Collectivités territoriales et gouvernance contractuelle

Description

A l'heure de l'informatisation, l'administration modifie ses modalités d'intervention auprès des usagers. A l'autoritarisme d'hier fait place une nouvelle forme de l'action publique: le contrat. Dans tous les domaines de l'action publique, la contractualisation introduit de l'égalité et la négociation dans les rapports entre l'administration et les citoyens. L'ouvrage présente la diversité de ce phénomène mais montre également l'unité des principes contractuels qui régissent les conventions ainsi conclues.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2006
• Nombre de lectures: 342
• EAN13: 9782336264936
• Langue: Français

Extrait

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© L’Harmattan, 2006
9782296001787
EAN : 9782296001787
Sommaire
Page de Copyright Page de titre Logiques Juridiques Dedicace I- Le développement du phénomène contractuel local
Rapport introductif La contractualisation des politiques et la nouvelle action publique Développement économique et contractualisation : les SEM (Société d’Economie Mixte) locales et les partenariats public-privé
II- La variété des contrats dans les collectivités territoriales
La diversité des contrats d’aménagement du territoire Commande publique locale et droit communautaire. Vers une contractualisation imposée par le droit communautaire dans la gestion des services publics locaux Pour une nouvelle gouvernance dans l’Union européenne : les « contrats et conventions d’objectifs » ou la conceptualisation d’une association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des normes communautaires La contractualisation des activités de police administrative Contrats et fonction publique territoriale
III- L’unité des principes contractuels appliqués aux collectivités territoriales
Recherche sur la dimension non concurrentielle de l’achat public ou “101 raisons de ne pas mettre en concurrence les candidats à la commande publique, et quelques autres” La place de la négociation dans les marchés publics et les délégations de service public Les risques du contrat Rapport de synthèse
Questions juridiques à l’Harmattan
Collectivités territoriales et gouvernance contractuelle

Yves Luchaire
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l’inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.
Déjà parus
C. MEIMON-NISENBAUM et E. GRONDARD, Guide de l’indemnisation : juridique-médical-social, 2006.
Monnier Sophie, Les conflits d’éthique et de droit, 2005.
LABRECQUE Georges, Les différends territoriaux en Afrique, 2005.
ROMANET DE VALICOURT Éliane, L’erreur judiciaire, 2005.
S. CAUDAL et F. ROBBE (sous la direction de), Les relations entre collectivités territoriales , 2005.
M. LASCOMBE, Le droit constitutionnel de la Vème République, 2005.
G. MARCOU et F. MODERNE (sous la direction de), Droit de la régulation , service public et intégration régionale (2 tomes), 2005.
André TARBY, Un nouveau droit de la formation, 2005.
Cristel COURNIL, Le statut interne de l’étranger et les normes supranationales, 2005.
Agnès RABAGNY, L’homme tel qu’en lui-même. Droit et individualité, 2005.
Guy Jean Clément MEBIAMA, Le régime politique de la République du Congo après le Constitution du 20 janvier 2002, 2005.
J.-C1. BEGUIN, P. CHARLOT, Y. LAIDIÉ (textes réunis par), La solidarité en droit public, 2005.
Cet ouvrage est dédié à Gérard Saccone (1950-2004). Assistant de droit public à l’Institut d’études politiques d’Aix-en- Provence, il y a formé des générations d’étudiants à l’art de la discussion et au goût du travail bien fait. Par l’élégance de sa pensée comme par la sûreté de ses connaissances, il a honoré notre profession d’enseignant.
I- Le développement du phénomène contractuel local
Rapport introductif
Par Jean-Claude RICCI, Professeur des Universités, Directeur de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence

S’interroger sur «Le développement du phénomène contractuel local » suppose que se présente à nous, avec une certaine évidence, le fait brut de la croissance, qualitative et quantitative, de l’acte contractuel local, c’est-à-dire des contrats auxquels sont parties des collectivités territoriales, soit qu’elles concluent avec des personnes privées, soit qu’elles concluent avec d’autres personnes publiques.

Pour cela, il convient de présenter les manifestations du développement du phénomène contractuel local, si elles existent (I), d’exposer les causes de cette situation (II) et, le cas échéant, d’en évaluer les conséquences (III).

I) Les manifestations du développement du phénomène contractuel local
Avant d’aller plus loin, il importe d’apporter une précision sémantique souvent oubliée. On appelle « contrats publics » tous les contrats passés par une personne morale de droit public; il existe en effet une profonde similitude entre tous les contrats des personnes publiques : état d’esprit, finalités, etc. Ces contrats publics se subdivisent en deux catégories : les contrats de droit privé des personnes publiques et les contrats administratifs des personnes publiques. Il est des règles et des principes s’appliquant à tous les contrats publics, il en est d’autres qui ne valent que pour ceux de ces contrats publics qui sont de nature privée ou que pour ceux qui sont de nature administrative.
Ceci conduit à deux observations.

A - Une évidence : le développement massif du recours au contrat
a) Pour les collectivités territoriales, comme également pour l’État d’ailleurs, le contrat non seulement administratif - n’a jamais été autant à la mode depuis plusieurs décennies que de nos jours. C’est cependant oublier qu’au XIXème siècle et encore au début du XXème, une littérature très abondante lui a été consacrée comme en témoigne l’oeuvre monumentale de G. JÈZE à l’orée du siècle dernier. Le recours au procédé contractuel a toujours été très fréquent pour les diverses personnes publiques. Il n’a jamais réellement diminué : en réalité, ce qui peut tromper c’est que, longtemps, l’attention de la doctrine a surtout privilégié l’acte unilatéral, le côté « puissance publique » et l’exorbitance. C’est ce qui explique la rareté des études et analyses de synthèse, à l’exception, en leur temps, du Traité d’A. de LAUBADERE sur les contrats administratifs et des travaux du Doyen PEQUIGNOT. La vision de l’administration était d’abord celle d’une puissance commandante; cette vision a fini par devenir exclusive et par masquer l’importance du rôle joué par le contrat comme vecteur de l’action publique.

b) Les collectivités territoriales n’échappent pas, bien sûr, à ce mouvement général auquel, d’une certaine façon, elles contribuent et duquel, d’une autre façon, elles sont tributaires.

C’est un fait d’évidence que les collectivités territoriales, singulièrement les communes et les intercommunalités, ont toujours été plus grandes consommatrices de contrats que l’État. Elles ont, moins que lui, recours à l’unilatéralité et quand elles y ont recours c’est forcément à un niveau et pour des aspects moins importants à tous égards. Les phénomènes et les motifs relevés ci-dessus trouvent donc tout naturellement leur point d’application également dans le domaine des collectivités territoriales.

D’un point de vue quantitatif (c’est-à-dire le nombre de contrats conclus) mais aussi en termes de sommes d’argent qui y sont consacrées, les collectivités territoriales constituent un prescripteur contractuel de premier ordre. Ce sont chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros qui leur sont consacrés par ces collectivités. Le droit des contrats, la jurisprudence les concernant sont, depuis longtemps, par prédilection, un droit, une jurisprudence d’abord relatifs au contrat local. Il n’est pour s’en convaincre que de parcourir la liste des grands arrêts du droit des contrats dans l’histoire du droit administratif : le gaz de Bordeaux y côtoie les tramways de Cherbourg au milieu des granits porphyroïdes des Vosges et de la Compagnie générale française de tramways