortues Les tortues marines représentent un bon exemple d'espèce en voie de disparition non seulement du fait de la surpêche mais aussi du fait de la destruction des zones de ponte. Les tortues font l'objet d'une abondante réglementation dans tous les Etats concernésl. Trois principaux modes de protection existent: protection totale des femelles, des oeufs ou des plages de ponte. Parfois la réglementation reprend plusieurs de ces modes (Bahamas: loi de 1969 ; Cuba, Jamaïque: lois générales sur les pêches; Ste Lucie: ordonnance des pêches de 1971 ; îles Vierges américaines: loi sur la pêche de 1972) ; parfois la capture des animaux et des oeufs est totalement interdite (Bonaire : loi de 1961 ; Trinidad et Tobago: loi de 1975 ; Porto-Rico: Endangered species Act 1973 ; St Vincent: loi de 1980) ; parfois la protection n'est que partielle: protection des femelles au nid (Dominique: décret de 1976), période de fenneture de la récolte des oeufs et interdiction de vente de la chair (Guatemala) ; le plus souvent on assiste simplement à une interdiction temporaire de capture en période de reproduction (Mexique: loi de 1972 ; Panama: décret de 1974 ; Nicaragua: décret de 1961 ; Honduras: loi sur la pêche de 1959) ; ou à l'interdiction de capture de certaines espèces seulement (Surinam: décret de 1971) ; ou enfin à une taille limite de première, capture (Turks et Caicos: ordonnance de protection des pêches de 1976). Seules les Bennudes protègent totalement les tortues, les mammifères marins et le corail, ainsi que les coquillages les plus menacés comme Strombus gigas (loi n° 76 de 1972 et décret d'application du 1er avril 1978). En France, il faudra attendre les arrêtés du 17 juillet 1991 pour la Guyane et la Métropole, du 2 octobre 1991 pour la Guadeloupe et du 16 mars 1993 pour la Martinique, pour que les tortues soient prises en compte dans la protection de la nature. Cependant pour la capture des tortues, le poids des coutwnes et du rituel est tel dans les populations locales, qu'il semble que la mise en ap_plication de ces divers types de textes soit très difficil&.

4

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1

ln existe plus de mille nids répertoriés dans les pays de la zone: Bacon (p. R.) : "The status oj sea turtles stocks management in the western central Atlantic" : WECAF studies, n° 7, janvier 1981, (32 p.). Il s'agît essentiellement de Caretta caretta, Chelonia mydas, et Eretmochelys .,imbricata. 2La solution retenue actuellement pour la plus effICace,consiste à surveiller la côte pour vider les nids dès après la ponte, les faire incuber en couveuses, et ne relâcher les juvéniles que lorsne peuvent plus être la proie des prédateurs naturels (DIREN de Martinique).

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38 !

CONCLUSION

La mer des Caraïbes et les mers adjacentes, comme la plupart des mers tropicales sont en danger d'appauvrissement. Les règles de droit ne sont pas absentes, mais le désintérêt des gouvernements, la méconnaissance du milieu par les populations côtières et les aménageurs contribuent à la dilution de la portée de ces règles. La quasi inexistence des contrôles d'application concoure également à la "sédimentation" des textes. Le protocole de 1990 de la convention de Cartagène, relatif aux zones spécialement protégées, représentera -lorsqu'il sera en vigueur- un progrès sensible dans l'élaboration de critères communs pour identifier les zones à protéger et pour créer des règles communes de gestion:ddeces zones. Mais qu'on ne s'y trompe pas, l'existence de règles ne saurait suffire: seule la volonté de mise en application des normes existantes peut être à l'origine d'une gestion rationnelle de l'espace et des ressources vivantes qu'il contient encore; sinon l'introduction de nouvelles nonnes s'apparentera de nouveau à une pratique incantatoire de protection de l'environnement sans effet pratique, autre que politique.
Fort de France Décembre 1993

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L'ETAT DU PAVILLON ET LES ENQUETES APRES ACCIDENT: La difficile recherche d'une plus grande vérité par Philippe BOISSON, Docteur en droit Secrétaire de l'Association Française du Droit Maritime Directeur de la Communication Bureau VOOtas,Paris

L'enquête menée après un événement de mer ayant entraîné pertes de vies humaines, dommages corporels et matériels ou pollution du milieu marin fait partie des obligations que doit remplir l'Etat du pavillon à l'égard de
ses navires
1

.

