TEXTES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES TSIGANE

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Au moment où les institutions internationales développent des activités de plus en plus nombreuses en direction des communautés tsiganes, il convient de faire le point sur la dynamique interne de ces institutions, qui transparaît à travers les textes qui y sont conçus et qui en sont issus. Tel est l'objectif de cet ouvrage.
Publié le : samedi 1 décembre 2001
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EAN13 : 9782296177703
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Liste des textes reproduits
1 . Union Européenne
I-I Conseil 1-1-1 1-1-1-1
Résolutions La scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs, n° 89/C 153/02 (n° C 153/3) Décisions Le programme d'action communautaire Socrates, n° 819/95/CE La deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates", n° 253/2000/CE

21 21

1-1-2 1-1-2-1 1-1-2-2

24

1-2 Parlement Européen 1-2-1 Résolutions 1-2-1-1 L'éducation des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe, n° C 104/144 1-2-1-2 La situation des Tziganes dans la Communauté, n° C 172/153 1-2-1-3 L'analphabétisme et l'enseignement des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe, A2-379/88 1-2-1-4 La situation des Tsiganes dans la Communauté européenne, A3-0 124/94 1-2-1-5 Les discriminations à l'égard des Roms, B4-0974/95 1-2-2 1-2-2-1 1-2-2-2 1-2-2-3 1-2-2-4 1-2-2-5 1-2-2-6 1-2-2-7 1-2-2-8

26 26

1-2-2-9

Questions écrites et réponses 36 La politique communautaire concernant les itinérants (nomades), n° 126n5 (C 192/17) Gitans dans la communauté, n° 1350n7 (C 157/10) Nomades, n° 1566n9 (C 126/64) Gitans et nomades dans la Communauté européenne, n° 1185/80 (C 312/43) Action en faveur des nomades, n° 1796/82 (C 125/3) Établissement des nomades ressortissants d'un État membre de la Communauté économique européenne, n° 84/84 (84/C 213/24) Discrimination à l'égard des Sinté et Rom allemands, n° 1586/84 (85/C 83/61) Rencontre entre la Commission et les représentants des tziganes et des nomades les 25 et 26 février 1985, n° 1073/85 (85 C 310/21) Étude sur l'éducation des enfants des tziganes et voyageurs dans la Communauté, n° 2561/85 (86 C 142/46)

1-2-2-10

Investissements du Fonds social européen en faveur des gitans, na 908/87 (88/C 61/50)

I-2-2-II Enseignement dispensé aux enfants de nomades, na 1141/87 (88/C 93n3) 1-2-2-12 Scolarisation des enfants tziganes et voyageurs, na 767/88 (89/C nn5) 1-2-2-13 Action de la Commission concernant la situation des Tziganes,
na 407/89 (9O/C 303/02)

1-2-2-14 Commission consultative nationale de la communauté gitane de France,
na 217/91 (91/C 130/82)

1-2-2-15 Projet européen relatif aux Gitans, na 2058/91 (92/C 89/29) 1-2-2-16 Descentes de police dans des campements de Tziganes,
na 482/92 (92C 183/74)

1-2-2-I7 Éducation interculturelle, na 504/92 (92C 274/92) 1-2-2-18 Immigration incontrôlée de nomades à Gênes, na 583/92 (92/C 281/50) 1-2-2-19 Scolarisation des enfants des travailleurs migrants
1-2-2-20 1-2-2-21 1-2-2-22 1-2-2-23 1-2-2-24 1-2-2-25 1-2-2-26 1-2-2-27 1-2-2-28 1-2-2-29 1-2-2-30 1-2-2-31 1-2-2-32 dans les États membres de la Communauté, na 1369/92 (92/C 317/109) Participation des Organisations non gouvernementales (ONG) à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, na 1562/92 (92/C 285/87) Libre circulation des" gens du voyage", na 1720/92 (92C 285/94) Tziganes de la Communauté, na 1930/92 (93/C 6/57) Libre circulation des "gens du voyage", na 1719/92 (93C 51/29) Nomades et aires de stationnement, na 2342/92 (93/C 95/66) Pratiques racistes de la municipalité d'Ano Liossia (Attique) à l'encontre des Tziganes, na 2954/92 (93/C 106/71) Réforme du Caravan Sites Act au Royaume-Uni, na 927/93 (93/C241/21) Programme en faveur de la communauté gitane, na 2196/93 (94/C 306/20) Installation de Tsiganes au voisinage de la municipalité de Dionyssos, dans le nome d'Attique, na 2579/93 (94/C 300/41) Actions spécifiques et programmes en faveur des Tziganes en Grèce, na 3338/93 (94/C 340n2) RacisIpe à l'égard des gitans en Europe de l'Est, na 3689/93 (94/C 102/47) Droits des tsiganes, na 4014/93 (94/C 300/1 17) Programmes pour la promotion et la préservation des coutumes et des cultures, dont celles des Tsiganes et des Pontios, na 56/94 (94/C 362/19) Protection de Tziganes, na 207/94 (94/C 349/53) Rapports de la Commission sur la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ainsi que des enfants exerçant des professions itinérantes, na 90/96 (96/C 161/68) Violences dans les campements de tsiganes grecs, na E-586/96 (96/C 173/131) Éducation des nomades au pays de Galles, na P-1589/96 (96/C 305/159) Action en faveur des femmes gitanes, na E-2785/96 (97/C 83/96) Roms/Tsiganes, na E-3452/96 (97/C 105/124) Rapport de la Commission sur la scolarisation des enfants de tziganes, et des enfants de parents exerçant des professions itinérantes, na 2505/96 (96/C 365/1 18)

1-2-2-33 1-2-2-34

1-2-2-35 1-2-2-36 1-2-2-37 1-2-2-38 1-2-2-39

Collection Interface'

îJéxtes des institutions concernant

internationales les 'TSiganes

'féxies des institutions internationales
concernant les '!Sig anes

Documents réunis par Marielle Danbakli

Centre de recherches tsiganes
L'Harmattan 5-7, rue de l'ÉcoJe-Polyteclmique 75005 Paris France L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE L'Harmattan ltalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

La Co1kction de Paris,

Inteiface,

développée par le Centre de recherches tsiganes de l'Université René Descartes
de la Commission européenne.

est publiée

avec le soutien

Directeur de la Collection: Jean-Pierre Liégeois Coordination: Astrid Thom-Hillig

. .

Ce volume est publié grâce au soutien:

du Conseilde l'Europe
de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, OSCE

Couverture: Emmanuel GonnetlDesartes, photo de Jesûs Salinas Catalâ PAO : Frédérique Vilain, GD Infographie

@ Copyright 2001 - Centre de Recherches et

Tsiganes

L'Ilmattan 7, rue de l'École Polytechnique 75005 Paris ISBN 2-7475-0370-4

Sommaire

Introductionnnnnn Liste
Sources.

7 n 9
n

des textesnnn.nnnnnnnn

Reproduction

des textes

n 19 n 271

Introduction
Une première édition de cet ouvrage a été publiée dans la Collection Interface en 1994. Elle est très vite devenue un document de référence tant pour les organisations tsiganes que pour les administrations, pour les chercheurs que pour les décideurs politiques. Au moment où les institutions internationales développent des activités de plus en plus nombreuses en direction des communautés tsiganes, il convient de faire le point sur la dynamique interne de ces institutions, qui transparaît à travers les textes qui y sont conçus et qui en sont issus, et il devenait urgent de présenter une édition actualisée. La première édition comprenait 89 textes, pour une période qui couvrait l'activité des institutions internationales depuis leur origine jusqu'en 1993. Or, depuis 1994 jusqu'à présent, donc en un nombre d'années très limité, le nombre des textes adoptés a doublé. Une présentation globale dans un volume maniable de l'ensemble des textes est utile à plusieurs

égards:

.

c'est une mise en perspective certain nombre d'actions

historique de la genèse d'une réflexion et du développement

d'un

c'est la démonstration d'une attention soutenue de la part des instances européennes et internationales; c'est le moyen de mieux saisir quels sont les domaines qui ont fait l'objet d'un examen de la part des institutions et des instances qui les composent c'est pour l'ensemble des partenaires concernés un instrument de référence et un outil de travail, pennettant d'avoir immédiatement sous la main des textes dispersés et souvent difficiles d'accès. Dans le souci quels sont les peuvent faire administratifs prenant appui de progresser dans la réflexion et dans l'action, il est en effet fondamental de savoir champs dans lesquels existent des propositions, et quelles sont les références auxquelles appel aussi bien les acteurs de terrain que les militants associatifs, les responsables que les responsables politiques. A partir de là il est possible d'étayer une action en sur ces textes, ou de développer l'exploration de nouveaux domaines dans lesquels il est

nécessaire d'avancer. Celui qui connaît les orientations et les décisions des instances démocratiques, celui qui connaît ses possibilités et ses droits est mieux à même de les faire valoir et de négocier avec son environnement. Celui qui est informé de l'avancée des idées pour le respect des personnes et des cultures peut participer aux débats qui s'instaurent et apporter son aide à ceux qui sont déjà actifs. les textes:

Quelques précisions seront utiles avant d'aborder

la période couverte par cette édition va de 1969, pour les textes les plus anciens, à 2000, pour les plus récents; nous avons tenté d'être exhaustifs jusqu'en 1999, mais l'année 2000 n'est pas complète car souvent les textes adoptés ne sont publiés officiellement les institutions Développement Coopération concernées sont l'Union européenne, Économique, le Conseil de l'Europe, l'Organisation l'Organisation que plus tard; de Coopération et de pour la Sécurité et la

en Europe, et l'Organisation

des Nations Unies;

dans le titre de ce volume nous utilisons le terme "d'institutions internationales" pour qu'il n'y ait pas de confusion avec les "organisations internationales" que sont par exemple les Organisations non-gouvernementales - ONG - dont certaines ont produit des textes et des rapports concernant les Rom, Tsiganes et Voyageurs; un volume de grand intérêt pourrait être élaboré par exemple avec les seuls textes (Recommandations, Résolutions, Conclusions dans divers domaines) de l'Union romani internationale et d'autres organisations tsiganes; le critère de choix des textes est simple: il s'agit des documents mentionnant directement les Tsiganes, Voyageurs, Gitans, Sinti, Rom, etc. Nous n'avons pas retenu un ensemble de documents,

à la fois nombreux et très importants pour les Rom, Tsiganes et Voyageurs, tels que les textes concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, les minorités et les langues minoritaires, les droits des minorités et le nomadisme, etc. Les prendre en compte aurait nécessité plusieurs volumes. Par ailleurs ces textes sont assez largement connus et des efforts pour les réunir de façon thématique ont été faits par certaines organisations; les documents fournis sont des documents "bruts", sans analyse et sans commentaires; il est certain qu'à partir de ce corpus un travail d'analyse, fondamental, à travers une approche sociopolitique et juridique, est à faire; d'ailleurs la première édition de cet ouvrage a été utilisée comme
base d'analyse par des chercheurs, notamment juristes; les documents fournis sont des documents du domaine public; certains textes à diffusion restreinte font partie de l'histoire des institutions internationales, mais ils ne peuvent pas être publiés dans

ce recueil; quand un document est trop volumineux (par exemple les rapports réalisés à l'initiative des institutions internationales) nous n'en avons donné que les références et la reproduction de la table des matières; en cas d'absence de table des matières, nous avons tenté d'en produire une afin que le lecteur ait une idée du contenu, du nombre de pages, et puisse éventuellement se reporter à l'ensemble du rapport; pour plus de lisibilité, nous avons regroupé, classées à la date des questions posées par les Parlementaires, questions et réponses. Les sources d'information ont été variées, en plus du fonds documentaire du Centre de recherches tsiganes de l'Université René Descartes à Paris: "Point Europe" de Paris; Services documentaires du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg, et représentation à Paris); Secrétariat du Conseil de l'Europe; Service documentaire des Nations Unies à Paris; Secrétariat de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe à La Haye.
Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont aidé à réunir ces documents. Il est fort possible que l'existence de tel ou tel texte ait pu nous échapper, et nous remercions les lecteurs de bien vouloir nous faire part de tout oubli éventuel, que nous réparerons dans une nouvelle mise à jour.