Cette enquête présente une double utilité. Elle constitue le moyen d'investigation privilégié pennettant à l'Etat d'exercer ses compétences répressives. Son but est d'instruire un procès ou un dossier, c'est-à-dire d'établir avec précision le déroulement des faits, de fournir à l'autorité administrative ou judiciaire du pavillon tous les éléments pour prendre une sanction: mesures disciplinaires ou sanctions pénales un cas d'infraction. L'enquête joue par ailleurs un rôle fondamental en matière de prévention. Elle pennet de recueillir le maximum d'infonnations sur les circonstances et les causes des événements de mer et de tirer ainsi les principaux enseignements des sinistres: "La connaissance du mal aide la découverte des remèdes et développe un esprit préventif qui attaque le mal à la base et l'empêche de proliférer"2. Le droit international confie sa réalisation à l'Etat du pavillon et tente d'organiser une coopération interétatique en ce domaine.

1 -Défmition des obligations du pavillon Les obligations d'enquête après accident ont été fixées pour lâ première fois par la Convention SOLAS de 1.948. Elles ont été reprises par les Conventions SOLAS de 1960 et de 1974 (article 21) ainsi que celle sur les lignes de charge de 1966 (article 23) :

lW. Chadwick: "Marine Casualties and how to prevent them" : Trans. L Mar. E (TM) Paper 46, vol. 96 (1984). 2L'Oudet : "Comment prévenir les abordages" : JMM, 29 août 1970, p. 2734. 41

"1. Chaque administration s'engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident smvenu aux navires dont elle a la responsabilité et qui sont soumis aux dispositions de la présente convention, lorsqu'elle estime que cette enquête peut aider à détenniner les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à ladite convention. 2. Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir à raMI tous les renseignements utiles sur les résultats de ces enquêtes". La conventionMARPOL impose dans son article 12 cette double obligation lorsqu'un accident a eu pour le milieu marin "des conséquences néfastes très importantes". Semblable disposition figure aussi dans la convention 147 de l'OIT à l'article 2 paragraphe g qui contraint l'Etat "à faire une enquête officielle sur tous les accidents maritimes graves. impliquant des navires immatriculés sur son territoire, notamment lorsqu'il y a eu blessure ou perte de vie humaine". L'Etat doit en outre normalement rendre public le rapport final de cette enquête. La convention de 1982 sur le droit de la mer prévoit aussi une obligation d'enquête à l'article 94 paragraphe 7 : "Chaque Etat ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre Etat ou des dommages importants à des navires ou installations d'un autre Etat ou au milieu marin... " L'Organisation Maritime Internationale joue en la matière un rôle important pour encourager et favoriser la pratique des enquêtes après accident par les Etats du pavillonl. Elle est aussi destinataire, en vertu des Conventions SOLAS et lignes de charge, des conclusions' et résultats des investigations. Sur la base de ces informations, elle peut établir des rapports ou recommandations. Ceux-ci ne peuvent cependant révéler l'identité ou la nationalité des navires en cause, ni imputer en aucune manière la responsabilité de cet accident à un navire ou à une personne ou laisser présumer leur responsabilité" (Convention SaLAS règle 21). Le but des rapports ou recommandations doit rester la prévention des accidents et le renforcement de la sécurité maritime.

lIMO Secretariat: "Work of the International Maritime Organisation in relation to the investigation of marine casualty" : Seminar on -'Marine Inquiries and-Casualty investigations, London, 23 no\'. 1982.. Nautical Institute.

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2 -La eoopérationintemationale cident

dans les enquêtes après ae-

La catastrophe du Torrey (~anion en 1967 fut révélatrice de la diversité des pratiques étatiques en matière d'enquête. L'aMI tenta d'apporter IDle certaine hannonisation et de développer la coopération internationale en adoptant plusieurs résolutions sur le sujet.