Marielle DanbaklilJean-Pierre

Liégeois

8

1-2-2-40

Rapport de la Commission sur la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs et des enfants de parents exerçant des professions itinérantes,

n° 2507/96(96/C 365: 118)
1-2-2-41 1-2-2-42 1-2-2-43 1-2-2-44 1-2-2-45 1-2-2-46 1-2-3 1-2-3-1 1-2-3-2 1-2-3-3 1-2-3-4 1-2-3-5 1-2-3-6 1-2-3-7 1-2-4 1-2-4-1 1-2-4-2 1-2-4-3 1-2-4-4 1-2-4-5 1-2-4-6 1-2-4-7 1-2-4-8 1-2-4-9 1-2-5 1-2-5-1 1-2-5-2 1-2-5-3 Discrimination dont les Roms sont victimes en République tchèque et en Hongrie, n° 2927/97 (98/C 117/103) Pressions exercées sur les familles gitanes, n° 3423/97 (98/C 134/219) Campements de nomades à Rome, n° 3114/97 (98/C 134/111) Mesure en faveur des Tsiganes et des Pomkas, n° 3420/97 (98/C 158/106) Discrimination contre les Romanis en République tchèque, n° 3892/97 (98/C 187/122) Éducation interculturelle, programme Socrates n° 4142/97 (98/C 196/119)

Questionsoraleset débats
Commission interministérielle

...

...

..

....

88

pour la défense des droits civiques

des gitans, créée en Italie, n° 43 H-575/87 Participation des tsiganes aux enquêtes sociologiques concernant leur communauté, n° 83 H-660/87 Scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs, n° 65 H-450/90/rév. Dangers d'incendie auxquels sont exposés les nomades, n° 63 H-396/91 Situation des Gitans dans les pays d'Europe de l'Est, n° 46 H-99/9l Demande d'asile en Allemagne formulée par des citoyens yougoslaves gitans, n° 38 H-448/9 Expulsion de Tsiganes hors d'Allemagne, n° 111 H-l0l3/92

Propositions de résolutions. .. ... 97 Une approche coordonnée de l'accueil réservé aux Tziganes séjournant dans la Communauté, 1-902/80 PE 71.309 La discrimination dont sont victimes les Romanichels, 1-229/81 PE 73-313 L'incitation à la haine raciale contre les Tsiganes à Tilney, comté de Norfolk (Royaume-Uni), B2-583/87 PE 115.501 Les manifestations de violence à l'égard des gitans, à Rome, B2-1352/87 PE 118 832 La situation des nomades en Europe, B2-l516/87 PE 119768 La situation de la communauté gitane dans l'Europe communautaire, B3-0478/92PE 161 014 L'accord entre l'Allemagne et la Roumanie en vue du rapatriement forcé des Tziganes de Roumanie, B3-1503/92 PE 162.708 L'encouragement que méritent des initiatives prises en Europe de l'Est en faveur des Gitans, B3-0651193 PE 171 181 L'accueil en Allemagne de tziganes yougoslaves, B3-0995/93 PE 174.567 Rapports 107 La situation des Tziganes dans la communauté, 1-1544/83 PE 79.3298/déf. L'analphabétisme et l'enseignement des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe, A2-0379/88 La situation des Tziganes dans la Communauté européenne, A3-0l24/94 PE 206.967/ déf.

1-2-6 1-2-6-1

Avis La proposition de résolution doc. 1-229/81 La discrimination dont sont victimes les Tziganes, PE 87.509/déf.
... .

110

1-3 Commission
1-3-1 1-3-1-1 1-3-1-2 1-3-2 1-3-2-1 1-3-2-2

Rapports La scolarisation des enfants tziganes et voyageurs, Jean-PieITe Liégeois La scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs COM (96) 495 final Documents La scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs, Document d'orientation pour la réflexion et pour l'action, V/500/88 La situation des Tsiganes et Voyageurs dans la Communauté européenne,

112 112

116

(Ve2) Compte rendude la réuniondu 29 mai 1991à Bruxelles
118 1-4 Comité des régions 118 1-4-1 Avis 1-4-1-1 Avisdu comitédes régionssur "l'éducationinterculturelle"(97/C 215/04)

2 Conseil de l'Europe
2-1 Comité des Ministres 2-1-1 Résolutions 2-1-1-1 La situation sociale des populations nomades en Europe, (75) 13 121 121

-

2-1-2 2-1-2-1 2-1-2-2
2-1.3 2-1-3-1 2-1-3-2

Recommandations.

... .

.............

123

Nomades L'éducation

apatrides ou de nationalité indéterminée, des enfants roms/tsiganes

n° R (83) 1

en Europe, n° R (2000) 4

Communications 128 Les Tsiganes en Europe, réponse à la recommandation 1203 (1993) et mandat au CDMG, CDMG (94)10 Les Tsiganes en Europe, réponse complémentaire à la recommandation 1203 (1993) relative aux Tsiganes en Europe, Doc.7422

2-1-4 2-1-4-1 2-1-4-2 2-1-4-3

Mandat
Groupe de Spécialistes sur les Rom/Tsiganes, MG-S-ROM CM/Dél/Déc (95) 544, point 6.3 Reconduction du mandat du Groupe de Spécialistes sur les Rom/Tsiganes, MG-S-ROM- (97) 14 Renouvellement du mandat du Groupe de Spécialistes sur les Rom/Tsiganes pour la période 1998-2000, MG-S-ROM- (98) 2

133

2-2 Assemblée Parlementaire..... 2-2-1 Recommandations 2-2-1-1 La situation des Tziganes et autres nomades en Europe, 563 (1969) 2-2-1-2 Les Tsiganes en Europe, 1203 (1993)