A -L'action de l'OMI 1. En novembre 1968, la résolution A. 173 (ESIV) recommanda qu'un Etat soit autorisé à participer aux enquêtes officielles menées par l'administration du pavillon, en particulier lorsque ses côtes avaient été polluées par les hydrocarbures. Plusieurs conditions venaient cependant limiter cette participation aux enquêtes comportant des audiences publiques. Etaient également exclues les enquêtes préliminaires ou officieuses ainsi que celles réalisées à la suite d'un abordage ou d'un accident dans lequel un ou plusieurs ressortissants de l'Etat étranger avaient un intérêt commercial dans le navire ou sa cargaIson. 2. En novembre 1975, la résolution A. 322 (IX) demanda au Comité de la Sécurité Maritime d'examiner régulièrement les rapports foumis par les Etats du pavillon et de recommander les éventuelles mesures à prendre. Cette exigence entra en application le 1er juillet 1978 pour les "sinistres importants". Ceux-ci étaient défmis comme sinistres impliquant des navires d'une jauge brute d'au moins 1600 tonneaux qui sont une perte totale et les sinistres impliquant des navires d'une jauge brute d'au moins 500 tonneaux où il y a eu perte de vie. La méthode suivie consistait à dresser une liste de sinistres importants puis à demander un rapport sur chaque sinistre à l'administration concernée. La formule du rapport n'exigeant qu'un bref résumé de l'accident, la cause probable, la recherche et le sauvetage, les dommages corporels et matériels. 3. Dans sa résolution A. 440 (XII) adoptée le 15 novembre 1979, l'aMI une nouvelle fois, exhortait les Etats "à collaborer mutuellement dans les enquêtes sur les sinistres maritimes et à échanger librement des renseignementspour arriver à un examen détaillé de ces sinistres". A l'époque plusieurs accidents très graves avaient révélé l'absence de coopération:
l'échouement de l'Olympie Bravery avait donné lieu à deux enquêtes: l'une menée par l'Etat du pavillon (Libéria), l'autre par la Francel, - la catastrophe de l'Amoeo Cadiz, pétrolier construit en Espagne, ap-

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partenant à une société américaine, commandé par des officiers italiens, et
1Sea\vays,juin 1977 et J M M, 15 juill. 1976, p. 1695, J 0, Débats Ass. nat., 20 oct. 1976, p. 6836. 43

échoué dans les eaux territoriales françaises fut révélatrice des difficultés liées aux aspects internationaux des transports maritimes. Elle engendra une enquête du pavillon libérien "ainsique plusieurs procédures sur le plan français dont deux enquêtes parlementairesl, l'explosion du Bételgeuse en janvier 1979 en baie de Bantry (Irlande) qui fit 50 victimes donna également lieu à deux enquêtes, l'une à l'initiative du gouvernement irlandais, l'autre diligentée par la Franc&. Un nouvel accident, celui du Celebration en février 1989 fut révélateur des difficultés que peuvent rencontrer certains Etats pour mener à bien leurs investigations. En l'occUITence, il s'agissait d'une collision qui s'était produite dans les eaux internationales, au large de Cuba, entre un petit vraquier et un navire de croisière libérien ayant à son bord des passagers américains.Malgré la délivrance de plusieurs citations à comparaître, le NTSB (National Transportation Safety Board) chargé de l'enquête aux Etats-Unis, ne put interroger l'équipage du navire libérien. L'affaire fit grand bruit OutreAtlantique et quelques mois plus tard, les Etats-Unis avec le Libéria demandèrent à l'aMI d'établir des règles de procédure communes pour la conduite des enquêtes3. 4. Le 19 octobre 1989, l'aMI adoptait à cet effet la résolution A. 637 sur la coopération lors des enquêtes sur les accidents de mer. Ce texte présente plusieurs dispositions importantes : - Il est tout d'abord demandé aux Etats de se consulter dès que possible en vue de détenniner qui sera chargé de l'enquête et selon quelles modalités. Afin de réduire au minimum les conflits, la mise en place d'une procédure coordonnée est suggérée.

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- L'Etat

ayant d'importants

intérêts en cause est admis aux audiences.

fi peut interroger les témoins, obtenir des photographies des objets et des copies des documents pertinents, soumettre des communications sur les divers éléments de l'enquête. Il lui est fourni, une copie du compte-rendu de l'audience et une copie du rapport fmal. - L'échange de renseignements est vivement encouragé entre les Etats. - Une défmition de l'Etat ayant ou pouvant être considéré comme ayant d'importants intérêts en cause est donnée par la résolution. - Les exceptions prévues à l'application de ces règles sont les enquêtes préliminaires ou officieuses, les poursuites pénales, les poursuites disci1Rapport Sénat n° 486~ Paris, juin 1978 ; Rapport Ass. oat., n° 665, Paris, novo 1978, Agence Judiciaire du Trésor: A/noco Cadiz Etat français devant les juridictions américaines, Paris, 1992.
2

JMM, 13 sept. 1979, p. 223 8, JO, Débats Sénat, 6 juin 1979, p. 1691.

3M. Sobey : International Cooperation in Maritime Casualty Investigations: IMO Rcsolution A-637 (16) : Marit. Pol. MGMT, 1993, vol. 20, n° 1,3-29.

an analysis of

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