...140 140

2-2-2 2-2-2-1
2-2-2-2 2-2-2-3 2-2-2-4 2-2-2-5 2-2-2-6 2-2-2-7 2-2-3 2-2-3-1

Questions écrites et réponses Les problèmes culturels et sociaux des populations d'origine nomade, n° 267 Doc. 5096 Le traitement discriminatoire à l'égard des populations d'origine nomade, n° 269 Doc. 5141 Les caractéristiques démographiques des populations gitanes, n° 270 Doc. 5142 La reconnaissance du peuple gitan comme minorité ethnique, n° 271 Doc. 5162 L'exclusion des gitans des minorités ethno-linguistiques en Italie, n° 274 Doc. 5182 La législation relative à la citoyenneté en République tchèque, n° 358 Doc. 7196 Désignation d'un médiateur pour les Roms/fsiganes, n° 372 Doc. 7802 Questions orales et réponses Mesures concrètes pour protéger les gitans et améliorer les chances qui leur sont offertes, Doc. 7115 Propositions La situation juridique des nomades dans les États membres du Conseil de l'Europe, Doc. 4696

145

162

2-2-4 2-2-4-1

164

2-2-5 2-2-5-1

Rapports Les Tsiganesen Europe,Doc. 6733

165

2-3 Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe jusqu'en 1994

166
. ... 166

2-3-1
2-3-1-1 2-3-1-2 2-3-1-3 2-3-1-4

Résolutions

Le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales face aux problèmes culturels et sociaux des populations d'origine nomade, 125 (1981) Les Tsiganes en Europe: rôle et responsabilités des autorités locales et régionales, 249 (1993) La contribution des Rroms (Tsiganes) à la construction d'une Europe tolérante, 16 (1995) La contribution des Roms à la construction d'une Europe tolérante, 44 (1997) Recommandations La contribution des Rroms (Tsiganes) à la construction d'une Europe tolérante, 11 (1995)

2-3-2 2-3-2-1

179

2.3.3 2-3-3-1
2-3-3-2 2-3-3-3

2-3-3-4

182 Auditions Les Tsiganes et l'Europe: transmission de la tradition dans une Europe en mutation 12 au 13juillet 1991, CPUCult (27) Il La contribution des Tsiganes à la construction d'une Europe tolérante, Aud/fsi (94) 1 Les Rroms (tsiganes) dans les collectivités: Quelles mesures pour l'éducation et la culture, les problèmes sociaux, la formation et l'emploi? Quelques expériences innovatrices et modèles d'action, Aud/Kos (2) 18 Table ronde, "Cadre juridique et institutionnel des Minorités nationales: la situation des romsffsiganes dans les Collectivités territoriales", Aud/Plo (3) 6 Rapports
Le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales face aux problèmes culturels et sociaux des populations d'origine nomade, CPL (16) 5 Les Tsiganes en Europe: rôle et responsabilités des autorités locales et régionales, 16 au 18 mars 1993, CPL (28) 10 Part I Les Tsiganes en Europe: rôle et responsabilités des autorités locales et régionales, CPL(28) 10 Part n Les Tsiganes dans la commune. Rapport du colloque de Liptovsky Mikulas, Études et travaux n° 38, 1994 La contribution des Tsiganes à la construction CG(2)3 Part n d'une Europe tolérante,

2-3.4 2-3-4-1

190

2-3-4-2 2-3-4-3 2-3-4-4 2-3-4-5

24 Commission Européenne Contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) 2-4.1 Recommandation 2-4-1-1 La lutte contre le racismeet l'intoléranceenversles Romsffsiganes 2.5 Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC)

198 198

2.5.1
2-5-1-1 2-5-1-2

.

Documentsmmmm

.. . . .. ... .

..

m

mm.

...mm

201 .201

Tsiganes et Voyageurs, données socio-culturelles, données socio-politiques, de Jean-Pierre Liégeois, 1985 Roma, Tsiganes, Voyageurs, de Jean-Pierre Liégeois, 1994
Rapports mm . . . m . ... .. mm . . ... . ... . . ... .mm .mmmmm. ..

2.5.2 2-5-2-1
2-5-2-2

204

2-5-2-3

2-5-2-4

La formation des enseignants des enfants tsiganes. 20' séminaire de Donaueschingen du 20 au 25 juin 1983, DECS/EGT (83) 63 La scolarisation des enfants tsiganes: l'évaluation d'actions novatrices. 35eséminaire à Donaueschingen du 18 au 23 mai 1987, . DECS/EGT(87)36 Les enfants tsiganes à l'école: la formation des enseignants et autres personnels, Université d'été à Montauban du 4 au 8 juillet 1988, DECS/EGT (88) 42 Vers une pédagogie interculturelle : la formation des enseignants ayant des élèves tsiganes, séminaire organisé à Benidorm-Espagne, du 9 au 13juin 1989, DECS/EGT (89) 31

La scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs : enseignement à distance et suivi pédagogique, séminaire organisé à Aix-en-Provence France, du 10 au 13 décembre 1990, OECS/EGT (90) 47 2-5-2-6 Un itinéraire culturel tsigane du Conseil de l'Europe, par Jean-Pierre Liégeois, ICCE (93) 9 2-5-2-7 Histoire locale et minorités (avec référence spéciale à la minorité Tsigane) Spisskâ Nova Yes (République slovaque), 14 au 17 septembre 1994, OECSISE/BSISem(94) 17 2-5-2-8 L'offre d'éducation aux voyageurs et réfugiés: favoriser la réussite, séminaires européen d'enseignants, Londres, Royaume-Uni, 22 au 28 mars 1995 2-5-2-9 Les Roms et l'Europe: Les Roms, personnages de la littérature européenne, Rajko Ojuric, 1996 2-5-2-10 Programme d'études de cas concernant la prise en compte des minorités au plan des politiques et actions culturelles, La culture des Rom: École secondaire des arts et le théâtre Romathan (Ko'Sice,Slovaquie), Strasbourg 1996 2-5-2-11 Programme d'études de cas concernant la prise en compte des minorités au plan des politiques et actions culturelles. La politique des Rom: Le Conseil national et les Conseils locaux tsiganes, (Hongrie), Strasbourg 1996 2-5-2-12 Programme d'études de cas concernant la prise en compte des minorités au plan des politiques et actions culturelles. Le gouvernement autonome des tsiganes en Hongrie comparé au gouvernement des Sarnis en Norvège, Strasbourg 1996

2-5-2-5

2-6 Comité Européen sur les Migrations (CDMG)
2-6-1 Rapports. . ... ... ... ... m . ... .. .. ... m ...mm m... ... .mmm .. .. .. . .

..217 . 217

2-6-1-1 2-6-1-2 2-6-1- 3 2-6-1-4 2-6-1-5

La situation des Tsiganes (Roms et Sinti) en Europe, COMG (95) Il Mission d'observation en Bosnie et Herzegovine sur la situation des Romsffsiganes (16 au 21 mai 1996) La visite d'étude à Valdemingomez (Madrid) 21 au 23 avril 1997, MG-S-ROM (97) 8 rev. Réunion des instances consultatives nationales entre Romsffsiganes et gouvernements, MG-S-ROM (98) 15 Problèmes liés à la mobilité internationale des Roms en Europe, COMG (98) 14 . 222 ...222

2-7 Comité Européen pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG)
2-7-1 Audition... . ... ...m.. mm ....

2-7-1-1

Audition des femmes Romffsiganes de l'Europe occidentale, centrale et orientale, EGffSI (95) 2
.
mm . .

2-8 Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)
2-8-1 2-8-1-1
mm . . . . ... . . ... "m.. mmm

Rapport "Les minorités ethniques dispersées", CM (99) 173 Addendum

. 223 223

2-9 Comité d'experts pour les documents d'identité et la circulation des personnes (CAHill) Rapport .. ..m. ..m.. m. . . ... mm.. ... ... . . . m . .... 2-9-1 2-9-1-1 L'examen des questions juridiques liées à la circulation des nomades, CAHill (86) 3

224 ..224

3 Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) jusqu'au premier janvier 1994

-

3-1 Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
3-1-1 Documents mm..mm mmmmmm..

.. ...

...229 ...229

3-1-1-1 3-1-1-2 3-1-1-3 3-1-1-4 3-1-1-5 3-1-1-6 3-1-1-7 3-1-1-8 3-1-1-9

Réunion de Copenhague de la conférence sur la dimension humaine, 1990 Réunion d'experts de Genève sur les minorités nationales, 1991 Réunion de Moscou de la conférence sur la dimension humaine, 1991 Document de Helsinki. Les défis du changement, 1992 Budapest, vers un partenariat véritable dans une ère nouvelle, 1994 Rapport du Président en exercice au Sommet de Lisbonne, 1996 Le renforcement des capacités de l' OSCE pour les questions concernant les Roms et les Sintis, 1998 Charte de sécurité européenne 1999 Déclaration du sommet d'!stanbuI1999
.
. ... .

3-2 Haut Commissaire pour les Minorités Nationales (HCR)
3-2-1 Rapportsm... ... .. . .. . mm . .. . ..mm..

.mmm..

..246 ..246

3-2-1-1 3-2-1-2

3-2-1-3

Les Roms (fsiganes) dans l'espace de la CSCE, Prague, 1993 Rapport du Haut Commissaire de l'OSCE pour les Minorités Nationales Séance 3 ("Roms et Sintis") de la Conférence d'Examen de l'OSCE sur la dimension humaine. Vienne, 22 septembre 1999 Rapport sur la situation des Roms et des Sintis dans la région de l' OSCE mars 2000
.. . .250 250

3-3 Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODHIR)
3-3-1 Rapports m m

3-3-1-1

3-3-1-2 3-3-1-3 3-3-1-4 3-3-1-5
3-3-1-6 3-3-1-7

Séminaire du BIDDH sur la dimension humaine consacré aux questions concernant les Roms et les Sintis dans la région de la CSCE Varsovie, 20 au 23 septembre 1994 Réunion de l' OSCE sur la dimension humaine. Varsovie, 2-19 octobre 1995 Réunion sur la dimension humaine. Varsovie, 12 au 19 novembre 1997 Réunion sur la dimension humaine. Varsovie, 26 octobre - 6 novembre 1998 Rapport de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine, concernant les Roms et les Sintis. Vienne, 6 septembre 1999 Conférence sur la Dimension Humaine. Varsovie, 17 au 27 octobre 2000 Consultation Internationale sur les Réfugiés et Demandeurs d'Asiles Roms Varsovie, 23 octobre 2000

4

- Nations-Unies

4-1 Conseil Économique et Social

.

4.1-1
4-1-1-1 4-1-1-2

Résolutions

mm

..mm

... . ... . ... ......

261 261

Protection des minorités, 1991, ElCN.4/Suh2/1991/L.9, Protection des Roms (Tziganes), 1992, ElCN/SuhlN A/1992/L.ll/ Add.5 Recommandation ..mm . .. ..mm mm mm.mmmm. .. Étude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, 1997, 2/399 ElCN .4/1261 ElCN .4/Sub.2/399
Projet de résolution. mm mm m mmmm mm .

4-1-2 4-1-2-1

264

4-1-3 4-1-3-1

..265

Étude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, 1997, FiCNA/Sub.2/L.670
..
mm. mmmm mm. m ... . .

4-2 Haut Commissariatpour les Réfugiésdes Nations Unies
4-2-1 Rapportmm .. . ... ... .mm ... ... ... mm

266

266

4-2-1-1

Les Intouchables, une Étude des Populations Roms d'Europe Centrale et de l'Est

5 Autres Organisations

-

Internationales

5-1 Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE)
5-1-1 Document. .. ... .mm . ... .. .. mm ......

...269

5-1-1-1

Les populations Tsiganes et leurs mouvements dans les pays d'Europe centrale et orientale et vers quelques pays de l'OCDE, par Alain Reyniers, 1995

UNION EUROPÉENNE Conseil
Parlement
Comrnission
...........................................

Européen.
m......

Comité des Régions.

. 21 ...26 .. 112 .. 118

Réso\ution \-\-1-\

Conseil
La scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs Résolution 89/C 153/3 du 22 mai 1989 Journal Officiel des Communautés européennes n° C 153/3 du 21 juin 1989
Le Conseil et les miIÙStreS de l'éducation, réuIÙs au sein du Conseil, vu la résolution du Conseil et des miIÙstreS de l'éducation, réUIÙS au sein du Conseil, du 9 février 1976, comportant un programme d'action dans le domaine de l'éducation(J) considérant que le Parlement européen, le 24 mai 1984(2)a adopté une résolution sur la situation des tsiganes dans la Communauté, par laquelle il recommande notamment aux gouvernements des États membres de coordonner leurs attitudes et invite la Commission communautaires, en vue d'améliorer spécifiques; à élaborer des programmes subventionnés par des crédits la situation des tsiganes sans pour autant détruire leurs valeurs

considérant que les tsiganes et les voyageurs forment actuellement dans la Communauté une population qui dépasse un million de personnes, et que leur culture et leur langue font partie, depuis plus d'un demi-millénaire, du patrimoine culturel et linguistique de la Communauté; considérant que la situation actuelle, de façon générale et en particulier dans le domaine scolaire, est préoccupante; que seulement 30 à 40 % des enfants tsiganes et voyageurs fréquentent l'école avec quelque régularité; que la moitié ne sont jamais scolarisés; qu'un très faible pourcentage atteint et dépasse le seuil de l'enseignement secondaire; que les résultats, notamment l'usage courant de la lecture et de l'écriture, ne sont pas en rapport avec la durée présumée de la scolarisation; que le taux d'analphabétisme chez les adultes dépasse souvent 50 % et atteint dans certains endroits 80 % et plus; considérant que plus de 500 000 enfants sont concernés et que ce nombre est à réviser constamment à la hausse en raison de la jeunesse des communautés de tsiganes et de voyageurs, dont la moitié ont moins de 16 ans ; considérant que la scolarisation, notamment par les outils qu'elle peut foumir d'adaptation à un environnement changeant et d'autonomie personnelle et professionnelle, est un enjeu fondamental dans l'aveIÙr culturel, social et économique des communautés tsiganes; que les parents en sont conscients et que la volonté de scolarisation s'accentue; prenant acte des résultats et recommandations des études commanditées par la Commission au sujet de la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs dans les douze états de la Communauté, ainsi que des orientations qui résultent du rapport de synthèse, de la consultation de représentants des communautés tsiganes et des voyageurs, d'échanges de vues entre experts et représentants des ministres de l'éducation, Adoptent la résolution suivante : Le Conseil et les ministres de l'éducation, réUIÙSau sein du Conseil, s'efforceront de promouvoir un ensemble de mesures en matière de scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs, lesquelles, sans préjudice des actions déjà entreprises par les états membres en fonction des situations particulières qu'ils connaissent en ce domaine, ont pour objectif de développer une démarche globale et structurelle contribuant à vaincre les obstacles majeurs qui freinent l'accès à l'école des enfants de tsiganes et de voyageurs.

.~ ~-'

~~

~.-

\ - JO n° C 38 du \9.2.1976, 2 - JO n° C \72 du 2.7.1984,

p. \ p. \53

21

Résolution 1-1-1-1 Ces mesures viseront: - à favoriser les initiatives porteuses d'innovation, - à proposer et à soutenir des actions positives et adaptées, - à faire en sorte que les réalisations s'articulent entre elles, - à faire largement connaître les résultats et enseignements qui en découlent,

- à favoriser

les échanges d'expériences.

1. Au niveau des états membres Dans les limites constitutionnelles et financières et dans les limites des politiques éducatives qui leur sont propres, les états membres s'efforceront de promouvoir: a) les structures:

et des structures

- appui aux établissements scolaires, en leur donnant les facilités nécessaires pour qu'ils puissent accueillir les enfants de tsiganes et de voyageurs, - appui aux enseignants, aux élèves et aux parents; b) la pédagogie et les matériels didactiques: - expérimentation de l'enseignement
.

à distance,

lequel peut mieux répondre

à la réalité du

nomadisme,

- développement des formes de suivi pédagogique, - mesures en vue de faciliter le passage de l'école à l'éducation/formation permanente, - prise en compte de l'histoire, de la culture et de la langue des tsiganes et des voyageurs, - emploi de nouveaux moyens électroniques et vidéo, - matériel didactique pour les établissements scolaires concernés par la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs; c) le recrutement et la formation initiale et continue des enseignants : - formation continue et complémentaire de tsiganes et de voyageurs, adaptée pour les enseignants travaillant avec des enfants

- formation et emploi des enseignants issus de la population tsigane OIlde celle des voyageurs quand c'est possible; d) l'information et la recherche: - intensification des actions de documentation et d'information des écoles, enseignants, parents, - encouragement de recherche sur la culture, l'histoire et la langue des tsiganes et des voyageurs, e) la concertation et la coordination; promotion de l'engagement social de la population:

- désignation

de personnel formé ayant des fonctions de coordination, - incitation à la constitution de groupes de liaison réunissant les parents, les enseignants, représentants des pouvoirs locaux et de l'administration scolaire,

les

- désignation, si nécessaire, d'une instance ou d'instances étatique(s) pour la scolarisation des enfants de tsiganes et de voyageurs dans les états comportant un nombre important de tsiganes et de

voyageurs, avec la participation de laquelle (desquelles) les mesures nécessaires pourront

être

coordonnées, y compris, le cas échéant, en matière de formation des enseignants, de documentation et de production de matériel didactique.

2. Au niveau de la Communauté 2.1. Une intervention communautaire est utile dans ce domaine en vue de stimuler les initiatives nationales en matière d'échange d'expériences ainsi que pour bénéficier des projets pilotes
innovateurs ; 2.2. organisation d'échanges de vues et d'expériences par des rencontres, au niveau communautaire, des communautés tsiganes et des

de divers partenaires concernés, notamment de représentants voyageurs, de jeunes tsiganes, d'enseignants ;

22

Résolution 1-1-1-1

2.3. la Commission veillera à assurer, au niveau communautaire, la documentation, l'animation, la coordination et l'évaluation permanentes des mesures dans leur ensemble, en se faisant assister, si nécessaire, par une structure externe; 2.4. la Commission veillera à ce que ces mesures soient cohérentes avec les autres actions communautaires déjà programmées dans le domaine de l'éducation. Elle veillera notamment à la complémentarité des actions avec d'autres actions communautaires comme celles du Fonds social européen, et avec les activités d'organisations internationales, notamment celles du Conseil de l'Europe; 2.5. un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues par cette résolution sera soumis par la Commission au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au comité de l'éducation avant le 31 décembre 1993.

23

Décision 1-1-2-1

Le programme d'action communautaire Socrates Décision n° 8l9/95/CE du 14 mars 1995 Journal Officiel des Communautés européennes L 87/10
Décision établissant le programme d'action communautaire Socrates vu le traité instituant. . .

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

Extraits : [...J
considérant qu'il faut promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement pour les élèves de l'Union européenne afin de les préparer à vivre dans une société qui se caractérise de plus en plus par la diversité culturelle et linguistique; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'enseignement dispensé aux enfants des travailleurs migrants, des tziganes, des personnes exerçant des professions itinérantes et des voyageurs, ainsi que pour combattre le racisme et la xénophobie;

[...J [...J
CHAPITRE ENSEIGNEMENf TI (COMENIUS)

SCOLA1RE

1. Le présent chapitre comporte

les trois actions suivantes qui visent à encourager:

- action 1 : les partenariats entre les établissements scolaires, - action 2 : l'éducation des enfants de travailleurs migrants, ainsi que des enfants de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs et de tziganes; éducation interculturelle, - action 3 : l'actualisation et l'amélioration des compétences du personnel éducatif.

[.. .J [.. .J
Action 2 Éducation des enfants de travailleurs migrants, ainsi que des enfants de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs et de tziganes; éducation interculturelle Des aides financières pourront être octroyéesaux projetstransnationauxvisantà : - promouvoir une participation aussi complète que possible aux activités scolaires et l'égalité des chances des enfants de travailleurs migrants, ainsi que des enfants de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs et de Tziganes, - améliorer la scolarisation et la qualité de l'éducation qui leur est dispensée, - répondre à leurs besoins et potentiels éducatifs spécifiques, - promouvoir des actions d'éducation interculturelle orientées vers tous les élèves. Ces projets pourront notamment comprendre: -l'échange d'informations et d'expériences, surtout celles concernant les aspects visés au premier

alinéa,
- l'élaboration -l'introduction de cours et de matériel pédagogique adaptés, de pratiques pédagogiques interculturelles.

[.. .J

24

Décision 1-1-2-2

La deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" Décision n° 253/2000/CE de 24 janvier 2000 Journal Officiel des Communautés européennes L 28 janvier du 3février 2000 Le Parlement européen et le conseil de l'Union européenne vu le traité instituant.
o.

Extraits : [...] Décident: Article I Établissementdu programme [0 0.]
4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Article2
Objectifs du programme [.. 0] b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues

de l'Union européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une plus grande compre'hension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation; [.. 0]

Article 3 Actions communautaires [.. 0] Action 1 : "Comenius": Enseignement Scolaire Action 1.1 : Partenariats scolaires c) les projets visant à promouvoir la sensibilisation à d'autres cultures et en particulier ceux contribuant à combattre le racisme et la xénophobie ou à répondre aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itinérantes;

[.. .]
Action 1.2 : Formation initiale et continue du personnel participant à l'enseignement scolaire t) des activités d'éducation et de formation et des échanges d'informations visant à renforcer la sensibilisation à d'autres cultures dans les écoles ou à favoriser davantage l'intégration et une meilleure réussite scolaire des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itinérantes;

[.. .]

25

Résolution 1-2-1-1

Parlement Européen
L'éducation des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe Résolution du 16 mars 1984
Journal Offiâel des Communautés européennes n° C 104/144 du 16 avril1984

Le Parlement européen, A. vu la proposition de résolution de Mme Hoff et consorts sur les problèmes d'éducation des enfants des gens du cirque et des forains (doc. 1-841/82), B. considérant le droit inaliénable de chaque enfant à recevoir une éducation qui lui permette de jouer pleinement son rôle dans la vie sociale, économique et culturelle, C. D. E. F. vu les dispositions légales en matière d'obligation scolaire dans les pays de la Communauté, préoccupé également par le fait que certains de ces enfants sont parfois obligés de travailler avant d'avoir atteint l'âge minimal autorisé, considérant le nombre très important d'enfants dans la Communauté qui appartiennent à des familles qui n'ont pas de domicile fixe, préoccupé par le manque de structures d'éducation appropriées pour la majorité de ces enfants ainsi que par le manque d'information concernant leur nombre et les possibilités d'éducation qui existent pour eux, vu les travaux que le Conseil de l'Europe, l'Organisation Unies réalisent déjà en matière sociale pour les enfants, internationale du travail et les Nations durant toute la

G. H.

a) vu que les enfants de forains ne reçoivent pratiquement aucun enseignement période estivale en raison des nombreux déplacements de leurs parents,

b) vu que les gens du cirque tendent fréquemment à privilégier la formation artistique, de telle sorte que la formation "normale" s'en trouve compromise, c) vu que les retards scolaires des enfants de bateliers se limitent généralement aux premières années de l'enseignement primaire, d) vu que l'éducation des enfants de nomades est très problématique et que les retards en matière d'enseignement sont en conséquence très importants, J. vu les diverses expériences réalisées dans les États Membres, notamment les écoles itinérantes aux Pays-Bas, la désignation de jardinières d'enfants supplémentaires en Flandre, l'enseignement par correspondance à des groupes d'enfants de l'école maternelle, qui ne peuvent donner une image de pleine réussite en l'absence d'une vision globale des diverses expériences réalisées dans les États Membres, 1. considérant que l'élaboration d'une politique de l'éducation destinée aux enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe doit prendre en compte les différences existant entre les trois souscatégories d'une part et les différences entre enfants d'autre part, K. constatant que la politique à mettre en œuvre doit s'inspirer des quatre critères suivants : a) la continuité du processus d'apprentissage doit être encouragée, b) les enfants doivent être intégrés dans l'enseignement traditionnel partout où existe cette possibilité,
c) les retards et difficultés scolaires doivent être résorbés dès que possible, d) dans la mesure du possible, l'enseignement sera individualisé afin de déceler de la meilleure façon qui soit les différences de dispositions, L. de rythme, d'intérêt et de milieu, et d'y remédier, soulignant le bon usage qui peut être fait des nouveaux moyens technologiques en matière d'enseignement audiovisuel et le fait qu'il faut y recourir le plus souvent possible pour donner une formation aux enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe,

26

Résolution 1-2-1-1

M. considérant qu'en ce qui concerne les enfants de forains et des gens du cirque, les méthodes de travail suivantes devraient servir de lignes de conduite: a) constitution d'un réseau d'écoles itinérantes qui collaboreraient étroitement avec les écoles traditionnelles au cours des mois d'hiver, b) développement de la prise en charge par les familles d'adoption et/ou par des internats durant la saison des voyages ou durant l'année entière, N. considérant que l'enseignement des enfants de bateliers devrait s'inspirer les méthodes de travail suivantes: a) développement de la prise en charge par des familles d'adoption et/ou par des internats, b) développement de la fusion des écoles pour enfants de bateliers existantes avec les écoles traditionnelles en mettant à la disposition de celles-ci du personnel et des crédits supplémentaires afin de pouvoir donner un accueil de qualité aux enfants au moment où les difficultés d'apprentissage surgissent, c) les relations entre école, internat et parents doivent être intensifiées autant que possible, surtout au moment du passage de l'école maternelle à l'enseignement primaire, O. a) considérant que les mesures relatives à l'enseignement aux enfants de nomades ont échoué parce que l'on a négligé les réalités culturelles inhérentes aux nomades et qu'il convient dès lors de procéder à une étude globale des problèmes qui les concernent, b) considérant qu'une étude approfondie des problèmes liés à l'enseignement des nomades s'impose, le leitmotiv devant être l'insertion progressive dans le monde scolaire, en évitant la ségrégation que ne fait que perpétuer la bipolarisation entre la société nomade et la société sédentaire,
c) considérant P. qu'il convient également de se consacrer à l'alphabétisation des nomades adultes, vu le rapport de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports (doc. 1-1522/83), 1. invite la Commission à fournir des données chiffrées précises, par catégories, et à énumérer les mesures qui ont déjà été prises en leur faveur ; 2. insiste pour que la Commission coopère avec les États Membres et élabore de concert avec les organisations qui représentent les parents de ces enfants des mesures leur garantissant un enseignement adapté, indépendamment du pays de la Communauté dans lequel ils se trouvent, et leur permettant de satisfaire à l'obligation scolaire ; 3. invite la Commission à étudier la possibilité de recourir à l'enseignement audiovisuel et d'envisager la constitution d'une médiathèque qui serait associée à l'infrastructure culturelle des centres urbains ; 4. insiste pour que communautaire, qui permettront appropriés pour

la Commission, par le biais du Fonds social et d'autres instruments de politique
affecte des crédits aux mesures qui s'imposent, notamment à des projets pilotes de déterminer quels sont les modèles multiculturels et plurilingues les plus l'enseignement et l'éducation;

5. invite la Commission à collaborer avec le Conseil de l'Europe à l'élaboration d'une étude relative à l'enseignement destiné aux enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe et à faire rapport au Parlement européen dans un délai d'un an ; 6. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, Membres et au Conseil de l'Europe. au Conseil, aux États

27

Résolution 1-2-1-2

La situation des Tziganes dans la Communauté Résolution du 24 mai 1984 Journal Officiel des Communautés européennes n° C 172/153 du 2juillet 1984 Le Parlement européen,

-

vu la proposition de résolution déposée par Mme Boot et consorts au nom du groupe du parti populaire européen (doc. 1-902180) et la proposition de résolution déposée par M. van Minnen et consorts (doc. 1-229/82), les articles 2, 7, 48 à 66 et 117 à 128 du traité CEE,

- vu le préambule,

-

vu le rapport de la commission juridique et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'infonnation et des sports

(doc.I-1544/83),
1. constate que les Tziganes sont encore victimes de discriminations en droit et en fait, en raison de leur mode de vie qui échappe aux classifications traditionnelles; 2. remarque que les Tziganes ne constituent pas une population totalement homogène du point de vue de leur appartenance à différentes classes sociales; 3. observe que les articles 2, 7, 48 à 66 et 117 à 128 du traité CEE peuvent fournir les bases juridiques d'actions communautaires, tout en relevant que les Tziganes peuvent être citoyens communautaires, non communautaires ou apatrides; 4. invite les gouvernements des États Membres à éliminer le cas échéant les dispositions discriminatoires qui subsisteraient dans leurs systèmes juridiques nationaux; 5. recommande aux gouvernements des États Membres de coordonner leur attitude en ce qui concerne l'accueil des Tziganes et à élaborer des dispositions aussi uniformes que possibles; 6. souhaite que les États Membres facilitent le rattachement des nomades apatrides à un État, conformément à la recommandation n° R(83) 1 du 22 février 1983 du comité des ministres du Conseil de l'Europe ; 7. engage la Commission à élaborer des solutions communautaires prévoyant notamment la création, en dernier recours, d'un éventuel visa d'errance, lorsque les conditions d'octroi de la nationalité par un État membre ne sont pas remplies; 8. demande à la Commission d'élaborer des programmes, après consultation des représentants des Tziganes, subventionnés sur crédits communautaires, en vue d'améliorer la situation des Tziganes sans pour autant détruire leurs valeurs spécifiques, notamment en prévoyant une intervention adéquate du Fonds social européen en vue de l'aménagement de terrains destinés aux populations non sédentaires; 9. charge son président de transmettre gouvernements des États Membres. la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux

28

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